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Déliberation - 24 2 3 Délib PPA 2024 pref
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2 3 Délib PPA 2024 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
vZ ville de bondues CAS are Commanal d'Action
501
Extrait du
Registre des
Délibérations
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
ID
: 059-265900902-20240318-24_2_3-DE
nef
Le
lundi
18
mars
2024
à
18
h
30,
le
conseil
d'administration
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
Delebarre.
Date
de
la convocation
: le 14
mars
2024
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Mmes
Anne-Caïherine
DERVILLE,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Marie
DUCATTEAU,
Danièle
DELBECQUE,
Marie-Paule
LEPERS,
M. Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Micheline
DEPOORTERE,
Caroline
BRUNET,
Dorothée
DEFORCHE,
M.
Michel
RENARD
Excusé
(ayant donné
pouvoir)
: M. Bernard
CAUDAL
(à Mme
Anne-Catherine
DERVILLE)
Excusés
: Mme
Laura
NAESSENS,
M.
Bernard
POTTIER,
Mme
Odile
WOEHL,
M.
Benoît
GADEYNE
N°
24-23
Ressources
humaines
Prime
Pouvoir d'Achat Exceptionnelle
La
prime de
pouvoir d'achat
est une
prime
exceptionnelle,
d'un
montant
forfaitaire,
visant à soutenir
le pouvoir
d'achat des
agents
publics percevant
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure ou
égale
à 39
000€ afin de faire face
à l'inflation
et à compenser
leur perte
de
pouvoir
d'achat.
Rapport
de
M.
le Président,
C'est pourquoi
il vous
est proposé
d'instituer la prime
de pouvoir d'achat dans
les conditions qui suivent.
1.
Les
bénéficiaires
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
est mise en place en faveur des
agents
publics suivants et remplissant les
conditions
requises
déterminées
par
l’article
2 du
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
et reprises
ci-après
:
e
Les
agents
contractuels de droit public quel que soit le type de contrat,
e
Les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires.
2.
Les
conditions
à remplir
Pour
bénéficier
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
les
agents
publics
devront
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
e
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
territorial
à
une
date
d'effet
antérieure
au
Âe janvier
2023,
e
Etre employés
et rémunérés
par un employeur
public territorial au 30 juin 2023,
e
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39 000€
au
titre de
la période
courant
du
1er juillet 2022
au 30 juin 2023. Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
©
Publié
le
ID
: 059-265900902-20240318-24_2_3-DE
Lorsque
l'agent n’a pas été employé
et rémunéré
pendant
ia totalité de la période courant du
1e juillet 2022
au 30 juin
2023
par la collectivité,
le montant de la rémunération
brute est divisé par le nombre
de mois
rémunérés
sur cette même
période
puis
multiplié par douze
pour déterminer
la rémunération
brute mentionnée
ci-dessus.
3
Le
montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Le
montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
est déterminé
de la façon
suivante :
MONTANT
MAXIMAL
MONTANT
DE
LA
PRIME
REMUNERATION
BRUT
PERÇUE
AU
TITRE
DE
LA
PERIODE |
DE
LA
PRIME
POUVOIR |
POUVOIR
D'ACHAT
VOTE
PAR
COURANT
DU
1€ JUILLET
2022
AU
30 JUIN
2023
D'ACHAT
L'ASSEMBLEE
EXCEPTIONNELLE
DELIBIBERANTE
inférieure
ou
égale
à 23
700€
800€
800€
Supérieure
à 23
700€
et inférieure
ou
égale
à 27
300€
700€
700€
Supérieure
à 27 300€
et inférieure ou égale
à 29
160€
600€
600€
Supérieure
à 29
160€
et inférieure ou
égale
à 30 840€
500€
500€
Supérieure
à 30
840€
et inférieure
ou
égale
à 32
280€
400€
400€
Supérieure
à 32 280€
et inférieure ou égale à 33 600€
350€
350€
Supérieure
à 33 600€
et inférieure ou égale
à 39 000€
300€
300€
Le
montant
de
la prime
sera
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
de
référence du 1e juillet 2022
au
30 juin 2023.
La prime
exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée
par :
+
La collectivité qui emploie
et rémunère
l'agent au 30 juin 2023,
«
Chaque
collectivité
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
l'agent au
30 juin
2023.
La prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle
sera versée
en
une seule fraction avec la paie d'avril 2024.
La prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle
est cumulable
avec toute autre prime
et indernnité
perçue
par l'agent,
à
l'exception
de
la prime
du
même
nom
prévue
par le décret
n°203-702
du
31 juillet 2023
et destinée
aux agents
des deux
autres
versants
de la fonction
publique
(fonction
publique d'Etat et fonction
publique hospitalière).
L'attribution
individuelle de cette
prime fera l'objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Travaux
préparatoires :
CST
du
18/03/2024
Vote
à l'unanimité