Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5.synthese des deliberations
Déliberation - 5.synthese des deliberations
Déliberation - 4.synthese des deliberations
Déliberation - 4.synthese des deliberations
Déliberation - 6.synthese des deliberations 0
Déliberation - 5.synthese des deliberations 25 09 2023
Déliberation - 5.synthese des deliberations modifiee cm 24 06 24
Déliberation - synthese des deliberations
Déliberation - synthese des decisions
Déliberation - 5.synthese des deliberations 19 01 2026
Déliberation - synthese des deliberations
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - synthese des deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Famille,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
RAPPORTS, PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
19 points RAPPORT CM-2023-036
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Rapporteur : Arnaud de Bourrousse
Par courrier en date du 9 mai 2023, Madame Carole Dabrowski a informé Monsieur le Maire et Monsieur le Préfet de sa démission de ses fonctions de 8ème adjointe au Maire au motif que ses nouvelles fonctions professionnelles ne sont pas compatibles avec des fonctions de conseillère municipale.
Monsieur le Préfet nous informe par courrier du 17 mai 2023 de l’acceptation de cette démission qui prend effet à cette même date.
Les délégations dévolues à Madame Dabrowski ont été réattribuées à Monsieur Michel Millot pour les Grands projets (arrêté A-2023-078) et à Monsieur Carlos Andrade Dos Santos pour la Transition écologique (arrêté A-2023-079).
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-036
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 25 mai 2021 portant élection du Maire et des maires- adjoints,
Vu l’article L2122-15 du Code général des collectivités territoriales disposant que la démission du Maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département,
Considérant que, pour raisons professionnelles, Carole Dabrowski a présenté sa démission de ses fonctions de Maire-adjoint en date du 9 mai 2023,
Considérant que cette démission a été validé par le Sous-préfet des Yvelines en date du 17 mai 2023,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : FIXE le nombre de Maire-adjoints à 8.
Article 2 : PRÉCISE que les délégations de Madame Dabrowski ont été attribuées à Michel Millot pour les Grands projets et Carlos Andrade Dos Santos pour la Transition écologique.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2023-037
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
FIXATION DES INDEMITÉS ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Rapporteur : Arnaud de Bourrousse
Le Conseil Municipal fixe le taux maximal d'indemnité du Maire et des maires-adjoints en pourcentage de l'indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique.
Le bénéfice d'une indemnité de fonction est subordonné à une délibération expresse du Conseil municipal qui fixe l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil municipal.
L'enveloppe indemnitaire globale s’élève à un montant de 11 472,83 €.
Je vous propose de répartir cette enveloppe pour, d’une part, les 8 maires-adjoints, et d’autre part les 7 conseillers municipaux délégués, tel que cela apparaît ci-dessous : - Le Maire : 52,31 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ; - Les adjoints au Maire : 20,78 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Les Conseillers municipaux délégués : 10,45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Par ailleurs, toute délibération du Conseil municipal relative aux indemnités de fonction est obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.
S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le Conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima.
Enfin, l’octroi de l’indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d’arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-037
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
FIXATION DES INDEMITÉS ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Vu les articles L 2122-1 à L 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal CM-2023-036 du Conseil municipal modifiant le nombre de maire-adjoints
Considérant que la commune compte 15 178 habitants (population totale authentifiée par l’INSEE),
Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 27,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉTERMINE l’enveloppe globale autorisée à la somme de 11 472,83 € (indemnités brutes).
Article 2 : FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit :
- Le Maire : 52.31 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique;
- Les Adjoints : 20.78 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- les Conseillers municipaux délégués : 10,45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : APPROUVE le tableau ci-après qui précise les indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués :
Fonction Pourcentage de l'indice
Le Maire 52.31 %
Les Adjoints au Maire 20.78 %
Les Conseillers Municipaux délégués 10.45 %
Article 4 : PRÉCISE que les indemnités de fonction suivront automatiquement les augmentations générales de la Fonction Publique.
Article 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse RAPPORT COMMUN CM-2023-038 et CM-2023-039
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉSIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIVERSES INSTANCES
Rapporteur : Arnaud de Bourrousse
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la détermination de sièges au sein de différentes commissions communales et d’établissements publics de coopération intercommunale.
Les sièges en question ont été repartis lors de l’installation du Conseil municipal lors des séances du 22 juin et 21 septembre 2020 et ont été modifiés lors des différentes démissions.
Du fait de la démission de Madame Carole Dabrowski, les Commissions sont remaniées ainsi : Dates
Délibérations
Noms des Commissions ou Syndicats ACTIVITE Membres du Conseil Municipal 2020-2026
Commission Urbanisme - Travaux -
Environnement
Sécurité
Enquête publique
Installations classées
Environnement
Aménagement urbain
Travaux / Voirie
Transports / Déplacements
MILLOT Michel
22/06/2020 PRESIDENT : le Maire VALENTIN Jean-Pierre
12/04/2021 Vice-Président : Michel Millot MOUTY Julien
29/11/2021 Secrétariat : DST GAULTIER Françoise
Réunion le lundi à 18h30 BUISSEREZ Eric
DUSSOUS Marie-Ange
ZANOTTI Valérie
SOUCHET Amélie
SANCHES MATEUS Catherine
LOMBARD Jean-Paul
FIAULT Guillaume
MIEL Alexia
DROUGARD Laurent
Commission Finances - Développement
Economique - Administration Générale -
Ressources Humaines - Communication
Finances
Marché d'approvisionnement
Développement économique
Administration Générale
Ressources humaines
Communication
THIEMONGE Alain
22/06/2020 PRESIDENT : le Maire MOUTY Julien
12/04/2021 Vice-Président : Alain Thiémonge LE GUILLOUX Aline
29/11/2021 Secrétariat : DGS MARTIN Daniel
Réunion le jeudi à 19h en Teams sauf exception FERRAND Maël
ANDRADE DOS SANTOS Carlos
LOMBARD Jean-Paul
DEVRED Aurélien
SILLAC Barbara
VALENTIN Jean-Pierre
AGEITOS François
FIAULT Guillaume
BERNARD Marine Concernant la Commission communale des services publics locaux (CCSPL), Monsieur Fiault qui était suppléant devient Titulaire et Madame Miel devient Suppléante.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-038
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉSIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIVERSES INSTANCES
Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de constituer des commissions municipales,
Vu la délibération CM-2020-026 du 22 juin 2020 fixant le nombre à 3 commissions municipales et fixant à 13 le nombre de membres à chacune de ces commissions,
Vu la délibération CM-2020-027 du 22 juin 2020 désignant les membres de chaque commission,
Vu la délibération CM-2023-002 du 6 février 2023 modifiant la composition des Commissions municipales,
Vu la démission de Madame Carole Dabrowski de ses fonctions de Conseillère municipale,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE que :
- Barbara SILLAC en remplacement de Marie-Ange Dussous comme membre de la Commission Finances - Développement économique -
Administration générale - Ressources humaines - Communication,
- Marie-Ange DUSSOUS en remplacement de Carole Dabrowski comme membre de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement,
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-039
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) PRÉVUE À L’ARTICLE L.1413-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de constituer des commissions municipales,
Vu l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant au commune de plus de 10 000 habitants de créer une Commission consultative des services publics locaux,
Vu la délibération CM-2020-065 du 21 septembre 2020 désignant les membres de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
Vu la délibération CM-2023-003 du 6 février 2023 modifiant les membres de la CCSPL,
Considérant la demande du Groupe « Carrières ensemble » de modifier la représentation de leur groupe au sein de cette commission,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE de désigner à l’issu du scrutin les conseillers suivants comme membres devant composer la commission consultative des services publics locaux à caractère permanent :
Membres titulaires Membres suppléants
Jean-Pierre VALENTIN Aldona POLETTO
Françoise GAULTIER Marie-Ange DUSSOUS
Jean-Frédéric CHARDON Thérèse KARAM
Guillaume FIAULT Alexia MIEL
Marine BERNARD Laurent DROUGARD
Article 2 : MAINTIENT avec un siège et une voix, un représentant des associations locales, ci- dessous, pour siéger à la commission consultative des services publics locaux à caractère permanent.
En tant de représentants d’associations locales :
- L’association Réseau Vélo 78,
- L’association CADEB 78,
- L’association des jardins familiaux « Nature en partage »,
- L’UFC que choisir
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du CGCT, cette Commission est présidée par le Maire ou son représentant.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Aux membres de la CCSPL.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse RAPPORT CM-2023-040
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
AVIS DE LA COMMUNE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE SUR LE PROJET DÉPARTEMENTAL DE CRÉATION D’UN BARREAU DE LIAISON ENTRE LES RD311 ET RD321
Rapporteur : Michel MILLOT
La création d’un barreau de liaison entre les RD311 et RD 321 au niveau de la route de Chatou est un sujet récurrent que la municipalité porte depuis 2010.
La commune a exprimé sa demande pour la première fois lors d’une réunion le 5 août 2010 en présence des représentants du département.
La commune n’a eu de cesse ensuite de maintenir cette volonté et de faire avancer le projet : • En 2011 la commune a adressé un courrier de demande de faisabilité au département ainsi qu’un projet de Cahier de Clauses Techniques Particulières (CCTP) pour validation de la méthodologie, mais n’a pas obtenu de réponse,
• En 2012 La Communauté de Commune Boucles de Seine (CCBS) a pris en compte le projet dans son Plan Local de Déplacement (PLD) et a lancé le début de l’étude, • En 2013 la ville a envoyé au département l’étude et la proposition de tracé. Le département a répondu qu’il n’émettra un avis sur celui-ci que lorsqu’il aura été mené une étude de trafic. Par ailleurs, ce projet routier est inscrit dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté par le Conseil Municipal en juillet 2013 et approuvé en février 2014.
• En 2014 l’étude de trafic a été remise au Département qui a emis différentes remarques et demandé une étude complémentaire. Cette nouvelle étude a été commandée par la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS), • En 2015 l’étude complémentaire a été présentée au Département ainsi que l’étude de faisabilité. Des changements d’interlocuteurs tant au Département qu’à la CASGBS n’ont pas permis d’obtenir de réponse,
• En 2016, 2017 et 2018 malgré nos relances il n’y a pas eu d’avancées significatives, • En 2019 le 4 septembre Monsieur le Maire et Michel Millot ont rencontré le Président du Département pour défendre la création du barreau, puis le 24 septembre Jean-François RAYNAL, Vice-président en charge des mobilités. Le Département a engagé à la suite de ces rendez-vous des études de faisabilité en terme de géométrie routière, de coûts, et d’opportunités concernant notamment l’accès au centre de secours de Chatou/Carrières-sur- Seine.
• En 2020 le Département a fait une présentation du projet à la ville qui a ensuite rendu compte de l’avancée du projet à ses partenaires, CASGBS et Grand Paris Aménagement (GPA) A la suite de quoi GPA a pris contact avec le département pour en échanger. • En 2021, GPA et le Département ont vérifié si le projet routier devait ou non être rattaché à celui de la nouvelle ZAC. Il en ressort que le projet de déviation peut être lancé sans attendre. La modification du PLU approuvé en avril 2021 prévoit des dispositions spécifiques pour faciliter la réalisation du projet routier, à la demande du Département (bénéfice de l’emplacement réservé n°16, et autorisation des projets d’infrastructures dans la zone A du PLU traversée par le projet).
• En 2022. Le Département a poursuivi les études techniques et environnementales préliminaires. Cependant le projet n’est pas encore approuvé par l’assemblée départementale
Les voies RD1021 et RD 1022 ouvertes en septembre 2020 ont permis de désengorger les centres- villes de Sartrouville et de Montesson saturés par le trafic automobile. Le prolongement de cette déviation entre le nouveau rond-point de la route de Saint Germain et la route de Chatou permettra de soulager le centre-ville de Carrières-sur-Seine dont la traversée par une RD 321 trop étroite et tortueuse est problématique et dangereuse. La création du barreau aura pour objectif à terme de déclasser dans le domaine communal le tronçon de la RD321 traversant le centre-ville et de procéder aux réaménagements nécessaires pour apaiser et sécuriser la circulation sur cette voirie.
Par ailleurs, le projet comporte également la création d’un accès direct entre la caserne de pompiers de Chatou/Carrières-sur-Seine et le nouveau barreau de déviation, ce qui optimisera le temps de desserte du territoire carrillon par les services de secours.
Le projet prévoit également une voie secondaire rejoignant la route de Montesson, dont le projet prévoit la mise en impasse aux abords du château d’eau.
Aujourd’hui le conseil municipal doit donner son avis afin de permettre à l’assemblée départementale de délibérer à son tour pour approuver le dossier de prise en considération de ce projet, en vue d’engager les prochaines démarches et procédures réglementaires nécessaires à sa concrétisation (concertation, enquête publique, déclaration d’utilité publique, autorisation environnementale, acquisitions foncières…)
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-040
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
AVIS DE LA COMMUNE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE SUR LE PROJET DÉPARTEMENTAL DE CRÉATION D’UN BARREAU DE LIAISON ENTRE LES RD311 ET RD321
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-29,
Vu le dossier de prise en considération du département des Yvelines,
Considérant que la ville de Carrières-sur-Seine a depuis la réunion du 5 août 2010 en présence des représentants du département des Yvelines exprimé son souhait de mettre en place un barreau de liaison entre les RD311 et RD321,
Considérant que la ville Carrières-sur-Seine a chaque année fait progressé et étayé sa demande auprès des élus et des services du département des Yvelines,
Considérant le projet du Département des Yvelines de création d’un barreau de liaison entre les RD311 et RD321 de 2023,
Considérant, qu’afin de poursuivre l’opération et d’engager les procédures, un dossier de prise en considération sera prochainement soumis au vote de l’Assemblée départementale pour lequel une délibération préalable de la ville de Carrières-sur-Seine approuvant la poursuite du projet est nécessaire,
Considérant qu’un tel projet permettra de dévier le trafic routier de transit empruntant actuellement la RD 321 au niveau du centre-ville, qu’il permettra ainsi de pacifier et de sécuriser la circulation sur ce tronçon de voirie à la fois étroit, tortueux et dangereux ; qu’en outre la création d’un accès direct entre la caserne de pompiers de Chatou/Carrières-sur-Seine et le nouveau barreau de liaison améliorera significativement le temps de réponse des services de secours sur la commune,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 19 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur Millot rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Donne un avis favorable au projet de création d’un barreau de liaison entre les RD311 et RD321
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Président du Département des Yvelines.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice PROGRAMME 2023
DE MODERNISATION ET D’EQUIPEMENT
DES ROUTES DEPARTEMENTALES
DIRECTION DES MOBILITES
Commune de CARRIERES SUR SEINE
Canton de HOUILLES
****
INFRASTRUCTURES NOUVELLES
ROUTES DEPARTEMENTALES N° 311 et 321
****
Création d’un barreau de liaison entre les RD311 et RD321
****
DOSSIER DE PRISE EN CONSIDERATION 2
SOMMAIRE
NOTICE EXPLICATIVE ................................................................................................... 3
1. OBJET DU DOSSIER .................................................................................................... 3
2. CONTEXTE ET OPPORTUNITE DU PROJET ........................................................ 3
2.1. Contexte ___________________________________________________ 3
2.2. Objectifs du projet ___________________________________________ 3
3. PRESENTATION DU PROJET.................................................................................... 4
3.1. Description du site ___________________________________________ 4
3.2 Caractéristiques du projet ______________________________________ 4
3.3. Assainissement ______________________________________________ 5
3.4. Réseaux ___________________________________________________ 5
3.5. Insertion urbaine et paysagère __________________________________ 5
3.7. Emprises foncières ___________________________________________ 5
4. MAITRISE D’OUVRAGE ET FINANCEMENT ......................................................... 6
4.1. Maîtrise d’ouvrage ___________________________________________ 6
4.2. Estimation du projet __________________________________________ 6
5. PROCEDURES APPLICABLES .................................................................................... 6
6. CALENDRIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION.............................................. 7
ANNEXE 1 : ......................................................................................................................... 8
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE CARRIERES SUR SEINE ......................... 8
ANNEXE 2 : PLANS DU PROJET .................................................................................... 9 3
Création d’un barreau de liaison entre les RD311 et RD321
****
Commune de CARRIERES SUR SEINE
Canton de HOUILLES
****
NOTICE EXPLICATIVE
1. OBJET DU DOSSIER
Le présent dossier a pour objet de présenter les principes d’aménagement d’un barreau de liaison entre les RD311 et RD321 sur la commune de Carrières sur Seine, en vue de sa prise en considération par l’Assemblée Départementale.
2. CONTEXTE ET OPPORTUNITE DU PROJET
2.1. CONTEXTE
La commune de Carrières-sur-Seine a sollicité en 2019 le Département pour la création d’une liaison routière entre la RD 311 et la RD 321, souhaitant que le centre de secours de Chatou / Carrières sur-Seine soit desservi par la même occasion. Ce barreau de raccordement s’inscrit dans la continuité de la RD 1022, dernière section de la Voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson (VNDSM) inaugurée en 2020.
Ce nouveau barreau de liaison permettra de dévier une partie du trafic de la RD 321 qui traverse le centre-ville de Carrières sur-Seine actuellement. Il assurera par ailleurs une continuité des flux de circulation en provenance de la RD 1022, tout en délestant les agglomérations de Montesson et des hauts de Chatou. Enfin, il permettra d’assurer une meilleure desserte du Centre de Secours de Chatou / Carrières sur Seine.
Cette liaison avait initialement été envisagée dans le cadre du projet de VNDSM. La municipalité alors en place n’ayant pas souhaité y donner suite, le tronçon avait été retiré du projet présenté aux enquêtes publiques en 2007 et déclaré d’utilité publique.
Ce projet s’articule avec la création d’une ZAC d’environ 97 ha portée par Grand Paris Aménagement (GPA), et l’aménagement d’un demi-diffuseur sur l’A14, porté par la SAPN.
2.2. OBJECTIFS DU PROJET
Le projet de création d’un barreau de liaison entre les RD311 et RD321 a pour objectifs de :
dévier une partie du trafic de la RD 321 qui traverse le centre-ville de Carrières sur-Seine dans des conditions peu satisfaisantes (voirie et trottoirs étroits, tracé sinueux, nombreux écoliers), en vue de déclasser la RD321 et de la requalifier en voirie urbaine ; 4
assurer par la même occasion une desserte du centre de secours de Chatou / Carrières sur-Seine sans passer par des quartiers résidentiels
3. PRESENTATION DU PROJET
3.1. DESCRIPTION DU SITE
Le projet est localisé au sud-ouest de la commune de Carrières sur Seine. Il traverse un secteur majoritairement agricole et se trouve encadré par :
- l’autoroute A14, autoroute reliant l’A13 (Poissy) à l’A86 (Nanterre), et se prolongeant jusqu’au quartier de La Défense ;
- la RD311 au nord ;
- la RD321 au sud.
Figure 1 – Plan de repérage du projet
Ce projet consistera donc à créer un barreau de liaison entre les RD311 et RD321, ainsi que 2 voiries secondaires permettant de desservir le centre de secours, et de raccorder l’ancienne Route de Montesson qui sera mise en impasse.
3.2 CARACTERISTIQUES DU PROJET
Le projet comprend :
La création d’une liaison routière de 800 m environ raccordant les RD311 et 321, dotée d’une piste cyclable bidirectionnelle ;
La modification d’un carrefour giratoire existant à l’intersection de la RD311 et de la RD1022, permettant de raccorder le barreau de liaison au Nord ;
La création d’un carrefour giratoire intermédiaire, qui permet de désenclaver le centre de secours de Chatou / Carrières sur Seine et de se raccorder sur la route de Montesson ;
L’aménagement d’un carrefour de raccordement sur la RD321 existante au sud. 5
Figure 2 – Plan simplifié du projet
3.3. ASSAINISSEMENT
L’assainissement des nouvelles voiries sera assuré par la mise en place de noues ou fossés d’infiltration, afin de ne pas concentrer les débits et privilégier l’infiltration des eaux à la source.
3.4. RESEAUX
Le secteur du barreau de liaison est peu urbanisé et constitué de champ et de cultures. Il n’y a pas de réseaux particuliers. En revanche, au niveau des carrefours de raccordements, plusieurs réseaux ont été répertoriés.
Des investigations complémentaires en phase avant-projet seront à réaliser pour d’éventuels impacts sur les réseaux présents dans les emprises du projet.
3.5. INSERTION URBAINE ET PAYSAGERE
La nouvelle voirie départementale et les 2 voiries secondaires s’intègreront en profil rasant, au plus proche du terrain naturel, afin de limiter les emprises et l’impact du projet sur l’environnement agricole.
Le barreau de liaison ne sera pas doté d’éclairage public, sauf aux abords immédiats des carrefours avec les voiries existantes.
Une piste cyclable bidirectionnelle sera aménagée en rive du barreau de liaison et se raccordera sur les voiries existantes.
3.7. EMPRISES FONCIERES
Le projet impacte plusieurs parcelles, à vocation principalement agricole, nécessitant d’être acquises par le Département. Des négociations seront entreprises avec leurs propriétaires pour réaliser ces acquisitions à l’amiable. La surface parcellaire mobilisée pour ce projet est estimée à 31 000 m² environ. Si aucun accord n’est trouvé, une procédure d’expropriation devra être entreprise, une fois le projet déclaré d’utilité publique. 6
Un chemin agricole est intégré au projet pour desservir les parcelles qui se retrouvent enclavées par la création des voiries.
4. MAITRISE D’OUVRAGE ET FINANCEMENT
4.1. MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage de l’opération sera assurée par le Département des Yvelines.
4.2. ESTIMATION DU PROJET
Au stade des études préliminaires, le montant des travaux est évalué à 6.5 Millions d’Euros TTC, y compris frais d’études et de maitrise d’œuvre, hors frais d’acquisition foncière.
L’Etat et la Région Ile de France seront sollicités pour recueillir des subventions, notamment au titre de l’aménagement de circulations douces.
5. PROCEDURES APPLICABLES
Les principales procédures applicables pour cette opération sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :
Procédures applicables Délai global
Dossier d’enquête préalable à la DUP
Cas par cas projet A déposer après le DPC – 1 mois
Cas par cas sur mise en compatibilité du PLU de Carrières
sur Seine Délai -2 mois Enquête publique unique préalable à la Déclaration d’Utilité
Publique, à la mise en compatibilité du PLU de Carrières sur
Seine, au classement/déclassement des voies et à l’enquête
parcellaire
6 mois à un an environ selon les retours des cas par cas et ce
depuis la saisine du préfet jusqu’à la clôture de l’enquête
Autres procédures et autorisations
Concertation Publique
Dossier de Déclaration au titre de la réglementation sur l’eau
Archéologie préventive
Autorisation de défrichement
Espèces protégées (CNPN)
Figure 3 – Procédures applicables 7
6. CALENDRIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant, sous réserve du bon déroulement des acquisitions foncières dont le délai n’est pas maîtrisé :
Délibérations Conseils municipaux et Assemblée départementale 3ème trimestre 2023
Concertation du public : 1er trimestre 2024
Enquêtes publiques : 1er trimestre 2025
Déclaration d’Utilité Publique : 2ème semestre 2025
Etudes de maîtrise d’œuvre : 2025 à 2026
Consultation des marchés de travaux : 2ème semestre 2026
Travaux : 2027 - 2028 8
Création d’un barreau de liaison entre les RD311 et RD321
****
ANNEXE 1 :
Délibération de la commune de Carrières sur Seine 9
Création d’un barreau de liaison entre les RD311 et RD321
****
ANNEXE 2 : plans du projet
o Vues en plan
o Profils en travers type Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
M A Î T R E D ' O U V R A G E
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE UNIFIEE
OPERATION :
Barreau RD311 - RD321
à Carrières-sur-Seine
ETUDE DE FAISABILITE
DIRECTION DES MOBILITES
SOUS-DIRECTION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
Indice
Date
Commentaires
2. Sous-dossier technique
2.4. Profils en travers type
A
16/06/2023
Première diffusion 2 x 1 voie de 3.25 = 6.50
2.00
1.50
Voirie
Circulation douce
0.60
TN
- Section Courante -
2.50%
2.50%
BDD
DBA
3.00
BDD
8.00% Berme
+ arr. talus
Talus Remblais
Vers RD321
Vers RD311
TN
8.00% Berme
+ arr. talus
Talus Remblais
1.50
2.00
Profil en travers type - Barreau RD311 - RD321
- Echelle : 1/100ème
2 x 1 voie de 3.00 = 6.00
2.00
1.50
Voirie
TN
2.50%
2.50%
BDD
8.00% Berme
+ arr. talus
Talus Remblais
Vers Rte
de Montesson
Vers SDIS
Profil en travers type - Voies de Montesson et SDIS
TN
8.00%
BDD
Berme
+ arr. talus
Talus Remblais
2.00
1.50
Axe Section Courante Axe Voiries
- Section Courante -
- Echelle : 1/100ème
Noue
25.0%
25.0%
Noue
Noue
25.0%
25.0%
Noue
Désenclavement agricole
3.00 Chaussée
Trottoir
2.00%
Axe du Giratoire
3.00
R=15m
Ilot 5.00
0.50
0.50
8.00
3
2
TN
Surlargeur 1.50
Surlargeur
2.00%
8.00%
TN
Berme
+ arr. talus
Talus Remblais
1.50
Profil en travers type - Giratoire existant RD311
- Echelle : 1/100ème
Chaussée
Axe du Giratoire
R=15m
0.50
0.50
8.00
TN
Surlargeur
Surlargeur
2.00%
TN
Profil en travers type - Giratoire de Carrières
- Echelle : 1/100ème
5.50
1.00
Ilot Bordure type I-6cm vue
4.00%
Bordure basse-3cm vue
Bordure type T-14cm vue
4.00%
Bordure basse-3cm vue
2.00% 3.00
3
2
8.00% Berme + arr. talus
Talus Remblais
1.50
Bordure type T-14cm vue Piste Cyclable/Trottoir
25.0%
Noue
25.0%
Noue RAPPORT CM-2023-041
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
AUTORISATION DE TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RÉAMENAGEMENT DU COLLÈGE DES AMANDIERS
Rapporteur : Michel Millot
Le collège des Amandiers a été construit sur un terrain appartenant à la ville de Carrières-sur-Seine, sur lequel est également édifié le complexe sportif des Amandiers.
Le Département des Yvelines nous a contacté en vue de réaliser des travaux au collège : - Transformation de la cuisine actuelle en cuisine de production pour 600 à 800 élèves, - Délimitation d’une cour de service et réaménagement du parking des professeurs, avec délimitation d’un cheminement piéton pour les collégiens se rendant au gymnase, - Restructuration de la salle à manger des élèves et des professeurs, - Rénovation de la cour de récréation avec renaturation partielle et création d’un préau, - Création d’un bloc sanitaires extérieur pour les élèves,
- Création d’un atelier factotum
- Travaux de mise en accessibilité
La réalisation de ces travaux nécessite une petite extension de l’emprise occupée par le collège, sur environ 228 m² de terrain, au niveau de l’entrée du parking des professeurs et de l’espace vert longeant l’allée du collège, sans porter atteinte aux arbres d’alignement situés le long de cette allée.
A noter qu’en application des dispositions de l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, le département des Yvelines a demandé à la commune la rétrocession gratuite à son profit de l’emprise du collège, rétrocession qui est de droit lorsque le collège fait l’objet de travaux de construction, reconstruction, ou extension (articles L.213-1 et suivants du code de l’éducation). La superficie exacte à rétrocéder au département sera déterminée à l’issue des travaux, elle inclura logiquement ces 228 m² supplémentaires.
Les travaux sont prévus sur une période de 18 mois environ, avec une cuisine provisoire installée dans la cour pendant une année scolaire.
Le terrain appartenant à la commune, l’accord du Conseil Municipal est requis pour autoriser cette opération.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-041
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
AUTORISATION DE TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RÉAMENAGEMENT DU COLLÈGE DES AMANDIERS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation,
Vu le code de l’urbanisme,
Considérant que le collège des Amandiers a été édifié par le département des Yvelines sur un terrain mis à disposition par la ville de Carrières-sur-Seine,
Considérant les travaux prévus sur ce collège par le Département, portant notamment sur la transformation de la cuisine actuelle en cuisine de production pour 600 à 800 élèves, la délimitation d’une cour de service, le réaménagement du parking des professeurs, avec délimitation d’un cheminement piéton pour les collégiens se rendant au gymnase, la restructuration de la salle à manger des élèves et des professeurs, la rénovation de la cour de récréation avec création d’un préau, d’un bloc sanitaires extérieur pour les élèves, d’un atelier factotum, ainsi que divers travaux de mise en accessibilité du bâtiment existant,
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite l’extension de l’emprise occupée par le collège sur environ 228 m² de terrain communal supplémentaire, côté entrée du parking des professeurs et allée du Collège,
Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère pour autoriser le dépôt du permis de construire, la réalisation de ces travaux, et l’extension de l’emprise occupée par le collège,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 19 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : AUTORISE le Département des Yvelines à procéder aux travaux de réaménagement et d’extension du collège des Amandiers indiqués ci-dessus, et à effectuer toute démarche pour ce faire notamment à solliciter le permis de construire.
Article 2 : AUTORISE le département à étendre l’emprise occupée par le collège d’environ 228 m² par rapport à la situation actuelle, du côté de l’entrée du parking des professeurs et de l’allée du collège.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice Plan de principe du projet d’aménagement :
emprise
supplémentaire RAPPORT CM-2023-042
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE (91) AU TITRE DE LA COMPÉTENCE D’AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ
Rapporteur : Michel Millot
La commune de Bures-sur-Yvette a, par délibération en date du 11 avril dernier, transféré au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Le Comité du SIGEIF a autorisé cette adhésion par délibération du 6 février dernier.
Conformément aux dispositions du CGCT, la délibération du SIGEIF a été notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces affaires.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-042
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE (91) AU TITRE DE LA COMPÉTENCE D’AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-18,
Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 ainsi que le contenu du cahier des charges annexé à cette convention,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Gaz et d’Électricité d’Île-de-France (SIGEIF), autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles collectivités dans le périmètre du SIGEIF,
Considérant l’intérêt pour la Commune de Bures-sur-Yvette (91) d’adhérer au SIGEIF au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz,
Vu la délibération n°23-13 du Comité d’administration du SIGEIF en date du 6 février 2023 autorisant l’adhésion de la Commune de Bures-sur-Yvette,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Bures-sur-Yvette en date du 11 avril 2023 sollicitant son adhésion au SIGEIF pour la compétence en matière de distribution publique de gaz,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 19 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur Millot, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE l’adhésion de la Commune de Bures-sur-Yvette au SIGEIF au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Président du SIGEIF.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2023-043
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT SEINE-ET-YVELINES NUMÉRIQUE
Rapporteur : Jean-Pierre Valentin
Dans le cadre des projets d’achat d’écrans numériques interactifs à destination des écoles et de sécurisation des systèmes d’information de la Commune, la Ville a reçu une proposition d’adhésion à la centrale d’achat Seine-et-Yvelines Numérique, Syndicat Mixte Ouvert créé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016.
Cette adhésion permettra à la Ville d’accéder, pour un montant forfaitaire de 2 700 €, pour une durée de 3 ans, à:
- Numérique pour l’éducation : prestations de services et d’études au titre de l’aménagement numérique dans les établissements d’enseignement dont est gestionnaire la Ville.
- Sureté du domaine du patrimoine public : prestations de services et d’études du titre du déploiement et de l’exploitation de systèmes de sureté électronique sur les sites de la Ville,
- Informatique de gestion : prestations de services et d’études au titre de l’informatique de gestion dont la Ville peut bénéficier pour son fonctionnement administratif,
- Bornes de recharge pour véhicules électriques : prestations de services et d’études dans le cadre d’installation, d’exploitation et de supervision de borne de recharges pour véhicules électriques
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-043
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT SEINE-ET-YVELINES NUMÉRIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 14-2°,
Vu les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique et les conditions générales de recours à sa centrale d’achats,
Vu les projets de conventions de services présentés par Seine-et-Yvelines Numérique, permettant l’adhésion à sa centrale d’achat pour l’ensemble des conventions inhérentes à la centrale d’achat Seine-et-Yvelines Numérique,
Considérant que, dans le cadre des projets en cours sur la Ville de Carrières-sur-Seine, l’adhésion à cette centrale d’achat de 2 700€ pour une durée de 3 ans est nécessaire,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 19 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur Valentin, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE les projets de convention de services de Seine-et-Yvelines Numérique permettant d’accéder à sa centrale d’achat
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et toutes les pièces s’y rapportant, comme les bons de commande et les éventuels avenants à intervenir.
Article 3 DIT que les crédits pour payer l’adhésion de 2 700€ sont inscrits au budget de la ville à l’article 6281.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Seine-et-Yvelines Numérique.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 1/7 1/7
CONVENTION CADRE POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE
ET LE BÉNÉFICIAIRE Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
INFORMATIQUE DE GESTION
ENTRE :
Le Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Etablissement public doté de la personnalité morale, situé 15bis avenue du Centre, 78280 GUYANCOURT, créé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 et représenté par le Président du Comité Syndical, dûment habilité à cet effet par une délibération du Comité Syndical en date du 13 juillet 2021.
Ci-après dénommé «Seine-et-Yvelines Numérique », ou le « Syndicat »,
D’une part,
ET
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., situé Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., SIRET : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Représenté par Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., dûment habilité.
Ci-après dénommé « le BÉNÉFICIAIRE »,
D’autre part. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 2/7
PRÉAMBULE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5721-3;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, le BÉNÉFICIAIRE peut se grouper avec un établissement public, par convention, pour l’étude et l’exploitation de services présentant un intérêt commun pour chacune des parties.
Considérant que par délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 18 décembre 2015, le Département des Yvelines a décidé de créer un Syndicat Mixte Ouvert.
Considérant que les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, habilitent, à titre complémentaire, ledit Syndicat à réaliser pour ses membres et pour d’autres collectivités territoriales ou personnes publiques des missions de coopération, coordination et prestations de services se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, y compris par des groupements de commandes ou en tant que centrale d’achats.
Considérant que le Comité syndical de Yvelines Numériques a délibéré le 31 janvier 2017 sur la création d’une centrale d’achats et ses conditions de fonctionnement, conformément aux statuts.
Considérant qu’il convient dans ce cadre de fixer les modalités selon lesquelles le BÉNÉFICIAIRE entend confier à Seine-et-Yvelines Numérique des prestations d’études et de services. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 3/7 3/7
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation par Seine- et-Yvelines Numérique de prestations de services et d’études au titre de l’Informatique de Gestion dont le BÉNÉFICIAIRE peut bénéficier pour son fonctionnement administratif.
La présente prestation concerne les seules modalités d’exécution du service en cause et non la compétence concernée, qui reste dévolue au BÉNÉFICIAIRE.
Les prestations proposées par Seine-et-Yvelines Numérique sont des prestations effectuées directement par les équipes du Syndicat et/ou en partenariat avec d’autres acteurs, détaillés au sein de la présente convention de prestations.
Il est convenu que, par la conclusion de la présente convention, le BÉNÉFICIAIRE devient Membre de la centrale d’achats de Seine-et-Yvelines Numérique et pourra, à sa seule initiative, accéder au segment « Informatique de Gestion » du catalogue de fournitures et de services de ladite centrale d’achats et effectuer des commandes, dans les conditions générales de recours de S-YNCA.
ARTICLE 2 - Liste des bâtiments et services
Les bâtiments et services communaux objet de la présente Convention seront déterminés, le cas échéant, lors de la réunion de lancement.
ARTICLE 3 - Obligations de Seine-et-Yvelines Numérique
Le Syndicat s’engage à proposer, par ses propres équipes ou via des partenariats avec d’autres acteurs, les prestations d’études et de services portant sur le système d’information du BÉNÉFICIAIRE.
En fonction de ses besoins, et après concertation préalable avec Seine-et-Yvelines Numérique, formalisée par un relevé de décisions, sur les objectifs et modalités des prestations le BÉNÉFICIAIRE peut commander une ou plusieurs prestations, telles que décrites dans la grille tarifaire annexée à la présente. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 4/7
ARTICLE 4 - Obligations du BÉNÉFICIAIRE
En vue de la réalisation des prestations, le BÉNÉFICIAIRE remet le cas échéant au Syndicat les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées lors de la réunion de lancement.
ARTICLE 5 - Planning de réalisation
Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations est défini en concertation avec le BÉNÉFICIAIRE et les parties prenantes dans le cadre d’une réunion de lancement.
ARTICLE 6 - Conditions financières
Pour les prestations commandées par le BÉNÉFICIAIRE et réalisées par Seine-et- Yvelines Numérique conformément à l’article 3 de la présente convention, le Syndicat facture au BÉNÉFICIAIRE, conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.
ARTICLE 7 - Information réciproque des parties
Les parties s’engagent à se tenir mutuellement et régulièrement informées de toute information utile relative aux avantages et inconvénients de toute nature liés aux prestations de services concernées par les présentes.
ARTICLE 8 - Durée de la convention
La Convention entre en vigueur à compter de la date de la dernière signature par chacune des Parties, et s’applique pendant une durée de trois (3) ans.
ARTICLE 9 - Résiliation de la convention
Le BÉNÉFICIAIRE peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par le BÉNÉFICIAIRE. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 5/7 5/7
Le BÉNÉFICIAIRE peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par Seine-et-Yvelines Numérique telles que prévues à la présente convention.
Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé.
Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation à Seine-et-Yvelines Numérique.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes.
ARTICLE 10 - Litiges
En cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention les parties se réunissent pour tenter de trouver une solution amiable.
Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans un délai de trois (3) mois après apparition du litige celui-ci est soumis au tribunal administratif de Versailles. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 6/7
Fait à Guyancourt, le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date..
Pour Seine-et-Yvelines Numérique,
Le Président ou son Représentant
dûment habilité
Le Directeur du développement
Stéphane THOMIN
Pour le BÉNÉFICIAIRE,
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du
texte. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 7/7 7/7
ANNEXES :
- Délibération de création de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique - Délibération des seuils de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique - Délibération sur les frais de gestion appliqués par la centrale d’achats Seine-et- Yvelines Numérique
- Grille tarifaire - Solutions télécom et solutions informatiques de Seine-et- Yvelines Numérique
- Conditions Générales de Recours de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique1
1 Ces conditions générales ont vocation à évoluer dans le temps, la dernière version mise à jour (dûment
communiquée à ses membres par Seine-et-Yvelines Numérique) s’applique de plein droit. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 1/8 1/8
CONVENTION CADRE POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE
ET LE BÉNÉFICIAIRE Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
NUMERIQUE POUR L’EDUCATION
ENTRE :
Le Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Etablissement public doté de la personnalité morale, situé 15bis avenue du Centre, 78280 GUYANCOURT, créé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 et représenté par le Président du Comité Syndical, dûment habilité à cet effet par une délibération du Comité Syndical en date du 13 juillet 2021.
Ci-après dénommé « Seine-et-Yvelines Numérique », ou le « Syndicat »,
D’une part,
ET
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., situé Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., SIRET : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Représenté par Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., dûment habilité.
Ci-après dénommé « le BÉNÉFICIAIRE »,
D’autre part. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 2/8
PRÉAMBULE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5721-3 ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, le BÉNÉFICIAIRE peut se grouper avec un établissement public, par convention, pour l’étude et l’exploitation de services présentant un intérêt commun pour chacune des parties.
Considérant que par délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 18 décembre 2015, le Département des Yvelines a décidé de créer un Syndicat Mixte Ouvert.
Considérant que les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, habilitent, à titre complémentaire, ledit Syndicat à réaliser pour ses membres et pour d’autres collectivités territoriales ou personnes publiques des missions de coopération, coordination et prestations de services se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, y compris par des groupements de commandes ou en tant que centrale d’achats.
Considérant que le Comité syndical de Yvelines Numériques a délibéré le 31 janvier 2017 sur la création d’une centrale d’achats et ses conditions de fonctionnement, conformément aux statuts.
Considérant que le BÉNÉFICIAIRE souhaite développer les outils et compétences numériques au sein des établissements d’enseignement dont elle a la responsabilité, en liaison avec la communauté éducative en charge des aspects pédagogiques et dans le respect des directives arrêtées par les services territorialement compétents du Ministère de l’Education Nationale.
Considérant qu’il convient dans ce cadre de fixer les modalités selon lesquelles le BÉNÉFICIAIRE entend confier à Seine-et-Yvelines Numérique des prestations d’études et de services. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 3/8 3/8
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation par Seine-et-Yvelines Numérique de prestations de services et d’études au titre de l’aménagement numérique dans les établissements d’enseignement dont est gestionnaire le BÉNÉFICIAIRE .
La présente prestation concerne les seules modalités d’exécution du service en cause et non la compétence concernée, qui reste dévolue au BÉNÉFICIAIRE.
Les prestations proposées par Seine-et-Yvelines Numérique sont des prestations effectuées directement par les équipes du Syndicat et/ou en partenariat avec d’autres acteurs, détaillés au sein de la présente convention de prestations ;
Il est convenu que, par la conclusion de la présente convention, le BÉNÉFICIAIRE devient Membre de la centrale d’achats de Seine-et-Yvelines Numérique et peut, à sa seule initiative, accéder au segment « Equipements et services numériques pour l’éducation » du catalogue de fournitures et de services de ladite centrale d’achats et effectuer des commandes, dans les conditions détaillées en annexe des présentes.
Liste des établissements scolaires
Tous les établissements scolaires sous la responsabilité du BÉNÉFICIAIRE peuvent disposer des offres et des services proposés par Seine-et-Yvelines Numérique et/ou sa centrale d’achats.
Obligations de Seine-et-Yvelines Numérique
Le Syndicat s’engage à proposer, par ses propres équipes ou via des partenariats avec d’autres acteurs, les prestations d’études et de services portant notamment sur :
- Gestion dynamique des équipements numériques : Inventaire et conseil en matière de gestion de parc, maintenance informatique des équipements en collège et en école ; (ordinateurs, systèmes de vidéo-projection, réseau informatique fixe ou wifi) ; —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 4/8
- Conseil pour le montage de projets : Aide au déploiement de projets
complexes, par exemple : assistance au déploiement de projets pédagogiques basés sur des tablettes (y compris préparation, sécurisation et gestion courante des tablettes) ou des robots, développement du codage et de l’algorithmique ;
- Accès à des solutions « prêtes-à-l’emploi » : Référencement de solutions numériques complètes (validées avec les services de l’Education Nationale - DSDEN - et la DANE - Délégation Académique au Numérique Educatif) telles que Web Radio, Web-TV, classes EPS ;
- Conseil et référencement de solutions pour l’accès au Haut Débit et Très Haut Débit en établissement scolaire ;
- Accompagnement à la mise à disposition d’un « Espace Numérique de Travail », tant pour les collèges que pour les écoles, et aux projets de
déploiement associés (pilotage projet, formation, conseil) ;
- Mise en œuvre d’un dispositif de prêt d’équipements au BÉNÉFICIAIRE, incluant une prise en main et un retour d’usage. De cette manière, chaque BÉNÉFICIAIRE pourra donner accès à son/ses écoles et services périscolaires de manière temporaire (par bloc de 6 à 12 semaines) à des matériels qu’ils ne sont pas contraints d’acheter pour l’occasion, ou qu’ils peuvent tester
préalablement à un achat.
En fonction de ses besoins, et après concertation préalable avec Seine-et-Yvelines Numérique, formalisée par un relevé de décisions, sur les objectifs et modalités des prestations le BÉNÉFICIAIRE peut commander une ou plusieurs prestations, telles que décrites dans le bordereau de prix unitaires annexé à la présente.
Obligations du BÉNÉFICIAIRE
Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à remettre au Syndicat toute pièce (à titre d’exemples : liste des établissements scolaires, documents techniques, inventaire, …) qui serait utile au dimensionnement des prestations.
Planning de réalisation
Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations est défini en concertation avec les parties prenantes dans le cadre d’une réunion de lancement. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 5/8 5/8
Conditions financières
Pour les prestations commandées par le BÉNÉFICIAIRE et réalisées par Seine-et- Yvelines Numérique conformément à l’article 3 de la présente convention, le Syndicat facture au BÉNÉFICIAIRE, conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.
Les produits et services commandés à la centrale d'achats feront l'objet d'une facturation à part par la centrale d'achats.
Information réciproque des parties
Les parties s’engagent à se tenir mutuellement et régulièrement informées de toute information utile relative aux avantages et inconvénients de toute nature liés aux prestations de services concernées par les présentes.
Durée de la convention
La Convention entre en vigueur à compter de la date de la dernière signature par chacune des Parties, et s’applique pendant une durée de trois (3) ans.
Résiliation de la convention
Le BÉNÉFICIAIRE peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par le BÉNÉFICIAIRE.
Le BÉNÉFICIAIRE peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par Seine-et-Yvelines Numérique telles que prévues à la présente convention. Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 6/8
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation à Seine-et-Yvelines Numérique.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes.
Litiges
En cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention les parties se réuniront pour tenter de trouver une solution amiable.
Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans un délai de trois (3) mois après apparition du litige celui-ci serait soumis au tribunal administratif de Versailles.
Fait à Guyancourt, le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date..
Pour Seine-et-Yvelines Numérique,
Le Président ou son Représentant
dûment habilité
Le Directeur du développement
Stéphane THOMIN
Pour le BÉNÉFICIAIRE,
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du
texte. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 7/8 7/8 —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 8/8
ANNEXES :
- Délibération de création de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique - Délibération des seuils de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique - Délibération sur les frais de gestion appliqués par la centrale d’achats Seine-et- Yvelines Numérique
- Grille tarifaire des Prestations « Numérique pour l’éducation » de Seine-et- Yvelines Numérique
- Conditions Générales de Recours de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique1
1 Ces conditions générales ont vocation à évoluer dans le temps, la dernière version mise à jour (dûment
communiquée à ses membres par Seine-et-Yvelines Numérique) s’applique de plein droit. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
1/11
CONVENTION CADRE POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DES INSTALLATIONS DE SURETE ET SERVICES ASSOCIES ENTRE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE ET LE BÉNÉFICIAIRE Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
SURETE DU DOMAINE DU PATRIMOINE PUBLIC
ENTRE :
Le Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Etablissement public doté de la personnalité morale, situé 15 bis Avenue du centre, 78280 Guyancourt, créé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 et représenté par le Président du Comité Syndical, dûment habilité à cet effet par une décision du Comité Syndical en date du 13 juillet 2021.
Ci-après dénommée « Seine-et-Yvelines Numérique », ou le « Syndicat »,
D’une part,
ET
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., situé Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., SIRET : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Représenté par Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., dûment habilité.
Ci-après dénommé « le BÉNÉFICIAIRE »,
D’autre part, —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
2/11
PRÉAMBULE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5721-3 ;
Le système de la vidéo protection désigne à la fois la mise en place de l’ensemble des équipements matériels ainsi que les ressources et services associés en termes d’exploitation, de traitement et de relecture des informations.
La présente convention prévoit les dispositions visant à déployer et exploiter ces équipements via un système de Centre Territorial de Supervision des Images (CTSI) mutualisé.
Considérant que les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique habilitent, à titre complémentaire, ledit Syndicat à réaliser pour ses membres et pour d’autres collectivités territoriales ou personnes publiques des missions de coopération, coordination et prestations de services se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, y compris par des groupements de commandes ou en tant que centrale d’achats.
Considérant que Seine-et-Yvelines Numérique a mis en œuvre, avec l’aide notamment du Département et des Collectivités territoriales intéressées, un plan d’extension du réseau départemental de communications électroniques en fibre optique qui a permis le raccordement de l’ensemble des sites du BÉNÉFICIAIRE sur le territoire départemental, réseau désormais mis à la disposition du BÉNÉFICIAIRE, et rendant par là même possible la mise en place de nouveaux services.
Considérant que le Comité Syndical de Seine-et-Yvelines Numérique a délibéré le 31 janvier 2017 sur la création d’une centrale d’achats et ses conditions de
fonctionnement, conformément à ses statuts.
Considérant que le Comité Syndical de Seine-et-Yvelines Numérique a délibéré le 27 avril 2017 sur le transfert de la compétence du Département en matière de vidéoprotection, donnant au Syndicat l’opportunité de mutualiser les moyens et de proposer une approche départementale de la protection des biens et des personnes.
Considérant que la réglementation permet, à ce jour, l’éligibilité du BENEFICIAIRE au CTSI pour les espaces et/ou voies publiques. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
3/11
Considérant que cette compétence comprend, pour le BÉNÉFICIAIRE éligible, la collecte des flux des images issues des caméras depuis les sites raccordés au réseau professionnel de fibres optiques départemental, l’analyse temps réel des images, le stockage et la sauvegarde des données issues des capteurs (caméras, lecteurs, etc.), la création d’un « Centre Territorial de Supervision des Images » (CTSI), la levée de doute et le déclenchement d’interventions, et plus généralement la mise en œuvre de tous les outils centralisés afférents y compris des outils de sécurisation électronique des accès.
Considérant que le Comité Syndical de Seine-et-Yvelines Numérique a délibéré le 11 avril 2019 sur le catalogue des services relatif à la Sûreté électronique –
Vidéoprotection ainsi que sur le contrat de services associés.
Considérant que le BÉNÉFICIAIRE éligible au CTSI souhaite développer des outils et services de sûreté électronique, et particulièrement un système de vidéoprotection et des services associés, pour ses sites les plus sensibles en termes de sécurité, en liaison avec les services territoriaux compétents, notamment de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale.
Considérant que le Département des Yvelines a confié à Seine-et-Yvelines Numérique le déploiement de systèmes avancés de vidéoprotection, en vue de sécuriser notamment ses bâtiments accueillant du public (collèges, services d’action sociale…), mais également les collectivités locales dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection de voie publique, comme de la sécurisation de leur patrimoine.
Considérant que le BÉNÉFICIAIRE, a décidé de sécuriser ses bâtiments, ses espaces ou voies publiques et souhaite confier à Seine-et-Yvelines Numérique tout ou partie du projet.
Considérant que Seine-et-Yvelines Numérique a décidé de mettre en œuvre une phase pilote pour son plan de déploiement de vidéoprotection urbaine, consistant en un déploiement de caméras dans l’espace public de certaines communes.
Considérant qu’il convient dans ce cadre de fixer les modalités selon lesquelles le BÉNÉFICIAIRE entend confier à Seine-et-Yvelines Numérique des prestations de services. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
4/11
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation par Seine- et-Yvelines Numérique de prestations de services et d’études au titre du déploiement et de l’exploitation de systèmes de sûreté électronique sur le ou les sites du BÉNÉFICIAIRE, ainsi que les obligations prises par le BÉNÉFICIAIRE dans ce cadre .
La présente prestation concerne les seules modalités d’exécution du service associé.
Les prestations proposées par Seine-et-Yvelines Numérique sont effectuées directement par les équipes du Syndicat et/ou en partenariat avec d’autres acteurs publics (Police Nationale, Gendarmerie Nationale) détaillées au sein de la présente convention de prestations.
Il est convenu que, par la conclusion de la présente convention, le BÉNÉFICIAIRE devient Membre de la Centrale d’Achats Seine-et-Yvelines Numérique et pourra, à sa seule initiative, accéder au segment « Sûreté Electronique » du catalogue de fournitures et de services de ladite centrale d’achats afin d’y commander des études et d’exécuter les marchés en intermédiation de la centrale d’achats.
Il est rappelé en tant que de besoin que l’ensemble des images et plus largement des données resteront la seule propriété du BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE 2 - Liste des Sites concernés
Les sites du BÉNÉFICIAIRE objet de la présente convention, seront définis lors de la réunion de lancement et/ou pourront être mis à jour dans l’annexe 1 (cette annexe sera mise à jour régulièrement par le BÉNÉFICIAIRE). —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
5/11
ARTICLE 3 - Obligations de Seine-et-Yvelines Numérique
Seine-et-Yvelines Numérique s’engage à proposer, par ses moyens propres ou via des partenariats avec d’autres acteurs publics, les services suivants :
- La mise à disposition d’un « Centre Territorial de Surveillance des Images » (CTSI)
- Des prestations de services associées à l’enregistrement des caméras
- Des prestations de services associées à la visualisation en temps réel des caméras
- Des prestations de services associées à la relecture des caméras
- Des prestations de services associées à l’extraction des images sous réquisition
- La maintenance préventive et curative de solutions de sûreté
électronique
- L’accompagnement et le conseil pour le montage de projets impliquant des applications de sûreté électronique
- L’accès à des solutions « prêtes-à-l’emploi » dans le domaine de la sûreté électronique
- La gestion du parc des équipements de sûreté électronique
Dans le cadre des missions du Syndicat, Seine-et-Yvelines Numérique propose au BÉNÉFICIAIRE :
- De l’accompagner dans sa phase de définition des besoins et d’audit sûreté ;
- De lui permettre d’accéder au segment « Sûreté électronique –
Vidéoprotection » de sa centrale d’achats, afin de lui permettre d’acquérir les équipements et services compatibles avec les prérequis techniques de la phase de déploiement ;
- De bénéficier d’un progiciel mutualisé pour la vidéoprotection et le
contrôle des accès, le cas échéant, et paramétrable selon les besoins du BÉNÉFICIAIRE ;
- D’accéder à des formations à l’exploitation de l’installation des
équipements de sureté électronique —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
6/11
- D’interconnecter d’un point de vue logiciel et réseau avec le CTSI les sites ainsi réalisés, et de les mettre en service;
- De mettre en œuvre, dans le cadre du CTSI, les services permettant, selon des plages horaires pour chaque site à déterminer par le BÉNÉFICIAIRE :
o La collecte des flux des images issues des caméras depuis les sites raccordés au réseau de fibres optiques départemental,
o L’analyse en temps réel des images,
o Le stockage et la sauvegarde des données issues des capteurs
(caméras, lecteurs, etc.),
o La levée de doute et le déclenchement d’interventions auprès des autorités (CODIS, forces de sécurité, éventuellement services de secours) ;
- D’adresser les images au Poste Local Vidéo (PLV) opéré par le BÉNÉFICIAIRE dans le cas des espaces vidéoprotégés.
Il est expressément convenu entre les parties que le périmètre et les modalités de la liste des prestations pouvant être effectuées par Seine-et-Yvelines Numérique dans le cadre du CTSI pour le compte du BÉNÉFICIAIRE éligible, tels qu’énoncés ci- dessus, est fonction des contraintes de l’environnement technique et réglementaire propres aux systèmes de vidéoprotection dans l’Etat de l’Art actuel.
Il est entendu que le BÉNÉFICIAIRE pourra commander progressivement les prestations, en fonction de ses priorités.
Dans le cadre des missions du Syndicat, Seine-et-Yvelines Numérique propose plus précisément au BÉNÉFICIAIRE :
Dans le cadre des services non adossés au CTSI :
- Des services vidéo d’enregistrement : l’enregistrement simple ou redondé (sur un datacenter ou 2 datacenters simultanément) et le stockage des images pour une durée à déterminer, selon les besoins de la Collectivité ;
- La formation des opérateurs vidéo ;
Dans le cadre des services adossés au CTSI :
- Le visionnage des images en fonction des horaires souhaités par le
BÉNÉFICIAIRE ;
- Le visionnage des images en Heures Non Ouvrées ou en continu ;
- La relecture et enquête sur demande du BÉNÉFICIAIRE ;
- Les remontées d’informations techniques diverses pour analyse. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
7/11
ARTICLE 4 - Obligations du BÉNÉFICIAIRE
4.1. Phase d’échanges
En vue de la réalisation des prestations, le BÉNÉFICIAIRE s’engage à remettre au Syndicat les documents suivants :
- Audit de sûreté préalablement effectué, dossier technique afférent à chaque site (spécificités techniques, plan d’implantation prévisionnel, …), planning estimatif, délibérations et arrêtés afférents au projet ;
- Documents élaborés et/ou préparés dans le cadre des démarches à effectuer auprès de la Préfecture (autorisation) et de la CNIL ;
Il s’engage à remettre au Syndicat toute pièce qui serait utile à la mise en œuvre de la présente convention, et à effectuer toute démarche ou prendre toute décision (délibération, demande de décision modificatrice, …) pour atteindre les objectifs communs.
