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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-073
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de
gaz entre Villariès et Albi (69 pages) Page 3
81-2025-03-24-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique - nouvelle canalisation de gaz - Peyrole (6 pages) Page 73
81-2025-03-24-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique - nouvelle canalisation de gaz - Rouffiac (6 pages) Page 80
81-2025-03-24-00023 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Benoît-de-Carmaux
(7 pages) Page 87
81-2025-03-24-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Sulcipe-la-Pointe (8
pages) Page 95
81-2025-03-24-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique - nouvelle canalisation de gaz - Técou (7 pages) Page 104
81-2025-03-24-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique - nouvelle canalisation de gaz - Terssac (7 pages) Page 112
81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle
canalisation de gaz entre Villariès et Albi (75 pages) Page 120
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-03-19-00005 - Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du
code de l'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barrage
de Saint-Géraud sur la rivière Cérou (7 pages) Page 196
2Préfecture du Tarn
81-2025-03-24-00003
Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de
gaz entre Villariès et Albi
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 3EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉFET DU TARN
Direction de la citoyenneté et de la légalité Secrétariat général aux affaires
Bureau de l'utilité publique départementales -Bureau de
l’environnement et des affaires foncières
Arrêté inter-préfectoral n° du 2 & MARS 2025
autorisant la société Teréga
à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 et ses
branchements de raccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-
Albi», dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,
Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière du département de la Haute-
Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,
Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, Le
Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi du département du Tarn
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V et le
chapitre IV du titre ! du livre II ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre 1er du titre Il du livre ler et les chapitres ler et
Ill du titre 11 du livre IV ;
Vu le code du patrimoine
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2002 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des
ouvrages dont la propriété a été transférée à la société TIGF:
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 4Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 portant prescription de la réalisation d'un diagnostic
d'archéologie préventive;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de
construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des
branchements de raccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement VILLARIES
ALBI », dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,
Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-
Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,
Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau de
Lévis, Cagnac les Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes
d'utilité publiques prévues à l’article L.555-27 du code de l’environnement et emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de Bazus, Buzet sur Tarn dans le
département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint Sulpice la Pointe dans le
département du Tarn ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2025-INT-01 en date du 3 février 2025 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de renouvellement de
canalisation de gaz sur les communes entre Villariès (31) et Albi (81) ;
Vu l'arrêté préfectoral du Tarn du 30 août 2023 relatif au plan de lutte départemental contre
les ambroisies ;
Vu l'arrêté préfectoral de Haute-Garonne du 12 juillet 2019 relatif au plan de lutte
départemental contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir
l'apparition de l’'ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie
trifide et à lutter contre leur prolifération ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale
« Teréga »,en date du 25 avril 2018 ;
Vu le plan de prévention des risques inondation du bassin d’Albigeois approuvé le 29
septembre 2023 ;
Vu le plan de prévention des risques inondation du Tarn Aval approuvé le 18 août 2015 ;
Vu la demande et les dossiers en date du 29 mars 2023 et complétés durant les mois de
juillet, août, septembre et octobre 2023, par laquelle la société Teréga, dont le siège social est
situé 40, avenue de l’Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex, sollicite la déclaration d'utilité
publique et une demande d'autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiter la
canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au
réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi » sur le territoire des communes de
Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière du département de la
Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,
Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,
Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi du département du Tarn et la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de Bazus (31), Buzet sur Tarn(31) et
de la commune de Saint Sulpice la Pointe (81):
2/59
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 5Vu le rapport du 27 novembre 2023 de la direction régionale de l’environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractère complet et
régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;
Vu le courrier du 27 novembre 2023 adressée à la société Teréga par la direction régionale
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de
demande d’autorisation relative au projet « REVA» était recevable ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact du
projet «REVA»;
Vu la réponse de Teréga en date du 10 juin 2024 aux observations formulées par l'autorité
environnementale ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des
services et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 12 décembre 2023, dans le
cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « REVA »;
Vu les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la
consultation des maires, services et organismes par courrier des 9 février 2024, 25 avril
2024 et 10 juin 2024;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 30 juillet 2024 préalable à la
déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux nécessaires au
renouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel reliant la
commune de Villariès (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81);
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 1° août 2024 préalable à la
déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux nécessaires au
renouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel reliant la
commune de Villariès (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Bazus (31) ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 1° août 2024 préalable à la
déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux nécessaires au
renouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel reliant la
commune de Villariès (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn (31) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en date du 20
septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à:
* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel DN200 et ses branchements au réseau existant sur le territoire des communes de
Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur tarn, Roquesérière du département de
la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,
Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, Le
Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi du département du Tarn,
* la déclaration d'utilité publique du projet « REVA » de construire et d'exploiter des
canalisations de transport de gaz naturel DN200 et ses branchements au réseau existant sur
le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur tan,
Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,
Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac
3/59
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 6sur Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines,
Albi du département du Tarn,
* la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) des communes de Bazus (31),
Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81),
* l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité
des propriétés concernées,
Vu les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée qui s'est
déroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024;
Vu les observations émises lors de l'enquête publique;
Vu le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusions
motivées, transmis le 10 décembre 24 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :
* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s’agissant de la
demande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT
VILLARIES ALBI»
un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet
« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »
* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes
de Bazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;
Vu les réponses apportées par la société Teréga le 20 décembre 2024 à la commission
d'enquête aux observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Bazus du 10 janvier 2025 au titre de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Buzet-sur-Tarn du 10 janvier 2025 au titre de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;
Vu la délibération du 6 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Saint-Sulpice-la-Pointe émet un avis favorable sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme communal rendue nécessaire par la teneur du projet dont il s’agit en l'espèce ;
Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 27 janvier 2024;
Vu les avis favorables émis par les conseils départementaux de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors des séances du 11 février 2025 pour le
département de la Haute-Garonne et du 17 février 2025 pour le département du Tarn ;
Considérant que la société Teréga dispose des capacités techniques et financières à même
de lui permettre de conduire le projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI», dans le
respect des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.554-5 du code de l’environnement
et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au
démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l’article L.555-13 du
même code ;
Considérant l'intérêt général du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI» au regard
des missions de service public relatives au transport de gaz ;
Considérant que le projet de construction de canalisations de transport, dénommé
« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI» est destiné à remplacer un ouvrage en service
vieillissant datant de 1974, disposant de contraintes d'exploitation trop importantes pour la
réalisation des opérations de contrôle d’intégrité;
4/59
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 7Considérant que le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter du projet
dénommé « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBl», déposé par la société Teréga a été
déclaré recevable en date du 27 novembre 2023;
Considérant que les mesures prévues par la société Teréga sont de nature à protéger les
intérêts mentionnés à l’article L554-5 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI» est compatible avec
les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;
Considérant que les mesures annoncées par la société Teréga permettent de limiter
l'impact du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques ; notamment que les
techniques envisagées lors de la construction de l'ouvrage, pour les traversées sous cours
d'eau (forage horizontal dirigé et forage droit) permettent d'éviter et de réduire les impacts
potentiels sur les milieux aquatiques et les zones humides ;
Considérant que la phase de consultation administrative menée pendant la procédure
d'instruction a fait apparaître des réserves et des observations qui ont été prises en compte
par l'exploitant ;
Considérant que les engagements pris par la société Teréga sont de nature à répondre aux
réserves et observations de la consultation administrative et l'enquête publique ;
Considérant que l'étude des dangers est conforme aux exigences de l'arrêté du 5 mars
2014 modifié susvisé, qu’elle présente toutes les mesures de réduction du risque visant à
garantir la sécurité publique, qu’elle permet de déterminer les distances des servitudes
relatives à la maîtrise de l'urbanisation ainsi que celles présentes dans les plans de sécurité
et d'intervention réglementaires ; que le niveau de risques de l'ouvrage vis-à-vis de son
environnement est rendu acceptable au regard de la matrice réglementaire d’acceptabilité
des risques ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1°’ : Objet de l’autorisation
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TEREGA, ci-après dénommé « exploitant », dont le siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe — CS
20522, 64010 Pau Cedex, pour le transport de gaz naturel où assimilé conformément au
dossier de demande d'autorisation dans sa version transmise le 17 octobre 2023 comportant
les pièces suivantes :
D Rév. | Date | | Intitulé L | . | Copie de la lettre de demande Pièce 0 0 | 2AIOSES, Bordereau des pièces : | Pièce 1 O0 | 24/03/23 Identification du pétitionnaire | | Pièce 2, | 1 | 29/09/23 Résumé non technique de l'ensemble des pièces | | Dis | Caractéristiques techniques et économiques de Pièce 3 0 02/02/23 l'ouvrage |
5/59
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 8| Pièce 4 | 1. 29/09/23 | Largeur des bandes de servitude : | Pièce 5 | 3 29/09/23 Étude de dangers | | Pièce 6 6 16/10/23 | Étude environnementale et ses annexes Pièce 7 0 16/03/23 Informations relatives à la DUP - Intérêt général du | projet . | | Enquête publique Pièce 8 0 16/03/23 insertion dans la procédure Informations administratives et juridiques
Dossier de mise en compatibilité du PLU - commune
MCPLU ._ 09/23 de Bazus. Pièce communiquée pour information —
instruction hors procédure DACE
| | Dossier de mise en compatibilité du PLU - commune 1 09/23 de Buzet sur Tarn. Pièce communiquée pour | information — instruction hors procédure DACE | | | | | Dossier de mise en compatibilité du PLU- commune MCPLU 1 10/23 de Saint Sulpice la Pointe. Pièce communiquée pour | information — instruction hors procédure DACE
* aux engagements pris par Teréga lors de la consultation des services et organismes,
« au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000° figurant en annexe au présent arrêté,
et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, des ouvrages suivants :
> Construire une canalisation principale en DN 200 sur 71,8 km.
> Construire et raccorder des nouveaux branchements d'environ 3,6 km cumulés pour
continuer à alimenter les postes de livraisons existants et la station GNV (Gaz Naturel
Véhicules) existante de Saint-Sulpice la Pointe
> Modifier le poste de sectionnement de Villariès au départ de la nouvelle canalisation.
> Construire les nouveaux postes de sectionnement suivants :
Ÿ PS Gémil
Ÿ PS Saint Sulpice Départ Branchement PL GRDF Saint Sulpice
Ÿ PS Saint Sulpice
Ÿ PS Giroussens Départ Branchement PL GRDF Giroussens
YŸ PS Montans
ÿ PS Técou
Ÿ PS Marssac
Ÿ PS Terssac Départ Branchement PL Société Etex
Ÿ PS Albi Sainte Carême
Ÿ PS Albi Nord
> Construire un nouveau poste de livraison appelé PL Albi Nord
> Raccorder les ouvrages existants ci-dessous aux nouveaux ouvrages :
Ÿ L’antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint Sulpice
Ÿ L'antenne DN80 de Energies Services Lavaur
Ÿ L’antenne DN200 de Graulhet
Ÿ L’antenne DN200 de Gaillac
Ÿ L'antenne DN150 de Saint Juery
Ÿ L’antenne DN150 de Carmaux
6/59
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 9La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient
nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article et notamment
conformément à l’article R 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux du
présent arrêté est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou
envisagées par l’autorité administrative.
Article 2 : Descriptions des ouvrages projetés
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les
contribuant à leur fonctionnement :
Canalisations :
Les canalisations projetées sont les suivantes :
installations annexes
NOM DE TYPE PMS (BAR | LONGUEUR | NUANCE | COEFFICIENT L'OUVRAGE RELATIFS) | CANALISATION | D'ACIER | DE SÉCURITÉ (KM) RÉGLEMENTAIR E / À LA POSE
DN200 VILLARIES - | CANALISATION 66,2 71,200 L360ME/ B/ B
ALBI NE (C/C POUR LE SEGMENT 47)
DN80 GRDF GEMIL | BRANCHEMENT 66,2 0,002 L245ME/ B/B NE
DN80 GRDF SAINT- | BRANCHEMENT 66,2 1,100 L245ME/ B/B
SULPICE NE
DN80 SAINT- BRANCHEMENT 66,2 0,020 L245ME/ B/B
SULPICE — NE
SAINTSULPICE ZI
DN80 GNV SAINT- | BRANCHEMENT 66,2 0,200 L245ME/ B/B
SULPICE NE
DN80 ENERGIES | BRANCHEMENT 66,2 0,030 L245ME/ B/B SERVICES LAVAUR NE
DN80 GRDF BRANCHEMENT 66,2 0,020 L245ME/ B/B
GIROUSSENS NE
DN80 GRDF LISLE- | BRANCHEMENT 66,2 0,020 L245ME/ B/B
SUR-TARN NE
DN200 TECOU- | BRANCHEMENT 66,2 0,015 L360ME/ B/B
BRENS NE
DN50 GRDF BRANCHEMENT 66,2 0,060 L245ME/ B/B
GAILLAC A BRENS NE
DN200 TECOU - DÉVIATION 66,2 0,006 L360ME/ B/B GRAULHET NE
DN80 GRDF BRANCHEMENT 66,2 0,800 L245ME/ B/B
MARSSAC NE
DN80 ETEX France | BRANCHEMENT 66,2 0,600 L245ME/ B/B
EXTERIORS NE
DN100 GRDF ALBI | BRANCHEMENT 66,2 0,700 L245ME/ B/B
SAINTE-CAREME NE
DN150 ALBI — DÉVIATION 66,2 0,008 L245ME/ B/B SAINT-BENOIT DE- NE
7/59
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 10NOM DE TYPE PMS (BAR LONGUEUR | NUANCE | COEFFICIENT
L'OUVRAGE RELATIFS) | CANALISATION | D'ACIER | DE SÉCURITÉ (KM) RÉGLEMENTAIR E / À LA POSE
CARMAUX
DN150 ALBI — ALBI DÉVIATION 16 0,008 L290ME/ B/B GASTON NE BOUTEILLER
Toutes les canalisations :
- ont une épaisseur adaptée en fonction des secteurs de 5,25 mm ou 5,95 mm et 7,83 mm
pour le segment 47 (Terssac) ayant un coefficient de sécurité C).
sont signalées par un grillage avertisseur ;
* ne sont pas concernées directement par un mouvement de terrain ;
. sont situées à plus de 2 kilomètres d’un aéroport (sauf le branchement DN100 GRDF ALBI
SAINTE-CAREME et la canalisation DN200 VILLARIES — ALBJD) ;
- sont revêtues d’une enveloppe en PEHD (tracé courant) ou en PPHD pour les canalisations
implantées en FHD (Forage horizontal Dirigé) ou en PE pour les FD (Forage Droit);
sont enfouies à une profondeur minimale de 1 m à l'exception des points singuliers
concernés par d’autres mesures d'enfouissement.
Le tronçon DN150 ALBI GASTON BOUTEILLER (PMS = 16 bar) relève des dispositions de
l'article 31-I1 de l'Arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé. Les dispositions des articles 3 (guide
Normes), 6 (coefficient de sécurité), 7 (profondeur d'enfouissement, grillage avertisseur,
protection cathodique, raclage), 8 (pose à l'air libre), 9 (séisme), 14 (épreuve), 18 (PSM) et 21
(rejets) de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié ne s'appliquent pas à ce tronçon et sont remplacées
par les prescriptions techniques des articles 5, 6 (sauf le deuxième tiret), 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14-
1, 15, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la
distribution de gaz combustible par canalisations.
Installations annexes
Les installations annexes projetées sont les suivantes :
COEF "
FICIE | PRÉSENCE
NOM DE | Lys TYPE DE! REVÊT SEC | ORIENTATI |. SITUATION L’OUVRAGE POSTE | EMENT RITÉ ON DES PARTICULIÈRE A LA | PIQUAGES
POSE"
poste de | 66,2 | sectionne | peinture! c piquage point de départ de la
sectionnement de ment anti- vertical canalisation dn200
villaries simple |corrosio uniquement villaries — albi
n poste existant clôturé
nouvelle gare
racleur
poste de! 66,2 |sectionne | peinture! c piquage poste aérien clôturé
sectionnement de ment anti- | vertical murs de
gemil et robinet de simple |corrosio uniquement | soutènement, aire de
sécurité grdf gemil n stationnement
1 Le coefficient de sécurité réglementaire des installations annexes est au minimum B
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 11COEF
FICIE | PRÉSENCE
NOMDE | Lys TYPE DE] REVÊT |SECG | ORIENTATI | SITUATION L’'OUVRAGE POSTE | EMENT RITÉ ON DES PARTICULIÈRE A LA | PIQUAGES
POSE
poste de 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturé sectionnement ment anti- vertical talus de protection saint-sulpice départ simple corrosio uniquement | prolongé le long de branchement grdf n l'autoroute 68
saint-sulpice
robinet de sécurité | 66,2 |sectionne [peinture] c piquage poste aérien clôturé, de grdf saint- ment anti- vertical contigu au poste de sulpice simple corrosio uniquement | livraison grdf saint- n sulpice
poste de 66,2 |sectionne | peinture] c piquage poste aérien clôturé sectionnement de ment anti- vertical situé au bord de la
saint-sulpice simple corrosio uniquement rd630 n
robinet de sécurité | 66,2 |sectionne |peinture| c piquage robinet déplacé car
station gnv seven ment anti- vertical reprise poste de simple Corrosio uniquement | livraison station gnv
n seven
robinet installé en
armoire
poste de 66,2 |sectionne | peinture] c piquage poste aérien clôturé sectionnement ment anti- vertical giroussens départ simple corrosio uniquement branchement grdf n giroussens et
robinet de sécurité
de grdf giroussens
poste de 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturé sectionnement de ment anti- vertical situé au bord de la montans et robinet simple corrosio uniquement rd10 de sécurité de grdf n lisle-sur-tarn
poste de 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturé sectionnement de ment anti- vertical 2 gares racleurs tecou complexe | corrosio uniquement | permet de raccorder n les antennes dn200 vers graulhet et
brens
robinet de sécurité | 66,2 |sectionne | peinture| c piquage situé dans l'enceinte
de grdf gaillac ment anti- vertical du ps existant de simple corrosio uniquement brens n
poste de 66,2 |sectionne | peinture C piquage poste aérien clôturé
sectionnement de ment anti- vertical emprise pour un marssac simple corrosio uniquement | camion ravitailleur n dalles de protection
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 12COEF ;
FICIE | PRESENCE
NOMDE | Lys |TYPEDE| REVÊT SL CG | ORIENTATI | SITUATION L’'OUVRAGE POSTE | EMENT RITÉ ON DES PARTICULIÈRE A LA | PIQUAGES
POSE
roulage pl
robinet de sécurité | 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturé,
grdf marssac ment anti- vertical situé dans l'enceinte
simple corrosio uniquement | du pl grdf marssac
n
poste de 66,2 |sectionne peinture! c piquage poste aérien clôturé
sectionnement de ment anti- vertical
terssac départ simple corrosio uniquement
branchement etex n
robinet de sécurité | 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturé
etex france ment anti- vertical situé dans l'enceinte
exteriors simple corrosio uniquement du pl etex n
poste de 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturé
sectionnement ment anti- vertical
d’albi sainte- simple corrosio uniquement
careme n
robinet de sécurité | 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturé,
grdf albi sainte- ment anti- vertical situé dans l'enceinte
careme simple corrosio uniquement | du pl grdf albi sainte-
n careme
poste de 66,2 |sectionne| peinture C piquage point d'arrivée de la
sectionnement ment anti- vertical canalisation dn200
d’albi, poste de simple corrosio uniquement villaries — albi livraison et robinet n gare racleur
de sécurité grdf albi raccordement aux
nord antennes vers saint-
benoît-de-carmaux et
vers albi-gaston-
bouteiller
nouveau poste de
livraison grdf albi
nord
NB : des robinets de sécurité sont ajoutés dans l'enceinte des postes de livraison GRDF
MARSSAC, ETEX FRANCE EXTERIORS et ALBI SAINTE-CAREME.
