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Déliberation - 23 FixationDesTarifsDesConcessionsDeTerrainsCaveauxColumbariumsCavurnes
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 23 FixationDesTarifsDesConcessionsDeTerrainsCaveauxColumbariumsCavurnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de votants : 20
Le treize avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du sept avril deux mil vingt-trois, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Sébastien VERFAILLIE, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Bertrand DELORY procuration à Eric CHAPPE, Thierry CHAPPE, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2023-23 / 2023-04-13-14ème : Finances : Fixation des tarifs des concessions de terrains, caveaux, columbariums, cavurnes
La séance ouverte, Monsieur le Maire expose que des tarifs municipaux sont fixés pour les concessions au cimetière pour un terrain nu, pour les concessions au cimetière pour un sarcophage (caveau d’avance) à l’ancien cimetière et pour les concessions au columbarium avec un prix fixé par case.
Monsieur le Maire rappelle que ces tarifs sont appliqués selon la délibération référencée n°2021-72 / 2021- 08-12-14ème prise le 8 décembre 2021 et propose de revoir uniquement les tarifs concessions au columbarium, et également d’instaurer des tarifs pour des concessions au cimetière pour un cavurne.
En effet, la commune va prochainement procéder à la pose de nouveaux columbariums 7 familles, mais également de cavurnes.
Vu l’avis de la commission des finances du 30 mars 2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte à compter du 13 avril 2023 les tarifs des concessions de terrains, caveaux, cavurnes, columbariums comme suit :
Concession au cimetière
Terrain nu
Trentenaire
84 euros + frais
d’enregistrement
Cinquantenaire
140 euros + frais
d’enregistrement
Concession au cimetière
Sarcophage (caveau d’avance) à l’ancien
Cinquantenaire
1 500 euros + frais d’enregistrement cimetière
Concession au cimetière
Cavurne
Trentenaire
400 euros
Cinquantenaire
500 euros
Concession au columbarium
Prix fixé par case
Trentenaire
1 100 euros
Cinquantenaire
1 400 euros
et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Mairie certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 17 avril 2023
et de la publication le 17 avril 2023
À Gonnehem, le
Le Maire
Bernard DELELIS