4 .2. Phase de déploiement des équipements
Le BÉNÉFICIAIRE fait son affaire de la souscription des abonnements de fourniture d’énergie pour les liaisons fibre optique et/ou les sites radios.
Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à commander auprès de l’attributaire du marché de généralisation des lecteurs de badge, caméras et leurs équipements associés (supports, coffrets, …) compatibles avec les spécifications d’exploitation de l’environnement technique du CTSI, et à les faire installer sur chaque site dans les règles de l’art et conformément au plan d’implantation communiqué, dans les délais convenus. Le BÉNÉFICIAIRE invitera Seine-et-Yvelines Numérique lors de la réception des sites par ses services, et communiquera sans délai le procès-verbal de réception et du dossier associé.
Dans les mêmes délais, le BÉNÉFICIAIRE peut également commander et installer, au sein d’un ou plusieurs locaux dédiés, un (des) Poste(s) Local(aux) Vidéo (« PLV »), pouvant aussi servir de salle de relecture des images pour les forces de Police et de Gendarmerie. Un PLV est composé d’un pupitre d'exploitation avec écran et souris. Pour le BENEFICIAIRE éligible, ce(s) PLV, permettant de visualiser les images des caméras, devra/devront être raccordé(s) au réseau départemental et être activé, afin que les images propres aux sites du BÉNÉFICIAIRE et acheminées au CTSI puissent être lues et relues, en temps réel, par ledit BÉNÉFICIAIRE, qui pourra, si nécessaire, contrôler l’angle de vision de chaque caméra. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
8/11
4.3. Phase d’exploitation
Le BÉNÉFICIAIRE éligible au CTSI s’engage à répondre aux signalements adressés par le CTSI suite à la levée de doute et au déclenchement d’interventions. Au-delà de l’outil de main courante électronique mis à disposition, un relevé de l’ensemble des actions pris au sein des sites du BÉNÉFICIAIRE éligible et de la chaîne de
commandement à la suite desdits signalements sera adressé régulièrement à Seine- et-Yvelines Numérique, afin de permettre au Syndicat d’évaluer la pertinence des processus prévus.
ARTICLE 5 - Planning de réalisation
Délibération et signature de la convention : Novembre 2022
Réalisation du pilote : A partir de février 2023
Réception et mise en exploitation : Fin 2023
Retour d’expérience : Courant 2024
Ce calendrier prévisionnel pourra être révisé sans formalisme.
ARTICLE 6 - Conditions financières
Pour les prestations commandées par le BÉNÉFICIAIRE et réalisées par
Seine-et-Yvelines Numérique conformément à l’Article 3 de la présente convention, le Syndicat doit facturer le BÉNÉFICIAIRE du prix des services faits pour son compte.
Le syndicat est conscient de l’effort particulier consenti par les communes dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection.
C’est pourquoi, l’objet de la phase pilote est de permettre au Syndicat de construire une offre adaptée aux besoins en matière de déploiement et d’exploitation.
ARTICLE 7 - Information réciproque des parties
Les parties s’engagent à se tenir mutuellement et régulièrement informées de toute information utile relative aux avantages et inconvénients de toute nature liés aux prestations de services concernées par les présentes. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
9/11
ARTICLE 8 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification par
Seine-et-Yvelines Numérique au BÉNÉFICIAIRE, après accomplissement des formalités de transmission à la Préfecture, et s’applique pendant une durée de 1 (un) an.
Le BENEFICIARE fait son retour d’expérience au plus tard 6 mois après la mise en exploitation. Le BENEFICIAIRE est libre, pendant ces 6 mois, de valider ou non le dispositif pilote.
ARTICLE 9 - Résiliation de la convention
Le BÉNÉFICIAIRE peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par le BÉNÉFICIAIRE.
Le BÉNÉFICIAIRE peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par Seine-et-Yvelines Numérique telles que prévues à la présente convention.
Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé.
Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation à Seine-et-Yvelines Numérique.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
10/11
ARTICLE 10 - Litiges
En cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention les parties se réuniront pour tenter de trouver une solution amiable.
Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans un délai de trois (3) mois après apparition du litige, celui-ci serait soumis au tribunal administratif de Versailles.
Fait à Guyancourt, le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date..
Pour Seine-et-Yvelines Numérique,
Le Président ou son Représentant
dûment habilité
Le Directeur du développement
Stéphane THOMIN
Pour Le BÉNÉFICIAIRE,
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du
texte. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
11/11
ANNEXES :
- Délibération de création de la Centrale d’Achats Seine-et-Yvelines Numérique
- Délibération des seuils de la Centrale d’Achats Seine-et-Yvelines Numérique
- Délibération sur les frais de gestion appliqués par la Centrale d’Achats Seine- et-Yvelines Numérique
- Conditions Générales de Recours (Ces conditions générales ont vocation à évoluer dans le temps, la dernière version mise à jour (dûment communiquée à ses membres par la Centrale d’Achats Seine-et-Yvelines Numérique)
s’applique de plein droit).
- Bordereau des prix unitaires « Sûreté électronique » —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 1/8 1/8
CONVENTION CADRE POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE
ET LE BÉNÉFICIAIRE Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
ENTRE :
Le Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Etablissement public doté de la personnalité morale, situé 15bis avenue du Centre, 78280 GUYANCOURT, créé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 et représenté par le Président du Comité Syndical, dûment habilité à cet effet par une délibération du Comité Syndical en date du 15 juin 2017.
Ci-après dénommé «Seine-et-Yvelines Numérique », ou le « Syndicat »,
D’une part,
ET
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., situé Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., SIRET : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Représenté par Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., dûment habilité.
Ci-après dénommé « le BÉNÉFICIAIRE »,
D’autre part. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 2/8
PRÉAMBULE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5721-3;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, le BÉNÉFICIAIRE peut se grouper avec un établissement public, par convention, pour l’étude et l’exploitation de services présentant un intérêt commun pour chacune des parties.
Considérant que par délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 18 décembre 2015, le Département des Yvelines a décidé de créer un Syndicat Mixte Ouvert.
Considérant que les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, habilitent, à titre complémentaire, ledit Syndicat à réaliser pour ses membres et pour d’autres collectivités territoriales ou personnes publiques des missions de coopération, coordination et prestations de services se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, y compris par des groupements de commandes ou en tant que centrale d’achats.
Considérant que le Comité syndical de Yvelines Numériques a délibéré le 31 janvier 2017 sur la création d’une centrale d’achats et ses conditions de fonctionnement, conformément aux statuts.
Considérant qu’il convient dans ce cadre de fixer les modalités selon lesquelles le BÉNÉFICIAIRE entend confier à Seine-et-Yvelines Numérique des prestations d’études et de services. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 3/8 3/8
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation par Seine- et-Yvelines Numérique de prestations de services et d’études dans le cadre de l’installation, l’exploitation et de la supervision de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du BÉNÉFICIAIRE.
La présente convention concerne les seules modalités d’exécution des prestations en cause et non la compétence concernée, qui reste dévolue au BÉNÉFICIAIRE.
Les prestations proposées par Seine-et-Yvelines Numérique sont des prestations effectuées directement par les équipes du Syndicat et/ou en partenariat avec d’autres acteurs comme à titre d’exemple le Syndicat d’Energie des Yvelines dans le cadre du déploiement de bornes sur le domaine public.
Il est convenu que, par la conclusion de la présente convention, le BÉNÉFICIAIRE devient Membre de la centrale d’achats de Seine-et-Yvelines Numérique et pourra, à sa seule initiative, accéder au segment «Territoires Connectés » du catalogue de fournitures et de services de ladite centrale d’achats et effectuer des commandes, dans les conditions générales de recours de S-YNCA.
ARTICLE 2 - Obligations de Seine-et-Yvelines Numérique
Le Syndicat s’engage à proposer, par ses propres équipes ou via des partenariats avec d’autres acteurs, les prestations de services portant notamment sur (sans que cela soit exhaustif) :
• L’étude de localisation pour le positionnement de bornes, en lien avec les services concernés et le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ;
• Une prestation de pilotage de la fourniture d’une ou de plusieurs bornes neuves;
• Le suivi des travaux et l’accompagnement à leur réception pour l’installation d’une ou de plusieurs bornes ; —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 4/8
• Le suivi du raccordement au réseau électrique et vérification du bon fonctionnement de l’installation ;
• La préparation des dossiers de demande de financement auprès des entités administratives concernées, le suivi des dossiers ;
• La supervision de la reprise ou du remplacement d’une ou plusieurs bornes existantes, le cas échéant ;
• La mise en œuvre d’un outil de « ticketing » permettant la déclaration des incidents en 24/7 en cas de problème avec l’opérateur ainsi que le suivi de leur résolution ;
• L’assistance en cas de problème de maintenance.
Une fois le choix fait entre fourniture d’une ou de plusieurs bornes neuves et la reprise ou le remplacement de bornes existantes, ces prestations s’entendent comme un ensemble indivisible. En fonction de ses besoins, dans le cas où le BÉNÉFICIAIRE souhaite recourir à une partie seulement de ces prestations et après concertation préalable avec Seine-et-Yvelines Numérique sur les objectifs et modalités des prestations retenues, formalisée par un relevé de décisions, le BÉNÉFICIAIRE pourra commander une ou plusieurs prestations, telles que décrites dans le catalogue et la grille tarifaire en Annexe 1 et 2 des présentes.
ARTICLE 3 - Obligations du BÉNÉFICIAIRE
En vue de la réalisation des prestations, le BÉNÉFICIAIRE remet au Syndicat les éléments nécessaires (à titre d’exemples : plan des réseaux, documents techniques, inventaire, …) à la bonne exécution des prestations commandées.
ARTICLE 4 - Planning de réalisation et comitologie
Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations sera défini en concertation avec les parties prenantes dans le cadre d’une réunion de lancement.
Pour chaque projet d’installation, un Comité de Pilotage sera organisé par SYN, avec la participation du BÉNÉFICIAIRE à fréquence à définir lors de la réunion de lancement. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 5/8 5/8
Dans la phase d’exploitation des installations, une réunion entre SYN et le BÉNÉFICIAIRE aura lieu tous les 6 mois. Cette réunion pourra se tenir collectivement avec d’autres BÉNÉFICIAIRES.
ARTICLE 5 - Conditions financières
Pour les prestations commandées par le BÉNÉFICIAIRE et réalisées par Seine-et- Yvelines Numérique conformément à l’article 2 de la présente convention, le Syndicat facture au BÉNÉFICIAIRE, conformément à la grille tarifaire annexée à la présente (Annexes 1 et 2).
Afin de récolter les recettes liées aux bornes déployées sur le domaine public, une convention de mandat entre le partenaire de Seine-et-Yvelines Numérique Centrale d’Achats en charge de la collecte et le BÉNÉFICIAIRE devra être proposée à l’accord de l’assemblée délibérante, ainsi que la grille tarifaire disponible en Annexe 3. Cette grille tarifaire est préconisée par Seine-et-Yvelines Numérique afin de disposer d’une offre d’électromobilité publique homogène sur l’ensemble du territoire.
ARTICLE 6 - Information réciproque des parties
Les parties s’engagent à se tenir mutuellement et régulièrement informées de toute information utile relative aux avantages et inconvénients de toute nature liés aux prestations de services concernées par les présentes.
ARTICLE 7 - Durée de la convention
La Convention entre en vigueur à compter de sa notification par Seine-et-Yvelines Numérique au BÉNÉFICIAIRE, après accomplissement des formalités de transmission à la Préfecture, et s’applique pendant une durée de trois (3) ans.
ARTICLE 8 - Résiliation de la convention
Le BÉNÉFICIAIRE peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par le BÉNÉFICIAIRE.
Le BÉNÉFICIAIRE peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par Seine-et-Yvelines Numérique telles que prévues à la présente convention. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 6/8
Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé.
Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation à Seine-et-Yvelines Numérique.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes.
ARTICLE 9 - Litiges
En cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention les parties se réunissent pour tenter de trouver une solution amiable.
Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans un délai de trois (3) mois après apparition du litige celui-ci est soumis au tribunal administratif de Versailles. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 7/8 7/8
Fait à Guyancourt, le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Pour Seine-et-Yvelines Numérique,
Le Président ou son Représentant
dûment habilité
Le Directeur du développement
Stéphane THOMIN
Pour le BÉNÉFICIAIRE,
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du
texte. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 8/8
ANNEXES JOINTES :
- Délibération de création de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique - Délibération des seuils de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique - Délibération sur les frais de gestion appliqués par la centrale d’achats Seine-et- Yvelines Numérique
- Conditions Générales de Recours de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique1
- Grilles tarifaires des prestations Territoires Connectés sur le domaine public et sur le domaine privé
- Grille tarifaire du réseau SEYmaborne
1 Ces conditions générales ont vocation à évoluer dans le temps, la dernière version mise à jour (dûment
communiquée à ses membres par Seine-et-Yvelines Numérique) s’applique de plein droit. RAPPORT CM-2023-044
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE À CARRIÈRES-SUR- SEINE – DÉLÉGATAIRE SUEZ
Rapporteur : Michel Millot
Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président présente à la Commission consultative des services publics locaux le rapport d’activité du délégataire du service public de l’eau ainsi que sur le prix et la qualité de l’eau.
le conseil municipal de la ville de Carrières-sur-Seine a conclu avec la société Lyonnaise des Eaux un contrat de délégation de service public pour la fourniture et la distribution de l’eau potable prenant effet à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2027.
Linéaire de réseau de desserte : 45,2 km.
L’eau distribuée provient principalement de l’usine du Pecq-Croissy.
Le volume vendu pour l’année 2022 : 720 138m3 pour 3 141 abonnés.
Le rendement du réseau de distribution : 78%.
LE PRIX
La fourniture et la distribution de l’eau à Carrières-sur-Seine fait l’objet d’une Délégation du Service Public Local par contrat d’affermage à l’Entreprise Régionale Ile de France Ouest – Val de Seine de Lyonnaise des Eaux. Ce prix est calculé sur une base de 120 m3.
Le montant de la facture d’eau comprend le prélèvement de l’eau, sa transformation en eau potable, son acheminement jusqu’au domicile des consommateurs, les contrôles et le service client, s’y ajoute le coût de la collecte et du traitement des eaux usées ainsi que les taxes et redevances perçues par les organismes publics.
La répartition du prix moyen de l’eau est la suivante :
1. Prix de la fourniture et de la distribution de l’eau (pour 120 m3) :
2013 : 267,62 € TTC (pour 120 m3) soit environ 2,23 € HT par m3.
2014 : 197,89 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,65 € HT par m3 soit une baisse de 26,06 % par rapport à 2013.
2015 : 202,72 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,69 € HT par m3 soit une augmentation de 2,44 % par rapport à 2014.
2016 : 207,36 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,73 € HT par m3 soit une augmentation de 2,28 % par rapport à 2015.
2017 : 206,85 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,72 € HT par m3 soit une baisse de 0,24 % par rapport à 2016.
2018 : 202,19 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,68 € HT par m3 soit une baisse de 2,25 % par rapport à 2017.
2019 : 200,87€ TTC (pour 120m3) soit environ 1,67€ HT par m3 soit une baisse de 0,65% par rapport à 2018.
2020 : 230,87 € TTC (pour 120m3) soit environ 1,92€ HT par m3 soit une augmentation de 14,5% par rapport à 2019.
2021 : 243,60 € TTC (pour 120m3) soit environ 2,03€ HT par m3 soit une augmentation de 5.73% par rapport à 2020.
2022 : 246,74 € TTC (pour 120m3) soit environ 2,06€ HT par m3 soit une augmentation de 1,47 % par rapport à 2021
2023 : 259,73 € TTC (pour 120m3) soit environ 2,16€ HT par m3 soit une augmentation de 4.85 % par rapport à 2022 LA QUALITÉ
De nombreux contrôles ont été effectués par le fermier sur la qualité de l’eau. Ainsi plusieurs critères de qualité de l’eau du robinet ont ainsi été contrôlés conformément à la réglementation. Ils portent sur :
la qualité physico-chimique due à la composition naturelle des eaux,
la qualité microbiologique
la qualité organoleptique
les paramètres indicateurs, témoins du fonctionnement des installations de production et de distribution
L’eau produite et distribuée a fait l’objet de 401 prélèvements issus du contrôle sanitaire et de la surveillance de l’exploitant. 100% des analyses bactériologiques et physico-chimiques ont été conformes au Code de la Santé Publique.
Les indicateurs ci-dessous sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL :
BILAN DES TRAVAUX ET INTERVENTIONS DIVERSES POUR L’ANNEE 2021
La mise en place de la sectorisation a permis de connaitre précisément les volumes mis en distribution ainsi que les pertes en eau. Ainsi, le rendement de réseau 2020 est spécifique à Carrières sur Seine et non plus à l’ensemble du secteur hydraulique « Boucle de la Seine »
Au cours de l’année 2022, le fermier a réalisé les travaux suivants :
17 créations de branchements,
159 remplacements de compteurs,
3 réparations de fuites sur branchement,
4 réparations de fuites sur canalisation,
14 interventions en astreinte,
316 réponses aux DT et DICT,
En 2022, il a été procédé au renouvellement des canalisations des rues suivantes : Boulevard Maurice Berteaux Rue Aristide Briand
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-044
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE À CARRIÈRES-SUR- SEINE – DÉLÉGATAIRE SUEZ
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1411-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-5,
Considérant que la Ville doit présenter le rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable devant contenir les indicateurs techniques et financiers et le porter à la connaissance des usagers,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 19 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur Millot rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable pour l’année 2022.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- SUEZ.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2023-045
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT À CARRIÈRES-SUR-SEINE – DÉLÉGATAIRE SUEZ
Rapporteur : Michel Millot
Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente le rapport d’activité du délégataire du service public d’assainissement contenant des indicateurs techniques et financiers. Il est à noter que, suite à une procédure de mise en concurrence, le Conseil Municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine a conclu avec L’Entreprise SUEZ un contrat de délégation de service public de l’assainissement. Ce contrat d’affermage a pris effet le 1er février 2016 pour une durée de 8 ans. Le linéaire de réseau d’assainissement géré par le fermier sur la commune de Carrières-sur-Seine est de 32 257 ml constitués par :
5 624 ml de réseau séparatif eaux usées (hors refoulement)
7 922 ml de réseau séparatif eaux pluviales (hors refoulement)
18 506 ml de réseau unitaire (hors refoulement)
204 ml de réseau séparatif eaux usées (en refoulement)
De plus le réseau comporte deux postes de relèvement des eaux usées (Eiffel et rue du Tir)
Pour la Ville de Carrières-sur-Seine, le nombre d’usagers au 31 décembre 2022 était de 3 055 Le volume d’eau assujetti en 2022 a été de 633 801 m3.
PRIX DE L’ASSAINISSEMENT
Le prix de l’assainissement recouvre le coût de la collecte et du traitement des eaux usées ainsi que les taxes et redevances perçues par les organismes publics. Ce prix est calculé sur une base de 120 m3. Le prix de l’assainissement :
2013 a été de 192,30 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,60 € TTC par m3. 2014 a été de 198,87 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,66 € TTC par m3 soit une augmentation de 3,42 % par rapport à 2013.
2015 est de 208,20 € v (pour 120 m3) soit environ 1,74 € TTC par m3 soit une augmentation de 4,69 % par rapport à 2014.
2016 est de 242,44 € TTC (pour 120 m3) soit environ 2,02 € TTC par m3 soit une augmentation de 16,44 % par rapport à 2015.
2017 est de 222,25 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,85 € TTC par m3 soit une réduction de 8,33 % par rapport à 2016.
2018 est de 217,54 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,81 € TTC par m3 soit une réduction de 0,78 % par rapport à 2017.
2019 : 217,71€ TTC (pour 120m3) soit environ 1,81€ TTC par m3 soit une augmentation de 0,04% par rapport à 2018.
2020 : 217,79€ TTC (pour 120m3) soit environ 1,81€ TTC par m3 soit une stabilisation du prix par rapport à 2019.
2021 : 219.60€ TTC (pour 120m3) soit environ 1,83€ TTC par m3 soit une augmentation de 1.1% du prix par rapport à 2020.
2022 : 225.72€ TTC (pour 120m3) soit environ 1,88€ TTC par m3 soit une augmentation de 1.1% du prix par rapport à 2021.
2023 : 253.06 € TTC (pour 120m3) soit environ 2,11€ TTC par m3 soit une augmentation de 12.11% du prix par rapport à 2022. LA QUALITÉ
La pluviométrie représente un cumul de 412.2 millimètres sur l’année 2022. La pluviométrie prise en compte est constituée de la moyenne des pluviométries enregistrées sur le pluviomètre de l’école du Parc à Carrières-sur-Seine et le pluviomètre de Houilles. Les indicateurs ci-dessous sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL :
BILAN DES TRAVAUX ET INTERVENTIONS DIVERSES POUR L’ANNEE 2022
Au cours de l’année 2022, le fermier a réalisé les travaux suivants :
Inspection annuelle des réseaux afin d’établir le plan de curage préventif et d’identifier les anomalies structurelles
Curage préventif de 3 650 ml de réseaux
Inspection télévisée de 924 ml de réseaux non-visitables
Nettoyage de 965 avaloirs ou grilles
Extraction de 17,1 tonnes de sable du réseau et des ouvrages associés 2 interventions de désobstruction sur réseau, 2 désobstructions de branchements et 1 dégorgements d’ouvrages.
6 remplacements d’ouvrages.
Réalisation de 271 enquêtes de conformité dans le cadre des cessions immobilières Réalisation des contrôles obligatoires sur les équipements de levage et électriques des postes de relevage
Création de 8 branchements assainissement pour des particuliers ou la Collectivité Curage trimestriel des PR Eiffel et TIR : la fréquence des curages préventifs est importante pour cette gamme de postes en raison des quantités importantes de déchets reçus par le PR Eiffel en particulier (réseau unitaire en amont)
PR Eiffel ; Le poste reçoit d’importantes quantités d’eau parasite (EP et surverse du bassin EP de la société JVC) ; il est nécessaire d’étudier la création d’un poste EP dédié pour éviter la saturation du poste EU en cas de pluie. Cette saturation entraine des désordres lors d’évènements pluvieux importants et des colmatages liés aux déchets apportés par les eaux de pluie
Extraction de 10.88 tonnes de sables sur les postes de relevage Eiffel et de la rue du Tir Renouvellement de l’armoire électrique du PR rue du Tir
Renouvellement du détecteur de niveau ultra son du PR Eiffel
Débroussaillage et entretien des espaces verts situés autour du poste de pompage Eiffel
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-045
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT À CARRIÈRES-SUR-SEINE – DÉLÉGATAIRE SUEZ
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1411-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-5,
Considérant que la Ville doit présenter le rapport sur le service public de l’assainissement devant contenir les indicateurs techniques et financiers et le porter à la connaissance des usagers,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 19 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur Millot rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport sur le service public de l’assainissement pour l’année 2022.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- SUEZ.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2023-046
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
FRAIS D’ÉCOLAGE ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023 : ÉCOLES PUBLIQUES
Rapporteur : Stéphanie de Freitas
Depuis le 10 février 2016, l’AME 78 (Association des Maires Adjoints à l’Enseignement des Yvelines) à fixer le montant maximum, lorsqu’une dérogation aura été acceptée de part et d’autre, à verser ou à réclamer aux communes extérieures, au titre des frais de scolarité 2022/2023 la somme de :
- 973 € pour un élève scolarisé en maternelle
- 488 € pour un élève scolarisé en élémentaire.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-046
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
FRAIS D’ÉCOLAGE ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023 : ÉCOLES PUBLIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code l’éducation et notamment l’article L.2112-8,
Vu la proposition faite par l'AME 78 (Association des Maires Adjoints à l'Enseignement des Yvelines) lors de sa réunion plénière du 10 février 2016,
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer chaque année sur les tarifs des frais d’écolage,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 20 juin 2023,
Sur proposition de Madame De Freitas, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : FIXE, lorsqu'une dérogation aura été acceptée de part et d'autre, le montant maximum à verser ou à réclamer aux communes extérieures au titre des frais de scolarité, pour l'année scolaire 2022-2023, à :
973 € pour un élève scolarisé en école maternelle
488 € pour un élève scolarisé en école élémentaire
Article 2 : DIT que les tarifs ne changent pas depuis 2016, cette délibération entérine le tarif actuel pour les années à venir jusqu’au prochain changement.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2023-047
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
CLASSES DE DÉCOUVERTE ET PROJETS SCOLAIRES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ÉCOLES
Rapporteur : Stéphanie De Freitas
Depuis 2008, la municipalité soutient les projets des écoles et notamment les classes de découvertes. Il est précisé que la mise en place des classes de découverte et des sorties reste à la discrétion de chaque enseignant.
Afin de réduire le coût par famille et de permettre le départ de l’ensemble des enfants, la municipalité propose d’aider au financement des projets à raison de 50 € par enfant plafonné à 30 participants pour chaque école, soit un budget de 1 500 € par école. Ce montant peut varier en fonction du nombre d’écoles proposant un projet et du nombre de classes concernées.
Dans la mesure où toutes les écoles ne présentent pas un projet de classe de découverte, il est proposé d’harmoniser les participations pour les écoles, l’aide apportée à chacune d’entre elles pouvant être adaptée aux moyens sollicités :
- L’école maternelle Victor-Hugo propose une classe de découverte et sollicite la municipalité pour participer au financement de celle-ci. Ce projet de découverte se déroulera sur le thème de « la découverte du littoral » à La PEP 78 à Saint Martin de Bréhal. Il est proposé d’octroyer une subvention d’un montant de 1 500 € pour ce projet. La subvention sera versée directement sur la coopérative de l’école.
- L’école maternelle Les Alouettes propose 2 classes de découverte et sollicite la municipalité pour participer au financement de celles-ci. Ce projet de découverte se déroulera sur le thème de « la protection de l’environnement & du développement durable » à la Ferme pédagogique Saint-Yvière à Montmerrei.
Il est proposé d’octroyer une subvention d’un montant de 2 625 € pour ces projets. La subvention sera versée directement sur la coopérative de l’école.
- L’école maternelle Maurice-Berteaux propose 2 classes de découverte et sollicite la municipalité pour participer au financement de celles-ci. Ce projet de découverte se déroulera sur le thème de « l’eau et la biodiversité » à la Bergerie et la source, association ECOSITE de Villarceaux à Chaussy.
Il est proposé d’octroyer une subvention de 2 625 € pour ces projets. La subvention sera versée directement sur la coopérative de l’école.
- L’école élémentaire Maurice-Berteaux propose 2 classes pour la participation au projet pédagogique musical « Mademoiselle Louise et l’aviateur allié » et également 2 classes de découverte, projet qui se déroulera sur le thème « l’eau et la biodiversité » à la Bergerie et la source, association ECOSITE de Villarceaux à Chaussy.
L’école sollicite la municipalité pour participer au financement de celles-ci Il est proposé d’octroyer une subvention de 5 250 € pour ces projets. La subvention sera versée directement sur la coopérative de l’école.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-047
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
CLASSES DE DÉCOUVERTE ET PROJETS SCOLAIRES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ÉCOLES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu la loi n°2004-089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Considérant que depuis 2008 la municipalité soutient des projets des écoles et notamment des classes de découvertes,
Considérant que la municipalité souhaite apporter son soutien aux écoles pour la mise en oeuvre de projets à la journée ayant une thématique particulière et un fort interet pédagogique,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 20 juin 2023,
Sur proposition de Madame De Freitas, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’approuver les subventions allouées dans le cadre des classes de découverte et des projets Scolaires à :
- La Coopérative de l’école maternelle Maurice-Berteaux pour un montant de 2 625 €.
- La Coopérative de l’école maternelle Victor-Hugo pour un montant de 1 500 €.
- La Coopérative de l’école maternelle Les Alouettes pour un montant de 2 625 €.
- La Coopérative de l’école élémentaire Maurice-Berteaux pour un montant de 5 250 €.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2023-048
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Rapporteur : Stéphanie De Freitas
Les activités périscolaires sont l’expression de la politique éducative de la Ville et s’articulent en cohérence avec les axes de développement du Projet Educatif de Territoire (PEDT) qui a été travaillé en concertation avec les directions d’écoles, les services de la ville et l’Inspection de l’Éducation Nationale (IEN) représentée par Monsieur Soun.
À la suite à son renouvellement en septembre 2021, pour une durée de 3 ans, nous avons décidé d’y apporter des modifications prenant en compte la participation des enfants, des parents et des fédérations de parents.
Pour co-construire avec les familles, les conseils d’accueils de loisirs ont été mis en place dès le 16 janvier 2023. Ils permettent d’échanger avec les familles dont les enfants fréquentent les accueils de loisirs et les temps périscolaires en partageant un temps de parole et de réflexion concernant les structures enfance et jeunesse de la Ville.
Afin de répondre aux besoins, il a été apporté des modifications au règlement intérieur qu’il est nécessaire de porter à la connaissance des familles pour une meilleure compréhension et application de celui-ci.
En résumé, il est proposé aux membres du Conseil municipal les ajouts et les modifications suivants :
Précision du fonctionnement des différents temps d’activités avec le rappel des horaires
Ajout des taux d’encadrements pour les différents temps d’activités
Modification des conditions de pénalités en cas de retard.
Ajout d’une échelle de sanction en cas de non-respect des règles de comportement
Ajout concernant les personnes autorisées à venir récupérer l’enfant
Ajout concernant l’application des règles de sécurité
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-048
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu la délibération n°CM-2022-043 du 27 juin 2022 relative à la modification du règlement des activités périscolaires et extrascolaires,
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications sur le règlement des activités périscolaires et des accueils de loisirs,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 20 juin 2023,
Sur proposition de Madame De Freitas, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE le nouveau règlement des activités périscolaires et extrascolaires, applicable à compter de la rentrée scolaire 2023.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame De Freitas à la signer.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
REGLEMENT DES ACTIVITES
PERISCOLAIRES* ET
EXTRASCOLAIRES** :
* Périscolaire : accueil du matin, accueil du soir, restauration scolaire, étude surveillée, accueil de loisirs du mercredi.
** Extrascolaire : accueil de loisirs pendant les vacances scolaires. Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 2 | 18
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 3
1/DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES TEMPS AUTOUR DE L’ÉCOLE ------------------------ 4
1.1/Accueil périscolaire du matin -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4
1.2/Temps du midi (restauration scolaire et temps d’animation) ------------------------------------------------------------------ 4
1.3/Accueil périscolaire du soir en maternel ------------------------------------------------------------------------------------------ 6
1.4/Accueil périscolaire du soir et étude surveillée en élémentaire --------------------------------------------------------------- 6
1.5/Accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires ---------------------------------------------------------------------- 7
1.6/Taux d’encadrement des différents temps -------------------------------------------------------------------------------------- 7
1.7/Capacité d’accueil -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8
2/LES DÉMARCHES À EFFECTUER : DE L’INSCRIPTION AU PAIEMENT ------------------------------ 9
2.1/Une inscription administrative obligatoire pour fréquenter les différents accueils --------------------------------------- 9
2.2/Une réservation nécessaire des activités ----------------------------------------------------------------------------------------- 10
2.3/La facturation des différentes activités ------------------------------------------------------------------------------------------ 12
2.4/Les modalités de paiement -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13
3/POINTS DIVERS ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 14
3.1/Santé : soins, handicap, PAI, allergies alimentaires ---------------------------------------------------------------------------- 14
3.2/Protections juridiques : assurance et droit à l’image --------------------------------------------------------------------------- 15
3.3/Responsabilités ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16
3.4/Personnes autorisées à venir récupérer l’enfant ------------------------------------------------------------------------------- 16
3.5/Non-respect des règles de comportement --------------------------------------------------------------------------------------16
3.6/Sécurité ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 17
4/ DISPOSITIONS D’APPLICATION DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT --------------------------------------------- 18 Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 3 | 18
PRÉAMBULE
Les accueils périscolaires et extrascolaires sont des services publics facultatifs dont le fonctionnement est
essentiellement assuré par des agents municipaux, sous l’autorité du Maire.
Ils sont l’expression de la politique éducative de la Ville et s’articulent en cohérence avec les axes du développement
du Projet Educatif de Territoire (PEDT).
Les différents temps d’accueils sont avant tout, des temps de « Loisirs », de détente et de repos pour les enfants.
Le service Enfance, Loisirs, Jeunesse et les équipes d’animation rédigent les projets pédagogiques de structures en
cohérence avec les axes du PEDT.
En revanche, le temps scolaire est entièrement sous la responsabilité de l’Éducation nationale.
Les horaires des écoles maternelles : 8h20-11h30/13h20-16h30.
Les horaires des écoles élémentaires : 8h20-11h30/13h20-16h30.
Les accueils périscolaires et extrascolaires (hors pauses méridiennes) sont habilités par le Service Départemental à
la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES).
Les qualifications du personnel ainsi que le taux d’encadrement des enfants répondent aux normes en vigueur.
Les activités périscolaires et extrascolaires (hors pauses méridiennes) sont soutenues par la Caisse des Allocations
Familiales (CAF).
Les présentes modalités portent sur le fonctionnement et sur les conditions d'accueils et d’accès aux activités
périscolaires et extrascolaires ainsi que sur la définition des règles relatives à la fréquentation de ces activités. Les
dispositions présentées ici sont applicables à toutes les personnes fréquentant ces activités. Par conséquent, toute
inscription des enfants aux différentes activités valent acceptation par les représentant légaux du présent
règlement et vaut autorisation pour la participation des enfants aux activités proposées. Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 4 | 18
I/DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES TEMPS AUTOUR DE L’ÉCOLE
Les équipes des accueils périscolaires, sous l’encadrement d’un responsable périscolaire, travaillent dans le cadre d’un projet pédagogique élaboré pour l’année et mettent en place un fonctionnement correspondant aux objectifs de celui-ci.
1.1/Accueil périscolaire du matin
Dans chaque école maternelle et élémentaire, en période scolaire, les ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles) accueillent les enfants à partir de 7h45 et jusqu’à 8h20 tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Pour l’accueil matin de l’école élémentaire du Parc, 2 agents communaux accueillent les enfants.
L’équipe d’encadrement propose des jeux de société, des livres, des feuilles pour dessiner, jouer, dialoguer avec les enfants et les rassure si besoin.
Il s’agit d’un accueil avec des pôles répondant aux besoins des enfants qui sont accueillis de manière échelonnée.
À 8h20, les enfants sont confiés aux équipes enseignantes dans la cour de leur école.
1.2/Temps du midi (restauration scolaire et temps d’animation)
Les enfants sont pris en charge par le personnel mairie de 11h30 à 13h20.
Une transition est mise en place avec les enseignants avant et à la fin du temps de restauration.
La prise en charge en restauration se fait uniquement pour les enfants présents en classe le matin. Aucune sortie n’est autorisée durant les horaires de la pause méridienne à l’exception des sorties prévues pour un rendez-vous médical ou paramédical sur demande écrite des familles.
Les enfants sont encadrés par du personnel municipal constitué d’ATSEM et d’animateurs. Leur rôle est de contrôler les enfants présents, de veiller au passage des enfants aux sanitaires, d’organiser la rotation des enfants à la restauration (en fonction de la configuration des locaux) et d’accompagner la prise du repas en favorisant l’autonomie progressive de l’enfant.
L’éducation au goût est un des objectifs du temps de repas. L’équipe d’encadrement encourage les enfants à goûter à tout.
Temps de repas maternel
En maternel, le personnel qui encadre les enfants est constitué d’ATSEM et d’animateurs. Avant et après le repas, tous les enfants vont aux sanitaires et se lavent les mains. Les enfants de maternelle bénéficient d’un service à table accompagné par les ATSEM et les animateurs. Il y a un ou deux services en fonction du nombre d’enfants et de la configuration des locaux : le premier pour les petites et moyennes sections, le deuxième pour les moyennes et grandes sections. Les enfants dispose de 45 minutes à 1 heure pour son temps de repas.
Pour la prise du repas, un bavoir est fourni chaque jour à chaque enfant des écoles maternelles. Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 5 | 18
Temps de repas élémentaire
En élémentaire, le personnel qui encadre les enfants est constitué d’animateurs. Avant et après le repas, tous les enfants vont aux sanitaires et se lavent les mains. Les enfants d’élémentaire bénéficient d’un passage au self ou de l’implantation du self qui fait grandir selon les réfectoires, ce qui favorise l’acquisition de l’autonomie. La sortie de table s’effectue progressivement et dans le calme sous la responsabilité de l’encadrant. Les enfants débarrassent leur plateau.
Les menus
Les repas et les goûters sont confectionnés par un prestataire de service qui a été choisi dans le cadre d’un marché public.
Les repas sont livrés le jour de consommation.
→ Des repas variés et équilibrés
Les repas proposés sont constitués par : une entrée, un plat protidique, une garniture, un produit laitier et un dessert. Ils sont accompagnés de pain et d’eau.
Les menus sont établis conformément aux recommandations nutritionnelles du GEMRCN (Groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition) et répondent aux priorités nutritionnelles du Programme national nutrition santé (PNNS).
Un repas bon pour la planète hebdomadaire est proposé à tous où la viande est remplacée par des œufs ou des protéines végétales.
→ Des produits de qualité dans les assiettes
55 % des aliments sont sous signes officiels de la qualité et de l’origine : Label Rouge, Appellation d’Origine Contrôlé, Appellation d’Origine Protégé, Indication Géographique, produits issus d’une exploitation de haute valeur environnementale, fermier ou produit de la ferme ou produit à la ferme, agriculture biologique, produits locaux. Deux composants bio sont proposés chaque jour :
Le pain et un composant du menu.
En cas d’allergie alimentaire complexe, l’enfant peut être accueilli au restaurant scolaire avec un panier repas fourni par la famille, uniquement si un Protocole d’accueil individualisé (PAI) a été mis en place. La constitution du dossier s’effectue auprès de l‘Accueil Éducation. Le PAI n’est pas reconductible, il faut l’actualiser chaque année pour tenir compte des évolutions de la santé de l’enfant.
Les menus sont établis sur un cycle de 8 semaines par un diététicien-nutritionniste de la société titulaire du marché
de restauration accompagné de la diététicienne de la commune qui veillent à l’élaboration de menus conciliant le
plaisir de bien manger, l’équilibre et la qualité nutritionnelle. Les menus sont renouvelés chaque saison pour y
intégrer des recettes à partir de fruits et légumes de saison. Ils sont consultables sur les panneaux d’affichage à l’entrée de chaque école, sur le site de la Ville : www.carrieres-sur-seine.fr et sur l’Espace Citoyen. Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 6 | 18
Temps d’animation
Le rôle des encadrants est, d’une part, de s’assurer que les enfants mangent suffisamment en les incitant à goûter les divers aliments et, d’autre part, d’animer ce moment de pause méridienne par la mise en place d’activités libres ou encadrées.
Les encadrants veillent à la sécurité des enfants tout en leur apprenant les règles de vie en collectivité.
Avant et après le repas, un temps d’animation permet la détente des enfants (activités ludiques, sieste pour les plus petits en maternelle).
Les équipes proposent des jeux et/ou des activités manuelles.
Le temps du midi est un temps placé sous la responsabilité de la Ville.
Aussi, pour toute question, les parents doivent prendre contact avec le responsable périscolaire ou le service Enfance, Loisirs, Jeunesse, gestionnaire global de ce temps.
1.3/Accueil périscolaire du soir en maternelle
Dans les écoles maternelles, à partir de 16h30, les enfants sont pris en charge par les animateurs dans les classes, tous les jours scolaires. Un goûter fourni par la Ville leur est proposé dans le réfectoire.
L’accueil soir est composé de deux temps :
17h à 18h des activités sont proposés aux maternels sans inscription.
Ces activités peuvent être modifiées et/ou suspendues en fonction de l’organisation sur site.
18h à 19h accueil soir.
1.4/Accueil périscolaire du soir et étude surveillée en élémentaire
Après l’école, la Ville met en place, un temps d’étude surveillée pour tous les enfants des écoles élémentaires. L’Etude surveillée, et non dirigée, permet aux élèves de faire leurs devoirs et d'apprendre les leçons dans le calme.
Dans les écoles élémentaires, à partir de 16h30, les enfants sont pris en charge par les animateurs dans les classes, tous les jours scolaires. Un goûter fourni par la Ville leur est proposé dans le réfectoire ou dans les salles de classe.
L’accueil soir est composé de deux temps :
17h à 18h temps d’étude surveillée et accessible à tous.
L’étude surveillée est encadrée par des animateurs ou des enseignants volontaires.
La récupération des enfants est faite à 18h. Après 18h05 si l’enfant n’est pas inscrit, une facturation au tarif exceptionnel sera appliquée.
18h à 19h après le temps d’étude, un accueil soir dit Post-étude est organisé.
Pour information, un enfant non récupéré à 16h30 sera automatiquement accueilli à l’étude. A noter, que le tarif exceptionnel sera appliqué puisque l’enfant n’était pas inscrit en amont. Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 7 | 18
1.5/Accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires
Les enfants d’âge maternel sont accueillis à l’accueil de loisirs les Pierrots et les enfants d’âge élémentaire sont accueillis à l’accueil de loisirs Les Plants de Catelaine.
Pendant les périodes des vacances scolaires, un regroupement des enfants peut être réalisé. Exemple : Accueil de tous les enfants maternels et élémentaires aux Pierrots + Maurice Berteaux élémentaire. Accueil de tous les enfants maternels et élémentaires aux Plants de Catelaine. Une information aux familles est transmise.
Les mercredis en période scolaire :
Accueil matin (arrivée échelonné) de 8h à 9h
Journée complète avec repas de 9h00 à 16h30
Matinée avec repas de 9h00 à 13h30
Après-midi sans repas de 13h30 à 16h30
Accueil soir (départ échelonné) de 16h30 à 18h30
Pendant les vacances scolaires, les accueils de loisirs sont ouverts du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 en journée complète.
Les enfants sont accueillis entre 8h et 9h et peuvent être récupérés entre 16h30 et 18h30. Les parents sont tenus de respecter ses horaires afin de ne pas impacter l’organisation mise en place par l’équipe d’animation.
Un enfant non inscrit ne sera pas automatiquement accepté.
L’acceptation de l’enfant sera accordée ou non par le(s) directeur(s) de l’accueil de loisirs. Attention : Dans cette situation, le tarif exceptionnel sera appliqué.
1.6/Taux d’encadrement des différents temps
Comme indiqué ci-dessous, les accueils de loisirs sont soumis aux normes SDEJS (sauf sur le temps du midi) qui instituent des taux d’encadrement sur les différents temps.
Accueil du matin et
du soir et mercredis
(normes SDJES)
Temps du midi
(normes ville)
Étude
surveillée
(normes ville)
ALSH
Vacances scolaires
(normes SDJES)
Maternel 1 encadrant pour 14 enfants 1 encadrant pour 14 enfants 1 encadrant pour 8 enfants
Élémentaire 1 encadrant pour 18 enfants 1 encadrant pour 30 enfants 1 encadrant pour 14 enfants 1 encadrant pour 12 enfants Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 8 | 18
Les horaires d’une semaine type :
*gouter fourni, aucun départ possible entre 17h et 18h
**départ échelonné
1.7/Capacité d’accueil
Les accueils de loisirs sont soumis à des agréments PMI (Protection Maternelle Infantile) et SDEJS (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) et des quotas d’encadrement qui limitent la capacité d’accueil.
Lorsque la capacité d’accueil maximale est atteinte, aucune réservation supplémentaire ne peut être acceptée.
Accueil
Matin
Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
Etude
(élémentaire)
Accueil soir 1
(maternel)*
Accueil Soir
2**
Lundi 7h45-8h20 8h20-11h30 11h30-13h20 13h20-16h30 16h30-18h 18h-19h
Mardi 7h45-8h20 8h20-11h30 11h30-13h20 13h20-16h30 16h30-18h 18h-19h
Mercredi
Ou
Semaine des
vacances
scolaire
8h – 9h
Accueils de loisirs
MERCREDI :
Matinée avec repas : 9h00-13h30
Après-midi sans repas 13h30-
16h30
Journée complète 9h00-16h30
Accueils de loisirs vacances :
Journée complète 9h00-
16h30
16h30-
18h30
Jeudi 7h45-8h20 8h20-11h30 11h30-13h20 13h20-16h30 16h30-18h 18h-19h
Vendredi 7h45-8h20 8h20-11h30 11h30-13h20 13h20-16h30 16h30-18h 18h-19h Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 9 | 18
2/LES DÉMARCHES À EFFECTUER : DE L’INSCRIPTION AU PAIEMENT
2.1/Une inscription administrative obligatoire pour fréquenter les différents accueils
Qui peut fréquenter les activités périscolaires (matin, midi et soir) :
- Tout enfant fréquentant une école de la ville peut être inscrit aux différentes activités périscolaires. - Un enfant demeurant hors commune, scolarisé par dérogation à Carrières-sur-Seine peut fréquenter les activités périscolaires. Ces activités seront facturées au tarif exceptionnel (T.E.).
Qui peut fréquenter les accueils de loisirs (mercredis et/ou vacances) :
- Tout enfant fréquentant une école de la ville peut être inscrit aux différentes activités proposées par les accueils de loisirs, dans la limite des places disponibles.
- Un enfant demeurant hors commune, scolarisé par dérogation à Carrières-sur-Seine peut fréquenter les temps d’accueils de loisirs. Les activités seront facturées au tarif exceptionnel (T.E.). - Un enfant carrillon inscrit dans une école hors commune peut fréquenter les accueils de loisirs durant les vacances scolaires et les mercredis. Pour se faire, les parents doivent se rapprocher du service de l’Education pour constituer leur dossier administratif. Ces activités seront facturées au tarif de la famille. - Pour toute demande extérieur, celle-ci sera étudiée au cas par cas. Si la demande est acceptée le tarif exceptionnel sera appliqué.
Lors de l’inscription scolaire, le Pôle l’Education procède à une inscription administrative et valide la création de votre espace citoyen sur lequel vous pourrez réserver toutes les activités périscolaires et extrascolaires. Pour des raisons de responsabilité et de sécurité, une inscription est obligatoire avant toute première fréquentation de l’enfant à une activité.
Une fois votre compte créé, une mise à jour annuelle est nécessaire pour toutes modifications de vos coordonnées (changement de numéro de téléphone, personnes autorisées à récupérer votre enfant, feuille d’imposition…) et pour le calcul de votre quotient familial.
La ville met à disposition une interface sécurisée « l’espace citoyen » permettant la transmission des pièces justificatives indispensables au traitement de vos demandes.
Les pièces justificatives obligatoires demandées sont les suivantes :
Fiche sanitaire de liaison de chaque enfant.
Deux originaux de justificatif de domicile de moins de 3 mois (énergie-eau-téléphone fixe). Original de l’avis d’imposition de l’année N-1 sur les revenus de l’année N-2 de chaque représentant de la famille.
Original du jugement de divorce / justificatif de garde alternée ou partagée accompagné du calendrier signé des deux parents si accord amiable.
L’inscription administrative ouvre le droit d’effectuer des réservations pour être accueilli à toutes les activités suivantes :
Accueil périscolaire du matin
Pause méridienne : restauration
Accueil périscolaire du soir en maternelle de 16h30 à 18h et de 18h à 19h. Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 10 | 18
Étude surveillée de 16h30 à 18h et accueil post-étude pour les enfants des écoles élémentaires de 18h à 19h.
Accueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires.
Une fois l’inscription administrative validée, toutes les activités périscolaires et extrascolaires sont soumises à une procédure de réservation.
Au besoin, les familles peuvent se faire accompagner dans leurs démarches en contactant le Pôle Education: sej@carrieres-sur-seine.fr / 01.30.86.89.39/42/45
Les réservations et les annulations s’effectuent directement sur via l’espace citoyen. Sans cette inscription administrative, les parents n’ont pas accès aux réservations.
2.2/Une réservation nécessaire des activités.
Afin de pouvoir fréquenter les accueils périscolaires et les accueils de loisirs, les familles doivent effectuer une réservation.
Modalités de réservation
L’Espace citoyen est un guichet en ligne permettant aux familles d’établir des démarches concernant les activités proposées par la Ville à destination des enfants.
Au besoin, les familles peuvent se faire accompagner dans leurs démarches en contactant le Pôle Education: sej@carrieres-sur-seine.fr / 01.30.86.89.39/42/45
Les réservations aux activités périscolaires s’effectuent de manière dématérialisée sur l’Espace Citoyen. La réservation est à effectuer pour chaque enfant, pour chaque activité et pour chaque jour.
Aucune réservation ou annulation par téléphone ne sera acceptée. Pour toute demande, il faudra envoyer un mail : sej@carrieres-sur-seine.fr
Délais de réservation
Les activités périscolaires :
La réservation et l’annulation des activités périscolaires doit être effectuée à 5 jours ouvrés avant la date de l’activité, en ligne sur l’espace citoyen ou auprès du Pôle Education.
A noter : Si la présence de l’enfant est constatée alors qu’il n’y a pas eu de réservation, une pénalité correspondant au tarif majoré (T.E.) sera appliquée.
Les accueils de loisirs durant les vacances scolaires :
Pour les accueils de loisirs des vacances scolaires, aucune réservation ne pourra être acceptée si les capacités d’accueil sont atteintes.
Les réservations aux accueils de loisirs pour les vacances scolaires sont ouvertes dès la clôture des réservations des vacances qui les précède.
Les dates sont disponibles au Pôle Education et sont consultables sur le site de la ville.
Les réservations ainsi que les annulations des accueils de loisirs pour les vacances scolaires s’effectuent en ligne via votre espace citoyen. Les annulations des réservations pour les accueils de loisirs doivent être effectuées à 5 jours ouvrés avant la date de l’activité, en ligne sur l’espace citoyen ou auprès du Pôle Education. Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 11 | 18
Des coupons d’inscription sont disponibles sur le site internet de la ville, auprès de la cellule administrative, pour les familles n’étant pas en mesure de se connecter.
Le coupon dûment complété doit être retourner au Pôle Education ou dans la boite aux lettres du service, accompagné du règlement correspondant aux dates réservées.
A noter : Passé les dates limites d’inscription, vous pouvez faire la demande d’inscription, par courriel, directement aux directeurs des accueils de loisirs :
Clsh.pierrots@carrieres-sur-seine.fr
Clsh.plantscatelaine@carrieres-sur-seine.fr
L’acceptation de l’inscription sera accordée ou non par le(s) directeur(s) de l’accueil de loisirs (en fonction des places disponibles)
Attention : les journées hors délais généreront une facture (à votre quotient) à régler dans son intégralité au Pôle Education.
Dérogation d’inscription
En fonction des contraintes professionnelles de certaines familles, des dérogations peuvent être acceptées. Il convient d’adresser une demande au Pôle Education.
Cette demande devra être motivée par écrit lors de l'inscription aux activités périscolaires. La famille devra fournir tous les justificatifs originaux prouvant la réalité d'emploi de chaque parent :
- Contrat de travail ou en-tête de bulletin de salaire.
- Attestation de l'employeur stipulant expressément la non-connaissance du planning de travail dans un délai
de 5 jours ouvrés (délai de prévenance mis en place par la Ville) ou avec modifications récurrentes.
Cette demande devra obligatoirement être jointe au dossier administratif d’inscription et renouvelée chaque année.
Modifier et/ou annuler une inscription en cours d’année
Les réservations réalisées en début ou en cours d’année sont modifiables, sans majoration, depuis l’Espace Citoyen jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date souhaitée.
Vous pourrez effectuer vos modifications directement en ligne via l’espace citoyen, par courriel à sej@carrieres- sur-seine.fr, par courrier.
En dehors des délais indiqués, aucune annulation ne sera possible et l’activité sera facturée.
Un remboursement peut être accordé sur demande écrite en cas d’absence justifiée (certificat médical au nom de l’enfant en cas de maladie ou d’hospitalisation / certificat de présence à un rendez-vous médical au nom de
l’enfant/ raison professionnelle…).
Cette demande doit être adressée sous 5 jours ouvrés par courrier ou courriel impérativement accompagné du justificatif.
Cas particuliers :
→ En cas de sorties scolaires
Le service Éducation se charge d’annuler les réservations pour les jours concernés en fonction des éléments transmis par les enseignants (la famille ne sera pas facturée).
→ En cas d’absence d’un enseignant
Les réservations seront annulées sans frais si l’enfant ne vient pas à l’école. Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 12 | 18
→ En cas de grève du personnel de l’Éducation nationale
La Ville propose un service d’accueil minimum pour les écoles ayant plus de 25% d’enseignants déclarés grévistes. Cet accueil est organisé dans un lieu adapté et communiqué lors de la mise en place du dispositif dans la mesure où toutes les conditions d’encadrement sont réunies.
Cet accueil est réservé uniquement aux enfants dont l’enseignant est gréviste. Les parents seront invités à garder leurs enfants dans la mesure du possible. Les absences seront considérées comme justifiées. Le Pôle Education procèdera automatiquement aux modifications et les familles ne seront pas facturées.
→ En cas de grève du personnel municipal
La ville se réserve la possibilité de procéder à des regroupements d’accueils ou à fermer certains accueils si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Si les temps d’accueils périscolaires sont fermés, l’annulation des réservations est automatiquement effectuée par le Pôle Education.
En cas de maintien des temps périscolaires en effectif minimum, les parents seront invités à garder leurs enfants dans la mesure du possible. Les absences seront considérées comme justifiées. Le Pôle Education procèdera automatiquement aux modifications et les familles ne seront pas facturées.
La ville informe les familles des modifications éventuelles d’accueil dès que possible par différents moyens de communication (mails, site internet, affichage …)
2.3/La facturation des différentes activités périscolaires
Le Quotient Familial (QF)
Les tarifs des différentes activités sont fixés par délibération du Conseil Municipal et appliqués en fonctions du QF.
Pour le calcul du QF, il est impératif de nous communiquer votre avis d’imposition. A défaut, une facturation au tarif 3 (T3) sera générée.
Le QF est calculé chaque année pour la période du 1er janvier au 31 décembre.
Le QF est calculé à l’aide du dernier avis d’imposition reçu par les familles, en divisant le revenu imposable par le nombre de parts fiscales mentionnés sur le document.
Si les parents sont en vie maritale, ils doivent fournir leurs deux avis d’imposition. Ce sont alors les deux revenus imposables additionnés ainsi que l’ensemble des parts fiscales qui sont prises en compte.
Le résultat de la division correspond à une tranche qui déterminera les tarifs de la famille. Ce calcul est établi chaque année via l’espace citoyen et grâce à une application « API particulier » ou auprès du Pôle Education en fournissant son numéro fiscal et la référence de l’avis d’imposition demandé.
Si les parents sont séparés ou divorcés, ils doivent fournir leur propre avis d’imposition.
Un nouveau calcul du quotient familial est possible en cours d’année pour les nouveaux habitants ou en cas de changements importants touchant la famille (perte d’emploi, cessation ou reprise d’activité, nouvelle situation familiale, …), sur présentation de justificatifs permettant de recalculer le quotient. La demande de révision se fait par courrier ou par mail auprès du Pôle Education.
A noter : Les factures périscolaires ne sont pas révisées à posteriori en cas de surfacturation pour cause de QF non
calculé. Un rappel est mentionné dans la case « observation » des factures périscolaires en début d’année scolaire
soit, en septembre, octobre et novembre. Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 13 | 18
La facturation
Les factures périscolaires sont générées au plus tard le 15 du mois suivant les activités consommées. Un courriel est envoyé chaque mois aux familles pour les informer de la mise en ligne des factures sur l’espace citoyen.
Les familles reçoivent systématiquement leurs factures périscolaires en format dématérialisé par courriel. La facture est ensuite visible sur l’espace citoyen.
Les factures en format papier sont envoyées par courrier uniquement aux familles qui en font la demande ainsi qu’aux parents ne possédant pas d’adresse mail.