Tous les postes de sectionnement sont aériens.
Les canalisations aériennes font l'objet d'opérations de sablage lors des opérations de
construction et d'entretien. Elles sont revêtues d'un système de peintures conformes à la
spécification Terega de référence. Les sorties de sol sont protégées par des enrobages
renforcés.
Les nouvelles installations seront construites en respectant les prescriptions de l'arrêté du 5
mars 2014 modifié susvisé.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 13Localisation des ouvrages :
L'ensemble des ouvrages autorisés sont situés sur le territoire des communes suivantes :
«+ Département de Haute-Garonne : Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-
sur-Tarn, Roquesérière
+ Département du Tarn : Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac,
Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carius, le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi
Article 3 : Autorisation au titre de la législation eau :
Le présent arrêté vaut également autorisation au titre de l'article L.555-2 du code de
l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé | Régime + _— — ES
Pompage supérieur ou égale à 8 m°/h
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m‘/h (A) ; |
pompage en nappe d'accompagnement
les ruisseaux de Toupiac, de Sézy, de Riou Tort, de Bugarel/Badaillac, de
Faumarque/Marlac, de Merdialou, de Rivayrole, des Isards (de Ginibré),
1.3.1.0 |de Vergnet, de Carrofoul, le Tarn, l’Agout. Autorisation
|
Débits maximum parmi les différents pompages du projet :
notamment :
84.8 m3/h pour permettre la réalisation de la traversée de la RD13
dite Route de Terssac à Albi, ce sur une durée de 3 semaines pour
chaque niche sous conditions de nappe haute.
Franchissement du ruisseau de Badaillac avec un débit d’exhaure à
considérer de 112.5 m3/h maximum durant 72h.
prélèvement de 2359m3 pour les épreuves hydrauliques
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou |
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
2.1.5.0 | interceptés par le projet, étant : Autorisation
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
La superficie totale de la piste est supérieure à 20 ha (environ 100 ha).
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 14Rubriques Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier |
(temporairement) le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
| cours d'eau
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau : a 3.1.2.0 Autorisation 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (À) ;
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant
à pleins bords avant débordement.
Seules les traversées par tranchées (dites « en souille ») sont visées.
| Longueur cumulée d’environ 314 m.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
3.1.4.0 _ _ | : Autorisation Uniquement la phase d'exploitation : Remise en état des berges des
cours d’eau préférentiellement par des techniques végétales vivantes. |
Toutefois, certaines berges de cours peuvent nécessiter une remise état à
l'aide de techniques autres que végétales vivantes Cette consolidation des
berges pourrait s'étendre sur une longueur supérieure à 200 m.
Travaux dans le lit mineur de cours d'eau étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
aquatique
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours |
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
| batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
3.1.5.0 |{° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Linéaire potentiel de frayères impactées par le projet < 200 m2 (80 | m2)
Ruisseau des Isards/ Ginibré 14 m2
Le Candour/ruisseau de Candour 28 m°?
Ruisseau de Carrossoul/Carrofoul 36,4 m°2
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 15Rubriques | Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d'eau |
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000
m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
3220 |centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface | Déclaration
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Les surfaces des merlons, des fausses-pistes et des niches soustraites au
champ d'expansion des crues, à un instant (t) ont été estimées ici à plus
de 1016 m2 en zone inondable.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
3.370 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). Béciaration un impact résiduel permanent sur les zones humides de 4098 m2.
Les arrêtés ministériels de prescriptions générales de chacune de ces rubriques sont
appliqués :
. arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
*« arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
En application de l’article R.555-19 du code de l’environnement, le présent arrêté vaut
autorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de l’article L.555-2 du code de
l'environnement, pour les rubriques susvisées.
Article 4 : Construction et exploitation des ouvrages
La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se font
conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé
ainsi qu’:
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et ses compléments,
* aux engagements pris par Teréga en réponse aux demandes et observations émises lors
de la consultation administrative,
. aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du code de l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages,
* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R.554-48 du code de
l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l’article R.554-47 du
13/59
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 16même code dont les mises à jour seront transmises au service en charge du contrôle
avant la mise en service de l'ouvrage,
«aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Étude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage ou des modalités relatives à sa
construction est, préalablement à sa réalisation, portée à la connaissance du préfet de la
Haute-Garonne ou du Tarn conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de
l'environnement.
En phase d'exploitation, en application de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé,
Teréga s'engage à suivre l’évolution de l’environnement des ouvrages construits et la
gestion des conséquences afin de maintenir le respect de la réglementation et à intégrer
ceux-ci dans :
« le plan de sécurité et d'intervention du département du Tarn révisé en conséquence,
- le plan de sécurité et d'intervention du département de la Haute-Garonne révisé en
conséquence,
+ son programme de surveillance et de maintenance porté à la connaissance de
l'administration,
+ son système de gestion de la sécurité (SGS),
. son système d’information géographique (SIG),
- la révision quinquennale de l'étude de dangers de son réseau.
Teréga informe de l’ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance :
«+ la DREAL Occitanie - direction des risques industriels et les unités départementales
des territoires de la Haute-Garonne et du Tarn, avec fourniture d’un échéancier détaillé
de réalisation des travaux,
«+ __ l'Agence Régionale de Santé,
. les services départementaux d'incendie et de secours du Tarn et de la Haute-Garonne,
avec la fourniture d’un annuaire des différentes personnes responsables du chantier
tout au long de son évolution,
- les services de RTE, les syndicats d'énergie départementaux, les gestionnaires de
voies ferrées et de voiries ;
- les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet.
Le transporteur transmet un calendrier détaillé des travaux au gestionnaire du domaine
public fluvial préalablement au démarrage du chantier afin d'établir l'autorisation de travaux
relative au projet qu'il tient à la disposition des services en charge du contrôle.
Article 5: Dispositions particulières relatives aux opérations de construction et
d'exploitation
Le transporteur met en œuvre les dispositions décrites dans le dossier de demande
d'autorisation afin de :
« réduire au maximum les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la
réalisation des travaux ;
«< maintenir le chantier en état de propreté en s’assurant du tri et de la collecte des
déchets de chantier en vue de leur stockage ou traitement dans des installations
autorisées ;
* maîtriser les risques de déversement des produits polluants présents pendant les
travaux pour empêcher leur entraînement par les eaux ;
+ éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures ou autres produits dangereux en
imposant des mesures de contrôle et de suivi des engins de chantier et des opérations
de travaux ;
14/59
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 17« réduire la quantité de produits polluants sur le chantier au strict nécessaire et de
stocker sur rétention adaptée ;
«+ d'identifier le chantier à l’aide notamment d’une signalétique afin que le public soit
averti ;
. assurer l'intégration paysagère des installations aériennes en zones agricoles.
et doit respecter notamment les prescriptions spéciales suivantes.
Article 5.1 : Prescriptions relatives à la maîtrise des impacts environnementaux
Le transporteur applique et respecte l'ensemble des mesures « éviter, réduire, compenser »
visées en annexe 1 du présent arrêté, les mesures de suivi et la méthode de réalisation des travaux définies dans le dossier de demande d'autorisation et celles figurant à l'étude d'impact.
5.1.1 Protection des sols :
Pour les parties de chantier réalisées dans les zones en relief, le transporteur met en place
des mesures spécifiques visant à éviter les pollutions accidentelles et définit des procédures
de gestion en cas d'incident ou d'accident visant notamment à traiter les sols et les eaux.
La suppression de toute contamination des sols est privilégiée en cas de déversement de
produits polluants. La prise en charge des terres polluées est réalisée dans le cadre d’un
traitement des déchets adapté ou de toute technique permettant leur remédiation.
5.1.2 Zones inondables et de crues torrentielles, remblais en lit majeur :
Les ouvrages linéaires projetés suivant traversent ou sont implantés en zones inondables :
+ _ DN200 VILLARIES -— ALBI ;
+ __ DN80 GRDF MARSSAC ;
+ __DN150 ALBI — SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX ;
+ __DN150 ALBI — ALBI GASTON BOUTEILLER.
Aucune installation annexe projetée n'est implantée en zone inondable.
Le transporteur respecte les dispositions réglementaires des Plans de Prévention des
Risques Naturels d'inondation, de crue torrentielle et de mouvements de terrain en vigueur.
Le transporteur s'abonne au service VIGICRUE. Il n'effectue pas d'ouverture de tranchée de
la section courante en cas de crue annoncée. Il prévoit la sécurisation des installations et
matériels ainsi que l'évacuation de l’ensemble des produits polluants et des engins présents.
En cas d’impossibilité du retrait, le matériel doit être solidement arrimé.
Les travaux sont réalisés préférentiellement en période d'étiage.
Les terrains sont remis en état à la fin du chantier avec la suppression des remblais liés aux travaux à l'exception de ceux qui sont directement liés à la stabilisation des installations
annexes pour lesquelles une autorisation de surélévation a été accordée.
5.1.3 Les eaux souterraines et superficielles et les cours d’eau :
Le franchissement des cours d’eau identifiés sur le tracé est réalisé selon les modalités
adaptées soit en forage horizontal dirigé, soit en forage droit soit en souille. Le détail des
franchissements figure en annexe 2 du présent arrêté.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 185.1.4 Traversées des cours d’eau : gestion des effets temporaires
Le transporteur, préalablement à la réalisation des travaux, définit les protocoles de
franchissement des cours d'eaux en fonction des caractéristiques de ces derniers et les tient
à la disposition des agents des services en charge de la protection des milieux aquatiques
(DDT, OFB, ARS, DREAL). En particulier, le séquençage des raccordements et
franchissements est privilégié afin d'éviter des ouvertures simultanées.
En cas de franchissement par la piste de travail, des cours d'eau, par la mise en place de
buses, des géotextiles sont installés sous les buses de franchissement.
Le transporteur privilégie le travail hors d’eau pour réduire les risques de mise en suspension
de fines dans les cours d'eau.
La restauration des berges s'effectue selon les protocoles établis avec les services en
charge de la police de l’eau des départements concernés et au vu des meilleures techniques
disponibles.
5.1.5 Les zones humides et protection des espèces :
5.1.5.1 Réalisation d’un état initial avant travaux
Un état initial des zones humides impactées temporairement et des sites de compensation
doit être réalisé en utilisant le protocole national Mhéo avant les travaux et la mise en œuvre
des mesures de réduction ou de compensation.
Un protocole de suivi pour les zones humides impactées temporairement et pour les sites de
compensation au titre des zones humides (1 ha) indiquant notamment la localisation des
suivis, leur fréquence en corrélation avec le planning du chantier est transmis au service
police de l’eau des DDT du Tarn et de la Haute-Garonne, un mois avant le démarrage des
travaux, pour validation.
5.1.5.2 Les types de suivi à réaliser
Les indicateurs de suivi des impacts à réaliser lors des chantiers et après la finalisation des travaux sont les suivants :
Type de suivi Indicateur de suivi Fréquence du suivi
Suivi des habitats humides Indicateur Mhéo 102 Prospection 2f/an au
Protocole Mhéo Flore P0O2 | printemps et à la fin de l’été
les suivis s’'étendront sur une
période de 5 ans en phase
d'exploitation avec comme
Fréquence
N+1,N+2,N+3,N+5,
Suivi pédologique des sols Indicateur Mhéo 101 Les sondages pédologiques
des zones humides Protocole Mhéo Pédologie seront réalisés de février à
P01 mai. Les suivis s’étendront
sur une période de 5 ans en
phase d'exploitation avec
comme Fréquence
N+1,N+2,N+3,N+5
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 19Suivi piézométrique des Indicateur Mhéo 103 2 à 3 passages dans les
zones humides protocole Mhéo Piézométrie premiers mois qui suivent
PO3 l'installation afin de vérifier le
bon fonctionnement du
dispositif. Le relevé des
données collectées sur les
niveaux d’engorgement par la
sonde peut être réalisé tous
les 2 ou 3 mois environ les
années de suivis.
Les suivis s'étendront sur une
période de 5 ans en phase
d'exploitation avec comme
Fréquence
N+1,N+2,N+3,N+5
Un rapport annuel de chaque suivi sera fourni dès sa réalisation aux services de police de
l'eau des DDT. Le service en charge du contrôle des canalisations de transport sera mis en
copie du rapport.
Au terme des 5 ans, si le suivi conclut à un impact sous-estimé du projet sur les zones
humides impactées temporairement (Mesure MS02) ou que les mesures compensatoires ne
permettent pas d'atteindre les objectifs de compensation fixés dans le dossier et
d'équivalence prévus par le SDAGE Adour Garonne applicable, de nouveaux sites de
compensation seront proposés. Le bénéficiaire devra dans cette hypothèse transmettre aux
DDT un porter à connaissance. Le service en charge du contrôle des canalisations de
transport sera mis en copie de ces propositions.
5.1.5.3 Lors de la phase chantier :
Le transporteur met en œuvre un suivi écologique par a minima un ingénieur écologue dont l'objectif est :
+ de vérifier la mise en œuvre des mesures de réduction et veiller à l'application de
l'ensemble des prescriptions des arrêtés préfectoraux,
* de rédiger un suivi environnemental du chantier, décrivant les moyens mis en œuvre par
le maître d'ouvrage pour respecter les recommandations émises dans le cadre de l'arrêté
d'autorisation de travaux. Il sera transmis à l’inspection.
- ces critères seront notamment ceux visés à l’article 5.1.5.2.
Concernant le tri des terres, le transporteur effectue la séparation de la terre végétale et de
la terre de fond lors du creusement de la fouille et lors du remblaiement des tranchées pour
rétablir le terrain dans sa structure initiale.
La protection des stations d'espèces est réalisée conformément aux dispositions ERC
définies dans l'étude d'impact de la demande d'autorisation.
Des balisages maintenus durant la durée des travaux et une information/formation des
pilotes d’engin notamment en cas de recours à des sous-traitants, sont réalisés pour éviter
tous risques de destruction lors des manœuvres. Une surveillance régulière du chantier
par un responsable en charge du respect de ces mesures est assurée. Cette
surveillance (traçable par le biais d'un enregistrement daté par fiches de surveillance et
photos etc) porte sur le bon état des balisages et est à la disposition de l'autorité de contrôle. Si nécessaire, la remise en état ou le remplacement des balisages est réalisé.
17/59
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 20Afin de lutter contre la prolifération des espèces végétales invasives, les engins et les
véhicules directement associées au chantier font l’objet d'un contrôle et d'un nettoyage
régulier. Toutes les mesures de prévention sont mises en œuvres pour éviter toute
prolifération de ces espèces invasives.
À l'issue des travaux, la zone du chantier est remise à l’état initial.
5.1.6 Entretien de la bande de servitude (post travaux)
Le transporteur met en œuvre une gestion écologique de la bande servitude en respectant
notamment les modalités suivantes :
+ le contrôle de la végétation se fait uniquement par des moyens mécaniques, sans usage
d'herbicides ni d’autres produits chimiques ;
. les véhicules ne traversent pas les lits mineurs de cours d’eau ;
+ les périodes de fauche sont tardives, après le cycle de reproduction des invertébrés et la
fructification de la plupart des herbacées ;
«+ la hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien d'une strate refuge pour la
micro-faune.
+ _une sensibilisation particulière du personnel et le développement de pratiques spécifiques
sont mises en œuvre afin de lutter contre les espèces floristiques envahissantes.
Un suivi écologique post-travaux spécifique pendant au moins 5 ans après la fin des travaux,
afin de veiller à la bonne reprise de la végétation et surveiller l’'éventuel développement
d'espèces exotiques envahissantes. L'exploitant transmettra un compte-rendu annuel au
service environnement, eau et forêt de la DDT 31 et 81, et à la Dreal pour vérifier la bonne
restauration des milieux.
Dans le cadre de la protection des espèces, la période de travaux et notamment l'ensemble
des mesures d'ouverture de piste (défrichements, déboisements etc) sera établie en dehors
des périodes de reproduction en cohérence avec l'étude d'impact et dans le respect de
l'autorisation. Ces mesures constituent un minimum et ne se substituent pas à celles
imposées par d’autres réglementations et notamment celles prévues par l’acte d'autorisation
de dérogation de destruction des espèces protégées.
Article 5.2 Prescriptions spéciales relatives à la maîtrise des risques accidentels
5.2.1 Proximité des lignes électriques haute tension
Le transporteur informe RTE et respecte les protocoles et les distances d'écartement
déterminées dans les études d'influence RTE concernant le parallélisme et le croisement de la
canalisation projetée et la ligne électrique haute-tension.
Des mesures sont prises pour respecter les distances d’éloignement des engins de pelletages
vis-à-vis des lignes électriques aériennes imposées par la réglementation (déclaration de
travaux et code du travail notamment).
Le transporteur informe immédiatement RTE en cas d'incident.
5.2.2 Mesures de maîtrise des risques des points singuliers
Le transporteur s'assure du respect d’une profondeur d'enfouissement minimale de 1 mètre
et la pose d’un grillage avertisseur. En cas d’impossibilité technique de respecter la
profondeur minimale de 1 mètre, Teréga doit mettre en place une mesure compensatoire
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 21permettant d'atteindre un niveau de sécurité équivalent à celui d’une pose à 1 mètre de
couverture sans mesure compensatoire en privilégiant une mesure physique.
Le transporteur met en œuvre, pour les points singuliers, les mesures particulières
suivantes, conformément à l'étude de dangers référencée APV version 3 du 29/09/2023.
Point N 1- proximité avec les ICPE : aucun effet domino retenu entre les ICPE et les
installations projetées Terega. Aucune mesure complémentaire à l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé n’est nécessaire.
Point _ N 2 - proximité d’Etablissement Recevant du Public : proximité avec le restaurant
La Garance (Terssac) (140 personnes), segment homogène 47, la canalisation sera enterrée
à plus de 10 m en Forage Horizontal Dirigé. Les tronçons 46 et 48 seront en sur-profondeur
sans être supérieures à un enfouissement de 1 mètre.
Point N_ 3- proximité de réseaux tiers (gaz, eau, lignes électriques (BT à HTB),
télécommunication) :
+ Croisement des réseaux existants : respect des distances d’écartement définies par la
norme NF P 98-332 ;
*< __Croisement et parallélisme du réseau TEREGA existant : écartement minimal de 60 cm ;
. Respect des distances d'écartement (2 mètres minimum) à respecter avec les pylônes
des lignes HT (RTE) issu de l'étude d'influence définie à l’article 5.2.1 distance portée à 5
mètres dans le cadre du projet.
Point N 4 - Mesures appliquées au niveau des croisements et proximité des routes /
voies ferrées :
Plusieurs voies de circulations sont traversées :
. la voie ferrée Toulouse-Albi est traversée à 3 reprises en Forage Droit :
« l'autoroute A68 est traversée à 5 reprises, en Forage Droit ou en Forage Horizontal
Dirigé ;
+ la nationale N88 (ou RDB88) est traversée à 2 reprises en Forage Horizontal Dirigé ; «+ les routes et chemins sont traversés à 48 reprises, dont 9 fois par simple tranchée.
La profondeur d'enfouissement minimale est de 1,50 m minimum au niveau des traversées
des routes.
Les traversées sous voie ferrée sont réalisées avec protection mécanique par gaine sur une
longueur de 20 mètres, avec maintien de la protection cathodique.
La distance d’éloignement avec les canalisations de transport est d’au moins 5 m tout au
long du tracé, afin de ne pas majorer la probabilité d’inflammation.
Point N 5 - proximité avec un aérodrome : en application du guide GESIP 2008/01 relatif à
la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport
(hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimile et produits chimiques février
2019), aucune mesure complémentaire à l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé n'est nécessaire.
Point N 6 - traversées de zones en pente et/ou en dévers supérieurs à 20 %:
Dans le cadre de l'analyse au cas par cas et dans la mesure du possible, la pose des
canalisations enterrées devra être perpendiculaire aux lignes de niveau. A défaut, des
aménagements spécifiques (soutènement des terres lors du remblaiement de la tranchée à l'aide de Big-Bag, fascinage à l’aide de pieux verticaux et horizontaux, système de drainage
19/59
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 22approprié, ensemencement manuel selon un mélange grainier favorisant le développement
racinaire rapide) sont mis en œuvre.
Point 7 - traversée sous cours d’eau (TSCE) :
Les canalisations traversent des cours d’eau à 35 reprises. La traversée est réalisée en
souille (26 traversées), en forage droit (3 traversées) et en Forage Horizontal Dirigé (6
traversées) dont le Tarn et l'Agout.
Passage en souille : La canalisation est posée en fond de fouille, la distance minimum
entre la génératrice supérieure de la canalisation et le point le plus bas du lit du cours d’eau
est au minimum de 2 m.
Point N 8- implantation en zone inondable : aucune installation annexe projetée n'est
implantée en zone inondable.
Point N 9 - zone potentiellement sujette aux remontées de nappe :
Les canalisations projetées peuvent être considérées comme fondrières dans les terrains
traversés.
Article 5.3 Modalités d’enregistrements et de traçabilité des mesures compensatoires
et des mesures de maîtrise des risques.
Tout au long de la phase de construction, le transporteur réalise des relevés portant sur la
mise en œuvre des mesures évoquées par les articles 5.1 et 5.2 du présent arrêté. Des
enregistrements comportant notamment des photographies (datées et géolocalisées) ainsi
que tout élément technique pertinent sur la réalisation des mesures compensatoires, sont
établis durant l'avancement des travaux de construction, archivés et constituent le registre
de suivi des mesures imposées. Ce registre doit être tenu à la disposition des services
d'inspection.
Article 6 : Modalités de mise en service de la canalisation
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l’article R.554-45
du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Le dossier prévu à l’article R.554-45 du code de l'environnement est tenu à la disposition du
service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la
canalisation.
Avant la mise en service des ouvrages, Teréga communique les informations prévues à
l'article R.554-7 du code de l’environnement au guichet unique mentionné à l'article L.554-2
du même code.
Le dossier prévu à l’article R.555-29 du code de l’environnement est transmis dès lors que
les anciens ouvrages cessent d’être utilisés car remplacés définitivement par les nouveaux
ouvrages.
Article 7 : Nature et caractéristiques du gaz
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau
condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius
et sous une pression de 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 KWh/Nm3. En cas de
20/59
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 23circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être
abaissée à 9,3 KWh/Nms.
Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en
application de l'article R.433-14 du code de l'énergie et sa composition sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable
compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.
Article 8 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. L'autorisation de construire et d'exploiter ne préjuge pas de l'obtention des autres autorisations relevant d'autres réglementations.
Article 8 : Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditions
prévues à l'article R.555-27 du code de l'environnement.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions
énoncées à l’article R.554-61 du code de l'environnement :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ; + par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet du Tarn ou de Haute- Garonne, à compter de la mise en service de l'ouvrage autorisé par le présent arrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de l'environnement.
Article 11 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
+ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de la
Haute-Garonne et du Tarn pendant une durée minimale d'un an,
« adressé aux maires des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne pour information et affichage pendant une durée d'un an,
+ adressé aux maires des communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Cadalen, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Graulhet, Brens, Lagrave, Florentin,
21/59
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 24Marssac sur Tam, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les
Mines, St Benoît de Carmaux, Albi du département du Tarn pour information et affichage
pendant une durée d’un an.
Une copie du présent arrêté est également notifiée à Teréga.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le secrétaire général de la
préfecture du Tarn, les maires des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémi, Buzet sur Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Cadaien, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave,
Florentin, graulhet, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, St Benoit de Carmaux, Albi du département du Tam, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, la
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires du Tam, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 & Maps 2025 Fait à Albi,le 2 MARS 2025
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet,
Pierre-André DURAND Laurent BUCHAILLAT
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 25ANNEXE 1 :
à l’arrêté préfectoral d’autorisation de construction et d’exploitation
Tableaux de synthèse des mesures ERC de l’étude d’impact de la demande d’autorisation RCP
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 26Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
Milieu
physique
Climat/
changements
climatiques
Travaux à l’origine
d’émissions de gaz à
effet de serre :
consommations de
carburants
Décompression d’un
tronçon du gazoduc
lors des travaux
(risque d’émission de
méthane CH4)
Opérations de
décompression des
gazoducs lors des
travaux sur le réseau
MR1 : Mesures relatives
aux consommations
d’énergie et à la
réduction des GES
Moteurs thermiques et véhicules à l’arrêt
doivent être éteints
MR17 : Suivi de
l’étanchéité des
installations pour limiter
les émissions diffuses
Faible en phase
travaux et
d’exploitation
-
Opérations de décompression réalisées
de façon à limiter les émissions de gaz à
l’atmosphère (ex : recompression,
brûlage, abaissement de la pression par
la consommation des clients, rejet à
l’évent)
Opérations de
décompression
réalisées de façon à
limiter les émissions de
gaz à l’atmosphère
(ex : recompression,
brûlage, abaissement
de la pression par la
consommation des
clients, rejet à l’évent)
Relief
Pas d’impact Pas d’impact - - - - -
Géologie/
Topographie/
Pédologie
Pas d’impact sur la
structure géologique
Modification de la
topographie lors des
travaux de pose
(terrassements)
Risque de mélange
des différents
horizons de sols
Pas d’impact Mesure réglementaire : Obligation de poser une canalisation de type B pour la traversée des zones dont
les pentes sont supérieures à 20%
- Faible en phase
travaux et nul en
phase d’exploitation
-
ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
Evitement dans la mesure du possible
lors du choix du tracé des zones de
dévers
-
MR2 : Mesures relatives
à la stabilisation de
zones à fortes pentes
(supérieures à 20%)
Mise en place de sacs de sable
perpendiculaires à l'axe de la tranchée
-
Dispositifs de tunage/fascinage en bois
enterrés pour stabiliser les terrains
Ensemencement spécifique permettant
de réduire les phénomènes d’érosion par
retour rapide de la végétation pour les
zones à fortes pentes ainsi que les
secteurs présentant des risques de
prolifération d’espèces invasives
MR3 : Préservation de la
structure et de la qualité
des sols
Tri des terres avec séparation de la terre
végétale, décompactage des sols (R)
Respect des horizons lors du
remblaiement
Conservation des souches (hors
servitude) pour maintien de la structure
des sols
-
Eaux
souterraines
Risque de pollution
accidentelle,
notamment dans le
périmètre de
protection du
captage d’AEP
rapproché de «
Buzet prise Tarn »
ainsi que dans le
Pas d’impact MR4 : Gestion
quantitative des eaux lors
de la fouille
Le rejet des eaux pompées sera effectué
sur les secteurs préférentiellement en
culture, prairie ou bois afin de favoriser
l’infiltration dans le sol et le retour
immédiat des eaux à la nappe
superficielle
- Faible en phase
travaux et nul en
phase d’exploitation
-
Mise en place, si besoin, de bouchons
d’argile pour réduire l’effet drainant de la
canalisation
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 27Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
périmètre de
protection éloigné du
captage de « Prise
Tarn Gaillac ».
Pompage en fond de
tranchée de l’eau :
baisse temporaire et
localisée du niveau
de la nappe (niches
de forage)
Drainage de la
nappe par la
canalisation
Mise en place, si besoin, de sacs de
sable perpendiculaires à l'axe de la
tranchée et/ou de drains dans les zones
de fortes pentes (supérieures à 20%)
MR5 : Plan de prévention
et d’intervention contre
les pollutions
accidentelles
Dispositions spécifiques afin de réduire
les risques de pollution accidentelle
(zones de stockage des matériaux et
produits, stationnement des véhicules
hors des cours d’eau) et procédure de
gestion en cas d’accident (kits anti-
pollution, etc.)
Eaux
superficielles
Travaux sur les
cours
d’eau (notamment en
zone inondable) :
Risque de
pollution
accidentelle
Risque
l’altération de la
qualité des eaux
superficielles lors
des travaux par
des matières en
suspension :
rejets des eaux
de pompage de
fond de fouille,
gestion des eaux
de ruissellement
Continuité
hydraulique :
risque d’entrave
à l’écoulement
d’une crue
Perturbation de la
faune piscicole
Altération des
caractéristiques
morphologiques
des cours d’eau
traversés (lit et
berges)
Risque d’entrave à
l’écoulement d’une
crue associé à
l’implantation de
certaines installations
annexes au projet en
zone inondable (Poste
de sectionnement
d’ALBI et poste de
livraison d’ALBI MPC).
ME2 : Modalités de
réalisation des
traversées de cours
d’eau/ Evitement
technique des zones à
enjeux par travaux en
sous-œuvre
Choix des modes de franchissement des
cours en fonction des enjeux hydro-
écologiques identifiés
- Faible en phase
travaux et nul en
phase d’exploitation
-
MR5 : Plan de prévention
et d’intervention contre
les pollutions
accidentelles
Dispositions spécifiques afin de réduire
les risques de pollution accidentelle
(zones de stockage des matériaux et
produits, stationnement des véhicules
hors des cours d’eau) et procédure de
gestion en cas d’accident (kits anti-
pollution, etc.)
MR6 : Mesures de
prévention du risque de
pollution chronique
Mesures adaptées pour éviter le rejet de
matières en suspension dans le cours
d’eau (mise en place de batardeaux pour
travailler à sec)
Rejet des eaux de pompage, des
épreuves hydrauliques et des eaux de
ruissellement sur les terrains
environnants par infiltration (R)
Dispositifs permettant de gérer les eaux
de ruissellement (fossés transversaux,
cunettes…) (R)
Bouchon d’eau (premiers mètres cubes)
des épreuves hydrauliques évacué vers
filière spécifique
MR7 : Modalités de
réalisation des épreuves Modalités de réalisation déterminées de
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 28Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
Epreuves
hydrauliques :
Prélèvement d’un
volume d’eau
important (2359
m3)
Risque
d’altération de la
qualité des eaux
superficielles
après rejet
hydrauliques manière à limiter le volume d’eau nécessaire par réutilisation d’un tronçon à
l’autre et respect des restrictions d’usage
et interdictions de prélèvement d’eau.
Envoi du premier bouchon en filière
déchets
MR8 : Modalités de
travaux lors de la
traversée en souille des
cours d’eau
Maintien de la continuité hydraulique et
écologique pendant les travaux (système
de pompage/by-pass ou par des gaines
placées au-dessus de la tranchée)
Pêche de sauvegarde de la faune
piscicole pour les cours d’eau concernés
par des espèces piscicoles
Remodelage du fond du lit et remise en
état des berges lors de la traversée en
souille de la canalisation
MR9 : Surveillance
météorologique
Surveillance météorologique pendant les
travaux
Qualité de l’air/
ambiance
sonore
Travaux à l’origine
d’émissions de gaz à
effet de serre : gaz
de combustion des
moteurs thermiques
(véhicules)
Dispersion de
poussières liée aux
travaux de
terrassement et à la
circulation des
engins
Nuisances sonores
liées aux opérations
de terrassement et à
la circulation des
engins
Pas d’impact MR1 : Mesures relatives
aux consommations
d’énergie et à la
réduction des GES
Moteurs thermiques et véhicules à l’arrêt
doivent être éteints
- - -
MR10 : Préservation de
la qualité de l’air et de
l’ambiance sonore
Limitation de la vitesse des véhicules
Arrosage éventuel des pistes de chantier
(temps sec)
Respect des normes réglementaires :
décret n° 2006-1099 du 31 août 2006,
relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage
Réalisation des travaux sur les jours
ouvrés, et aux heures normales de travail
privilégiée (hors FHD et micro-tunnelier)
Information des mairies et des riverains :
Avant le démarrage des travaux
préparatoires,
Avant le démarrage du chantier de
pose,
Préalablement au démarrage des
forages dirigés, qui pourraient générer
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 29Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
des impacts acoustiques temporaires
nocturnes sur les riverains les plus
proches,
Mise en place d’un plan de circulation
pour les camions approvisionnant les
tubes,
Circulation des véhicules de chantier sur
la piste de travail,
Maintien du chantier en état de propreté
(ramassage des déchets).
Milieu
naturel
Continuités
écologiques
(SRCE, TVB)
Altération des
corridors de trames
vertes lors des
débroussaillages et
abattages au sein
des emprises (14 m
de large).
Interruption de la
trame bleue lors des
opérations de
maitrise d’œuvre en
traversées de cours
d’eau, ruisseaux et
fossés (entités
traversées en forage
non concernées)
Maintien de l’absence
d’arbres de haut jet au
sein de la servitude
stricte (6m).
Pas d’impact
ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
Forages dirigés pour éviter d’impacter les
ruisseaux (Trame bleue) et ripisylves
associées
- Altération des
continuités par la
création de zones
non sylvandi (haies,
alignements d’arbres
ou boisements)
MA2 : Replantations
de haies hors servitude
stricte (au-delà des
6m).
MA3 : Entretien des
servitudes en période
automnale.
Centrage du tracé et emprises associées
sur les trouées préexistantes afin de
réduire l’altération des continuités
écologiques.
MR11 : Réduction des
impacts sur les haies et
boisements
Réduction de la piste de travail sur les
haies et la forêt de Lagrave (14 m à 10
m).
- - -
Restauration des haies en fin de chantier
(hors servitude).
- - -
Adaptation de la période de coupe des
haies et bois à la période de moindre
sensibilité pour les espèces.
Limitation ponctuelle du dessouchage sur
une bande de 6m pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu boisé et/ou
secteur de pente.
- - -
Inventaires et
protections
écologiques
Travaux de pose en
ZNIEFF de type 1
(Montans).
Travaux de pose en
site PNA relatif à
l’hivernage du Milan
royal (Carlus).
Travaux de pose en
ZNIEFF de type 2
(Albi).
Maintien d’un poste de
livraison en ZNIEFF de
type 2 (Albi Sainte
Carême) avec création
d’un robinet de sécurité
(RS GRDF Albi Sainte
Carême).
ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
Évitement des principaux zonages
réglementaires et périmètres d’inventaires
par la réalisation d’un prédiagnostic
écologique et la mise en œuvre d’une
analyse en entonnoir (aire d’étude =>
fuseau => couloir => tracé).
Évitement des zones boisées sur le PNA
Milan royal.
- Pas d’impact résiduel -
ME2 : Modalités de
réalisation des
traversées de cours
Traversée du Tarn et de l’Agout par le
biais de forages, permettant d’éviter le
cours d’eau et les ripisylves associées
- Pas d’impact résiduel -
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 30Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
d’eau/ Evitement
technique des zones à
enjeux par travaux en
sous-œuvre
(ZNIEFF), notamment la forêt riveraine de
Peupliers.
Zones
humides en
milieu agricole
(critère
pédologique)
Tassement des sols
Altération des
horizons du sol
dérangeant la bonne
reprise des cultures
Modification
potentielle du
drainage existant
Pas d’impact MR32 : Vigilance sur la
compaction
Pour les zones humides en milieu
agricole, la mise en place de plats bords
n’est pas nécessaire, mais une vigilance
sera apportée lors du suivi chantier afin
d’éviter la formation et la compaction trop
importante des sols. La période de
basses eaux sera privilégiée.
- Pas d’impact résiduel MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MR33 : Réduction des
pistes d’accès
Réduction des emprises sur les secteurs
pouvant faire l’objet d’une optimisation :
passage de 14 à 10 m.
Seuls les secteurs de pente/dévers ne
pourront être concernés.
- -
MR34 : Pose de
bouchons d’argile
Mise en place de bouchons d’argiles, si nécessaire, autour de la
canalisation pour limiter tout risque de drainage en phase d’exploitation
-
MR35 : Remise en état
des zones humides
conformément aux
procédures de TEREGA
Conservation des différents horizons de
sols prélevés séparément lors des
travaux de creusement des tranchées afin
de les replacer dans le même ordre et
sans apport de matériaux une fois la
canalisation en place. Cette mesure
permet de favoriser la recolonisation
rapide de la flore existante et de
conserver ainsi l’aspect fonctionnel de la
zone humide.
-
Éviter le tassement des zones humides
par le passage des engins une fois la
terre replacée.
Zones
humides de
milieu ouvert
non agricole
de type prairie
(critère
pédologique)
Dégradation
temporaire des
fonctionnalités
écologiques
Tassement des sols
Altération des
horizons du sol
dérangeant la bonne
reprise de la
végétation à partir de
la banque de graines
et la fonctionnalité de
la zone humide
Création d’un effet
Création d’un effet
drainant
Mauvaise reprise de la
végétation et des
fonctionnalités
écologiques
Modification
permanente des
écoulements et des
fonctionnalités
hydrauliques
Mesures identiques
« Zones humides en
milieu agricole »
MR32 : Pose de plats-
bords
Mesures identiques à la sous thématique
« Zones humides en milieu agricole »
Mise en place de plats bords permettant
de réduire l’impact du passage des
engins de chantier, notamment au niveau
de la flore et du tassement du sol.
- Pas d’impact
résiduel.
MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MS2 : Suivi des zones
humides (placettes
spécifiques) et clause
de revoyure assurée
sur 3 années après
travaux.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 31Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
drainant
Zones
humides
d’intérêt
écologique
(critère habitat
ou critère
pédologique
en milieu
arboré/buisson
nant)
Destruction des
habitats en place et
entités arborées /
boisées.
Tassement des sols
Altération des
horizons du sol
dérangeant la bonne
reprise de la
végétation à partir de
la banque de graines
et la fonctionnalité de
la zone humide
Création d’un effet
drainant et
modification des
fonctionnalités
globales
(écoulements /
filtration)
Absence de reprises
des fonctionnalités
écologiques initiales.
Modification
permanente des
habitats.
Modification
permanente des
écoulements et des
fonctionnalités
hydrauliques
Mesures identiques
« Zones humides en
milieu agricole »
Mesures identiques « Zones humides en
milieu agricole »
- Impact résiduel
compensé à hauteur
de 150%
MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Enjeux
écologiques
sur le site
Destruction /
altération d’habitats
et destruction
d’individus d’espèces
de la flore
patrimoniale et
protégée
Dérangement
d’individus d’espèces
sensibles liée aux
machines lourdes et
à l’activité du
chantier
Destruction
d’individus
appartenant à la
faune patrimoniale et
protégée sur les
habitats altérés
(chiroptères, nichées
d’oiseaux, petite
faune, etc.)
Destruction
d’habitats de
reproduction, de
Destruction et
dérangement
d'individus de la faune
des milieux ouverts lors
de l’entretiens des
bandes de servitude
ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
ME2 : Evitement
technique des zones à
enjeux par travaux en
sous-œuvre
Adaptation du tracé afin d’éviter les zones
à enjeu (boisement mâtures, habitats de
reproduction, arbres gîtes, stations
floristiques, stations faunistiques d’intérêt
etc.)
- Les impacts
résiduels sur les
cortèges impactés et
habitats associés
sont compensés à
hauteur de 200% soit
une surface de 5.90
ha.
-
Evitements des zones à enjeu au niveau
des cours d’eau par réalisations de
forages droits, horizontaux ou dirigés
Ciblage du tracé sur les trouées
préexistantes pour les traversées en
souille (ruisseaux et milieu arboré
favorables à la faune)
ME6 : Délimitation et
respect des emprises,
mise en défens des
secteurs d’intérêt
écologique
Suivi du respect des emprises, balisage
des zones sensibles, mise en défens de la
flore patrimoniale non impactée et mise en
défens des arbres gîtes en limite des
zones d’emprises travaux
Suivi du respect du passage de la piste au
sein d’une zone ouverte présente au nord
de la forêt de Peupliers et d’Ormes sur la
commune de Buzet-sur-Tarn.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Préservation des peupliers présents sur
l’emprise (traces de Castor relevées)
MR18 : Adaptation du Début des opérations d’abattage d’arbres - - MA1 :
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 32Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
repos et
d’alimentation de la
faune patrimoniale et
protégée
calendrier des travaux et libération des emprises présentant une végétation arborée ou buissonnante en
dehors de la période de reproduction (fin
aout à mi-novembre)
Accompagnement
écologique du chantier
Début des travaux sur les zones de
prairies et cultures favorables à la
Cisticole des joncs avant la fin du mois de
février afin d’éviter l’installation de couples
reproducteurs. En cas d’arrêt des
opérations sur plus de 10 jours entre mars
et aout, une vérification par l’écologue
devra être réalisée avant tout
redémarrage.
Sur les portions de traversées de cours
d’eau à enjeu fort ou très fort, le calendrier
des opérations (libération d’emprises,
souille et remise en état) sera restreint à la
période compris entre début août et fin
février pour les cours d’eau suivants :
ruisseau du Capitaine, ruisseau du
Marignol, ruisseau des Isards, ruisseau
Rieu Vergnet, ruisseau de la Mouline,
ruisseau la Saudronne, ruisseau de la
Mouline.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MR11 : Réduction des
impacts sur les haies et
boisements
Pour toutes les traversées de haies et
alignements d’arbre, une réduction de
piste sera mise en œuvre afin de passer
de 14 à 10m de largeur (incluant
tranchée / piste).
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Limitation ponctuelle du dessouchage sur
une bande de 6m pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu boisé et/ou
secteur de pente.
Restauration des haies en fin de chantier
(hors servitude)
- - -
Adaptation de la période de coupe des
haies et bois à la période de moindre
sensibilité pour les espèces
- - -
MR5 : Plan de prévention
et d’intervention contre
les pollutions
accidentelles
Pas de rejet direct des eaux
pluviales/ruissellement/lavage dans le
milieu naturel
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Aménagement adapté des bases vie et
zones de lavage/entretien/réparation des
engins avec système de récupération des
eaux.
Aménagement de zones de stockage de
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 33Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
matériaux en site non sensible, hors zone
humide et hors milieu à enjeu modéré ou
plus.
Stockage des produits présentation des
risques significatifs de pollution (huiles,
hydrocarbures …) en rétention adaptée et
sur aire de stockage dédiée.
Tri et collecte des déchets
MR20 : Limitation de la
prolifération des espèces
végétales invasives
pendant les travaux
Accompagnement et gestion au cas par
cas des peuplements d’espèces
végétales invasives pour le repérage et
balisage des foyers d’espèces invasives
en amont du chantier
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Arrachage des espèces concernées et
export dans un centre de traitement
spécialisé ou enfouissement sous poste
de sectionnement.
Nettoyage des engins à l’entrée et à la
sortie du chantier afin de limiter tout
risque de dissémination.
MR21 : Transplantation
des espèces plantes-
hôtes
En cas de non-évitement de la zone
sensible favorable à la Zygène cendrée, à
la Zygène de la Badasse et à la flore
patrimoniale leur servant d’hôte, une
transplantation des pieds de Badasse doit
être envisagée
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MR22 : Limitation de
l’attrait des zones de
chantier pour les
amphibiens pionniers
Contrôle régulier des zones de chantier,
intervention ponctuelle en cas de zones
d’eau stagnantes (comblement) ou de
colonisation du chantier par les
amphibiens (campagne de sauvegarde
amphibiens).
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MR23 : Débroussaillage
respectueux de la
biodiversité et sauvetage
de la faune
Afin de rendre le milieu défavorable à la
faune et réduire ainsi le risque de
destruction accidentelle d’individus, les
zones le nécessitant (berges du ruisseau
pour le passage en souille, etc.) seront
débroussaillées manuellement avant le
début des travaux. Les produits de
débroussaillage seront évacués, ou
réutilisés (voir mesure suivante).
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Réalisation des libérations d’emprise de
façon centrifuge, c’est-à-dire vers
l’extérieur afin de favoriser la fuite des
individus.
Un écologue accompagnera l’entreprise
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 34Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
en amont puis lors de cette phase afin de
déplacer les éventuels gîtes / individus
présents au sein des emprises.
MR24 : Création de gîte
à petite faune
Mise en place de gîtes favorables à la
petite faune (tas de pierres et de bois) par
utilisation des rémanents de libération des
emprises.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MS1 : Suivi écologique
durant 5 années après
fin des opérations.
MR25 : Prise en compte
de la faune lors des
abattages et
dessouchages
Les arbres gites à chiroptères et
favorables au Grand capricorne localisés
au niveau des emprises seront
préalablement marquées par l’écologue
selon une symbologie communiquée à
l’ensemble des intervenants sur site. Les
arbres à proximité des emprises mais non
concernés par les abattages seront mis
en défens/balisés.
Les arbres favorables aux chiroptères
devront faire l’objet d’une pose de
chaussette anti-retour, a minima 72h
avant les abattages.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Les abattages seront réalisés à l’automne
et l’hiver exclusivement et selon une
méthode douce (amortissement des
troncs au sol).
Chaque arbre favorable aux chiroptères
fera l’objet d’une vérification de
cavités/failles/interstices par l’écologue en
charge du suivi environnemental.
Chaque grume favorable au Grand
Capricorne sera, après abattage doux,
déplacé en site défini préalablement et
stocké jusqu’à décomposition naturelle
complète du bois.
Les éventuelles découvertes d’individus
seront gérées par l’écologue.
- - MS1 : Suivi écologique durant 5 années après
fin des opérations.
MR26 : Sauvetage de la
faune aquatique
Lors des pêches piscicoles, une pêche
complémentaire de sauvegarde des
amphibiens et des larves d’insectes sera
réalisée.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MR27 : Entretien des
servitudes en dehors de
la période de
reproduction
conformément aux
- Entretien tardif
(septembre-octobre)
des bandes de
servitude afin de ne
pas impacter la
- MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 35Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
procédures de TEREGA reproduction de la faune ni la croissance
correcte de la
végétation et espèces
ligneuses.
MR10 : Préservation de
la qualité de l’air et de
l’ambiance sonore
Réduction de la vitesse de déplacement
des engins à 15 km/h sur site pour éviter
tout envol important de poussière en
période sèche et venteuse et pour limiter
les risques d’écrasement de la petite
faune.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MR3 : Préservation de la
structure et de la qualité
des sols
MR11 : Réduction des
impacts sur les haies et
boisements
Lors de la remise en état, le tri des terres
sera scrupuleusement respecté.
Les lits mineurs et berges de ruisseau
seront reprofilés à l’identique.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Les haies impactées seront restaurées, à
l’exception des arbres de hauts jets et de
la zone non sylvandi (bande de 6m).
Les habitats humides impactés seront
restaurés au cas par cas sur prescription
de l’écologue (régénération naturelle ou
ensemencement avec végétation adaptée
et locale)
Réduction de la piste de travail sur les
haies et la forêt de Lagrave (14 m à 10 m)
Restauration des haies en fin de chantier
(hors servitude)
Adaptation de la période de coupe des
haies et bois à la période de moindre
sensibilité pour les espèces
Limitation ponctuelle du dessouchage sur
une bande de 6m pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu boisé et/ou
secteur de pente.
MR30: Pose de gîtes
chiroptères et oiseaux
Afin de fournir des habitats de gite des
gîtes adaptés aux espèces impactées des
gites/nichoirs seront positionnés raison de
1 gite par arbre gite détruit et 1 nichoir par
portion de 200m d’habitat buissonnant ou
boisé détruit. Les dispositifs seront
installés à moins de 100m de la servitude.
Entretien annuel des
nichoirs oiseaux
nécessaire durant 5
années.
- MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MS1 : Suivi écologique
durant 5 années après
fin des opérations.
MR 28: Pose de barrières
amphibiens
Dispositif permettant de limiter tout risque
de colonisation des emprises chantier au
droit des zones ayant fait l’objet
d’observations significatives
d’amphibiens.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 36Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
MA1 : Accompagnement
écologique du chantier
Sensibilisation des entreprises en charge
des travaux avant le début des chantiers
et accompagnement ponctuel tout au long
du chantier et en particulier lors des
opérations sensibles pour la biodiversité
(mise en défens, marquage des arbres
gîtes, abattage des arbres gîtes et à
Grand capricorne, opérations de
sauvetage, etc.). Validation préalable des
PRE de chaque entreprise. Participation
de l’écologue à la sélection des offres sur
le plan des prescriptions
environnementales engagées par
l’entreprise.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Patrimoine
et
paysages
Monuments
historiques
Absence de co-
visibilité compte tenu
de la distance qui
sépare le chantier du
château de Jean
(monument
historique) sur la
commune de
Villariès (environ 450
m).
Pas d’impact
- - - - -
Paysages Visibilité du chantier
Effet de trouée dans
les boisements
Insertion paysagère
des nouveaux postes
de sectionnement/
livraison
Insertion paysagère
des balises de
repérage
ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
ME2 : Evitement
technique des zones à
enjeux par travaux en
sous-œuvre
Choix du tracé de façon à limiter les
impacts sur les massifs forestiers -
Faible en phase
travaux et
d’exploitation
-
MR11 : Réduction des
impacts sur les haies et
boisements
Réduction de la piste de travail sur les
haies et la forêt de Lagrave (14 m à 10 m)
Restauration des haies en fin de chantier
(hors servitude)
-
Adaptation de la période de coupe des
haies et bois à la période de moindre
sensibilité pour les espèces
Limitation ponctuelle du dessouchage sur
une bande de 6m pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu boisé et/ou
secteur de pente.
-
MR12 : Mesures de
réduction des impacts
sur le cadre de vie
Chantier maintenu en état de propreté
-
Postes de
sectionnement
implantés en milieu
rural
Limitation des surfaces
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 37Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
clôturées
Sites inscrits
et classés
Absence de co-
visibilité compte tenu
de leur éloignement
vis-à-vis du projet
(plus de 100 m de la
canalisation DN 200)
Pas d’impact -
Patrimoine
archéologique
Risque de
découverte de
vestiges
archéologiques non
connus
Pas d’impact MR13 : Préservation du
patrimoine archéologique
Prescription par le préfet d’un diagnostic
archéologiques et éventuelles fouilles
préventives à l’issu du diagnostic
- Nul en phase travaux
et d’exploitation
-
Patrimoine
protégé au titre
du code de
l’urbanisme
Le projet REVA traverse quelques éléments
de paysage protégés au titre du code de
l’urbanisme (L151-19 ou L151-23). Le projet
n’a pas d’impact sur ces éléments.
- - - -
Risques
majeurs
Risques
naturels
Risque d’entrave à
l’écoulement d’une
crue ( déblais de
terre, plateformes
aménagées pour la
traversée en sous-
œuvre, fausse piste)
Risque d’entrave à
l’écoulement d’une
crue associé à
l’implantation de
certaines installations
annexes au projet en
zone inondable (Poste
de sectionnement
d’ALBI et poste de
livraison d’ALBI MPC).
ME4 : Evitement des
zones inondables pour
l’implantation de la base
de vie
-
-
-
ME5 : Evitement des
zones inondables pour
l’implantation des
installations annexes
Poste d’Albi implanté hors PPRi
MR14 : Mesures de
prévention face au risque
d’inondation
Assurer un suivi des conditions
météorologiques continu pendant toute la
durée du chantier,
Mettre en place une procédure de mise
en sécurité du matériel en cas de crue
annoncée
À tout moment, les produits polluants
seront présents en quantité limitée sur le
chantier selon les besoins, et ils devront
être entreposés au niveau de la base vie,
hors zone inondable
Disposer les andains de terre excavée de
façon discontinue afin d’éviter l’effet digue
à l’expansion des crues,
-
Risques
technologique
s
Pas d’impact - - - - -
Milieu
humain et
socio-
Cadre socio-
démographiqu
e
Pas d’impact - - - -
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 38Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
économiqu
e
Urbanisme
Espaces Boisés
Classés
Le tracé impact un
déclassement des
Espaces Boisés
Classés sur une
surface d’environ
2238 m2 (373 m sur
largeur de 6 m) sur
les communes de
Bazus, Buzet-sur-
Tarn, Saint-Sulpice-
la-Pointe
Zones U et AU –
enveloppes urbaines
Quelques secteurs
traversés sont classés
en U et AU ce qui peut
impacter les
constructions et
usages des sols
prévus.
Emplacements
réservés (ER)
Le projet traverse
plusieurs
emplacements
réservés inscrits dans
les PLUs.
Impact potentiel lié à
l’absence de
compatibilité entre l’ER
de Saint-Sulpice ce
(réseau AEP) et la
servitude non
aedificandi du projet
REVA.
ME2 : Evitement
technique des zones à
enjeux par travaux en
sous-œuvre
Traversée des EBC en Forage Horizontal
Dirigé (FHD) ou un Forage Droit (FD) sur
les boisements suivants :
Saint-Sulpice-la-Pointe – ruisseau de
Toupiac
Saint-Sulpice-la-Pointe – boisement
Agout
Parisot – ruisseau de Parisot
Emplacements réservés et éléments de
paysage : MECDU
- Impacts résiduels :
Zones U et AU
Une servitude non
sylvandi non
aedificandi
s’imposera aux
documents
d’urbanisme sur un
linéaire total en U et
AU de 2355 m.
-
Mesures
réglementaires
Mise en compatibilité nécessaire pour les
EBC
Servitude prend effet
lors de la mise en
service de la
canalisation, servitude
qui s’impose aux PLU
Pour les emplacements réservés et les
éléments de paysage : une évolution du
PLU de Saint-Sulpice la Pointe devra
mettre en compatibilité le PLU avec le
projet REVA à l’endroit de l’emplacement
réservé identifié.
Habitat et ERP
Pas d’impact direct
sur les zones
habitées et les ERP
Pas d’impact ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
ME2 : Evitement
technique des zones à
enjeux par travaux en
sous-oeuvre
Choix du tracé de façon à éviter et limiter
les impacts sur les zones habitées, zones
économiques et les ERP (E)
- Nul -
Installations
industrielles
Pas d’impact - - - - -
Activités
agricoles,
forestières et
de loisirs
Espaces agricoles
Pertes d’exploitation
durant la durée du
chantier
Perte de surface
agricole liée aux
postes de
sectionnement
Perte de rendement
des cultures traversées
ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
Choix du tracé de façon à éviter au
maximum les impacts sur les cultures
- Impacts résiduels :
Compensation des
surfaces concernées
par le défrichement :
arrêté préfectoral de
défrichement
-
MR3 : Préservation de la
structure et de la qualité
des sols
Remise en état des terrains après travaux
permettant la reprise des cultures
Respect des horizons lors du
remblaiement
Conservation des souches (hors
servitude) pour maintien de la structure
des sols
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 39Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
Interruption des
réseaux d’irrigation
et de drainage
Espaces forestiers
Déboisement des
emprises chantier
MR15 : Echanges avec
la CUMA et mesures
relatives aux réseaux de
drainages
Prise de contact avec la CUMA pour
identification des parcelles drainées
Déplacement du réseau de drainage et
remise en état (déplacement du
collecteur)
MR16 : Indemnisation
des dommages causés
aux cultures
Indemnisation des dommages causés aux
agriculteurs sur la base du barème établi
en accord avec les organisations
agricoles et détaillé dans le protocole
d’accord signé le 04 avril 2018.
MR17 : Echanges avec
les exploitants agricoles
Accord avec exploitant pour diminution du
rayon d’arrosage (prise en compte des
pertes agricoles des délaissés)
MR11 : Mesures de
réduction des impacts
sur les haies et
boisements
Réduction de la piste de travail sur les
haies et la forêt de Lagrave (14 m à 10 m)
Restauration des haies en fin de chantier
(hors servitude)
Adaptation de la période de coupe des
haies et bois à la période de moindre
sensibilité pour les espèces
Limitation ponctuelle du dessouchage sur
une bande de 6m pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu boisé et/ou
secteur de pente.
Servitudes
Pas d’impact. Prise en compte des servitudes
dans le choix du tracé et des modalités de
travaux
- - - - -
Infrastructures
de transport
terrestre
Franchissement et
utilisation des
infrastructures de
transport terrestres
lors des travaux :
dégradation des
voiries, augmentation
de circulation,
perturbation de la
circulation
Pas d’impact MR19 : Mesures
relatives aux incidences
sur les infrastructures
terrestres
Modalités de franchissement des
infrastructures en concertation avec les
gestionnaires de façon à limiter les
impacts (interruption, dégradation,
accident…) :
Mettre en place une
communication efficace avec les
riverains sous forme d'un
panneautage clair et précis et d’un
avertissement préalable pour les
éventuelles interruptions et
modifications de trafic,
Mettre en place un plan de
circulation (quand nécessaire),
Procéder au nettoyage des routes
aux niveaux des traversées
- Faible en phase
travaux et nul en
phase d’exploitation
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 40Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement Phase travaux Phase d’exploitation N° Phase travaux Phase d’exploitation
Pour les franchissements à ciel
ouvert, le franchissement par
demi-chaussée est privilégié.
Réseaux
Interruption des
réseaux (notamment
le réseau de
transport de gaz
existant,
Conséquences en
cas
d’endommagement
de certains réseaux
dangereux (risque
pour les opérateurs
ou le voisinage), ou
non dangereux
(dérangement des
riverains)
Pas d’impact MR29 : Mesures relatives
aux incidences sur les
réseaux divers
Repérage et protection des réseaux
Définition des modalités de travaux, de
déplacement des obstacles (poteaux de
signalisation, poteaux électriques ou
téléphoniques, de déviations provisoires
des conduites et câbles) en accord avec
les services publics, les gestionnaires et
les propriétaires concernés.
- Impact résiduel est
faible en phase
travaux et nul en
phase d’exploitation
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 41ANNEXE 2 :
à l’arrêté préfectoral d’autorisation de construction et d’exploitation
Tableaux des Franchissements de l’ouvrage des points singuliers
(voiries , voies ferrées , cours d’eau )
extraction des pages 389 à 407 de l’edd
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 42ANNEXE 2
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES MESURES PRÉCONISÉES SUR LES OUVRAGES
Le tableau suivant présente l’ensemble des mesures compensatoires envisagées pour l’ensemble de l’ouvrage
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
DN200 VILLARIES - ALBI
A1
PK 0
– PK
10,2
Acceptable
-
Croisement avec la RD 15, RD 61,
RD 30, RD 32C et la RD 32
Traversée du ruisseau du Capitaine,
ruisseau Déjean et du ruisseau de
Magnabel
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit / ciel ouvert
Cours d’eau : souille
A2
PK
10,2
– PK
10,5
Acceptable
-
Croisement avec la RD 888 et l’A 68
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage horizontal dirigé
A3
PK
10,5
– PK
11,4
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A4
PK
11,4
– PK
11,6
Acceptable
-
Croisement avec l’A 68
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage horizontal dirigé
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 43Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A5
PK
11,6
– PK
12,1
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A6
PK
12,1
– PK
12,2
Acceptable
-
Croisement avec la voie ferrée
SNCF TOULOUSE – ALBI
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A7
PK
12,2
– PK
12,4
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A8
PK
12,4
– PK
13,6
Acceptable
-
Croisement avec la RD 22
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A9
PK
13,6
– PK
13,9
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A10
PK
13,9
– PK
14,6
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 44Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A11
PK
14,6
– PK
14,7
Acceptable
-
Croisement avec la route d’Agrès
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage horizontal dirigé
A12
PK
14,7
– PK
16,1
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A13
PK
16,1
– PK
16,4
Acceptable
-
Croisement avec la RD 630 A
Traversée du ruisseau de la Mouline
d’Azas
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage horizontal dirigé
Cours d’eau : forage
horizontal dirigé
A14
PK
16,4
– PK
18,4
Traversée du ruisseau de Toupiac
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Cours d’eau : forage
droit
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 45Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A15
PK
18,4
– PK
18,5
Acceptable
-
Croisement avec la RD 28
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage horizontal dirigé
Cours d’eau : souille
A16
PK
18,5
– PK
19,4
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A17
PK
19,4
– PK
20,1
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A18
PK
20,1
– PK
21,9
Acceptable
-
Croisement avec la RD 35 et la RD
630
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
ciel ouvert / forage droit
A19
PK
21,9
– PK
22,9
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 46Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A20
PK
22,9
– PK
23
Acceptable
-
Croisement avec la voie ferrée
SNCF TOULOUSE – ALBI
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A21
PK
23 –
PK
23,4
Acceptable
-
Croisement avec la RD 38
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A22
PK
23,4
– PK
24,2
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A23
PK
24,2
– PK
24,4
Acceptable
-
Traversée de l’Agout
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Cours d’eau : forage
horizontal dirigé
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 47Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A24
PK
24,4
– PK
26,9
Acceptable
-
Croisement avec la RD 631
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A25
PK
26,9
– PK
29,3
Acceptable
-
Croisement avec la RD 12
Traversée du ruisseau de
Naugrande et du ruisseau des
Isards
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
Cours d’eau : souille
A26
PK
29,3
– PK
29,5
Acceptable
-
Croisement avec l’A68
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A27
PK
29,5
– PK
31
Acceptable
-
Traversée du Riou Tort
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Cours d’eau : souille
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 48Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A28
PK
31 –
PK
33,9
Acceptable
-
Croisement avec la RD 19 et la RD
13
Traversée du Rieu Vergnet
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit
Cours d’eau : souille
A29
PK
33,9
– PK
34,1
Acceptable
-
Traversée du ruisseau du Parisot
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Cours d’eau : forage
horizontal dirigé
A30
PK
34,1
– PK
34,3
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A31
PK
34,3
– PK
35
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A32
PK
35 –
PK
35,2
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 49Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A33
PK
35,2
– PK
35,8
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A34
PK
35,8
– PK
37,9
Acceptable
-
Croisement avec la RD 14 et la RD
10
Traversée du ruisseau de la Mouline
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit
Cours d’eau : souille
A35
PK
37,9
– PK
38,9
Acceptable
-
Traversée du ruisseau de Brames-
Aygues
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Cours d’eau : souille
A36
PK
38,9
– PK
39,7
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A37
PK
39,7
– PK
39,9
Acceptable
-
Croisement avec l’A 68
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 50Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A38
PK
39,9
– PK
40,2
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A39
PK
40,2
– PK
46,1
Acceptable
-
Croisement avec la RD 87, RD 15 et
la RD 964
Traversée du ruisseau de Badaillac,
du ruisseau du Jauret, du ruisseau
collinaire, du ruisseau de Marlac, du
ruisseau de Lasbordes et du
ruisseau de Pisse-Saume
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit
Cours d’eau : souille
A40
PK
46,1
– PK
52,2
Acceptable
-
Croisement avec la RD 4
Traversée du ruisseau de Banis, du
ruisseau de Merdialou et du Candou
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
Cours d’eau : souille
A41
PK
52,2
– PK
54
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 51Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A42
PK
54 –
PK
54,2
Acceptable
-
Croisement avec la RD 6
Traversée du Riou Frech
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage horizontal dirigé
Cours d’eau : forage
horizontal dirigé
A43
PK
54,2
– PK
56,8
Acceptable
-
Croisement avec la RD 22 et la RD
24
Traversée de La Saudronne
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit
Cours d’eau : souille
A44
PK
56,8
– PK
59,5
Acceptable
-
Croisement avec la RD 30, RD 31 et
la RD 123
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit / ciel ouvert
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 52Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A45
PK
59,5
– PK
63,4
Acceptable
-
Croisement avec la RD 27
Proximité avec un aérodrome
Traversée de Lavergne, Rieumas et
du ruisseau de Carrofoul
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
Cours d’eau : souille
A46
PK
63,4
– PK
63,6
Acceptable
-
Croisement avec la N 88
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage horizontal dirigé
A47
PK
63,6
– PK
63,8
Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Canalisation posée à
environ 10 m de
profondeur en FHD
A48
PK
63,8
– PK
63,9
Acceptable
-
Croisement avec la voie ferrée
SNCF TOULOUSE – ALBI
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage horizontal dirigé
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 53Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A49
PK
63,9
– PK
64
Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A50
PK
64 –
PK
66,5
Acceptable
-
Croisement avec la RD 13 et la
véloroute de la Vallée du Tarn
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A51
PK
66,5
– PK
67
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A52
PK
67 –
PK
67,2
Acceptable
-
Traversée du Tarn
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Cours d’eau : forage
horizontal dirigé
A53
PK
67,2
– PK
71
Acceptable
-
Croisement avec la RD 1 et la RD
600
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 54Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A54
PK
71 –
PK
71,1
Acceptable
-
Croisement avec le chemin de
Saint-Quentin
Traversée du ruisseau de la Mouline
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
Cours d’eau : souille
A55
PK
71,1
– PK
71,2
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN80 GRDF GEMIL
B1 - Acceptable
-
-
-
DN80 GRDF SAINT-SULPICE
C1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN80 SAINT-SULPICE – SAINT-SULPICE ZI
D1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 55Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
DN80 GNV SAINT-SULPICE
E1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN80 ENERGIES SERVICES LAVAUR
F1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN80 GRDF GIROUSSENS
G1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN80 GRDF LISLE-SUR-TARN
H1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN200 TECOU - BRENS
I1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN50 GRDF GAILLAC A BRENS
J1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 56Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
DN200 TECOU - GRAULHET
K1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN80 GRDF MARSSAC
L1 - Acceptable
-
Croisement de la RD 123
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
DN80 ETEX France EXTERIORS
M1 - Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
-
M2 - Acceptable
-
Croisement de la voie ferrée ETEX
France EXTERIORS
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
M3 - Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 57Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
DN100 GRDF ALBI SAINTE-CAREME
N1 - Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN150 ALBI – SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX
O1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN150 ALBI – ALBI GASTON BOUTEILLER
P1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
P2 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 58Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
Poste de sectionnement de VILLARIES
- - Acceptable
-
-
-
Poste de sectionnement de GEMIL et robinet de sécurité de GRDF GEMIL
- - Acceptable
-
-
-
Poste de sectionnement SAINT-SULPICE départ branchement GRDF SAINT-SULPICE
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Robinet de sécurité GRDF SAINT-SULPICE
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Poste de sectionnement de SAINT-SULPICE
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Robinet de sécurité STATION GNV SEVEN
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 59Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
Poste de sectionnement GIROUSSENS départ branchement GRDF GIROUSSENS et robinet de sécurité de GRDF GIROUSSENS
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Poste de sectionnement de MONTANS et robinet de sécurité de GRDF LISLE-SUR-TARN
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Poste de sectionnement de TECOU
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Robinet de sécurité de GRDF GAILLAC
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Poste de sectionnement de MARSSAC
- - Acceptable
-
Proximité de la RD 123
Voie de circulation :
protection contre le
risque routier
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 60Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l’installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
Poste de sectionnement de TERSSAC départ branchement ETEX
- - Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Poste de sectionnement d’ALBI SAINTE-CAREME
- - Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
-
Poste de sectionnement d’ALBI, poste de livraison et robinet de sécurité GRDF ALBI NORD
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 61ANNEXE 3
à l’arrêté inter préfectoral d’autorisation de construction et d’exploitation
Cartes au 1/25 000 de la canalisation de transport de gaz naturel REVA
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 621
MURS
Jay, NS S fes. ( l 1
PROJ
FOLI
Echelle
RE VA
|/ 10
POSTE DE SECTIONNEMENT
DE VILLARIES
(A modifier)
VILLA VNX
NIEU ES DN200 VILLARIES-ST
nn
: PAULHA en,
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 63+
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 72Préfecture du Tarn
81-2025-03-24-00021
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- nouvelle canalisation de gaz - Peyrole
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Peyrole 73PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-81208
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Peyrole
Le préfet du Tarn
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L1511 et suivants,
L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du cha-
pitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chi-
miques ;
VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination so-
ciale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;
VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés les 17 octobre, 8 et 21
novembre 2023, 22 janvier, 12 février et 25 avril 2024, par laquelle la société TEREGA, dont le
siège social est situé 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite une
déclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiter
des canalisations de transport DN200 relatives au projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»
dénommé « Projet REVA » sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,
Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière, pour le département de la Haute-Garonne, et les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,
Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,
Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac- les-Mines, Albi pour le département du Tarn;
VU le rapport réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale de l'envi-
ronnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractère
complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;
VU la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie l’informant que le dossier de demande
d'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Peyrole 74VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact du
projet « REVA»;
VU la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autorité en-
vironnementale;
VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des ser-
vices et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le cadre
de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de
transport du projet « REVA »;
VU les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de la consulta-
tion des maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20
septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :
* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de
gaz naturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé « Projet REVA » ;
+ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénommé
« Projet REVA », de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz
naturel DN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,
Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le
Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour le département du
Tarn;
° la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et
Saint-Sulpice-la-Pointe (81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Boisés
Classés (EBC) ;
+ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant
cessibilité des propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,
Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la
Haute-Garonne, et les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour
le département du Tarn.
VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est dérou-
lée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;
VU les observations émises lors de l'enquête publique ;
VU le rapport du 10 décembre 2024 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées,
transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :
* Un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la de-
mande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT VIL-
LARIES ALBI»
° un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet « RENOU-
VELLEMENT VILLARIES ALBI »
° Un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes
de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;
VU les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observations
émises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Peyrole 75VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l’environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn, le 17 février 2025;
Considérant que selon l’article L. 55516 du code de l’environnement, les canalisations de trans-
port de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dis-
positions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement et du logement d'Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restric-
tions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : dans les tableaux ci-dessous :
+ __ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Peyrole Code INSEE : 81208
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Peyrole 76Ouvrages traversant la commune :
| | | Longueur Distances S.U.P. | x
Nom de la canalisation PMS | DN Sens la Implantation (en mètres de part et (bar) | commune d'autre de la canalisa- (en mètres) tion) | SUP1 (SUP2 |SUP3 | | | — 81-DN 200 MONTANS | Que | rt | 662 200 388 | ENTERRE 55 | 5 | 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les sui-
vantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de ré-
férence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant re-
çu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté minis-
tériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) duphénomène dangereux de ré-
férence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dan-
gereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Peyrole 77ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transpor-
teur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-
60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn et adressé au maire de la
commune de Peyrole.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Peyrole, ou le ou la
président(e) de l'établissement public intercommunal compétent, le directeur régional de l'en-
vironnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et le directeur départemental des
territoires du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de TEREGA.
Fait à Albi le 2 4 MARS
2025
Le préfet,
auf
Laurent BUCHAILLAT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée au-
près des services de la préfecture du Tarn et de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Peyrole 78RAGE à > N
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81-2025-03-24-00022
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- nouvelle canalisation de gaz - Rouffiac
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Rouffiac 80PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-81232
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Rouffiac
Le préfet du Tarn
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.555-30- et
R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L1321, L132-2, L151-1 et suivants,
L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination
sociale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;
VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés les 17 octobre, 8 et 21
novembre 2023, 22 janvier, 12 février et 25 avril 2024, par laquelle la société TEREGA, dont le
siège social est situé 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite une
déclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiter
des canalisations de transport DN200 relatives au projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»
dénommé « Projet REVA » sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière, pour le département de la Haute-Garonne, et les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,
Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,
Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac- les-Mines, Albi pour le département du Tarn;
VU le rapport réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le
caractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Rouffiac 81VU la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie l’informant que le dossier de demande
d'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact du
projet « REVA»;
VU la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autorité
environnementale;
VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des
services et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le
cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « REVA »;
VU les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de la
consultation des maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20
septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :
* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de
gaz naturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé « Projet REVA » ;
* la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénommé « Projet REVA », de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz
naturel DN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,
Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le
Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour le département du
Tarn;
+ la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et
Saint-Sulpice-la-Pointe (81) en raison du passage du projet au sein d’Espaces Boisés
Classés (EBC) ;
+ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant
cessibilité des propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,
Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la
Haute-Garonne, et les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour
le département du Tarn.
VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est
déroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;
VU les observations émises lors de l'enquête publique ;
VU le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusions motivées,
transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :
° un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la
demande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT
VILLARIES ALBI»
° un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Rouffiac 82° un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes
de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;
VU les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observations
émises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;
VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn, le 17 février 2028 ;
Considérant que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement et du logement d'Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur
la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
°__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Rouffiac 83Nom de la commune : Rouffiac Code INSEE : 81232
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
| | Longueur | Distances S.U.P. Nom de la canalisation PMS | DN dans la (en mètres de part et (bar) commune d'autre de la (en mètres) | canalisation) | SUP1 SUP2 |SUP3
Implantation
81 - DN 200 MARSSAC -
ALBI ST CAREME REVA he
Ouvrages ne traversant _ pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
ul) | Gp2 | 200) 233 ENTERRE | 55 | 5 | 5 | lé Fall
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence maijorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant
reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Rouffiac 84Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-
60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn et adressé au maire de la
commune de Rouffiac.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Rouffiac, ou le ou la
président(e) de l'établissement public intercommunal compétent, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et le directeur départemental
des territoires du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de TEREGA.
Fait à Albi,le 2 4 MARS 2025
Le préfet,
(Sas Laurent BUCHAIÏLLAT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée
auprès des services de la préfecture du Tarn et de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la mairie de là commune concernée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Rouffiac 85RTE _ cs ee — — =— niMUt©2.ESRRYLESenn 21 à. ° 2 ES fs AN AN ax AK LS À. auseT : NOI - OdO1 gg ‘NOI SUe2s 2eynoy | | ! VAI loid np sounwwuos VORIIL : TdNS SOU © >. Ÿ E1RANG531Ÿ 4 D e Des :& je VO 2 es, BY \ &, pneus € 2ELUJNOY 2P SUNUUOT + eptenes SES. STEÉ 74 SaSho1oBUepsoi jeu ap yodsuen 2p suonesijeues sep 1nojneonbijqnd
ayjn,p SPnyAISS ique prenant en compte la maitrise des risques é publ é pu hydrocarubres et de produ itudes d'ut stituant des serv 2025-01-31 - Arrêté in Préfecture Haute-Garonne - 31- Bazus imiques its ch ilé, d' Im autour des canalisations de transport de gaz naturel ou ass Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Rouffiac 86Préfecture du Tarn
81-2025-03-24-00023
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- nouvelle canalisation de gaz -
Saint-Benoît-de-Carmaux
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00023 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Benoît-de-Carmaux 87PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-81244
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux
Le préfet du Tarn
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L1511 et suivants,
L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL 81-2018-04-028 du 11 avril 2018 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Saint-Benoît-de-Carmaux ;
VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;
VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés les 17 octobre, 8 et 21
novembre 2023, 22 janvier, 12 février et 25 avril 2024, par laquelle la société TEREGA, dont le
siège social est situé 40, avenue de l’Europe - CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite une
déclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiter
des canalisations de transport DN200 relatives au projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»
dénommé « Projet REVA » sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,
Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière, pour le département de la Haute-Garonne, et les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,
Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,
Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac- les-Mines, Albi pour le département du Tarn;
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00023 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Benoît-de-Carmaux 88VU le rapport réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le
caractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;
VU la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie l’informant que le dossier de demande
d'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact du
projet « REVA»;
VU la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autorité
environnementale;
VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des
services et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le
cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « REVA »;
VU les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de la
consultation des maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20
septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :
+ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de
gaz naturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé « Projet REVA » ;
+ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénommé
« Projet REVA », de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz
naturel DN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,
Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le
Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour le département du
Tarn;
* la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et
Saint-Sulpice-la-Pointe (81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Boisés
Classés (EBC) ;
+ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant
cessibilité des propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,
Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la
Haute-Garonne, et les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour
le département du Tarn.
VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est
déroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;
VU les observations émises lors de l'enquête publique ;
VU le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusions motivées,
transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :
* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la
demande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT
VILLARIES ALBI»
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00023 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Benoît-de-Carmaux 89* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »
* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes
de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;
VU les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observations
émises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;
VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2028;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn, le 17 février 2025 ;
Considérant que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement et du logement d'Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur
la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : dans les tableaux ci-dessous :
°__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00023 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Benoît-de-Carmaux 90Nom de la commune : Saint-Benoît-de-Carmaux Code INSEE :81244
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l’Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Distances SUP. | | | Longueur
Nom de la canalisation PAS | DN uiode Implantation | (en mêtres de part et (bar) | commune | d'autre de la | (en mètres) canalisation) | | SUP1 |SUP2 | SUP3 81-DN80 CARMAUX ST | | | BENOIT DE CARMAUX 66.2 | 80 1309 ENTERRE 15 b 5
81-DN50 LHOIST FR CENTRE | | | ET SUD LABASTIDE 66.2 | 50 2362 ENTERRE 10 5 5
| RS mi ] | | | — | | 81 —- DN50 GRES OC.CARREL CT BENOIT CARMAUX | 670 | 50 15 ENTERRE | 10 | s 5 |
81 —- DN50 ALBI | | FONVIALANE = ST BENOIT 66.2 | 150 2510 ENTERRE 45 5 5
CARMAUX | | : ; | L 1 | _ | _ ] a ————
81 DN 80 ENEO Saint | 562 | 80 8 ENTERRE | 15 5 5 Benoît-de-Carmaux | | | e . ne S D | nu: | 81-DN 80 ENEO Saint | 562 | 80 7 ENTERRE | 15 5 | 5 : Benoît-de-Carmaux | |
81- DN 80 ENEO Saint | 552 | 80 7 ENTERRE | 15 5 5 Benoît-de-Carmaux
RDS OA ESS ES co 1000 ENTERRE | 45 SRE Benoît-de-Carmaux | er
uvrages ne traversant _ pas la commune, mais dont _ les _zon ‘effets atteignent _cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation) L— RE a |
Nom de l'installation
SUP (*) SUP2 | SUP3
PL-ENEO Saint-Benoît-de-Carmaux L: EH 35 | 6 | 6. RO-SEC ENEO Saint-Benoît-de-Carmaux D 35 : 6 | 6 En RO-SEC GRES OCC CARRST BENOIT DE CARMAUX | 35 | 6 | 6 . PS-ST BENOIT DE CARMAUX | 35 | 6 6
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00023 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Benoît-de-Carmaux 91* NOTA : si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
in Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation) Nom de l'installation
ES SUP1(*) | SUP2 | SUP3 | PL-LHOIST FR CENTRE ET SUD À LABASTIDE G 35 6 6 RO-SEC LHOIST FR CENTRE ET SUD A LABASTIDE G 35 | 6 6
* NOTA: si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence maiorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant
reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l'article 2.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00023 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Benoît-de-Carmaux 92ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-
60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn et adressé au maire de la
commune de Saint-Benoît-de-Carmaux.
ARTICLE 6
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DREAL 81-2018-04-028 du 11 avril 2018 sont abrogées
et remplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique
en application de l’article L.55516 du code de l'environnement sur la commune de Saint-
Benoît-de-Carmaux.
ARTICLE 7
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Saint-Benoît de
Carmaux, ou le ou la président(e) de l'établissement public intercommunal compétent, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et le
directeur départemental des territoires du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général
de TEREGA.
