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Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ n°7 à PJ n°12 Dossier enregistrement IBS Concassage 09 2020 compressé
Document publié le Lundi 26 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ n°7 à PJ n°12 Dossier enregistrement IBS Concassage 09 2020 compressé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
P.J. n°7. – Justification de la demande de dérogation à
l’article n°5 de l'arrêté du 26 novembre 2012 de
prescriptions générales Cette demande de dérogation concerne l’article n°5 de l'arrêté du 26 novembre 2012 de
prescriptions générales qui stipule :
« Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des
limites du site.
« Les zones de stockage sont, à la date de délivrance de l'arrêté préfectoral, implantées à
une distance d'éloignement de 20 mètres des constructions à usage d'habitation ou des
établissements destinés à recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de
retraite, école, collège, lycée et crèche). »
La demande de dérogation ne concerne que la distance des limites du site.
Cette demande est imposée par la nécessité d’implanter les installations de concassage :
Sur une plateforme d’une longueur de 150 mètres, ce qui n’est réalisable que dans
la partie la plus basse du terrain dans la vallée de Kangani,
Sur des terrains classés en carrière au sein de la zone A (agricole) du PLU de
Koungou (voir extrait du PLU ci-après),
Sur des terrains naturels non remaniés qui sont présents uniquement en limite sud
de la parcelle, la partie nord ayant été remblayée.
Cette implantation n’aura pas d’incidence sur les terrains limitrophes qui sont destinés à
une activité identique (projet de carrière Vinci).
Cette implantation présente également l’avantage d’éloigner au maximum les
sources de poussières et de bruit des habitations du village de Kangani. P.J. n°8. – Avis du propriétaire du terrain, sur l'état dans
lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de
l'installation Kangani, le 18 décembre 2019
Monsieur le Gérant
C/o Carrière de Kangani
BP 429-7Z1. Kawéni
97600 MAMOUDZOU
Département de Mayotte
Courriel : diribs@ibs-groupe com
Objet : Avis du Propriétaire foncier concernant le projet de réaménagement du site de concassage et de production de bétons prêts à l'emploi (ICPE)
Contexte réglementaire : Article D181-15-2 du Code de l'Environnement
Monsieur le Gérant,
Conformément à la législation en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter votre avis sur la remise en état du site de notre futur site de concassage et de fabrication de béton prêt à l'emploi de Kangani en cas d'arrêt de son exploitation.
Remise en état du site
Mise en sécurité du site Dans le cadre de
la cessation des activités, toutes les dispositions seront prises pour supprimer les risques d'incendie et d'explosion.
LS Sur Si
dispositions qui pourront être prises sont les suivantes :
+ Les locaux de stockage seront nettoyés ;
+ _Les fosses et caniveaux éventuellement présents seront curés : . Les installation de concassage et la centrale à béton seront démontées et évacuées pour être revendues ;
+ Le matériel hors d'usage pourra être repris notamment par des ferrailleurs ;
+ Le site sera nettoyé,
+ Les déchets seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets de démolition seront traités le cas échéant selon la filière appropriée
Tous les produits non utilisés sur le site devront également être évacués (sable, granulats, produits chimiques,
etc. ….) vers les fournisseurs, des clients ou des filières d'élimination selon leur nature.
Les produits dangereux utilisés sur le site pourront, lors de la cessation d'activité, soit être récupérés directement par le fournisseur, soit éliminés en tant que déchets dans des filières appropriées comme | .
Z.I. Kawéni - BP 429
97600 Mamoudzou
Téléphone. : (02.69) 61.15.50 - Télécopie : (02.69) 61.21.18
www.hold-invest.com Intégration dans l'environnement L'intégration du site dans son environnement à sa fermeture sera à considérer selon l'utilisation projetée.
ET tic de pollution des sols et des eaux souterraines
5 de rétention, l'mpermésbilisation de la plateforme de la centrale et des voies de circulation extérieures représentent une sécurité en ce qui concerne la protection du sol et du sous-sol sur le site. Cependant, des dispositions adaptées seront définies dans le cas où des zones présumées polluées seraient identifiées.
Usage futur En cas d'arrêt d'activité, deux options sont envisagées selon les possibilités offertes par le PLUI à cette date :
+ Soit la réutilisation du site pour des activités industrielles en lien avec la carrière «Soit la réutilisation du site à des fins agricoles : ce projet de réaménagement nécessitera en plus des opérations déjà citées, d'évacuer tous les revêtements (enrobés, béton) présents sur le site et de terrasser de la terre végétale au bulldozer sur une hauteur d'un mètre afin de permettre une revégétalisation du site.
Voir le plan ci-joint de l'emplacement des installations.
Restant à votre disposition pour toute précision relative à ce projet,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Gérant, l'expression de ma considération distinguée.
( INGENIERIE BETON SYSTEML. -
SA au Capital de 200 000 €
Carrière de KANGANI
97000 MAMA, OUD: Tél : 0269 51 16 80 - Fax:
4900 61 24 40 SIRET : 094 125 275 00027
97600 Mamoudzou
Téléphone. : (02.69) 61.15.50 - Télécopie : (02.69) 61.21.18
www.hold-invest.com Plan de situation de l'installation
LONGONI SANDAWANA
Kangani, le 18 Mars 2020
INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)
M. le Président
Carrière de Kangani
BP 429 -Z.I. Kawéni
97600 MAMOUDZOU
Département de Mayotte
Objet : Demande d'enregistrement relative à une installation classée Mise à disposition foncière
Monsieur le Président,
Par dossier déposé à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte en date du 20 décembre 2019, vous avez sollicité une demande d’enregistrement relative à une installation classée intéressant une activité de broyage, concassage, criblage de minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels, et de production de bétons prêts à l'emploi.
Vous nous interpellez aux fins d'implantation de vos outils industriels sur une parcelle de terrain en notre
propriété, sise Village de Kangani, commune de Koungou, cadastrée sous la référence AR 167.
Après examen de votre demande, et comme suite à nos échanges en la matière, nous vous signifions ce jour notre acceptation quant à votre demande de mise à disposition foncière pour l'exercice de vos activités.
Comptant avoir répondu à vos attentes,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, nos plus sincères salutations.
Le Secrétaire Général
Davi
— SANDAWANA
SARL au capital de 8640 €
Carrière de KANGANI
BP 429 - KAWENI
97600 MAMOUDZOU :
Tél: 0269 61 53 21 - Fax : 0269 61 21 1
SIREN : 024 053 159
SANDAWANA
Village de Kangani
Z.I. Kawéni - BP 429
97600 Mamoudzou
Téléphone. : (02.69) 61.15.50 - Télécopie : (02.69) 61.21.18
www.hald-invest com P.J. n°9. – Avis du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel
devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de
l'installation Kangani, le 18 décembre 2019
MAIRIE DE KOUNGOU
Monsieur le Maire 1, place de la liberté
97690 KOUNGOU
Département de Mayotte
Courriel : service-dg@koungou.fr
assani-saindou.bam@koungou.fr
Objet : Avis du Maire de la commune de Koungou concernant le projet de réaménagement du site de concassage et de production de bétons prêts à l'emploi (ICPE)
Contexte réglementaire : Article D181-15-2 du Code de l'Environnement
Monsieur le Maire,
Conformément à la législation en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter votre avis sur la remise en état du site de notre futur site de concassage et de fabrication de béton prêt à l'emploi de Kangani en cas d'arrêt de son exploitation.
Remise en état du site
Mise en sécurité du site
Dans le cadre de la cessation des activités, toutes les dispositions seront prises pour supprimer les risques d'incendie et d'explosion.
Evaci :s déchets et pre ésents
Dans le cas d'une éventuelle cessation ‘activité, les ispositioi qui pourront être prises sont les suivantes :
+ Les locaux de stockage seront nettoyés ;
+ Les fosses et caniveaux éventuellement présents seront curés ; + Les installation de concassage et la centrale à béton seront démontées et évacuées pour être revendues;
+ Le matériel hors d'usage pourra être repris notamment par des ferrailleurs ; + _Le site sera nettoyé;
+ Les déchets seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets de démolition seront traités le cas échéant selon la filière appropriée.
Tous les produits non utilisés sur le site devront également être évacués (sable, granulats, produits chimiques, etc. ….) vers les fournisseurs, des clients ou des filières d'élimination selon leur nature.
Les produits dangereux utilisés sur le site pourront, lors de la cessation d'activité, soit être récupérés directement par le fournisseur, soit éliminés en tant que déchets dans des filières appropriées comme actuellement.
