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Déliberation - LISTE DELIBERATION 03 12 2025 CM 42
Déliberation - delib 2025 42
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Date de Ja convocation :10/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Rendu exécutoire Îe : 12/12/2025 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 12/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-cinq le neuf Décembre, le conseil municipal de la
commune de Puimisson s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation
régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (13): : BARTHES Daniel, GABAUDE Chantal, REY Philippe,
VIALLES Gisèle, BAGNATI Sylvain, DELREUX Martine, TRILLES Michel, MORLIÈRE
Ludovic, GUIEN Guylaine, QUIRINY Monique, NADAL Caroline, GALINIER
Norbert, Jean Remi ANTON
Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud
Votants :(13)
Secrétaire de séance : MORLIERE LUDOVIC
DELIBERATION N° 2025-42
OBJET : ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF FRAIS DE SANTE PROPOSE PAR LE CDG34
EXPO‘:
Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1% janvier 2026, le conseil municipal par délibération du 6 juin 2025 — délibération 2025-26 après avis du CST départemental du 04 mars 2026 à donné mandat au Centre de gestion de FHérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que paur la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1% janvier 2026.
Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance callectif de complémentaire Santé à compter du 1° janvier 2026, adossé à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelereoours.ft Date de la convocation :10/11/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Rendu exécutoire le : 12/12/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 12/12/2025
-_ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
L2 Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des
agents, il convient de :
. Définir la participation en tant qu'employeur; A compter du 1% janvier 2026, la
participation minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant
de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois,
ÉLITE:
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 2274 et
L, 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu Fordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date de 6 juin 2025 - délibération 2025-26 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wyw-telerscours.fr Date de la convocation :10/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE : Rendu exécutoire le: 12/12/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 12/12/2025
Vu l'avis du CST départemental du 24 novembre 2025 favorable à la mise en place d'un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où
représentés,
° Adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration à 0.05% de la masse salariale ; Si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n’est due qu'une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé)
°_ Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent du prestataire MNT au bénéfice de l'ensemble des agents de la mairie de PUIMISSON ;
+ _ Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de :
1. Option participation identique pour tous les bénéficiaires
(A compter du 1 janvier 2026, participation minimale de 15€ par agent et par mois
conformément au décret 2022-581 du 20 avril 2022)
€ par agent et par mois
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
ÎLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à | compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr