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061F2000b38417-20251218-20251222_008-DE Î TgA1
al- au - Perche À CCUES, ce Bécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2025)
Convention « PING-PONG » 2025 - 2026
Le présent document établit convention entre les trois parties : le Foyer Rural de St Hilaire/St Agnan,
le Pongiste Club Bellêémois, la Mairie de Val-au-Perche pour la mise en œuvre de l’activité Ping-Pong
au gymnase du Theil.
Ilest convenu :
1) Le Foyer Rural est maître d'œuvre de l’activité de loisirs Ping-Pong (sans licence FFTT) le jeudi de
17H à 18 H 30 (hors vacances scolaires et jours fériés) dans le gymnase du Theil.
A ce titre il fait adhérer les personnes par une cotisation annuelle se montant à 15 € /adulte, 10 €
par enfant de 10 ans ou plus, 8 € par enfant de 8 ans, gratuit en dessous. Cette adhésion comprend
les frais d'assurance et de licence auprès de la Fédération des Œuvres Laïques.
2) Le Pongiste Club Bellémois fournit la présence-animation de jeu et la prestation de coaching avec
le GEPPE (groupement de clubs de TT- employeur du coach), selon une fréquence de 1 jeudi / 2, soit
en moyenne 2 jeudis par mois au tarif de 52 € par séance de 1 H 30.
Sur l’exercice 2025 — 2026 comptant donc 16 jeudis avec coaching (1/2) cela fait donc une dépense
de 832€.
> Comme le PCB doit payer mensuellement ces heures au GEPPE, il les facturera aussi
mensuellement au Foyer Rural qui s'engage à les régler dans les meilleurs délais.
— Le PCB pourra faire bénéficier l’activité Ping-Pong des réductions dont il bénéficie (par son
adhésion au GEPPE) pour l'achat de matériel de jeu personnel (raquette par ex) des joueurs.
3) La Mairie de Val-au-Perche, souhaitant favoriser la pratique du sport et notamment du Ping-Pong
fournit du matériel (table de jeu), et accorde une subvention au Foyer Rural par joueur résidant à
Val-au-Perche, enfant et adulte.
4) Pour tenir compte des frais (adhésion, assurance-licence FOL, coaching PCB-GEPPE), le montant
total de la cotisation demandée aux participants de l’activité Ping-Pong est fixée à :
100 € par adulte (85 € en prévision du coaching + 15 € cotisation FR)
95 € par enfant de 10 ans ou plus (85 € + 10 € cotisation FR)
93 € par enfant de 8 ans (85 € + 8 € cotisation FR)
5) La subvention de la Commune de Val-au-Perche étant conditionnée à la résidence à Val-au-Perche
et ne connaissant pas le nombre de futurs adhérents résidant à Val-au-Perche, il est convenu que le
montant de cette subvention servira à payer des heures supplémentaires de coaching ou des frais
de stage Tennis de Table, ou à l’achat de matériel ou tout autre usage en rapport avec l’activité Ping-
Pong qui aura l’accord des trois parties 6) Le Foyer Rural de St Hilaire/St Agnan organise l'inscription, la perception du paiement de la cotisation annuelle totale de chaque adhérent et le paiement des heures de coaching au PCB.
7) Cette convention est signée pour la durée du 01/09/2025 au 31/08/2026 et renouvelable tacitement chaque année avec toutes les parties mentionnées.
8) Toute dénonciation de cette conventionfoaf Une des parties devra intervenir 3 mois avant la date
Mme Marie-Noelle AVELINE
Foyer Rural
M. Jacques LAFFITTE
Président du Club Bellêmois DEPARTEMENT de L'ORNE_- ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-094 éde-récepi bin
an deux mil vingt-cinq,
6 F k Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1° étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme
MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON
MMES PICHON-COEURJOIY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET (pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS
(pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET,
OBJET : APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU PERCHE 2025 - 2040
Mme Anick Bruneau, Présidente du Parc Naturel Régional du Perche et M. Denis Guillemin
présentent de la nouvelle charte du Parc.
La procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional du Perche a débuté en mai 2021
et une nouvelle charte a été élaboré en concertation avec le territoire pour la période 2025-2040.
La charte 2025-2040, constituée d’un rapport, d’un plan du Parc et d’annexes, a obtenu un avis
favorable de l’État et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de
l'enquête publique. Elle est maintenant soumise à l’approbation de l’ensemble des collectivités
territoriales et des EPCI concernés par le périmètre de l'étude, soit 114 communes, 10
intercommunalités et 3 départements. Chaque collectivité approuve individuellement la charte
par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Perche.
La charte sera ensuite transmise, pour délibération, aux Conseils Régionaux de Normandie et du
Centre- Val de Loire, qui arrêteront le périmètre pour lequel ils demanderont le renouvellement
du classement du Perche en Parc naturel régional auprès de l'État pour 15 ans. Pour finir, elle
sera approuvée par décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la labellisation
du territoire en Parc naturel régional.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette charte 2025-
2040 du Parc naturel régional ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Perche, et d'autoriser Monsieur le
maire au son représentant à signer les actes juridiques, administréget financiers correspondants
ainsi que tout autre acte à venir (avenants...). g ÈS
HIRO
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours potgexcés de APdEnt le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
âcousé de récenton Mn DEUBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-095
DE1-200063817-20251218.20251222 (US DE]
RONCEGIER sxédBire L'an deux mil vingt-cinq,
prés Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Düment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1% étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER. ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET (pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET.
OBJET : CONVENTION AVEC LE TE61 POUR LE REMPLACEMENT DE DEUX LUMINAIRES SUITE À SINISTRES
M. Police, Conseiller délégué à la Voirie, indique au Conseil municipal qu’il y a lieu dans le cadre
du remplacement d’un luminaire suite à un sinistre dû à la tempête « rue de l’Étang » — Le Theil-
sur-Huisne, d'établir, avec le TE61, une convention pour ces travaux dans le cadre de la
compétence « éclairage public ». Elle comprend le remplacement du luminaire hors-service par
un luminaire Led. Les travaux s'élèvent à 810.12 € TTC et ne sont pas subventionnés.
En parallèle, il indique au Conseil municipal qu’il y a lieu d’établir une seconde convention pour
un remplacement de luminaire accidenté « rue du Collège » - Le Theil-sur-Huisne. Elle comprend
le remplacement du luminaire pour un montant de 840.71 € TTC.
Une déclaration à l'assurance a été faite pour chaque sinistre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité ces deux conventions et
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
convention, ainsi que tout autre document relatif cette opération (avenant, sous-traitance, ….).
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l'objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE_- ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
ELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-096 Bccusé derécantion nes DEL BTE
DE1-200083817-20251218.20281222 QU DE)
an deux mil vingt-cinq,
5 £ Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûüment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1° étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme
MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON
MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET {pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS
{pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET.
OBJET : CONVENTION DE MANDAT ENTRE LA CDC ET LA COMMUNE POUR LA REFACTURATION
DES TRAVAUX DE VOIRIE EFFECTUÉS PAR LA COMMUNE SUR LE DOMAINE INTERCOMMUNAL AU QUARTIER DE LA TAILLE.
M. Lhérault, Adjoint au Maire en charge des Travaux, indique que les travaux d'aménagement
sécuritaire sont en cours au quartier de la Taille. La partie aménagement des trottoirs est de la
compétence de la Commune, cependant la partie voirie est sur le domaine intercommunal.
Afin de faciliter l'intervention d’une même entreprise sur l'ensemble de l'emprise, la CDC peut
reverser via une convention la somme de la partie des travaux qui la concerne et qui s’élève à
70 687.87 € TTC. Ce montant est calculé au prorata de la surface concernée (5 708 m’) et selon
le prix du marché « voirie » en cours à la CDC des Collines du Perche Normand.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant à signer une convention de mandat entre la Communauté de Communes (CDC)
et la Commune de Val-au-Perche ainsi que tout acte concernant çe dossier (avenant...) pour
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
nes da canton nr BELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-097 ÆSUBUr
DE1-200063817-20251218.20251222_QU6-DE)
EL-EXPESIER xédbire an deux mil vingt-cinq,
5 Æ9 z1i2e05 Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Düment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1% étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme
MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON
MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET {pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS
{pouvoir à Mme SEMELY}), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET.
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF «PETITS
DEJEUNERS » POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
Mme Mousset, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil municipal que depuis le 1°’ octobre 2021,
la Commune adhère au dispositif « petits déjeuners » proposé par les services de l’Education
Nationale qui vise à réduire les inégalités sociales et alimentaires pour le premier repas de la
journée.
En contrepartie de ce service gratuit pour les parents, une subvention est reversée à la Commune
à hauteur de 1,30 € par petit déjeuner servi.
Afin de renouveler ce dispositif durant l’année scolaire en cours, le Conseil municipal, après avoir
délibéré, autorise à l'unanimité Monsieur le Maire ou son représentant, à signer une nouvelle
convention avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Orne
pour l’année scolaire 2025/2026.
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-098 | Aceusé-de-réception— Minis
061-200053817-20251218-20251224 002-DE)
eREKETERR exédfbire an deux mil vingt-cinq,
ÉSAN 5: 26/12/2023 Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER. ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET (pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET.
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’afin d'informer au mieux le personnel
communal sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations
sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à
respecter, la commission en charge du personnel a modifié le règlement intérieur validé par
délibération n° 2017-092 du 4 juillet 2017.
Un groupe de travail composé d’élus de la commission du personnel et d'agents a permis de faire
évoluer ce règlement.
Celui-ci a ensuite été transmis au Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l'Orne pour avis. Le comité du CST a émis un avis favorable sauf
le collège des agents qui a souhaité un délai supplémentaire pour examiner le règlement.
Monsieur le Maire précise que ce règlement a fait l’objet d’un travail étroit de concertation avec
des représentants des agents de la commune et que l’on peut mettre aux voix ce règlement.
M. Conon, Conseiller municipal, souhaite qu'il soit ajouté des autorisations d'absence pour un
don de sang ou don de plasma sur le temps de travail. Monsieur le Maire est favorable d'autant
plus que la Commune s’est positionnée sur l’organisation de don de sang sur Val-au-Perche. Si
cette mention n’est pas indiquée, elle sera donc ajoutée.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité
intérieur qui sera notifié à tous les agents.
ce nouveau règlement
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-098
en exercice: 26 L'an deux mil vingt-cinq,
présents : 19 Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Düment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER. ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET (pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET.
| OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’afin d'informer au mieux le personnel
communal sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations
sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à
respecter, la commission en charge du personnel a modifié le règlement intérieur validé par
délibération n° 2017-092 du 4 juillet 2017.
Un groupe de travail composé d'élus de la commission du personnel et d'agents a permis de faire
évoluer ce règlement.
Celui-ci a ensuite été transmis au Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l'Orne pour avis. Le comité du CST à émis un avis favorable sauf
le collège des agents qui a souhaité un délai supplémentaire pour examiner le règlement.
Monsieur le Maire précise que ce règlement a fait l’objet d’un travail étroit de concertation avec
des représentants des agents de la commune et que l’on peut mettre aux voix ce règlement.
M. Conon, Conseiller municipal, souhaite qu'il soit ajouté des autorisations d'absence pour un
don de sang ou don de plasma sur le temps de travail. Monsieur le Maire est favorable d'autant
plus que la Commune s’est positionnée sur l’organisation de don de sang sur Val-au-Perche. Si
cette mention n’est pas indiquée, elle sera donc ajoutée.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité ce nouveau règlement
intérieur qui sera notifié à tous les agents.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(061-200053817-20251218-20251226_001-AI
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 26/1 2/2025)
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-099 L, de-récepti AA Le Aeeusé-de-réception—Ministère-t:
EREXSCIRRE exe Roire an deux mil vingt-cinq,
PESEBMIER parle préft 24122023 Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Düment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ASE
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER. ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET (pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET.
OBJET: RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE DE LA STATION-SERVICE
COMMUNALE
Mme Moulin, Conseillère déléguée au Commerce, indique au Conseil municipal que le contrat de
maintenance de la station-service expire au 31 décembre 2025. Une consultation a été faite entre
les entreprises spécialisées (Madic, Tokheim et Casadei) suivant les critères déjà définis dans le
précèdent cahier des charges. Un tableau comparatif est en annexe.
Mme Moulin donne lecture de l’analyse des offres :
Madic : 9 448.80 € TTC/an
Casadei : 6 841.20 € TTC/an
Tokheim : 7 119.60 € TTC/an
Cependant le service proposé n’est pas identique selon les prestataires, Madic propose un service
dépannage 7 jour sur 7 alors que Casadei et Tokheim n’ont pas d’astreinte les dimanches et jours
fériés.
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’avoir un interlocuteur 7 jour sur 7 pour éviter
une perte sur le chiffre d’affaires. Il propose au Conseil municipal de retenir le mieux disant,
Madic, qui offrent des prestations plus adaptées.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de retenir l'offre la mieux-disante
de Madic pour un montant de 7 874.00 € HT, soit 9 448.80 € TTC (annuel révisable) pour un
contrat d’une durée de 5 ans et de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir dev.
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
PEUBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-100
DE1-200083817-20251218.20281222 Q06 DE)
L'an deux mil vingt-cinq,
ë Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
£cruysé de rérention Ain
eR-EXE CIRE Eréd@oire
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAUET, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme
MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON
MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET {pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS
{pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET.
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT DU JEU DES VITRINES DE NOËL 2025
Mme Moulin, Conseillère déléguée au Commerce, informe le Conseil municipal que dans le cadre
des fêtes de fin d'année, la Commune organise également un jeu des vitrines de Noël en
partenariat avec les commerçants du territoire.
Pour en déterminer les modalités, un règlement a été mis en place.
2
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver le règlement du jeu
des vitrines de Noël 2025.
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen {14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
.… PELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-101 |
DE1-200063817-20251218.20281222 O7 DE)
an deux mil vingt-cinq,
G de Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Düment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1° étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
4 da népnnti
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON MMES PICHON-COEURIJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER. ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET (pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M, DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET.
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Mme Mousset, Adjointe au Maire en charge de la Vie associative explique au Conseil municipal
que suite à la consultation de la commission « Vie associative » pour examiner la demande faite
par le club C'Chartres Judo pour un licencié de Val-au-Perche.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser une subvention
exceptionnelle de 100 € pour une participation à un tournoi international à Eindhoven (Pays-Bas).
Les crédits seront inscrits dans la décision modificative n° 5 qui suit.
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen {14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
ELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-102
DE1-200083817-20251218.20281222 QUE DE)
an deux mil vingt-cinq,
5 EE Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Düment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1°" étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire,
Bccousé.de récaption punis D!
CALEXEECIÉS excéDire
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M, PLESSIS, Mme MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON MMES PICHON-COEURIOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER. ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET (pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS (pouvoirà Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET,
OBJET: CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE CLUB PONGISTE BELLÊMOIS, FOYER RURAL ST
HILAIRE/ST AGNAN ET LA COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
M. François, Conseiller délégué aux Sports, explique au Conseil municipal que dans le cadre de la
pratique du ping-pong sur le territoire de Val-au-Perche, il y a lieu de signer une convention
tripartite entre le Club Pongiste Bellêmois, le Foyer Rural de Saint Hilaire/Saint Agnan et la
Commune pour définir les modalités d'adhésion des licenciés.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner tout pouvoir à
Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention ainsi que tout autre
document relatif à cette convention (avenant...).
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen {14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
ELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-103 Bocusé derécaption ns DE
DE 1-200063817-20251218.20251218 QU DE)
etEXEECIER scie an deux mil vingt-cinq,
ÉSEMÉSpAr le pr 22112023 Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1° étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON MMES PICHON-COEURIJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER. ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET (pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY}, TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET.
OBJET: AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT JUSQU'A L'ADOPTION DU PROCHAIN BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de permettre à Monsieur le
Maire ou son représentant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite de 25% avant l’adoption des budgets (commune, assainissement collectif, station-
service et commerces) et comme figurant dans la colonne de droite du tableau qui suit :
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Budget principal de la commune
‘ Crédits LE. x FE g Montant à x
/ ms : : Crédits votés en |Crédits reportés pouvant être Dépenses d'investissement Imputations prendre en
2025 (BP + DM) RAR 2024 ouverts par le compte
CM
art 2031 opération non individualisée (pour 11 150,00 € 11 150,00 € 0,00 € 0,00 €
adressage)
art 2031 op 2309 vidéoprotection 1 250,00 €] 1 250,00 € 0,00 € 0,00 €
D op 2310 aménagement quartier de la 19 524,00 € 19 524,00 € 0,00€ 0,00 €
aille
ar 2031 op 2511 sécurisation rues de la 5 616,00 € 0,00€ 5 616,00 € 1 404,00 €
Pelzinière et de la Matteau
art 2031 op 2512 réhabilitation du presbytère 10 695,00 € 0,00 € 10 695,00 € 2 673,75 €
art 2051 (logiciel métiers) 19 920,00 € 0,00 € 19 920,00 € 4 980,00 €
art 20422 (cinéma) 6 500,00 € 0,00 € 6 500,00 € 1 625,00 €
art 20422 op 2212 enfouissements la Taille 3 544,00 €. 3 544,00 €. 0,00 € 0,00 €
art 2111 ap 2810 acquisition chemin de 1 500,00 € 0,00€ 1 500,00 € 375,00 €
l'embarcadère
art 2116 op 2405 cimetières 2024 700,00 € 700,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2116 op 2504 cimetières 2025 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € 3 750,00 €
art 2128 op 2509 aménagement des espaces 5 000,00 € 0,00€ 5 000,00 € 1 250,00 €
de loisirs
art 2128 op 2406 boulodrome 90 000,00 € 90 000,00 € 0,00 € 0,00 €
art 21568 op 2501 matériels divers 2025 800,00 € 0,00 € 800,00 € 200,00 €
art 2158 op 2505 panneaux adressage 70 000,00 €, 0,00 € 70 000,00 £|_ 17 500,00 €
art 2158 op 2309 vidéoprotection 340 000,00 € 340 000,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2188 op 2403 matériel divers 2024 37 981,00 € 37 200,00 € 781,00 € 195,25 €
art 2188 e 2501 matériel divers 2025 127 824,00 € 0,00€| 127824,00€| 31956,00 €
art 2313 op 1803 extension mairie logt 204 965,00 € 154 965,00 € 50 000,00 €| 12 500,00 €
art 2313 op 2008 gîte de Gémages 24 315,00 € 39 315,00 € -15 000,00 € -3 750,00 €
art 2313 op 2304 modification SDF 153 077,00 € 81 077,00 € 72 000,00 €| 18 000,00 €
art 2313 op 2402 bâtiments 2024 128 459,00 € 128 459,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2313 op 2404 extension mairie 998 475,00 € 38 475,00 € 960 000,00 £| 240 000,00 €
art 2313 op 2502 bâtiments 2025 106 800,00 € 0,00 € 106 800,00 £|__ 26 700,00 €
art 2313 op 2506 restaurant scolaire Le Theil 167 474,00 € 0,00 € 167 474,00 €| 41 868,50 €
Fe 221 pro aménasementeoure dE 6478,00€] 1647800€| -10000,00€| -2500,00€ âle
article ess op 2110 aménagement sécuritaire 0,00€ 14 400,00 € 14 400,00 € -3 600,00 €
la Grandinière
sTele 2315 op 2212 SRSUISSEMENE de 258 506,00 €| 258 506,00 € 0,00€ 0,00 €
réseaux quartier de la Taille
art 2315 op 2310 quartier de la Taille 800 000,00 € 780 000,00 €] 20 000,00 € 5 000,00 €
art 2315 op 2401 voirie 2024 18 964,00 € 18 964,00 €] 0,00 € 0,00 €
art 2315 op2407 PN 64 15 500,00 € 15 500,00 €. 0,00 € 0,00 €.
art 2515 op 2408 mise aux normes points 10 653,00 € 10 653,00 € 0,00 € 0,00€
lumineux
art 2315 op 2409 place des Teilleuls 7 700,00 € 7 700,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2315 op 2503 voirie 2025 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €| 12 500,00 €
art 2315 op 2507 aménagement exrérieur salle 263 775,00 € oooel 263775,00€| 65943,75€
Jean Beaudoux Le Theil
art 2315 op 2508 éclairage stade Jacques 90 800,00 € 0,00€ 90 800,00 €| 22 700,00 €
Vallée Le Theil
art 238 op 2507 aménagement exrérieur salle 25 201,00 € 0,00€ 25 201,00 € 6 300,25 €
Jean Beaudoux Le Theil
TOTAL 4 098 146,00 €| 2 067 860,00 €| 2 030 286,00 €| 507 571,50 € Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant Te Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Budget annexe Assainissement Le Theil/La Rouge/Mâle
; Crédits Lu , Le , Montant à k
g . : . Crédits votés en |Crédits reportés pouvant être Dépenses d'investissement Imputations prendre en
2025 (BP + DM) RAR 2024 ouverts par le compte
CM
art 2031 48 851,00 € 1 551,00 € 47 300,00 €| 11 825,00 €]
[chap 20 | 8 851,00 €| 51,00 7 300,00 €| 11 825,00 € art 2315 410 688,00 € 274 578,00 € 136 110,00 €| 34 027,50 € | h | 110 688.00 € e 00 LC el |C | } | L ,UI },UO | E | 02:
459 539,00 €|___ 276 129,00 € 183 410,00 €| 45 852,50 €
Budget annexe Station-service
ou , Lun , Montant à ÉIÈQUS
2 : . Crédits votés en |Crédits reportés pouvant être Dépenses d'investissement Imputations prendre en
2025 (BP + DM) RAR 2024 ouverts par le compte
CM
art 2135 installations générales 2 697,00 €] 0,00 € 2 697,00 € 674,25 €
TOTAL 2 697,00 € 0,00 € 2 697,00 € 674,25 €
Budget annexe Commerces
à Crédits 7. j L4 ; Montant à ù
5 < . . Crédits votés en |Crédits reportés pouvant être Dépenses d'investissement Imputations prendre en
2025 (BP + DM) RAR 2024 ouverts par le compte
CM
art 21321 op 2102 local UNA 3 550,65 € 0,00 € 3 550,65 € 887,66 €
art 2313 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 3 550,65 € 0,00 € 3 550,65 € 887,66 €
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
bemeé da récenton Mn DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-104
DE 1-200063817-20251218.20251222 010-DE)
eR-EXCECIGE excdfoire an deux mil vingt-cinq,
HRésenRts präB 22420023 Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1° étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON MMES PICHON-COEURIJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER. ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET (pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS (pouvoir à Mme SEMELY), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET.
OBJET : FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE
DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES A COMPTER DU 1er JANVIER
2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article 101 de la Loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances
des agences de l’eau instaure, à compter du 1° janvier 2025, la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes compétentes en
matière d'assainissement des eaux usées.
En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024, portant modifications des dispositions
relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service
public, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des
réseaux, répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement sous la forme d’un
supplément au prix du m5 d’eau vendu.
Il revient donc dorénavant à la collectivité qui a la responsabilité d'indiquer à l'opérateur de
facturation (en l'occurrence, notre délégataire : SAUR), quelle part du prix de l’eau est à faire
figurer sous la forme d'un supplément de prix pour la redevance performance.
La Commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l’eau d’un montant égal au produit
du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au réseau d’assainissement collectif (81 045
m° pour 2024), d’un tarif fixé par l'agence de l’eau (0.28 €/m°) et d’un coefficient de modulation global (estimé par l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour 2026 à 0.504).
Lors de sa séance du 19 décembre 2024, le Conseil municipal avait fixé, par délibération n° 2024-
011, cette redevance pour l’année 2025 à 0.16 €/m3.
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. CALCUL CONTREVALEUR DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
REDEVANCE AGENCE DE L'EAU TARIF EN € HT/M5 COEFFICIENT DE =
LOIRE-BRETAGNE POUR LA VOLUME FACTURES FIXE PAR L'AGENCE GLOBAL SON NOUVEAU TARIF URnS PERFORMANCE DES SYSTEMES EN 2024 DE L'EAU LOIRE- INDICATEURS DE [MT REDEVANCE/M° REDEVANCE/M® : ISSE B| D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF RETAGNE PERFORMANCE
11437,07 € 81045 0,28€ 0,504 0,141 € 0,16€
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de fixer pour l’année 2026 le
montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix de 0.16 € HT/ mÿ et d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant, à signer tous les documents nécessaires (avenant...).
Cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement.
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mäle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche
COMMUNE DE
VAL-AU-PERCHE
Règlement intérieur
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Adopté par le Conseil municipal du
(061 -200053817-20251218-20251226_00 1-Al
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 26/1 212025)
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Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche
Table des matières
1 Préambule
Il — Dispositions relatives à l’organisation du travail
Hs HOFAIRSS.scmenarnessememnmmenensensnenssumsusennmenmmensnnnes 7
Héraire hebdomadaire ssummmemusemammmnmmenEEmERRSemRpmeonen 7
HGTAITS QU'ONT cmnesmeressnsensnennenst trees en dre 7
Repos hebdomadaire... 8
Lé’temips:de travail STECTT...suiss screens 8
Protocole d'Aménagement et de Récupération du Temps de Travail (ARTT) pour les agents du service technique, effectuant 38 heures 30 en moyenne FÉBAOMATAÎTÉ 2 rrrrenn este ro an 8
Organisation et annualisation du temps de travail.
Heures supplémentaires et heures complémentaires 10
Télé Ile mener een ar urine 10
4 - Utilisation des véhicules de service et frais de déplacements Il
MOdalilés.smrnermeneneneemeemenenenennncudhnnunenenutnenesnns een 11
Remboursement de frais kilométriques … .12
Indemnité de mission... 12
5: Jours fériés:(annexe 1). 13
Jours fériés hors fête du travail... 13
Le 197 mai, fête du travail... 13
La journée de solidarité
6— Congés annüelsssssrersnrmssss nine ec nrenennes
Jour de fractionnement
Utilisation:dés jours dé:COondés rss 14
Reportides congés sms menant 14
Jours d'ART L sssmrenmeennessemenrenmmnNmNnNNENnEmnNnNenennn ss conne nenmnenngens 15
Le don de jours de repos
7 — Compte épargne tempS::.8nmannnsnnnsssssnienneens 16
8- Action:sociale nissan 16
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Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière, Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al- au - Perche
9 - Absences pour accident, congés de maladie et congés de maternité (annexe 2 protection sociale)... 17
10 — Autorisations d'absence pour évènements familiaux (annexe 3)... 17
11 - Autorisation spéciale d'absence : 17
Pour la participation à un jury d'assises... 17
Liées à la maternité (annexe 4)... 18
Liées à des motifs civiques (annexe 5)... 18
Liées à des motifs syndicaux et professionnels (annexe 6)... 18
12 - Repas et pause du personnel
REPAS assessment nan
PAUSE soscrsvarrarrnenersaren nee nNEENET TERRIER LENS DIRES ERRRNNE
13 - Information du personnel... 18
Formation du Personnel... 18
Panneau d'affichage
Réunions de personnel
Supports d’information... 19
14 - Usage du matériel de la collectivité 19
15 — Droits et obligations des fonctionnaires... 19
Les droits du fonctionnaire
La liberté d'opinion sensmmemmnnmannnmnEaNmEnenNEaRnNanememmnn
LE OPOIE SYNAICAl arsenal mnemensnemmennnnnennnnannsaus 19
ÊS AFOIE AG VÉ=snmenmermnmmmennanenmenmenmunrenEmenenrnennsenmeneenes 19
Le droit à participation...
Le droit à la protection juridique …
Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail 20
Le droit d'accès à son dossier individuel... 20
Le droit à la rémunération après service fait... 20
Les obligations du fonctionnaire... 20
L'obligation de servir...
L'obligation de non-cumul d'activités et de rémunération ….
L'obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité #2
L'obligation de non-ingérence
L'obligation de satisfaire aux demandes d’information du public... 21
L'obligation d'obéissance hiérarchique 21
L'obligation de mobilité... 21
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Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
al - fu - Perche Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
16 — Rémunération
Supplément Familial de Traitement... 21
Avantages en nature... 22
17 — Evolution professionnelle 22
Entretien ANNUEL
Régime Indemnitaire se
Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE)............................…. 22
Complément Indemnitaire Annuel (CIA)............................... 23
Le droit à un déroulement de carrière ss 23
Mutuelle complémentaire Santé :..................................
18 - Droit disciplinaires...
Ill — Dispositions relatives à l’Hygiène et la Sécurité... 24
1 — Lutte et protection contre les incendies... 24
Protocole de lutte contre les incendies — plan d'évacuation 25
Diffusion du protocole auprès du personnel... 25
Formation du. pérsoñnel..…..…..…...mennmmnnrenennnnendunenmnnenenunne 25
2:— Matériel de: Secours... 25
3 - Prévention des risques généraux liés au travail... 25
Consignes de sécurité
Sécurité des personnes ssssrosnnessssrenenasssennseeensrennnprenenneennnennns
Organisation du travail
Document unique d'évaluation des risques professionnels... 26
Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs 26
Signalement des anomalies
FGMATONsnmesseneemmmmes
Utilisation des véhicules de fonction ou de service... 27
Comportement du conducteur... 28
Véhicule personnel. 28
Règles d'utilisation du matériel et véhicules 28
Locaux
Equipement de travail 29
L 3 lenlleissssissrmereennremmmennmenenernennannennennenenesssnmennmnmmmnnsenesensmme 29
Visites Médicales. ne em Ge 29
Accidents du travail... 30
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Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al- au - Perche
Alcool “SUPÉRANS 2ssccemmeeemennmmennenennnsenmnnenmnnnnnn sessions 30
Tabagiel vapotageissceermeseneneneneenenensnnnnnnermsnanennnne 31
Le référent déontologue.sssssnsminnenmenseenentemenenensnenneennu 31
Le FéférentSIgNAISMENt.cscsrnnerenennenneenmenennEnesnenennenennnenenenenue
IV — Entrée en vigueur et modifications du règlement intérieur...
Date d'entrée en vigueur
Modifications du règlement intérieur... 32
ANNEXES rennes on orne eme re re 33
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Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
| — Préambule
Le présent règlement a pour vocation d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail au sein de la Commune de Val-au-Perche, conformément aux dispositions du statut de la fonction publique, et à une partie de la réglementation issue du Code du Travail applicables aux agents territoriaux.
Ainsi, il a pour finalité :
- de fixer les règles de fonctionnement interne de la collectivité, -__ d'énoncer les règles en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, - de rappeler les droits et les obligations des agents.
Ce règlement est conforme à l'ensemble des textes législatifs ou réglementaires, en particulier le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et le décret n°85-603 du 10juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale. Ce document est vivant, il sera modifié et mis à jour régulièrement en fonction des évolutions législatives et des procédures internes.
Ilest complété, le cas échéant, par des notes de service ou des règlements particuliers. Ces règlements particuliers peuvent être applicables soit à des services, soit à des catégories d'emplois, soit à des fonctions particulières.
L'ensemble des agents de la Commune de Val-au-Perche quelles que soient leur situation
administrative (titulaire, stagiaire, contractuel), leur affectation et la durée de leur recrutement (agents saisonniers, occasionnels ou vacataires) est soumis au présent règlement intérieur. Les personnes extérieures à la collectivité intervenant dans ses locaux doivent se conformer aux règles relatives à l'hygiène et la sécurité détaillées dans le présent règlement, quelle que soit la nature de leurs
interventions.
Il concerne l'ensemble des locaux et des lieux de travail de la collectivité. L'Autorité territoriale ou toute personne ayant autorité (hiérarchie, encadrement, responsable de service ou toute personne désignée comme telle) est chargée de veiller à son application.
Ce règlement intérieur étant destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de toutes et tous et à assurer un bon fonctionnement des services, chaque agent doit contribuer au respect des règles détaillées dans ce règlement. Outre le respect de ce règlement, chaque agent, quelle que soit sa position hiérarchique, veillera à adopter les règles de comportement et de civilité permettant de garantir
des relations de travail respectueuses de tous.
Le présent règlement n'a pas vocation à présenter de manière exhaustive la législation et la réglementation en vigueur mais simplement de les compléter par les dispositions spécifiquement applicables dans les services de la Commune de Val-au-Perche, notamment en vertu des différents
formulaires, délibérations, chartes en vigueur.
Il — Dispositions relatives à l’organisation du travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel (art. 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (ARTT) dans la Fonction Publique de l'Etat).
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1- Horaires
Les agents doivent respecter l'horaire de travail fixé (horaire général ou horaire particulier à certains services.) en vigueur dans la collectivité.
Toute modification concernant l'organisation de cet horaire doit être revue et acceptée par le Maire, avant sa mise en œuvre.
La durée du travail s'entend du travail effectif dans les conditions définies par l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat ; ceci implique que chaque agent se trouve à son poste aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.
La durée annuelle est calculée ainsi :
Nombre total de jours dans l’année 365 jours
Jours de repos par an (52 * 2) 104 jours
Congés (5 *5) 25 jours
Nombre de jours fériés moyen 8 jours
Total de jours travaillés 228 jours
Nombre d'heures par jour 7 heures
Nombre d'heures travaillées par an (228 * 7) 1596 heures, arrondies à 1600 heures
Journée de solidarité 7 heures
Durée annuelle de travail effectif 1607 heures
En cas d'évènement exceptionnel (météorologique, accident ou autre), l'autorité territoriale pourra faire appel aux agents en vue de remédier aux conséquences liées à ces circonstances.
L'’accomplissement de la journée de solidarité est réparti sur l'ensemble de l'année scolaire où civile. Cette durée est intégrée dans l'annualisation pour le service scolaire et le service technique et fait l'objet d'heures de récupération pour le service administratif. Ces heures seront décomptées au 1° juin de chaque année.
Pour les agents à temps non complet ou temps partiel, cette durée est calculée au prorata du temps de travail.
Horaire hebdomadaire
La durée légale du temps de travail dans la fonction publique est de 35 heures par semaine, pour un agent à temps complet (à l'exception de certains cadres d'emplois).
L'organe délibérant peut créer des postes à temps non complet. Les agents nommés sur ces postes sont employés pour la durée hebdomadaire fixée par la délibération de l'organe délibérant.
Les agents à temps complet peuvent demander à leur employeur d'accomplir un temps partiel. Il est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail. Il ne peut être inférieur au mi-temps.
Les agents à temps complet peuvent bénéficier de droit au temps partiel pour raisons familiales à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet (décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale).
Le planning horaire du personnel est défini par l'employeur compte tenu des nécessités du service.
Horaire quotidien
L'horaire quotidien peut être continu ou discontinu, et ne peut excéder dix heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures entre 2 jours consécutifs de travail.
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Une pause d'au moins 20 minutes est accordée par tranche de 6 heures de travail continu. La pause méridienne correspond à une durée de 30 minutes au minimum.
Il peut être dérogé aux garanties minimales dans les cas et conditions suivantes : - lorsque l'objet même du service public en cause l'exige, notamment pour la protection des personnes et des biens,
- _ lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et sur une période limitée, par décision du supérieur hiérarchique avec une information au Comité Social Territorial (CST). Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements ponctuels d'horaires.
Repos hebdomadaire
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives (art. 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 susvisé).
Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures, soit 24h + 11h (art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé).
Le temps de travail effectif
e Les périodes assimilées au temps de travail effectif :
Les temps assimilés au temps de travail effectif sont les suivants : - les temps de pause de courte durée que les agents sont contraints de prendre sur leur lieu de travail (20 minutes de pause après une séquence de travail de 6 heures), - le temps passé en mission. Est en mission l'agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l'exécution de son service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, - le temps de trajet entre deux postes de travail dès lors que l'agent consacre à son déplacement la totalité du temps accordé,
- le temps pendant lequel l'agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l'agent et autorisée par l'Autorité territoriale,
- les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical : décharges d'activité de service pour exercer un mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances paritaires, heures mensuelles d'information syndicale, etc., - le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel, - le temps de réunions (internes, externes, etc.),
Lorsqu'en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un règlement intérieur, le port d'une tenue de travail est imposé, le temps consacré à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail constitue du travail effectif (estimé à 5 min).
e Les périodes exclus du temps de travail effectif :
Les temps exclus du temps de travail effectif sont les suivants :
- le temps de pause méridienne sauf exception,
- le temps de trajet domicile-travail et travail-domicile.
Protocole d'Aménagement et de Récupération du Temps de Travail (ARTT) pour les agents du service technique, effectuant 38 heures 30 en moyenne hebdomadaire
lu 31 mars 20 ela l'application d s en Me e
Les temps d'ARTT sont justifiés par un temps de travail effectué au-delà de 35 heures, en moyenne hebdomadaire. En cas de cycle de travail supérieur à 35 heures, des jours d'ARTT sont accordés aux agents afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée légale de 1 607 heures. Le nombre de jours d'ARTT attribué selon la durée de travail hebdomadaire est fixé à 21 jours pour 38 heures 30 de travail hebdomadaire.
Cependant, si l'agent est en congé de maladie sur un jour de récupération d'ARTT, celui-ci sera reporté. Les jours d'ARTT ne seront pas dus pendant les congés pour raison de santé, notamment dans la cadre des congés de maladie ordinaire (CMO), des congés longue maladie (CLM), des congés de longue
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durée (CLD), des congés de grave maladie (CGM), ainsi que des congés pour accident de service et maladie professionnelle,
Sont également concernés, bien que n'étant pas des congés pour raison de santé, le congé de maternité, congé de paternité, d'adoption et d'accompagnement de personne en fin de vie, ou encore les agents bénéficiant de jours d'absences pour événements familiaux (CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 17NT00540).
L'agent se verra donc supprimer des jours d'ARTT sur son contingent annuel proportionnellement à la
durée de son absence.
Les jours d'ARTT ne sont pas déduits après un congé pour raison de santé, mais à la fin de l'année civile, conformément aux règles du Compte Epargne-Temps (CET). Si le nombre de jours à déduire dépasse les jours accordés pour l'année, la déduction peut s'étendre à l’année suivante (N+1). En cas de mobilité, un solde de tout compte est communiqué à l'agent. Les jours d'ARTT peuvent être utilisés au fil de leur acquisition à l'exception de la période de congés en juillet et août.
La méthode de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s'exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés.
N1 = nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1=228) N2 = nombre maximum de jours d'ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire Le quotient de réduction Q résultant de l'opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel un jour d'ARTT est acquis. En conséquence, dès lors qu'un agent, en cours d'année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d'amputer son crédit annuel de jours d'ARTT d'une journée. Exemple :
pour un agent à 38 heures 30 et disposant de 21 jours d'ARTT, le quotient de réduction est égal à 228/21 = 10.85j arrondi à 11 j.
=> Dès que l'absence du service atteint 11 jours, une journée d'ARTT est déduit du capital de 21 jours d'ARTT.
Les jours d'ARTT doivent être pris au cours de la période de référence et ne peuvent être reportés (sauf raisons de services — épisodes neigeux...).
Au terme de cette période, les jours restants qui n'auront pas été pris pourront, à la demande de l'agent concerné, être épargnés sur un CET ou seront perdus définitivement. Les jours d'ARTT non pris, ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.
Atitre indicatif, les agents du service administratif sont à 35h et ceux du service scolaire sont annualisés.
Organisation et annualisation du temps de travail
Le temps de travail des agents est organisé selon des cycles adaptés aux spécificités des services et aux variations de charge de travail. Ces cycles, définis par l'organe délibérant après avis du CST, permettent de répondre aux besoins des services tout en respectant la durée annuelle légale de travail fixée à 1607 heures.
Les cycles de travail peuvent être hebdomadaires, mensuels ou annuels et doivent comporter : - la définition des bornes horaires, qui peuvent être aménageables en horaires variables, - les limites quotidiennes et hebdomadaires de travail,
- les modalités de repos et de pause.
Lorsque le temps de travail est annualisé, notamment pour les agents dont l'activité suit un rythme scolaire (personnels de restauration scolaire, etc.), il est réparti de manière inégale sur l’année pour tenir compte des périodes de forte et de faible activité :
e périodes de forte activité : les agents peuvent effectuer des heures excédant leur durée hebdomadaire de travail, ces heures étant récupérées lors des périodes creuses.
e périodes de faible activité : les agents bénéficient d'un temps de récupération tout en percevant une rémunération constante sur l’année.
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L'addition des heures travaillées dans l'ensemble des cycles sur l'année doit respecter la durée annuelle de 1607 heures pour un agent à temps complet. Toute heure travaillée au-delà du cycle défini est considérée comme une heure supplémentaire ou complémentaire et compensée selon les dispositions légales en vigueur.
Les cycles et modalités précises sont fixés par l'Autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique, en fonction des nécessités de service et dans le respect des droits des agents.
Heures supplémentaires et heures complémentaires
Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 Les membres du personnel à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires.
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu'à concurrence de 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires au-delà. En cas de dépassement régulier, il devra être procédé à la modification de la durée hebdomadaire de service après avis du Comité Technique Paritaire.
Il est rappelé que les heures supplémentaires ou complémentaires ne peuvent être déclenchées que sur demande ou après validation du supérieur hiérarchique et dans le respect de la réglementation nationale et européenne sur la durée maximale du travail.
Il appartient à chaque agent de déclarer les heures effectuées au-delà de sa durée contractuelle sur le formulaire prévu à cet effet en les justifiant. L'agent devra soumettre ce formulaire à son supérieur hiérarchique afin qu'il soit visé.
En accord avec le responsable de service ou de l'établissement, les heures complémentaires et supplémentaires seront soit :
" récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du
service ;
"” _ rémunérées dans la limite des possibilités statutaires et à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Toutes interventions entre 22h et 7h ou le dimanche, seront soit rémunérées selon le tarif dimanches et jours fériés ou récupérées doubles.
Télétravail
En cohérence avec les actions mises en œuvre dans le domaine des nouvelles technologies de
l'information et de la communication, la Commune a décidé d'instaurer le télétravail afin de limiter les
déplacements et permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Le télétravail s'appuie sur une démarche volontaire conduite à l'initiative de l'agent. Les postes éligibles au télétravail sont les postes autonomes comportant des tâches de conception, réflexion, rédaction et mise en œuvre. La nature du travail doit être telle qu'elle puisse être accomplie en dehors du lieu du télétravail.
Un dépôt de candidature auprès de l'autorité territoriale, précède la mise en place du télétravail. Après
un entretien avec le supérieur hiérarchique, la décision de l'autorité territoriale sera notifiée à l'agent.
Les modalités d'organisation du télétravail sont définies par une délibération ainsi que par une charte
présentée au Comité Social Territorial, co-signée entre l'agent et la collectivité, ainsi qu'un contrat
d'engagement auquel sera annexé une charte.
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2 — Retards, absences non justifiées, sorties pendant les heures de
travail
Retards
Tout retard doit être justifié auprès de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une sanction prévue par les textes réglementaires (cf. : 16 — Droit disciplinaire).
Absences non justifiées
Toute absence non justifiée répétée peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Il en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitime ou autorisation et ce, sous réserve des dispositions légales qui permettent au salarié de se soustraire à une situation présentant un danger grave et imminent.
Absences pendant les heures de travail
Les absences pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’autorité territoriale, sauf cas de force majeure ou de danger.
Les représentants du personnel élus ou désignés doivent, pour des raisons d'organisation de service, informer l'autorité territoriale avant de quitter leur poste de travail.
3 — Accès aux structures
Le personnel n'a accès aux locaux de la collectivité que pour l'exécution de son travail. II n’a aucun droit d'entrée ou de se maintenir dans les locaux pour une autre raison sauf s’il peut se prévaloir :
- d'une disposition légale (relative notamment au droit de représentation du personnel ou syndical ou expertise),
- d'une autorisation expresse donnée par l'autorité territoriale.
Un formulaire de remise de clefs est complété à la prise de poste ainsi que lors de la remise des clefs à la fin de la mission. Les clefs peuvent être demandées lors de toute absence prolongée.
Il'est interdit au personnel d'introduire dans l'enceinte de la collectivité, des personnes étrangères sans raison de service, sauf dispositions légales particulières.
L'introduction au sein de la collectivité de marchandises destinées à être vendues, échangées ou
distribuées n'est pas autorisée.
4 - Utilisation des véhicules de service et frais de déplacements
Modalités
Tout déplacement hors de la collectivité (rendez-vous, réunions, stages, congrès, journée d'information.) doit faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité territoriale.
A cet effet, un ordre de mission est établi et transmis pour signature même si le déplacement n'engendre pas le remboursement de frais. La signature d’un élu sur un bulletin d'inscription où d’une confirmation de présence vaut ordre de mission s’il n'y a pas de remboursement de frais.
Pour les déplacements professionnels, l'usage d’un véhicule de service doit être privilégié. Le véhicule personnel ne devant être utilisé qu'en cas d'indisponibilité de véhicules de services ou si la durée de déplacement est incompatible avec l'immobilisation d’un véhicule.
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La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois. Il est toutefois prorogé tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
Remboursement de frais kilométriques
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils peuvent être remboursés de tous les frais occasionnés par cette utilisation.
Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 (JO du 21.07.2001)
Les montants de remboursement sont basés selon la délibération en vigueur.
Le paiement est effectué en fonction du kilométrage parcouru depuis le 1°" janvier de chaque année.
> Assurance :
Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de l'autorité territoriale, sous réserve qu'ils souscrivent une police d'assurance garantissant, d'une manière illimitée, leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de la collectivité, y compris le cas où celle-ci est engagée vis à vis des personnes transportées.
La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.
Indemnité de mission
Q Définition :
Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale où par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet.
Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà de deux mois sans une nouvelle décision préalable.
La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois. Il est toutefois prorogé tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
Q Taux de l'indemnité de mission :
L'indemnité de repas est allouée lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise :
-entre 11 het 14h pour le repas du midi,
- entre 18 h et 21 h pour le repas du soir.
L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. L'indemnité de repas n’est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.
L'indemnité de nuitée est allouée lorsque l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 h et 5 h pour la chambre et le petit déjeuner. L'agent logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.
En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.
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Q Paiement des frais de mission :
Le paiement est effectué à la fin du déplacement où mensuellement, à terme échu, sur présentation d'états certifiés et appuyés le cas échéant des pièces justificatives nécessaires (itinéraires parcourus, dates du séjour, heures de départ, d'arrivée et de retour.….). Les frais de missions indemnisés par le CNFPT ne seront pas pris en charge.
5 - Jours fériés (annexe 1)
Une circulaire du Ministère de la Fonction Publique fixe, pour chaque année scolaire, un calendrier des fêtes légales.
Jours fériés hors fête du travail
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération ni gratification.
Le 1 mai, fête du travail
La fête du 1° mai doit être obligatoirement chômée.
La journée de solidarité
La journée de solidarité (sept heures proportionnellement au temps de travail) est fixée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité, après avis du Comité Technique Paritaire compétent (loi n°2008- 351 du 16 avril 2008).
6 — Congés annuels
L'article 1° du décret 85-1250 du 26 novembre 2005 stipule que tout fonctionnaire territorial a droit pour une année de service accompli du 1°" janvier au 31 décembre, à des congés annuels. Les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à des congés dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Les congés sont pris sur le temps de travail effectif de l'agent.