LT db. Téléphone. : (02.69) 61.15.50 - Télécopie: (02.69) 61.21.18 Fac still
www.hold-invest.com —
L'intégration du site dans son environnement à sa fermeture sera à considérer selon l'utilisation projetée.
Diagno de pollution des sols et des eaux souterraines
L'existence de rétention, lmperméabiisation de la plateforme de la centrale et des voies de circulation extérieures représentent une sécurité en ce qui concerne la protection du sol et du sous-sol sur le site. Cependant, des dispositions adaptées seront définies dans le cas où des zones présumées polluées seraient identifiées.
Usage futur
En cas d'arrêt d'activité, deux options sont envisagées selon les possibilités offertes par le PLUI à cette date :
+ Soit la réutilisation du site pour des activités industrielles en lien avec la carrière + Soit la réutilisation du site à des fins agricoles : ce projet de réaménagement nécessitera en plus des opérations déjà citées, d'évacuer tous les revêtements (enrobés, béton) présents sur le site et de terrasser de la terre végétale au bulldozer sur une hauteur d'un mètre afin de permettre une revégétalisation du site.
Voir le plan ci-joint de l'emplacement des installations.
Restant à votre disposition pour toute précision relative à ce projet,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
{ INGE. E BETON SYSTEM£
N au Capital de 200 000 €
Carrière de KANGANI
BP 429 - KAWENI
97600 MAMOUDZOU Tél:
6262 91 15 50 - Fax : 0269 61 2118
SIRET ; 094 125 275 00027
HE. -.5 97600 Mamoudzou Téléphone. : (02.69) 61.15.50 - Télécopie : (02.69) 61.21.18
www.hold-invest.com Koungou le 24 avril 2020
‘ s
BAMCOLO Assani Saindou
Mairie de la commune de Koungou INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)
Hôtel de ville M. le Secrétaire Général
97 690 Koungou Carrière de Kangani
Tel : 0269614242 BP 429 —Z.I. Kawéni
Fax : 02 69 63 88 97600 MAMOUDZOU
Objet : Demande d’enregistrement relative à une installation classée
Avis du Maire
Monsieur le Secrétaire Général,
Par dossier déposé à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte en date du 20 décembre 2019, vous avez sollicité une demande d’enregistrement relative à une
installation classée intéressant une activité de broyage, concassage, criblage de minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels, et de production de bétons prêts à l'emploi.
Ces activités devant être implantées sur le territoire de la commune de Koungou, village de Kangani,
sur une emprise foncière en la propriété de la société SANDAWANA, référencée comme suit :
Préfixe | Section N° Lieudit Surface 000 AR 167 KANGANI 5ha 00a 57ca
Vous sollicitez l’avis du Maire quant à l'approbation de la municipalité en vue d'autoriser ces activités
au sein de la commune.
Après examen du dossier, considérant l’emprise foncière référencée, les implications
environnementales inhérentes aux activités susnommées, et l'intérêt en matière de développement économique et de création d'emplois au sein de la commune,
La Mairie de Koungou vous signifie ce jour un avis favorable à l’implantation et à l'exercice de vos
activités sur l'emprise foncière sus-référencée.
Pour servir et valoir ce que de droit.
Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l'assyrance de mes, respectueuses
salutations.
Mairie de Koungou w 1, Place de la Liberté w 97690 Koungou m MAYOTTE
Tél. : 02 69 61 42 42 m Fax: 02 69 63 88 78 P.J. n°12. – Eléments permettant au préfet d'apprécier,
s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans,
schémas et programmes [9° de l’art. R. 512-46-4 du
code de l’environnement] Compatibilité du projet avec les principaux plans et programmes
Ce chapitre présente les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l’article R. 122-17 et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l’article L. 371-3.
Le tableau ci-dessous énumère tout d’abord les plans et programmes dont le site peut relever, parmi les plans, schémas et programmes mentionnés à l’article R122-17 du code de l’environnement :
Plans, schémas et programmes
(et références au code de
l’environnement)
Applicabilité au projet
4° Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux prévus par les articles L.
212-1 et L. 212-2 du code de l’environnement
Oui
SDAGE de Mayotte approuvé le 27 novembre
2015.
5° Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux prévus par les articles L. 212-3 à L. 212-
6 du code de l’environnement
Non concerné. En effet, il n’existe pas à ce jour de
schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
approuvé à Mayotte.
La compatibilité du projet vis-à-vis de ce schéma
ne peut être réalisée.
8° Schéma régional du climat, de l’air et de
l’énergie prévu par l’article L.122-1 du code
de l’environnement
Non concerné. En effet, il n’existe pas à ce jour de
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
(SRCAE) approuvé à Mayotte.
La compatibilité du projet vis-à-vis de ce schéma
ne peut être réalisée.
14° Schéma régional de cohérence écologique
prévu par l’article L.371-3 du code de
l’environnement
Non concerné. En effet, il n’existe pas à ce jour de
Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
approuvé à Mayotte.
La compatibilité du projet vis-à-vis de ce schéma
ne peut être réalisée que sur le projet communiqué par la DEAL.
17° Plan national de prévention des déchets
prévu par l'article L. 541-11 du code de
l’environnement et 18° Plans nationaux de
prévention et de gestion de certaines
catégories de déchets prévus par l'article L.
541-11-1 du code de l’environnement
Oui
Plan national de prévention des déchets : plan
d’actions déchets 2014-2020
19° Plan régional ou interrégional de
prévention et de gestion des déchets
dangereux prévus par l'article L. 541-13 du
code de l’environnement
Oui pour les huiles usagées
Plan local de collecte et d’élimination des huiles
usagées de la collectivité départementale de
Mayotte en date du 9 février 2009
Non concerné pour les déchets dangereux hors
huiles usagées. En effet, en l’absence de plan relatif
à la gestion des déchets dangereux sur le territoire de
Mayotte. La compatibilité du projet vis-à-vis de ce
plan ne peut être réalisée.
20° Plan départemental ou
interdépartemental de prévention et de
gestion des déchets non dangereux prévus
par l'article L. 541-14 du code de
l’environnement
Non concerné
En effet il existe un Plan d’Elimination des Déchets
Ménagers et Assimilés (PEDMA) de Mayotte approuvé
en octobre 2010, mais IBS n’est pas un acteur de la
gestion des déchets à l’échelle du territoire de
Mayotte.
25° Plan de gestion des risques d’inondation
prévu à l’article L. 566-7 du code de
l’environnement
Oui
Plan de Gestion des Risques d’Inondation du 26
novembre 2015 Gestion PGRI
équilibrée
de la Thématiques communes au PGRI et au
ressource |] SDAGE (Volet Inondation du SDAGE) : Thématiques à réserver au PGRI :
en eau ( + l'aménagement du territoire pour la + la préservation
de is dynamique réduction de la vunérabilté des biens
naturelle des cours d'eau exposés
(préservation des zones d'expansion +. la conscience du risque, Information
des crues, zones de divagsbon des cacyens.
naturelle des cours d'eau, …) el des + La préparation et la gestion de la crise, zones humides,
* la prévision des inondations el Faterte,
* l'entretien des cours d'eau, * les diagnostics et la connaissance des + le maitrise du ruissellement
et de erveux ét vulnérabätés
l'érosion, |
+ les aspects de gouvernance
+ | connaissance des aléas
1. Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
La Directive Européenne « calendrier » 2013/64/UE du 17 décembre 2013, fixe pour Mayotte un décalage de 6 ans par rapport aux autres districts hydrographiques français et européens. Ainsi, le cycle de gestion 2016-2021 est le premier cycle de gestion officiel de Mayotte. Le rapportage au niveau national et européen incombe donc à Mayotte pour la période 2016-2021 (ce qui n’était pas le cas pour la période 2010-2015).
Articulation entre SDAGE et PGRI : Les SDAGE et les PGRI constituent les documents cadre de gestion à l’échelle du district hydrographique avec un périmètre et un calendrier communs. De manière simplifiée, le SDAGE a pour objectif la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques (Directive Cadre sur l’Eau), le PGRI la prévention des inondations (Directive Inondation). La réglementation impose que les dispositions du SDAGE concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau soient communes avec le PGRI et que ce dernier soit compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le SDAGE. La répartition entre les thématiques de ces deux documents stratégiques est présentée dans le schéma ci-dessous :
Les objectifs et dispositions visant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sont repris à l’identique et clairement identifiés dans le PGRI et le SDAGE.