Fait à Albi,le 2 4 MARS 2025
Le préfet,
Ps Laurent BUCHAILLAT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée
auprès des services de la préfecture du Tarn et de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00023 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Benoît-de-Carmaux 93Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
F1 Saint-Benoît-de-Carmaux
Limites SUP1 :
[__] TIGF
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
Commune de
Saint-Benoît-de-Carmaux
LA
Liberté + Égatité » Fraternité Page 1/1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 km O
Tù TO
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00023 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Benoît-de-Carmaux 94Préfecture du Tarn
81-2025-03-24-00024
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- nouvelle canalisation de gaz -
Saint-Sulcipe-la-Pointe
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Sulcipe-la-Pointe 95PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-81271
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de St-Sulpice-la-Pointe
Le préfet du Tarn
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5556, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L1511 et suivants, L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL 81 2018 04 031 du 11 avril 2018 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St-Sulpice-la-Pointe ;
VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination
sociale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;
VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés les 17 octobre, 8 et 21
novembre 2023, 22 janvier, 12 février et 25 avril 2024, par laquelle la société TEREGA, dont le
siège social est situé 40, avenue de l’Europe - CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite une
déclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiter
des canalisations de transport DN200 relatives au projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»
dénommé « Projet REVA » sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,
Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière, pour le département de la Haute-Garonne, et les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,
Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,
Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac- les-Mines, Albi pour le département du Tarn;
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Sulcipe-la-Pointe 96VU le rapport réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le
caractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;
VU la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demande
d'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact du
projet « REVA»;
VU la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autorité
environnementale;
VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des
services et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le
cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « REVA »;
VU les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de la
consultation des maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20
septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :
* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de
gaz naturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé « Projet REVA » ;
* la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénommé
« Projet REVA », de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz
naturel DN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,
Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le
Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour le département du
Tarn;
° la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et
Saint-Sulpice-la-Pointe (81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Boisés
Classés (EBC) ;
+ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant
cessibilité des propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,
Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la
Haute-Garonne, et les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour
le département du Tarn.
VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est
déroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;
VU les observations émises lors de l'enquête publique ;
VU le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusions motivées,
transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :
* Un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la
demande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT
VILLARIES ALBb ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Sulcipe-la-Pointe 97° un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI » ;
° Un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes
de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81).
VU les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observations
émises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;
VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn, le 17 février 20285 ;
Considérant que selon l’article L 55516 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de St-Sulpice-la-Pointe
nécessite la modification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral susvisé n°DREAL 81 2018 04 031 du 11 avril 2018;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement et du logement d'Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur
la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° __ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
° __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Sulcipe-la-Pointe 98En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : St-Suipice-la-Pointe Code INSEE : 81271
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TÉREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
SULPICE REVA
Longueur Distances S.U.P. ne PMS | DN | | (en mètres de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation d'autre de la {en canalisation) mètres)
SUP1 SUP2 | SUP3
81 - DN 200 VILLARIES-ST | | CULPICE AGOUT RG 66.2 200 6453 ENTERRE | ss | 5 5
81 - DN 200 ST SULPICE AG. no | RCCOU OU EUR D 66.2 |200 35 ENTERRE | 55 5 5
81 - DN 050 SUD GRAPHIE | Sn SULPICE 66.2 50 672 ENTERRE | 10 5 5
81 - DN 080 GrDFST : | SULPICE 66.2 80 | 19 | ENTERRE | 151,5 5
81 - DN 080 ENERGIES SERVICES LAVAUR 66.2 80 | 1985 ENTERRE 15 5 | 5
OA-MPY-056 L AGOUT A RES Tr 66.2 200 70 AERIEN 55 | 13 13
81 - DN 200 GEMIL -SAINT | | SULPICE REVA 66.2 200 6425 | ENTERRE | 55 | 5 5
|81-DN 200 SAINT SULPICE - | Eu | | | | MONTANS 662 200) 2421 ENTERRE | 55 5 | 5
| 81-DNB8O0ENERGIES | | eur [| SERVICES LAVAUR REVA | 662 | 80 626 | ENTERRE 15 5 5
81 - DN 80 SAINT SULPICE | SAINT SULPICE ZIREVA | 66.2 80 | 1500 | ENTERRE | 15 | 5 5
81 - DN 80 GNV SAINT SULPICE REA | 66.2 | 80 213 ENTERRE 15 5 5
81-DN 80 GrDF SAINT 662 80 1153 | ENTERRE 15 5 | 5
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Sulcipe-la-Pointe 99Ouvrages ne traversant _pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent _ cette
dernière :
| Distances S.U.P. en
ie PMS . mètres | | Nom de la canalisation (bar) DN | Implantation (de part et d'autre
de la canalisation)
L |__| SUP1|SUP2| SUP3 | © 31- DN 200 VILLARIES-ST SULPICE | | AGOUT RG 662 200! ENTERRE | 55 5 | 5
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en
Nom de l'installation | mètres | (à partir de l'installation)
SUP1 (*), SUP2 | SUP3
PL-GRDF ST SULPICE 35 6 6
PL-SUD GRAPHIE ST SULPICE L | 35 | 6 | 6 . (RO-SECURITE SUD GRAPHIE ST SULPICE 35 6 | 6 PS-ST SULPICE, DEP.SUD GRAPHIE ET LAVAUR LL 35 6 | 6 PS-ROBINETDE ST SULPICE, GRDF | 85 | 6 | 6 . PS-ST-SULPICE AGOUT RIVE GAUCHE 35 6 6 PS-ST SULPICE SUD GRAPHIE, DEPART LAVAUR 35 6 6 PS-SAINT SULPICE REVA L 20 | 6 6 PS ST SULPICE Départ Branchement GrDF SAINT SULPICE REVA | 20 CTI) RO-SECURITE GNV SAINT SULPICE REVA MoN 6 PL STATION GNV SEVEN SAINT SULPICE | 15 6 6 RO-SECURITE GrDF SAINT SULPICE REVA 20 6 6
* NOTA : si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Sulcipe-la-Pointe 100reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l’article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-
60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn et adressé au maire de la
commune de St-Sulpice-la-Pointe.
ARTICLE
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DREAL 81 2018 04 031 du 11 avril 2018 sont abrogées
et remplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique
en application de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de St-Sulpice-
la-Pointe.
ARTICLE 7
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Sulcipe-la-Pointe 101ARTICLE 8
Le sous-préfet du Tarn, le maire de la commune de St-Sulpice-la-Pointe ou le président de la
Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA), le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et le directeur départemental des territoires du Tarn,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée, ainsi qu'au directeur général de TEREGA.
Fait à Albi, le 2-4 -MAps 2075
Le préfet,
ah TT 3
Laurent BUCHAILLAT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée
auprès des services de la préfecture du Tarn et de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Sulcipe-la-Pointe 102ASIVONVEA ERCRENTET) | PIIUAOIDAZ « PII]0DT + #112Q17 | 4 2 SAYSAOIAPAN= Le &: cs LTdsÀ ESTNes 4 {l (one es La i HOR Eee mort d-eI-291dins-quies 2p PSSN pros ep Save4 NOI - odO1 ag ‘NOI STUE2S aJUIOd-E/-291d/NS-quI8S 171 : VAN loid np sounuuwos VOL : TdNS SAUT = aqulo az" Et ENS PS Sosno1oBuep saine 9p }iodsue1} 2p suonesijeues Sep none anbijqnd aan,p Sspnyaes blique prenant en compte la maitrise des risques utilité pu hydrocarubres et de produits chimiques Bazus êté instituant des servitudes d' d 31 - Arr autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, Garonne - 31-2025-01- fecture Haute- 3 Pré Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Sulcipe-la-Pointe 103Préfecture du Tarn
81-2025-03-24-00025
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- nouvelle canalisation de gaz - Técou
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Técou 104PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-81294
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Técou
Le préfet du Tarn
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.S55-30-1 et
R.555-31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants,
L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL 81 2018 04 034 du 11 avril 2018 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Técou ;
VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination
sociale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;
VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés les 17 octobre, 8 et 21
novembre 2023, 22 janvier, 12 février et 25 avril 2024, par laquelle la société TEREGA, dont le
siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite une
déclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiter
des canalisations de transport DN200 relatives au projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»
dénommé « Projet REVA » sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,
Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière, pour le département de la Haute-Garonne, et les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,
Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,
Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac- les-Mines, Albi pour le département du Tarn;
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Técou 105VU le rapport réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le
caractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;
VU la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demande
d'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact du
projet « REVA;
VU la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autorité
environnementale;
VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des
services et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le
cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « REVA »;
VU les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de la
consultation des maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20
septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :
* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de
gaz naturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé « Projet REVA»;
* la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénommé
« Projet REVA », de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz
naturel DN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,
Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le
Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour le département du
Tarn;
+ la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et
Saint-Sulpice-la-Pointe (81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Boisés
Classés (EBC) ;
* l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant
cessibilité des propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,
Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la
Haute-Garonne, et les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour
le département du Tarn.
VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est
déroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;
VU les observations émises lors de l'enquête publique ;
VU le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusions motivées,
transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :
+ un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la
demande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT
VILLARIES ALBI»
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Técou 106° un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »
° un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes
de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;
VU les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observations
émises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;
VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn, le 17 février 2028 ;
Considérant que selon l'article L 555-116 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de Técou nécessite la
modification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral susvisé
n° DREAL 81 2018 04 034 du 11 avril 2018.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement et du logement d'Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur
la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Técou 107En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Técou Code INSEE : 81294
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
neue' Distances S.U.P.
| Nom de la canalisation PMS DN commune | Implantation (en mètres de part et | (bar) (en P d'autre de la
> canalisation) mètres) | |
ISUP1 SUP2 SUP3
81 - DN 200 BRENS- |
81- DN 200 MONTANS- | | | Técou REVA 66.2 200 1655 | ENTERRE D5 D 5
81 - DN 200 Técou - | MARSSAC REVA 66.2 200 2652 | ENTERRE | 55 | 5 5
81-DN 200 Técou- | G2 200! 4500 | ENTERRE 55 | 5 © GRAU LHET REVA
81 —- DN 200 Técou BRENS |
REVA | 882 | 200 1168 ENTERRE | 55
RES
‘effets atteignent cette Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
20 6 | 6
Nom de l'installation
PS - Técou REVA
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Técou 108ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant
reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE
Conformément à l'article R.555-30-41 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l'article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-
60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn et adressé au maire de la commune de Técou.
TICLE
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DREAL 81 2018 04 034 du 11 avril 2018 sont abrogées
et remplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique
en application de l’article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Técou.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Técou 109ARTICLE 7
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Técou, ou le ou la
président(e) de l'établissement public intercommunal compétent, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et le directeur départemental
des territoires du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de TEREGA.
Fait à Albi, le 2 4 MARS 2095
Le préfet,
“buT
Laurent BUCHAILLAT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée
auprès des services de la préfecture du Tarn et de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Técou 110>
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81-2025-03-24-00026
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- nouvelle canalisation de gaz - Terssac
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Terssac 112PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-81297
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Terssac
Le préfet du Tarn
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30- et
R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151 et suivants,
L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du cha-
pitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chi-
miques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL 81 2018 04 035 du 11 avril 2018 instituant des servitudes d'uti-
lité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur là commune de Ters-
sac.
VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination so-
ciale « TEREGA » en date du 25 avril 2018;
VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés les 17 octobre, 8 et 21
novembre 2023, 22 janvier, 12 février et 25 avril 2024, par laquelle la société TEREGA, dont le
siège social est situé 40, avenue de l’Europe - CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite une
déclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiter
des canalisations de transport DN200 relatives au projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»
dénommé « Projet REVA » sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,
Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière, pour le département de la Haute-Garonne, et les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,
Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,
Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac- les-Mines, Albi pour le département du Tarn;
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Terssac 113VU le rapport réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale de l'envi-
ronnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractère
complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;
VU la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demande
d'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact du
projet « REVA» ;
VU la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autorité en-
vironnementale ;
VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des ser-
vices et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le cadre
de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de
transport du projet « REVA »;
VU les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de la consulta-
tion des maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20
septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :
+ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de
gaz naturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé « Projet REVA» ;
* la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénommé
« Projet REVA », de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz
naturel DN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,
Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le
Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour le département du
Tarn ;
+ la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et
Saint-Sulpice-la-Pointe (81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Boisés
Classés (EBC) ;
+ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant
cessibilité des propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,
Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la
Haute-Garonne, et les communes de Saint-Sulipice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour
le département du Tarn.
VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est dérou-
lée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;
VU les observations émises lors de l'enquête publique ;
VU le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusions motivées,
transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :
* Un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la de-
mande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT VIL-
LARIES ALBI»
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Terssac 114°__un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet « RENOU-
VELLEMENT VILLARIES ALBI »
* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes
de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;
VU les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observations
émises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024 ;
VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn, le 17 février 2025 ;
Considérant que selon l'article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de trans-
port de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dis- positions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de Terssac nécessite la mo-
dification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral susvisé n° DREAL
81 2018 04 035 du 11 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement et du logement d'Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restric-
tions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : dans les tableaux ci-dessous :
° __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Terssac 115En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Terssac Code INSEE : 81297
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la COMMUNE :
Distances S.U.P. | Longueur | |
Nom de la canalisation PMSIDNS densia | Implantation (en mètres de part et (bar) commune d'autre de la canali- (en mètres) | sation) | SUP1 SUP2 SUP3 81 - DN 200 TERSSAC- ALBI TARN RG 66.2 200 1836 ENTERRE 55 | 5 5 |
81 - DN 050 CIMENTS REN- | | FORCES INDUS. TERSSAC 66.2 | 50 254 ENTERRE 10 5 5
81 - DN 200 MARSSAC - ALBI | | | ST CAREME REVA 66.2 UE 1358 ENTERRE 55 5 5
81- DN 80 ETEX France | 62 | 80 | 832 ENTERRE | 15 | 5 | 5 EXTERIORS REVA
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
PMS Distances S.U.P. en mètres
Nom de la canalisation (bar) DN Implantation | (de part et d'autre de la ca- | | nalisation)
| SUP1 SUP2 | SUP3
81 - DN 200 BRENS-TERSSAC 66.2 | 200 ENTERRE | 55 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation) a | SUP1(*) | SUP2 | SUP3 PL-CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES TERSSAC | 3 | 6 6 RO-SEC.CIMENTS RENFORCES INDUS. TERSSAC 35 | 6 6 PS-TERSSAC, C.R.I. Us | 6 | «6 | |RO-SECURITE ETEX France EXTERIORS REVA AT ENS | Sd PS TERSSAC Départ Branchement ETEX REVA 20 CRD S me
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Terssac 116* NOTA : si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (+) SUP2 SUP3
PS-TERSSAC A ALBI | 35 6 6
Nom de l'installation
||
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
ARTICLE 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les sui-
vantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de ré-
férence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant re-
Çu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté minis-
tériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de ré-
férence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dan-
gereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transpor-
teur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-
60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Terssac 117ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn et adressé au maire de la
commune de Terssac.
ARTICLE 6
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DREAL 81 2018 04 035 du 11 avril 2018 sont abrogées
et remplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique
en application de l’article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Terssac.
ARTICLE 7
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Terssac, ou le ou la
président(e) de l'établissement public intercommunal compétent, le directeur régional de l'en-
vironnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et le directeur départemental des
territoires du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de TEREGA.
Fait à Albi, le 2 4 MARS 2025
e préfet,
Laurent BUCHAILLAT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée au-
près des services de la préfecture du Tarn et de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Terssac 118paere8?s
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Sosne12Buep Saone 2puodsuer} 2psuonesijeue sap 1nojneanbijqnd 33 3n psepnuss ituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques t 2 € InSs rêt Ar tions de transport de gaz naturel ou ass 2025-01-31 - 31- Préfecture Haute-Garonne - autour des canal Bazus imiques é, d'hydrocarubres et de produits chi Im isa Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz - Terssac 119Préfecture du Tarn
81-2025-03-24-00004
Déclaration d'utilité publique - nouvelle
canalisation de gaz entre Villariès et Albi
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 120Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉFET DU TARN
Direction de la citoyenneté et de la légalité Secrétariat général aux affaires
Bureau de l'utilité publique départementales - bureau de
l'environnement et des affaires
foncières
Arrêté inter-préfectoral n° du 24 MARS 2025
OBJET: arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de
construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel
DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du projet
« Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet REVA sur le territoire des
communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,
Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-
Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou,
Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,
Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
en vue de l'institution des servitudes d'utilité publiques prévues à l'article
L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme des communes de Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le
département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-
Pointe dans le département du Tarn.
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent Buchaillat, préfet du Tarn ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 121Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-
Ouest (devenue TEREGA) ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités
d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant
règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bazus approuvé le 23 juin 2022;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn approuvé le 23 juin 2022;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe approuvé le 17
décembre 2019;
Vu la demande et les dossiers en date du 29 mars 2023 et complété durant les mois de
juillet, août, septembre et octobre 2023, par laquelle la société TEREGA, dont le siège
social est situé 40, avenue de l'Europe —- CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite une
déclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et
d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de
raccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi » sur le territoire
des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière
du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du
département du Tarn et la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes
de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn(31) et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81);
Vu le rapport du 27 novembre 2023 de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractère complet
et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;
Vu la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de
demande d'autorisation relative au projet « REVA» était recevable ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude
d'impact du projet «REVA»;
Vu la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par
l'autorité environnementale ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des
services et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023, dans
le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « REVA »;
Vu les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de la
consultation des maires, services et organismes par courriers du 22 mai 2024 et du 10 juin
2024 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 30 juillet 2024 préalable à la
déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux
nécessaires au renouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaz
naturel reliant la commune de Villariès (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81);
2165
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 122Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 1°’ août 2024 préalable à la
déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux
nécessaires au renouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaz
naturel reliant la commune de Villariès (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Bazus (31) ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 1° août 2024 préalable à la
déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux
nécessaires au renouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaz
naturel reliant la commune de Villariès (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn (31) ;
Vu le rapport de la DREAL Occitanie du 21 juin 2024 indiquant qu'il convient de
soumettre à enquête publique la demande d'autorisation de construire et d'exploiter le
projet « REVA » ainsi que la demande de déclaration d'utilité publique ainsi que toute
autres enquêtes nécessaires à l'instruction des demandes de mise en compatibilité
publique des communes concernées par le projet et les enquêtes parcellaires rendus
nécessaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en date du
20 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :
* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de
transport de gaz naturel DN200 et ses branchements au réseau existant, entre
Villariès et Albi dénommé projet de renouvellement Villaries- Albi (REVA),
* la déclaration d'utilité publique du « projet REVA » de construire et d'exploiter des
canalisations de transport de gaz naturel DN200 et ses branchements au réseau
existant sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil,
Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-
la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,
Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn,
° la mise en compatibilité du PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn(31) et
Saint-Sulpice-la-Pointe (81),
+ _ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant
cessibilité des propriétés concernées,
Vu les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est
déroulée du 11 octobre au 12 novembre 2024 ;
Vu les observations émises lors de l'enquête publique;
Vu le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusions
motivées, transmis le 10 décembre 24 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :
+ Un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la
demande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet
« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»,
+ Un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet
« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »,
+ Un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des
communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;
Vu les réponses apportées par la société TEREGA le 20 décembre 2024 à la commission
d'enquête aux observations émises lors de l'enquête publique ;
3/65
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 123Vu la lettre de saisine à la commune de Bazus du 10 janvier 2024 au titre de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;
Vu la lettre de saisine à la commune de Buzet-sur-Tarn du 10 janvier 2024 au titre de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;
Vu la délibération du 6 mars 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de
Saint-Sulpice-la-Pointe émet un avis favorable sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme communal rendue nécessaire par la teneur du projet dont il s'agit en
l'espèce ;
Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025;
Vu les avis favorables émis par les conseils départementaux de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors des séances du 11 février 2025 pour
le département de la Haute-Garonne et du 17 février 2025 pour le département du Tarn;
Considérant que la société TEREGA a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet dénommé « REVA », par demande en date du 29 mars 2023 complétée durant les mois de
juillet, août, septembre et octobre 2023;
Considérant que le projet consiste en la construction et l'exploitation d'une canalisation
de transport de gaz naturel DN200 et ses branchements de raccordement au réseau
existant, dénommé Renouvellement Villariès — Albi (REVA) pour des motifs d'intégrité et
de sécurisation du réseau de transport de gaz de la société TEREGA, de modernisation du tracé et des postes de livraison de gaz naturel de l'ensemble des territoires desservis dans
les deux départements ;
Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d’une démarche intégrée visant à mettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et de
compensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains respectant
les exigences les plus récentes ;
Considérant que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi toutes les solutions
étudiées ;
Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les
dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de
transport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;
Considérant qu'il s'agit de la mise en œuvre d'une mesure de sécurité visant à sécuriser
les conditions d'exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel à haute
pression ;
Considérant les conclusions de l'étude de dangers qui indique que le risque est
acceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;
Considérant que le projet REVA a pour vocation l'alimentation en gaz naturel de plusieurs
communes des départements de la Haute-Garonne et du Tarn jusqu'à la ville d'Albi et
que le projet contribue à l'approvisionnement énergétique régional et présente un intérêt
général suivant l'article L.555-25 du code de l’environnement ;
Considérant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doit être assurée ;
4/65
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 124Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publique
soumises à l'enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l'utilité
publique du projet ;
Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l'utilité
publique du projet ont donné lieu à un avis favorable de la commission d'enquête;
Considérant que la réserve émise dans le rapport du 10 décembre 2024 de la commission
d'enquête a pu être levée ;
Considérant notamment les missions de service public dévolues à la société TEREGA ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients
d'ordre social, l'atteinte à d'autres intérêts publics, les mises en cause de la protection et
de la mise en valeur de l'environnement que comporte cette opération ne sont pas
excessifs par rapport à l'intérêt que présente le projet REVA ;
Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique après en avoir pesé les avantages et les inconvénients ;
Considérant que les travaux nécessaires au projet REVA présentent un caractère d'utilité
publique, tel que justifié par le document annexé au présent arrêté et requis
conformément à l'article L. 1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
ARRÊTENT
Article 1° : déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société TEREGA (ex Transport
Infrastructures Gaz France désignée TIGF), les travaux de construction et d'exploitation
des canalisations de transport de gaz naturel DN200 et ses branchements au réseau existant, entre Villariès et Albi dénommé projet de renouvellement Villaries- Albi (REVA) sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,
Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-
Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du
département du Tarn, conformément aux cartes de tracé au 1/25000°"* annexées au présent arrêté (10 cartes au format A4).
Les tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et les installations annexes du
projet à construire et exploiter, sont les suivants :
> construire une canalisation principale en DN 200 sur 71,8 km entre Villariès (31) et
Albi (81) ;
> construire et raccorder des nouveaux branchements d'environ 3,3 km cumulés %
pour continuer à alimenter les postes de livraisons existants et la station GNV1
existante de Saint-Sulpice la Pointe ;
5/65
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 125> modifier le poste de sectionnement de Villariès au départ de la nouvelle
canalisation ;
> construire les nouveaux postes de sectionnement suivants :
Ÿ PS Gémil
Ÿ PS Saint Sulpice Départ Branchement PL GRDF Saint Sulpice
Ÿ PS Saint Sulpice
Ÿ PS Giroussens Départ Branchement PL GRDF Giroussens
ÿ PS Montans
ÿ PS Técou
Ÿ PS Marssac
Ÿ PS Terssac Départ Branchement PL Société Etex
Y PS Albi Sainte Carême
Ÿ PS Albi Nord
> construire un nouveau poste de livraison appelé PL Albi Nord;
> raccorder les ouvrages existants ci-dessous aux nouveaux ouvrages :
Ÿ L’antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint Sulpice
Ÿ L'antenne DN80 de Energies Services Lavaur
Ÿ L'antenne DN200 de Graulhet
Ÿ L'antenne DN200 de Gaillac
Ÿ L'antenne DN150 de Saint Juery
Ÿ L'antenne DN150 de Carmaux
Article 2 : mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Bazus
La présente déclaration d'utilité publique emporte la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bazus (Haute-Garonne) conformément au dossier de mise en compatibilité.
Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de la Haute-Garonne,
à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et en mairie de Bazus
(31).
Article 3 : mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Buzet-sur- Tarn
La présente déclaration d'utilité publique emporte la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn (Haute-Garonne) conformément au dossier de mise en compatibilité.
Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de la Haute-Garonne,
à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et en mairie de Buzet- sur-Tarn (31).
Article 4 : mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Saint- Sulpice-la-Pointe
La présente déclaration d'utilité publique emporte la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) conformément au dossier de mise en compatibilité.
Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture du Tarn, à la direction
départementale des territoires du Tarn et en mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe (81).
Article 5 : modalités relatives à l'archéologie et au patrimoine
6/65
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 126Conformément à l'article R. 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux projetés est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou
envisagées par l'autorité administrative.
Article 6 : motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
Est annexé au présent arrêté le document prévu à l'article L. 1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 2).
Article 7 : servitudes d'utilité publique
En application de l'article L.555-27 du code de l'environnement, la société TEREGA est
autorisée :
1°) dans une bande de terrain appelée "bande étroite” ou "bande de servitudes fortes” de
6 mètres de large centrée sur la canalisation, à enfouir dans le sol les canalisations avec
les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire
en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un
mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements
de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes
nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des
canalisations et de leurs accessoires ;
2°) dans une bande appelée "bande large ” ou "bande de servitudes faibles ” de 14 mètres
de large centrée sur la canalisation, à accéder en tout temps audit terrain notamment
pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance
et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l'article L.555-28 du code de l'environnement, les propriétaires des
terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-avant, ou
leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction,
l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils
ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique
culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou
d'arbustes.
Conformément à l'article R. 555-35 du code de l'environnement, à défaut d'accord
amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un
propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet de
département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation la
procédure d'expropriation afin d'imposer ces servitudes.
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de
l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.
L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à
la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
7165
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 127Article 8 : servitudes et PLU
Les servitudes "fortes" et "faibles" définies à l’article ci-dessus s'appliquent dès la
déclaration d'utilité publique des travaux.
Les servitudes d'utilité publique définies à l’article 7 du présent arrêté sont annexées aux
documents d'urbanisme des communes de :
+ Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du
département de la Haute-Garonne ;
+ Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,
Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,
Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn;
en application de l'article L151-43 et du L163-10 du code de l'urbanisme avec report des
dispositions mentionnées au même article.
Article 9 : durée de validité de la déclaration d'utilité publique
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Les éventuelles mises en servitudes devront être réalisées dans ce délai. Toutefois, en l'absence de circonstances nouvelles, les effets de la DUP peuvent être prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, sans nouvelle enquête préalable, par arrêté inter-préfectoral pris avant l'expiration du délai précité.
Article 10 : publicité
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
+ __ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de
la Haute-Garonne et du Tarn pendant une durée minimale d'un an;
+ adressé aux maires des communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,
Giroussens, Loupiac, Cadalen, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Graulhet, Brens,
Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, St-Benoît-de-Carmaux, Albi du département
du Tarn ;
+ adressé aux maires des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil,
Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne.
Cet arrêté sera affiché dans les mairies de toutes ces communes.
Un avis faisant connaître la présente déclaration d'utilité publique et la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31)
et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) sera publié, aux frais de TEREGA, dans un journal diffusé dans
les départements de la Haute-Garonne et du Tarn.
Article 11 : recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
8/65
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 128Article 12: exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Villariès, Bazus, Montjoire, Pauthac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, Saint-Sulpicela-Pointe, Coufouleux, Cadalen, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Graulhet, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de- Lévis, Cagnac-les-Mines, St-Benoît-de-Carmaux, Albi du département du Tarn, ou leu la président(e) de l'établissement public intercommunal compétent notamment la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (C3G) pour Bazus, la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA)} pour Saint-Sulpice-la-Pointe, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires du Tarn et le Directeur de TEREGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 & MARS 18 Fait à Albi,le 2 4 MARS 2025
Le préfet de la F
Préfet de la Halte-Garonne,
gion Occitanie, Le préfet, vs
ns,
Pierre-André DURAND Laurent BUCHAILLAT
ft, c
Laurent BUCHAILLAT
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 129ANNEXE 1
A l'arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montijoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes d'utilité publiques prévues à l'article L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute- Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du Tarn,
Carte du tracé
( pages annexées )
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MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE
des travaux de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel
l- Le projet
e contexte du projet
TEREGA, société de transport et de stockage de gaz naturel, exploite une canalisation
d'environ 70 kilomètres, reliant Villariès, en Haute-Garonne (31) à Albi, dans le Tarn (81),
alimentant 3 industriels et 9 distributions publiques. Compte-tenu des conditions de
pose et d'exploitation de cette canalisation construite en 1974, ainsi que de l'état actuel
de l'intégrité de l'ouvrage, TEREGA a décidé de renouveler cet actif en vue de permettre
la continuité et la sécurisation des approvisionnements régionaux en gaz naturel pour les
consommateurs publics et industriels.
Le nouvel ouvrage assurera l'alimentation en gaz des besoins publics (régie de distribution
du gaz, GrDF) dont dépendent actuellement 7 communes en Haute-Garonne et 26
communes dans le Tarn pour un total d'environ 26 000 foyers, ainsi que les besoins
énergétiques de gros consommateurs industriels (Sethelec Weishardt à Graulhet, Eternit
France à Terssac, VOA Verrerie d'Albi, Acier et Énergies du Tarn à Saint-Juéry, Les Forges du Saut du Tarn à Saint-Juéry, Lhoist France (production de chaux et autres minéraux) à Labastide-Gabausse. Le tracé interdépartemental impacte directement les communes suivantes :
« Villariès, Bazus, Montijoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière dans le
département de la Haute-Garonne (7 communes);
+ Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,
Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi dans le département du Tarn (19 communes).
° Localisation du projet
Le projet consiste donc à moderniser l'ouvrage, en renouvelant la canalisation existante
entre Villariès et Albi sur les départements de la Haute-Garonne (31) et du Tarn (81). Il se compose des éléments principaux suivants :
> construire une canalisation principale en DN 200 sur 71,8 km.
> construire et raccorder des nouveaux branchements d'environ 3,3 km cumulés pour
continuer à alimenter les postes de livraisons existants et la station GNVI existante de
Saint-Sulpice la Pointe.
> modifier le poste de sectionnement de Villariès au départ de la nouvelle canalisation.
> construire les nouveaux postes de sectionnement suivants :
Ÿ PS Gémil
Ÿ PS Saint Sulpice Départ Branchement PL GRDF Saint Sulpice
Ÿ PS Saint Sulpice
Ÿ PS Giroussens Départ Branchement PL GRDF Giroussens
Ÿ PS Montans
Ÿ PS Técou
Ÿ PS Marssac
Ÿ PS Terssac Départ Branchement PL Société Etex
Ÿ PS Albi Sainte Carême
Ÿ PS Albi Nord
> construire un nouveau poste de livraison appelé PL Albi Nord.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 141> raccorder les ouvrages existants ci-dessous aux nouveaux ouvrages :
l'antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint Sulpice
Ÿ l'antenne DN80 de Energies Services Lavaur
Ÿ l'antenne DN200 de Graulhet
Ÿ l'antenne DN200 de Gaillac
Ÿ l'antenne DN150 de Saint Juery
Ÿ l'antenne DN150 de Carmaux
> sécuriser et mettre à l'arrêt, in fine, l'ancienne canalisation en DN 200 et tous les
ouvrages aériens existants (postes de sectionnement, poste de livraison et passerelle)
entre Villariès et Albi après la mise en service du nouvel ouvrage de transport.
Les principaux tronçons créés auront une PMS de 66,2 bar, et de 16 bar pour l'antenne
d'Albi (G Bouteiller).
La canalisation sera posée majoritairement en propriétés privées et en domaine public et
notamment quelques emprunts comme la traversée du chemin de fer Toulouse Albi,
l'autoroute A68, les rivières du Tarn et de l'Agout.
I - La mise en œuvre du projet
TEREGA a adressé le 29 mars 2023 aux préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, un
dossier de demande d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de
transport de gaz naturel DN 200 et ses branchements de raccordement au réseau existant,
l'ensemble étant dénommé « Renouvellement Villariès-Albi » traversant 26 communes, une
demande de déclaration d'utilité publique associée au projet ainsi que 3 dossiers de mise
en compatibilité du PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-
Pointe (81).
Un exemplaire du dossier a été adressé en parallèle, le 12 avril 2023, à la DREAL Occitanie.
Par arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2024, a été prescrite l'ouverture d'une
enquête publique inter-préfectorale préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel DN 200 et
des branchements de raccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement
Villariès-Albi », dénommé projet « REVA » sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,
Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-
Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,
Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,
Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de
l'établissement des servitudes y est afférant.
L'enquête s'est déroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 inclus en mairies de
Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de
la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,
Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le
Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn.
À l'issue de l'enquête, la commission d'enquête publique a établi et transmis son rapport
et ses conclusions le 10 décembre 2024.
It - Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet
Les objectifs du projet sont de moderniser l'ensemble de l'ouvrage actuel datant de 1974,
présentant actuellement un état dégradé pouvant remettre en question son intégrité; de
supprimer les limitations techniques permettant le passage de racleur instrumenté. Cette
modernisation se traduit par la construction d'un ouvrage linéaire principal entre Villariès
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 142et Albi et la construction des raccordements nécessaires pour poursuivre l'alimentation
des branches existantes qui desservent les secteurs éloignés du tracé.
L'exploitation des ouvrages projetés nécessitera de construire et raccorder des nouveaux
branchements d'environ 3,6 km cumulés pour continuer à alimenter la station GNV
existante de Saint-Sulpice-la-Pointe et maintenir l'alimentation des postes de livraisons
existants suivants :
+ l'antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint Sulpice,
+ l'antenne DN80 de Energies Services Lavaur,
* l'antenne DN200 de Graulhet,
*. l'antenne DN200 de Gaillac,
+ l'antenne DN150 de G Bouteiller,
* l'antenne DN150 de Carmaux.
Les enjeux sont d'exploiter ces ouvrages dans des conditions sécuritaires pour garantir
leur intégrité et protéger les intérêts visés à l’article L.554-5 du code de l'environnement.
A ce titre, l'exploitant a réalisé une étude des dangers et une étude d'impact permettant
de déterminer les mesures compensatoires aux risques technologiques et ainsi que les
mesures d'évitement réduction compensation (ERC) vis-à-vis des enjeux
environnementaux. L'ensemble de ces mesures ERC sont reprises en annexe Il1 du
présent arrêté et ne préjuge pas des mesures de protection supplémentaires que
pourraient rendre applicables l'arrêté d'autorisation de construire et d'exploiter le projet
REVA ainsi que les arrêtés pris au titre d’autres réglementations applicables notamment
dans le cadre de la demande dérogation prévue au titre de l'article L. 4111 et suivants du code de l’environnement ainsi qu'au titre du code forestier.
Les caractères d'utilité publique
L'article L121-32 du code de l'énergie relatif aux obligations de service public dans le
secteur du gaz, définit les missions du service public du gaz naturel et précise les
obligations imposées aux transporteurs. Ces obligations portent notamment sur la
continuité de fourniture du gaz et la sécurité du réseau.
Pour satisfaire à ces obligations, TEREGA doit maintenir ses ouvrages dans des conditions
d'exploitation sécuritaires afin de garantir la protection des personnes, des biens et de l'environnement et d'assurer la continuité de la fourniture de gaz.
Le tracé de moindre impact de ce nouveau réseau de transport a été défini après l'étude
des impacts de différents tracés, par analyse des contraintes environnementales et
technico-économiques. Les techniques de forage horizontal dirigé et de forage droit ont
été retenues compte-tenu de la largeur des grands cours d'eau et des infrastructures
(voies SNCF, A68, etc.) à traverser. Le passage en souille sur les traversées de cours d'eau
et de fossés plus modestes, est retenu compte tenu du contexte géologique et des profils
à traverser et figurent en annexe 11.2. Parmi les tracés proposés, figurant dans le dossier, le
tracé retenu apparaît comme celui de moindre impact sur le plan de l'environnement et
sur le plan de la sécurité. TEREGA a évalué les impacts environnementaux du projet et a
déterminé les mesures prévues au 1 de l'article L. 1221-11 du code de l'environnement
destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.
Tout au long de l'instruction (consultation administrative, enquête publique), la société
TEREGA s'est efforcée d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées.
Considérant que la société TEREGA a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet
dénommé « renouvellement Villariès Albi », par la demande en date du 29 mars 2023 et complété durant 4 juillet, 14 septembre, 5 octobre et modifié le 17 octobre 2023;
13/65
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 143Considérant que le projet consiste en la construction et l'exploitation de canalisations de
transport de gaz naturel DN200 et ses raccordements au réseau existant dénommé
« Renouvellement Villariès - Albi» pour des motifs de sécurisation du réseau de transport
de gaz de TEREGA et notamment par la modernisation du tracé et des postes de livraison
en gaz naturel de l'ensemble des territoires desservis dans les deux départements ;
Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d'une démarche
intégrée visant à mettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et de
compensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains selon des
exigences les plus actuelles ;
Considérant que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi les solutions
alternatives étudiées ;
Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les
dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de
transport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;
Considérant qu'il s'agit de la mise en œuvre d'une mesure de sécurité visant à sécuriser
les conditions d'exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel à haute
pression ;
Considérant les conclusions de l'étude de dangers qui indique que le risque est
acceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la
faible probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés;
Considérant que le projet «Renouvellement Villariès - Albi» a pour vocation
l'alimentation en gaz naturel de plusieurs communes des départements de la Haute-
Garonne et du Tarn jusqu'à la ville d'Albi et que le projet contribue à l'approvisionnement
énergétique régional et présente un intérêt général suivant l'article L.555-25 du code de
l'environnement ;
Considérant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doit
être assurée ;
Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publique
soumises à l'enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l'utilité
publique du projet ;
Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l'utilité
publique du projet ont donné lieu à un avis favorable de la commission d'enquête;
Considérant notamment les missions de service public dévolues à la société TEREGA ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients
d'ordre social, l'atteinte à d'autres intérêts publics, les mises en cause de la protection et
de la mise en valeur de l'environnement que comporte cette opération, ils ne sont pas
excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente;
Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique après
en avoir pesé les avantages et les inconvénients,
Considérant que les travaux nécessaires au « Renouvellement Villariès - Albi» présentent
un caractère d'utilité publique, tel que justifié par le document annexé au présent arrêté
et requis conformément à l'article L 122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité
publique;
14/65
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 144Considérant que les conseils municipaux des communes de Bazus et de Buzet-sur-Tarn
n'ont pas délibéré, à la date du 10 mars 2024, pour faire part de leur avis sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme communal rendue nécessaire par la teneur du projet dont il s'agit en l'espèce, ce qui a fait naître un avis favorable implicite ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Compte tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs et
considérations ci-dessus, il apparaît que les travaux de construction et d'exploitation des
canalisations de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au
réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet « REVA » sur le
territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,
Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,
Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-
Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du
département du Tarn, par la société TEREGA, sont d'utilité publique.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 145ANNEXE 111 MESURES ÉVITEMENT - RÉDUCTION - COMPENSATION
Tableaux de synthèse des mesures ERC de l'étude d'impact
de la demande d'autorisation RCP
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Sop}UOWaI Xne syjofns juows]jenuajod auoz us uonejue|dul] a1qe1d559y L3 1OIdINS-LNIVS ANO O8NQ soddeu 3p Sopuousi xne oyjofns juowsjonusjod suoz us uorequeduu] o1qe1d299\ LQ 1Z AOIdINS-LNIVS — 191dINS-LNIYS O8NQ soddeu 2p - | Sogquouuai xnesyofns juotwua[enquajod suoz us uonequediu]| eqge1d222y - LD 19IdINS-EINIVS 1049 O8NG - “| ejqe1dessvy - La 11INW19 1049 O8SNG soddeu 5p Sop}uoWa1 xne oyofns juowse/ejuszod suoz uo uoneauerduw ! _ 7 à R9INS 7 IS1UuS3 neque|au| ojge1de2y | TLZ cv |Jqepuoui juotuejonusiod suoz ue uoreue|diul] Hd — LLZ Md soddeu 2p | Saajuouwusi Xne ayjoins jusWws]jonuajod suoz usuonejue|dul , SIINOS : NES,P S1N09 DUIINOW 2] 9P NE9SSINI AP 29518121 9[qe1d999 LLZ }O1P 98810] : UOIEN9119 9P 3I0A NOW ET SP 104 NP 95 L 1q V Md — LZ Md sv ‘‘ ‘ URUSND-UIES 2P UIWISUD 8] 28A8 }USUW9SIOJD) soddeu9p yo1p 2Be10} : UONEINOANS 8P SSI0A SHp}UOWaI xnesyofns juotusjperuajod auoz us uonejuedulojde1de5y LZ ccy ‘ || 009 QG EI 39 L AY E] 28AE AUSLUSSIOIT) Hd — 29 Mid exouue uone]|EASUI,] op onbsii RE op neaaIu È ui | -owou saosiuo991d ssnbuyoodssainsow AuauI8S 9] 1NS SDA9[9I SISINBUIS SUIOg | NO 2911jeuu : -39S JEU jUow -ouuoI}SOd Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 1909VSSUVNW 1QH9 O8NA
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81-2025-03-19-00005
Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du
code de l'environnement dans le cadre du projet
de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la
rivière Cérou
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-19-00005 - Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du code de l'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 196PRÉFET PRÉFET DU TARN DE TARN-ET-GARONNE
Liberté Pau
Égalité Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral du 1 3 HAGS 2025
portant déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code de
l'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barrage
de Saint-Géraud sur la rivière Cérou
Le préfet du Tarn Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 214-9 :
?
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
Vu le contrat de rivière II Cérou-Vère 2022-2026 porté par le syndicat du bassin versant Cérou-Vère
et signé le 16 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Cérou ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur
Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 1982 déclarant d'utilité publique les travaux du barrage de
Saint-Géraud sur la rivière Cérou ;
Vu l'arrêté préfectoral (règlement d'eau) du 22 décembre 1987 relatif à la réglementation du
barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou en vue de diverses utilisations d'intérêt public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 portant complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de Saint-Géraud sur la rivière
Cérou et relevant de la classe A ;
Vu le projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou présenté par Monsieur le
président de l'institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud et prévoyant,
notamment, un relèvement de la cote RN du barrage de 1,35 mètres (soit de la cote 362,60 NGF à la
cote 363,95 NGF) et une augmentation de la capacité de stockage de l'ouvrage de 1,435 Mm* ;
Vu le dossier d'enquête (comprenant un volet - déclaration d'utilité publique au titre de l'article
L. 214-9 du code de l’environnement - et Un volet - autorisation environnementale -) présenté par
Monsieur le président de l'institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud dans le
cadre du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou ;
Vu les avis émis dans le cadre de l'instruction du volet - déclaration d'utilité publique au titre de
l’article L. 214-9 du code de l'environnement - du dossier d'enquête (délégation départementale du
Tarn de l'agence régionale de santé Occitanie les 6 septembre 2022 et 2 janvier 2024, direction
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne les 9 septembre 2022 et 29 décembre 2023,
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie - direction de
l'écologie — le 14 octobre 2022, organisme unique de gestion collective Aveyron-Lemboulas le
23 février 2024, direction départementale des territoires du Tarn les 20 septembre 2022 et
23 février 2024 et service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité le 26 février
2024) :
-1-
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09
Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-19-00005 - Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du code de l'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 197Vu les avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie du 30 novembre
2023 et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie du 4 janvier 2024 ;
Vu les mémoires présentés par Monsieur le président de l'institution interdépartementale du
barrage de Saint-Géraud en avril 2024 en réponse aux avis de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) Occitanie du 30 novembre 2023 et du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel d'Occitanie du 4 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (Tarn/Tarn-et-Garonne) du 25 septembre 2024 portant ouverture, du
lundi 21 octobre 2024 à 9 h au vendredi 22 novembre 2024 à 17 h, d'une enquête publique unique
(préalable à la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code de l’environnement
et préalable à l'autorisation environnementale intégrant l'autorisation environnementale au titre des
installations, ouvrages, travaux et activités —- JOTA - mentionnés au | de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, la dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés
au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, l'autorisation de défrichement en
application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier et la
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
Vu les courriers du 27 septembre 2024 par lesquels les collectivités intéressées (26 communes,
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet, communauté de communes du Cordais et du
Causse, communauté de communes du Carmausin Ségala et communauté de communes VAL 81 -
département du Tarn - 20 communes, communauté d'agglomération du Grand Montauban,
communauté de communes du Pays de Lafrançaise, communauté de communes du Quercy
Caussadais, communauté de communes du Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron et communauté
de communes du Quercy Vert-Aveyron - département de Tarn-et-Garonne -) ont été appelées à
émettre Un avis sur la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code de
l'environnement et sur l'autorisation environnementale ; +
Vu l'avis favorable émis sur la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code de
l'environnement et sur l'autorisation environnementale par le conseil municipal de la commune de
Saint-Jean-de-Marcel le 24 octobre 2024 :
Vu l'absence d'avis des autres collectivités intéressées consultées :
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du lundi 21 octobre 2024 à 9 h au vendredi
22 novembre 2024 à17h;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées sur la déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L. 214-9 du code de l'environnement (avis favorable sous réserve d'une maîtrise foncière
totale des parcelles nouvellement noyées ou sur-impactées par la réalisation du projet ou
nécessaires à la compensation des zones d'habitat naturel détruites avant tout début des travaux)
et sur l'autorisation environnementale (avis favorable sous réserve d'une maîtrise foncière totale des
parcelles nouvellement noyées ou sur-impactées par la réalisation du projet ou nécessaires à la
compensation des zones d'habitat naturel détruites avant tout début des travaux et
recommandation d'assurer un suivi de la qualité de l'eau en aval de l'ouvrage en cas de situation
hydrologique critique), formulés par la commission d'enquête le 18 décembre 2024 et transmis au
préfet du Tarn le 19 décembre 2024 ;
Vu le courrier du 26 décembre 2024 de transmission par le préfet du Tarn du rapport d'enquête et
des conclusions motivées, sur la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code
de l’environnement et sur l'autorisation environnementale, formulés par la commission d'enquête à
Monsieur le président de l'Institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud ;
Vu le courrier du 6 janvier 2025 (complété par les courriels du 13 janvier 2025 et du 5 février 2025)
de Monsieur le président de l'institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud en
réponse au courrier du 26 décembre 2024 du préfet du Tarn et dans lequel est apportée la réponse
à la réserve émise par la commission d'enquête dans ses conclusions motivées sur la déclaration
d'utilité publique au titre de l’article L. 214-9 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou a été identifié
comme faisant partie des projets structurants majeurs permettant, à partir d'un ouvrage existant,
de réduire le déséquilibre existant au bénéfice du bassin versant Aval (sous-bassin du Cérou et de
l'Aveyron) ;
Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou s'inscrit dans une
démarche stratégique de retour à l'équilibre du bassin Adour-Garonne ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-19-00005 - Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du code de l'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 198Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou permettra de disposer
des volumes d'eau stockés en les répartissant sur des périodes d'étiage élargies en raison des effets
du changement climatique ;
Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou permettra de
participer à la sécurisation des prélèvements en eau potable sur l'agglomération de Montauban en
se donnant les moyens de mieux renforcer, en débit, les besoins de soutien d'étiage ;
Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou permettra de mieux
sécuriser, en débits, les activités agricoles en prenant soin de maîtriser l'amplitude de leurs besoins
en eau;
Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou permettra de conserver
des volumes d'eau permettant de favoriser une gestion interannuelle du remplissage de l'usage du
barrage ;
Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou permettra de garantir le
maintien des débits réservés en faveur des milieux aquatiques ;
Considérant que cet aménagement hydraulique va permettre la régulation du débit d'un cours d'eau
ou l'augmentation de son débit en période d'étiage ;
Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou, ayant une incidence sur
l'environnement et entraînant une modification des modalités de gestion de la retenue, est soumise
à une déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn et de
la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Arrêtent
Article 1er : Caractéristiques du projet
Est déclaré d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code de l'environnement, au profit de
l'institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud (dénommée ci-après le bénéficiaire), le
projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou.
La rehausse permettra de :
* garantir Un débit réservé à l'aval immédiat de l'ouvrage afin d'assurer en permanence la
vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans le cours d'eau du Cérou
situé à l'aval ;
° soutenir le débit du cours d'eau du Cérou durant la période d'étiäge (débit objectif
complémentaire), conformément à l'arrêté cadre sécheresse du bassin de l'Aveyron en
vigueur et participer plus en aval au soutien des débits du cours d'eau de l'Aveyron fixés
par le SDAGE Adour-Garonne ;
* satisfaire les usages recensés sur la vallée du Cérou dont les besoins en irrigation depuis le
cours d'eau pour la période du 1° juin au 31 octobre ;
*__ contribuer à satisfaire en partie les usages dont les besoins en irrigation sur le cours d'eau
de l'Aveyron en aval de sa confluence avec le Cérou pour la période du 1° juin au
31 octobre ;
* _ contribuer à sécuriser l'alimentation des prises d'eau potable le long du cours d'eau de
l'Aveyron pour la période du 1° juin au 31 octobre ;
* en cas d'étiage tardif, postérieur au 31 octobre, pouvoir soutenir le débit sur le cours
d'eau du Cérou et participer autant que possible au soutien de la rivière Aveyron en aval
de la confluence avec le Cérou.
Dans le cadre de ce projet, les travaux suivants seront réalisés :
*__ sécurisation de l'évacuateur de crue
* __rehausse de l'évacuateur de crue par hausses fusibles
* _ mise en place d'une drome pour protéger les hausses fusibles contre les corps flottants si
la solution technique retenue l'impose
° _ sécurisation des accès de chantier
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-19-00005 - Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du code de l'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 199Les dépenses engendrées par le projet de rehausse seront financées par plusieurs entités : Agence de
l'Eau Adour Garonne (à hauteur de 70 % des dépenses éligibles), l'Europe - Fonds Feder (à hauteur de
10 % des dépenses du projet) et Institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud (à
hauteur de 20 % financé dans un 1” temps par elle-même, puis, dans un second temps, par un
système de récupération des coûts).
Article 2 : Caractéristiques du débit artificiel
Gestion future : Ce projet prévoit de rehausser la cote de la retenue normale de 1,35 m. La cote RN
annuelle étant de 362,60 m NGF, la rehausse conduira à la nouvelle cote RN suivante : 363,95 m NGF.
La capacité maximale de stockage au sein du barrage de Saint-Géraud est de 16,4 Mm3 suite aux
travaux de rehausse.
Le volume non mobilisable sera le volume stocké correspondant au culot de la retenue. Le culot non
utilisable du barrage est fixé à 0,7 Mm. Ce volume résiduel correspond au volume non mobilisable
selon les dispositions techniques de la prise d'eau, la teneur en matières en suspension (MES) et le
maintien des populations piscicoles de la retenue. Le volume utile du barrage est fixé à 15,7 Mm*,
Le tableau de synthèse faisant état de la répartition des volumes est présenté ci-après :
Volume à la cote normale d'exploitation Répartition du volume stocké en millions
(RN) de m3
Volume total 16,4
Volume utile 15,7
Culot 0,7
Soutien d'étiage (incluant l'étiage tardif) 13,
Gestion inter-annuelle (sécurisation du débit 26
réservé hors période d'étiage)
Article 3 : Usages auxquels est destiné le débit affecté
Article 31 : Affectation des volumes en période de soutien d'étiage
L'objectif de gestion du barrage est de disposer d'un volume de stockage utile de 15,7 Mm* au 1° juin
de chaque année. La période de gestion du soutien d'étiage du sous-bassin Aveyron s'étend du
1°" juin au 31 octobre.
Article 311 : Scénario avec un barrage plein au 1° juin
En cas de barrage plein au 1° juin (soit 16,4 millions de m° dont 15,7 millions mobilisables), le volume mobilisable sur la période d'étiage est de 131 millions de m°. Le volume est réparti de manière à :
* satisfaire le respect du débit réservé à l'aval du barrage ;
* satisfaire la consigne de débit d'objectif complémentaire (DOC) fixée à la station de
mesure de «Milhars», gérée par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, située sur la commune de Milhars (81) ;
* participer à la satisfaction de la consigne de débit d'objectif d'étiage (DOE) fixé à la
station de mesure de « Loubejac », gérée par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, située sur la commune de Montauban (82), en
coordination avec les ouvrages mobilisables sur le sous-bassin de l'Aveyron ;
* __ participer au soutien des divers usages (irrigation et eau potable) sur le cours d'eau du
Cérou à l'aval du barrage et sur le cours d'eau de l'Aveyron en aval du point de confluence
avec le Cérou.
Article 31.2 : Scénario avec un barrage partiellement plein au 1° juin
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-19-00005 - Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du code de l'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 200Si le remplissage du barrage n'est pas complet au 1°’juin, le fonctionnement est considéré en mode
dégradé. Dès lors, une commission technique statuera sur les conditions de mobilisation du reliquat.
Article 3.2 : Affectation des volumes en hors période de soutien d'étiage
La gestion du barrage de Saint-Géraud hors période d'étiage doit permettre de soutenir le débit
réservé sur le Cérou et garantir Un volume interannuel de sécurité avant la phase de remplissage
effectif de l'ouvrage.
Le volume affecté pour cet objectif est fixé à 2,6 millions de m3, dont :
° 0.6 millions de m3 du 1° novembre au 31 décembre destiné au débit réservé,
°__2 millions de m3 au 31 décembre destiné à sécuriser les écoulements sur le Cérou jusqu'au
1°" juin de l’année suivante.
Article 4 : Prescriptions nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans
la section du cours d’eau considéré
Article 41 : Débit réservé
Le débit minimal à maintenir en tout temps dans le cours d'eau du Cérou à l'aval immédiat du
barrage de Saint-Géraud est de 120 litres/seconde quel que soit le débit entrant.
Article 4.2 : Caractéristiques des débits lâchés
Compte tenu des équipements existants pour permettre la gestion du barrage et afin de ne pas
générer d'atteintes au milieu aquatique, les débits lâchés varient entre 120 litres par seconde et
2 500 litres par seconde.
Les débits de 120 I/s à 800 I/s sont restitués à partir de la vanne de diamètre 300 mm.
Les débits au-delà de 800 I/s sont restitués à partir de la vanne de diamètre 1 000 mm et ajustés si
besoins avec la vanne de diamètre 300 mm.
Article 4.3 : Graduation des débits lâchés
Afin de préserver le milieu aquatique en aval du barrage, il est demandé de moduler dans le temps
les ouvertures de vannes lors de l'augmentation ou la diminution des débits à lâcher depuis le
barrage.
Du débit de départ jusqu'à la valeur de débit souhaité, l'augmentation ou la diminution du débit est
effectuée par paliers de 0.500 m“/s toutes les demi-heures.
Article 5 : Restitution des débits /surveillance
L'ouvrage est géré à partir de 4 stations de mesure de débits. Celles-ci sont listées dans les
sous-articles suivants de l’amont vers l'aval.
Article 51 : Points de gestion sur le cours d'eau du Cérou à l'aval du barrage
Deux stations de mesure de débit, gérée par le bénéficiaire, sont situées sur le cours d’eau du Cérou
en aval du barrage de Saint-Géraud :
Une station sur les communes d'Andouque et Crespin (81)
Les cordonnées géographiques de cette station dans le système Lambert 93 sont les suivantes :
X : 644 746 et Y : 6 325 776
- une station sur la commune de Carmaux (81)
Les coordonnées géographiques de cette station dans le système Lambert 93 sont les suivantes :
X : 632 605 et Y : 6 328 733
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-19-00005 - Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du code de l'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 201Ces stations de mesure de débit permettent de confirmer et d'ajuster les débits lâchés depuis le
barrage et de prendre en considération les débits transitant par l'évacuateur de crue.
Article 5.2 : Point de gestion de Milhars sur le cours d'eau du Cérou
Un suivi du débit du cours d'eau du Cérou est effectué à la station de mesure de « Milhars », gérée
par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, située
sur la commune de Milhars (81).
Les cordonnées géographiques de cette station dans le système Lambert 93 sont les suivantes :
X : 610 579 et Y : 6 337 145
Article 5.3 : Point de gestion de Loubejac sur le cours d'eau de l'Aveyron
Un suivi du débit du cours d'eau de l'Aveyron, à l'aval de la confluence avec le cours d'eau du
Cérou, est effectué à la station de mesure de « Loubejac », gérée par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, située sur la commune de
Montauban (82).
Les cordonnées géographiques de cette station dans le système Lambert 93 sont les suivantes :
X : 567 120 et Y : 6 333 902
Article 6 : Conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut mettre
à la charge des usagers de ce débit tout ou partie de dépenses engagées pour la délivrance du débit
affecté et son passage dans le cours d'eau
Les Usagers sont des personnes publiques ou privées, physiques ou morales, et qui sont des
préleveurs d'eau dans la rivière Cérou à l'aval de la retenue de Saint-Géraud ainsi que dans sa nappe
d'accompagnement et des préleveurs d'eau dans la rivière Aveyron à l'aval de la confluence avec la
rivière Cérou ainsi que dans sa nappe d'accompagnement.
Ces usagers sont situés sur les communes d'Andouque, Les Cabannes, Carmaux, Cordes-sur-Ciel,
Crespin, Labarthe-Bleys, Marnaves, Milhars, Monestiés, Montrosier, Mouzieys-Panens, Penne, Le Riols,
Rosières, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-
Laguépie, Salles-sur-Cérou, Le Ségur, Valdériès et Vindrac-Alayrac dans le département du Tarn et les
communes d'Albias, Barry-d'Islemade, Bioule, Bruniquel, Cayrac, Cazals, Féneyrols, L'Honor-de-Cos,
Lafrançaise, Lamothe-Capdeville, Mirabel, Montastruc, Montauban, Montricoux, Nègrepelisse,
Piquecos, Réalville, Saint-Antonin-Noble-Val, Varen et Villemade dans le département de
Tarn-et-Garonne.
L'association interdépartementale de gouvernance pour la gestion quantitative du bassin
Tarn-Aveyron mène une étude à l'échelle de ce bassin en vue de la mise en place de la tarification du
soutien des étiages et de la répercussion du coût auprès des usagers.
Les résultats de cette étude permettront d'appeler les catégories de personnes publiques ou privées,
physiques ou morales qui trouvent un intérêt aux travaux de rehausse du barrage, à participer aux
dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est :
- publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Tarn et de Tarn-et-Garonne
- publié sur les sites internet de la préfecture du Tarn (wwwtarn.gouv.fr) et de la préfecture de
Tarn-et-Garonne (www.tarn-et-garonne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 2 mois
- affiché, pendant une durée minimale de 2 mois, dans les mairies des communes ci-dessous :
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-19-00005 - Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du code de l'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 202Département du Tarn Andouque, Les Cabannes, Carmaux, Castelnau-de-
Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Crespin, Labarthe-Bleys,
Lacapelle-Pinet, Marnaves, Milhars, Monestiès,
Montrosier, Mouzieys-Panens, Padiès, Penne, Le Riols,
Rosières, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Jean-de-
Marcel, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie,
Salles-sur-Cérou, Le Ségur, Valdériés, Valence d'Albigeois
et Vindrac-Alayrac
Département de Tarn-et-Garonne Albias, Barry-d'Ismelade, Bioule, Bruniquel, Cayrac, Cazals, Féneyrols, L'Honor-de-Cos, Lafrançaise,
Lamothe-Capdeville, Mirabel, Montastruc, Montauban,
Montricoux, Négrepelisse, Piquecos, Réalville,
Saint-Antonin-Noble-Val, Varen et Villemade
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dé la justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Toulouse peut s'effectuer par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin, le bénéficiaire et les maires des communes visées à l'article 8 précité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi et Montauban le 19 MARS 2025
Le préfet du Tarn Le préfet de Tarn-et-Garonne
Laurent BUCHAILLAT Vincent ROBERT
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-19-00005 - Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du code de l'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 203