2.4/Les modalités de paiement
Facture périscolaire (activité périscolaire et ALSH des mercredis)
Une facture unique, regroupant l’ensemble des activités du mois écoulé est disponible sur l’Espace Citoyen avant le 15 du mois. Le paiement peut s’effectuer :
- Par chèque libellé à l’ordre de « REGIE SEJ Carrières-sur-Seine » et déposé dans la boîte aux lettres ou envoyé au Pôle Education
- Par carte bancaire en ligne sur un espace sécurisé de l’Espace Citoyen
- Par prélèvement automatique (le service de l’Education doit-être en possession d’un mandat SEPA signé et du RIB correspondant).
- En espèces (avec l’appoint directement au Pôle Education)
- En chèques CESU (hors restauration scolaire).
A noter : Une date limite de règlement est mentionnée sur les factures périscolaires (en haut, à gauche). Si la facture n’est pas régularisée dans les délais, elle est transmise directement au Trésor Public pour recouvrement. La famille devra attendre la réception du titre exécutoire pour la payer. Le Pôle Education ne pourra plus encaisser. Tout abus ou retard entrainera une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant aux activités.
Facture extrascolaire (Accueils de loisirs vacances)
Pour les activités extrascolaires (vacances accueil de loisirs) : le paiement s’effectue lors de la réservation ce qui valide les inscriptions.
Le paiement peut s’effectuer :
- Par chèque libellé à l’ordre de « REGIE SEJ Carrières-sur-Seine » et déposé dans la boîte aux lettres ou envoyé au service de l’Education
- Par carte bancaire en ligne sur un espace sécurisé de l’Espace Citoyen
- En espèces (avec l’appoint directement au Pôle Education)
- En chèques CESU
Toute facture est due. Tout abus de retard de paiement peut entrainer une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant aux activités périscolaires et extrascolaires.
Contestation de facture
Toute réclamation concernant une facture doit se faire par mail dans les 60 jours suivant sa réception. Au-delà de ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte. Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 14 | 18
L’application d’un tarif exceptionnel en cas de non-réservation.
Si l’enfant fréquente un des accueils périscolaires ou extrascolaires sans qu’une réservation ait été effectuée au préalable, le tarif exceptionnel (T.E.) lui sera appliqué.
Il en sera de même si la demande de réservation intervient en dehors du délai de prévenance de 5 jours ouvrables.
Une facturation complémentaire en cas de retard le soir
Pour les accueils périscolaires du soir entre 16h30 et 18h :
La récupération des enfants est faite à 18h. Après 18h05, l’enfant basculera en accueil du soir de 18h à 19h. L’activité sera facturée à la famille.
Pour les accueils périscolaires du soir (départ échelonné) de18h et 19h : Les structures ferment à 19h. Une feuille de retard, indiquant le dépassement d’horaire est présentée à
l’émargement des parents ou de la personne mandatée. En cas de refus d’émargement, le responsable de la
structure est habilité à signer.
Une croix est notifiée pour chaque retard.
Au 2e retard, les familles recevront un courrier d’avertissement indiquant qu’au 3e retard, il y aura pénalité.
Après le 3e retard, tous les suivants seront pénalisés (20 euros par jour et par enfant).
Si les retards persistent, cela pourra entrainer une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant aux
activités périscolaires et extrascolaires.
A NOTER : Au-delà de 19h05 une pénalité de 20€ est appliquée par jour et par enfant.
Il est conseillé aux familles de se présenter 10 minutes avant la fin de l’accueil.
Pour les accueils soirs des mercredis et des vacances (ALSH):
Les structures ferment à 18h30. Une feuille de retard, indiquant le dépassement d’horaire est présentée à
l’émargement des parents ou de la personne mandatée. En cas de refus d’émargement, le responsable de la
structure est habilité à signer.
Une croix est notifiée pour chaque retard.
Au 2e retard, les familles recevront un courrier d’avertissement indiquant qu’au 3e retard, il y aura pénalité.
Après le 3e retard, tous les suivants seront pénalisés (20 euros par jour et par enfant).
Si les retards persistent, cela pourra entrainer une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant aux
activités périscolaires et extrascolaires.
A NOTER : Au-delà de 18h35 une pénalité de 20€ est appliquée par jour et par enfant.
Il est conseillé aux familles de se présenter 10 minutes avant la fin de l’accueil.
3/POINTS DIVERS
3.1/Santé : soins, handicap, PAI, allergies alimentaires
Maladie et accident
En cas de maladie ou de fièvre (plus de 38°) survenant pendant la journée, les responsables légaux seront contactés et devront assurer la prise en charge de l’enfant malade. Il est recommandé d’indiquer plusieurs numéros de téléphone sur la fiche sanitaire de l’enfant et plusieurs personnes majeures autorisées à récupérer l’enfant. Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 15 | 18
Aucun médicament (hors PAI) ne sera administré par les équipes d’animation. En cas de blessure bénigne (égratignure, écorchure, coup autre qu’à la tête…), un encadrant apportera les soins nécessaires en tenant compte des observations médicales précisées sur la fiche sanitaire. Tous les faits seront répertoriés dans le cahier d’infirmerie de la structure concernée.
Tout choc à la tête, même bénin, entraînera un appel téléphonique aux parents. En cas de doute, d’urgence médicale ou d’accident, le SAMU sera contacté et les parents prévenus. Une déclaration d’accident sera établie par le responsable de la structure. Une copie de celle-ci sera disponible sur demande des parents auprès du service Enfance, Loisirs Jeunesse, de la commune.
Si besoin et si le SAMU le décide, l’enfant sera transporté par les services de secours vers un hôpital. Un responsable légal devra alors aller récupérer l’enfant à l’hôpital où il a été conduit.
Les ATSEM et les animateurs ne sont pas habilités à accompagner les enfants. En cas de maladie contagieuse, les mesures d’éviction seront mises en place en fonction des directives sanitaires établies par le ministère de la Santé. Les enfants doivent être à jour des vaccinations obligatoires. Dans la négative, l’inscription sera refusée. A défaut, l’enfant ne pourra pas accéder aux activités périscolaires et extrascolaires.
Handicap
Dans le cas d’un enfant en situation de handicap*, une concertation entre le service Enfance, Loisirs, Jeunesse et la famille de l’enfant devra obligatoirement avoir lieu afin de définir les conditions d’accueil de l’enfant avant toute prise en charge, ceci afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’enfant accueilli.
*Définition : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant », https://www.legifrance.gouv.fr/
Les allergies alimentaires
Dans le cas d’une allergie alimentaire complexe, l’enfant peut être accueilli au restaurant scolaire avec un panier repas, uniquement si un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) a été mis en place. La constitution du dossier s’effectue auprès du service de l’Éducation. Ce PAI est renouvelable chaque année pour tenir compte des évolutions de santé de l’enfant.
Le Protocole d’Accueil Individualisé (PAI)
Le PAI a pour but de favoriser l’accueil d’enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période pendant le temps scolaire et périscolaire. Celui-ci est mis en place à la demande des familles avec le concours du médecin traitant de l’enfant.
Tout parent ayant un enfant atteint de maladie chronique ou d’allergie nécessitant un traitement médical spécifique se doit de fournir un dossier PAI complet au service Éducation, avant toute inscription aux activités périscolaires ou extrascolaire.
Les parents doivent fournir une trousse d’urgence marquée au nom de l’enfant contenant l’ordonnance médicale et les médicaments. Les parents doivent fournir une trousse pour chaque structure d’accueil (école, accueil de loisirs, et accueil périscolaire même si ce sont les mêmes lieux d’accueils). Il est de leur responsabilité de vérifier les dates de péremption et, au besoin, de veiller au remplacement des médicaments périmés. Tout changement de prescription médicale doit être communiqué auprès du service Éducation.
3.2/Protections juridiques : assurance et droit à l’image
Les enfants inscrits aux activités périscolaires et extrascolaires doivent être personnellement couverts par une assurance individuelle couvrant les activités hors temps scolaire. Il est impératif de renseigner les éléments sur le dossier administratif. Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 16 | 18
Les familles s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages occasionnés ou subis par leurs enfants et ne relevant pas de la responsabilité de la commune. Toute détérioration volontaire du matériel dans les accueils de loisirs ou les accueils périscolaires sera à la charge des parents.
Il est conseillé aux parents de marquer le nom et le prénom de l’enfant sur chacun de ses vêtements. Les parents doivent veiller à ce que leurs enfants viennent sans objet de valeur (bijoux, jeux électroniques, jouets, téléphone portable…). La ville de Carrières-sur-Seine décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de casse ou d’échange. Les parents veilleront également à ce que leurs enfants viennent sans aucun objet dangereux pour eux-mêmes ou pour les autres (couteau, briquet, collier, foulard, écharpe…).
La Ville réalise des photographies et des reportages lors des manifestations organisées pour les enfants fréquentant les accueils périscolaires et extrascolaires. À ce titre, les familles peuvent indiquer leur choix concernant la diffusion de l’image de leur enfant directement sur la fiche sanitaire. Sans autorisation des parents, l’image des enfants sera floutée ou supprimée.
3.3/Responsabilités
La responsabilité de l’équipe d’animation de l’accueil où est inscrit l’enfant s’exerce dès la présence effective de l’enfant à l’intérieur des locaux et cesse lors de la récupération de l’enfant par sa famille ou une personne désignée par elle.
À la fin de chaque temps scolaire, si l’enfant est inscrit à l’accueil périscolaire, il doit être confié à un agent municipal. Si un enseignant laisse partir un enfant inscrit aux activités périscolaires, la Ville ne pourra pas être tenue pour responsable.
Un pointage de chaque enfant lors de son arrivée et de son départ est effectué par l’équipe d’animation. Pour le soir, les personnes autorisées à venir chercher l’enfant sont responsables de lui dès qu’ils récupèrent l’enfant. Tout départ de l’enfant de l’accueil de loisirs ou des accueils périscolaires est définitif, exception faite des rendez- vous médicaux exceptionnels dûment justifiés.
3.4/Personnes autorisées à venir récupérer l’enfant
Les enfants fréquentant un accueil de loisirs doivent obligatoirement être accompagnés par une personne majeure jusqu’à l’accueil et présentés à un animateur. L’arrivée sera enregistrée, tout comme le départ. Tout enfant pourra être remis à une personne majeure autre que parents ou tuteurs, sous réserve que celle-ci soit désignée par les parents sur la fiche sanitaire. Une pièce d’identité sera demandée si l’animateur ne connait pas la personne habilitée à venir chercher l’enfant. Aucun enfant ne peut quitter la structure seule avant la fin de l’accueil soir 18h, 18h30 ou 19h (selon le temps d’activité), sauf si les parents en fournissent l’autorisation écrite. Dans ces cas, la Ville décline toute responsabilité en cas d’accident en dehors du lieu d’accueil.
À l’heure de fermeture de l’accueil, sans nouvelles des parents, les encadrants les appelleront ainsi que les autres personnes déclarées autorisées à récupérer les enfants. Sans nouvelle et si aucune personne ne peut venir récupérer l’enfant, la Police nationale sera contactée.
Deux retards entraînent un courrier de rappel à l’ordre. Un nouveau retard expose les parents à une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant de cette activité.
3.5/Non-respect des règles de comportement
Durant les activités périscolaires/extrascolaire tout comme sur le temps scolaire, l’enfant doit respecter ses camarades, les animateurs, les enseignants et les intervenants, mais également le matériel et les locaux mis à sa Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 17 | 18
disposition. L’enfant doit appliquer les règles d’hygiène et de sécurité élémentaires : se laver les mains avant et après le repas, se déplacer sans courir, ne pas bousculer ou pousser ses camarades dans les locaux. L’usage du téléphone portable est interdit durant le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
En cas de circonstance exceptionnelle mettant en danger l’enfant lui-même et/ou les autres enfants (exemple: une fuite en dehors de l’enceinte scolaire, violence extrême, insulte à caractère raciste, menace de mort, harcèlement…), une exclusion temporaire ou définitive immédiate peut être prononcée à l’encontre de l’enfant concerné. Les parents seront contactés pour venir chercher l’enfant.
Tout enfant faisant preuve d’indiscipline répétée pourra être exclu provisoirement ou définitivement en cas de récidive après information des parents.
3.6/Sécurité
Les suspicions de danger pour les enfants
Dans la mesure où un membre du personnel jugerait une attitude inappropriée d’une personne venant chercher un enfant (suspicion d’état d’ébriété…), l’enfant pourrait ne pas être rendu à celle-ci et les services de la Police municipale seraient alors prévenus.
Tout jeu jugé dangereux est prohibé (jeu du foulard, la tomate, jeu de l’olive…).
Les protocoles sanitaires
En cas de crise sanitaire, les accueils collectifs de mineurs sont tenus de respecter les protocoles sanitaires imposés par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
La ville veille au respect des mesures mises en place.
ÉCHELLE DE SANCTIONS
1/ La réprimande ou la sanction réparation
Une faute volontaire donne lieu à un rappel à l’ordre ou à
une sanction en rapport avec la faute.
S’il s’agit d’un incident physique (bagarre par exemple), la
famille est automatiquement contactée.
2/Le contrat d’engagement
Une faute volontaire renouvelée fera l’objet d’un contrat
engageant l’enfant à respecter les règles. Des objectifs
personnalisés seront fixés pour que l’enfant améliore son
comportement. Ce contrat est conclu avec le responsable
du temps périscolaire. La famille est automatiquement
contactée.
3/ Rencontre avec la famille et courrier
d’avertissement
Si le contrat n’est pas respecté, un rendez-vous avec la
famille est organisé et un courrier d’avertissement est
transmis aux parents. Ce courrier informe la famille de ce
qui est reproché à leur enfant et des sanctions qui
pourraient être prises.
4/ Exclusion temporaire de 7 à 15 jours
Elle est notifiée par courrier par la Maire-adjointe déléguée
à la Petite Enfance, aux Affaires scolaires et périscolaires
5/Exclusion définitive de l’activité
Elle est notifiée par courrier par la Maire-adjointe déléguée
à la Petite Enfance, aux Affaires scolaires et périscolaires Pôle Education et Petite Enfance
1 rue Victor Hugo – BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine
Téléphone : 01.30.86.89.42/45
Email : sej@carrieres-sur-seine.fr
P a g e 18 | 18
Les alertes météorologiques et la canicule
Différents phénomènes météorologiques (vents violents, orages, fortes précipitations, neige, verglas et grand froid) peuvent faire basculer le département dans une situation critique. Les accueils collectifs de mineurs sont tenus de respecter les mesures préfectorales en cas d’alerte.
4/DISPOSITIONS D’APPLICATION DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Ces modalités de fonctionnement impliquent un contrat moral entre la collectivité et les usagers. Elles sont publiées par voie d’affichage dans chaque accueil périscolaire, et chaque accueil de loisirs, et diffusées sur l’Espace Citoyen.
L’inscription de l’enfant aux temps périscolaires, et/ou extrascolaire implique l’acceptation des présentes modalités.
Elles entrent en vigueur dès la publication de celles-ci.
Le Maire, ses représentants ainsi que les services compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de ces modalités.
Tout litige relatif à l’application de celles-ci devra être adressé à la Mairie de Carrières-sur-Seine, au Pôle Education et Petite Enfance, 1 rue Victor Hugo, BP 59 – 78421 Carrières-sur-Seine.
Fait à Carrières-sur-Seine, le 26 juin 2023
Autorise par délégation du Maire
La Maire-Adjointe déléguée à la Petite Enfance,
aux Affaires Scolaires et Périscolaires,
Madame Stéphanie DE FREITAS RAPPORT CM-2023-049
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
COMMUNICATION ET DÉBAT SUR LE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D’ÎLE-DE-FRANCE SUR L’EXAMENT DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE AU COURS DES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Arnaud de Bourrousse, Maire, indique que la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération Saint- Germain Boucles de Seine (CASGBS) au cours des exercices 2017 et suivants.
Le 13 mars 2023, la CASGBS a reçu le rapport d’observations provisoires de la CRC. Conformément à l’article L. 243-5 du Code des juridictions financières, un courrier de réponse a été transmis à la CRC le 12 avril 2023.
Le 17 avril 2023, la CASGBS a reçu le rapport d'observations définitives de la CRC intégrant le courrier susmentionné.
Le rapport indique les recommandations suivantes :
• Recommandation de régularité n°1 : Définir dans les meilleurs délais l’intérêt communautaire pour la compétence « Habitat » (politique du logement et aides financières en faveur du logement social, action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti) – Art. L. 5216-5 du CGCT,
• Recommandation de régularité n°2 : Dresser dans les meilleurs délais un inventaire des zones d’activité économique à transférer à la CASGBS – Art. L.5216-5 du CGCT • Recommandation de régularité n°3 : Adopter un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) – Art. L. 541-15-1 du Code de l’environnement • Recommandation de régularité n°4 : Adopter un programme local de l’habitat intercommunal (PLHI) – Art. L. 302-1 du CCH
• Recommandation de régularité n°5 : Evaluer dans les meilleurs délais les charges transférées au titre de la compétence gestion des milieux aquatique et prévention des inondations (GEMAPI) sur la base des dépenses effectivement consenties
• Recommandation de performance n°1 : Déclarer d’intérêt communautaire la propriété de Monte- Cristo, le musée de Marly-le-Roi et la piscine de Saint-Germain-en-Laye
Conformément à l’article L. 243-6 du Code précité, ce rapport d’observations définitives doit être communiqué lors de la réunion de l’assemblée délibérante de la CASGBS la plus proche et donner lieu à un débat. Aussi, par délibération du 25 mai 2023, le Conseil communautaire a pris acte de la communication du rapport et de la tenue du débat.
Le rapport d’observations définitives est par la suite communiqué par la CRC aux maires des communes membres de la CASGBS « immédiatement après la présentation qui en est faite [en Conseil communautaire] » afin qu’il soit également inscrit à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal de chaque commune pour présentation et débat. La notification a été faite à la commune par la CRC le 14 juin 2023.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de :
ACTER la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine au cours des exercices 2017 et suivants. ACTER la tenue d’un débat sur le rapport d’observations définitives susmentionné.
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-049
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
COMMUNICATION ET DÉBAT SUR LE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D’ÎLE-DE-FRANCE SUR L’EXAMENT DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE AU COURS DES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS
Vu le Code des juridictions financières, notamment les articles L. 211-8 à L. 243-8,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au cours des exercices 2017 et suivants,
Considérant que, le 13 mars 2023, la CASGBS a reçu le rapport d’observations provisoires de la CRC,
Vu le courrier de réponse du 12 avril 2023 du Président de la CASGBS,
Considérant que le 17 avril 2023, la CASGBS a reçu le rapport d'observations définitives de la CRC intégrant le courrier susmentionné,
Vu la délibération n°DEL23-22 du Conseil communautaire du 25 mai 2023 portant communication et débat sur le rapport d'observations définitives de la CRC sur l'examen des comptes et de la gestion de la CASGBS au cours des exercices 2017 et suivants,
Considérant que ce rapport d'observations définitives que la CRC adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la CRC aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier,
Vu la notification du rapport d’observations définitives faite par la CRC à la commune le 14 juin 2023,
Considérant que ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 22 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : D'ACTER la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine au cours des exercices 2017 et suivants.