Les orientations fondamentales du SDAGE, les dispositions prises ainsi que le programme de mesures associé traduisent ces priorités d’actions qui s’inscrivent dans un contexte économique et financier très contraint. De ce fait, proposition est faite de concentrer les sept orientations fondamentales du précédent SDAGE en 5 orientations principales :
Orientation fondamentale 1 : Réduire la pollution des milieux aquatiques, Orientation Fondamentale 2 : Protéger et sécuriser la ressource pour l’alimentation en eau de la population,
Orientation Fondamentale 3 : Conserver, restaurer et entretenir les milieux et la biodiversité, Orientation Fondamentale 4 : Développer la gouvernance et les synergies dans le domaine de l’eau,
Orientation Fondamentale 5 : Gérer les risques naturels (inondation, ruissellement, érosion, submersion marine).
Le tableau suivant fournit les éléments de compatibilité du site avec le SDAGE :
Orientations du
SDAGE Eléments de compatibilité du projet vis-à-vis de ces orientations
Réduire la
pollution des
milieux
aquatiques
Les besoins en eau de l’installation de concassage et de la centrale à béton seront assurés par le forage de la société IBS. Celui-ci est muni d'un dispositif de comptage afin de suivre la consommation d’eau. Les activités de l’installation de concassage ne nécessitent qu’une quantité limitée d’eau pour rabattre les poussières sur le site et les pistes d’accès. Les activités de la centrale à béton nécessitent
En outre pour ces activités le personnel du site ne procèdera à aucun lavage d’engins.
Le site disposera d’un réseau séparatif permettant de séparer les eaux pluviales potentiellement polluées par des hydrocarbures qui transiteront par un séparateur d’hydrocarbures, des eaux pluviales provenant de l’amont qui seront dirigées directement vers le milieu naturel.
Toutes les dispositions nécessaires dans l’exploitation du site seront prises pour limiter les consommations en eau et donc les rejets liquides.
Protéger et
sécuriser la
ressource pour
l’alimentation en
eau de la
population
La consommation d’eau du site projetée sera liée aux stricts besoins du site.
Des formations et sensibilisations du personnel seront dispensées au personnel (rationalisation de l’eau, procédures en cas de déversements accidentels de produits, etc.).
Un relevé périodique de la consommation d’eau sera réalisé, les résultats seront reportés sur un registre.
L’impact du site projeté sur la ressource en eau est aussi limité que possible.
Conserver,
restaurer et
entretenir les
milieux et la
biodiversité
Le projet est implanté sur d’anciennes cultures vivrières ce qui limite considérablement son impact sur les milieux et la biodiversité.
Développer la
gouvernance et
les synergies
dans le domaine
de l’eau
Sans objet.
Gérer les risques
naturels
(inondation,
ruissellement,
érosion,
submersion
marine)
La commune de Koungou est soumise à de nombreux aléas et risques, de par sa localisation, sa morphologie et sa structure géologique. Ainsi, elle est soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) qui a été prescrit le 18 décembre 2009, et approuvé le 14/02/2019.
D’après les zonages de ce PPRn, le site n’est pas concerné par le risque d’inondation par submersion marine d’origine cyclonique.
Il est en revanche concernée par des aléas inondation par débordement de cours d’eau.
Des ouvrages de collecte ont été mis en place afin de dévier et de drainer les eaux des ravines du bassin versant amont. Les ouvrages de collecte viseront à protéger les installations à créer sans aggraver les aléas en aval du site.
Le projet est compatible avec les orientations du SDAGE Mayotte approuvé en 2015. Situation du projet par rapport aux aléas inondation du PPRn
Situation du projet par rapport aux aléas mouvement de terrain du PPRn
2. Plan de gestion du risque d’inondation de Mayotte
Dans le cadre de la directive 2007/60/CE dite « Directive inondation », un territoire à risque important d’inondation (TRI), correspondant à la zone où les enjeux sont les plus importants dans le district hydrographique, a été identifié à Mayotte. Il s’agit de l’ensemble des zones littorales pouvant être affectées par un aléa inondation par débordement des cours d’eau et/ou par submersion marine. 2NDGEUIP
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Le PGRI de Mayotte, approuvé le 26 novembre 2015, constitue un nouveau document de planification permettant d’asseoir la politique nationale de gestion des risques d’inondation à Mayotte, par une mise en œuvre progressive. Il s’agit d’un document opposable à l’administration et à ses décisions, définissant les objectifs prioritaires de gestion des risques d’inondation dans le district.
Le PGRI de Mayotte inclut 8 objectifs adaptés aux spécificités du territoire, associés à 23 dispositions comportant plusieurs niveaux de précision.
Le site ne se trouve pas dans un secteur à risque important d’inondation à Mayotte. Projet de Trame Verte et Bleue
3. Schéma Régional de Cohérence Ecologique
Ce schéma est en cours d’élaboration et n’est pas validé. Selon le projet de Trame Verte et Bleue transmis par la DEAL, la parcelle n’empiète sur aucun réservoir potentiel de biodiversité ni corridor écologique. 4. Plan national de prévention des déchets 2014-2020
Le plan national de prévention des déchets : plan d’actions déchets 2014-2020 est en cours d’approbation.
Les objectifs du projet de plan national de prévention des déchets sont répartis en 3 grands axes :
une diminution de 7 % de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant par an à horizon 2020 par rapport à 2010, dans la continuité du précédent plan national (limité aux ordures ménagères) ;
une stabilisation au minimum de la production de déchets des activités économiques (DAE) d’ici à 2020 ;
une stabilisation au minimum de la production de déchets du BTP d’ici à 2020, avec un objectif de réduction plus précis à définir.
Le tableau suivant fournit les éléments de compatibilité du site avec le projet de plan national de prévention des déchets (actions 2014-2020) :
Orientations du
plan d’actions
déchets
Eléments de compatibilité du projet vis-à-vis de ces orientations
Réduction de 7 %
des déchets
ménagers et
assimilés produits
par habitant à
l'horizon 2020
L’exploitation du site génère que peu de déchets ménagers et assimilés. Il est exploité de manière à réduire à la source la production de déchets.
Le site mettra en place une gestion organisée et maîtrisée des déchets générés sur le site. Il disposera de zones et d’équipements de stockage adaptés aux types de déchets.
Le tri des déchets non dangereux sera organisé sur la base de la récupération séparée de papier et carton, plastiques, métaux, etc.
Stabilisation des
déchets
d'activités
économiques
produits à
l'horizon 2020
Les déchets produits sont séparés à la source permettant de faciliter leur recyclage. Le tri des déchets non dangereux sera organisé sur la base de la récupération séparée de papier et carton, plastiques, métaux, etc. Les rebuts ou retours de béton sont recyclés en interne en coulant des blocs de soutènement qui sont utilisés pour stabiliser les talus.
Les déchets de production de granulats peuvent être vendus pour des usages ne nécessitant pas de granulométrie ou caractéristiques particulières (remblai tout venant).
Stabilisation des
déchets du BTP
produits à
l'horizon 2020
La gestion optimisée des déchets de chantier sera un élément contractuel imposé aux entreprises intervenantes.
Le projet est compatible avec les objectifs du projet de plan national de prévention des déchets (actions 2014-2020).
5. Plan local de collecte et d’élimination des huiles usagées de Mayotte
Mayotte dispose d’un Plan local de collecte et d’élimination des huiles usagées de la collectivité départementale de Mayotte approuvé le 9 février 2009.
D’après ce plan, le gisement d’huiles usagées est estimé à environ 440 t pour l’année 2006. Toutefois, en tenant compte du développement économique de Mayotte et du trafic routier qui est amené à progresser fortement, le gisement d’huiles usagées devrait donc augmenter progressivement dans les prochaines années et devrait être de l’ordre de 610 tonnes en 2019, sans tenir compte des besoins spécifiques du STM (Services des Transports Maritimes). A Mayotte, les huiles usagées sont principalement des huiles noires produites par les moteurs des véhicules.
Les principales activités susceptibles de produire ces huiles sont : Les garages, concessionnaires, stations de vidange, stations-services ; Les transports (routiers, maritimes, aériens) ;
Les usines, les ateliers, les entreprises industrielles.
L’ensemble des installations IBS ont produit 18 000 litres d’huile de vigange en 2018. Ces huiles sont récupérées et recyclées par la société STAR Mayotte.