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Déliberation - VAP2025 DELIBERATIONS CM 13 03 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Déliberation - VAP2025 DELIBERATIONS CM 13 03)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, AVENANT N°2 AU CONTRAT

P DE SANTE COLLECTIVE

N° 061484-CVS-00

MNT GROUPE VYV

Entre : VAL AU PERCHE : MAIRIE

Adresse : 5 PLACE DE LA MAIRIE

61260 VAL AU PERCHE

Ci-après dénommé le Souscripteur,

d’une part,

Et: La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)

Mutuelle régie par le Livre Il du Code de la Mutualité

immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584

Siège social : 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS

La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) et la Mutuelle Générale de l’Education Nationale Vie (MGEN

Vie)

Mutuelles régies par le Livre Il du Code de la Mutualité

Immatriculées respectivement au répertoire Sirène sous le numéro SIREN 775 685 399 et 441 922 002.

Sièges sociaux : 3, Square Max Hymans - 75748 PARIS cedex 15

Ci-après dénommées les Mutuelles co-assureurs,

d'autre part,

Suite à la décision portant sur le choix des Mutuelles co-assureurs pour la conclusion de la convention de participation en matière de protection

sociale complémentaire « Santé » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne en faveur du personnel de VAL AU PERCHE :

MAIRIE lui ayant donné mandat,

Vu la Convention de Participation signée à effet du 1er janvier 2023 entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne et la

Mutuelle Nationale Territoriale pour une durée de six ans,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Article 1° — Modification des cotisations

Conformément à l’article 18.1 des conditions générales du contrat collectif d'assurance santé à adhésion facultative concernant l’évolution des

cotisations, les taux de cotisation sont revus par suite de l’application de l’indexation du PMSS, des évolutions règlementaires et de l’aggravation

de la sinistralité.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Grilie des montants de cotisation TIC par personne

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

.__ MontantTTC Montant TTC __ MontantTIC

Enfant (gratuité à compter du 3è"e enfant) 22,79€ | 28,13€ | 36,21€

Actif de moins de 30 ans 37,93€ | 47,00 € | 57,33 € Actif de plus de 30 ans inclus & moins de 40 ans 40,18 € 49,81 € 64,32€ Actif de plus de 40 ans inclus & moins de 50 ans 50,05 € | 61,98 € 80,07 € _| Actif de plus de 50 ans inclus & moins de 60 ans 64,75€ : 80,23€ 103,67 € _ Actif de plus de 60 ans 81,61€ 105,33 € _).._ 127,80€ Retraité 93,57€ 121,17 € 147,22 €Article 2 : DATE DE PRISE D’EFFET

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1°' janvier 2025.

Toutes les dispositions du contrat non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES

0 | A ÿ A V ai A - Dore A Paris,

Le 21 janvier 2025 le A3|G3 [% a Le 21 janvier 2025

Pour le CDG Pour la Collectivité Pour la Mutuelle Nationale Territoriale

Mutuelle Nationale Territoriale Mutuelle régie par le Livre Il du Code de la mutualité

4 rue d'Athènes 75008 PARIS N° SIREN 775 578 584 / LEI S69S00008HEMSMEPFF2

SAUVAGE Tél: 014247 2345AVENANT N°2 AU CONTRAT

?” DE PREVOYANCE COLLECTIVE

N° 061484-PVC

MNT GROUPE VYV

Entre : VAL AU PERCHE : MAIRIE

Adresse : 5 PLACE DE LA MAIRIE

61260 VAL AU PERCHE

Ci-après dénommé(e) le Souscripteur,

d'une part,

Et: La Mutuelle Nationale Territoriale

Mutuelle régie par le Livre 11 du Code de la Mutualité

immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584 Siège social : 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS

Ci-après dénommée la Mutuelle Nationale Territoriale,

d'autre part,

Suite à la décision portant sur le choix de la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion de la convention de participation en matière

de protection sociale complémentaire « Prévoyance » en faveur du personnel de VAL AU PERCHE : MAIRIE.

Vu la convention de participation signée à date d'effet du 1% janvier 2023 entre le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale

de l'Orne et la Mutuelle Nationale Territoriale pour une durée de six ans,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : MODIFICATION DE LA COTISATION

Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la Mutuelle Nationale Territoriale peut faire varier les tarifs en cas d’aggravation de la sinistralité.

Les taux de cotisation mentionnés au paragraphe B des Conditions Particulières sont fixés à compter du 1er janvier 2025 à :

Pour les garanties collectives :

Garanties collectives Taux de cotisation TTC

0,81%

3817-20250313-20250327_013-D 0,78%

Derképrrhfié exécutoire 0.07%

collectives 1,66%

Ils s'appliquent à la masse salariale définie à l'article 41 des Conditions Générales référencées «CG - GROUPEMENT NORMANDIE -

F2 - 2023».Pour les garanties individuelles

Garanties individuelles Taux de cotisation TTC

Perte de retraite 0,78%

Régime Indemnitaire Indemnités Journalières pendant la

période de demi-traitement à hauteur de 90% 0,05%

Régime Indemnitaire Indemnités Journalières pendant la

période de plein-traitement à hauteur de 50% 0,16%

Régime Indemnitaire Indemnités Journalières pendant la

période de plein-traitement à hauteur de 90% 0,28%

Régime Indemnitaire Invalidité : 50% 0,04%

Régime Indemnitaire Invalidité : 90% 0,09%

Ces taux de cotisations s'appliquent à la masse salariale définie à l'article 57 des Conditions Générales référencées «CG - GROUPEMENT NORMANDIE - F2 - 2023».

Article 3 : DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet au 1°" janvier 2025.

Toutes les dispositions du contrat non modifiées par un avenant précédent ou par le présent avenant demeurent inchangées.

FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES

A Valframbert, a Val a Pare Ko APars,

Le 10/01/2025 Le À [05 f 295 Le 11/12/2024

Pour le Centre de Gestion de la Pour le souscripteur Pour la Mutuelle

Fonction Publique Territoriale Nationale Territoriale

De l'Orne

Le Directeur Général Adjoint Proximité et Développement

7 Mutuele Nationale Terrtoraie Mutuele régie par le Livre I du Code de la mutuaité

4 rue d'Athènes 75009 PARIS Eé N° SIREN 775 678 504 / LE! 989S00008HEMSMEPFF28 Frédéric SAUVAGE Ta. 0142472348

Le Président

Francis AIVARDEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-009

en exercice : 26 L'an deux mil vingt-cinq,

présents : 18 Le treize mars,

votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL,

MOUSSET, MM. TRUILLET, ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON, MME TURMEL, M.

DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.

ABSENTES EXCUSÉES : M. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), MMES COUVRET (pouvoir à Mme

SEMELY), GUILLIN, PAPILLON, TRÉVIN.

ABSENTS : MMES PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENÉCHAUD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME GEORGET.

OBJET: RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « CANTINE À 1 EURO »- FIXATION DE LA GRILLE

TARIFAIRE À COMPTER DU 1° JANVIER 2025

Mme Georget, Adjointe au Maire en charge de la restauration scolaire, rappelle que dans le cadre du

plan « pauvreté », le Gouvernement propose par convention triennale aux collectivités qui le

souhaitent le renouvellement de la cantine à 1 € dont l'objectif est de garantir aux familles en difficulté

des repas équilibrés à leurs enfants en milieu scolaire.

Une subvention de 3 € est allouée par l’État aux collectivités, pour chaque repas facturé à 1€ ou moins

aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire, dans le cadre d’une tarification sociale à

trois tranches minimums et dont la tranche la plus basse n’excède pas 1 €. Les familles devront fournir

l’attestation du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales. La Commune étant engagée dans

le dispositif EGAlim, elle bénéficie d’un bonus de 1 € par repas, soit une subvention totale de 4 € par

repas.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de maintenir la grille tarifaire existante, en fixant une tarification sociale du service

restauration scolaire à trois tranches, selon le tableau ci-après et ce pour une durée illimitée,

Quotient familial Tarif

1° tranche : de 0 € à 999 € 1.00 €

2È" tranche : de 1 000 € à 1 399 € 2.76 €

3è"e tranche : de 1 400 € et plus 3.53 €

-__ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer todS les documents afférents au

dossier et notamment la convention triennale pour là F

décembre 2027. . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-200053817-20250313-20250327_006-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/03/2025)

Publication : 27/03/2025

Mis en ligne :

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de bp Qir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-200053817-20250313-20250327_007-DE]

Accusé certifié exécutoire

Décepion par piste 27/08/2028 DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-010

en exercice : 26 L'an deux mil vingt-cinq,

présents : 18 Le treize mars,

votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, MM. TRUILLET, ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.

ABSENTES EXCUSÉES : M. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), MMES COUVRET (pouvoir à Mme SEMELY),

GUILLIN, PAPILLON, TRÉVIN.

ABSENTS : MMES PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENÉCHAUD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME GEORGET.

OBJET : VOTE DES SUBVENTION 2025

Mme Mousset, Adjointe au Maire en charge de la Vie associative, indique que la commission s’est

réunie le 7 mars dernier pour l'étude des demandes de subvention aux associations.

Après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité vote l’ensemble des subventions proposées par

la commission « Vie associative » selon la répartition suivante :

-__ Aînés Ruraux de L’Hermitière : 250 €,

- L’Hermitière Patrimoine : 250 €,

- Ombres et Lumières : 250€,

- Les Amis du Patrimoine de Masle : 250 €,

- Les Amis du Patrimoine de La Rouge : 150 €,

- APE Mâle/La Rouge : 435€,

-__ APE Collège Yves Montand : 250€,

- Comité des Fêtes de La Rouge : 250€,

- Groupe folklorique des Percherons : 250€,

- Association Pierre et Fleurs : 250 € (Mme Vail et M. Conon n’ont pas pris part au vote),

- Foyer Rural Saint-Agnan / Saint-Hilaire : 450 €,

-__ Club des Retraités Saint-Agnan/Saint-Hilaire : 80 €,

- APE Saint-Agnan/Saint Hilaire : 15 €,

- _ USTTennis:1410£€,

- Badminton Theillois : 2690 €,

- FNACA Val-au-Perche : 250 €,

- Le Theil au fil du Temps (club des retraités) : 250€,

- Val-au-Perche Pétanque Theilloise : 250 €,

- La Compagnie du Théâtre : 700 €,

- Gymnastique Volontaire du Val d’Huisne : 500 €,

-__ Roller Club R2CP :1890€,

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-200053817-20250313-20250327_007-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/03/2025)

Publication : 27/03/2025 Les Mémoires Theilloises : 600 €,

UST Football : 2 950€,

Judo Club Val-au-Perche : 380 €,

Pongiste Club Bellêmois : 180 €,

La Gaule Theilloise : 700 €,

APE Le Theil : 870 €,

Solidarité Notre Dame : 700 €,

Association sportive du collège Yves Montand : 1 260 €,

ADMR : 1 743.20 € (Mme Georget n’a pas pris part au vote),

UNA : 460 €,

Générations Mouvement : 700 €,

UNIMUSIC : 1 380 €,

Club de billard : 240 €,

Coopérative scolaire Ecole de La Rouge : 650€,

Coopérative scolaire Ecole de Mâle : 1 000 €,

Coopérative scolaire Ecole du Theil : 1 520€,

Collectif féministe du Perche : 250€,

Fitness et Cie: 250€,

Foyer Theillois : 750 €,

Amicale des Sapeurs-Pompiers : 1 000 € (M. Dubois n’a pas pris part au vote),

Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers — Nogent Le Rotrou : 120 €,

Septembre Musical : 2 500 €,

Ligue contre le cancer 61 : 100€,

Secours Populaire : 100 €,

Leucémie espoir 61 : 100€,

AFSEP (Association Française Sclérose en Plaque) : 20€,

Croix Rouge Française 61 : 20€,

La Prévention Routière 61 : 80 €,

France Alzheimer 61 : 20€,

Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers (VMEH) : 20 €,

CLIC Orne Est : 100 €.

soit un total de 31 583.20 €, qui est inscrit à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux

associations et autres organismes de droit privé » du Budget Primitif 2025.

Les membres du Conseil municipal également président ou trésorier des associations concernées par

cette délibération n’ont pas pris part au vote (MMES GEORGET, VAIL, MM. CONON, DUBOIS).

Mis en ligne :

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-200053817-20250313-20250327_008-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/03/2025 DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE Publication : 27/03/2025

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-011

en exercice : 26 L'an deux mil vingt-cinq,

présents : 18 Le treize mars,

votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, MM. TRUILLET, ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.

ABSENTES EXCUSÉES : M. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), MMES COUVRET (pouvoir à Mme

SEMELY), GUILLIN, PAPILLON, TRÉVIN.

ABSENTS : MMES PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENÉCHAUD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME GEORGET.

OBJET : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025

Après examen par la commission « Finances » réunie le 19 février 2025, Monsieur le Maire

présente au Conseil municipal le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) en présence de

Mme WISSHAUPT, Conseillère aux Décideurs Locaux de la DGFIP.

Ce rapport donne lieu à un débat et représente une étape essentielle de la procédure

budgétaire de la Commune. Il doit permettre d'informer les élus sur la situation économique

et financière de la collectivité, afin d'éclairer les Conseillers municipaux sur le vote du budget

primitif qui se déroulera le 27 mars prochain.

Après délibération, le Conseil municipal prend acte de ce débat sur la base du Rapport

d’Orientations Budgétaires présenté.

Mis en ligne :

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-200053817-20250313-20250327_009-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/03/2025 DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE Publication : 27/03/2025

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-012

en exercice : 26 L'an deux mil vingt-cinq,

présents : 18 Le treize mars,

votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, MM. TRUILLET, ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.

ABSENTES EXCUSÉES : M. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), MMES COUVRET (pouvoirà Mme SEMELY), GUILLIN, PAPILLON, TRÉVIN.

ABSENTS : MMES PICHON-COEURIJOLY, PIGEOT, M. DENÉCHAUD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME GEORGET.

OBJET : TARIF DE LA CARTE CLIENT

Monsieur le Maire indique que depuis l'ouverture de la station-service communale de Val-au-

Perche, sont proposées aux professionnels qui le souhaitent, des cartes clients leur

permettant d’avoir, entre autres, une facture en fin de mois. Il y a lieu de revaloriser le prix de

vente des cartes magnétiques. Actuellement vendues au prix de 15 € TTC.

Après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité décide de fixer le prix de vente des

cartes clients à 25.00 € TTC l'unité, prenant en compte l’augmentation de leur prix d'achat.

Cette délibération prend effet immédiatement.

Mis en ligne :

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-200053817-20250313-20250327_010-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/03/2025] DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE Publication : 27/03/2025 COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-013

en exercice : 26 L'an deux mil vingt-cinq,

présents : 18 Le treize mars,

votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, MM. TRUILLET, ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.

ABSENTES EXCUSÉES : M. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), MMES COUVRET (pouvoir à Mme

SEMELY), GUILLIN, PAPILLON, TRÉVIN.

ABSENTS : MMES PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENÉCHAUD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME GEORGET.

OBJET : TARIF DE L'ADAPTATEUR AD BLUE

Monsieur le Maire indique que suite à la demande de plusieurs clients, pour faire face aux

difficultés rencontrées notamment par les agriculteurs pour remplir des fûts en plastique d’AD

Blue, il est proposé de mettre à disposition des adapteurs aimantés. Il est proposé au Conseil

municipal de vendre cet accessoire 15.00 € TTC.

Après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité décide de fixer le prix de vente de cet

adaptateur AD Blue au prix de 15 € TTC à compte de ce jo

Mis en ligne :

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-014

en exercice : 26 L'an deux mil vingt-cinq,

présents : 18 Le treize mars,

votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, MM. TRUILLET, ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.

ABSENTES EXCUSÉES : M. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), MMES COUVRET (pouvoir à Mme

SEMELY), GUILLIN, PAPILLON, TRÉVIN.

ABSENTS : MMES PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENÉCHAUD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME GEORGET.

OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONTRÔLE DE DÉBIT DES POMPES

Monsieur le Maire indique que la société MADIC propose de renouveler le contrat de contrôle

de débit des pompes de la station-service communale pour une durée de 3 ans. Ce contrôle

annuel est obligatoire et permet de certifier l'authenticité du volume de carburants distribué

aux clients grâce à la vignette verte figurant sur les pompes.

Après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

- d’accepter ce nouveau contrat pour une durée de 3 ans, pour un montant de

942.00 € HT soit 1 130.40 € TTC par an,

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire où son représentant, pour signer le

contrat et tous les autres documents relatifs à ce dossier (avenants, ….).

Sébastien THIROUARD

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(061-200053817-20250313-20250331_001-DE

Accusé certifié exécutoire

Réceptign aile préfet : 31/03/2025

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-015

en exercice : 26 L'an deux mil vingt-cinq,

présents : 18 Le treize mars,

votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET,

MM. TRUILLET, ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES

SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.

ABSENTES EXCUSÉES : M. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), MMES COUVRET (pouvoir à Mme SEMELY),

GUILLIN, PAPILLON, TRÉVIN.

ABSENTS : MMES PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENÉCHAUD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME GEORGET.

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION SANTÉ-MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

Par délibération du 19 décembre 2023, le Conseil municipal a décidé d’adhérer à la convention de

participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de l'Orne et la MNT-MGE, à

compter du 1° février 2024. Monsieur le Maire précise que suite aux évolutions réglementaires et aux

indexations du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, la MNT a décidé de revoir ces tarifs « Santé » à

compter du 1°' janvier 2025.

Comparatif tarifs santé au 01/01/2025

Formule de base Niveau 2 Niveau 3

Niveau 1

2024 2025 2024 2025 2024 2025

Moins de 30 ans 3399€) 3793€| 4212€| 4700€| 5137€| 5733€

De 30 à 39 ans 36o1e| 4o18e| 44cael 481€) 5764€| 6432€

Actif De 40 à 49 ans aagse| 5005e| 5554€| 6198€| 7175€| 80,07€

De 50 à 59 ans s802€| 6475e| 71.80€] 8023€| 9289e| 103,67€

accusé de-récoption-- Ministère JÉDARR SH n13e| giciel 9438€| 105,33€| 114,52€| 127,80 € (061-200053817-20250313-20250327_012-DE| S1-200f53817 2025008 70700 DIE DE 83,84€] 93,57€] 108.58€| 121,17€| 131,92€| 14722€ Accusé Gertifié-exécutoire

FRéception parle prétet 27022028 Le du 3ème enfant | 20,43€ 22,70€| 2521€| 28,13€] 3244€| 3621€

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant

à signer cet avenant « santé » avec date d'effet au 1° janvier|20

à ce contrat.

Mis en ligne :

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-016 |

en exercice : 26 L'an deux mil vingt-cinq,

présents : 18 Le treize mars,

votants : 20 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MMES VAIL, MOUSSET, MM. TRUILLET, ANDRÉ, MAUFAY, POLICE, FRANÇOIS, CONON, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.

ABSENTES EXCUSÉES : M. PLESSIS (pouvoir à Mme VAIL), MMES COUVRET (pouvoir à Mme SEMELY), GUILLIN, PAPILLON, TRÉVIN.

ABSENTS : MMES PICHON-COEURIJOLY, PIGEOT, M. DENÉCHAUD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME GEORGET.

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION PRÉVOYANCE-MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

Par délibération du 19 décembre 2023, le Conseil municipal a décidé d’adhérer à la convention de

participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Orne et la MNT-

MGE, à compter du 1° février 2024.

Monsieur le Maire précise que suite à la dégradation du risque « Prévoyance », la MNT a décidé de

revoir ces tarifs « Prévoyance » à compter du 1°’ janvier 2025.

Comparatif tarifs prévoyance au 01/01/2025

Exemple de Exemple de

Taux de cotisation [cotisation mensuelle| Tauxde cotisation [cotisation mensuelle

2024 sur 1800 € 2025 sur 1800 €

Garanties socle de base 1,58% 28,44 € 1,66% 29,88 €

(incapacité de travail +invalidité + décès-PTIA)

RI à 90% sur demi-traitement 0,05% 0,90 € 0,05% 0,90 €

Perte de retraite 0,74% 13,32 € 0,78% 14,04 €

RI à 50% surplein traitement 0,15% 2,70€ 0,16% 2,88 €

AccusÉRiè RTéptitnel Rinitrite 26 l'intérieur 0,27% 2,86 € 0,28% 5,04 €

061-200053817-20250313-20250327_013-DE + Hté 0,04% 0,72€ 0,04% 0,72€

ACCUSÉ TETMÉ EXÉCUTOITE

Réceptenpaokespéfets 1?d/8/2025) 0,09% 162€ A 0,09% 1,62 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Morstur le Mâïre ou son représentant

à signer cet avenant « prévoyance » avec date d'effet au 1° janyi@n 2025 aiagi que tout autre avenant

relatif à ce contrat.

Mis en ligne :

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de b

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.

devant le Tribunal AdministratiEN p MINISTÈRE

DU TRAVAIL. ho DE LA SANTÉ | ET DES SOLIDARITÉS Hrtane

Liberté et de Paiement Écalité

Fraternité

CONVENTION TRIENNALE

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES

PNR ENT RS TEST NAS

Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

L'Agence de services et de paiement

Représentée par son Président Directeur général :

Monsieur Sylvain Maestracci

Ci-après dénommé « l'Etat »

La Commune :

Représenté(e) par Madame-/ Monsieur : Sébastien THIROUARD

Ayant la fonction de : Maire de Val-au-Perche - 61260

Ci-après dénommé(e) « la collectivité »

Et dénommées ensemble « les parties »

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-200053817-20250313-20250327_006-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/03/2025

Publication : 27/03/2025

TSCCTR-1046 ASP 1046 01 25 1/3Article 1 : Objet de la convention

Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire

progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :

Montant plafond

Nombre d'enfants | des revenus pour bénéficier du

au foyer tarif inférieur ou égal à 1 €

1 parent ou 2 parents

1 enfant 2 500 €

2 enfants 3 000 €

3 enfants 4 000 €

4 enfants 4 500 €

5 enfants 5 000 €

6 enfants 5 500 €

Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.

Article 2 : Objectifs de la convention

La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des

activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.

Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.

C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications

sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite.

Article 3 : Collectivités concernées

Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :

+ les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)

- les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)oules établissements publics de coopérationintercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

TSCCTR-1046 ASP 1046 01 25 213Article 4 : Engagements des parties

1. Engagements de la collectivité.

La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).

Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.

Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'identification disponible sur https://www. asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convention renseignée en page 1 et signée, puis l'adresser à l'ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr. L'ASP vérifiant à cette occasion l'éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.

La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l’aide par quadrimestre, au travers du formulaire

de remboursement disponible sur https:/Avww.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-

cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du quadrimestre.

La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.

2. Engagements de l’Etat

L'Etat s'engage au travers de la présente convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €.

L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.

CNT CRT) à TE EL Ale 14]

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.

Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.

ANT ORNE AE Elo)

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée

par les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.

Article 7 : Résiliation de cette convention

Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties,

moyennant le respect d'un préavis d’un mois.

En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l'ASP.

En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l'Etat.

Fait à : Val-au-Perche le: #3 0 3 2 0 2 5

L'Agence de services et de paiement :

s: H3Gs3Ho@s

Pour le Président Directeur Général de l'Agence

de services et de paiement

Et par délégation, le Directeur régional

TSCCTR-1046 ASP 1046 01 25 313(7? MADIC Établisseme

MAIRIE DE VAL AU PERCHE

5 Place de la Mairie

Le Theil sur Huisne

61260 VAL AU PERCHE

Fonsorbes, le 4 février 2025.

Objet : Avenant au contrat de Contrôle en Service EMLAE

Réf. Contrat de contrôle en service de vos instruments

A l’attention de

Affaire suivie par: Nathalie Ferrié

Email : secretaire-technique.fonsorbes@ MADIC.com

Tél. : 05.34.47.01.73

Fax : 05.34.47.01.71

Cher Client(e),

Nous vous envoyons un avenant de votre contrat revu et corrigé pour le contrôle en

service de vos instruments respectant la configuration de votre station.

Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous retourner signé et émargé les

deux exemplaires du cahier des charges ci-joint *.

Dans cette attente et avec nos remerciements,

Nous vous prions de croire, cher Client(e), en l'assurance de nos sentiments dévoués.

Daniel PONI

Directeur d’Agence

PJ : 2 exemplaires du cahier des charges

Accusé de réceptiofFakéipaétèter detréisiténieur de la mention « Lu et Approuvé » et « Bon pour accord » après avoir coté et paraphé chaque page

(061-200053817-20250313-20250331_001-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2025)

Siège Social MADIC sas : 8A Rue des Bruyères 44400 REZE

Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-mail : contact@madic.com

SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074 |

M2-DC029 REV. 6(} MADIC CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N°CEVP19302A

CONTRAT DE CONTRÔLE EN SERVICE

D'INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS

ENTRE : MAIRIE DE VAL AU PERCHE

5 Place de la Mairie - Le Theil sur Huisne

61260 VAL AU PERCHE

Tél: 02 37 4959 3 © Mail : accuet Lada pers be « ke

Représentée par :

Et la Société : MADIC inspect

3 Rue Etienne COLLOMBET

31470 FONSORBES

Société Agrée pour la vérification périodique sous le n° 24.19.452.001.1 pour:

- les EMR en service, dont l'échelon est inférieur ou égal à 0.1 |, gaz de pétrole liquéfiés compris uniquement dans le cadre des vérifications à caractère administratif ;

- les ensembles de mesurage similaires d’un débit au plus égal à 50 m3/h utilisés pour le ravitaillement des petits avions ou petits bateaux ;

sur tout le territoire national.

Système qualité approuvé par le LNE pour la réparation et la révision

périodique

sous le n° LNE-5653 pour :

- les EMR hors GPL et ensembles de mesurage similaires utilisés pour le ravitaillement des petits avions et petits bateaux

Tél: 05.34.47.01.73 Fax: 05.34.47.01.71

Représentée par : Daniel PONI

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DU CONTRAT

Le Contractant confie, en exclusivité à MADIC inspect, Vérificateur Agréé, qui accepte, le Contrôle en Service des Appareils Distributeurs d'Hydrocarbures, ci-après dénommés EMR (Ensemble de Mesurage Routier), et des Dispositifs Associés (DLS) désignés au présent Contrat.

La liste des matériels dont le Contrôle en Service est confié à MADIC inspect est jointe Paragraphe 9-5.

Les interventions de MADIC inspect s'effectuent conformément aux Lois et Règlements en vigueur, concernant :

- La réglementation des Etablissements Classés,

- La manipulation des Hydrocarbures,

- La protection de l'environnement,

- La Métrologie légale.

2 - DATE DE PRISE D'EFFET - DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT — RESILIATION DES ACCORDS

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans (années pleines et entières).

M2-DC029 REV. 6 Page 2 sur9{ } MADIC CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N°CEVP19302A

Il peut être résilié par dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis de trois mois avant l'expiration de la période anniversaire de signature du contrat. Toute période entamée reste due.

Chaque Partie peut résilier de plein droit tout ou partie du Contrat en cas d'inexécution par l'autre Partie de l'une de ses obligations contractuelles, après l'avoir mise en demeure d'exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant quinze (15) jours, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Toute facture du contrat de contrôle en service impayée 8 jours après l'émission du courrier de mise en demeure entraînera un arrêt immédiat des interventions, dans l'attente de la régularisation de la situation (contrat suspendu).

Le présent Cahier des Charges prend effet à partir de la date de signature du présent contrat.

3- RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

Le contrôle en service des instruments comprend la vérification périodique et la révision périodique.

La vérification périodique Métrologique (Agrément DREETS / Accréditation COFRAC)

La vérification périodique comprend un examen administratif et la réalisation d'essais métrologiques.

Les instruments sont dispensés de la révision périodique lorsque l'organisme réalisant la vérification périodique a été à même de procéder à l'ajustage précité ou si l'erreur au débit habituel d'utilisation déterminée sans opération préalable d'ajustage est inférieure aux limites définies selon la classe d'exactitude. Toutefois, l'ajustage ne peut être effectué par l'organisme réalisant la vérification périodique si les erreurs initiales mesurées dépassent les erreurs maximales tolérées. Dans ce cas, l'instrument doit être refusé et soumis à une réparation (prestation complémentaire non incluse dans le présent contrat).

Pour être conforme à la réglementation, la description des interventions réalisées doit être portée sur le carnet métrologique de chaque EMR.

La révision périodique Métrologique (système qualité approuvé par le LNE)

La révision périodique des instruments comprend les opérations nécessaires pour maintenir ou remettre les instruments en conformité avec les prescriptions applicables aux instruments réparés, ainsi qu'un ajustage visant à réduire l'erreur de l'instrument au débit habituel d'utilisation dans les limites maximale d'ajustage.

La révision périodique des instruments détenus dans les stations-services pour véhicules routiers délivrant annuellement moins de 1 500 mètres cube, tous produits confondus, est réalisée selon une périodicité de deux ans et d’un an pour les autres cas.

4 - NOTRE PRESTATION

Le Contractant a confié à MADIC inspect les prestations ci-après définies :

- Vérification périodique et si nécessaire l'ajustage des instruments dispensant de Révision Périodique s’il respecte les limites règlementaires

-_ Révision périodique si les erreurs initiales mesurées dépassent les erreurs maximales tolérées ou si l'instrument n'a pas subi la révision périodique dans le délai réglementaire

5 — CONDITIONS D’'INTERVENTION

MADIC inspect procède aux interventions dans la plage horaire de travail : 8H00 - 12H00 / 13H00 - 17H00 (dimanche et jours fériés exclus).

MADIC inspect s'engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat et à y affecter le personnel nécessaire et qualifiés. Dans ce cadre, MADIC inspect s'engage notamment à informer immédiatement le Contractant de tout défaut identifié au cours de $es interventions et lui préciser, si nécessaire les moyens employés pour y remédier. Il s'engage également à porter à la connaissance du Contractant toute modification éventuelle des exigences et contraintes légalés et

kb sur 9 M2-DC029 REV. 6(? MADIC CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N°CEVP19302A

réglementaires ainsi que des contrôles techniques applicables aux appareils du Contractant, obligatoires ou recommandés et, le cas échéant, à mettre en œuvre, dans les conditions prévues au présent contrat, les prestations d'adaptation à apporter, en conséquence, à ces appareils.

Dans le cadre d’une évaluation sur site, un évaluateur du Cofrac, de la DREETS ou du LNE peut accompagner

le technicien le jour de l'intervention.

6 - RESERVES

Sont exclus du présent contrat :

+ Les contrôles effectués sur demande expresse du Contractant, en plus des contrôles systématiques effectués lors de la visite périodique et de ceux effectués après chaque intervention sur la partie métrologique, - Les déplacements sur manque de carburant où fermeture station pour congés, etc...

7 - OBLIGATION DU DETENTEUR

Le Détenteur est celui :

- Qui a l'usage et,

- Qui exploite directement les instruments et,

- Qui détient la responsabilité sur le site d'exploitation.

Le contractant s'engage à ce que le détenteur respecte les obligations suivantes :

1) Il doit :

- Assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de ses instruments. - S'assurer de leur état réglementaire, notamment :

- Du maintien de l'intégrité des scellements (présence de tous les plombs avec marque

du poinçon lisible).

- De la présence des inscriptions obligatoires et des marques de vérification (vignettes

d'acceptation "Verte" ou de refus "Rouge")

- De la qualité du dispositif de mise à zéro, le cas échéant.

- De la qualité des moyens de secours en alimentation électrique (batterie de l'instrument) - Prendre toutes dispositions pour que le Contrôle métrologique en service (Vérification périodique &

ajustage) soit effectué, en particulier dans le cas des stations-service utilisées en Libre-service dans le mode dit "non surveillé", en fournissant le moyen d'utilisation (badge, clé, carte bancaire, carte privative. de test ou non).

2) Il doit s'assurer que les règles applicables pour la vérification périodique inhérente : - À la première mise en service des instruments,

- Au changement de lieu d'utilisation,

- Au changement de liquide mesuré,

ont été ou sont bien respectées.

3) IL DOIT DEMANDER LE CONTRÔLE MÉTROLOGIQUE EN SERVICE (Vérification Périodique & Révision) des instruments en service aux organismes agréés/approuvés à cet effet.

4) Il doit :

- Fournir le carnet métrologique prévu à l'article 54 de l'arrêté du 31/12/2001, - Veiller à son intégrité,

- Le viser lorsqu'il est visé par le vérificateur et/ou le réparateur agrée, - Si la station-service délivre annuellement moins de 1500 mètres cubes, tous produits confondus, déclarer ce débit annuel et l'indiquer sur le carnet métrologique,

- Le tenir à la disposition des agents de l'Etat, du vérificateur agrée et du réparateur agrée.

5) Il doit METTRE HORS SERVICE un instrument qui n'est pas conforme à la réglementation, cette mise hors- service devant être clairement matérialisée (la simple mise hors tension ne constituant pas une matérialisation

claire de mise hors-service).

Cette mise hors-service doit être notifiée à la DREETS et à l'organisme vérificateur, lorsque celui-ci a prononcé

le refus de l'instrument.

S'il décide de ne pas faire réparer l'instrument refusé, il doit renvoyer le constat de vérification correspondant (Bulletin de refus) à la DREETS, accompagné d'une déclaration de mise hors-service, ou lui demand£r la

mise sous scellés.

M2-DCO29 REV. 6(7?MADIC CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N°CEVP19302A

MADIC inspect n'autorise pas ses clients à utiliser la marque COFRAC.

8 - PRISE EN CHARGE

Ne seront contrôlés que les appareils distributeurs en bon état de fonctionnement et qui distribuent le carburant auquel ils ont été initialement destinés, ou de tout autre dont la distribution n'imposerait pas leur modification technique et dont leur installation est réalisée selon les règles de l'Art (diamètre suffisant et tracé correct des tuyauteries, perte de charge à l'aspiration inférieure à une hauteur manométrique de 5 m du liquide mesuré).

9_- DEVOIR DE RESERVE-CONFIDENTIALITE-COOPERATION

Le personnel de MADIC inspect ne portera aucun jugement sur le matériel en présence des utilisateurs.

Le personnel de MADIC inspect conformément à sa procédure d'habilitation (RHO02) respectera la confidentialité des résultats de vérification et la coopération avec la DREETS.

Toutes les informations obtenues ou générées lors du contrôle sont confidentielles. A ce titre, seul le client en est destinataire, à l'exception de l'Inspection des installations classées ou de tout organisme de tutelle (exemple : COFRAC, DREETS, LNE auditeurs internes ou externes) qui peut en prendre connaissance à sa demande. En aucun cas, MADIC inspect ne communique un certificat à un tiers.

Toutes les informations obtenues auprès de sources autres que le client (exemple : plaignant, autorité de régulation), sont traitées comme confidentielles.

Lorsque MADIC inspect est tenu par la loi de diffuser des informations confidentielles ou lorsqu'il y est autorisé par des engagements contractuels, le client ou la personne concernée doivent être avisées des informations divulguées, sauf si la loi l'interdit.

10 — CONDITION DE PRIX / FACTURATION ET REGLEMENT / PROPOSITION DE PRIX SELON VOTRE STATION

Toute modification des termes du présent Contrat doit résulter d'un avenant écrit signé conjointement par les

Parties.

10.1 Conditions de prix :

Celles définies au contrat sont révisables en fonction des conditions économiques à chaque période

anniversaire de facturation ou suite aux modifications des référencements de prix Enseigne.

En cas de modification quantitative des instruments à contrôler, la facturation sera faite sur la base des

informations de terrain mentionnées sur le rapport d'intervention.

10.2 Forfait :

Le coût unitaire par appareil couvre :

$ Tous les frais de main d'œuvre (salaires, charges sociales et indemnités de toutes natures) tant en

intervention qu’en atelier,

$ Tous les frais de déplacements tant du personnel que des véhicules,

10.3 Facturation :

Fin de mois de validité des vignettes de vérifications.

10.4 Règlement :

A 30 jours de facture par virement bancaire sur le compte LCL de la société MADIC inspect,

IBAN : FR96 3000 2074 2400 0007 2575 J43

Code BIC : CRLYFRPP

M2-DC029 REV. 6 Page 5 sur9(} MADIC CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N°CEVP19302A

10.5 Proposition de prix des installations de distribution de carburant pour l’année :

MAIRIE DE VAL AU PERCHE

5 Place de la Mairie - Le Theil sur Huisne

61260 VAL AU PERCHE

N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : (à renseigner)

Détail des pistolets de votre station-service*

VERIFICATION PERIODIQUE

- Appareil 1 produit / 1pistolet 1 à 69,00 € sr 69,00 € - Appareil 1 produit / 1pistolet 8m3/h 1 à 145,00 € F 145,00 € - Appareil 1 produit / 1pistolet 10m3/h 0 à 0,00 € F 0,00 €

- Appareil 2 pistolets 0 à 138,00 € ar 0,00 € - Appareil 3 pistolets 0 à 207,00 € = 0,00 € - Appareil 4 pistolets 0 à 276,00 € sr 0,00 € - Appareil 5 pistolets 0 à 345,00 € = 0,00 € - Appareil 6 pistolets 1 à 414,00 € = 414,00 € - Appareil 8 pistolets 0 à 552,00 € = 0,00 € - Appareil 10 pistolets 0 à 690,00 € sr 0,00 €

Dispositifs de Libre-Service Associés :

- Lecteur Carte Bancaire 1 face à 0,00 € = 0,00 € - Lecteur Carte Bancaire 2 faces 1 à 58,00 € = 58,00 € - DLS 1 à inclus = 0,00 €

Aijustage permettant la Dispense de RP

Révision Périodique

- Forfait en fonction du Nombre d'EMR 1 pour 7 pistà a" 224,00 € - Appareil 1 produit/ 1pistolet 8 etfou 10m3/h 1 pistà = 32,00 €

Montant Annuel H.T. : 942,00 €

Le contrat de Contrôle en Service prend effet à la signature des 2 parties

* sous réserve de l'exactitude des informations mentionnées ci-dessus (nombre de pistolets, ….)

Toute modification du parc en cours d'exécution du contrat entrainera un avenant

* les tarifs sont valables pour la durée du contrat et/ou suivant les référencements tarifaires centrales

M2-DC029 REV. 6 Page 6 sur 9(7? MADIC CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N°CEVP19302A

11 - RESPONSABILITE / ASSURANCE / APPELS

11.1 Responsabilité :

Chacune des parties déclare faire son affaire des conséquences des dommages corporels subis par son

personnel à l'occasion de l'exécution des accords. Par personnel, il faut entendre les agents de la société

concernée, normalement présents lors de l'exécution des opérations.

Par ailleurs MADIC inspect définira et fera respecter les règles et les consignes de sécurité lui incombant à

l'égard de son propre personnel.

11.2 Assurances :

MADIC inspect est titulaire auprès d'une Compagnie notoirement solvable d'un Contrat d'Assurance

garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être mise à sa charge, pour

raison de dommages corporels et matériels causés aux tiers au cours de son activité.

Le Client déclare avoir souscrits toutes les polices d'assurances pour la couvrir des risques qu’elle encourt.

11.3 Réclamation / Appels :

Toute réclamation client ou autre partie sera traitée conformément à la procédure MADIC inspect référencée

QHSE 009 qui peut être fournie sur simple demande.

Tout appel contre les résultats des vérificateurs sera traité conformément à la procédure MADIC inspect

référencée SV005 qui peut être fournie sur simple demande.

Tout différend pouvant survenir à l'occasion des présentes ou de leur exécution sera de la compétence

exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en cas de réclamation ou de la DREETS en cas

d'appel, nonobstant toute clause contraire et même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel de garantie.

12 - CLAUSE DE CESSION

Chaque Partie s'interdit, sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice du Contrat. Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie du présent Contrat ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant du présent Contrat à l'une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l'effet de la présente clause en informera l'autre Partie par tout moyen, dans un délai raisonnable.

13 — ANTI-CORRUPTION

Les Parties certifient que, pour tout ce qui touche au Contrat, ni eux-mêmes, ni, à leur connaissance, une personne agissant pour leur compte, n'ont fait ou offert, et ne feront ou n'offriront, aucun paiement, présent, promesse où tout autre avantage, pour l'usage ou pour le profit :

e d'un agent public afin d'influencer un acte ou une décision de cet Agent Public ou d'obtenir un avantage

commercial indu :

+ où de toute autre personne (autre qu'un agent public), dès lors qu'un tel paiement a, où aura, d'inciter cette personne à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte en violation des lois applicables

ou de ses obligations professionnelles.

Les Parties s'engagent à imposer aux membres de leur personnel et à leurs sous-traitants les obligation prévues

dans la présente clause.

Toute facture présentée à la société Contractante doit retranscrire fidèlement et de manière raisorhablement détaillée toutes les activités et transactions effectuées dans le cadre de l'exécution du Contrat.

M2-DC029 REV. 6 Page 7 sur9à

MaDic CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N°CEVP19302A

Sans porter atteinte aux autres droits ou recours que les Parties pourraient avoir dans l'exécution du Contrat ou de l'application de la loi, s'il s'avère que les engagements ou conditions prévus par la présente clause n'ont pas été respectés par l'un ou l’autre des Parties :

La société Contractante, aura le droit de :

e suspendre le paiement et/ou demander le remboursement des paiements effectués en avance au titre du

Contrat, et/ou ;

+ suspendre et/ou annuler le Contrat pour manquement de MADIC inspect avec effet immédiat. MADIC inspect, aura le droit de :

+ suspendre et/ou annuler le Contrat pour manquement de la société Contractante avec effet immédiat

14 - LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

MADIC inspect s'engage pour la réalisation du Contrat, à recourir, directement ou indirectement, à des travailleurs régulièrement employés au regard des dispositions du Code du Travail, notamment des articles L. 3243-1, L. 3243- 2, L. 3243-4, des articles L. 1221-10 et suivants et des articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail et de la loi n°91- 1383 du 31 décembre 1991 (modifiée par la loi n°97-210 du 11 mars 1997) et ses décrets d'application. MADIC inspect s'engage à communiquer, au plus tard à la signature du Contrat et tous les six mois jusqu'à la fin

de son exécution, les documents ci-après :

1/ un extrait K bis de moins de 3 mois :

2/ Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions, datant de moins de 6 mois ; 3/ le cas échéant, une liste nominative des salariés étrangers soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L.5221-2 du Code du Travail que MADIC inspect emploie, cette liste mentionnant pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. A défaut de transmission dans les délais précédemment prévus, la société Contractante pourra :

+ suspendre l'exécution du Contrat sans indemnité ni rémunération au bénéfice de MADIC inspect après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant sept (7) jours. Dans ce cas, la Société Contractante se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour

faire exécuter. aux frais de MADIC inspect, les prestations et/ou travaux objet de la suspension :

+ et/ou résilier de plein droit le Contrat après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours sans indemnité au bénéfice de MADIC

inspect:

Le tout sans préjudice du droit, pour la société Contractante, de réclamer à MADIC C.E.S des dommages et intérêts.

15 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lorsqu'elles traitent des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») dans le cadre du Contrat, chacune des Parties s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur relative aux traitements des données personnelles et en particulier au Règlement n°2016/679 (RGPD), (ci-après la « Réglementation Applicable »).

Les Parties reconnaissent qu'elles agissent chacune en tant que responsable de traitement autonome et qu'elles déterminent indépendamment l'une de l’autre les moyens et finalités des traitements qu'elles réalisent. En conséquence elles mettent en œuvre les mesures appropriées notamment pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat

Signez, datez et faites précéder par la mention "Lu et Approuvé

Paraphez chaque page du présent document,

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ue Epprouse Pour MADIC inspect

tant Fou poux accad Daniel PONI

riRouAR>,

M2-DCO029 REV. 6 Page 8 sur 9M2-DCO029

{9 MADIC

RALES DE VIMPE ATIQN Act

CRETE

1! CMAME D'APPLICATION

Tentes los ofres, rer Real le par MADAC SAS sa dérogeton

ropates avor elh sccmptns tels qu'emodne: En labeëros de corrrat de mairainance (rôgue) etou de da praable. eu san lo

ea aù ie Cisnt bénéficie d'un canarar da mantonanco avec MADÉC BA mas que

fout qu partie das Sara ou des méces n'entre pas dns & pormwtre dut contrat. 2e eupeert d'interventan agré au réputé accepté vaut éguement corrande edoû

et écote, sont sourises aux Cendsons Gi et ce ec des Travaux et foumêures dans lea tanres Ghana. tné ou

Achat de Cent

présentes Éondlons MAËIC SAS se résene le cet de modter ses Conditions

Généues. À délei ce cormvcalion des Cundiions Générales modifiées, es

Condthisrs Généraes en Végueu aù our de La commande demeurera AGGCAèIes

2 GENERALITES Les propostons. pans et pubicihés res par MACIC SAS, soi quelque forme que

ce seit, né pouver caratnjar un wngagerent forma ac MADIC SAS.

MADIC SAS 50 reserve de drot d'apporter lee mocfications techniques qu'ate juge epperunes dans lirméré du Clert, sna btra serue d'appiquet cos meifieabare aux cemmancés réapteanées sénesrament

Les proints. éhcies, pans ni documents élaborés per MADIC SAS et rares au Cher où À son régrésentent. demeurent la peopriélé de MADNE SAS et ne peuvent Ebe communiqués par 2e Cent à des bers pour quelque Mol que De 2DiL ni exécute ar des Gr, ans l'ecran écrte de MADIC BAS

En css de cope avérée par un Lers un pro ofignal proposé su Chi, MAD SAS ve réserves La ponsbité mg par out Moyen à Sa correrone bn de faite

var ces Droits ef cl'asurer La préservation de mes naèTées

3 DENIS ET COMMANDE Dors là mesure du posctée MADIC SAS efoctun see ventes ef prestabons GUr Li

base d'un contrat Sun davsa eu d'une ütito pralatio Le contrat à dovs êu loto défrat le condéons parbcuies comptant où mocfont le enr ochéart, ‘es Frésontes œndions généras Les chigatons de MADIC SAS mem que ler pr proposés inciuent sinicterent los foumiures àt prestatons oécries au devis, Bu contrast où dans Fofre rennes au Cent à fenchason de toute prestation où fcurmdue compémenters qui re serait pan nofefiquerent grérus: oo chérie nt ca fers l'atuet, dans à mesure du sossite, l'objet d'un devis ou dune oftre comclémerteire. Les cornimardes doivent mnpéralivéinert dire krmaliséns par écrit et portes là Sauter du Cher MADIC SAS sourra me À jour 28 pra de lout dvi 6x de qu aurait A8 mcoapté(e] per Le Cher aude dé se de De vatoié Tonte connard nes ten ef délire qu'aptés acceptation par MADK SAS matiriaisée par [envoi Œun acné de récepion de comrance mi à défaut © devis. rer é dent de medifestons sonresgré par MALNC SAS Lau che, corttat ou commènses re peuvert dre mofios que par l'accord écni des ceux parties af, la ca echeunt aprés vaiidation d'un bon ce commande mocthcatf où compiementane Testefoie, à ei expraesiment commnu ertre los parhos que MADIC SAS era in poembähé de répercuier sur 50 propombon commersais les hausses rares etes reports de dés de lbraiscn sutes de à port des fournisseurs, que celle mocosbon Ait 68e acenplémisignée ou ren par 1 Cent, ef ce Lou'à La date de lsctutilion

4 DBLAIS DE LIVRAISON, D'EXECUTION ET D'INTERVENTION

Sauf Ssposlion corne ke détail défis dans des cond particulières Ou ia commande est purement made 4 ne enable pes di engagée da MAN

SAS À sera ainmatquemert pronqé dans ee cas D Los céndtians a démarrage Sad progiment né Gest pan réunion (acemeateMé,

études préalaies cavragen proparateans, orale aonurbubves. af.} Un tement ndepencart du La voionté de MADIC SAS te qua mosficater ou

cahier des charges, complément de proatation Serandé par la Cient. rétsrd Ga louée cu de rue à sspoaten d'équeement ou d'iraiatatien par la Chent ou

un foumiaseur de MADIC BAS rod de transport où pis gérérnlement tout évérement imprévu où non connu. sera pertusbé Les préviens du sang Irlle

de résitsation Un cs de &ér memure ou un énement eléperlant tant du Diet que de

MADRE SAS aura rentré ou empêché laxbcution de Là commaré (ei que grêre lock, miérupbori des series ubics. Incendie iténpéties ques SH

ccrtingerement où embaige, relie ou mrait d'avinnsahon acer aire

4 MODALITES DE VENTE

Les mataries et équperents eversalement nous dans 33 prostalion ant da ia commence à MADIC SAS sont dvrns sur Le se du Clan à mon remues ef pôrés, aire

edma qua le conatisra spéchques do contra sarsort dtabian franco

À rocupton, le Chent dut contréler a quantté, :a quaité ef 20 ban état du rañérei et signaéer leur anomalie où avats auprés du iransporteue condormémant à larticie

AL 120-3 au Corée de Conmræene ca à défaut auprés de MADIC SAS. dues ir dés de deux (2) purs euvrén mavart|a réception Passé ce déis louin réclamation seu raetèe, le matéeel bvré étant siors répulé conforme en quant st en qualé à La conrarce.

%! MODALITES DE PRESTATION DE SERVICE

Les snstators son mfecuées condorrément à à commande Où aux Goribors parictères MADIC SAS Houria mfuéer tn ifferenben daté corearte

préscabée eur dote. À liseun de sage marentan ÿ Gérmeria ON CA4 Cabas

d'un raprésaniant au Cient sur ste MADIC SAS etait an rapport dintarverton soue Arms user ou infommatque. En cas de présance du Chart sur lo gta, co rapport

est sand où ls Ces mtastart qua lei travaus ant Den dis offüctéa Las

ronarques ou néons misfves à 5e interranten pont à porter on obeeranbor au ledit rapport. En cas d'absence d'un représersant du Chent aur ie she. le rapport Le

ent adressé par ut moyen elle Cliert dapose d'un délai de 3 jours oué à comptes de la écepon vaut retourner de di rapport signé et pa

ses remarques où réserves. À défaut de rat d'aterverion signé, les travaux son

Siège Social MADIC sas : 8A Rue des Bruyères 44400 REZE

Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 - E-mail : contact@madic.com SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074

REV. 6

La cu le d'une pièce nou Das rot à gerarin sue In mrétériel objet de lrtereertion.

Les Pas entrant dans le champ des arécies 17A7 et suivants cs Code Cut lent Fate Cure nécection dés leur mchbrementt, Une nécrplon catfele gotra Be

déranoée La récap mea foomnañsée ps La Skgreaturé par MADIC SAS #1 Chent d'un procts-veroat de récephon Toutelots, le ad cour ln Cent de maitre an service

Frsalnon bre par MADSC SAS vaudra gite du poéiniain et fétiun tante, sind aarrs complot qu pris. eanc qu oùa fatdu catch à à digraure utero

d'un procée-verba de rcepéen avec ormuiston oventinle de réserves. Lea prastenons de MADIC SAS s'eflectuent tugura dans lo cadre d'une ctilgaion

de mayen et na dcenent pas lou à une quarante de réauat

1 RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

MADIC ÉAS corserve la prapnélé des tiers réndus jusqu'au salemen effect de Fintégreshé du prix, en principal ef acémaauines. Er cést de not-cosermant pue le Chr

A éciéence, MADIC MAS, Sère perdre aucun autre de ses SUR, PEUT Auger Dar tre recommandés evec accusé de réception La festin des fers aux frais et

aa nsques de fæcheleui Cas Gsposhions re dont oi obstic au transmet aù Oimee, dés La brasse, dés réués dé pavia où da DéfANOrADE Ses DR AVS QUE

A tesponanité des dommsge Qu'Ià Dérrimen Des Les dommages causés Ju PEAUX par una cousn Mrangire Ava eur NonpÉon

axprocso où nest n'angagant pui la césporsabheé da MADIC E4S

& PRIX ET CONDITIONS DÆ PAIEMENT

Lea pra martonnés au devis cu dans foule offre de MADIC SAS s'entendent hors tses ethars éca-partinpaton, Toute prestahion non préreue dans 1e duvia Intidi fera

l'objet d'un devis at une connard corgiémeinn gvuntréaianton En rebsence de conral sou de devis présiatie, MADK: SAS facture a main

Aime et les pèces aux Lafits ex vigueur, étant précisé que (à portière eue Hotrisithe at due, #1 Wute derri-heure supphetrerrairé Donnée es due

Len lctires Sont drum er cas dé varie écébé dé réliie ou écuiperent. à compter ce leur dvrason el en cas de travaux, à complet Ge ur exeuton

Toto, re dus dé Lipéneura 2 arom péustont Far | cb uns le faire ont ça

rte rociu de MADIC SAS sans espompse. dans un sale de D pur miser ler émisaion.

Pac athoura, Jour rater dans lon tram cuit à la mess an sarioë de linatallaaion

ds fait du Cent où de son représentant entraine de foto le paiement à J0 œurs. à comoter de la daie de réception de la nobfction de ce retard par MADHC SAS. Sud stipalation contraire, es ventes ce péces détachées a corrtse 20 payables au
# RÉTARD DE PAIEMENT

LL chtes de pasment converties no peuvent dtre mt bee sQUS qURqUE pren que ae soit, y compes en ca rie te. Dans Trypottesn où MAÎKC SAS accegierat

LA fégenmanr par traite, il Et anpréitément Cornu que AU d'accapaain chars los À jours francs de La maoeptont du l'effet émis en rgiyrent de 1 fiches,

rond mméciatoment cage le palorant de a iotnils des prorbeans afectinns De façon généraie, en cas de reeurd de poliment, MADIC SAS 30 néserve lo arat

de suspendre ei même d'onmder tours los commandes an cer d'uniouson pour Dent concemé. 8 jours après l'avoir mis en demeure de soocéder au régemnent

Tout retard de parent donnera leu à fuppcation d'un Iérêé de retard ég dos Les le Lux Mg 61 niques, monnbsant louis autre action eou déranle

d'indemnisation, Tout Chent en Stuation de néband de arsment sera en outre dé mes ot étileur à léger de MADIC SAS d'une mers Krtataire poux trés

de recouvrement dun montant de 40 eurcs MADIC SAS se réserve le Sat de réclamer ur Indéeenilé comitementians si las fra du fécondernenl pren SONT

aupres AU ONE ECM, de ARUMENEON

18 GARANTIE Lea rinaux eflecmuas par MAD GAS sont sourus à ln garartia que Lea

équperrents neufs fours at mstahes par MADIC SAS sont garantie 12 mass à compter de leur mise en serace, pièces ef mass d'œuvre, à l'exclusion des soncmmabies mondes à ces équipements. Pendant cœtin période, MADC SAS gesrst mu Cent, polessetnel mor dev dmgemens nmmpts de vos du ratés ou de feteaton. el s'engage, à sa discéten à moere où tempiecer fénsipement Séfsheus Pour bénéfciar de la garande, 45 curtilions sévères davent enpéravement être "EU

= Le Chént a ave MACHE SAS dors es par Drdfé délai ui défaut content das justficaons quant À 2 rés

= Laccé à Nestataton où :à mise à dsposton de léquperent morminé est faite} san réserve au peraannel da MADIC SAS

Le Chent ra pas rpare où modif. où fat réparer où moctfier par Le bars aurn

qu'une soc du groupe MALXC, tout où parie des équipements

= La Ghent a utisé Finssallañon eu l'équéemant norvriné 2e arte cacformaà

avec Da desbnaten L'Ertrebien of is maintenance de l'nstafaton ou de loqupement mennune ont

dé dümert cfeciués deous ls mme en tervce corenrément aux

ere du ét aux

+ Las Svsruels Séments de probécion, Ginlrastuciure ou !'étnentaon électrique

une sGciêté de

{ MaDic group

Page 9 sur 10M2-DC029

où finesiiaton où de |eauipement incnmmé n'ont pas rié modhés, supprimez Eu EU. été, MêtT: ramersand

Sont enciua de la grôsan gerara Lin détaute des à des causes ainériourse, és que flore Majoure, DERNIER

actes de vandaisme, noencie a memes {gel mendaben, vent foudre | Les défauts lès à ur uthsation nan conforme ou à lueur nerrnaie don

cupamens = Les dotéontons durs pue varntiors do qualit des hydrocarbures déstritnsés

au mouverent et à ls quabté du s0! pannes gnéralen Le renplesumert fire pièce ou la rise dune instalation nereraite ni

renavatement 1 pongéton de a période de gants Saut sGouator contare présue à la commande

- Les équipements reufs fours mais non instaîés par MACÉC SAS bénéficient Lune garantie piéces unétement dame Durée de Là mes À curé de Meur

lraison = Le matériel d'occasion re bénafios aucune gararèn

11 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété rinloctuele aftachis aux prestations ni aux équipements érntetemant fours, incusrt notamment les irmvetr, savcirfaire, marques,

crots s'aueur, Sameurent à raprété axclusme de MAC SAS où 168 Aaien

Saut stpsinéon sontrare, 6n ventes of prostulions réelmées par MADIC SAS r'amoorient aucun fansfet costs drofs ai proft de Chert, inquol défiant

exclusivement un drot d'utlmalion des éoapements ati de ”inaallalion

12 CONFIDENTIALITE Le Client Sergage à ne pus Avuiguer &s erkamatons MOreVqUES. ISERE,

éconrmaques, Gorrrenales. Ananchéss ou 6% louté rréfur QUE O8 MO QUI ka ont ete dutguses par MACIC SAS À [occasion da Là commande

Cat engagement de contdantalé ne apply pus Has nftiamant (|) égaemant

cotemins por Gent avart leur dheutgobion : (i] so mourant dans de domane phlc anne faute qu Chart, fé} mont romces au Ciont Mgalemont par un Éera sans

aucune mimcsan de ceñdereaité [W] aux dMdgatons rogua par toute autonté comptterte nbou par une chaposibor légale x remonte mpératiee Cat sngagemert de comidentallà reste en vigueur perdant iuie la durée Gen

rates contectolos entre le Chert ni MAGC 545 ef contrue à sanpiquer rendent une période supphémentsrs de cinq (5) ans à comgéer de leur lee

194 RESPONSABILITE L'euplataton de “équiosment ef de l'rélntalon, Que 6% svt Sans ses Mroctahés

graîques ou acmiisranves, s'efeche sous là seule msporsaite Qu Cent BAADIC SAS ne peut être menu respensatile en Cas dl PALGUIBUR Où GOUT

Le l'équipement cs de Dirsahatiorr La repormanité de MAC SAS est enctement lea aux obigators

contracte # est de comventon mgeeses que MADIC SAS ne s0ra num à aucune nopenaatiité pour Wa domrages mdroéts au matériau (ba que

rranque à gage, porte f'expioéshon, rclmotlon de Sora. os. } où we ae de Éxco majoure, au sens de arte 1210 du Cote Cri En tout sisi 6m cause, la

resgansahiié de MADIC SAS. quelle qu'en sort les causes eat ametemant

lrrèthe 22 montant HT de la corrmande

44/ FORCE MAJEURE MADIC SAS nn pourta Mi berne mraponsabie de linénécutr toile ou paitioler

de ses agañons contracte si cote nembution est SaÉe pue un évéettient constant ur cs de force majeure tel que défini à lartichs L2TE qu Code chd Sont

ectamment conskièrés comme cas de force majeure, aure Ceux haDIUeRement admis par 1 Répidenon. des grèves totales Où partielles, inenes qui æérmues à

lantrepriée ch-oUt, Méenpétes, épées, pannes Blocage des Mégane 08 transport où 'appronmonrement, tremblement de soren, nocndia, eme,

inondañon, dégêts Go eaux Quenes comiès œmés mencions gouvernementatin Qu égalon at Ski AUS AR dipans 6e 22 Ont des

paries et rendant rrposstlo foncuton du oortrat ou de La amende La servanance un événement de force majeure augpard lembection @s cerirat où

de a comreande. En cas d'empéchemet qu se prolcagerai au-deis dune dusbe

de os Gi mom. MADK: SAS Dora donner son accord pout annuer le ccotrat ou la commande correspondante.

14 DONNEES PERSONNELLES

SL pour fexiuton de ls Commerce. ‘es pates 200! srerées à collecter BUoU recevon des données à cormchère personnel eu sens du régement (UE) 20107078

eluetenet à late ces dontées confemément à ds Égelaton 1 la

etre ap piCHie et hG DRarhTNT d DAL GE IE EL AS que des données shiciement nécessaues au regued de a raie : Oil ne pas

chant de ségonee patoulises de Dcrmées Parcrralon. 1éds qu défiens sans à RGPD, dans 2% coéaniement préalarie 9 Ge dé La frLone COTES

di ne pas chulgue trmseme, louer coder où oxpiotar que ce oi cemmersiniomont au nor ea Dornéen Peraoreées aans l'accord erémiabie ot dent

Ga Fautre parie; (n] tours “outoa infomatisra uthes à l'aura partie paur ia benne

enécution de ses cbiqatons on matiéoe de protection des Données Personeies | tr conpérer dans le cas où l'autre certe feak ‘objet Sun conte de la part de l'atonté de cortrôls comoéterte. {w) respeciss la durée de carservaten des écrnéns parérrelles et apprimot les dorvihns porsoenehes qui dovert Côte ; {8} nie un regaire des téfements efectuès pour l'exécuton de à Cowmande, cordornément à Laticls 20-2 du RGP: {vii) metire en piace et mament perdant sse la dune d'exbcuton de la Commance ttes les messes lechnien et crgarsennnees progres à éssuret 2 protection des Connéés persons acapiées à Li naître des données tartes ei aux risques priseraés par des

Siège Social MADIC sas : SA Rue des Bruyères 44400 REZE

Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92 18.14 - E-mail : contact@madic.com

SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074

REV. 6

ratemerts efincrues

Le Chert aevra tourne à promote dumande ae MADIC SAS tout diénent praptô à aucbes du rapaces dus Sigatées dlavant

48 JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Tout fige roletd aux ventes ot promotions effoctsons par MADIC SAS vera de la

sampétence ds Triboral done ie remecrt du sig de MADIC SAS méme er 523 “appel eo qaranbe au de piursité de défendeurs Teutes les matons entre les

pates sont soumises où droit Kaas

Cachet commercial La Cent, Data ét signature

{jManic group

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