Le calendrier est fixé par l'autorité territoriale après consultation des fonctionnaires et de l'intérêt du
service.
Le droit à congés légaux est de 25 jours pour un agent à temps plein (proratisé pour un agent à temps non complet).
Les agents annualisés devront également poser leurs congés légaux.
Jour de fractionnement
Il est attribué un jour de congé supplémentaire (dit congé de fractionnement) lorsque l'agent utilise ses
congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ceux-ci sont attribués de la façon suivante :
- 1 jour supplémentaire si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours en dehors de la période précitée, - 2 jours supplémentaires si l'agent a pris au moins 8 jours en dehors de la période précitée. Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, les jours de fractionnement ne sont pas
proratisés.
Ces jours ne sont pas accordés par anticipation mais uniquement si l'agent remplit effectivement les conditions y ouvrant droit.
Il est précisé aux agents que pour le décompte de ces jours de congé supplémentaire, seule la période de l'année N est prise en compte et que même s’il est autorisé au sein de la collectivité de prendre des congés de l'année N jusqu'à la fin février de l'année N+1, les jours pris sur cette dernière période N+1 ne seront pas comptabilisés pour l'octroi des jours supplémentaires.
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Utilisation des jours de congés
Le calendrier prévisionnel des congés annuels est fixé par l'Autorité territoriale en fonction des nécessités de service et après avoir recueilli les demandes de congés annuels des agents. Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Le cas échéant, dans un souci de bon fonctionnement des services, sauf autorisation exceptionnelle de l'Autorité territoriale pour des périodes de très faible activité, il est exigé une continuité de service dans chaque service. Les agents bénéficient au minimum de deux semaines consécutives pendant la période d'été. L'absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.
Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, l'agent doit adresser ses demandes de congés annuels à son supérieur hiérarchique en respectant un délai de prévenance raisonnable fixé à 15 jours avant la date souhaitée et en remplissant le formulaire prévu à cet effet. En l'absence du supérieur hiérarchique, la validation des congés annuels est effectuée par le supérieur hiérarchique N+2 au regard des
nécessités de service.
Le dépôt d'une demande ne vaut pas acceptation. Il est impératif pour l'agent de s'assurer que celle-ci a bien été validée par l'Autorité territoriale avant de s’absenter. Les réservations retenues sans accord sur les dates de congés ne prévaudront pas sur les demandes des autres agents.
Les congés annuels des agents sont posés par journée. Les congés annuels sont attribués pour l'année civile (N), et doivent être pris, jours de fractionnement inclus, avant le 31 décembre de la même année
(N).
Cas particulier des congés d'été : afin de ne pas pénaliser les personnes qui partent (locations à faire, séjours à retenir, …), les demandes de congés devront être données avant le 15 mars. Toute personne donnant ses congés après cette date sera tributaire des congés de ses collègues. Au plus tard, l'Autorité territoriale aura 15 jours pour valider ou non les demandes de congés des agents à compter du 15 mars de chaque année. Un agent ne peut partir en congé annuel sans qu'une autorisation de l'Autorité territoriale dont il relève lui ait été préalablement accordée.
Cas particuliers des agents travaillant dans plusieurs collectivités : pour les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités, les congés annuels doivent être pris à la même époque dans chaque collectivité qui les emploie. La période retenue de congé annuel suppose l'accord des Autorités territoriales intéressées. En cas de désaccord, la période retenue est celle qui est arrêtée par l'Autorité territoriale de la collectivité dans laquelle le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité. Lorsque la durée de travail est la même dans plusieurs collectivités, c'est l'Autorité territoriale qui a recruté le fonctionnaire en premier qui arrêtera la période de congé annuel.
Cas particulier des agents mis à disposition : c'est l'Autorité territoriale ou l'organisme d'accueil qui prend les décisions relatives aux congés annuels des fonctionnaires et en informe l'Autorité territoriale
d'origine.
Les agents des restaurants scolaires dont le temps de travail est annualisé doivent impérativement prendre leurs congés sur les périodes hors périodes scolaires sauf dispositions particulières ou nécessités de service.
Les congés annuels sont accordés par l'autorité territoriale : elle peut les refuser pour des motifs tirés
des nécessités de service.
Sauf autorisation exceptionnelle, aucun congé ne peut être pris sans accord préalable. De même, le retour anticipé, ou la prolongation d'un congé à l'initiative de l'agent sans autorisation n'est pas permis. L'agent devra formuler une demande et avoir l'autorisation de l'autorité territoriale.
Report des congés
Les congés annuels dus au titre d'une année civile ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante sauf en cas d'autorisation exceptionnelle accordée par l'Autorité territoriale en application de l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 notamment par nécessité de services et à la demande la
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al- at Perche Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
collectivité. À cet égard, l'Autorité territoriale a décidé que le report des congés annuels peut être autorisé jusqu'à la fin du mois de février de l'année N+1. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l'année ni reportés sur l'année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus.
Lorsqu'un agent est empêché de prendre ses congés en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales/familiales, il peut les reporter sur une période de 15 mois, dont la durée peut être prolongée à titre exceptionnel par l'autorité territoriale. Cette période débute à la reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
A l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence (nouvelle réglementation depuis le 21/06/2025).
Jours d'ARTT
Les demandes de jours d'ARTT devront être déposées sur l'imprimé prévu à cet effet, auprès du supérieur hiérarchique au minimum 15 jours avant le point de départ des jours d'ARTT sollicités, sauf cas exceptionnels laissés à l'appréciation du supérieur hiérarchique. Les jours d'ARTT peuvent être pris par journée où demi-journée.
Le cumul des droits à congés annuels, récupérations et jour de repos d’ARTT ne peut amener un agent à s’absenter plus de 31 jours consécutifs, sauf cas exceptionnels laissés à l'appréciation de l'Autorité territoriale.
Le don de jours de repos
Le don de jours de repos est un acte de solidarité qui consiste pour un agent public à donner une partie de ses jours de congés non pris à un collègue qui se trouve dans une situation particulière (décès d’un enfant par exemple), afin de permettre à ce dernier de se dégager davantage de temps personnel sous forme de congé rémunéré.
Un agent territorial peut bénéficier du don de jours de repos dans plusieurs situations : - enfant malade : lorsqu'il assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. - aidant familial : lorsqu'il vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du Code
du Travail.
-__ décès d’un enfant : lorsqu'il est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. -__ sapeur-pompier volontaire : lorsqu'il participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un Service Départemental d'incendie et de Secours.
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'ARTT ainsi que les jours de congés annuels, qu'ils aient été affectés ou non sur un CET. Le don est fait sous forme de jour entier, quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos, c'est-à-dire le donateur, doit signifier par écrit à l'Autorité territoriale le don ainsi que le nombre et la nature des jours de repos afférents. L'Autorité territoriale vérifie ensuite que les conditions permettant de donner des jours de repos sont remplies et notamment que les jours de repos donnés peuvent l'être (nature des jours et respect du droit au repos). Selon les situations, il doit joindre différentes pièces justificatives qui lui seront demandées par l'Autorité territoriale. À noter que la durée du congé donné à l'agent est plafonnée aux règles en vigueur.
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant toute sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais (ex : frais de déplacements, etc.) et des primes non
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forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail (ex : IHTS, etc.). La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le CET de l'agent bénéficiaire. De même, aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don. De plus, le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à l'Autorité territoriale.
7 —- Compte épargne temps
Le compte épargne temps, ouvert à la demande de l'agent, permet de cumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à l'Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) (décret 2004-878 du 26 août 2004).
Les bénéficiaires : les agents titulaires ou non titulaires qui exercent leurs fonctions de manière continue
depuis au moins un an.
Les modalités : Le compte épargne-temps peut être alimenté par : o le report dejours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement) sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année soit inférieur à 20,
o le report de repos compensateurs sur décision de l'organe délibérant si les garanties minimales en matière de temps de travail sont respectées,
o les jours d'ARTT.
Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut excéder soixante jours. Les jours ne pouvant être inscrits sont définitivement perdus. Aucun délai de péremption ne s'applique aux jours inscrits sur
le compte épargne-temps.
Possibilités d'utilisation :
- prendre des congés ;
- indemnisation financière ou épargne retraite R.A.F.P. (au-delà de 20 jours sur le CET)
La possibilité d'opter pour une ou plusieurs options de consommation des jours inscrits au compte épargne temps est ouverte par une délibération prise par la collectivité.
Les agents peuvent de plein droit utiliser leur CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, d'un congé de solidarité familiale. Les congés pris au titre du CET peuvent être accolés aux congés pour raison de santé. Les modalités sont précisées par délibération.
Les fonctionnaires stagiaires et les agents de droit privé ne peuvent pas bénéficier d'un CET.
L'Autorité territoriale peut refuser l'ouverture d'un CET si l'agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d'ouverture du CET est motivée.
8 — Action sociale
La collectivité adhère au Comité National d'Action Sociale (CNAS) ou à toute structure qui viendrait à s'y substituer pour l'ensemble de son personnel actif.
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9 - Absences pour accident, congés de maladie et congés de
maternité (annexe 2 protection sociale)
En cas de maladie ou d'accident, les membres du personnel concernés doivent en avertir le responsable de service ou de l'établissement le plus rapidement possible par tous moyens utiles, et lui adresser dans les 48 heures un certificat médical. En cas de renouvellement d'arrêt, autant que possible, l'agent en informera l'autorité territoriale au plus tôt et par tous moyens.
La nature et la durée des congés de maladie sont variables selon le statut de l'agent (cf. annexes).
Par ailleurs, un rapport est établi par l'employeur en collaboration avec le supérieur hiérarchique et l'assistant de prévention afin de définir de façon précise les circonstances exactes de l'accident, d'établir la responsabilité de la collectivité et d'analyser les causes afin de mettre en place des mesures de prévention.
En cas de dommages au véhicule personnel, suite à un accident de trajet, la collectivité ne peut intervenir légalement. L'assurance personnelle de l'agent est seule compétente sauf lorsqu'un ordre de mission a été établi.
10 — Autorisations d’absence pour évènements familiaux (annexe 3)
Sur présentation d'un justificatif médical, les membres du personnel peuvent être autorisés à s'absenter pour soigner un enfant malade, si ce dernier est âgé de moins de 16 ans, sauf s’il s’agit d'un enfant handicapé (pas de limite d'âge). La durée de l'absence autorisée doit être égale aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour le personnel à temps complet).
Cette durée peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par la circulaire ministérielle FP n° 1475 B-2 A/98 du 20 juillet 1982. La durée est notamment portée à douze jours (deux fois les obligations hebdomadaires plus deux jours) dans 3 cas :
- agent assumant seul la charge d’un enfant ;
- agent dont le conjoint est à la recherche d'un emploi ;
- agent dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant.
L'absence pour des rendez-vous médicaux ne peut pas être comptabilisée comme autorisation d'absence enfant malade. L'agent en congés ne peut pas bénéficier d'autorisation d'absence pour enfant malade.
L'autorité territoriale détermine par délibération, précédée de l'avis du CTP compétent, les conditions dans lesquelles d'autres autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents à l'occasion de certains évènements familiaux.
L'autorité territoriale ou le chef de service peut refuser une autorisation d'absence pour des motifs tirés des nécessités de service.
11 - Autorisation spéciale d'absence :
Pour la participation à un jury d'assises
L'agent devant participer à une session d'assises en tant que juré bénéficie, sur présentation de sa convocation, d'une autorisation d'absence de droit. L'indemnité supplémentaire de séance peut être déduite de sa rémunération sachant que le traitement est maintenu pendant la session.
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Liées à la maternité (annexe 4)
L'agent bénéficie d'ASA de droit pour les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement (prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique).
Le conjoint (ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle) bénéficie également d'une ASA de droit pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires (nouvelle réglementation depuis le 30/06/2025).
Liées à des motifs civiques (annexe 5)
Liées à des motifs syndicaux et professionnels (annexe 6)
12 — Repas et pause du personnel
Repas
La pause repas n'est en principe pas prise sur le temps de travail, sauf si le membre du personnel concerné conserve la responsabilité de son poste pendant le temps du repas. Le temps de repas est de 30 minutes minimum si le repas est pris dans la commune ou l'établissement. Cependant le responsable de service ou de l'établissement détermine les modalités d'organisation de ce temps qui peut être supérieur (art. 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé ; CE n° 245347
du 29 octobre 2003).
Pause
Une pause d'au moins 20 minutes est accordée au-delà de 6 heures de travail continu (art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé), prise en une ou deux fois en n'excédant pas les 20 minutes légales sauf contre-indications médicales du médecin du travail. Pause cigarette possible une à deux fois par tranche de 6h.
L'agent de restauration devra ôter ses vêtements de travail avant d'effectuer une pause cigarette à l'extérieur du local de travail.
13 - Information du personnel
Formation du personnel
L'ensemble du personnel de la collectivité ou de l'établissement a la possibilité de bénéficier des moyens de formation en application de la réglementation en vigueur, sous réserve de la continuité du service
(décret n°2008-513 du 29 mai 2008).
Chaque agent dispose d'un livret individuel de formation retraçant les formations et bilans de compétences réalisés durant sa carrière.
Un plan de formation a été mis en place.
Le temps de formation est compté au réel sans prendre en compte le temps de trajet.
Panneau d'affichage
Un panneau d'affichage doit être mis à la disposition du personnel dans un lieu fréquenté par l'ensemble du personnel, et si possible dans un lieu de rencontre entre les diverses équipes. Ce panneau recevra toutes informations, notes de services et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte rendu CAP, CTP, bourse de l'emploi, etc...) destinés au personnel.
Réunions de personnel
Des réunions de personnel régulières ou exceptionnelles peuvent être organisées à l'initiative de l'autorité territoriale, du responsable de service ou de l'établissement ou à la demande de l'ensemble du personnel.
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Tous les membres du personnel concernés sont tenus d'assister à ces réunions. Les heures de réunions hors temps de travail seront :
- soit récupérées,
- soit rémunérées.
Supports d'information
Plusieurs supports documentaires sont disponibles : notes d’information sur l'actualité du statut, revues en accès direct où en circuit de lecture, ouvrages pour les recherches documentaires, sites internet.
14 - Usage du matériel de la collectivité
Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Il devra se conformer, pour l'utilisation de ces matériels aux notices élaborées à cette fin.
Ilest interdit d'emporter des objets appartenant à la commune ou à l'établissement sans autorisation. À la suite de la cessation de son contrat, l'agent doit avant de quitter la commune ou l'établissement, restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité.
La collectivité pourra mettre en place une charte informatique qui comportera des dispositions relatives aux règles de bonne conduite que les utilisateurs s'engagent à respecter.
15 — Droits et obligations des fonctionnaires
Le fonctionnaire territorial a une mission de service public qui vise à satisfaire des besoins d'intérêt général. Cela implique que le fonctionnaire a des devoirs en contrepartie desquels il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s'appliquent également aux agents non titulaires, à l'exception du droit à un déroulement de carrière.
Les droits du fonctionnaire (Livre 1°", titre | du CGFP)
La liberté d'opinion
« Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie où supposée, à une ethnie ou une race ».
Le droit syndical
Le droit syndical s'exerce dans le cadre du Livre Il du CGFP, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Sont ainsi rappelées les conditions générales d'exercice du droit syndical et la situation des représentants syndicaux en matière d’autorisations d'absences et de décharges d'activités notamment
(annexe V)
Le droit de grève
Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Tout agent a le droit de cesser de manière concertée le travail pour la défense d'intérêts professionnels. L'exercice du droit de grève implique la retenue sur la rémunération de l'agent gréviste à hauteur de la durée de l'interruption de travail laquelle ne saurait être considérée comme inférieure à une heure. La retenue porte sur le traitement indiciaire ainsi que sur les primes et indemnités. Les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congés ni ne pourront être compensés par des récupérations.
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Le droit à participation
Le fonctionnaire peut exercer son droit à participation dans les instances existantes : CAP, CTP, COS, Amicale du Personnel, groupe de travail, conseil d'établissement, …
Le droit à la protection juridique
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal (Livre ler, Titre III du CGFP).
Le droit d'accès à son dossier individuel
Tout fonctionnaire a droit à :
“ la communication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d'une procédure disciplinaire,
“ l'accès à son dossier individuel (par exemple, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical).
Concernant les informations médicales, s'applique le principe de libre accès au dossier médical. Sa communication est réservée au seul intéressé ou en cas de décès de celui-ci à ses ayant droits. Il conserve toutefois la faculté de se faire assister par un médecin. Le droit d'accès s'exerce dans les conditions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Le droit à la rémunération après service fait
Le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait.
Un régime indemnitaire peut être institué par délibération. Elle doit mentionner les conditions d'attribution (critères, modulations...) des indemnités qui seront versées aux personnels territoriaux en déterminant les cadres d'emploi et les grades concernés. Un taux propre à chaque agent est déterminé par arrêté individuel.
Les obligations du fonctionnaire (Livre ler, titre Il du CGFP)
L'obligation de servir
Le fonctionnaire consacre la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Pendant le temps de travail, les membres du personnel ne peuvent en aucun cas ni sous aucun prétexte :
- être chargés ou se livrer à une occupation étrangère au service, - quitter leur poste de travail sans autorisation préalable du responsable de service ou de l'établissement,
- recevoir des visiteurs personnels, donner des appels téléphoniques personnels sans l'autorisation préalable du responsable de service ou de l'établissement.
L'obligation de non-cumul d'activités et de rémunération
Ilest interdit au fonctionnaire de cumuler :
- un emploi à temps complet avec un autre emploi public,
- une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (sauf production d'œuvres littéraires, artistiques où scientifiques ; expertise, consultation, enseignement ou certains travaux paysagers) à l'exception des agents publics occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet pour une durée inférieure à 24h30 (loi n°2009-972
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du 3 août 2009), à condition d'en informer préalablement par écrit l'autorité, qui peut, à tout moment, s'opposer à l'exercice d'une activité privée qui contreviendrait aux obligations
précitées.
L'avis de la commission de déontologie peut, dans des cas déterminés, être requis. Ilappartient donc à chaque agent de formuler sa demande auprès de l'Autorité territoriale pour décision. Cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa décision à compter de la réception de la
demande.
L'obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité
Les fonctionnaires sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et au secret professionnel pour toutes les informations confidentielles dont ils sont dépositaires, notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier relatives à des personnes.
Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de crimes ou délits, sévices et privations infligés à un mineur de moins de 15 ans.
Le fonctionnaire se doit de respecter une certaine tenue dans les opinions qu'il exprime en public, particulièrement dans l'exercice de ses fonctions. L'obligation de réserve constitue le corollaire de la
liberté d'opinion.
Le fonctionnaire doit être neutre dans la manière d'accomplir ses fonctions et impartial à l'égard des
usagers du service public.
L'obligation de non-ingérence
Un fonctionnaire ne peut avoir des intérêts dans une entreprise qui est en relation avec sa collectivité.
L'obligation de satisfaire aux demandes d'information du public
Toute personne a droit à communication des documents administratifs non nominatifs à condition qu'ils existent et qu'ils soient achevés).
L'obligation d'obéissance hiérarchique
Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son autorité hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
L'obligation de mobilité
Le fonctionnaire pourra être amené à se déplacer sur tout le territoire de Val-au-Perche.
16 — Rémunération
Supplément Familial de Traitement
ILest un accessoire obligatoire du traitement auquel le droit est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge, à raison d’un seul droit par enfant. Peuvent être bénéficiaires du SFT les fonctionnaires et les agents contractuels, dans le respect du principe de non cumul au sein d’un même foyer pour un même enfant. En revanche, en sont exclus les agents rétribués à la vacation, par exemple selon un taux horaire, ou relevant d’un contrat de droit privé (ex : apprentis, contrats aidés, etc.).
Ouvrent droit aux prestations familiales (art. L. 512- 3 et R. 512-2 code de la sécurité sociale), et donc
au SFT : tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (16 ans) et tout enfant âgé de moins de 20
ans et dont l'éventuelle rémunération n'excède pas 55% du SMIC, dès lors que l'agent en assume la
charge effective et constante.
ILest versé sur demande de l'agent et sous réserve de justifier des conditions d'attribution et de fournir
les pièces justifiant de leur droit au SFT : copie du livret de famille, contrat de travail de l'enfant,
décision judiciaire en cas de séparation ou de divorce. Les agents sont également tenus de signaler
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tout changement de situation susceptible d'entraîner la modification du droit au SFT et doivent
compléter tous les ans en septembre un questionnaire fournit par le service Ressources Humaines.
Avantages en nature
Il y a avantages en nature si les deux conditions suivantes sont réunies : - lorsque l'employeur, fournit ou met à disposition de ses agents des prestations, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle ;
- lorsque l'agent en retire un avantage économique dans la mesure où il bénéficie d’un bien ou d’un service dans le cadre de sa vie privée à un tarif inférieur à celui qu'il aurait normalement dû supporter si son employeur n'était pas intervenu.
Les avantages en nature perçus constituent un élément venant en complément de la rémunération.
Ils donnent lieu à contributions et cotisations. Ils sont accordés en complément de la rémunération et entrent dans les bases d'imposition déterminant le revenu imposable. Leur montant est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les avantages en nature doivent donc être déclarés par les agents au moment de remplir leur
déclaration fiscale et ce, quel que soit le montant de leur rémunération.
17 — Evolution professionnelle
Entretien annuel
L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel
annuel.
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l'année suivante. || porte principalement sur
+ les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service, + les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels,
sa manière de servir,
les acquis de son expérience professionnelle,
ses besoins de formation,
ses qualités d'encadrement s'il y a lieu,
ses perspectives d'évolution professionnelle.
L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. Le compte-rendu est soumis à l'agent dans les 15 jours suivant l'entretien.
L'entretien professionnel est pris en compte pour l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires, la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDD (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA). Les critères d'évaluation du CIA ont été validés par le
Comité technique.
L'agent reçoit une convocation à son entretien annuel au moins 15 jours avant la date de l'entretien. Il reçoit une note explicative lui permettant de préparer son entretien.
Régime Indemnitaire
Le RIFSEEP a été institué par délibération. Il est composé de 2 éléments :
Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE)
La Commune de Val-au-Perche a délibéré le 7 novembre 2017 afin d'instituer l'IFSE.
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L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Pour chaque cadre d'emplois, des groupes de fonctions ont été créés auxquels sont rattachés des montants indemnitaires maximum annuels. Ces groupes ont été validés par le comité technique.
Attribution individuelle de l'IFSE :
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixe librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus selon les critères d'attribution du groupe, qui est versé chaque mois.
Réexamen :
Le montant de l'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité, mais également au sein du même groupe de fonction :
- en cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,
- à minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances).
Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel. Les critères retenus pour l'évaluation du CIA ont été validés par le Comité technique, et pourront être revus annuellement, sur demande des représentants du personnel.
Le montant individuel de l'agent est attribué au vu du montant maximum annuel défini par le groupe de fonctions auquel le poste est attaché. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.
L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction.
Le versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Il est versé annuellement en une fois ou deux fois.
Le droit à un déroulement de carrière
Le fonctionnaire a vocation à occuper un ensemble d'emplois tout au long de sa carrière. La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et des mutations dans d’autres collectivités. Les changements de positions et les mutations s'effectuent à la demande des agents.
Certains éléments du déroulement de carrière, tel l'avancement d'échelon au maximum, constituent un droit.
Pour d’autres éléments, tel l'avancement de grade ou d'échelon ou encore la promotion interne, ils dépendent de la seule volonté de l'autorité territoriale.
L'évolution de la carrière, décidée par l'autorité territoriale, fait l'objet d'un arrêté notifié à l'intéressé pour
=“ l'avancement d'échelon : à la durée maximum de droit,
“l'avancement de grade sur proposition de l'autorité territoriale et après avis de la C.A.P, “la promotion interne sur proposition de l'autorité territoriale et après avis de la C.A.P.
Protection Sociale Complémentaire
La protection sociale complémentaire a vu son importance renforcée via l'ordonnance du 17 février 2021 et son décret d'application n°2022-581. En effet, la participation employeur devient obligatoire dès le 1°' janvier 2025 à hauteur d'au moins 7 € brut mensuel par agent pour la prévoyance (garantie maintien de salaire) et dès le 1°’ janvier 2026 pour la mutuelle santé à hauteur d'au moins 15 € brut mensuel par agent.
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Prévoyance :
Afin d'obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de gestion proposent aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à l'échelle départementale ou supra-départementale.
La Commune de Val-au-Perche a choisi d'adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de gestion
de l'Orne.
Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage (équivalent à un délai de carence) s’il adhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. A l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Le niveau de participation financière de la Commune de Val-au-Perche est fixé par délibération et peut évoluer dans la limite des dispositions légales. Ce montant ne peut pas être supérieur au montant de la cotisation de l'agent.
Les montants sont définis par délibération.
Mutuelle complémentaire Santé :
La Commune de Val-au-Perche a validé par délibération du 19 décembre 2023 les montants suivants : - Participation mensuelle de 20 € bruts pour tous les agents en activité. Cette participation s'applique aux agents ayant adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion.
18 - Droit disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale qui peut, dans le respect de la procédure disciplinaire, d’une manière discrétionnaire, sanctionner un agent ayant commis un fait constitutif d'une faute et ce de manière proportionnée au vu de la gravité dudit fait (art. 89 et suivants de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et son décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Les sanctions, applicables aux titulaires, sont réparties en quatre groupes (art. 89 susvisé) et aucune autre sanction ne peut être prise. Les sanctions du 1°’ groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil
de discipline contrairement aux 2°, 3 et 4° groupes :
- 1 groupe : avertissement (observations orales ou écrites), blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
- 2° groupe : abaissement(s) d'échelon(s), exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
- 3 groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à
deux ans;
- 4 groupe : mise à la retraite d'office, révocation.
Les sanctions applicables aux stagiaires sont énumérées à l'article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 et celles applicables aux non titulaires dans l'article 36 du décret n°88 145 du 15 février
1988.
Ill — Dispositions relatives à l’Hygiène et la Sécurité
1 — Lutte et protection contre les incendies
Ilest interdit de manipuler les matériels de secours en dehors de leur utilisation normale et d'en rendre
l'accès difficile
Ilest interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
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Protocole de lutte contre les incendies — plan d'évacuation
L'établissement doit être doté d'un protocole de lutte contre les incendies indiquant le rôle de chacun et les gestes essentiels à accomplir en cas de réalisation du risque. Les issues de secours et postes d'incendie doivent rester libres d'accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs...) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Un plan d'évacuation doit être affiché à chaque étage de l'établissement.
Diffusion du protocole auprès du personnel
Tous les membres du personnel doivent être informés par tous moyens (affichage, notes de service, réunions, …) du protocole en vigueur.
Formation du personnel
Tous les membres du personnel doivent être formés en matière de lutte contre les risques incendie (manipulation des extincteurs, trappe de désenfumage, alarme incendie...). Chaque agent doit participer aux exercices d'évacuation qui peuvent être organisés par la collectivité.
2 — Matériel de secours
Il est interdit de manipuler les matériels de secours en dehors de leur utilisation normale et d'en rendre l'accès difficile. Des trousses contenant du matériel de premier secours est à disposition dans chaque bâtiment de la structure et dans chaque véhicule de service.
3 - Prévention des risques généraux liés au travail
Consignes de sécurité
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l'application des prescriptions prévues par la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité. Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes affichées et des règles d'hygiène et de sécurité du présent règlement. La collectivité pourra mettre à disposition les différentes fiches de prévention Hygiène et Sécurité élaborées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Le refus d'un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
Il'est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Sécurité des personnes
Chaque membre du personnel doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux de l'établissement.
Le Maire, ou le supérieur hiérarchique peut retirer un membre du personnel de son poste de travail s’il estime qu'il n’est pas apte à l'occuper en toute sécurité.
Tout agent a le droit de se retirer d'une situation de travail lorsqu'il estime raisonnablement qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité des systèmes de protection. Il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Ilne pourra être demandé à l'agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation ait été améliorée. Aucune sanction ne pourra être prise, ni aucune retenue de rémunération effectuée à l'encontre de l'agent ayant exercé son droit de retrait. Ce droit de retrait individuel ne peut s'exercer que s’il ne crée pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui.
Si un agent quitte sa situation de travail, en prétextant un droit de retrait dû à une situation n'étant pas validée comme présentant un danger grave et imminent, cela sera considéré comme un abandon de poste qui pourra être sanctionné.
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Un registre des dangers graves et imminents est disponible au service Ressources Humaines afin d'y recenser un danger constaté.
Organisation du travail
° par chaleur intense :
La réglementation ne fixe aucune température maximale pour le travail. En fonction du degré d'intensité de l'épisode de chaleur et des situations de travail réelles, les horaires et les postes seront aménagés pour limiter l'exposition à la chaleur (faire réaliser des travaux moins éprouvants physiquement) et un accès à l'eau potable fraîche sera garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par agent en l'absence d'eau courante.
Dans le cas du raccourcissement des journées de travail, afin de respecter le principe de rémunération après service fait, les heures non effectuées devront être rattrapées ultérieurement. Dans une situation urgente, l'autorité territoriale peut informer ses agents la veille de la modification des horaires de travail.
Les équipements de protection individuelle sont fournis (casquettes) afin de limiter ou compenser les effets de fortes températures ou de se protéger des effets de rayonnements solaires.
Concernant la tenue de travail, l'employeur peut choisir de tolérer le port du short et/ou T-shirt dans certains cas, à la place d'un pantalon et/ ou d'une veste à condition que le risque d'accident grave soit faible et que son importance soit surpassée par le risque lié à la chaleur (risque de faire un malaise, déshydratation...), et s'assurer que la notice d'utilisation de l'outil n'interdise pas le port du short et/ou T-shirt. La liste des travaux concernés est déterminée par le supérieur hiérarchique.
° par froid intense :
La réglementation ne fixe aucune température minimale pour le travail.
Lors de périodes de froid intense, l'autorité territoriale peut décaler les horaires de travail et changer la nature du travail réalisé de façon à réduire l'exposition des agents.
Des vêtements adaptés à une ambiance thermique froide pourront être fournis aux agents (parka, gants...).
Des thermos sont fournis aux agents.
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Article L 4121-3 du Code du Travail / Article R 4121- 1 du Code du Travail Il revient à tout employeur de réaliser une évaluation des risques auxquels sont exposés les agents travaillant au sein d’une collectivité. Elle donne lieu à un programme de prévention permettant la mise en œuvre d'actions correctives et préventives.
L'évaluation des risques répond à une obligation réglementaire. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.
Cette obligation d'évaluation est également accompagnée d'une obligation de transcription dans un document unique et de mise à jour.
La mise à jour de ce document est réalisée régulièrement, notamment lors de toute modification d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Les agents doivent donc faire remonter toutes les modifications des conditions de travail qui interviennent afin d'alimenter le document unique. Ce document est consultable sur demande, auprès du service Ressources Humaines.
Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs
Les Equipements de Protection Individuelles (EPI) ou collectifs sont des « dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques
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susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité ». Les EPI (lunettes, chaussures, gants, harnais antichute, masques de protection respiratoire, tenues de sécurité, …) conformes aux normes en vigueur sont fournis autant que de besoin par la collectivité et doivent être maintenus en bon état. Un EPI doit être approprié aux risques à prévenir, adapté au travailleur et compatible avec le travail à effectuer. Son choix est donc guidé par l'analyse du poste de travail.
Chaque agent doit veiller à sa propre sécurité, à celle des autres personnels et également à celle des tiers (publics, usagers, ..). Les consignes de sécurité doivent être respectées par chacun. En cas de non-respect de ces dernières lors d'un accident ou incident, la responsabilité de l'agent peut être engagée.
Tout agent qui refuse de porter des EPI mis à sa disposition s'expose à des sanctions disciplinaires et pourra être écarté de son poste de travail. Seule la médecine du travail peut se prononcer sur une éventuelle restriction au port d'un EPI (un agent ne peut pas refuser de porter un EPI qui lui est inconfortable.
Signalement des anomalies
Toute anomalie constatée relative à l'hygiène et à la sécurité devra être signalée auprès de l'autorité par l'intermédiaire du responsable de service ou devra être notifiée sur le registre d'hygiène et de sécurité, consultable au service Ressources Humaines. Ce registre sera consulté régulièrement par l'assistant de prévention.
Formation
Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité peut être organisée par l'autorité territoriale lors de l'entrée en fonction des agents, en cas d'accident grave ou de maladie professionnelle et à la suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériels où d'une transformation des locaux.
Les interventions sur des installations électriques ou dans leur voisinage sont réalisées uniquement par des personnes formées et titulaires d'une habilitation électrique établie par l'autorité territoriale. Les travaux réalisés par la personne habilitée sont uniquement ceux que permet le niveau de l'habilitation électrique.
Utilisation des véhicules de fonction ou de service
Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité ou mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession de l'autorisation nominative de conduite établie et délivrée par l'autorité territoriale et mentionnant : Y Le secteur géographique dans lequel l'agent est autorisé à conduire, La catégorie de véhicules ou le type d'engins que l'agent peut conduire.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou un engin spécialisé, doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu'il conduit. La copie du permis de conduire devra être fournie annuellement:
Lorsqu'un agent fait l'objet d'un retrait de permis, ou d'une procédure judiciaire pour une infraction au code de la route, il doit en informer son responsable hiérarchique. Tout accident même mineur devra, dans les meilleurs délais, être porté à la connaissance du responsable hiérarchique.
Toute infraction au Code de la Route lors d'un déplacement effectué avec un véhicule de service engagera la responsabilité personnelle de son auteur (procès-verbal, amende, perte éventuelle de points, etc.) et ne saurait relever de la responsabilité de la collectivité. En cas de retrait de permis, l'agent doit donc en informer immédiatement son supérieur hiérarchique, sans qu'il ne puisse lui être demandé la raison de ce retrait. Dans le cas de retrait de permis, toute autorisation de conduire des véhicules de la collectivité ou du véhicule personnel utilisé pour les besoins du service est annulée.
Les conducteurs des véhicules de service doivent respecter les règles administratives et techniques liées à leur utilisation : carnet de bord à remplir à chaque utilisation le cas échéant, entretien régulier en respectant les dates de rendez-vous aux garages, vérifications quotidiennes, demandes écrites de réparation, déclaration des accidents le jour-même avec un rapport écrit sur les circonstances. Ils
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doivent veiller à leur maintien en bon état de fonctionnement, à leur bon état général (carrosserie notamment) et à leur propreté (intérieur et extérieur).
L'utilisation des véhicules de service, quelle que soit leur nature, est strictement limitée à l'exécution des tâches et missions dévolues aux services. Ils ne peuvent donc, d'une manière générale, être utilisés par les agents, pendant ou en dehors des heures de service, pour leur usage personnel. Il est en particulier interdit de transporter dans les véhicules de service des tiers ou des membres de sa famille, pendant ou en dehors des horaires de service sauf accord express de l'autorité territoriale. Seuls sont autorisés à utiliser les tracteurs et les engins mis à disposition par la structure, les agents en possession d'une autorisation nominative de conduite établie et délivrée à chaque renouvellement de la formation.
Les personnels susceptibles d'intervenir pour des opérations ponctuelles, en dehors des heures habituelles de travail et à partir de leur domicile (cas des agents de permanence en particulier), peuvent être autorisés à effectuer le trajet domicile-travail et travail-domicile au moyen d'un véhicule de service, par décision du supérieur hiérarchique. Cette décision précisera en tant que de besoin les modalités d'utilisation du véhicule.
Lorsque plusieurs agents sont concernés par un même déplacement, le co-voiturage devra être privilégié.
Les dommages causés aux tiers par les véhicules de la collectivité sont pris en charge par une assurance Responsabilité Civile. Cette garantie ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité pénale des conducteurs en cas d'infraction à la réglementation. Il importe par ailleurs que l'agent soit lui-même assuré et en possession des permis de conduire et autorisations de conduite correspondant à la nature des véhicules utilisés.
Comportement du conducteur
Les utilisateurs des véhicules de service s'engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers).
En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement avec la carte carburant disponible auprès du responsable des services techniques. Concernant les véhicules électriques, il faut que le dernier utilisateur de la journée les mette en charge de manière systématique. Fumer ou vapoter à l'intérieur des véhicules est strictement interdit.
Véhicule personnel
Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d'absence ou d'indisponibilité de véhicule de service.Un ordre de mission portant autorisation d'utiliser un véhicule personnel doit être délivré par l'Autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire (sur présentation de la carte grise du véhicule personnel).
L'agent devra avoir souscrit une police d'assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383, 1384 du Code Civil ainsi que la responsabilité de la collectivité, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes
transportées.
La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils sont remboursés des frais occasionnés par leur utilisation dans le cadre des dispositions prévues par l'ordre de mission et la délibération en vigueur. L'agent devra fournir les justificatifs (kilométrages effectués, tickets de péage, frais de parking, etc.) accompagné du formulaire « Ordre de mission ».
Règles d’utilisation du matériel et véhicules
Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d'autres fins, et notamment à des fins personnelles. Ilest formellement interdit, sous peine de sanction :
*_ D'utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, dont l'agent n’a pas la charge, ou dans un but détourné de leur usage normal,
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Y_ D'apporter des modifications, ou même de faire directement des réparations, sans l'avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés des installations, appareils, machines ou matériels, ainsi que tout équipement de protection et dispositifs de sécurité des installations et des matériels.
Le matériel et les véhicules ne peuvent être utilisés à des fins personnelles sans autorisation expresse de l'autorité territoriale.
Locaux
Le personnel est responsable de la propreté et de la salubrité des locaux qui lui sont confiés.
A ce titre, il lui incombe de :
> Prendre soin des mobiliers, matériels et produits mis à sa disposition > Signaler au responsable de service ou de l'établissement toute anomalie ou détérioration constatée
> Ne pas utiliser les locaux et le matériel de la collectivité à des fins personnelles > Ne pas être présent dans les locaux en dehors de son temps de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, du responsable de service ou de l'établissement.
Il est mis à disposition du personnel concerné un vestiaire muni d’une armoire à double compartiment avec système de fermeture.
En cas de travaux insalubres et salissants (liste fixée par arrêté du 23/07/47 modifié), des douches sont mises à disposition des agents.
Pour tous les agents, il est mis à disposition des lavabos et des toilettes.
Les vestiaires et sanitaires sont maintenus en état de propreté et d'hygiène par les agents concernés.
Equipement de travail
Les membres du personnel doivent être équipés de tous vêtements utiles destinés à garantir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions (blouses ou tuniques, chaussures de travail, gants adaptés aux fonctions, coiffes de cuisine, ..). Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est assimilé à du temps de travail effectif. L'acquisition de ces équipements est à la charge de la commune et ne doivent pas être utilisés à usage personnel. Une machine à laver est mise à disposition à l'atelier des services techniques pour leur entretien. Les équipements usagés (vêtements, chaussures...) devront être restitués avant chaque
échange
La tenue
Tout agent doit veiller à porter les tenues réglementaires fournies par la collectivité, et adaptées à la circonstance de l'événement. En dehors de toute activité de service, le port de la tenue est interdit. Pour la restauration scolaire, l'entretien est effectué par la société qui fournit les tenues. Pour les services techniques, une machine à laver est mise à disposition du personnel. Afin de prévenir l'intégrité physique de leurs agents (au sein de fonctions spécifiques), les supérieurs hiérarchiques veilleront à ce que le port de bijoux et de piercings apparents soit proscrit compte tenu du
danger d'arrachement ou de blessure des agents et pour des raisons d'hygiène. Les personnels aux cheveux longs dans le cadre de fonctions spécifiques prendront soin d'attacher leurs cheveux pour des raisons de sécurité.
Afin de protéger le personnel, si un agent commence à manifester un symptôme (rhume, fièvre...), le masque devra être porté et les gestes barrières devront être respectés.
Visites médicales
Les membres du personnel sont tenus de se présenter aux visites médicales, ainsi qu'aux visites médicales d'embauche (auprès d'un médecin agréé et de la Médecine professionnelle et préventive) et de reprise du travail (décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). La visite médicale, temps de trajet compris, est considéré comme un temps de travail.
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Chaque agent est tenu d’être à jour des vaccinations rendues obligatoires par le poste occupé. L'agent qui refuse de réaliser un vaccin obligatoire ne remplira plus les conditions d'exercice de son emploi. Lorsqu'un vaccin est recommandé mais pas obligatoire, l'agent qui refuse de le réaliser sera dans la mesure du possible affecté à des travaux pour lesquels celui-ci n’est pas recommandé, sinon reclassé.
Accidents du travail
Lorsque la situation nécessite l'intervention des secours, la victime ou un témoin doit les appeler. La victime ne doit pas être transportée à l'hôpital par un collègue de travail. Une déclaration immédiate doit être faite auprès du représentant de la collectivité, sauf cas de force majeure (impossibilité absolue ou motif légitime) pour les accidents de travail ou de trajet. Un rapport devra être établi par le chef de service en collaboration avec l'Assistant de prévention afin de définir de façon précise les circonstances exactes de l'accident et d'en analyser les causes afin de
mettre en place des mesures de prévention.
Alcool - stupéfiants
Il est formellement interdit d'accéder sur le lieu de travail en état d'ivresse et d'introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants dont l'usage est interdit par la loi sur le lieu de travail (art. R.4228-20 et suivants du code du travail).
Pour des raisons de sécurité, l'autorité territoriale pourra procéder à des contrôles d'alcoolémie et/ou des tests salivaires, pendant le temps de service, pour les agents occupant des postes à risque, pour soi-même ou autrui, préalablement désignés (manipulation de produits dangereux, utilisation de machines dangereuses, conduite de véhicule, agent ayant en charge des enfants). Il s’agit de faire cesser une situation de danger manifeste.
L'autorité territoriale aura, au préalable, désigné des postes de sécurité rentrant dans les catégories citées ci-dessus.
Contrôle d'alcoolémie - procédure mise en place :
Personne semblant être en
état « anormal »
Mise en place d’un suivi médical Est-ce un poste de sécurité
particulier, en accord avec (conduite de véhicule, utilisation
de produits chimiques, > la collectivité par utilisation de machines ou NON la médecine professionnelle dangereuses) ?
\ Le responsable hiérarchique
propose un alcootest en présence ES ACCEPTE
d’un tiers
L'agent doit apporter la preuve
REFUSE FM de l'absence d'ébriété
L'agent peut retourner sur
son poste de travail Révélation par l’alcootest de l'état d’ébriété OUI NON Eu
D ren Si l'agent n'a pas besoin de = Si l'agent refuse l'évacuation soins médicaux et que quelqu'un S'il n'y a personne à son avec un comportement agressif, le prend en charge à son domicile, ou qu’il a besoin de en bousculant l'entourage, il doit domicile, il doit être soins médicaux, il doit être être fait appel à la force publique raccompagné par une personne conduit à l'hôpital. de la collectivité
En cas de refus de se soumettre à l'alcootest ou au test salivaire, il y aura présomption d'état d'ivresse ou d'emprise de stupéfiants. Le recours à un médecin est toujours possible pour avis médical. L'agent s'exposera donc à des sanctions prévues à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. La sanction retenue devra être en adéquation avec la faute commise. La récidive pourra être sanctionnée plus sévèrement.
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Tabac et vapotage
Décret 2025-582 du 27/06/2025
le R 3512-2 etR. 3512-3 du code de la santé publique
Ilest interdit de fumer ou vapoter dans l'ensemble des lieux de travail, notamment :
les locaux recevant du public,
Y_ les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, restaurant, atelier, garage, ..), les locaux contenant des substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d'entretien, etc.) et lors de leur manipulation, les espaces publics,
les véhicules.
Le référent déontologue
Le référent déontologue, instauré par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, a pour mission d'aider les agents publics à mieux comprendre et respecter leurs obligations et principes déontologiques.
e Objectifs
- Pour les agents : comprendre, identifier, et respecter leurs obligations professionnelles et déontologiques.
- Pour les collectivités : garantir des agents informés et responsables, et bénéficier de
conseils en cas de situations complexes (ex. : création d'entreprise, activité privée).
e Son rôle
Le référent déontologue conseille les agents sur des sujets tels que : cumul d'activités, création d'entreprise, départ vers le secteur privé, conflits d'intérêts, obligations déclaratives, devoir de réserve, ou secret professionnel. Il répond aux questions liées à l'exercice des missions ou à des projets professionnels personnels.
e Garanties pour les agents
Les échanges avec le référent déontologue sont strictement personnels et confidentiels, garantissant le secret et la discrétion professionnels. En cas de conflit d'intérêts, le référent conseille pour faire cesser la situation.
Tout agent public, qu'il soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel (CDD ou CDI), peut saisir directement le référent déontologue. Les échanges, saisines et réponses, se font exclusivement par
écrit à l'adresse suivante :
Centre de Gestion de l’Orne
Référent déontologue
Rue François Arago
61250 VALFRAMBERT
Courriel : referent.deontologue@cdg61.fr
Le référent signalement
Le référent signalement, instauré par la loi du 6 août 2019 (article 80), a pour objet de recueillir les signalements d'agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tel agissements ». Une convention a été signée avec le Centre de gestion de l'Orne (délibération n° 2022-121 du 13 décembre 2022) afin d'adhérer à ce dispositif.
Tout agent public, qu'il soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel (CDD ou CDI), peut saisir directement le référent signalement. Les échanges, saisines et réponses, se font exclusivement par
écrit à l'adresse suivante :
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Centre de Gestion 76
Référent signalement - confidentiel
40 allée de la Ronce
76230 ISNEAUVILLE
Courriel : referent.signalement@cdgnormands.fr
IV — Entrée en vigueur et modifications du règlement
intérieur
Date d'entrée en vigueur
Il a été préalablement affiché conformément aux dispositions du code du travail et du code général des collectivités territoriales.
Ce règlement a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial.
Modifications du règlement intérieur
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l'accord préalable et à la validation de
l'assemblée délibérante.
Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à la collectivité ou à l'établissement du fait de l'évolution de ces dernières,
serait nulle de plein droit, elle ferait l'objet d'une information sous forme de note de service.
Fait à Val-au-Perche, le 24 décembre 2025.
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ANNEXE 1 : CALENDRIER DES FETES LEGALES
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS Circulaire FP n° 1452 du Liste des fêtes légales
16 mars 1983 - Jour de l'An
- Lundi de Pâques
- Fête du travail (1ermai)
- Victoire 1945 (8 mai)
- Ascension
- Lundi de Pentecôte
- Fête nationale (14
juillet)
- Assomption (15 août)
- Toussaint (1er
novembre)
- Victoire 1918 (11
novembre)
- Noël
Le jour de la fête
légale
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ANNEXE 2 : PROTECTION SOCIALE
AGENTS TITULAIRES ou STAGIAIRES
affiliés à la CNRACL
Temps complet et non complet > = à 28 h/semaine
È OBLIGATIONS DE LA
NATURE DU CONGE DURÉE COLLECTIVITÉ (Traitement)
ACCIDENT DE 100 % SERVICE Jusqu'à la reprise des fonctions, mise
ORDINAIRE 9 mois : 50 %
Ë 4an:100% LONGUE MALADIE : 3 ans 2 ans : 50 %
É 3 ans : 100 % MALADIE GRAVE LONGUE DURÉE : 5 ans 2 ans : 50%
LONGUE DURÉE contractée en 5 ans : 100 %
service : 8 ans 3 ans : 50 %
- 16 semaines (1° et 2° enfant)
- 26 semaines (à partir du 3°
enfant)
- 34 semaines (jumeaux)
- 46 semaines (triplés ou plus)
MATERNITÉ Selon l'état de santé de l'agent et sur 100 % avis médical :
- 2 semaines supplémentaires
pour grossesse pathologique
- 4 semaines supplémentaires
pour couches pathologiques
- {fou 2€ enfant : 10 semaines
- 3° enfant ou plus : 18
ADOPTION semaines 100 % - Adoption multiple : 22
semaines
- 11 jours consécutifs
(naissance ou adoption simple)
PATERNITE - 18 jours consécutifs 100 % (naissances ou adoptions
multiples
4 | Durée totale pour les titulaires : 3 ans
DISPONIBILITÉ (éventuellement : 4 ans) < D'OFFICE POUR 7 PES Le RON MALADIE Durée totale pour les stagiaires : 2 ans
(éventuellement : 3 ans)
Textes :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992
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ACCIDENT DU TRAVAIL
Maladie professionnelle
MALADIE ORDINAIRE
MALADIE GRAVE
MATERNITÉ
ADOPTION
PATERNITE
CONGE SANS TRAITEMENT
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AGENTS TITULAIRES ou STAGIAIRES
non affiliés à la CNRACL
Temps non complet < à 28 h/semaine
DURÉE
Pendant toute la durée d'incapacité
de travail
{an
3 ans
- 16 semaines (1° et 2° enfant)
- 26 semaines (à partir du 3°
enfant)
- 34 semaines (jumeaux)
- 46 semaines (triplés ou plus)
Selon l'état de santé de l'agent et sur
avis médical :
- 2 semaines supplémentaires
pour grossesse pathologique
- 4 semaines supplémentaires
pour couches pathologiques
- 1% ou 2° enfant : 10
semaines
- 3° enfant ou plus : 18
semaines
- Adoption multiple : 22
semaines
Durée pouvant être augmentée, selon
le cas, de 11 à 18 jours, si adoption
partagée
- 11 jours consécutifs
(naissance ou adoption
simple)
- 18 jours consécutifs
(naissances ou adoptions
multiples
Durée totale pour les titulaires : 3 ans
(éventuellement : 4 ans)
Durée totale pour les stagiaires : 2
ans (éventuellement : 3 ans)
OBLIGATIONS DE LA
COLLECTIVITÉ
(Traitement)
3 mois : 100 %
3 mois : 90 %
+
9 mois : 50 %
12 mois: 100 %
+
24 mois : 50 %
100 %
100 %
100 %
Pas de traitement
Les prestations en espèces servies par la sécurité sociale (indemnités journalières, pensions d'invalidité) viennent en déduction ou en complément des sommes allouées par la collectivité.
Textes :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Décret n°91-298 du 20 mars 1991
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992
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Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
al- Le Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
OBLIGATIONS DE LA NATURE DU ANCIENNETÉ DE COLLECTIVITÉ
CONGÉ SERVICE (Traitement)
1 mois: Après 4 mois 2 mois 4 mot:
MALADIE $ 2 mois : 90 % ORDINAIRE spsens Ame 2 mois : 50%
: 3 mois : 90 % Après 3 ans 6 mois 3 mois : 50 %
- 16 semaines (1° et 2° enfant)
- 26 semaines (à partir du 3°
enfant)
- 34 semaines (jumeaux)
- 46 semaines (triplés ou plus)
MATERNITÉ bre mas Selon l'état de santé de l'agent et sur avis oe médical:
- 2 semaines supplémentaires
pour grossesse pathologique
- 4 semaines supplémentaires
pour couches pathologiques
11 jours consécutifs (naissance
Les prestations en espèces servies par la sécurité sociale (indemnités journalières, pensions d'invalidité) viennent en déduction où en complément des sommes allouées par la collectivité.
Texte :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
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Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
ANNEXE 3 : AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES À DES EVENEMENTS FAMILIAUX
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS Loi n°84-53 du 26
janvier 1984, article 59- 5°
Mariage ou PACS
de l'agent
d’un enfant
d'un ascendant: frère,
sœur
5 jours ouvrables
dans la carrière
3 jours ouvrables par
enfant dans la
carrière
1 jour ouvrable
Autorisation accordée
sur présentation d'une
pièce justificative
Délai de route laissé à
l'appréciation de
l'autorité territoriale !
Loi n°84-53 du 26
janvier 1984, article 59- 5°
Trajet aller/retour :
- de 300 km à
800 km : 1 jour
supplémentaire
- plus de 800 km : 2
jours supplémentaire
sur justificatif
Décès/obsèques
du conjoint (ou concubin
ou pacsé)
d'un enfant
des père, mère
les autres ascendants :
frère, sœur
des beau-père, belle-
mère
des grands-parents
5 jours ouvrables
5 jours ouvrables*
3 jours ouvrables
2 jours ouvrables
1 jour ouvrable
1 jour ouvrable
Autorisation accordée
sur présentation d'une
pièce justificative
Jours éventuellement
non consécutifs
Délai de route laissé à
l'appréciation de
l'autorité territoriale ‘
Loi n°84-53 du 26
janvier 1984, article 59- 5°
Maladie très grave
du conjoint (ou concubin
ou pacsé)
d'un enfant
des père, mère
5 jours ouvrables
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
Autorisation accordée
sur présentation d'une
pièce justificative
Jours éventuellement
non consécutifs
Délai de route laissé à
l'appréciation de
l'autorité territoriale !
Code du travail, article
L. 3142-1
Naissance ou adoption 3 jours pris dans les
quinze jours qui
suivent l'événement
Autorisation accordée
sur présentation d'une
pièce justificative
*La loi 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité prévoit l'allongement de l'autorisation spéciales d'absences (ASA) accordée de droit aux agents publics en cas de décès d’un enfant dans les conditions suivantes (article L 622-2 CGFP) : - décès d’un enfant de + de 25 ans : 12 jours ouvrables,
- décès d'un enfant de - de 25 ans ou d'une personne de — de 25 ans à la charge effective et permanente de l'agent, décès d'un enfant quel que soit son âge lorsqu'il est lui-même parent : 14 jours ouvrables + ASA complémentaire de 8 jours pouvant être fractionnée, prise dans le délai d’un an suivant l'événement.
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d'absence pouvant
être accordées au
personnel de
l'administration
pour soigner un
enfant malade où
pour en assurer
momentanément la
garde
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS Circulaire n° 1475 | Garde d'enfant malade Durée des Autorisation accordée du 20 juillet 1982 obligations sous réserve des relative aux hebdomadaires nécessités de service, autorisations de service + 1 pour des enfants âgés jour 2
Doublement
possible si
l'agent assume
seul la charge de
l'enfant ou si le
conjoint est à la
recherche d'un
emploi ou ne
bénéficie de par
son emploi
d'aucune
autorisation
d'absence
jusqu'à l'âge de 16 ans
(pas de limite d'âge pour
les handicapés)
Autorisation accordée par
année civile, quel que soit
le nombre d'enfants
Autorisation accordée à
l'un ou l'autre des
conjoints (ou concubins)
Présentation du certificat
médical
Don du sang/plasma 2h maxi
permettant de
couvrir les
déplacements
entre le lieu de
travail et de
prélèvement ainsi
que l'entretien,
l'opération de
prélèvement et la
période de repos
et de collation
(estimé par l'EFS
à 45 minutes)
Présentation d'une
attestation délivrée par
l'Etablissement Français
du Sang
Rentrée scolaire 1h le jour de la
rentrée
Autorisation accordée
jusqu'à la rentrée en 6ème
Examens
professionnels ou
concours de la FPT
1j+le nombre
de 2 journée de
l'épreuve
Autorisation accordée 1 j
ouvrable pour la
préparation, 1 jour selon
épreuve, limité tous les 2
ans.
1 Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est laissé à l'appréciation du chef de service (réponse ministérielle n°44068 JO AN Q du 14 avril 2000) 2 Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d’autorisations d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours).
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ANNEXE 4 : AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES À LA MATERNITE
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS Chapitre ler du titre
IV du livre ler de la
2ème partie du code
de la santé publique
Assistance médicale à la
rocréation (PMA
ASA de droit
Pour tous les
actes médicaux
nécessaires à une
PMA.
Autorisation
accordée sur
présentation d'une
pièce justificative
Le conjoint (ou la
personne liée à elle
par un pacte civil de
solidarité ou vivant
maritalement avec
elle bénéficie
également d'ASA de
droit: au maximum
3 examens
médicaux
obligatoires ou de
ces actes médicaux
nécessaires pour
chaque protocole du
parcours
d'assistance
médicale
+ Adoption
L'agent bénéficie d'ASA de
droit pour une procédure
d'adoption pour se présenter
aux entretiens obligatoires
nécessaire à l'obtention de
l'agrément.
Le nombre
maximal
d'autorisation
d'absence doit
être défini par
décret.
Autorisation
accordée sur
présentation d'une
pièce justificative
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ANNEXE 5 : AUTORISATIONS D'ABSENCES LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES
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RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS Code général des Mandat électif Autorisation accordée collectivités 1) Autorisations d'absence : après information de territoriales, - accordées aux salariés Le temps l'employeur, par écrit, articles L. 2123-1 à membres des conseils d'absence de la date et de la L. 2123-3, L. 5215- municipaux, pour se rendre et | cumulé résultant durée de l'absence 16, L. 5216-4 et L. participer aux réunions des | des autorisations envisagée. 5331-3, R. 2123-6 conseils municipaux et des | d'absence et du Les pertes de revenus etR. 5211-3 assemblées des organismes | crédit d'heures subies, du fait de de coopération ne peut l'assistance à ces Loi 2019-1461 du intercommunale en qualité de | dépasser, pour séances et réunion, 27/12/2019 représentant de la commune. une année civile, par les élus qui ne - accordées aux salariés la moitié de la bénéficient pas membres des conseils de | durée légale du d'indemnités de communautés travail* fonction, peuvent être d'agglomération, de compensées par la communautés d'agglomération commune ou nouvelle et de communautés l'organisme auprès urbaines pour se rendre et duquel ils la participer aux réunions des représentent.
assemblées délibérantes. Cette compensation est limitée à 24 heures
2) Crédit d'heures accordé, pour par élu et par an. disposer du temps nécessaire Chaque heure ne peut à l'administration de la être rémunérée à un commune ou de l'EPCI et à la montant supérieur à préparation des réunions, aux : une fois et demi la valeur du SMIC.
Maires 105 h /trimestre Autorisation accordée Communes de — de 3500 hab. (3 x durée hebdo après information de à 9999 habitants légale) l'élu de son employeur, par écrit, 3
Adjoints 52.50h/ jours au moins avant Communes de — de 3500 hab. trimestre son absence, en à 9999 habitants (1.5 x durée précisant la date, la hebdo légale) durée, ainsi que le
crédit d'heures restant
Conseiller municipal 10.50h7/ pour le trimestre en Communes de — de 3500 hab. trimestre cours. à 9999 habitants (30% de la durée Le crédit d'heures ne hebdo légale) peut être reporté d'un
trimestre sur l'autre.
* cumul des autorisations d'absence et du crédit d'heures calculé comme suit : Durée du travail annuel : 1607 heures
> Temps d'absence autorisé : 1607 heures / 2 = 803.50 heures Ainsi, le maire d’une ville de 3 500 habitants pourra disposer, par an : - au titre du crédit d'heures : 105 heures x 4 = 420 heures
- au titre des autorisations d'absence : 803.50 — 420 = 383.50 heures
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Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
ANNEXE 6 : AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS Loi n°84-53 du 26
janvier 1984, article
59-2
Décret n°85-397 du 3
avril 1985
Mandat syndical
-__ Congrès nationaux
- Congrès
internationaux ou
réunions des
organismes
directeurs
- Réunions des
organismes
directeurs de
10 jours par an
20 jours par an
1 heure d'absence
pour 1 000 heures
de travail
effectuées par
l'ensemble des
Autorisation accordée
sur présentation de leur
convocation au moins
trois jours à l'avance,
aux agents désignés
par l'organisation
syndicale, justifiant du
mandat dont ils ont été
investis
sections syndicales agents
Loi n°84-53 du 26 Mandat mutualiste Durée de la Autorisation accordée janvier 1984, article réunion sur présentation de la 59-3 (code du travail : 9 jours ouvrables /
an)
convocation sous
réserve des nécessités
du service
Loi n°84-53 du 26
janvier 1984, article
59-4
Représentants aux CAP
et organismes statutaires
(CTP, CHS, CSFPT,
CNFPT...)
Délai de route,
délai prévisible de
la réunion plus
temps égal pour la
préparation et le
compte rendu des
travaux
Autorisation accordée
sur présentation de la
convocation
Loi n°84-594 di 12
juillet 1984
Décret n°85-1076 du
9 octobre 1985
Formation professionnelle Durée du stage ou
de la formation
Autorisation accordée
sous réserve des
nécessités du service
Décret n°85-603 du
10 juin 1985, article
23
Examens médicaux
complémentaires, pour
les agents soumis à des
risques particuliers, les
handicapés et les femmes
enceintes
Autorisation accordée
pour répondre aux
missions du service de
médecine
professionnelle et
préventive
Administrateur amicale du
personnel
Durée de la
réunion
Autorisation susceptible
d'être accordée
Page 41 sur 41 DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
ELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-105 Bccusé derécantion M ms PEL BTBU
DE1-200082817-20051218.20251222 QUE
ERLEXEECIER excdbire an deux mil vingt-cinq,
SMS par le prélg 22112023 Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Düment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1%" étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme
MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON
MMES PICHON-COEURIJOIY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET (pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS
(pouvoir à Mme SEMELY}), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET.
OBJET: DÉCISION MODIFICATIVE N° 5 - BUDGET PRINCIPAL 2025 DE LA COMMUNE.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de modifier le Budget Primitif 2025
du budget principal pour tenir compte :
-__ de la subvention exceptionnelle attribuée à C'Chartres Judo,
- dela refacturation à la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand des
travaux de voirie effectués par la commune sur le domaine intercommunal au quartier de
la Taille,
- de la régularisation par opération d'ordre du remboursement de l’avance forfaitaire à
l’entreprise Colas dans le cadre du marché public pour les travaux d'aménagement des
extérieurs de la salle jean Beaudoux,
- de l'intégration des frais de mise en place du logiciel JVS aux droits d'entrée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de procéder aux transferts de
crédits qui suivent :
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Projet de Décision Modificative n° 5 sur le Budget principal 2025 de la Commune
section de fonctionnement dépenses receites Observations
615221 Entretien des bâtiments 100,00 € augmentation des crédits pour équilibrer la
section (solde avant DM : 62835,56 €}
65748 Subventions de fonctionnement aux proposition de versement d'une subvention 100,00 €
associations L de 100 € à l'association C'Charires Judo
TOTAL 0,00 € 0,00 €
section d'investissement dépenses recettes Observations
Convention de mandat entre la CDC et la
1385 op 2310 Participation CDC travaux voirie 70 688,00 €|Commune pour refacturation des travaux de
voirie effectués au quartier de la Taille
1641 emprunts en euros -57 416,00 €|Réduction emprunt
intégration de l'installation aux droits 2051 logiciels
13 272,00 € d'entrée/IVvs
Régularisation par opérations d'ordre du
remboursement de l'avance forfaitaire par
14 139,00 € |l'entreprise COLAS dans le cadre du marché
public pour les travaux d'aménagement des
extérieurs de la salle J. Beaudoux (vu avec
Conseiller aux Décideurs Locaux)
238/041 Avances versées sur commandes
d'immobilisations corporelles
2128/041 14 139,00 €
TOTAL 27 411,00 € 27 411,00 €
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE_- ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
«BELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-106
DS1-200068817-20251218.20251222 O12 BE
eR-EX6 CIC Excdfbire L'an deux mil vingt-cinq,
pr 2242205 Le dix-huit décembre,
votants : 21 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Düment convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du Conseil municipal — 1% étage, située 5, place
de la Mairie au Theil-sur-Huisne, sous la présidence de M.
Sébastien THIROUARD, Maire.
£ccusé de réception Minr
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, Mme MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER. ABSENTS EXCUSÉS : MMES GEORGET {pouvoir à M. THIROUARD) MMES GUILLIN, CRÉMADÈS {pouvoir à Mme SEMELY}), TREVIN.
ABSENTS : MMES, PIGEOT, PAPILLON, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME MOUSSET,
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de modifier le Budget annexe
assainissement 2025 pour régulariser les écritures comptables.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de procéder aux transferts de
crédits qui suivent :
Projet de Décision Modificative n° 2 sur le budget annexe 2025 “assainissement
section de fonctionnement dépenses recettes Observations
818 Divers - 21000,00€ solde avant décision modificative n
2=257715€
223 Vi tàl ti
923 Virement à la section 21 000,00 € équilibre de la section d'investissement
TOTAL 0,00 € 0,00 €
section d'investissement dépenses recettes Observations
1068 Réserves 31 000,06 € régulatisation erreur de saisie au
" budget primitif 2025
O21 Virement de la section de
fonctionnement
TOTAL 0,00 €
21 000,00 € |équilibre de la section
Mise en ligne le
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l'objet d’un recours pour
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. territoire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20251218-20251222_003-DE
Accusé ÉHPENENIT ION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT DE COMPETENCE
POUR LES TRAVAUX
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
MATERIEL ACCIDENTÉ
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT DU RESEAU EP OU
1 - PRÉAMBULE :
La convention individuelle est établie en complément de la convention cadre de
transfert de compétence signée Le 20/10/2021.
2 - OBJET DES TRAVAUX :
IL s’agit de procéder à la réalisation des travaux de :
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC
MATERIEL ACCIDENTÉ
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC
HU
0
0
O0
Commune : Val-au-Perche
Intitulé : Remplacement du luminaire 484AA-001
Maître d'ouvrage : Val-au-Perche, nommé ci-après “la collectivité”
Maître d'œuvre : Territoire d’Énergie Orne, nommé ci-après “Te61”
Territoire d'Énergie Orne
LA Sue de Gâtel - 61250 Valframbert 1 C7 02 33 32 83 13 | energie@te61.fr @ QTE_Orne | www.te6l.fr 7 territoire
“77 d'énergie ORNE
3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Les travaux comportent :
Descriptif Quantité | Prix unitaire Montant HT
Fourniture et pose matériel hors sol 667,23€
remplacement d'un luminaire accidenté par un luminaire
TWEET NEO S2 1 667,23 € 667,23€
Montant des travaux HT 667,23 €
TVA. 133,45 €]
Montant des travaux TTC 800,68 €
Maîtrise d'œuvre (6% des travaux) - non assujettie à la TVA 40,03 €|
Montant de la prestation y compris la maîtrise d'œuvre TTC 840,71 €
D 407
à Écoje de ue d, Ja Taille: Bu - André Yères Ds fente Borbet
k, © &
+ Rue de la p,
ler, êre
: \ & é
Ê Ni Parc de\ 5 >. la Pelzinière\
œ C ; o o œ NL É Ÿ SP
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NT periaière \ e 9 ' Rù : êt
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CG
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&
@ £
P : ®,
S %, es
ES SAubie® < territoire
7 d'énergie
Récapitulatif financier et aide du Te61
Montant prévisionnel à | . g 2 2 P Aide du Te61 récupérée par la À
budgeter ja Nr Total reste à charge . collectivité sur les travaux ne
Travaux + Maitrise collectivité : (hors maitrise d'œuvre)
d'œuvre
: F , Eclairage Public 840,71 €
0,00 € 0% 840,71 €
(avec TVA) du HT
4 - CONTRIBUTION :
Les études et Les travaux seront réalisés conformément aux descriptifs acceptés par
la collectivité.
5 - LANCEMENT DES TRAVAUX :
Date prévisionnelle de commencement des travaux : Environ 14 semaines à compter
de l’accord de la collectivité (dépend des délais d’approvisionnement).
6 - MODALITÉS FINANCIÈRES :
La durée de validité du présent devis est de 2 mois.
À réception des travaux, le Teb1 établira les titres de recette de la totalité du
chantier à l’attention de la collectivité, ainsi qu’un mandat correspondant à la
subvention allouée.
En cas de travaux supplémentaires ou modification de projet, une nouvelle
convention sera établie à la collectivité.
7 - COMMUNICATION :
Tous les documents de communication où l’objet de ce dossier est évoqué doivent
être approuvés par le service de communication du Te61. En fin de chantier, la
collectivité s'engage à organiser une réception de chantier en accord avec le service
de communication du Teé1 afin de valoriser l’opération.
a Be Panel le ABIALILOZS....
Pour le Teé61,
Le Président, Æ territoire
£77 d'énergie
CONVENTION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT DE COMPETENCE
POUR LES TRAVAUX
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
MATERIEL ACCIDENTÉ
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT DU RESEAU EP ONE
1 - PRÉAMBULE :
La convention individuelle est établie en complément de la convention cadre de
transfert de compétence signée Le 20/10/2021.
2 - OBJET DES TRAVAUX :
IL s’agit de procéder à la réalisation des travaux de :
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC
MATERIEL ACCIDENTÉ
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE D’ECLAIRAGE
GEOREFERENCEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC OUDUNOE
Commune : Val-au-Perche
Intitulé : Remplacement du luminaire 484AA-001
Maître d'ouvrage : Val-au-Perche, nommé ci-après “la collectivité”
Maître d'œuvre : Territoire d’Énergie Orne, nommé ci-après “Te61”
Territoire d'Énergie Orne
CZ. 6 rue de Gâtel - 61250 Valframbert 1
LT 02 33 32 83 13 | energie@te6l.fr @ QTE_Orne | www.te61.fr 3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Les travaux comportent :
< territoire
73 d'énergie ORNE
Descriptif Quantité | Prix unitaire Montant HT
Fourniture et pose matériel hors sol 667,23 €
remplacement d'un luminaire accidenté par un luminaire
TWEET NEO S2 1 667,23 € 667,23€
Montant des travaux HT 667,23€|
TVA. 133,45 €]
Montant des travaux TTC 800,68 €
Maîtrise d'œuvre (6% des travaux) - non assujettie à la TVA 40,03 €|
Montant de la prestation y compris la maîtrise d'œuvre TTC 840,71 €|
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Récapitulatif financier et aide du Teé1
Montant prévisionnel à |. z AE P Aide du Teé1 récupérée par la .
budgeter Lau Total reste à charge Le collectivité sur les travaux ui
Travaux + Maitrise collectivité ï (hors maitrise d'œuvre)
d'œuvre
Eclai publi D clairage Public
840,71 € 0,00 € vx 840,71 €
(avec TVA) du HT
4 - CONTRIBUTION :
Les études et Les travaux seront réalisés conformément aux descriptifs acceptés par
la collectivité.
5 - LANCEMENT DES TRAVAUX :
Date prévisionnelle de commencement des travaux : Environ 14 semaines à compter
de l’accord de la collectivité (dépend des délais d’approvisionnement).
6 - MODALITÉS FINANCIÈRES :
La durée de validité du présent devis est de 2 mois.
À réception des travaux, Le Teé1 établira les titres de recette de La totalité du
chantier à l’attention de la collectivité, ainsi qu’un mandat correspondant à la
subvention allouée.
En cas de travaux supplémentaires ou modification de projet, une nouvelle
convention sera établie à la collectivité.
7 - COMMUNICATION :
Tous les documents de communication où l’objet de ce dossier est évoqué doivent
être approuvés par le service de communication du Te61. En fin de chantier, la
collectivité s’engage à organiser une réception de chantier en accord avec le service
de communication du Teé1 afin de valoriser l’opération.
Pour le Te61,
Le Président, ES MINISTÈRE
DE L’ ÉTIESCATIYN Ministère de l'Intérieur
NAT lONAEE : /-20251218-20251222 O005-DE
DE LAGEUNESSE’IE ET DESSPORTFSétet: 22/12/2025
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val-au-Perche en date du 18/12/2025 ;
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Orne, agissant sur délégation du recteur de l'académie de Caen,
et
Le maire de la commune de Val-au-Perche.
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er — Objet de la convention
Alternative 1 :
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune École Niveau Nombre
prévisionnel
d’élèves
Nombre
prévisionnel
de jour où un
petit
déjeuner sera
servi
Nombre
prévisionnel
de semaines
ou un petit
déjeuner sera
servi
Nombre de
petits-
déjeuners
servis
Jean et Marcelle
ETOURNAY/Mâle
CP à CM2 21 178 35 3 738
Louis DUBRUEL/La
Rouge
PS à CP 12 178 35 2 136
André BARBET/ Le
Theil-sur-Huisne
PS à CM2 52 178 35 9 256
Total 85 178 35 15 130
Soit un total prévisionnel de 15 130 petits déjeuners.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2025/2026.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la préparation et la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
En cas de distribution pendant le temps scolaire, ce petit déjeuner est servi sous la responsabilité de l’enseignant(e).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
La commune peut utilement s’inspirer du document sur l’équilibre alimentaire mis à disposition sur le site éduscol 1.
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
1 Guide ANSES Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30 € en métropole et 2 € en outre- mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol2.
Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de Val-au-Perche, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à 19 669.00 €
Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP- fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 — En cas de modification des conditions d’exécution
En cas de modification des conditions d’exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d’en modifier les termes et éventuellement d’ajuster le budget de l’opération.
Article 7 — Modalités financières
Une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention fixé à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.
Des acomptes de 30 % du montant prévisionnel de la subvention fixé à l’article 5 peuvent être versés en janvier et avril de l’année scolaire d’exécution, à la demande du bénéficiaire, et, le cas échéant, à l’appui d’un bilan intermédiaire (annexe 1). Ce bilan intermédiaire est constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés).
Le total de ces acomptes ne pourra excéder 90 % du montant prévisionnel de la subvention fixé à l’article 5.
Un arrêté attributif de subvention sera émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale pour chacun des acomptes.
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l’éducation nationale (Annexe 2). Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan :
- si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l’encontre de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
2 https://eduscol.education.fr/2179/focus-sur-le-dispositif-des-petits-dejeuners Les versements seront effectués sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
BANQUE : Banque de France ALENCON
IBAN N° : FR54 3000 1001 18D6 1200 0000 047
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire des paiements est : le comptable public du Service de Gestion Comptable de Mortagne-au-Perche 61400.
Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la commune de Val-au-Perche des obligations nées de la présente convention.
Article 9 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu’après signature par les parties contractantes (MENJS et commune bénéficiaire).
Le recteur/ La rectrice de l’académie de Normandie et le maire de la commune de Val-au-Perche sont chargés de la réalisation de la présente convention.
Fait en double exemplaires à Val-au-Perche, le 22/12/2025
Le maire de la commune de Val-au-Perche Pour le recteur et par délégation Le directeur académique des services de
l’éducation nationale PJ à joindre impérativement : Trame de mise en œuvre du projet
N° de Dép. sur 3 chiffres +
4 chiffres + 1 lettre = 8
caractères
Nombre compris entre 0 et
36
Nombre compris entre 0 et
5 Réponse Oui / Non Nombre entier >0
Département Commune Code Postal Nom de l'école
3. La distribution
des petits
déjeuners a-t-elle
lieu tous les jours
où il y a école dans
une semaine ?
4. Combien de
petits déjeuners
sont distribués au
total sur une
semaine type ?
5. Combien
d’élèves en
bénéficient sur
une semaine
type ?
UAI / RNE
1. Sur combien de
semaines (sur 36
semaines) durant
l’année scolaire
l’action doit se
dérouler ?
2. Combien de matins
par semaine l'action
est-elle proposée
pour un même
groupe d’élèves ?
Identification Rythme hebdomadaire Elements d’une semaine type Une distribution
de petit déjeuner
Une activité
pédagogique
Une
distribution de
petit déjeuner
Une activité
pédagogique
Une
distribution
de petit
déjeuner
Une activité
pédagogique
Réponse Oui / Non
Projet éducatif et tem ps de distribution sur une sem aine type
6. Est-ce que sur le temps périscolaire
se déroule(nt) :
7. Est-ce que sur le temps
d’accueil des élèves se
déroule(nt) :
8. Est-ce que sur le temps
scolaire se déroule(nt) :
9. L’action
pédagogique
est-elle
circonscrite à
une séquence
ou à un projet
pédagogique
de plusieurs
semaines
successives
dans l’année
scolaire ? Annexe 1 : Trame de bilan intermédiaire
Ce document vous sera adressé sous format informatique à chaque fin de période
Commentaires
Collectivité
Gestionnaire
Contact de la
personne en charge
du dossier (Nom,
prénom et adresse
mail)
Commune où se situe
l'école Nom de l'école
Nombre de jours où
une distribution a été
organisée par école
sur la période ?
Nombre d’élèves
ayant bénéficié du
dispositif sur la
période (à visée
statistique) ?
Nombre total de
petits-déjeuners
distribués ?
Commentaires éventuels
Identification Bilan de la période 1 (de septembre à décembre) Annexe 2 : trame de bilan annuel envoyée en fin d’année
Ce document vous sera adressé sous format informatique à chaque fin de période
1. Sur combien de
semaines durant
l’année scolaire
l’action s'est-elle
déroulée ?
2. L’organisation
retenue pour une
semaine « petit
déjeuner » est-
elle la même dans
le temps ?
3. Combien de
matins par
semaine l'action
est-elle proposée
pour un même
groupe d’élèves ?
4. La distribution
des petits
déjeuners a-t-elle
eu lieu tous les
jours où il y avait
école dans une
semaine ?
Nombre compris entre
0 et 36 Réponse Oui / Non
Nombre compris entre
0 et 5 Réponse Oui / Non
Identification Rythme hebdomadaire
Collectivité
Gestionnaire
Contact de la
personne en
charge du
dossier (Nom,
prénom et
adresse mail)
Commune où se
situe l'école Nom de l'école UAI
Date de début
de la
distribution
Date de fin de la
distribution 5. Combien de
petits déjeuners
sont distribués au
total sur une
semaine type ?
6. Combien
d’élèves en
bénéficient sur
une semaine
type ?
7. Est-ce que sur
le temps
périscolaire se
déroule une
distribution de
petit déjeuner ?
7b. Est-ce
que sur le
temps
périscolaire
se déroule
une activité
pédagogique
?
8. Est-ce que sur
le temps d’accueil
des élèves se
déroule une
distribution de
petit déjeuner ?
8b. Est-ce
que sur le
temps
d’accueil des
élèves se
déroule une
activité
pédagogique
9.Est-ce que sur le
temps scolaire se
déroule une
distribution de
petit déjeuner ?
9b. Est-ce
que sur le
temps
scolaire se
déroule une
activité
pédagogique
?
10. L’action
pédagogique est-elle
circonscrite à une
séquence ou à un
projet pédagogique de
plusieurs semaines
successives dans
l’année scolaire ?
11.
Combien
de petits
déjeuners
ont été
distribués a
u total sur
l'année ?
12. Combien
d’élèves ont
bénéficié du
dispositif
sur
l'année (à
visée
statistique)
13. Coût réel
du nombre
de petits
déjeuners
effectiveme
nt servis sur
l'année ?
Bilan de l'année
Nombre entier >0 Nombre entier >0 Réponse Oui / Non
Elements d’une semaine
type Projet éducatif et temps de distribution sur une semaine type L2.MARDIC... 061-200053817-20251218-20251224_001-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/12/2025)
CONTRAT DE MAINTENANCE PETROLE CNM 25-059
Station-service
MAIRIE VAL AU PERCHE
5 PLACE DE LA MAIRIE
61260 VAL AU PERCHE
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l'Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex mn ES
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-mail : contact@madic.com « ? MAD
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 S drÿ
M2-DC039 REV. 3 11/12/2023 Interne Page 1 sur 25 {7} MADIC
SOMMAIRE
1 / OBJET DU CONTRAT.
2 / DEFINITIONS..
3 / DOCUMENTS C RACTUELS
4 / OBLIGATIONS DES PARTIES
5 / PRESTATIONS INCLUES DANS LE CONTRAT
6 / PRESTATIONS EXCLUES DU CONTRAT
7 / PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES (RÉGIE).
8 / CONDITIONS D’INTERVENTION
9 / EQUIPEMENTS SOUS GARANTIE
10 / CLAUSE DE VÉTUSTÉ
11 /PRIX, FACTURATION ET RÉGLEMENT .
12 / DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION ..
13 / RESPONSABILITE ET ASSURANCE
14/ FORCE MAJEURE
15 / CONFIDENTIALITE
16 / CLAUSES GENERALES
17 / DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Annexe 1 — Grille tarifaire et détail des Equipements et Prestations
Annexe 2 — Modalités d’intervention
Annexe 3 — Informations sur la maintenance des solutions de paiement. Annexe 4 — Conditions Générales de Vente de MADIC.......................
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14- E-mail : contact@madic.com
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074
M2-DC039 REV. 3 11/12/2023 Interne Page 2 sur 25 {9 MADIC
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Mairie de Val au Perche, dont le siège social est situé 5 Place de la Mairie, 61260 Val au Perche.
Représentée par Monsieur, Madame: . qui a tout pouvoir,
relativement au présent contrat,
Ci-après le « Client »,
D'une part,
ET
MADIC, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé 8A
rue des Bruyères 44400 Rezé immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous
le numéro 871 800 074,
Représentée par Monsieur Nicolas CHAUVIN, Responsable Maintenance qui a tout pouvoir,
relativement au présent contrat,
Ci-après « MADIC » ou le « Prestataire »,
D'autre part,
Ci-après individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties »,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
MADIC est notamment spécialisée dans la construction et la maintenance de stations-services.
MADIC est titulaire de l'approbation L.N.E « Réparateur », et s'engage à effectuer toutes ses
interventions conformément aux textes réglementaires relatifs à la métrologie légale en vigueur.
Le Client exploite sous sa responsabilité une station-service située à l'adresse mentionnée à la page 1
des présentes. Le Client a décidé de confier la maintenance de certains équipements de sa station-
service à MADIC, qui l'accepte.
Les Parties ont donc décidé de conclure le présent Contrat en vue d'encadrer leur relation.
4 / OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat définit les conditions auxquelles le Client confie en exclusivité à MADIC, qui
l'accepte, l'entretien et la réparation des parties mécaniques, électriques et électroniques des
Equipements désignés en annexe 1.
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l'Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex _.
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.1 ontact@madic.com « ? M
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes- N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 k
M2-DC039 REV. 3 11/12/2023 Interne Page 3 sur | } MADIC
[ 2 / DEFINITIONS
Pour l'exécution du présent Contrat, les termes et expressions avec une majuscule, qu'ils soient au
singulier où au pluriel, s'entendent comme suit :
Anomalie : Difficulté de fonctionnement du Logiciel, répétitive et reproductible, et/ou défaut
entraînant une telle difficulté de fonctionnement, indépendamment d'une mauvaise utilisation.
Contrat : Le présent contrat de maintenance y compris ses Annexes, ainsi que leurs éventuels
futurs avenants.
Editeur : Personne morale ou physique, titulaire des droits de reproduction ou détentrice des
mêmes droits conférés par l'auteur d'un Logiciel.
Equipements : L'ensemble des matériels et appareils distributeurs d'hydrocarbures, de gestion
et de monétique et l'ensemble de leurs composantes et des matériels périphériques associés
visés à l'annexe 1 permettant le fonctionnement de la Station Service faisant l'objet des
Prestations, étant précisé que les Equipements sont susceptibles d'évoluer, en cours de
Contrat, notamment par ajout d'Equipements (via la conclusion de bons de commande entre
les Parties ou un avenant modifiant l'annexe 1).
Logiciels : L'ensemble des programmes informatiques permettant aux Equipements de remplir
les fonctionnalités attendues et nécessaires à l'exploitation de la Station-service.
Prestations : L'ensemble des prestations d'entretien mécanique, électrique et électronique des
Equipements et des Logiciels installés sur les Equipements, fournies par MADIC dans le cadre
du présent Contrat et détaillées ci-après.
Site : Les locaux du Client situés au lieu indiqué à l'annexe 1 ou, à défaut, mentionné à la page
1 des présentes.
Station Service : La Station Service exploitée sur le Site.
Version en cours : Version des Logiciels installée chez le Client.
Version Majeure : Nouvelle version d'un Logiciel présentant des améliorations ou des
nouvelles fonctions qui modifient significativement la version précédente, notamment des
fonctions nouvelles couvrant des besoins qui ne l'étaient pas dans la version antérieure. Sont
notamment classées comme Version Majeure les nouvelles versions logicielles qui prennent en
compte des évolutions de la législation ou la règlementation sur la distribution de carburant ou
des évolutions des normes bancaires.
Version Mineure: Nouvelle version d'un Logiciel présentant des corrections de
dysfonctionnements, des améliorations concernant les fonctionnalités existantes et ne
présentant pas d'évolutions fonctionnelles et / ou techniques telles qu'elles puiss
qualifiées de Version Majeure.
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 8 NANTES cedex . tea
Tél. 02.40.92.18.58 -F: 8.14 - E-mail : contact@madic.com « ? MADIC
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 0 1 800 074 | group
M2-DC039 REV. 3 11/12/2023 Interne Page 4 sur 25 {9 MADIC
| 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat est exclusivement composé des documents suivants, classés par ordre de priorité
décroissante :
1) le présent document et ses avenants éventuels,
2) les Annexes et leurs avenants éventuels.
[4 1 OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 OBLIGATIONS DE MADIC
MADIC s'engage à effectuer toutes ses interventions conformément au Contrat, et aux textes légaux et
réglementaires en vigueur, incluant ceux relatifs à la métrologie légale, pour les Equipements classés
comme instruments de mesure.
Pendant toute la durée du Contrat, MADIC s'engage également à informer, conseiller et mettre en garde
le Client concernant les Prestations.
4.2 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
e maintenir l’état réglementaire de ses Equipements,
e veiller à l'intégrité et à la présence sur Site des carnets métrologiques,
° s'assurer des marques de scellement, de la présence des vignettes réglementaires et des
inscriptions obligatoires,
e demander le Contrôle en service obligatoire des Equipements :
o vérification Périodique à un organisme agréé,
o révision Périodique à un organisme désigné par l'Etat.
e mettre « HORS SERVICE » tout Equipement non réglementaire, et matérialiser clairement cette
mise hors service, une simple mise hors tension d'un instrument ne constituant pas une mise
hors service clairement matérialisée.
| 5 / PRESTATIONS INCLUES DANS LE CONTRAT |
5.1 PRESTATIONS D'ENTRETIEN FORFAITAIRE
5.1.1. Périmètre d'intervention
Le présent Contrat de Maintenance concerne les Prestations d'entretien et de réparation des éléments
composant les Equipements tels que détaillés ci-dessous, incluant à ce titre :
e la main d'œuvre,
e le déplacement sur Site,
e la fourniture de l'ensemble des pièces de rechange.
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex a société di
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-mail : contact@madic.com « ? MADIC
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 e group
M2-DC039 REV. 3 11/12/2023 Interne Page 5 sur 25 {7} MADIC
Eléments concernés :
e Le circuit hydraulique : depuis le pied de l'appareil distributeur jusqu'à et y compris la buse
d'extrémité du flexible de distribution comprenant le groupe de pompage, le flexible, le
pistolet et tous les sous-ensembles hydrauliques (hors éléments enterrés).
e Le circuit électrique : depuis la boite de raccordement en pied d'appareil, , comprenant le
moteur, l'éclairage, les éléments de puissance et autres sous-ensembles électriques de
l'appareil distributeur, excluant les câbles d'alimentation électrique et la protection au
tableau électrique.
+ L’appareillage électronique : tous les ensembles et sous-ensembles assurant le
fonctionnement initial, auquel il est prévu, des distributeurs et des systèmes 24/24, et/ou
station service en libre service.
5.1.2. Conditions d'intervention
5.1.2.1. Contact
MADIC assurera ses interventions d'entretien et de réparation visées ci-dessus sur appel direct du
Client ou l'un de ses représentants pendant les jours et heures ouvrables telles que définies ci-après,
au:
MADIC NANTES
Service Maintenance
Rue des Imprimeurs
ZA Les Hauts de Couëron
44220 COUERON
N° Tél SAV : N° 02 40 92 01 87
5.1.2.2. Jours et heures ouvrables
Les jours et heures ouvrables s'entendent de 8 heures à 18 heures du Lundi au Samedi à l'exclusion
des Dimanche et jours fériés.
Pendant les heures de fermeture, un répondeur enregistreur reçoit les messages du Client, qui sont
traités dès la réouverture du service maintenance aux jours et heures ci-dessus.
5.1.2,3. Délais d'intervention
Les délais d'intervention en fonction du degré d'urgence sont prévus à l'Annexe 2.
Ne peut être retenu contre MADIC, le dépassement du délai d'intervention dû à de mauvaises conditions
météorologiques (« intempéries »), à un cas de force majeure tel que grèves, pannes, accident,
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-mail : contact@madic.com
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 {) Mapic
group
M2-DC039 REV.3 11/12/2023 Interne Page 6 sur 25 -} MADIC
manifestations ou encore à l'impossibilité pour les fournisseurs d'assurer l'approvisionnement en pièces
et en sous-ensembles.
5.1.2.4, Modalités
Chaque appel fait l'objet d'une Assistance Technique Téléphonique (ATT) avant intervention sur Site,
dans le cas où l'urgence pourrait être résolue par conseil à distance.
Chaque intervention de MADIC donne lieu à l'établissement d'un rapport d'intervention approuvé par le
Client, ou l'un de ses représentants.
5.2 MAINTENANCE DES LOGICIELS : HELPDESK
Si les conditions tarifaires incluent la maintenance des Logiciels, dénommée « Helpdesk », ces
prestations sont réalisées conformément aux conditions ci-après.
5.2.1. Conditions préalables à la maintenance des Logiciels
A la signature du présent Contrat, la maintenance des Logiciels implique qu'ils :
e soient en bon état de fonctionnement et que le Client ait obtenu les certificats de conformité dont font partie les Logiciels,
e soient installés conformément aux règles de l’art, aux lois et aux règlements en vigueur.
5.2.2. Engagements du Client
Le Client s'engage à :
° accepter, en cas de non-conformité de l'installation informatique en place, un éventuel devis de remise en état par le Prestataire lors de sa prise en charge,
e faire maintenir les Logiciels en conformité avec la réglementation, e donner l'accès au matériel informatique et Logiciels de la Station au Prestataire,
e ne pas modifier les Logiciels lui-même ou par un tiers,
e protéger ses données intégrées dans les Logiciels et assurer leurs sauvegardes en suivant les instructions constructeur, MADIC n'étant pas responsable en cas de perte des données, y compris en cas de défaillance du matériel en Contrat.
5.2.3. Prestations inclues dans la maintenance des Logiciels
Les Prestations inclues dans le périmètre du Contrat sont les suivantes :
e Help Desk de niveaux 1,2 et3
e Maintenance corrective et évolutive des Logiciels.
Les Logiciels sont pris en charge dans leur Version en cours.
MADIC assure la télémaintenance des Logiciels dédiés à l'exploitation de la Station-service par appel direct au Help Desk Madic par le Client, ou l'un de ses représentants, pendant les jours et heures
ouvrables.
Les jours et heures ouvrables du Help Desk Madic s'entendent du Lundi au Samedifà l'exclusion des
Dimanche et jours fériés, de 7 heures à 21 heures.
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02 2.18.14 - E-mail : contact@madic.com SAS au capital de 1 500 000 SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 MADIC group
M2-DC039 REV. 3 11/12/2023 Interne Page 7 sur 25 |} MADIC
Le Client peut choisir de souscrire à l'option AMPLITUDE, reportée le cas échéant en Annexe 1, laquelle couvre une plage hebdomadaire élargie à 7/7 jours et s'entend pour les Dimanches et jours fériés, de
8 à 19 heures.
3.1 Prestations du Help Desk Niveau 1
Le Help Desk MADIC assure la réception des appels téléphoniques du Client et notamment :
e Identification du Client sur le système d'information.
e Identification du problème.
e Assistance au Client afin de remédier ou contourner toute Anomalie ponctuelle de fonctionnement, et notamment pour réaliser les vérifications suivantes : -__ Vérification de la connexion et des paramètres réseau avec le serveur monétique. - Vérification des problèmes liés au lecteur de la cabine :
© vérification des branchements,
o_ vérification de la connectique (notamment celui du Pinpad),
o vérification de l'alimentation électrique,
© vérification de l'affichage du Pinpad suite à un boot du lecteur, Après ces vérifications, si le problème persiste, l'intervention passe en Niveau 2.
5.2.3.2 Prestations du Help Desk Niveau 2
En fonction de la complexité à résoudre l'Anomalie remontée par le Client, le Help Desk Madic procède à une opération de télémaintenance et notamment :
e Diagnostic des problèmes non résolus en niveau 1 :
- analyse des traces,
-__ reproduction du dysfonctionnement sur Site,
-__ reproduction du dysfonctionnement sur plate-forme.
e Vérification du serveur monétique :
-__ fichiers paramètres noyau,
-__ fichiers paramètres applications,
- état des applications (active ou inactive),
- service lancé.
° Actions via le navigateur monétique :
- modifications de paramètres,
- télécollecte,
- télé paramétrage,
- éditions diverses,
- recherche de transactions,
- changement de coordonnées bancaires,
-_initialisation nouvelle fonctionnalité,
- reconstitution de fichiers transactions,
e Contact avec la banque si le problème se situe au niveau de leurs paramètres.
e Problèmes liés au lecteur de la cabine :
- rechargement soft et paramètre du lecteur,
- analyse des messages lorsque le lecteur « semble OK »,
Si l'Anomalie ne peut être corrigée par le Help Desk Niveau 2, la demande d'intervention est alors transmise au service maintenance Madic territorialement compétent pour une action sur Site, ou bien est considérée comme relevant du Help desk Niveau 3.
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex |
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40
SAS au c 00 000 €
il: contact@madic.com [? MADIC
- RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR O1 871 800 074 group pital
M2-DC039 REV. 3 11/12/2023 Interne Page 8 sur 25 \_ >) MADIC
5.2.3.2 Prestations du Help Desk Nivear
Si l'Anomalie constatée aux niveaux 1 et 2 est imputable à un défaut ou à une Anomalie de Logjiciel(s), le support de l'Editeur devient nécessaire.
Le Help Desk Madic assure alors, via l'Editeur, une Maintenance de Niveau 3, qui l'engage notamment à:
e mettre en œuvre l'investigation nécessaire à l'établissement du diagnostic préalable,
+ faire analyser par l'Editeur, les dysfonctionnements récurrents pouvant être dus à un bogue, + obtenir de l'Editeur la solution de contournement ou/et la correction du Logiciel concerné,
° installer par télémaintenance ou intervention sur site les patchs correctifs où les nouvelles Versions Mineures de Logjiciel(s), délivrés et validés par l'Editeur. La procédure de déploiement sera définie au cas par cas entre le Client et le Prestataire.
5.2.4. Délais d'intervention et remise en service
Les délais d'intervention et de remise en service sont les suivants :
e Type 1 — Anomalie Bloquante de nature à empêcher la distribution de carburants et/ou l'encaissement des clients :
-__ délai de prise en compte de l'appel = 1 heure ;
-__ délai de remise en service = 3 heures.
e Type 2 — Anomalie non bloquante majeure : règles de gestion ou résultats de calcul erronés (ex : totaux facturation clients en compte erronés) :
- délai de prise en compte de l'appel = 1 heure ;
- délai de remise en service = 12 heures.
°__ Type 3 — Anomalie non bloquante mineure : anomalie d’ergonomie (mauvais rafraîchissement d'une zone écran, ..), documentation erronée, …
- délai de prise en compte de l'appel : 1 heure ;
- délai de remise en service : 5 jours ou de gré à gré.
La remise en service s'entend comme toute action corrigeant l'Anomalie et rétablissant le fonctionnement de l'Equipement et pouvant consister, au moins provisoirement, en une solution de contournement.
Les délais sont exprimés en heures ouvrables.
Ces délais d'intervention sont applicables pour les Prestations de Help Desk de niveaux 1, 2, 3 du présent Contrat.
Les interventions du Help Desk Madic sur les Logiciels sont réalisées sous réserve de la disponibilité des moyens nécessaires à une connexion distante et du respect des procédures d'accès et de sécurité du Client. La non disponibilité, même temporaire, des moyens de connexion distants, dans le cas d'une panne par exemple, ne pourra engendrer des hors-délais susceptibles d'engager la responsabilité de MADIC.
Help Desk National :
N° Tél : 0825 826 902
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - 366 - 44338 NANTES cedex
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-mail : contact@madic
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N { MADIC
ntracommunautaire : FR 01 871 800 074 group
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5.3 VISITE PRIMITIVE APRÈS REPARATION (VPRIM)
Le présent Contrat inclut les prestations relatives à la Visite Primitive Après Réparation telles que définies par la règlementation en vigueur. Elles sont tarifées en Annexe.
| 6 / PRESTATIONS EXCLUES DU CONTRAT
Les prestations figurant au présent article ne sont pas inclues au périmètre ni au prix du présent Contrat
et feront, le cas échéant, l’objet d’un devis de la part de MADIC et d'une facturation séparée de celle du
présent Contrat.
6.1 CONTROLE RECUPERATION VAPEURS PHASE 2 (RV2)
Le présent Contrat n'inclut pas les prestations de contrôle RV2, par application de la réglementation
environnementale pour la réduction des émissions de composés organiques volatiles (COV).
Il appartient au Client de s'assurer du bon fonctionnement de son installation et de faire réaliser dès que
la règlementation le prévoit un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, incluant :
e Contrôle d'étanchéité des circuits Gaz,
e Contrôle d'efficacité au débit maximal,
e Etablissement d'un rapport de Contrôle SRV2.
Le Client veillera à ce qu'un panneau ou autocollant indique la présence d'un système de récupération
de vapeur sur chaque distributeur de carburant de catégorie B de la nomenclature des installations
classées où à proximité équipé d'un tel dispositif.
6.2 CONTROLE EN SERVICE
Le présent Contrat n'inclut pas les prestations de Contrôle en Service des Ensembles de Mesurage
Routier, à savoir les opérations de Vérification Périodique et de Révision Périodique au sens des
articles 30 et 34 du décret 2001-387 du 3 mai 2001.
Ces prestations pourront être assurées par MADIC CES, Vérificateur Agrée et accrédité COFRAC,
à la demande du Client. Les prestations de Contrôle en Service (Vérification Périodique et/ou
Révision Périodique) feront dans ce cas l'objet d'une offre et d'un contrat séparé entre le Client et
MADIC CES et d'une facturation indépendante du présent Contrat.
6.3 EXCLUSIONS GENERALES
Sont en outre exclu(e)s du présent Contrat :
e Pour les appareils distributeurs :
o Les réparations, le remplacement de pièces ainsi que tous travaux dus à un usage non
conforme de l'appareil, à des causes accidentelles, à des exigences réglementaires, à du
vandalisme, à des intempéries (gel, inondation et foudre) et des passages d'eau autre que
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 6 - 44338 NANTES cedex _ so te q
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-mail : contact@madic.com [N ? MADIC
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 " group
M2-DC039 REV. 3 11/12/2023 Interne Page 10 sur 25 {7} MADIC
l'usure normale, y compris les détériorations dues aux variations de qualité des hydrocarbures
distribués et des vices cachés,
o Les interventions dues à une modification ou à une réparation de l'Equipement par un tiers, y
compris le Client, sans l'accord préalable écrit de MADIC,
o L'entretien, la réparation ou le remplacement de tout élément de carrosserie, y compris les
glaces, les plaques de publicité, les plaques d'affichage de prix, les cannes de support de
flexible, etc.,
Les interventions dues à la présence de bactéries,
Les déplacements pour appels injustifiés, tels que : manque de carburant, panne de secteur
électrique, fusibles grillés, disjoncteurs non réarmés, arrêt d'urgence enclenché, variation de
tension de l'alimentation électrique ; etc.,
o La pose, la dépose et le remplacement de tout appareil quelle qu'en soit la cause (accident,
etc.),
Les taxes et redevances de l'Etat.
La réparation des mesureurs ayant subi un passage d'eau,
Le remplacement de flexibles ou de pistolets, par suite d'un usage anormal, d’un accident ou
d'une exigence réglementaire,
Le contrôle d’un appareil après plus de 3 mois d'arrêt,
Le contrôle du système de récupération des vapeurs Stade 2, avant sa mise en service et aux
échéances définies par voie règlementaire.
e Pour les dispositifs libre-service et périphériques associés :
Les opérations de changement de prix et les conséquences de celles-ci,
Les interventions dues à :
© Des variations importantes de température interne de la cabine contenant les matériels,
> Des variations d'alimentation électrique supérieures aux conditions prévues par le
constructeur,
> Un manque de protections contre l'humidité et les poussières de la cabine,
> Des modifications de l'alimentation électrique du matériel de libre-service (adjonction de
prises, adjonction de nouveau matériel non antiparasité, etc.),
© Un manque de refroidissement des matériels dû à l'obstruction des orifices de ventilation,
© Un renversement de liquide sur le matériel, ou une introduction d'objet divers telle qu'épingle,
trombone, etc., et des agressions informatiques extérieures (pillages, piratages virus, etc.),
© La fourniture et le remplacement de l'ensemble des consommables assurant le
fonctionnement des périphériques (rouleaux de papiers, cordon du TPE, etc.),
æ La mauvaise mise en place de ces fournitures, entraînant le dysfonctionnement des
imprimeurs et autres, et particulièrement le bourrage de ceux-ci.
o Les pertes et destructions de cartes bancaires ou autres systèmes de paiements ou
d'identification (badges, etc.).
o Toute mise à niveau des systèmes informatiques et monétiques, imposée par une quelconque
évolution ou modification des obligations réglementaires.
+ Pour les Logiciels
o Les pannes non imputables au Logiciel, telle qu'une fausse manœuvre du Client,
un cas de force majeure ayant entraîné la destruction partielle ou totale du Logiciel
(incendie, orage, dégât des eaux, catastrophe naturelle...), une surtension
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex | EP
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-mail : conta madic.com « ? MADIC
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 | group
M2-DC039 REV. 3 11/12/2023 Interne Page 11 sur 25 {9 MADIC
secteur, une coupure d'alimentation, etc. ou étant la conséquence de l'évolution
d'un matériel, d'un logiciel où d’un système tiers,
La fourniture et l'installation des Versions Majeures du Logiciel,
Les évolutions fonctionnelles ou sécuritaires demandées par le Client lui-même,
Les évolutions des standards normatifs utilisés par la profession (Evolutions de
protocoles comme le NT1118 et ses dérivés, évolutions solutions monétiques,
etc.),
Les dysfonctionnements dus aux éléments tiers, c'est-à-dire ne faisant pas partie
du Logiciel, notamment tout élément logiciel tiers,
La mise à jour des options logicielles qui seraient amenées à être proposées
ultérieurement (tarification séparée), des évolutions majeures des Logiciels, du
système d'exploitation,
Les éventuelles évolutions matérielles que devraient subir les Equipements de la
Station-service pour pouvoir bénéficier des différentes mises à jour (Augmentation
de capacité de mémoire, changement d'ordinateur, changement des
automates, etc.).
Pour l'installation en général :
Les incidences résultant d'une modification de la structure, de l'infrastructure, de l'alimentation
électrique ou hydraulique ou de l'équipement des distributeurs et de leur périphérie, tels qu'ils
ont été réalisés et référencés par le constructeur, sauf accord de MADIC,
Le désensablage des cheminées de trou d'homme, des regards de visite et des regards sous
appareils,
L'entretien et le contrôle de l'infrastructure, des canalisations d'aspiration, de remplissage,
d'évent, de jaugeage et de leurs accessoires (clapet de cuve, limiteur, boîtier de jauge, règle
de jauge, groupe de dépotage, bac tampon, etc.),
Le remplacement des plaques d'identification des bouches de jaugeage et de dépotage,
Les interventions faisant suites aux Anomalies étrangères à l'Equipement, telle que la présence
d'eau dans les citernes, leur nettoyage et ré épreuve, l'isolement des câbles électriques et des
tuyauteries d'alimentation,
Les interventions dues à une non-conformité de l'Equipement au regard de la réglementation
en vigueur, ainsi que la mise en conformité de l'installation,
La fourniture de tous les accessoires de l'installation électrique autre que celle faisant partie
intégrante de l'appareil.
Toutes interventions liées aux exclusions ci-avant feront l'objet d'une facturation reprenant la main
d'œuvre, le déplacement et les pièces détachées.
[7 IPRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES (RÉGIE)
Toutes les interventions non comprises au Contrat et demandées par le Client seront facturées en
supplément au Contrat, dans la mesure du possible sur devis préalable détaillant la main d'œuvre, le
déplacement, et les pièces utilisées, ou à défaut selon les tarifs en vigueur.
Ces interventions seront réalisées dans les conditions prévues à l’article 4 du présent Contrat.
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l'Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS © 6 - 44338 NANTES cedex |
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40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18
apital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Na
adic.com
- N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074
14 - E-mail : contac
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{) Mapic group
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| 8 / CONDITIONS D’INTERVENTION
Lors de la prise en charge de l'entretien des Equipements, il est nécessaire que :
° les appareils :
o fassent l’objet d'un entretien régulier et soient conformes à la réglementation qui leur
est applicable.
o soient en bon état de fonctionnement et distribuent le carburant auquel ils ont été
initialement destinés ou tout autre dont la distribution n'imposerait pas leur modification
technique et/ou métrologique.
o soient installés conformément aux règles de l'art (diamètre convenable et tracé correct
des tuyauteries, perte de charge à l'aspiration inférieure à une hauteur manométrique
de 4,50 mètres d'eau).
e les réservoirs:
o soient protégés contre les introductions intempestives d'eau susceptibles de provoquer
le passage de corps étrangers (sable, calamine, etc...) au travers des filtres, et soient
correctement reliés à la terre.
o soient installés de telle façon que la purge soit facile, l'extrémité inférieure des
tuyauteries d'aspirations se trouvant à une distance d'au moins 10 cm du fond du
réservoir.
o Contiennent des liquides conformes aux normes qui leur sont applicables, non pollués
et exempts de tout corps étranger.
+ les équipements électriques soient conformes, en tous points, aux exigences de la
réglementation en vigueur en matière de sécurité des travailleurs et soient protégés
convenablement par un dispositif de coupure approprié.
Toutes les installations qui ne répondraient pas à ces caractéristiques, ne seront pas prises en
charge par en MADIC tant que leur mise en conformité n'aura pas été réalisée.
MADIC ne saurait être tenu responsable de toute anomalie et/ou non-conformité antérieure ou non
détectée lors de la prise en charge du contrat.
Si un contrôle élémentaire des parties enterrées (réservoirs, tuyauteries et câbles électriques)
s'avère nécessaire pour détecter la cause d’un incident de fonctionnement, ce contrôle n'entre pas
dans le cadre du forfait de maintenance mais fera l'objet d'une intervention en régie, dans les
conditions prévues à l’article 7.
9 / EQUIPEMENTS SOUS GARANTIE
Si la Station-Service comporte, au jour de l'entrée en vigueur du présent Contrat, des Equipements
sous garantie MADIC ou si un Equipement est ajouté ultérieurement et fait l'objet d’une garantie MABIC,
ces Equipements bénéficieront des Prestations sans coût supplémentaire pour le Client pendanfftoute )
Siège Social MADIC sas : Techno l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex | jociète de | un Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-mail : contact@madic.com
| « ? MADIC
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 | : group
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la période de garantie applicable. A l'issue de cette période de garantie, ils feront l'objet d'une
maintenance au titre du présent Contrat, au tarif en vigueur qui sera ajouté au prix des Prestations.
Si la garantie incombe à un constructeur tiers, MADIC se chargera de déclencher l'intervention du
Fournisseur.
10 / CLAUSE DE VÉTUSTÉ
Tout matériel de distribution ou matériel informatique sous Contrat dont l'obsolescence ou l'absence
de pièces de rechange serait reconnue par le fabricant pourra être retiré du présent Contrat.
Sur avis de MADIC et après examen conjoint avec le Client, ce dernier décidera de l'opportunité du
remplacement du matériel concerné.
[11 1 PRIX, FACTURATION ET RÉGLEMENT
11.1 PRIX
Les prix annuels en vigueur pour les Prestations à la date d'effet du présent Contrat figurent à
l'Annexe 2, et sont révisables de plein droit, chaque année, au 1° janvier de chaque année civile, en
application de la formule de révision de prix suivante :
Pr = PO *(0.45(S/S0) + 0.45(IPP/IPP0) +0.10(G/G0))
où :
Pr = prix révisé
PO = prix initial
S = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé Salaires et charges — Tous salariés — Industries
mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) — Base 100 en décembre 2008 —
Identifiant 001565183, publié par l'INSEE, en vigueur à la date de révision des prix,
S0 = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé Salaires et charges - Tous salariés — Industries
mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) — Base 100 en décembre 2008 —
Identifiant 001565183, publié par l'INSEE, en vigueur à la date de signature du Contrat,
IPP = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français — MIG EBIQ —
Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements — Prix de marché - Base 2015 — Données
mensuelles brutes — Identifiant 010534841, publié par l'INSEE, en vigueur à la date de révision des
prix,
IPPO = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français — MIG EBIQ —
Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements — Prix de marché - Base 2015 — Données
mensuelles brutes — Identifiant 010534841, publié par l'INSEE, en vigueur à la date de signature du
Contrat,
Siège Social MADIC sas : Techno
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02
SAS au capital de 1 500 000 €
ail : contac
20 074 - RCS Nanti
ubinière - S impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex |
sdic com { MADIc s- N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 | group
M2-DC039 REV. 3 11/12/2023 Interne Page 14 sur 25 |) MADIC
G = Indice des prix à la consommation — Base 2015 — Ensemble des ménages — France
métropolitaine — Gazole — Identifiant 001764283, publié par l'INSEE, en vigueur à la date de révision
des prix.
GO = Indice des prix à la consommation — Base 2015 — Ensemble des ménages — France
métropolitaine — Gazole — Identifiant 001764283, publié par l'INSEE, en vigueur à la date de
signature du Contrat.
Le coût unitaire par Equipement couvre :
e tous les frais de main d'œuvre (salaires, charges sociales, primes et indemnités de toutes
natures) tant en intervention qu'en atelier,
e tous les frais de déplacements tant du personnel que des véhicules,
e la fourniture ou l'échange de toutes pièces des Equipements, à l'exception des éléments
cités à l’article 6.4.
11.2 FACTURATION
Les Prestations sont facturées au Client à terme à échoir :
D Annuellement
[] Semestriellement
[1 Trimestriellement
A la signature du Contrat, une facture sera établie au prorata de la période en cours.
11.3 REGLEMENT
Les factures sont payables par le Client dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de
la date d'émission, par virement bancaire ou chèque.
Le dépassement du délai de paiement ouvre droit, pour MADIC, à un intérêt de retard calculé à
compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement et égal à trois fois le taux d'intérêt légal en
vigueur. En outre, MADIC sera en droit de facturer au Client l'indemnité forfaitaire de quarante (40)
euros pour frais de recouvrement fixée à l'article D.441-5 du code de commerce.
12 / DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
12.1 DUREE
Le présent Contrat prend effet à compter à la date de signature du contrat.
Il est conclu pour une durée initiale de 5années(s) calendaire(s), à laquelle s'ajoute le prorata de
l'année en cours à la signature du Contrat. A l'issue de cette durée initiale, le Contrat se renouvellera
automatiquement pour des périodes d’un (1) an, à défaut d’avoir été dénoncé par l’une où l’autr
des Parties par lettre recommandé avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant
terme.
Siège Social MADIC sas : Te
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax
SAS au capital de 1 500 000
noparc de l’Aubinière - S impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex |
40.92.18.14 - E-mail : contact@madic.com | Q MADIC
SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 group
M2-DC039 REV. 3 11/12/2023 Interne Page 15 sur 25 } MADIC
Dans le cas où l'une des Parties venait à manquer à l'une quelconque de ses obligations, l'autre
Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après l'envoi d'une
mise en demeure restée infructueuse dans les trente (30) jours à compter de sa réception.
13 / RESPONSABILITE ET ASSURANCE
13.1 RESPONSABILITE
Chacune des Parties déclare faire son affaire des conséquences des dommages corporels subis par
son personnel à l'occasion de l'exécution des Prestations.
En conséquence, elle renonce à recours contre l’autre Partie et s'engage à obtenir de ses assureurs
la même renonciation à recours, sous réserve bien entendu du droit des intéressés, de leurs ayant
droit, de la Sécurité Sociale ou de tout organisme similaire. Par ailleurs MADIC définira et fera
respecter les règles et les consignes de sécurité lui incombant à l'égard de son propre personnel.
MADIC ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels ou indirects, tels que
manque à gagner, perte d'exploitation, perte de carburant ou réclamation de tiers.
13.2 ASSURANCES
MADIC déclare être titulaire auprès d'une compagnie notoirement solvable d’un contrat d'assurance
garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, incluant
notamment les dommages corporels et matériels susceptible d'être causés aux tiers au cours de
son activité.
De son côté, le Client déclare avoir souscrit toutes polices d'assurances relatives à son activité,
incluant notamment une police dommages aux biens couvrant les dommages susceptibles d'être
subis sur son Site et/ou par la Station-service ou ses Equipements.
14 / FORCE MAJEURE |
Aucune des Parties ne sera responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre
du présent Contrat si cette inexécution est causée par un événement constituant un cas de force
majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence.
A ce titre, ne peut être retenu contre MADIC, le dépassement du délai de réparation dû à un cas de
force majeure tel que grèves, manifestations ou impossibilité pour les fournisseurs d'assurer
l'approvisionnement en pièces et en sous-ensembles.
La Partie connaissant un cas de force majeure doit en informer l'autre Partie dans les cinq (5) jours }
calendaires suivant la survenance dudit événement en lui indiquant les effets prévisibles. La Partie 7
touchée s'engage à faire de son mieux pour surmonter la force majeure et en limiter les effets. É |
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex | SDCELEE pan Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02 2.18.14 - E-mail : contact@madic.com | « ? MADIC SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 | | group œ
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Si l'évènement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, le présent Contrat pourra
être résilié par l'une ou l’autre des Parties, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de
réception.
15 / CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les informations, notamment techniques, commerciales,
et financières, qu'elles soient orales ou écrites, sur tout support (ci-après les « Informations
confidentielles »), qui lui aurait été transmises par l'autre Partie ou auxquelles elle aura eu accès
dans le cadre du présent Contrat, et garantit que toutes ces dispositions seront respectées par ses
représentants et employés.
Aucune des Parties n'est contractuellement tenue de traiter une information comme étant
confidentielle si ladite information :
- était légalement détenue par l'une des Parties ou si l'une des Parties en avait légalement
connaissance avant sa divulgation,
- Se trouve dans le domaine public ou devient de notoriété publique sans qu'il y ait faute de
l'une ou l'autre des Parties,
- est mise légalement à la disposition de l'une ou l'autre Partie par un tiers sans aucune
restriction de confidentialité,
- est divulguée car la législation ou la réglementation en vigueur en fait l'obligation, ou car sa
divulgation est expressément demandée par toute autorité compétente.
Chaque Partie s'engage à tenir confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie et à
ne pas les divulguer à un tiers pendant toute la durée du Contrat et jusqu'à l'expiration d'une durée
de cinq (5) ans après la fin des relations entre les Parties et à utiliser les Informations Confidentielles
de l’autre Partie pour les seules fins de bonne exécution des Prestations.
Le contenu du présent Contrat doit également rester confidentiel selon les mêmes modalités.
16 / CLAUSES GENERALES
16.1 CESSION
Le présent Contrat ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un transfert sauf autorisation préalable et
écrite de l'autre Partie, y compris par voie de changement de contrôle, cession de fonds de
commerce, mise en location gérance ou apport en société.
e des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex
sf Q Mapic N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 group Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 imp: Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-mail : conta SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nar
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16.2 SOUS-TRAITANCE
MADIC pourra sous-traiter tout ou partie du présent Contrat, conformément à la loi n° 75-1334 du
31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
MADIC déclare sous-traiter la réparation des produits bancaires du Client aux sous-traitants
exhaustivement listés à l'annexe 3. MADIC déclarera au Client toute mise à jour de cette liste.
16.3. MODIFICATION
Le Présent Contrat ne pourra être modifié que par la conclusion d'un avenant, conjointement signé
par les deux Parties.
16.4 RENONCIATION
Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas faire valoir ses droits à l'application stricte de tout ou partie
des stipulations du Contrat ne saurait avoir pour effet de limiter la possibilité pour cette Partie de, et
ne saurait constituer une renonciation de cette Partie à, faire valoir lesdits droits.
En outre, une renonciation en bonne et due forme par une Partie à faire valoir ses droits au titre d’un
manquement de l'autre Partie au Contrat ne saurait constituer une renonciation à faire valoir ses
droits au titre d'un manquement similaire ultérieur.
16.5 INTEGRALITE — AUTONOMIE
Ce Contrat ainsi que ses Annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui
concerne leur objet, et annule et remplace tous accords et communications, écrits ou oraux,
antérieurs à la date de signature du présent Contrat. Le Contrat ne pourra être modifié que par un
avenant conjointement signé par les deux Parties et portant une date postérieure à la date de
signature du présent Contrat.
Si l'une ou plusieurs des stipulations du Contrat est tenue, rendue ou déclarée nulle ou inopposable
en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d'une juridiction compétente, elle sera
réputée non-écrite mais n'entraînera pas l'invalidité et/ou l'inopposabilité des autres dispositions du
Contrat, et sera remplacée par une stipulation de même portée conjointement convenue par les
Parties.
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex à 5 re di
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| 17 / DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Tout différend pouvant survenir entre les Parties et portant sur la négociation, la conclusion,
l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du
Tribunal de Commerce de NANTES, nonobstant toute clause contraire et même en cas de pluralité
de défenseurs ou d'appel de garantie.
Signez, datez et faites précéder par la mention "Lu et Approuvé”
Paraphez chaque page du présent document, ainsi que les annexes.
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LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT CONTRAT
Annexe 1 — Grille tarifaire et détail des Equipements et Prestations
Annexe 2 — Modalités d'intervention
Annexe 3 — Informations sur la maintenance des solutions de paiement
Annexe 4 — Conditions Générales de Vente de MADIC
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Annexe 1 — Grille tarifaire et détail des Equipements et Prestations
Annexe 1 - Détail des Equipements et Prestations Quantité UE Prix Global (HT)
Appareils distributeurs
Appareil distributeur 1 produit/ 1 pistolet - 10 m3 / heure 1 614€ 614,00
Appareil distributeur1 produit/ 1 pistolet - 3 m3 / heure ADBLUE 1 297 € 297,00
Borne Satellite 1 218€ 218,00 Appareil distributeur 3 produits / 6 pistolets - 3m3 / Heure - 2 faces 1 1 054 € 1 054,00
RV2
RV2 -4 pistolets / 2produits - 2 faces 1 321 € 321€
Système boucle fermée pour un volucompteur double face 1 252 € 252 €
Pupitre de gestion
Pupitre monétique LS + DAC y compris DS-DAC 1 859 € 859,00 €
Automate
Dac double face lecteur motorisé 1 1 099 € 1 099,00 €
Assistance Help Desk
HELPDESK 7/7 : HELPDESK Monétique 1 1154€ 1 153,50 €
HELPDESK 7/7 : HELPDESK Pupitre-DAC 1 1154€ 1 153,50 €
Matériels périphériques
Imprimante de table 4 172€ 172,00 € Hébergement et infogérance 1 604 € 604,00 €
Maintenance clients en compte 1 321€ 321,00 € Métrologie légale
Vérification primitive 8 32€ 256,00 € Maintenance en régie
Main d'œuvre travail LU 77€ Forfait déplacement Aller/ Retour L 189 € Forfait déplacement Aller/ Retour: équipe de 2 personnes 260 € 1 Carton de rouleaux dac/an : remise commerciale Î Remise commerciale 500,00 € -500,00 €
Montant ANNUEL Global (HT) 7 874,00 €
Montant TVA (20% 1 574,80 €
Montant ANNUEL Global (TTC) 9 448,80 €
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[Annexe 2 - Modalités d'intervention
MADIC s'engage à intervenir selon les modalités suivantes :
+ URGENCE 1 — Arrêt total de la distribution, d'une ligne de produits majeurs (SP95, SP98, GO, GO+, SC, CLAMC), du 24/24 :
Intervention dans les plus brefs délais et, au plus tard, huit 8 heures ouvrables après réception et enregistrement de l'appel.
+ URGENCE 2 - Arrêt d’un distributeur de produit majeur ou secondaire, d'un 24/24 :
Intervention dans les plus brefs délais et, au plus tard, 16 heures ouvrables après réception et enregistrement de l'appel.
+ URGENCE 3 - Panne d'un matériel ne gênant pas la distribution :
Intervention dans les plus brefs délais et, au plus tard, 32 heures ouvrables après réception et enregistrement de l'appel.
NOTA :
Ne peut être retenu contre MADIC, le dépassement du délai d'intervention dû à de mauvaises conditions météorologiques (« intempéries »), à un cas de force majeure tel que grèves, pannes, accident, manifestations ou encore à l'impossibilité pour les fournisseurs d'assurer l’approvisionnement des pièces requises.
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Annexe 3 — Informations sur la maintenance des solutions de paiement
I- Echéance des agréments CB
MADIC informe le CLIENT, qui le reconnaît, que le matériel bancaire utilisé par le CLIENT bénéficie d'un agrément auprès du GIE CB afin d’être déployé sur le territoire national français.
MADIC informe le CLIENT, qui le reconnaît, que le matériel bancaire du CLIENT a une durée de validité limitée dans le temps :
° au-delà de la date de fin de commercialisation, le produit ne peut plus être vendu ni par le constructeur, ni par l'un de ses distributeurs, revendeurs ou intégrateurs (le matériel déjà déployé peut être remplacé par un système identique, dans le cadre d'opérations de maintenance après une panne ou un dysfonctionnement) ;
+ au-delà de la date de fin de vie, le produit n'est plus considéré comme agréé et n'est donc plus autorisé dans le système CB. Il doit alors être remplacé par un matériel avec un agrément CB valide.
MADIC informe le CLIENT, qui le reconnaît, que les échéances des agréments CB de son matériel bancaire sont disponibles sur le site officiel du GIE CB : https://www.cartes-bancaires.com.
Dans le cadre du suivi du parc MADIC en maintenance, MADIC informe le CLIENT qu'il communique régulièrement au GIE CB les éléments suivants :
- identité du CLIENT,
- nombre de matériels dont l'Agrément CB n'est plus valide,
- informations techniques sur ces matériels (modèle, constructeur...), - planning de migration prévu ou en cours.
Il- Liste des sous-traitants dans la réparation de produits bancaires
MADIC informe le CLIENT que la réparation de ses produits bancaires est, au jour de la conclusion du présent Contrat, confié à la société :
Constructeur Réparateur - Adresse
MADIC repair - 1155 avenue Jean-Baptiste Godin, 33240 Saint-André- de-Cubzac, France
MADIC industries - 1155 avenue Jean-Baptiste Godin, 33240 Saint- André-de-Cubzac, France
MADIC industries
TOKHEIM France Tokheim - Route de Soliers Grentheville, 14013 Caen Cedex, France
VERIFONE Verifone : 144 rue d'Odin, Parc EUREKA, 34000 Montpellier, France
Ingenico France : 28-32 boulevard de Grenelle, 75015 Paris Cedex 15, France ;
Codeo : 608 Chemin de la morelle, 69250 Curis au Mont d'Or, France }
A.L.X. Technologies : Parc Eureka, 302 rue de Thor, 3400
Montpellier, France l
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- 5 impasse des Tourmalines - CS 93866 - 44338 NANTES cedex | madic.com
Q MADIC ntes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 | group
WORLDLINE/
INGENICO
A.L.X. TECHNOLOGIES
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l'A
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 RC
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Annexe 4 — Conditions Générales de Vente de MADIC
Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - 5 impasse des Tourmalines
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-mail : contact@madic.com
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE & PRESTATION DE SERVICE
Au 12/01/2023
1/ CHAMP D'APPLICATION Toutes les offres, ventes et prestations faites par MADIC SAS, sauf dérogation
expresse et écrite, sont soumises aux présentes Conditions Générales et ce, nonobstant tout autre document ou indication figurant dans les Conditions Générales
d'Achat du Giient Toute commande implique donc l'acceptation sans réserve des présentes Conditions. MADIC SAS se réserve le droit de modifier ses Conditions
Générales. À défaut de communication des Conditions Générales modifiées. les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande demeureront applicables.
21 GENERALITES Les propositions. plans et publidtés émis par MADIC SAS, sous quelque forme que
ce sait, ne peuvent constituer un engagement ferme de MADIC SAS.
MADIC SAS se réserve le droit d'apporter les modifications techniques qu'elle juge opportunes dans l'intérêt du Client, sans être tenue d'appliquer ces modifications aux
commandes réceplionnées antérieurement Les projets. études, plans et documents élaborés par MADIC SAS et remis au Client,
ou à son représentant, demeurent la propriété de MADIC SAS et ne peuvent être
communiqués par le Client à des tiers pour quelque motif que ce soit, ni exécutés par des tiers, sans l'autorisation écrite de MADIC SAS.
En cas de copie avérée par un tiers d'un projet original proposé au Client, MADIC:
SAS se réserve la possibilité d'agir par tout moyen à sa convenance afñn de faire valoir ses droits et d'assurer la préservation de ses intérêts.
3/ DEVIS ET COMMANDE Dans la mesure du possible, MADIC SAS effectue ses ventes et prestations sur la
base d'un contrat, d'un devis ou d'une offre préalable. Le contrat, le devis ou l'offre
définit les conditions particulières complétant où modifiant, le cas échéant, les présentes conditions générales. Les obligations de MADIC SAS ainsi que les prix
proposés induent strictement les foumiures et prestations décrites au devis, au
Contrat ou dans l'offre remise au Client, à l'exclusion de toute prestation ou fourniture complémentaire qui ne serait pas spécifiquement prévue ou chiffrée et qui feral'objet,
dans la mesure du possible, l'objet d'un devis ou d'une offre complémentaire. Les commandes doivent impérativement être formalisées par écrit et porter la signature
du Client. MADIC SAS pourra mettre à jour les prix de tout devis ou offre qui aurait
été acceptée) par le Client au-delà de sa date de validité. Toute commande n'est
ferme et définiive qu'après acceptation par MADIC SAS, matérialisée par l'envoi
d'un accusé de réception de commande ou à défaut le devis, éventuellement assorti de modifications. contresigné par MADIC SAS. Les devis, contrats ou commandes
ne peuvent être modifiés que par l'accord écrit des deux parties et, le cas échéant,
après validation d'un bon de commande modificatif ou complémentaire: Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que MADIC SAS aura la
possibilité de répercuter sur sa proposition commerciale les hausses tarifaires et les
reports de délais de livraison subis de la part des foumisseurs, que cette proposition aitété acceptée/signée ou non par le Client, et ce, jusqu'à la date de facturation
4I DELAIS DE LIVRAISON, D'EXECUTION ET D'INTERVENTION Sauf disposition contraire, le délai défi! dans les conditions particulières ou là
commande est purement indicatif, et ne constitue pas un engagement de MADIC SAS. 1 sera automatiquement prorogé dans les cas où
= Les conditions de démarrage des prestations ne sont pas réunies (accessibilité, études préalables, ouvrages préparatoires, autorisations administratives, etc.)
- Un élément indépendant de la volonté de MADIC SAS tel que modification du
cahier des charges. complément de prestation demandé par le Client, retard de foumiure ou de mise à disposition d'équipement ou d'installation par le Client ou
un foumisseur de MADIC SAS, retard de transport ou plus généralement tout
évènement imprévu ou non connu, aura perturbé les prévisions du planning initial
de réalisation. Un ces de force majeure où un événement indépendant tant du Client que de
MADIC SAS auraretardé ou empêché l'exécution dela commande, tel que : grève,
lock-out, interruption des services publics, incendie, intempéries, guerre, attentat. contingentement ou embargo, refus ou retrait d'autorisation administrative
6] MODALITES DE VENTE Les matériels et équipements éventuellement inclus dans la prestation objet de la
commandeà MADIC SAS sont livrés surle site du Client à ses risques et périls, alors même que les conditions spédfiques du contrat seraient établies franco.
A réception, le Client doit contrôler la quantité, la qualité et le bon état du matériel etsignaler toute anomalie ou avarie auprés du transporteur conformément à l'article
L133-3 du Code de Commerce ou à défaut auprès de MADIC SAS, dans un délai
de deux (2)jours ouvrés suivantia réception. Passé ce délai, toute réclamation sera rajetée, le matériel Ivré étant alors réputé confomme en quantité et en qualité à la
commande.
6/ MODALITES DE PRESTATION DE SERVICE Les prestations sont effectuées conformément à la commande ou aux conditions
particulières. MADIC SAS pourra refuser toute intervenion sans commande
préalable sur devis. À l'issue de chaque intervention, y compris en cas d'absence d'un représentant du Client sur site, MADIC SAS établit un rapport d'intervention sous
format papier ou informatique. En cas de présence du Client sur le site, ce rapport est signé par le Client, aftestant que les travaux ont bien été effectués. Les
remarques ou réserves relaïves à cette Intervention sont à porter en observation sur ledit rapport. En cas d'absence d'un représentant du Client sur le site, le rapport lui
est adressé par tout moyen etle Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à compter
de la réception pour retoumer le dit rapport signé et éventuellement complété par ses remarques ou réserves. À défaut de rapport d'intervention signé, les travaux sont
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- N° intracommunautaire : FR
réputés avoir été acceptés tels qu'exécutés.
En l'absence de contrat de maintenance (régie) et'ou de devis préalable. ou dans le cas où le Client bénéficie d'un contrat de maintenance avec MADIC SAS mais que
tout ou partie des travaux ou des pièces n'entre pas dans le périmètre dudit contrat, le rapport d'intervention signé ou réputé accepté vaut également commande etou
acceptation des travaux et fournitures dans les termes ci-avant La réparation ou le remplacement d'une pièce n'ouvre pas droit à garantie sur le
matériel objet de l'intervention. Les travaux entrant dans le champ des articles 1787 et suivants du Code Ci, feront
objet d'une réception dés leur achèvement. Une réception partielle pourra être demandée. La réception est formalisée par la signature par MADIC SAS et le Client
d'un procès-verbal de réception. Toutefois, le fait pour le Client de mettre en service l'installation livrée par MADIC SAS vaudra prise de possession et réception tacite,
même sans complet du prix, sans que cela fasse obstacle à la signature uitérieure
d'un procès-verbal de réception, avec fomulation éventuelle de réserves Les prestations de MADIC SAS s'effectuent toujours dans lé cadre d'une obligation
de moyen et ne donnent pas lieu à une garantie de résultat
71 RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES MADIC SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de
l'intégralité du prix, en principal et accessoires. En cas de non-palement par le Client ä l'échéance, MADIC SAS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par
lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et
aux risques de l'acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au
Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les dommages causés aux travaux par une cause étrangère avant leur réception
expresse ou tacite n'engagent pas la responsabilité de MADIC SAS:
8/ PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix mentionnés au devis ou dans toute offre de MADIC SAS s'entendent hors taxes et hors éco-partipation. Toute prestation non prévue dans le devis initial fera
l'objet d'un devis et une commande complémentaire avant réalisation En l'absence de contrat ebou de devis préalable, MADIC SAS facture la main
d'œuvre et les pièces aux tarifs en vigueur, étant précisé que la première heure
indivisible est due, et toute demi-heure supplémentaire commencée est due Les factures sont émises, en cas de vente isolée de matériel ou équipement, à
compter de leur livraison, et en cas de travaux, à compter de leur exécution.
Toutefois, les travaux d'une durée supérieure à un mois pourront faire l'objet d'une facturation par situation. Sauf disposition contraire, les factures sont payables au
siège social de MADIC SAS, sans escompte, dans un délai de 30 jours suivant leur
émission.
Par ailleurs, tout retard dans les travaux ou/et à la mise en service de l'installation du fait du Client ou de son représentant entraîne de facto le paiement à 30 jours, à
compter de la date de réception de la notification de ce retard par MADIC SAS. Sauf stipulation contraire, les ventes de pièces détachées au comptoir sont payables au
comptant Le bénéfice éventuel de conditions de paiement particulières est réservé aux seuls clients disposant d'un compte accepté par MADIC SAS et dont ils ont au
préalable demandé l'ouverture
97 RETARD DE PAIEMENT Les dates de paiement convenues ne peuventêtre retardées sous quelque prétexte
que ce soit, y compris en cas de llige. Dans l'hypothèse où MADIC SAS accepterait
un réglement par traite, il est expressément convenu que le défaut d'acceptation dans les 8 jours francs de la réception de l'effet émis en règlement de la facture,
rend immédiatement exigible le paiement de la totalité des prestations effectuées.
De façon générale, en cas de retard de paiement, MADIC SAS se réserve le droit de suspendre et même d'annuler toutes les commandes en cours d'exécution pour
le Client concerné, 8 jours après l'avoir mis en demeure de procéder au règlement
Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un Intérêt de retard égal à trois fois le taux légal en vigueur, nonobstant toute autre action etiou demande
d'indemnisation. Tout Client en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur à l'égard de MADIC SAS d'une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement d'un montant de 40 euros. MADIC SAS se réserve le droit de
réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant précité, sur justification
10/ GARANTIE
Les travaux effectués par MADIC SAS sont soumis à la garantie légale. Les équipements neufs fournis et installés par MADIC SAS sont garantis 12 mois à
compter de leur mise en service, pièces et main d'œuvre, à l'exclusion des
consommables associés à ces équipements. Pendant cette période, MADIC SAS garantit au Client, professionnel averti, des équipements exempts de vice de
matière ou de fabrication, et s'engage, à sa discrétion, à réparer ou remplacer l'équipement défectueux. Pour bénéficier de la garantie, les conditions suivantes
doivent impérativement être réunies - Le Clienta averti MADIC SAS dans les plus brefs délais du défaut constaté et
des justifications quant à sa réalité - L'accès à l'installation où la mise à disposition de l'équipement incriminé est
offert(e) sans réserve au personnel de MADIC SAS
- Le Client n'a pas réparé ou modifié, ou fait réparer ou modifier par un tiers autre qu'une société du groupe MADIC, tout où partie des équipements.
- Le Client à utilisé l'installation où l'équipement incriminé en stricte qgnfomnité
avec sa destination - L'Entretien et la maintenance de l'installation ou de l'équipement inc
été dûment efedués depuis la mise en servi, conformém préconisations du constructeur et aux obligations réglementaires
Les éventuels éléments de protection l'infrastructure ou l'alimentation él
CS 938€ 44338 NANTES cedex
871 800 074
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Siège Social MADIC sas : Technoparc de l’Aubinière - S impasse des Tourmalin,
de l'installation ou de l'équipement incriminé n'ont pas été modifiés, supprimés
où court- circuités, même momentanément Sont exclus de la présente garantie
-_Les défauts dus à des causes extérieures, telles que force majeure, acadents, actes de vandalisme, incendie ou intempéries (gel, inondation, vent foudre.)
Les défauts liés à une utilisation non conforme ou à l'usure normale des équipements.
Les détériorations dues aux variations de qualité des hydrocarbures distribués. au mouvement et à la qualité du sol, pannes générales.
Le remplacement dune pièce ou la reprise dune installation n'entraîne ni
renouvellement ni prolongation de la période de garantie Sauf stipulation contraire prévue à la commande
- Les équipements neufs fournis mais non installés par MADIC SAS bénéficient
dune garantie pièces uniquement, d'une durée de 12 mois à compter de leur livraison.
Le matériel d'occasion ne bénéficie d'aucune garantie.
11/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations et aux équipements éventuellement fournis, induant notamment les brevets, savoir-faire, marques,
droits d'auteur, demeurent la propriété exdusive de MADIC SAS ou ses filiales. Sauf stipulation contraire, les ventes et prestations réalisées par MADIC SAS n'emportent aucun transfert desdits droits au profit du Client, lequel détient exclusivement un droit d'utilisation des équipements etou de l'installation.
12/ CONFIDENTIALITE
Le Client s'engage à ne pas divulguer les informations techniques, industrielles, économiques, commerciales, financières ou de toute nature que ce soit qui lui ont
été divulguées par MADIC SAS à l'occasion de la commande
Cet engagementde confidentialité ne s'applique pas aux infommations (i) légalement détenues par le Client avant leur divulgation : (i) se trouvant dans le domaine public
sans faute du Client: (ii) sont remises au Client légalement par un tiers sans aucune restriction de confidentialité : (Iv) aux divulgations requises par toute
autorité compétente ebou par une disposition légale ou réglementaire impéraüve. Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée des
relaïons contractuelles entre le Client et MADIC SAS et continue à s'appliquer
pendant une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter de leur terme
13 RESPONSABILITE
L'exploitation de l'équipement et de l'installation, que ce soit dans ses modalités
pratiques ou administratives, s'effectue sous la seule responsabilité du Client
MADIC SAS ne peutêtre tenue responsable en cas d'usage frauduleux ou détourné de l'équipement ou de l'installation
La responsabilté de MADIC SAS est stnctement limitée aux obligations
contractuelles. ll est de convention expresse que MADIC SAS ne sera tenue à aucune responsabilité pour les dommages indireds ou immatériels (tels que
manque à gagner, perte d'exploitation, réclamation de tiers, etc...) ou en cas de
force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil. En tout état de cause, la responsabilté de MADIC SAS, quelle qu'en soient les causes, est strictement
limitée au montant HT de la commande
14/ FORCE MAJEURE
MADIC SAS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cetle inexécution est causée par un événement
constituant un cas de force majeure tel que défini à l'arlcle 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement
admis par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou extemes à
l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête,
inondation, dégéts des eaux, guerres, confits armés, restrictions
gouvernementales ou légales et tous autres cas indépendants de la volonté des parties et rendant impossible l'exécution du contrat ou de la commande.
La survenance d'un évènement de force majeure suspend l'exécution du contrat ou de la commande. En cas d'empéchement qui se prolongeralt au-delà d'une durée
de trois (3) mois, MADIC SAS pourra donner son accord pour annuler le contrat ou la commande correspondante.
18 DONNEES PERSONNELLES Si. pour l'exécution de la Commande, les paräes sont amenées à collecter etou
recevoir des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 {Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »), elles s'engagent
mutuellement à trafter ces données conformément à la légisiaïon et la réglementation applicables en la matière et notamment (i) ne collecter et ne traiter
que des domées strictement nécessaires au regard de la finalité : (i) ne pas collecter de catégories particulières de Données Personnelles, telles que définies:
dans le RGPD, sans le consentement préalable et écrit de la personne concernée
: (ii) ne pas divulguer, transférer, louer, céder ou exploiter, que ce soit commercialement ounonles Données Personnelles sans l'accord préalable et écrit
de l'autre parte; (iv) fournir toutes infommations utiles à l'autre partie pour la bonne exécution de ses obligations en matière de protection des Données Personnelles
{coopérer dans le cas où l'autre partie ferait l'objet d'un contrôle de la part de l'autorité de contrôle compétente ; (vi) respecter la durée de conservation des
données personnelles et supprimer les données personnelles qui doivent l'être ;
vi) tenir un registre des traitements effectués pour l'exécution de la Commande, conformément à l'article 30-2 du RGPD ; (vii) mettre en place et maintenir pendant
toute la durée d'exécution de la Commande toutes les mesures techniques et ofganisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles,
adaptées à la nature des données traitées et aux risques présentés par les
Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-mail : contact@madic.com
SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074
M2-DC039 REV. 3 11/12/2023
traitements effectués.
Le Client devra foumir à première demande de MADIC SAS tout élément propre à justifier du respect des obligations ci-avant
16/ JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Tout lfige relatif aux ventes et prestations effectuées par MADIC SAS sera de la compétence du Tribunal dans le ressort du siège de MADIC SAS, même en cas
d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes les relations entre les parties sont soumises au droit français.
Le Client, Date et signature Cachet commercial
CS 93866 - 44338 NANTES cedex
Interne
{) MaDic group
Page 25 sur 25 REPUBLIQUE FRANCAISE
F Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
# Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mäâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
cusé de sédeption - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20251218-20251222_006-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2025)
RÈGLEMENT DU JEU
DES VITRINES DE NOËL 2025
Article 1 : Objet
Dans le cadre des fêtes de fin d'année, la Ville de Val-au-perche organise, du 12 au 31 décembre
2025, un jeu des vitrines de Noël en partenariat avec les artisans, commerçants et entreprises du
territoire.
Article 2 : But du jeu
Il faut aller chez tous les commerçants perchevalois participants (liste au verso du bulletin de jeu)
afin de reconstituer la famille perchevaloise. Il vous suffira de mettre devant chaque membre de la
famille le numéro du commerçant correspondant qui permettra de valider votre bulletin.
Article 3 : Comment participer ?
Le jeu est gratuit et ouvert à tous, sans obligation d'achat. Un seul bulletin par foyer sera accepté.
La participation s'effectuera en remplissant le bulletin à disposition chez nos commerçants de Val-
au-Perche et en le déposant avant le mercredi 31 Décembre 2025 à 12h00 dans l’urne située à la
mairie : 5, place de la mairie — Le Theil-sur-Huisne - 61260 VAL-AU-PERCHE.
Article 4 : Résultats et remise des prix
Les gagnants seront tirés au sort parmi les bonnes réponses. Les lauréats seront informés via les
coordonnées laissées sur le bulletin de participation. Un bon d’achat de 50 €, 30 € et 20 € chez nos
commerçants perchevalois seront à gagner. La liste des gagnants sera diffusée sur nos réseaux et
affichée en mairie, courant janvier 2026.
LE JEU DES
PALLLUE == =
Æ 2 Vous irouerez cheznos TT “over cesgromes
TARDE), amuse vous à recomposer Ex W notre famille perchevaloise !
Jeu est au dos de ce document
ute question ou demande d'informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter
ou à communication@valauperche.fr