unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 Dossier enquete publique Biriatou V4

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 Dossier enquete publique Biriatou V4 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 Dossier enquete publique Biriatou V4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Pêche et métiers de la mer, = Pays

A Basque

eUSKAL

HERRIAQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

Maitre d’ouvrage :

Communauté d’Agglomération Pays Basque

Direction Générale Adjointe

Eau, Littoral et Milieux Naturels

15 avenue Foch – 64185 Bayonne Cedex

Etablissement d’une servitude de canalisation

publique d’eaux pluviales du quartier Azkenia

sur la commune de Biriatou (Articles L152-1, R152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)

DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

NOTE DE PRESENTATIONDossier d’enquête publique : servitude canalisation

Note de présentation

2

Table des matières

1.Contexte / Objet des travaux

2.Objet de l’enquête, textes applicables et suites de la procédure a. Objet de l’enquête

b. Textes applicables

c. Le déroulé de l’enquêteDossier d’enquête publique : servitude canalisation

Note de présentation

3

1. Contexte / Objet des travaux

Le schéma directeur des eaux pluviales (SDEP) de la commune de Biriatou a été présenté et validé en Comité de Pilotage en septembre 2017. Ce document a permis d’établir un programme de travaux nécessaire au bon fonctionnement des réseaux d’eaux pluviales pour limiter les débordements sur la commune de Biriatou.

En 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé une étude de faisabilité afin d’appréhender au mieux le fonctionnement hydraulique des réseaux d’eaux pluviales du quartier Azkenia à Biriatou. En effet, ce secteur a subi de nombreuses inondations par le passé et dont certains épisodes ont été particulièrement dommageables. Cette étude de faisabilité a abouti à un programme de travaux nécessaire à engager afin d’atteindre les niveaux de protection contre les inondations fixé au SDEP de 2017.

En 2022, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’études INGEAU Conseils concernant les études et le suivi de travaux des aménagement hydrauliques pluviaux envisagés sur le quartier Azkenia.

Ces études ont permis d’établir que :

1. Le busage sous le chemin de Garlatz apparait insuffisant. Le remplacement des 2 canalisations de diamètre 600 mm par une canalisation cadre de 1500 x 700 mm est préconisé,

2. Le busage existant de diamètre 1000 mm sous le chemin de Kurleku et sous les parcelles section AA n°228, 230 et section AB n°303, se rejetant dans le ruisseau, est sous-dimensionné. Un remplacement de ce dernier par une canalisation cadre de 2000 x 1000 mm est préconisé.

3. Des aménagements de voirie au niveau du carrefour du chemin de Garlatz et de Kurleku sont également à prévoir afin de mieux capter les eaux de ruissellement venant impacter le bas du carrefour.

Le remplacement en lieu et place de la canalisation existante par un cadre de 2000 x 1000 mm (point 2. évoqué ci-dessus) nécessite un maintien de passage en domaine privé (3 parcelles impactées).

Un scénario visant à modifier entièrement le tracé de cette canalisation dans le but de cheminer entièrement sous le domaine public a été étudié. Ce dernier a été écarté car ce scénario est économiquement disproportionné et hydrauliquement compliqué voire infaisable. Le maintien du point de rejet actuel de la canalisation, avec un renforcement de la capacité hydraulique apparait donc indispensable.

Par la suite, il a été envisagé de légèrement modifier le tracé de cette conduite sur sa partie avale en domaine privé afin que cette dernière ne soit située que sur une seule parcelle au lieu de trois. Cette solution a été évoquée avec Monsieur Jean-Baptiste Andueza, propriétaire de cette parcelle non bâtie (section AB n°303), lors de réunions avec les services de l’Agglomération Pays Basque le 16 septembre 2022 et le 21 décembre 2022, en présence de représentants de la Mairie de Biriatou.ess er 7

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Commune de BIRIATOU

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Copropriété de l'immeuble AA 230

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Copropriété de l'immeuble AA 230

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NOTA :

Le système de coordonnées est rattaché au RAGFSS en progction CC43.

L'afimêtrie est ratiachée au Nivellement Général de la France (per & Réseau TERIA).

Pan établi d'après ls limies apparentes de proprité. Ces imites n'ont pes fait l'objet d'une œfinition contradiciohe avec les voisins.