Article 2 : D’ACTER la tenue d’un débat sur le rapport d’observations définitives susmentionné,
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Président de la CASGBS.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2023-050
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
ACQUISITION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ LOCALE D’ÉPARGNE AFFILIÉE À LA CAISSE D’ÉPARGNE
Rapporteur : Alain Thiémonge
Le réseau des caisses d'épargne, en vertu des articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale. Les Caisses d’Épargne et de Prévoyance peuvent, conformément aux dispositions de l’article L 512-88 du Code Monétaire et Financier exercer toute opération de banque.
Les parts sociales d’une Caisse d’Épargne ne peuvent être détenues que par des Sociétés Locales d’Épargne (SLE), qui lui sont affiliées.
Le capital de chaque Société Locale d’Épargne est détenu, sous forme de parts sociales coopératives, par l’ensemble de ses sociétaires. La valeur unitaire nominale de la part sociale est fixée à 20 Euros à l’exception de la première part souscrite, qui bénéficie d’un prix préférentiel de 16 Euros.
Peuvent être sociétaires d’une Société Locale d’Épargne :
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - dans les conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 du Code Monétaire et Financier ,
- les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance,
- les collectivités territoriales,
- dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les autres personnes physiques ou personnes morales mentionnées à cet article.
La souscription de parts sociales d’une SLE affiliée emporte pour une collectivité territoriale les droits et obligations attachés à la qualité de sociétaire en vertu de la loi et les statuts, notamment ;
- La participation à l’Assemblée Générale de la SLE, et donc au vote des résolutions proposées par le Conseil d’Administration,
- La perception d’un intérêt annuel au prorata temporis de détention et sous réserve d’être toujours sociétaire à la clôture de l’exercice. L’intérêt annuel est déterminé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Épargne d’affiliation en fonction des résultats financiers de cette dernière et fixé conformément au droit coopératif (article 14 de la loi de 1947),
- La possibilité de rachat par la SLE de tout ou partie des parts sociales détenues. Leur remboursement s’opèrera à une valeur égale à leur valeur nominale et interviendra dans les 30 jours à compter de l’Assemblée Générale de la SLE délibérant sur les comptes de l’exercice clos. - L’éligibilité au Conseil d’Orientation et de Surveillance (COS) de la Caisse d’Épargne d’affiliation selon les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires et notamment l’article L 512-90 du Code Monétaire et Financier.
- La participation, dans le cadre du collège électoral composé de l’ensemble des collectivités territoriales sociétaires et des EPCI à fiscalité propre des SLE de la Caisse d’Épargne d’affiliation, à l’élection du ou des représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance de cette dernière.
Au vu du résultat cumulé dégagé par la ville à la clôture de l’exercice 2022, à savoir 9 141 563,17 €, il est proposé d’acquérir 100 000 parts sociales pour un montant total de 1 999 996 €.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-050
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
ACQUISITION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ LOCALE D’ÉPARGNE AFFILIÉE À LA CAISSE D’EPARGNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code monétaire et financier,
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération qui définit l’ensemble des dispositions quant à l’achat de parts sociale dans une Société Locale d’Epargne (SLE) comme :
Le réseau des caisses d'épargne, en vertu des articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale. Les Caisses d’Épargne et de Prévoyance peuvent, conformément aux dispositions de l’article L 512-88 du Code Monétaire et Financier exercer toute opération de banque.
Les parts sociales d’une Caisse d’Épargne ne peuvent être détenues que par des Sociétés Locales d’Épargne, qui lui sont affiliées,
Le capital de chaque Société Locale d’Épargne est détenu, sous forme de parts sociales coopératives, par l’ensemble de ses sociétaires. La valeur unitaire nominale de la part sociale est fixée à 20 Euros à l’exception de la première part souscrite, qui bénéficie d’un prix préférentiel de 16 Euros.
Peuvent être sociétaires d’une Société Locale d’Épargne :
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
- Dans les conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 du Code Monétaire et Financier ,
- Les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance,
- Les collectivités territoriales,
- Et, dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les autres personnes physiques ou personnes morales mentionnées à cet article.
La souscription de parts sociales d’une SLE affiliée emporte pour une collectivité territoriale les droits et obligations attachés à la qualité de sociétaire en vertu de la loi et les statuts, notamment ;
- La participation à l’Assemblée Générale de la SLE, et donc au vote des résolutions proposées par le Conseil d’Administration,
- La perception d’un intérêt annuel au prorata temporis de détention et sous réserve d’être toujours sociétaire à la clôture de l’exercice. L’intérêt annuel est déterminé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Épargne d’affiliation en fonction des résultats financiers de cette dernière et fixé conformément au droit coopératif (article 14 de la loi de 1947),
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
- La possibilité de rachat par la SLE de tout ou partie des parts sociales détenues. Leur remboursement s’opèrera à une valeur égale à leur valeur nominale et interviendra dans les 30 jours à compter de l’Assemblée Générale de la SLE délibérant sur les comptes de l’exercice clos.
- Éligibilité au Conseil d’Orientation et de Surveillance (COS) de la Caisse d’Épargne d’affiliation selon les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires et notamment l’article L 512-90 du Code Monétaire et Financier.
- Participation, dans le cadre du collège électoral composé de l’ensemble des collectivités territoriales sociétaires et des EPCI à fiscalité propre des SLE de la Caisse d’Épargne d’affiliation, à l’élection du ou des représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance de cette dernière.
Considérant que ces dispositions offrent une opportunité pour la ville de Carrières-sur-Seine d’être associé(e) au développement de la Caisse d'Épargne, qui est l’un des principaux partenaires financiers du secteur public local ;
Considérant par ailleurs que l’acquisition de parts sociales correspond à un placement d’une partie de ses disponibilités ;
Il est proposé de demander de souscrire 100 000 parts sociales de la Société Locale d'Épargne Économie Sociale affiliée à la Caisse d'Épargne d’Ile de France, pour un montant de 1 999 996 Euros.
Il est toutefois rappelé :
- que la participation effective de la ville de Carrières-sur-Seine pourra être inférieure au total de ce montant, compte tenu des dispositions de l’article L 512-93 Code Monétaire et Financier lesquelles pourront conduire la Caisse d’Épargne à opérer une réduction de la demande exprimée à due concurrence du montant maximum de 20% du capital de la SLE que peuvent détenir ensemble les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, sociétaires de cette SLE.
- que la ville de Carrières-sur-Seine ne deviendra effectivement sociétaire qu’après avoir été agréée.
La dépense en résultant sera imputée à l'article 266 du budget primitif 2023.
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 22 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : ADOPTE à la majorité de votes sur votes exprimés la décision proposée de demander la souscription de 100 000 parts sociales de la Société Locale d'Épargne Économie Sociale, affiliée à la Caisse d'Épargne d’Ile de France, pour un montant de 1 999 996 Euros,
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer le bulletin de souscription correspondant avec la Société locale d’Épargne Économie Sociale,
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse RAPPORT CM-2023-051
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE 2023
Rapporteur : Alain Thiémonge
Afin de diversifier ses recettes, la ville souhaite acheter des parts sociales dans une Société Locale d’Epargne (SLE) affiliée à la Caisse d’Epargne. A cette fin, la ville souhaite acquérir 100 000 parts sociales de la SLE pour un montant total de 1 999 996 €.
Il est donc proposé de financer cette opération en y affectant les crédits prévus pour les travaux de l’aménagement paysager du parc de la BI 55 pour 1 944 000 € et de ponctionner le delta sur les enveloppes travaux imprévus des services voirie et patrimoine pour 27 998 € chacune.
La décision modificative peut alors se résumer ainsi.
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 21 - 55 996 - -
Chapitre 23 - 1944 000 - -
Chapitre 26 +1 999 996 - -
Total 0 Total -
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-051
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,
Vu la délibération CM-2023-021 du 3 avril 2023 portant adoption du budget primitif 2023,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits de l’exercice en dépenses,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 22 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur Alain THIÉMONGE, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de la Ville concernant l’exercice 2023 :
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 21 - 55 996 0
Chapitre 23 - 1 944 000 0
Chapitre 26 +1 999 996 0
Total 0 Total 0
Article 2 : AUTORISE le Maire à procéder à l’exécution de la présente décision budgétaire modificative.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2023-052
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
PLACEMENT DE FONDS AUPRÈS DU TRÉSOR PUBLIC – OUVERTURE D’UN COMPTE À TERME
Rapporteur : Monsieur le Maire
Afin de diversifier ses recettes la ville souhaite faire fructifier sa trésorerie qui s’établissait à 9 195 554.69 € au 31 décembre 2022.
Pour parvenir à cette objectif, la ville souhaite souscrire l’ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public.
Un compte à terme (CAT) est un compte d'épargne qui offre un taux d'intérêt élevé à condition que les sommes déposées soient bloquées pendant un certain temps. Cet instrument financier a été aménagé pour prendre en compte la spécificité que représente les collectivités territoriales. Il s’agit de placer une partie de sa trésorerie sur un compte rémunéré.
Le CAT est toutefois soumis à des limites. En effet, il n’est possible de placer uniquement que la trésorerie correspondante à :
- des libéralités (dons et legs) ;
- l'aliénation d'un élément du patrimoine (biens mobiliers ou immobiliers relevant de leur domaine privé) ;
- des emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;
- des recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi telles que les indemnités d'assurance, les sommes perçues à l'occasion d'un litige, les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques cf. circulaire interministérielle du 20 mars 2000 et les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution.
Dans cette configuration, la ville peut donc placer un montant total maximum de 5 869 900 € qui correspond aux 2 emprunts souscrits l’année dernière (3 et 2 millions d’euros) et non encore utilisés ainsi que 869 900 € de cessions immobilières. Il est donc proposé d’alimenter un CAT à hauteur de 5 869 900 €. La durée du placement proposé est de 1 an. Si la ville souscrit le CAT avant le 28 juin, une rémunération à hauteur de 3.31 % sera perçue, à condition de ne retirer ses fonds qu’au bout d’un an, soit une recette supplémentaire de plus de 194 K€.
Ce placement est parfaitement sécurisé, sans perte de capital et n’est pas soumis à contribution fiscale. La ville peut également sortir du CAT à tout moment si sa trésorerie venait à manquer. Dans ce cas de figure, la ville toucherait les intérêts au prorata de la durée de mobilisation des fonds (cf. tableau des taux indicatifs garantis jusqu’au 28 juin 2023). Exemple de lecture du tableau : Si la ville retire ses fonds au bout de 6 mois, elle obtiendra une rémunération à hauteur de 3,22%.
Afin de faire fructifier sa trésorerie un maximum, le placement sur le CAT sera fractionné sur 3 enveloppes, une de 3 000 000 €, une de 2 000 000 € et la dernière de 869 900 €.
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-052
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
PLACEMENT DE FONDS AUPRÈS DU TRÉSOR PUBLIC – OUVERTURE D’UN COMPTE À TERME
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17 et les articles L.1618-1, L.1618-2, L.2122-22 et R1618-1,
Vu la délibération CM-2023-022 du 3 avril 2023 portant adoption du budget primitif 2023,
Considérant la volonté d’ouvrir 3 comptes à terme alimentés respectivement à hauteur de 3 millions d’euros, 2 millions d’euros et 869 900 euros, soit un montant total de 5 869 900 €,
Considérant que la ville alimente l’ouverture du premier compte à terme en utilisant sa trésorerie à hauteur de 3 000 000 € correspondant à l’emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne en 2022 et non utilisé à ce jour,
Considérant que la ville alimente l’ouverture du deuxième compte à terme en utilisant sa trésorerie à hauteur de 2 000 000 € correspondant à l’emprunt contracté auprès du Crédit Agricole en 2022 et non utilisé à ce jour,
Considérant que la ville alimente l’ouverture du troisième compte à terme en utilisant sa trésorerie à hauteur de 869 900 € correspondant à l’ensemble des cessions foncières réalisées en 2022,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 22 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur Thiémonge, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : AUTORISE le Maire à ouvrir trois comptes à terme de durée identique auprès du Trésor Public au nom de la ville.
Article 2 : DÉCIDE de souscrire à ce titre trois comptes à terme ouvert auprès de l’Etat (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales.
Article 3 : DÉCIDE que la durée du placement est de 1 an. En cas de retrait anticipé le taux appliqué est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
Article 4 : DÉCIDE que la souscription se fera pour un montant total de 5 869 900 €. Ce montant sera prélevé en débit du compte 515.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : DÉCIDE que les placements sont effectués en 3 parts d’un montant respectif suivant :
- 3 000 000 €
- 2 000 000 €
- 869 900 €
Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse RAPPORT CM-2023-053
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
CRÉATION DE L’INDEMNITÉ D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
D’ENSEIGNEMENT
Rapporteur : Daniel Martin
Le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d'un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires. Ce personnel ne relève pas du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires comme tous les autres agents de la collectivité.
Pour cela, l’article 6-3 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 prévoit que « les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois (...) des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l’État. »
Ces indemnités peuvent être versées aux agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant à temps complet relevant des cadres d’emplois suivants :
Les professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Les assistants territoriaux d’enseignement artistique
Les indemnités d'Heures Supplémentaires d'Enseignement sont fixées par le décret n°50-1253 et différencient les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un service supplémentaire régulier et celles effectuées dans le cadre d'un service supplémentaire irrégulier.
Service supplémentaire régulier :
Les heures supplémentaires d'enseignement effectuées chaque semaine toute au long de l'année au- delà des horaires réglementaires (20 heures pour les assistants d'enseignement artistique, 16 heures pour les professeurs d'enseignement artistique) sont constitutives d'un service supplémentaire régulier.
Le montant annuel de l’indemnité forfaitaire, à raison d’une heure supplémentaire réellement effectuée par semaine de façon régulière toute l’année, est calculé conformément à l'article 2 du décret n°50- 1253.
Cette indemnité est payable par neuvième d’octobre à juin. En cas d’absence, l’indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s’effectuant sur la base de 1/270ème de l’indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
Service supplémentaire irrégulier :
Les heures supplémentaires effectives dites « irrégulières » sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulières au cours de l'année au-delà de la durée de travail hebdomadaire. L’agent perçoit à ce titre un montant horaire majoré de 25 % sur la base horaire hebdomadaire (1/36ème) de l’heure supplémentaire annualisée au-delà de la première heure. L’indemnité d’heure supplémentaire irrégulière résulte de la formule de calcul suivante : Montant de l'indemnité forfaitaire / 36 + 25 %.
Il est précisé que ces heures supplémentaires devront avoir été préalablement validées et prévues au budget.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-053
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
CRÉATION DE L’INDEMNITÉ D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
D’ENSEIGNEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par le personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article 6-3,
Considérant que pour assurer la continuité du service d’enseignement artistique, il est nécessaire que certains personnels assurent des heures d’enseignement supplémentaires,
Après avis du Comité social territorial,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 22 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur Martin, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’instaurer l’indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement pour le personnel de la filière culturelle.
Article 2 : AUTORISE des cadres d’emplois de professeurs et d’assistants d’enseignement artistique occupant un emploi permanent à compter du 1er septembre 2023.
Article 3 : PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2023-054
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉROGATION POUR LE DÉPASSEMENT DU CONTINGENT MAXIMUM MENSUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Daniel Martin
La Police municipale est amenée à intervenir sur l’ensemble des évènements publics de la Ville. La levée du couvre-feu et le renforcement du Plan Vigipirate au niveau National nous oblige à maintenir une présence policière sur des amplitudes horaires plus larges. En outre, les missions quotidiennes de service ainsi que les permanences doivent pouvoir continuer à fonctionner normalement.
La règlementation prévoit la possibilité de déroger à la limite habituelle des heures supplémentaires cependant, la durée hebdomadaire de travail effectif ne devra pas excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
C’est pourquoi, en vue de la période d’organisation des manifestations et évènements municipaux, il convient de déroger, dans la limite règlementaire du temps de travail, à la règle des 25 heures supplémentaires maximum par agent et par mois sur la période allant du 27 juin 2023 au 30 septembre 2023.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-054
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉROGATION POUR LE DÉPASSEMENT DU CONTINGENT MAXIMUM MENSUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat.
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu le décret 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaire pour travaux supplémentaires,
Considérant le niveau de menace durablement élevé sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant le maintien du Plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée – risque attentat « sur l’intégralité du territoire national ;
Considérant que l’organisation des évènements municipaux durant la période estivale nécessite la présence des agents de police municipale ;
Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité publique, de déroger de façon temporaire à la limitation des heures supplémentaires effectuées par la Police Municipale ;
Après avis du Comité social territorial,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 22 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur Martin, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE de déroger à la limitation des heures supplémentaires pour les agents de la police municipale.
Article 2 : PRÉCISE que cette dérogation est donnée pour la période du 27 juin au 30 septembre 2023.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse RAPPORT CM-2023-055
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Daniel Martin
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
C’est pourquoi, afin d’intégrer les évolutions des inscriptions aux activités périscolaires, en centre de loisirs et de respecter le niveau d’encadrement règlementaire, il est nécessaire de faire correspondre le tableau des effectifs au besoin des services.
Par ailleurs, afin de répondre à la demande d’intégration dans les effectifs d’un agent de catégorie A, il convient de créer le poste d’attaché hors classe par la suppression d’un poste de même niveau non pourvu.
Pour cela, il convient de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs par la création et la suppression de postes à la date du 1 er juillet 2023, tel que présenté ci-après :
Le Conseil est invité à délibérer.
Grade ou Emploi Modifications création suppression
FILIERE ADMINISTRATIVE 1 1
Attaché principal 0 1
Attaché hors classe 1 0
FILIERE ANIMATION 17 2
Adjoint d’animation 4 0
Adjoint d’animation à temps non complet 80 % 0 2
Adjoint d’animation à temps non complet 35 % 10 0
Adjoint d’animation à temps non complet 20 % 3 0
TOTAL 18 3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-055
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
ACTUALISATION DES EFFECTIFS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les article L313-1 et L313-4,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer ou de modifier l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte des évolutions qui modifient la composition de l’effectif du personnel communal et de répondre aux besoins de la collectivité,
Après avis du Comité Social Territorial,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 22 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur Martin, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : ADOPTE le tableau des effectifs actualisé tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1 e juillet 2023 :
Article 2 : PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
Grade ou Emploi Modifications création suppression
FILIERE ADMINISTRATIVE 1 1
Attaché principal 0 1
Attaché hors classe 1 0
FILIERE ANIMATION 17 2
Adjoint d’animation 4 0
Adjoint d’animation à temps non complet 80 % 0 2
Adjoint d’animation à temps non complet 35 % 10 0
Adjoint d’animation à temps non complet 20 % 3 0
TOTAL 18 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice