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Déliberation - 22 3 8 DELIBERATION ADHESION M57 CCAS pref 0
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 22 3 8 DELIBERATION ADHESION M57 CCAS pref 0)
Thèmes du document : Tourisme, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2022
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en préfecture
le 03/12/2022
COMMUNE
DE
BONDUES
Publié le
ses
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ID
: 059-265900902-20221128-22_3_8-DE
ville de
bondues
Centre Camrural d'Action Sociale
Extrait du
Registre
des
Délibérations
Le
lundi
28
novembre
2022
à 20
h 00,
le conseil
d'administration
s'est réuni
à l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de
M. Patrick Delebarre. Date
de
la convocation
: le 24
novembre
2022
Présents:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Mmes
Anne-Catherine
DERVILLE,
Marie
DUCATTEAU,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Danièle
DELBECQUE,
Marie-Paule
LEPERS,
Laura
NAESSENS,
M.
Jean-Pierre
LEMAI,
Mmes
Micheline
DEPOORTERE,
Dorothée
DEFORCHE,
M.
Benoît
GADEYNE
Excusées:
Mme
Audrey
DASSONNEVILLE,
Mme
Servane
ORTILLE,
M.
Guy
VANDERBEKEN,
Mme
Caroline
BRUNET
Absents
: MM.
Bernard
POTTIER,
Miche!
RENARD
N°
22-3-8 FINANCES
Mise
en place de la nomenclature
M57
au
1/1/2023
Rapport de M. Patrick DELEBARRE, Président,
Vu Farticle 106
II! de la loï 2015-991
du 7 août 2015
portant nouvelle
organisation
territoriale de la République
(NOTRe),
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
uniques,
aux
métropoles
et à leurs établissements
publics
administratifs,
Vu
l'article
L.2321-2-27
du
C.G.C.T.
relatif à l'obligation
pour
les
communes
dont
la population
est
égale
ou
supérieure
à
3500
habitants,
d'amortir
les
immobilisations
corporelles
et
incorporelles,
l'amortissement
étant
considéré
comme
une
dépense
obligatoire.
Vu l'avis du comptable
public en date du
17/05/2022
figurant en annexe
de la présente
délibération.
4 -
Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
II! de
la
loi
n
°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et teurs
établissements
publics
peuvent,
par délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables aux métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et la plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les associations
d'élus
et les acteurs
locaux.
Destinée
à être généralisée,
la M57
deviendra
le
référentiel de droit commun
de toutes les collectivités locales d'ici au
1er janvier
2024. Envoyé en préfeclure le 0/12/2022 Reçu en prélecture le 0312/2022 Publié le
__—
ID :059-265000002-20221 128-22_3_8-DE
Reprenant
sur
le plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et Etablissements
PubTies
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est ainsi voté
soit par
nature,
soit par fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de vote qui n'a pas
été retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
procéder,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus proche
conseil suivant cette décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
et l'application
de
la M57,
pour
le Budget
Principal
du
CCAS,
à compter
du
1er janvier 2023.
2-
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1er janvier 2023
implique
de fixer le mode
de gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'articie
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCTJ,
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles
est considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité,
leur valeur
reflétant la richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2
selon
les
règles suivantes : Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24 :
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27.
L'amortissement est une technique comptable
qui permet
chaque
année
de faire constater forfaitairement la dépréciation
des
biens
et de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire figurer à l'actif du
bilan
la valeur
réelle des
immobilisations
et d'étaler dans
le temps
la charge
consécutive
à leur remplacement.
Dans
ce cadre,
les communes
procèdent
à l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif immobilisé
dont elles ont la maîtrise
sauf
exceptions
(œuvres
d'art, terrains,
frais d'études
suivies de réalisation
et frais d'insertion,
agencements
et aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs de revenus,
biens
mis à disposition
ou affectés
…).
En
revanche,
les communes
et leurs établissements
publics ont la possibilité d'amortir,
sur option,
les réseaux
et installations
de
voirie.
Par
ailleurs,
les durées
d'amortissement
sont fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf exceptions,
conformément
à l'article R2321-1
du
CGCT.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
M57,
il
est
proposé
de
de
reprendre
les
durées
d'amortissement
fixées
par
délibérations
n°
09-1-12
du
18/03/2009,
ces
durées
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation.
Enfin,
la nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un changement
de
méthode
comptable,
le CCAS
de
Bondues
calculant en
M14
les dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er janvier
N
+
1. L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie d'immobilisation,
au
prorata du temps
prévisible d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la date effective de mise en
service du
bien.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concererait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1er janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine. En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories ra &
1D : 0-26 00002202:
cn2202
Barre
1128-22
3 8-DE
d'immobiisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage
nes
documentaires,
biens de faible valeur...).
Dans
ce cadre,
il est proposé
d'appliquer
par
principe
la règie
du
prorata
temporis
et d'aménager
cette
règle
pour
les biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est inférieur
au
seuil
de
500€
TTC.
Ii est
proposé
que
ces
biens
de
faible
valeur soient
amorlis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur acquisition.
Il est également
dérogé à
la règle
du prorata temporis
pour les subventions
d'équipement
versées
d'un montant
inférieur à 500.00 € qui seront amorties
en
une
annuité
au cours
de l'exercice suivant leur versement.
3- Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
d'administration
à
déléguer
au
président
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de chacune
des
sections
(article L. 5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce cas,
le président
informe
l'assemblée
délibérante
de ces
mouvements
de crédits lors de sa plus proche
séance.
A
tre
d'information,
le budget
primitif 2022
s'élève
à 197
732
€ en
section
de
dépenses
réelles
de fonctionnement
et à 113
139
€
en
dépenses
réelles
d'investissement.
La
règle
de
fongibilité
des
crédits
aurait
porté
en
2022
sur
14
830
€
en
fonctionnement et sur 8 485 € en
investissement.
Ceci
étant exposé,
il vous
est demandé,
de
bien
vouloir
:
Atticle
1 : adopter
la mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
du
CCAS
de Bondues,
à compter du 1er
janvier
2023.
Aïticle 2 : conserver
un vote par nature
et par chapitre globalisé à compter du
1er janvier 2023.
Article
3 : approuver
le maintien
des
durées
d'amortissement
fixées
par délibération
n°
09-1-12
du
18/03/2009,
ces
durées
d'amortissement,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation.
Article 4 : calculer l'amortissement
pour chaque
catégorie
d'immobilisations au
prorata temporis.
Aflicle
5
: aménager
la
règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
pour
les
subventions
d'équipement
versées
dont le montant
est inférieur à 500 € ainsi que
pour les biens de faible valeur,
c'est-à-dire ceux dont le
coût unitaire est inférieur au
seuil de 500 € TTC,
ces
biens
de faible valeur étant amortis en
une
annuité
unique
au
cours de
l'exercice
suivant
leur acquisition.
Atticle
6 : autoriser
le
Président
à
procéder,
à compter
du
er
janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs aux dépenses
de personnel,
et ce, dans
la limite de 7,5%
des
dépenses
réelles de
chacune
des sections.
Article
8 : autoriser
le Président
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout document
permettant
l'application de
la présente
délibération.
Vote
à l'unanimité Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2022
Publié le
Ts
ID
: 059-265900902-20221128-22_3_8-DE
RÉFUBLIQLUE
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FRANÇAISE
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CENTRE
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CHANCES
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générale
des
Finériees
publiques
Centre
des
Finances
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CAMIERAY
53
Marce
en
Baroeul,
le 77/05/2022
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la ose
en
ceuvre
du
droit
d'uption
pour
adopte”
le
référentiel
ASF
Monsieur
Président,
Far
courrier
c'té
en référer ce,
vous
séliiter,
en
anplication
du
décret
n°
2015
1899
du
30
décembre
2015
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
MS7
par
dreit
d'epcion
pour
le CCAS
de
BORQUES
à comorer
du
1 janvie-
2025,
En
spplication
des
dispasit
ons
précitées,
j'a
l'honneur
d'atéuser
réccption
de
vatre
demande
et
de
vous
faire
part
cé
mon
accord
de
principe
pour
laaslication
par
le
LÈAS
de
BGNBUES
à compter
d1
1
janvier 2023.
Dans
le
cadre
ce
ce
changetrent
de
référendiel,
je
mic
permets
d'appeler
votre
also
éur
iLs péirts
suivants
:
- le changement
de
nôménrlature
ne
peut
intertenir
qu'à
compter
du"
janvier
suivant
la date
de
ia
délibération
par
Gui
é
la callectinté
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
MS7;
- la
présence
d'un
solde
débiteur
au
cempte
1068,
dès
lôrs
eue
me
compte
n'existe
plus
dans
le
réfécantiel
MS7
et
nécessite
dès
lors
son
apurement
cans
des
conditions
précises; - l'option
pour
le
référentiel
MS7
implique
l'edcption
du
référerce
pour
ses
éventucls
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
dernaurant
régis
aar
instruction
budgétaire
etennntable
MA,
En
application
des
dispositions
de
l'article
1% du
décret
rf2018-4896
précité,
le présent
avis
ost
joint
zu
projet
de
dé
ibération,
Je
me
tiens
à vot-c
disposition
gour
tout
enseignement
comp
émentaire
et vous
prie
d'agéer,
Monsieur
le Président,
l'expression
de
ma
cons'dération
distinguée.
Le Camptable
public
Isabelle
CAMBRAY
Can