Tous les éléments matériels indiqués sur œ plan ne en aucun cas les limites de propriété. Ptan re devant pas servir à l'implantation de bêtiments en limile ou de caicui Œ prospact strict sans @termination des limites melles de proprélé par bornage coniradictoire…mission séparée.

Dossier d’enquête publique : servitude canalisation

Note de présentation

4

Figure 1 : Plan de situation actuel des réseaux d'eaux pluviales

Canalisation existante

déjà en place

Ø 1000 mmDossier d’enquête publique : servitude canalisation

Note de présentation

5

La canalisation située en domaine privé permet d’acheminer les eaux pluviales provenant des ruisseaux de Garlatz et du Caminoberri vers le milieu naturel. Le sous-dimensionnement de cette canalisation occasionne des débordements au niveau du carrefour de la route de Garlatz et du chemin de Kurleku.

Ces inondations impactent la voirie fortement empruntée mais également certaines habitations implantées en contrebas de la voirie.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité le propriétaire de la parcelle section AB n°303 (Monsieur Jean-Baptiste Andueza) afin d’obtenir son autorisation d’effectuer les travaux de renforcement de la canalisation d’eaux pluviales.

Cette autorisation a été refusée par le propriétaire à plusieurs reprises.

Au regard des enjeux que représentent ces travaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a donc décidé d’engager une procédure visant à établir une servitude d’utilité publique.

Le présent dossier concerne donc l’établissent d’une servitude de passage de canalisation d’eau pluviale publique pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque empruntant la parcelle suivante :

- Parcelle section AB n°303 : 46 ml de canalisation cadre de dimensions 2000 x 1000 mm.Fe 516

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Commune de BIRIATOU

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Dossier d’enquête publique : servitude canalisation

Note de présentation

6

Figure 2 : Plan de situation projeté des réseaux d'eaux pluvialesDossier d’enquête publique : servitude canalisation

Note de présentation

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ENVIRONNEMENT : la canalisation cadre projetée sera posée en parallèle de la conduite existante sur le côté de la parcelle dans une bande de 3 mètres enherbée déjà existante, et à une profondeur comprise entre 1,50 et 1,30 m. Il n’y aura pas d’impact visuel.

Parcelle section AB n°303 :

Le matériau adapté aux dimensions de l’ouvrage sera du béton. Les interventions seront très limitées dans le temps. En cas d’une éventuelle casse ultérieure, une mini-pelle pourra procéder aux réparations nécessaires.

La hauteur entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux sera de 80 cm minimum, en application des dispositions de l’article R152-2 du code rural et de la pêche maritime. Il faudra veiller dans le cadre de la maintenance de l’ouvrage qu’aucun arbres viennent pousser dans l’emprise de la servitude Ces éléments seront repris dans l’arrêté instaurant la servitude.

RAISONS : les conduites seront posées afin de permettre le raccordement des réseaux d’eaux pluviales amonts existants.

AVANTAGES : la mise en place de ce nouveau réseau permettra de : ➢ Supprimer l’ensemble des débordements constatés pour les pluies de projet décennales (P10-2h et P10-4h),

➢ Supprimer les débordements résiduels liés à un risque fort pour les pluies trentennales (P30-2h et P30-4h),

➢ Protéger les habitations du carrefour contre les inondations à répétition.Dossier d’enquête publique : servitude canalisation

Note de présentation

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2. Objet de l’enquête, textes applicables et suites de la procédure

a. Objet de l’enquête

La présente enquête conduite par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de sa maitrise d’ouvrage concerne l’établissement de la servitude de passage sur la propriété visée ci- dessus dès lors qu’elle n’a pu être obtenue par voie amiable.

Elle concerne la parcelle AB n° 303 de la Commune de BIRIATOU, propriété de Monsieur Jean- Baptiste Andueza.

b. Textes applicables

Les textes applicables sont présentés ci-après :

• L’article L.152-1 du Code rural et de la pêche maritime institue « au profit des collectivités publiques, (…) une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

L’établissement de cette servitude ouvre droit à une indemnité. Il fait l’objet d’une enquête publique... »,

• En application, les articles R.152-1 à R.152-15 du même code fixent la procédure au terme de laquelle la collectivité à qui les propriétaires intéressés n’ont pas donné les facilités nécessaires à l’établissement au fonctionnement ou à l’entretien des canalisation souterraines, peut obtenir l’établissement de la servitude prévue.

La demande de la collectivité est soumise à enquête publique et instruction par le préfet. A l’issue de la procédure le préfet statue in fine par arrêté sur l’établissement de la servitude.

Sans préjudice de ces dispositions particulières du code rural précités, l’enquête publique est également régie par le Code des relations entre public et l’administration (articles L.134-1, R.134-1 et suivants).

Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur du Code d’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’enquête publique ici engagée est donc prescrite par le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, à la demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, sur le fondement des dispositions susvisées du Code rural et de la pêche maritime.

Les textes qui régissent cette enquête sont (au-delà des textes visés ci-dessus)

• L’article R.152-5 du code rural et de la pêche maritime précité (dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2017) qui précise que « Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l’ouverture d’une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration »,

• Les articles L.134-1 et L.134-2 et les articles R.134-3 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. On citera tout particulièrement l’article R.134-10 selon lequel « Le préfet [...] prévoit les conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête publique, par un arrêté [...) »,

• Les textes régissant la composition du dossier d’enquête sont les suivants : o L’article R.152-4 du code rural et de la pêche maritime,

o « La personne morale de droit public maître de l’ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l’article L. 152-1, adresse à cet effet une demande au préfet. A cette demande sont annexés :

▪ Une note donnant toutes précisions utiles sur l’objet des travaux et sur Ieur caractère technique,Dossier d’enquête publique : servitude canalisation

Note de présentation

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▪ Le plan des ouvrages prévus,

▪ Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l’établissement de la servitude est envisagé, avec l’indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1ᵉ et 2º de l'article R. 152- 2 et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l’exploitation des terrains,

▪ La liste par commune des propriétaires, établie à l’aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. ».

o L’article R.134-22 du c o d e d e s r e l a t i o n s e n t r e l e p u b l i c e t l ’ a d m i n i s t r a t i o n précise que « Le dossier soumis àl’enquête publique comprend au moins :

▪ Une notice explicative, qui indique l’objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les scénarios envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l’environnement,

▪ Un plan de situation,

▪ La mention des textes qui régissent l’enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci,

▪ Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête,

▪ Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s’ils sont très volumineux ».

c. Le déroulé de l’enquête

Le propriétaire actuel d’une parcelle située à Biriatou refuse à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le renforcement d’une canalisation d’eaux pluviales existante, aujourd’hui sous-dimensionnée, située sous sa parcelle. Le renforcement de cette canalisation permettrait de protéger contre les inondations les habitations et le carrefour de la route de Garlatz et du chemin de Kurleku jugé à fort enjeux dans le SDEP de 2017.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque se voit donc contrainte de demander au Préfet l’établissement d’une servitude en vue de conférer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le droit d’implanter ladite canalisation souterraine dans le terrain et d’assurer son entretien.

L’établissement de cette servitude fait l’objet de la présente enquête publique.

Concrètement, l’enquête se déroule ainsi :

✓ La Communauté d’Agglomération Pays Basque a adressé au Préfet une demande d’ouverture d’enquête accompagnée des documents figurant au dossier d’enquête.

✓ Après consultation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM), le Préfet prescrit l’ouverture de l’enquête qui ne peut être inférieure à 15 jours.

✓ Le préfet fait procéder à la publication, en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tour le département. Cet avis et publié huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête. Il est rappelé dans les huit premiers jours suivants le début de celle-ci.

✓ Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci l’avis est rendu public par voie d’affiches.Dossier d’enquête publique : servitude canalisation

Note de présentation

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✓ Notification individuelle du dépôt du dossier est faite, par le demandeur au propriétaire intéressé, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R 131 -6 et R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette notification comporte la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude et par toutes sujétions pouvant en découler.

✓ Un registre d’enquête est mis à disposition du public qui peut y consigner toute observation. A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le Préfet, rend ses conclusions, favorables ou non au projet.

✓ La servitude est ensuite établie par arrêté préfectoral qui sera affiché à la mairie de BIRIATOU et notifié au propriétaire.

✓ Le montant des indemnités dues au propriétaire en raison de l’établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique (article R152-13 du code rural). Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.