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Déliberation - delib 2025 27
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Date de là convocation 02/06/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Rendu exécutoire le : 12/06/2025
DEPARTEMENT DE L'HÉRAULT Date d'affichage : 12/06/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-cinq le six Juin, le conseil municipal de la commune de Puirnisson s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après
convocation régulièrement faite à domicile,
Etaient présents (10) : : BARTHES Daniel, GABAUDE Chantal, REY Philippe, VIALLES Gisèle, BAGNATI Sylvain, DELREUX Martine, TRILLES Michel, MORLIERE Ludovic, GUIEN Guylaine, QUIRINY Monique,
Absents: BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, NADAL Caroline donné procuration à Chantal Gabaude, GALINIER Norbert a donné procuration à REY PHILIPPE, JEAN REMI ANTON a donné procuration à BAGNATI SYLVAIN,
Votants : (13)
Secrétaire de séance : LUDOVIC MORLIERE
DELIBERATION N° 2025-27
OBJET : MUTUALISATION - POLICE DE L'URBANISME
Le Maire indique qu'il est possible pour un EPCI à fiscalité propre de se doter d'un service commun
pour l'exercice des fonctions support ou pour l'exercice des compétences que les communes ont
conservées.
Ce service commun permet de mutualiser des moyens avec ses communes membres.
Le service urbanisme a été créé au sein de la CC Les Avant-Monts (CCAM) en 2015 ; ce service
d'instruction des autorisations d'urbanisme est gratuit; 20 communes membres y ont adhéré.
Par la suite, un service de contrôle des conformités (payant) a été également mis
en place à compter de 2022 auquel 9 communes adhèrent.
Pour répondre à la demande de plusieurs élus du territoire, la CCAM à proposé à ses communes
membres un service commun de Police de l'urbanisme.
Le Conseil Communautaire a validé le principe de la mise en œuvre d’un service mutualisé de Police de lFurbanisme le 02 juin 2025.
Un projet de convention entre la commune et la CCAM définissant l'ensemble des modalités d'exercice du pouvoir de police par les agents mis à disposition de la commune par la CCAM a
également été validé à cette même date.
Ce service de mise à disposition d'agent sera facturé 26 € de l'heure aux communes et titré sur la
base d’un état semestriel,
Le Maire demande au Conseil Municipal de valider la convention pour la mise en œuvre de la police
de l'urbanisme.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.f REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation ‘02/06/2025 Bendu exécutoire le : 12/06/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 12/06/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
VALIDE le principe de mise en œuvre d'un service mutualisé de la Police de l'Urbanisme entre la
comme de PUIMISSON et la CCAM.
APPROUVE la convention qui définit l’ensemble des modalités d'exercice du pouvoir de police par
les agents mis à disposition de la commune par la CCAM.
DIT QUE la mise à disposition d'agents de la CCAM à la commune pour l'exercice de la Police de
l'Urbanisme sera facturée au coût horaire de 26€ et titré sur la base d'un état semestriel.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion.
AUTORISE M. le Maire à prendre un arrêté de Commissionnement désignant les agents mutualisés
qui pourront intervenir sur le territoire communal pour relever les infractions à l'urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que
susdits.
Le Secrétaire de Séance/ LUDOVIC MORLIERE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours |_ citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr