Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation n 202237 013956100 1636 08092022
Déliberation - deliberation n202239 035373300 1645 08092022
Déliberation - deliberation n 202241 091633100 1650 08092022
Déliberation - delib 2026 25
Déliberation - delib 2025 27
Déliberation - delib 2025 41
Déliberation - delib 2025 09
Déliberation - delib 2025 41 1
Déliberation - delib 202436 023488800 1049 20122024
Déliberation - delib 2025 42 1
Déliberation - deliberation n
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Date de la convocation : 80 AGUT 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE Rendu exécutoire la : OBSEPTEMBRE22
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 08 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-deux et le 06 Septembre 2022, le consell municipal de la commune de Puimisson s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après
convocation régulièrement faite à domicile,
Etaient présents (12) : BARTHES Daniél, GABAUDE Chantal, REY Philippe, QUIRINY Monique, DELREUX Martine, VIALLES Gisèle, GUIEN Guylaine, TRILLES Michel, GALINIER Norbert, BAGNATI Sylvain, MORLIÈRE Ludovic,
ANTON Jean-Rémi, BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, Nadal Caroline
Pracuration : ANTON Jean-Rémi a donné procuration à Daniel Barthès
Secrétalre de séance : VIALLES GISELE
Absente : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud,
Votant : (13)
DELIBERATION N° 2022-38
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES D'EQUIPEMENTS DE PROTECTION
INDIVIDUELLE INITIE PAR LE CDG34
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 1% alinéa de son article 25 ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en particulier
son article 28 :
VU la réponse à la question parlementaire n°1560 publiée au Journal Officiel le 28 août 2012 ;
VU la délibération n°2022-D-040 adoptée par le Conseil d'administration du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) le 16 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT
Conformément à l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, au sein des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux, ce sont les autorités territoriales qui sont chargées
de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Afin de les
accompagner, le CDG 34 propose de nombreuses prestations telles que l’aide à la rédaction du
document unique d'évaluation des risques professionnels et l'intervention d'agents chargés des
fonctions d'inspection,
Afin de remplir leur obligation de protection, les autorités territoriales doivent fournir des
équipements de protection individuelle aux agents placés sous leur autorité. 1] s’agit notamment de
vêtements de protection, de casques ou encore de visières de sécurité. Actuellement, chaque entité
territoriale achète, pour son propre compte, lesdits équipements de protection individuelle. Afin de
favoriser l'acquisition d’appareillages de qualité à moindre coût, lors de la séance du 16 juin 2022, le Conseil d'administration du CDG 34 a décidé de créer un groupement de commandes. Date de la convocation : 30 AOÛT 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE Rendu exécutoire le : OBSEPTEMBRE22 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 08 SEPTEMBRE 2022
La mutualisation des achats permettra aux pouvoirs adjudicateurs engagés dans la démarche de
disposer d’une force de négociation importante face aux opérateurs économiques présents sur le
marché. Cette force de négociation importante leur permettra d'obtenir des tarifs plus avantageux et
des équipements de meilleure qualité que ceux susceptibles d’être obtenus dans le cadre d’achats
scindés.
La création du groupement de commandes est matérialisée par l'élaboration d’une convention
constitutive, telle que jointe en annexe de la présente délibération, et dans laquelle sont décrites les
modalités de fonctionnement de l’achat mutualisé. Le CDG 34, instigateur du dispositif est désigné
coordonnateur du groupement de commandes. A ce titre, le CDG 34 est chargé de mener toute la
procédure de passation pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux adhérents. Il s'agira notamment de recenser les besoins, de rédiger le dossier de consultation
des entreprises, d'analyser les offres reçues, d'élaborer un rapport de présentation, de notifier le
marché au(x) candidat(s) retenu(s) et de notifier les rejets aux candidats évincés.
En revanche, le CDG 34 ne sera pas chargé de l'exécution du marché public. Ainsi, les
collectivités territoriales et les établissements publics locaux adhérents élaboreront ils,
chacun pour leur propre compte, les bons de commandes nécessaires à la satisfaction de
leurs besoins.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui souhaitent adhérer à la
démarche doivent signer la convention constitutive après délibération en ce sens de leur organe
délibérant et avant la publication de l’avis d'appel public à la concurrence.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes d'équipements de protection individuelle initié par
le CDG 34;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement, telle que jointe
en annexe de la présente délibération.
Le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente délibération dont
ampliation sera transmise à monsieur le Préfet de l'Hérault.
Alnsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire