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Déliberation - 4.synthese des deliberations
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 4.synthese des deliberations)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
EMEA Ville de
Carrières-sur-Seine LR
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CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
RAPPORTS, PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
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RAPPORT CM-2023-017
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 BUGDET PRINCIPAL VILLE
Rapporteur : Alain THIEMONGE
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Après vérification de l’ordonnateur, le compte de gestion du comptable n’appelle aucune réserve, ni observation pour l’exercice 2022 du budget principal de la ville.
Le Conseil est invité à délibérer. EXEA Ville
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-017
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 BUGDET PRINCIPAL VILLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant le budget primitif 2022 du budget principal de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2022 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Considérant le compte administratif 2022,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections du budget,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2022 dressé par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice EAEZ Ville de
Carrières-sur-Seine CS nl
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augmentation de
RAPPORT CM-2023-018
SEANCE DU 3 AVRIL 2023
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - VILLE
Rapporteur : Alain THIEMONGE
Le compte administratif peut se résumer ainsi :
Dépenses Recettes
Réalisations
de l’exercice
Section de fonctionnement 19 432 232,52 21 705 316,52
Section d’investissement 5 945 014,65 15 539 863,17
+ +
Reports de
l’exercice N-1
Section de fonctionnement 655 476,79
Section d’investissement 3 381 846,14
= =
Total Réalisations + Reports 28 759 093,31 37 900 656,48
Restes à
réaliser
Section d’exploitation - -
Section d’investissement 3 661 699,58 1 659 755,98
Résultat
cumulé
Section d’exploitation 19 432 232,52 22 360 793,31
Section d’investissement 12 988 560,37 17 199 619,15
Total cumulé 32 420 792,89 39 560 412,46
La clôture de l’exercice 2022 permet de dégager un résultat de fonctionnement cumulé positif de 2 928 560,60 €, qui se compose du résultat de la section de fonctionnement 2022, soit 2 273 084,00 et de l’excédent reporté 2021, soit 655 476,79 €. Ce résultat ne sera pas affecté à la section d’investissement en 2023 car cette dernière est-elle même en excédent. Cette excédent cumulé sera reporté au compte 002 du budget primitif 2023.
La clôture de l’exercice 2022 permet de dégager un résultat d’investissement cumulé positif de 6 213 002,38 €, qui se compose du résultat de la section d’investissement 2022, soit 9 594 848,52 € et du déficit reporté 2021, soit – 3 381 846,14 €. Le delta négatif entre les restes à réaliser en recettes et en dépenses, s’élève à - 2 001 943,60 €. Ce delta négatif des RAR rapporté au résultat excédentaire de la section ne crée pas de besoin de financement (6 213 002,38 – 2 001 943,60 = 4 211 058,78). Par conséquent, il n’est pas nécessaire de transférer une partie du résultat de fonctionnement en investissement. Cette excédent cumulé sera reporté au compte 001 du budget primitif 2023.
La gestion 2022
I] La section de fonctionnement
A) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 19 432 232,52 €. Elles sont en augmentation de 5,33% par rapport à 2021. Toutefois, il convient de nuancer cette situation car l’augmentation principale est due aux opérations d’ordre. L’augmentation des dépenses réelles n’est que de 0,39% par rapport à 2021.
Etant donné la forte inflation en 2022 et la hausse du point d’indice de 3,5% (à partir de juillet), il est possible d’affirmer que les finances de la ville ont été particulièrement bien maîtrisées conformément aux orientations affichées par la municipalité. stables.
© +6,70%)
21 réduction
• Charges à caractère général 5 150 491,70 € (+ 323 K€, soit + 6,70%)
Les principaux postes de dépenses sont:
- Les contrats de prestations de services (DSP, Restauration scolaire, par exemple) 1 627 K€ - Les fluides 854 K€
- L’entretien des bâtiments, du matériel et autres maintenances 714 K€ - Les frais de nettoyage 467 K€
- Les fournitures (d’entretien, administratives, scolaires, de voirie, vêtements de travail) 295 K€ - Les locations de véhicule 190 K€
- Les frais d’affranchissement 138 K€
La principale augmentation est due aux fluides (+ 282 K€) et aux frais de nettoyage des locaux (+ 43 K€).
Sur les autres comptes, les efforts collectifs des services ont permis de contenir l’augmentation générale occasionnée par l’inflation tout en maintenant un haut niveau de service public
• Charges de personnel 10 717 286,64 € (- 102 K€, soit – 0.94%)
Les efforts de gestion sur les ressources humaines permettent d’afficher une masse salariale en baisse par rapport à 2021. Cette situation s’explique par le passage en DSP de la crèche les Lutins au mois de juillet qui a permis de contrer l’augmentation du point d’indice de 3,5% à la même période ainsi que les différentes augmentations du SMIC intervenues en 2022. La gestion fine des effectifs et des procédures de recrutement permet également d’expliquer les bons résultats en matière de masse salariale.
• Charges liées à la péréquation et à la pénalité SRU 527 015,05 € (+ 6 K€, soit +1.15%)
Les dépenses sont stables car l’augmentation de la pénalité liée à la loi SRU a été en partie compensée par la baisse de la participation au titre du FPIC (le Fond de Péréquation Intercommunale et Communale).
• Charges de gestion courante 945 056,42 € (- 44 K€, soit -4,48%)
Les principaux postes de dépenses sont :
- La participation au SDIS 522 K€
- Les indemnités des élus 175 K€
- La subvention au CCAS 107 K€
- Les subventions aux associations 58 K€
La principale raison de la baisse des charges de gestion courante est la diminution des remboursements des activités périscolaires préalablement payées par les familles. En 2020 un grand nombre d’activités n’avait pas pu être exécutées en raison de la covid (- 100 K€) ce qui est tout à fait exceptionnel
• Les intérêts de la dette 386 967,81 € (+ 11 K€, soit + 2,93%)
Les dépenses sont stables sur ce chapitre, les intérêts de la dette concernant les deux emprunts structurés de la ville étant restés stables.
• Charges exceptionnelles 22 801.66 € (- 125 K€, soit -84,59%)
Les charges exceptionnelles de la ville sont en forte baisse par rapport à 2021. En 2021 réduction suite au paiement du protocole transactionnel pour les petits Chaperons rouges (138K€).
B) Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 22 360 476,79 € (avec résultat antérieur). Elles sont en diminution de 5,98% par rapport à 2021. Cette diminution s’explique par la diminution de l’excédent de fonctionnement. L’excédent de fonctionnement était de 3 528 545 € en 2021 alors qu’il n’était que de 77 soit +
nt par la révision annuelle des loyers et des
des
655 476,79 € en 2021. Cette situation est due au fait que l’année 2021 a été marquée par l’obligation d’un transfert important du résultat de fonctionnement en investissement afin de couvrir un déficit de la section d’investissement du fait de la politique ambitieuse d’investissement de la ville. Les recettes de fonctionnement hors résultat reporté sont en augmentation de 7,16%.
• Remboursements sur charges de personnel 171 115,58 € (+ 56 K€, soit + 48,76%)
Les remboursements sur les charges de personnel ont été plus importants qu’en 2021 et enregistrent une progression de 48,76%.
• Produits des services 2 538 230,60 € (+ 126 K€, soit 5,23%)
Les principaux postes de recettes sont :
- Les prestations payées par les familles pour le scolaire et périscolaire 1 790 K€ - Les prestations payées par les familles pour le conservatoire 267 K€ - Les redevances d’occupation du domaine public 264 K€
Les principales évolutions sont dues aux prestations payées par les familles pour la partie scolaire et périscolaire + 63 K€, le sport + 30 K€ et pour les redevances d’occupation du domaine public + 24 K€.
• Impôts et taxes 14 755 825,73 € (+ 386 K€, soit + 2,69%)
Les principaux postes de recettes sont :
- La fiscalité ménage 9 155 K€
- Les attributions de compensation 4 158 K€
- Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) 1 266 K€
La hausse des recettes est due à la revalorisation forfaitaire des bases (3.4%) impactant la fiscalité ménage + 337 K€ et à la taxe sur l’électricité + 104 K€. Les DMTO ont, quant à eux, baissé de 50 K€ marquant un fléchissement du marché immobilier qui devrait se poursuivre en 2023.
• Dotations et participations 2 861 848,79 (- 162 K€, soit – 5,37%)
Les principaux postes de recettes sont :
- Les participations reçues par la ville (principalement la CAF) 1 342 K€ - La Dotation Globale Forfaitaire 1 118 K€
- La participation départementale au titre de la suppression de la part salaire 115 K€ - Les subventions de la préfecture pour les actions sociales de la vile 99 K€
La perte de recettes s’explique par l’arrêt du versement de la subvention du fonds de solidarité covid 80 K€, par une baisse de la dotation forfaitaire 46 K€ et la perte de subventions CAF liée au transfert de la crèche les Lutins en DSP 35K€.
• Autres produits de gestion courante 405 247,97 € (126 K€, soit + 45,20%)
Les deux postes de recettes impactant ce chapitre sont les loyers et les charges perçus par la ville auprès de ses locataires. L’augmentation s’expliquent par la révision annuelle des loyers et des charges et à l‘arrivée des médecins dans la maison médicale.
• Produits exceptionnels 903 108,45 € (+ 863 K€, soit + 2155,31%)
Ce chapitre est principalement constitué par les recettes liées au vente de foncier. La vente des terrains situés au 1 et 3 rue Aristide Briand ainsi que celui situé 53 rue Gabriel Péri permettent d’expliquer la progression du chapitre par rapport à 2021. En effet, en 2021, il n’y avait pas eu de vente de foncier. > épargne brute de 3
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Le résultat de la section de fonctionnement permet de dégager une épargne brute de 3 885 369,56 €, soit une augmentation de 51,81% par rapport à l’année 2021.
II] la section d’investissement
A) Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement s’établissent à 9 326 860,79 €. Elles se composent de 5 945 014,65 € de dépenses d’investissement 2022 et de la reprise du déficit 2021 pour 3 381 846,14 €.
Les RAR sont de 3 661 699,58 € alors qu’ils étaient de 6 326 950,13 € en 2021.
• Etudes et logiciels 116 789,80 €
Les dépenses de ce chapitre sont composées de l’achat de logiciels et de licences. Les dépenses sont stables par rapport à 2021.
• Acquisitions matériel et aménagement 599 228,03 €
Les principaux postes de dépenses sont :
- L’aménagement de terrains 205 K€
- L’achat de matériel 162 K€
- Les équipements de voirie 136 K€
- L’achat de véhicule 50 K€
• Les dépenses de travaux 4 307 135.17 €
Les principaux postes de dépenses sont :
- 977 K€ pour l’opération Prévert/Alouettes,
- 818 K€ de voirie et enfouissement de réseaux (rue de Bezons 635 K€, V Hugo 183K€) - 425 K€ Vidéo protection
- 214 K€ pour l’extension des Amandiers
- 177 K€ pour le Centre médical
- 97 K€ éclairage public
Le solde consiste là encore en de multiples lignes : travaux contractuels sur chauffage, travaux écoles, gymnases…
• Capital de la dette 738 499,14 € (+ 28 K€, soit 3.93%)
Le capital remboursé représente la quasi intégralité de ce chapitre avec 732 K€. Le volume de la dette augmente légèrement par rapport à 2021 du fait du démarrage du remboursement des emprunts 2021.
B) Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’établissent à 15 539 863,17 €. Elle se composent de 10 861 304,74 € de recettes nouvelles et de 4 678 558,43 € d’excédent capitalisé de fonctionnement couvrant le déficit de la section d’investissement 2021.
Les RAR en recettes sont de 1 659 755,98 €.
• Dotations reçues 6 803 677.70 €
Les principaux postes de recettes sont :
- L’excédent capitalisé de fonctionnement 4 678 K€
- Le FCTVA 1 842 K€
- La taxe d’aménagement 282 K€
Les subventions d’investissement reçues E
1600 00
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Les principales subventions ont été perçues du département (1 313 K€), de l’Etat (381 K€) et de la CAF (175K€). Les subventions sont en recul par rapport à 2021 car les projets de la 1 ère phase du mandat se sont terminés.
Les emprunts contractés en 2022 s’élèvent à 5 000 000,00 €
La dette 2022 est constituée par deux nouveaux emprunts, l’un de 3 millions d’€ et le second de 2 millions d’€. Le recours à l’emprunt a été plus important par rapport à 2021 car l’opportunité de la remontée des taux sur le 2 ème semestre 2022 a été bien anticipée par la ville, ce qui lui a permis de dégager des liquidités, à moindre coût, pour ses futurs investissements.
III] La dette
En 2022, la dette de la ville a représenté un encours de 1 119 687,95 €. Il se compose de 732 720,14 € de remboursement de capital et de 386 967,81 € d’intérêts.
La ville présente une capacité de désendettement de 4,26 années en 2022 contre 4,34 années en 2021. Ce ratio est en dessous du seuil d’alerte qui est de 12 ans.
Le capital restant dû s’élève à 16 442 223 €, ce qui représente par habitant 1 081 €. Le taux moyen de la dette est de 3,06%.
Le profil d’extinction de la dette présentée, ci-dessous, montre que le remboursement intégral de la dette interviendra en 2046, si aucun autre emprunt n’est souscrit d’ci cette date.
En 2022, les taux d’intérêts des deux emprunts structurés sont restés stables. Toutefois, il représente un risque important pour la section de fonctionnement, en terme d’intérêt.
Il résulte que la gestion 2022 a été menée de manière particulièrement efficace. La section de fonctionnement a permis de dégager une épargne brute en hausse de 51,81% par rapport à 2021. Cette situation combinée à une année d’investissement placée sous le signe de la transition, a permis de préserver les équilibres financiers et donc la capacité de la ville à investir pour la fin du mandat.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville de
Carrières-sur-Seine TT TIR
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7 DU 3 AVR
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-018
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET VILLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le budget primitif 2022 de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier relatif à l’exercice 2022,
Considérant que le compte administratif retrace les activités financières de la commune réalisées lors de l’exercice considéré,
Considérant que le compte de gestion 2022 fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif 2022,
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de l’exercice
Section de fonctionnement 19 432 232,52 21 705 316,52
Section d’investissement 5 945 014,65 15 539 863,17
+ +
Reports de
l’exercice N-1
Section de fonctionnement 655 476,79
Section d’investissement 3 381 846,14
= =
Total Réalisations + Reports 28 759 093,31 37 900 656,48 9 141 563,17
Restes à
réaliser
Section d’exploitation - -
Section d’investissement 3 661 699,58 1 659 755,98
Résultat
cumulé
Section d’exploitation 19 432 232,52 22 360 793,31 2 928 560,79
Section d’investissement 12 988 560,37 17 199 619,15 4 211 058,78
Total cumulé 32 420 792,89 39 560 412,46 7 139 619,57
Considérant la présentation faite en séance qui indique les résultats suivants :
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Monsieur le Maire, ayant quitté la séance durant la délibération, puisqu'il s'agit de se prononcer sur le Compte Administratif qui traduit sa gestion, et ayant confié la présidence à Monsieur Thiémonge,
Le Conseil municipal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice repris dès
et restes à réaliser de
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’approuver et de voter le compte administratif de la ville 2022 faisant apparaître :
Un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 2 928 560,79 euros, Un excédent cumulé de la section d’investissement après reports et restes à réaliser de 6 213 002,38 euros.
Article 2 : DIT que les résultats seront repris dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Article 3 : DIT qu’étant donné l’excédent constaté sur la section de fonctionnement et sur la section d’investissement, aucune délibération ne sera prise concernant l’affectation du résultat.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse EAEZ Ville de
Carrières-sur-Seine TIR
Se
DRE
2023.
RAPPORT CM-2023-019
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023
Rapporteur : Alain THIEMONGE
Le principe de la déconnexion entre le budget, acte prévisionnel, et la délibération d’attribution des subventions ayant été posé comme règle de base par la jurisprudence, il convient d’approuver par délibération distincte les subventions versées aux associations.
La commune considère que l’attribution de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités.
Considérant les dossiers remis par les associations et les informations relatives à leurs activités et leur situation financière, les montants proposés au vote sont présentés dans le tableau ci-dessous avec rappel des attributions 2022 et des demandes 2023.
En conséquence, il vous est demandé d’approuver l’état ci-après portant attribution de subventions aux associations pour l’exercice 2023.
ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES
DENOMMINATION ATTRIBUTION 2022 DEMANDE 2023 PROPOSITION 2023
Réseau des Entrepeneurs Carrillons 480,00 € 0,00 € 0,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 480,00 € 0,00 € 0,00 €
Les Incroyables Comestibles 1 000,00 € 500,00 € 500,00 €
Poésie des Jardins 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
SECTEUR ENVIRONNEMENT 2 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
USC (Union Sportive de Carrières) 28 000,00 € 36 000,00 € 28 000,00 €
JIU JITSU club de Carrières 4 000,00 € 5 000,00 € 4 000,00 €
Rugby Olympique Club de Houilles-Carrières 9 000,00 € 12 000,00 € 9 000,00 €
Amicale des joueurs d'Echecs de Carrières 400,00 € 1 000,00 € 500,00 €
Houilles Vésinet Carrières Handball 4 500,00 € 4 500,00 € 4 000,00 €
Club Nautique de Houilles Carrières-sur-Seine 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €
R/C Club Boucle de Seine 0,00 € 7 000,00 € 2 000,00 €
l'Hirondelle de Montesson 0,00 € 500,00 € 0,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT SPORT 45 900,00 € 70 000,00 € 51 500,00 €
Arts 78 Peindre à Carrières 0,00 € 250,00 € 250,00 €
Chœur en Musique 0,00 € 3 000,00 € 1 000,00 €
Les Lumières de Carrières 800,00 € 1 000,00 € 0,00 €
Théâtre du Carrillon 2 000,00 € 2 138,00 € 2 000,00 €
Histoire et sauvegarde du vieux Carrières 0,00 € 2 245,00 € 1 000,00 €
Les copains d'avant 200,00 € 0,00 € 0,00 €
Le Monde de l'Image de Carrières-sur-Seine 700,00 € 1 250,00 € 800,00 €
Franco Tamoule 0,00 € 900,00 € 700,00 €
Au Fil de l'Art, Carrières-sur-Seine 1 100,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Les Ateliers de la Boucle 250,00 € 250,00 € 250,00 €
Italacad 500,00 € 800,00 € 800,00 €
Scrabblons à Carrières-sur-Seine 0,00 € 2 000,00 € 600,00 €
Carrières BD 0,00 € 9 000,00 € 9 000,00 €
MONTANT DE LA SUBVENTION ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES
DENOMMINATION ATTRIBUTION 2022 DEMANDE 2023 PROPOSITION 2023
SECTEUR DEVELOPPEMENT ANIMATION/CULTURE 5 550,00 € 23 833,00 € 17 400,00 €
PEEP de Carrières 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Coopérative Maternelle V. Hugo 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €
Coopérative 78 OCCE Maternelle Alouettes 899,00 € 0,00 € 0,00 €
Coopérative 78 OCCE primaire M. Berteaux 800,00 € 0,00 € 0,00 €
FCPE parents d'élèves 100,00 € 0,00 € 0,00 €
Projets scolaires divers (non flêchés à ce jour) 0,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €
Association sportive du collège Amandiers 500,00 € 1 000,00 € 500,00 €
Association sportive du Lycée Les Pierres Vives 100,00 € 200,00 € 100,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT SCOLAIRE 4 099,00 € 13 400,00 € 12 800,00 €
Scouts et Guides de France 0,00 € 3 500,00 € 1 600,00 €
Amicale du Personnel 0,00 € 35 000,00 € 35 000,00 €
SECTEUR DOVERS 0,00 € 38 500,00 € 36 600,00 €
TOTAL DU COMPTE 6574 58 029,00 € 147 233,00 € 119 800,00 €
MONTANT DE LA SUBVENTION
Par ailleurs, considérant que les projets scolaires « classes de découverte » feront l’objet d’une attribution aux différentes coopératives, par délibération complémentaire, en fonction des demandes qui seront formulées en cours d’année, il est proposé de réserver une somme de 12 000€, au compte 6574.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville de
Carrières-sur-Seine TIR
AS
7 = ES CR ER = = = =
7 7
== 2-39 ---
7 DU 3 AVR
EE
#7 x
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-019
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1614-4 et L 2541-12,
Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016,
Vu l'approbation du budget principal de la ville pour l'exercice 2023 par délibération en date du 03/04/2023,
Vu la convention d'objectifs passée entre la commune et l'association Union Sportive de Carrières (USC) par délibération en date du 04/04/2022,
Vu la convention d'objectifs passée entre la commune et l'association Amicale du personnel par délibération en date du 03/04/2023,
Considérant les propositions d'attributions de subventions communales aux associations,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d'attribuer aux associations suivantes les subventions conformément autableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES MONTANT 2023
Les Incroyables Comestibles 500,00 €
Poésie des Jardins 1 000,00 €
SECTEUR ENVIRONNEMENT 1 500,00 €
USC (Union Sportive de Carrières) 28 000,00 €
JIU JITSU club de Carrières 4 000,00 €
Rugby Olympique Club de Houilles-Carrières 9 000,00 €
Amicale des joueurs d'Echecs de Carrières 500,00 €
Houilles Vésinet Carrières Handball 4 000,00 €
Club Nautique de Houilles Carrières-sur-Seine 4 000,00 €
R/C Club Boucle de Seine 2 000,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT SPORT 51 500,00 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice tives # COoopera
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES MONTANT 2023
Arts 78 Peindre à Carrières 250,00 €
Chœur en Musique 1 000,00 €
Théâtre du Carrillon 2 000,00 €
Histoire et sauvegarde du vieux Carrières 1 000,00 €
Le Monde de l'Image de Carrières-sur-Seine 800,00 €
Franco Tamoule 700,00 €
Au Fil de l'Art, Carrières-sur-Seine 1 000,00 €
Les Ateliers de la Boucle 250,00 €
Italacad 800,00 €
Scrabblons à Carrières-sur-Seine 600,00 €
Carrières BD 9 000,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT ANIMATION/CULTURE 17 400,00 €
PEEP de Carrières 200,00 €
Réserve projets scolaires 12 000,00 €
Association sportive du collège Amandiers 500,00 €
Association sportive du Lycée Les Pierres Vives 100,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT SCOLAIRE 12 800,00 €
Scouts et Guides de France 1 600,00 €
Amicale du Personnel 35 000,00 €
SECTEUR DOVERS 36 600,00 €
TOTAL DU COMPTE 6574 119 800,00 €
Article 2 : DIT que les crédits alloués pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité,
Article 3 : DIT que 12 000€ sont réservés pour les projets scolaires qui feront l'objet d'une affectation aux différentes coopératives en fonction des demandes par délibération complémentaire,
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions,
Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse EXEA Villede
Carrières-sur-Seine TIR
NET
a co 8 CR En )port
RAPPORT CM-2023-020
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE 2023
Rapporteur : Alain THIEMONGE
L’état 1259 des bases prévisionnelles 2023 a été reçu le 13 mars 2023. Il est annexé à ce rapport pour information.
En 2023, les communes ont retrouvé leur pouvoir de taux pour la THRS Taxe d’habitation sur les Résidences Secondaires). Celui de la commune est de 13,89%. Il reste à son niveau de 2019 (le dernier voté avant la réforme de la TH). Conformément aux orientations municipales, ce taux ne sera pas augmenté en 2023.
Cette précision ayant été apportée, la commune doit donc fixer les taux 2023 en matière de taxes foncières et de la taxe d’habitation (qui ne s’appliquera que sur les résidences secondaires). Conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, le vote des taux doit intervenir avant le 15 avril 2023.
Il est proposé de maintenir les taux de la fiscalité directe locale en 2023 au même niveau que ceux de 2022 pour les taxes foncières et au même niveau que celui de 2019 pour la taxe d’habitation, à savoir :
• Taxe foncière bâties = 30,68% (après addition du taux départemental au taux communal) • Taxe foncière non bâties = 64,66%
• Taxe d’habitation résidence secondaire = 13,89 %
Le Conseil est invité à délibérer. En MINISTÈRE
:
DE
L'ACTION
COMMUNE
:
ET
DES
COMPTES
“
PUBLICS
ARRONDISSEMENT
:
Liberté Égaité Fraternité
124 CARRIERES-SUR-SEINE 78
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
: SGC
DE
HOUILLES
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
=
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2023
N°
1259
COM
(1)
TAUX 2023
Bases
d'imposition |
Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition |
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
T
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x col.
2)
(col.
4 x col.
6)
es
2022
2023
2023
2023
2023
2023
2023
1
2
3
4
5
6
7
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
25
330
659
30,68
95,52
27
035
000
8
294
338
39
EY
Taxe foncière non bâties (TFNB)
55 977
64,66
148,80
122 700
79 338
tU,66
Taxe
d'habitation
(TH)
654
107
13,89
51,20
700
549
97
306
b3
go
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Total
8
470
982
Bases
d'imposition |
Taux
de
référence |
Taux
de
majoration |
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
|(col.4 x col.2
x col.3)
voté
(col.
4 x col.
6 x
2022
2023
2022
2023
2023
2023
taux
TH
voté
2023)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
: il n’est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
vari iation
différenciée.
Taxes
(6
décimales)
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
(col.
2 x col.
9)
Si
l’un
des
taux
déterminés
Si
la diminution
sans
lien
CT
ressources
à taux
voté
ressources
indépendantes
de
la fiscalité
directe
+
des
taux
votés
=
locale
(col.
7)
(col.
11)
2023
1421
018
S
Ee
ox
PUBLIQUES Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
PHILIPPE
DUFRESNOY
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
Pour
la
Préfecture,
8
9
10
de
manière
proportionnelle
des
taux
a
été
décidée
en
2023,
T
…
=
=
=
F2
à
cochez
la
case
axe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
3 O,
E
rene
lejeune
piston
=
LE
indiqué
en
colonne
3, une
Taxe foncière non bâties (TFNB)
LL
-
À
Goo
64,66
| Variation différenciée doit
Taxe
d'habitation
(TH)
8 470
982
/
13
is)
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE) |
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
IRON ST
NES
ENT) NS
eES
X VOTÉS
EN
2023
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
11
>>>
0
75
479
0
0
1
345
539
1
421
018
I}
=TOTALISATION'DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2023
À
VERSAILLES
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre ||
Le
13
MARS
2023
Le
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
du
de
Vote
des
taux. Ex
N°
1259
COM
(2)
MINISTÈRE
:
124 CARRIERES-SUR-SEINE
TAUX
DE
L'ACTION
COMMUNE
:
EI pieS
OMPTES
ARRONDISSEMENT
:
78
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
in
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
: SGC
DE
HOUILLES
2023
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TA
A
|V —
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
1.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
2.
BASES
EXONÉRÉES
3.
PRODUITS
DES
IFER
|
Taxe
foncière
bâtie
:
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
a.
Personnes
de
condition
modeste
2
261
||
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Centrales
électriques
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
43
486
||b.
Par
la
loi
584
957
||
c.
Centrales
photovoltaïques
c.
Exonérations
de
longue
durée
(logem.
sociaux)
2
562
||
Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Centrales
hydrauliques
d.
Locaux
industriels
26
042
||
a.
Par
le
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
Taxe
foncière
non
bâtie
1
128
||b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
2371
||f.
Transformateurs
électriques
Taxe
d’habitation
:
c.
Par
la
loi
(autres)
g.
Stations
radioélectriques
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
Cotisation
foncière
des
entreprises
h.
Installations
gazières
et
autres
b.
Dotation
pour
Mayotte
a.
Par
le
conseil
municipal
5.
RÉFORMES
FISCALES
EOISSNOn
foncière
des
entreprises
;
:
b.
Par
la
loi
Taxe
d'habitation
:
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
4.
BASES
TAXÉES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
Fraction
de
TVA
nationale
(%)
Phase
minimum
a.
Hors
résid.
principales
et
log.
vacants
700
549
||
b.
TVA
prévisionnelle
GLSGAUx
naUsIrIels
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
>>>
||
c.
Coefficient
correcteur
1,161716
d.
Autres
allocations
EE
—
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
6.2.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
|
Taux
des
EPCI
|
Taux
plafonds
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2022
de
2022
ur
à
ne ||
au
niveau
:
ï
ÿ
pas
dépasser
.National
s>
Taxes
et
nNean
de
2023
de
2022
pour
2023
||
1078
L
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
||b.
Communal
>>>
11
12
13
14
15
&
.
.
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
38,28
30,28
95,70
0,18100
95,52
||
"2e
MexmUnE
Taxe
foncière non
bâties
(TFNB)
50,44
60,46
151,15
2,34600
148,80
|
*
a
maloré
a ne
pas
>
Taxe
d'habitation
(TH)
22,98
19,95
57,45
6,24650
51,20
:
:
:
—
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
spéciale
>>>
6.3.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à 2023
au
titre
de
laquelle.
Taux
de
CFE
perçue
en
2022
par
la
communauté
non
ds
:
ce
Le
d'agglomération.
La
communauté
urbaine
ou
de
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
communes
ayant
opté
pour
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
la
fiscalité
professionnelle
unique EMEA Ville de
Carrières-sur-Seine
RER HR
7 7 = ES CR ER = = = = == =-39 ---
3 AVRIL 2023
Finance:
Monsieur
béré,
” municipal,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-020
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE POUR 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2331-3,
Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts ,
Vu l’état fiscal n° 1259 pour l’année 2023,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties pour l’année 2023,
Considérant qu’à compter de 2023 les collectivités récupèrent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation uniquement pour les résidences secondaires, il est nécessaire de se prononcer sur le taux de la taxe d’habitation en 2023 et de reconduire le taux de 2019,
Considérant la volonté de maintenir les taux 2023 au niveau de 2022,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : FIXE les taux d’impôts directs locaux pour 2023 comme suit :
Base imposable Taux d’imposition Produit fiscal
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 27 035 000 30,68% 8 294 338
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 122 700 64,66% 79 338
Taxe d'habitation 700 549 13,89% 97 306
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice + 1 + MATE de
Carrières-sur-Seine ÈS
Se
7 DU. ee — -- = 2 = =
Es D GET PRIMITIF 2023
lette.
Recettes Chapitre BP 2023
Atténuations de charges (013)
= remboursements sur rémunération ou sécurité sociale 119 772,00
Produit des services et du domaine (ch 70)
= participation des usagers et des utilisateurs du domaine
public 2 502 170,00
Impôts et taxes (ch 73)
=taxes foncieres, AC, Droits de mutation… 15 266 046,00
dotations et participations (ch 74)
=DGF, participations CAF principalement 2 318 595,00
Autres produits de gestion courante (ch 75)
= loyers logements communaux et centre médical, loc
salles 406 100,00
Produits exceptionnels* 450,00
Total recettes réelles 20 613 133,00
Total recettes d'ordre 68 000,00
Total 20 681 133,00
Excédent de fonctionnement reporté 2 928 560,79
Total cumulé 23 609 693,79
FONCTIONNEMENT
Dépenses Chapitre BP 2023
Charges à caractère général (011)
= fluides, entretien, maintenance, honoraires, contrats
DSP/nettoyage/restauration, location véhicules…
6 263 750,00
Charges de personnel (012) 10 995 907,00
Atténuations de produits (014)
=Prélèvement loi SRU et FPIC 565 000,00
Autres charges de gestion courante (65)
=Indemnités élus, SDIS, subvention CCAS et associations 1 095 688,00
Charges financières (66) 615 000,00
Charges exceptionnelles (67) 30 312,79
Total dépenses réelles 19 565 657,79
Total dépenses d'ordre* 870 587,00
Virement à la section d'investissement 3 173 449,00
Total 23 609 693,79
FONCTIONNEMENT
RAPPORT CM-2023-021
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - VILLE
Rapporteur : Alain THIEMONGE
Le budget primitif pour l’exercice 2023 est présenté en équilibre à hauteur de 40 370 115,15 € décomposé en section de fonctionnement pour un montant de 23 609 693,79 € et en section d’investissement pour un montant de 16 760 421,36 € (compte tenu des opérations d’ordre et du résultat de la section de fonctionnement et d’investissement). Le BP est voté selon la procédure de la reprise anticipée du résultat.
L’élaboration du budget primitif 2023 a été effectuée conformément aux orientations politiques présentées lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal du 6 février 2023.
Pour rappel, la ville poursuit une politique d’action municipale basée sur :
- La maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement pour préserver les capacités d’autofinancement de la section d’investissement,
- Une stabilisation des taux d’imposition,
- Une gestion active et soutenable de la dette.
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Malgré la maitrise des dépenses de fonctionnement, la forte inflation engendre une importante augmentation de celles-ci (+ 8,28 % par rapport au BP 2022). Les charges à caractère général (6,2 M€) sont les plus impactées notamment sur les dépenses liées aux fluides, aux contrats de délégation de service public (passage de la crèche Les Lutins en année pleine), au marché de restauration scolaire et au frais de nettoyage. _ KE.
Recettes Chapitre RAR 2022 BP 2023
Dotations (FCTVA, TA) 1 201 000,00
Affectation du résultat de fonctionnement 0,00
Subventions 1 644 755,98 2 555 100,00
Emprunts et cautionnements 10 000,00
Immobilisation corporelles
Immobilisations financières
Travaux effectués d'office 15 000,00
Produits des cessions 927 527,00
Total recettes réelles 1 659 755,98 4 693 627,00
Total recettes d'ordre 1 020 587,00
Virement de la section de fonctionnement 3 173 449,00
Total 1 659 755,98 8 887 663,00
Excédent d'investissement reporté 6 213 002,38
1 659 755,98 15 100 665,38
INVESTISSEMENT
16 760 421,36 Total cumulé
Dépenses Chapitre RAR 2022 BP 2023
Dotations (Remboursement trop perçu) 747,52 3 000,00
Remboursement Emprunts 985 000,00
Immobilisations financières 10 000,00
Travaux effectués d'office 3 164,54
Total dépenses réelles 3 661 699,58 12 880 721,78
Total dépenses d'ordre* 218 000,00
Total 3 661 699,58 13 098 721,78
Déficit d'investissement reporté
3 661 699,58 13 098 721,78
3 657 787,52
INVESTISSEMENT
16 760 421,36 Total cumulé
11 882 721,78 Etudes, travaux et gros matériel
La masse salariale enregistre quant à elle un taux de croissance négatif de -0,7% et s’établit à 10 995 K€.
Les autres charges de gestion courante enregistrent deux hausses importantes. La première, sur les subventions aux associations (+ 107% par rapport à 2022), ce qui s’explique par le redémarrage de l’activité associative sur le territoire après le ralentissement lié à la pandémie et l’organisation de nouveaux évènements comme le festival BD et la reprise du jumelage. Le montant octroyé au BP 2023 s’élève à 120 K€ pour les subventions soit un montant se rapprochant de celui de 2019 (128 K€). La seconde augmentation est liée au SDIS (Service Départemental d’incendie et de Secours) dont la cotisation progresse de 5,2%, à 550 K€.
Recettes de fonctionnement
En 2023, la fiscalité affiche une hausse. Si la ville n’augmentera pas ses taux conformément à ses engagements, la revalorisation forfaitaire des bases sera de 7,1%. Cette revalorisation entraine donc une rentrée fiscale supplémentaire de plus de 650 K€.
La dotation forfaitaire ne devrait pas baisser l’année prochaine selon les données fournies par la loi de finances pour 2023.
Les recettes liées aux dotations sont également en baisse de 380 K€ entre le BP 2022 et le BP 2023 car le passage de la crèche les Lutins en DSP entraine le reversement de la PSU (Prestation de service Unique) attribuée par la CAF au délégataire.
La bonne gestion de l’exercice 2022 permet de dégager un résultat cumulé de 2 928 K€ qui sera repris au BP 2023 à la section de fonctionnement.
Section d’investissement
Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement se résument au travers de 4 grandes catégories. Il s’agit, des études (chapitre 20), des acquisitions de terrains et de l’achat de gros matériels (chapitre 21), des travaux (chapitre 23) et de la dette (chapitre 16).
Concernant le chapitre 20, il enregistre des inscriptions budgétaires à hauteur de 836 K€ au BP 2023. Elles sont principalement constituées par :
- - la MOE (Maîtrise d’OEuvre) à destination de la réfection de l’Ardente 300 K€ - - la MOE du parc paysager pour 150 K€
- - l’avenant contractualisé dans le cadre de l’opération Prévert 105 K€
Concernant le chapitre 21, il enregistre des inscriptions budgétaires à hauteur de 6 054 K€. Les principales dépenses sont : Extinction dette en 2046
*00 000,00 €
100 000,00 €
:00 000,00 €
00 000,00 €
300 000,00 €
*00 000,00 €
100 000,00 €
:00 000,00 €
0,00€
2022 2023 2024 2025 20262027 2028 2029 2030 20312032 2033 2034 2035 20362037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046
& Capital amorti Mintérêts
- l’acquisition des 3 équipements publics quartier des alouettes pour 3 616 K€ - l’enveloppe pour les travaux divers sur les bâtiments municipaux pour 300 K€ - le remplacement des luminaires pour 285 K€
- la sécurisation de l’infrastructure informatique pour 250 K€
- l’achat d’équipement de voirie et de mobilier urbain pour 192 K€
- l’obtention de la 2 ème fleur pour 145 K€
- le remplacement de 4 autocoms au CTM pour 110 K€
Concernant le chapitre 23, il enregistre des inscriptions budgétaires à hauteur de 4 914 K€. Les principales dépenses sont :
- les travaux d’aménagement pour la création d’un parc paysager pour 1 850 K€ - les travaux de voirie sur la rue Victor Hugo pour 1 100 K€
- les travaux dans les locaux de la police municipale pour 380 K€
- les travaux d’aménagement dans les locaux de la crèche des Alouettes pour 350 K€ - les travaux d’aménagement du parking Nicolle pour 350 K€
- les travaux de voirie dans l’impasse et la rue P. Bert pour 236 K€
- la poursuite du déploiement de la vidéosurveillance (phase 4) pour 210 K€
Concernant le chapitre 16, le remboursement de capital pour l’année 2023, s’élèvera à 975 K€. Les 10 K€ restants sont prévus pour rembourser d’éventuels cautions aux locataires de la ville en cas de départ.
La ville bénéficie d’une dette mesurée puisque sa capacité de désendettement est de 4,26 années (soit – 3,9% par rapport à 2022). Il faut rappeler que le seuil à ne pas dépasser est de 12 ans. Son profil de désendettement est sur un niveau important jusqu’en 2033 puis se résorbe rapidement à compter de 2034, pour une extinction prévue en 2046 (si aucun prêt n’est souscrit d’ici là).
Recettes d’investissement
Les principales recettes d’investissement de la ville sont constituées par :
- les subventions d’investissement reçues pour 2 555 K€ (dont 2490 K€ pour les 3 équipements publics des Alouettes)
- les cessions immobilières pour 927 K€ (terrain rue A Briand, vente du presbytère et du jardin du presbytère)
- le FCTVA pour 686 K€
- la taxe d’aménagement 515 K€
Il est à noter que la gestion maîtrisée des dépenses sur l’année 2022 permet de ne pas inscrire d’emprunt d’équilibre pour financer les investissements 2023.
La bonne gestion de l’exercice 2022 permet de dégager un résultat cumulé de 6 213 K€ qui sera repris au BP 2023 à la section d’investissement.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville
TIR
ES
7 = un nm mm = ms = = = = = = 7723 = =
7 DU 3 AVR
de
Carrières-sur-Seine TT 2
°° at d'orientation budgétaire
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-021
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 VILLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-31,
Vu l’instruction comptable M14,
Considérant la délibération CM-2023-004 approuvant la tenue du débat d'orientation budgétaire 2022,
Considérant la délibération CM-2023-023 approuvant le compte de gestion 2022 transmis par le Trésorier du SGC de Houilles,
Considérant la délibération CM-2022-024 approuvant le compte administratif 2022,
Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2023 pour la Ville,
Considérant qu’à l’issue de la gestion 2022, il est possible de déterminer un résultat cumulé positif de la section de fonctionnement de 2 928 560,79 € et un résultat cumulé positif de la section d’investissement de 6 213 002,38 €, il n’y aura pas d’affectation de résultat,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -
Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE le budget primitif 2023 sur la base de l’équilibre suivant :
RECETTES DÉPENSES
FONCTIONNEMENT 23 609 693,79 € 23 609 693,79 €
INVESTISSEMENT 16 760 421,36 € 16 760 421,36 €
TOTAL 40 370 115,15 € 40 370 115,15 €
Article 2 : ADOPTE, par chapitres, tel qu’annexé à la présente délibération, le budget primitif du budget principal de la ville pour l’exercice 2023 ;
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice EXEA Villede
Carrières-sur-Seine TRS
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ne
RAPPORT CM-2023-022
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE SERVICE
Rapporteur : Alain THIEMONGE
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Après vérification de l’ordonnateur, le compte de gestion du comptable n’appelle aucune réserve, ni observation pour l’exercice 2022 du budget assainissement prestations de service.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville
TIR
ES
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JU 3 AVR
de
Carrières-sur-Seine TT 2
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-022
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 BUGDET ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE SERVICE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant le budget primitif 2022 du budget « Assainissement prestations de service » et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2022 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Considérant le compte administratif 2022 du budget « Assainissement prestations de service »,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections du budget,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCLARE que le compte de gestion du budget « Assainissement prestations de service » pour l’exercice 2022 dressé par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice EXEA Ville de
Carrières-sur-Seine TIR
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de la convention signée en
_ ctement perçues
Compte Administratif 2022 QAR E RES SOLDE
FONCTIONNEMENT 2022
SOLDE DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENTS 2022 210 594,60 210 594,60
SOLDE D’INVESTISSEMENTS 210 594,60 210 594,60
TOTAL CUMULE 210 594,60 210 594,60 0
l'assainissement de la route de Bezons pour
RAPPORT CM-2023-023
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET
ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE SERVICE
Rapporteur : Alain THIEMONGE
Le compte administratif pour l’exercice 2022 est présenté en équilibre à hauteur de 210 594,60 € décomposé en section de fonctionnement pour un montant de 0,00 € € et en section d’investissement pour un montant de 210 594,60 €.
Le budget Assainissement Prestations de services retrace les flux croisés entre la CASGBS et la commune qui gère la compétence, pour son compte et dans le cadre de la convention signée en décembre 2019.
Ces conventions ayant été modifiées en 2021 à la demande de la Préfecture, ce budget retrace désormais uniquement les dépenses et leur remboursement, les recettes étant directement perçues par la CASGBS.
Présentation synthétique des données du compte administratif 2022 budget
En dépenses, les travaux ont concerné exclusivement l’assainissement de la route de Bezons pour 210 594,60 €.
En recettes, il s’agit du remboursement par la CASGBS des travaux d’assainissement de la route de Bezons pour 210 594,60€.
Le compte administratif étant équilibré, le résultat 2022 est donc de 0,00 €.
Le Conseil est invité à délibérer. EXEA Ville
TIR
ES
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7 DU 3 AVR
de
Carrières-sur-Seine TT 2
Ji s’y rattachent,
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-023
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET
ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE SERVICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le budget primitif 2022 de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier relatif à l’exercice 2022,
Considérant que le compte administratif retrace les activités financières de la commune réalisées lors de l’exercice considéré,
Considérant que le compte de gestion 2022 fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif 2022,
Considérant l’équilibre strict s’agissant d’un budget annexe de gestion à : - en dépenses et recettes de fonctionnement 0,00 €,
- en dépenses et recette d’investissement 210 594,60 €,
Considérant la présentation faite en séance qui indique les résultats suivants :Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Monsieur le Maire, ayant quitté la séance durant la délibération, puisqu'il s'agit de se prononcer sur le Compte Administratif qui traduit sa gestion, et ayant confié la présidence à Monsieur Thiémonge,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’approuver le compte administratif du budget Assainissement Prestations de service pour l’exercice 2022 ;
Article 2 : DIT qu’aucun résultat n’est à reprendre au budget 2022, l’exercice étant en parfait équilibre s’agissant d’un budget annexe de gestion ;
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice EAEZ Ville de
Carrières-sur-Seine TR
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RAPPORT CM-2023-024
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - ASSAINISSEMENT
PRESTATIONS DE SERVICE
Rapporteur : Alain THIEMONGE
Le budget primitif pour l’exercice 2023 est présenté en équilibre à hauteur de 853 750,90 € décomposé en section de fonctionnement pour un montant de 340 164,45 € € et en section d’investissement pour un montant de 513 583,45 €.
Le budget Assainissement Prestations de services retrace les flux croisés entre la CASGBS et la commune qui gère la compétence, pour son compte et dans le cadre de la convention signée en décembre 2019.
Ces conventions ayant été modifiées en 2021 à la demande de la Préfecture, ce budget retrace désormais uniquement les dépenses et leur remboursement, les recettes étant directement perçues par la CASGBS.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville
TIR
ES
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77 DU 3 AVR
de
Carrières-sur-Seine ———
23
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- at d'orientation budgétaire
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-024
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUGDET ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE SERVICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-31,
Vu l’instruction comptable M49,
Considérant la délibération CM-2023-005 approuvant la tenue du débat d'orientation budgétaire 2023,
Considérant la délibération CM-2023-022 approuvant le compte de gestion 2022 transmis par le Trésorier du SGC de Houilles,
Considérant la délibération CM-2022-023 approuvant le compte administratif 2022,
Considérant qu’il n’y aucune reprise de résultats 2022 à prévoir à la première étape budgétaire suivante, s’agissant d’un budget annexe de gestion,
Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2023 pour le budget Assainissement Prestations de service,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE le budget primitif 2023 sur la base de l’équilibre suivant :
RECETTES DÉPENSES
FONCTIONNEMENT 340 167,45 € 347 167,45 €
INVESTISSEMENT 513 583,45 € 513 583.45 €
TOTAL 853 750,90 € 853 750,90 €
Article 2 : ADOPTE, par chapitres, tel qu’annexé à la présente délibération, le budget primitif du budget Assainissement Prestations de service pour l’exercice 2023 ;
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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RAPPORT CM-2023-025
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIQUE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE PRÉVU À L’ARTICLE L.1411-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Alain THIEMONGE
Dans le cadre du cycle de l’eau, la ville a signé deux DSP :
• DSP de distribution d’assainissement collectif (la production de l’eau étant réalisée au travers d’une convention)
• DSP d’assainissement.
Par un contrat signé le 01 janvier 2016, notre collectivité a confié l’exploitation de son service public d’assainissement collectif et Eaux Pluviales Urbaines à la société Lyonnaise des Eaux France (SUEZ) dans le cadre d’un contrat d’affermage avec clauses concessives ;
Avec la loi NOTRe (loi n°2015-991), la compétence assainissement collectif était normalement transférée à l’EPCI. La Communauté d’agglomération de Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) s’est donc vue transférer la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2020. Toutefois, par convention de gestion transitoire du service d’assainissement collectif signée le 19 décembre 2019, elle a confié à la Commune de Carrières-sur-Seine l’ensemble des missions devant permettre le bon fonctionnement des services et équipements afférents à la compétence assainissement collectif.
Dans cette optique, le contrat, passé pour 7 ans, qui devait initialement s’achever le 31 décembre 2020, date de transfert à la CASGBS, a été prolongé pour permettre à la ville, par avenant jusqu’au 31 décembre 2021, d’avoir le temps de prendre les dispositions nécessaires pour organiser la gestion du service par la suite.
L’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute concession de service publique local au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Ce rapport dresse notamment une analyse des modes de gestion envisageables et présente les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le titulaire.
C’est dans ce contexte que la Commune de Carrières-sur-Seine doit se prononcer sur le choix du mode de gestion le plus approprié pour la gestion du service public d’assainissement collectif à compter du 1 er janvier 2024.
La concession de service publique est définie par l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique sur renvoi de L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales comme suit :
« Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La concession de service publique mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. » rrières
En conséquence, les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le principe du recours à une concession de service publique pour la gestion du service public d’assainissement collectif, au vu du rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe du recours à une concession de service publique communiqué, avec la convocation à la présente réunion du conseil municipal, à l’ensemble de ses membres.
Ce rapport dresse notamment une analyse des modes de gestion envisageables et présente les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Délégataire.
Il ressort du rapport sur les modes de gestion envisageables pour la gestion du service public d’assainissement collectif qu’une exploitation en régie ferait peser sur la Commune le risque commercial et d’exploitation alors que la concession de service publique permet de transférer ces risques au Délégataire. Également, la fixation des tarifs par le biais d’un contrat de DSP offre davantage de visibilité et réduit les risques de dérapage. Le recours à un contrat de DSP plutôt qu’à une gestion en régie permet également de limiter la responsabilité des élus et leur implication dans le service. En outre, étant donné que la Collectivité exploite le service par le biais d’un contrat de concession de service publique depuis de nombreuses années, le passage à une gestion en régie nécessiterait de créer une régie et que la Commune se dote des compétences nécessaires, ce qui impliquerait, notamment, de procéder à des recrutements.
Dès lors, il ressort de ce rapport que le recours à un mode de gestion délégué correspond davantage aux besoins et attentes de la Commune de Carrières-sur-Seine.
Il est attendu du cocontractant de la Commune la gestion du service public d’assainissement collectif de la Commune de Carrières-sur-Seine dans le respect des conditions fixées dans le contrat. Ces principales obligations sont :
• Les relations du service avec les abonnés
• Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations et des réseaux
• Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance de la partie pluviale du système
• Les travaux de réparation des canalisations
• L’enlèvement des matières de curage, leur transport et leur élimination • Le contrôle de conformité des branchements
• Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et équipements électromécaniques
• Le renouvellement des petits équipements annexes des sites exploités (huisserie, clôtures, serrurerie, peintures)
• La mise à jour et la bonne tenue des plans, du SIG et de l’inventaire des biens du service • Le fonctionnement et l’entretien des systèmes de télésurveillances, téléalarmes et télégestion • Une liaison avec l’opérateur d’eau pour la facturation des parts assainissement • Le reversement de la part Collectivité
• La fourniture à Carrières-sur-Seine de conseils, d’avis et de mises en garde sur toutes les questions liées au service
Le Délégant conserve le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au contrat.
Le Délégataire assurera l’exploitation du service à ses risques et périls financiers puisqu’il se verra transférer un risque lié à l’exploitation du service. Le Délégataire se rémunérera par la perception de redevances sur l'usager. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. Plus précisément, les recettes d'exploitation du Délégataire seront composées des recettes perçues auprès des usagers.
Eu égard aux prestations demandées au Délégataire, la durée de cette convention sera de cinq années à compter du 1 er janvier 2024.
La délibération a pour objet :
- d’approuver le principe du recours à une concession de service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif de la Commune de Carrières-sur-Seine pour une durée de six années à compter du 1 er janvier 2022 ;
- d’autoriser le Maire à lancer une procédure de passation d’une concession de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-025
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
PRINCIPE DU RECOURS À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE PRÉVU À L’ARTICLE L. 1411-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-4 et L.1413-1 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le rapport sur le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation du service public d’eau potable établi au titre de l’article L. 1411-4 du CGCT ;
Considérant que dans le cadre du cycle de l’eau, la ville a signé deux DSP :
- DSP de distribution d’eau potable (la production de l’eau étant réalisée au travers d’une convention) - DSP d’assainissement.
Considérant que par un contrat signé le 1 er janvier 2016, notre collectivité a confié l’exploitation de son service public d’assainissement collectif et Eaux Pluviales Urbaines à la société Lyonnaise des Eaux France (SUEZ) dans le cadre d’un contrat d’affermage avec clauses concessives ;
Considérant le transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020 suite à la loi NOTRe n°2015-991 ;
Considérant la convention de gestion transitoire du service d’assainissement collectif et Eaux Pluviales Urbaines signée le 19 décembre 2019, qui a confié à la Commune de Carrières-sur-Seine l’ensemble des missions devant permettre le bon fonctionnement des services et équipements afférents à la compétence eau potable ;
Considérant le contrat, passé pour 7 ans, qui devait initialement s’achever le 31 décembre 2020, date de transfert à la CASGBS, a été prolongé pour permettre à la ville, par avenant jusqu’au 31 décembre 2021, d’avoir le temps de prendre les dispositions nécessaires pour organiser la gestion du service par la suite ;
Considérant que sur la base d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue ;
Considérant qu’il ressort de ce rapport que le recours à un mode de gestion délégué pour l’assainissement collectif correspond davantage aux besoins et attentes de la Commune de Carrières-sur-Seine ;
Après avis favorable de Commission consultative des services publics locaux sur le projet envisagé par la Commune de Carrières-sur-Seine de conclure une délégation de service public pour l’exploitation du service public d’eau potable en date du jeudi 2 février 2023,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 1 : DÉCIDE d’approuver le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service public d’assainissement collectif de la Commune de Carrières-sur-Seine pour une durée de 5 années à compter du 1 er janvier 2024 ;
Article 2 : DÉCIDE d’autoriser le Maire à lancer une procédure de passation d’une délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse EAEZ Ville de
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RAPPORT CM-2023-026
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
ADOPTION DES TARIFS D’ENTRÉE ET DE CONSOMMATION LORS DE L’ORGANISATION DE SPECTACLES ET AUTRES PROGRAMMATIONS MUNICIPALES
Rapporteur : Maël FERRAND
La ville de Carrières-sur-Seine tend à favoriser l’accès à une offre culturelle diversifiée pour tous. Elle propose plusieurs programmations culturelles gratuites par an à destination notamment du jeune public et des familles.
La ville souhaite développer une offre culturelle qualitative à destination des Carrillons en matière de spectacle.
Pour ce faire, il est proposé de créer des tarifs de droits d’entrée pour certains nouveaux événements, basés sur des critères de coût (cachet artistique, frais de déplacement, hébergement, frais techniques, logistique…) et en fonction de la jauge du lieu de la représentation. Il ne s’agit pas de rendre toutes les programmations payantes mais de pouvoir le faire pour des spectacles dont les cachets artistiques sont onéreux.
La ville précise qu’elle entend proposer une politique tarifaire attractive afin de développer une offre culturelle de proximité accessible au plus grand nombre.
Catégorie de
spectacle
Tarif plein Tarif réduit* (étudiants,
demandeurs d’emploi,
bénéficiaires du RSA…)
Tarif - de 12 ans*
A 5,00 € 4,00 € 2,50 €
B 7,00 € 5,60 € 3,50 €
C 10,00 € 8,00 € 5,00 €
D 20,00 € 16,00 € 10,00 €
E 30,00 € 24,00 € 15,00 €
La ville souhaite également rendre ces moments plus conviviaux en proposant des consommations lors des spectacles. Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
Carte Tarifs
Café / thé / snacks sucrés / chips 1,50 €
Petite bouteille d'eau 2,00 €
Boissons sans alcool (canette ou bouteille) 3,00 €
Bières, vin (au verre) 4,00 €
Champagne (flûte ou verre) 6,00 €
Les produits seront encaissés par le régisseur de la sous régie de recettes « activités culturelles et évènementielles » et inscrits au chapitre 70.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville de
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-026
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
ADOPTION DES TARIFS D’ENTRÉE ET DE CONSOMMATION LORS DE L’ORGANISATION DE SPECTACLES ET AUTRES PROGRAMMATIONS MUNICIPALES
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
Considérant la volonté de la municipalité de développer et d’apporter une offre qualitative culturelle aux Carrillons en matière de spectacle et autres programmations municipales,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs de droits d’entrée et de consommation pour les différentes programmations municipales,
Considérant l’intérêt d’adapter cette tarification selon des critères de coût (cachet artistique, frais de déplacement, hébergement, frais techniques, logistique…) et de la jauge du lieu de représentation,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 28 mars 2023 et de la Commission Finances, Développement économique, Administration générale, Ressources humaines, Communication du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de Monsieur Maël Ferrand, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : FIXE les tarifs suivants de droit d’entrée :
Catégorie de
spectacle
Tarif plein Tarif réduit* (étudiants,
demandeurs d’emploi,
bénéficiaires du RSA…)
Tarif - de 12 ans*
A 5,00 € 4,00 € 2,50 €
B 7,00 € 5,60 € 3,50 €
C 10,00 € 8,00 € 5,00 €
D 20,00 € 16,00 € 10,00 €
E 30,00 € 24,00 € 15,00 €
*La présentation d’un justificatif sera nécessaire pour prétendre au tarif réduit.
Article 2 : PRÉCISE que tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle, doit être porteur d’un billet délivré par les services de la ville. Les billets ne sont ni repris, ni échangés. Ils ne pourront être remboursés qu’en cas d’annulation du spectacle.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : FIXE les tarifs suivants de consommation.
Carte Tarifs
Café / thé / snacks sucrés / chips 1,50 €
Petite bouteille d'eau 2,00 €
Boissons sans alcool (canette ou bouteille) 3,00 €
Bières, vin (au verre) 4,00 €
Champagne (flûte ou verre) 6,00 €
Article 4 : DIT que les fonds seront encaissés par la sous régie de recettes « activités culturelles et évènementielles » et inscrits au chapitre 70.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
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RAPPORT CM-2023-027
SÉANCE DU 03 AVRIL 2023
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET
L’ASSOCIATION « UNION SPORTIVE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE » (USC)
Rapporteur : Aurélien DEVRED
La commune de Carrières-sur-Seine formalise ses relations avec les associations qui agissent de manière significative sur la vie culturelle et sportive du territoire.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit la signature obligatoire d’une convention d’objectifs et de moyens pour l’octroi d’une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. Cette convention doit préciser l’objet, la durée, les moyens mis à disposition, le montant de la subvention versée, les modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention.
La présente convention a donc pour objectif de formaliser le partenariat existant entre la ville de Carrières-sur-Seine et l’Union Sportive de Carrières.
Elle décrit le cadre général des actions envisagées et indiquent de manière précise les actions qui seront menées sur l’année 2023.
La subvention de 28 000€ pour l’USC sera soumise au vote lors du Conseil municipal du 03 avril 2023.
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-027
SÉANCE DU 03 AVRIL 2023
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET
L’ASSOCIATION « UNION SPORTIVE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE » (USC)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant la demande de subvention de fonctionnement reçue de l’association ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui lui sont annexés,
Considérant que l’association a pour objet «la promotion, la mise en œuvre et l’encadrement d’activités sportives de loisirs et de compétitions auprès de tout type de public»,
Considérant que la ville de Carrières-sur-Seine souhaite développer une politique favorisant une pratique sportive pour tous et proposer une gamme variée d’activités,
Considérant que le projet sportif porté par l’association s’intègre parfaitement dans les projets sportifs de la ville de Carrières-sur-Seine,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 28 mars 2023,
Sur proposition de Monsieur Devred, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE la mise en place d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’USC (cf. annexe).
Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
Article 3 : PRÉCISE que la subvention d’un montant de 28 000€ sera versée à l’issue du vote du budget lors du Conseil municipal du 3 avril 2023.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE CARRIERES-SUR-SEINE
ET L’UNION SPORTIVE DE CARRIERES
Entre :
La Ville de Carrières-sur-Seine, sise 1 rue Victor Hugo représentée par son Maire Arnaud de Bourrousse dûment habilité par délibération n° 2020/048 en date du 22 juin 2020
Ci-après dénommée : « la Ville ».
Et
L’Union Sportive de Carrières (USC) régie par la loi 1901, dont le siège social est fixé 151 route de Bezons, 78420 Carrières-sur-Seine, représentée par Patrice Charmot en sa qualité de Président
Ci-après dénommée : « l’association ». au
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PREAMBULE
Les associations participent aux côtés des pouvoirs publics à la mise en œuvre d’actions au service de l’intérêt général. Une démarche partenariale privilégiée doit être encouragée car elle est de nature à favoriser l’initiative associative et l’innovation.
La Ville souhaite :
- Offrir aux Carrillons une offre variée d’activités sportives.
- Favoriser une pratique sportive pour tous.
- Permettre le déroulement de compétitions pour les associations affiliées à une fédération. - Soutenir les associations sportives par le biais d’avantages en nature et/ou de subventions.
L’Union Sportive de Carrières-sur-Seine (USC) a pour objet statutaire « la promotion, la mise en œuvre et l’encadrement d’activités sportives de loisirs et de compétitions ».
Les activités sportives proposées par l’USC profitent au plus grand nombre et s’intègrent dans la politique sportive de la ville de Carrières-sur-Seine.
La ville de Carrières-sur-Seine a la volonté d’accompagner les associations dans la réalisation de leurs projets et de leurs actions.
Cette aide peut se traduire par des avantages en nature tels que la mise à disposition de locaux communaux mais aussi par un soutien financier, logistique et technique.
Les règles sont les suivantes :
- les contributions en nature ne sont pas dépourvues de valeur monétaire et peuvent utilement faire l’objet d’une valorisation qui s’inscrit dans une démarche de transparence de l’utilisation des fonds publics ;
- la décision d’octroi d’une subvention financière relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant ;
- le versement d’une subvention par une collectivité territoriale doit répondre à un « intérêt public local » ;
- la subvention est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique, ou est dédiée au financement global de l’activité associative. L’action de l’association doit avoir un caractère bénéfique pour les habitants ou le territoire de la collectivité qui subventionne.
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat existant entre la ville de Carrières-sur-Seine et l’Union Sportive de Carrières. Elle définit les missions et les engagements de la Ville et de l’Association, ainsi que les modalités du partenariat.
ARTICLE 2 - PRESENTATION DE L’ASSOCIATION
L’USC a pour objet la promotion, la mise en œuvre et l’encadrement d’activités sportives de loisirs et de compétitions auprès de tout type de public.
Pour cela, elle s’engage à :
- Accueillir et initier ses « adhérents » aux différentes activités sportives qu’elle propose. - Offrir des pratiques sportives diverses : aïkido, badminton, danse modern’jazz, éveil corporel, escalade, football, gym-art du cirque, gym d’entretien-remise en forme, karaté, randonnées pédestres, tennis, tennis de table, tir à l’arc, volley-ball, yoga-taï chi chuan, zumba.
- Promouvoir des niveaux de pratiques accessibles à tous.
- Intégrer l’évènement municipal suivant : Forum de la Ville et des Associations début septembre.
Cette association participe ainsi activement à l’enrichissement de l’offre sportive à destination des Carrillons.
La commune de Carrières-sur-Seine soutient depuis de nombreuses années l’USC qu’elle considère comme un acteur majeur du monde sportif de la Ville.
La Ville et l’association souhaitent à présent entrer dans un dispositif partenarial par la signature d’une convention d’objectifs et de moyens d’une durée d’un an.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
3-1 Principes généraux
L’association s'engage sur la durée de la convention à mettre en œuvre :
- les dispositions énumérées dans la présente convention,
- l’objet exposé à l'article 2.
3-2 Actions de l’association
Au-delà de l’initiation et de l’encadrement des différentes activités sportives proposées par l’association, certaines sections sportives proposent les projets d’actions suivants :
Sections Projet d’actions spécifiques
Aïkido - Organisations de stages
- Ouvertures de cours enfants/ ado ou pratique adaptée
- Accompagnement d’un élève dans sa formation pour l’obtention d’un CQP - Mises en place de programmes spécifiques pour le passage de grade
Badminton - Embauche d’un salarié à temps plein
- Formation de plusieurs encadrants pour améliorer la qualité de l’enseignement - Mise en place de stages et reconduction de toutes les manifestations sans
contraintes sanitaires.
- Mise en place d’une soirée Blackminton
Danse
modern’jazz
- Organisation de 2 spectacles de fin d’année adultes et 2 enfants.
Escalade - Organisation d’actions ponctuelles : journée escalade en extérieur, sorties à Block Out. tion
as de l’association
4
Football - Optimiser le développement du foot jeune
- Obtenir de nouveaux labels
- Viser la montée en régional d’ici 3 ans (pour certaines catégories)
- Renforcer la qualité de formation des éducateurs en faisant passer des diplômes aux éducateurs et en les fidélisant avec un projet sur le long terme.
- Développer des activités solidaires autour du foot.
- Impliquer au maximum adhérents et parents dans la vie du club.
Gym Art du
Cirque
- Organisation d’un mini spectacle, d’un cours ouvert aux parents avec
distribution d’un diplôme et d’un goûter.
Gym d’entretien
Zumba
- Création de nouvelles formes de pratique,
- organisation d’évènements ponctuels.
Karaté
Self défense
- Organisation de deux stages.
- Participation aux compétitions fédérales
- Mise en place d’un interclub avec Montesson et Maisons-Laffitte.
Randonnée - organisation d’un week-end et/ou une semaine de randonnée.
Tennis - Dynamiser le club faire progresser le nombre de participants aux activités du club, créer une vie autour du club house des Amandiers avec la présence d’un service
civique.
- Développer le tennis « entreprise »
- Améliorer la visibilité du club (campagne de COM - mise en avant des résultats sportifs)
- Être un club écoresponsable en lançant des actions de développement durable
Tennis de table - Organiser des regroupements les dimanches
- Organiser des stages ouverts à tous
Tir à l’arc - Former une équipes « jeunes » pour les DDJ et une équipe adulte homme arc classique en DDH
- Obtenir le label FFTA « Ambition »
- Inscrire de nouveaux archers aux concours départementaux débutants et obtenir des podiums aux championnats départementaux et régionaux
- Remporter à nouveau le Trophée de la Boucle
Volley-ball - Organisation d’un stage aux vacances de février
- Organisation de compétitions et manifestations
- Formation des éducateurs
3-3 Mentions obligatoires sur les supports de communication
L'association s'engage à mentionner l'aide de la Ville sur tous les documents relatifs à ses activités et destinés à être diffusés.
Elle s'engage à faire figurer de façon lisible, sur tous ses supports de communication (papier, numérique, audiovisuel), le logotype de la Ville.
En cas de pluralité de partenaires institutionnels, le logotype de la Ville doit également apparaître selon les prérogatives du service communication et de la charte de communication de la Ville. Le placement du logotype requiert au préalable de toute diffusion la validation du service communication de la Ville.
3-4 - Obligations juridiques et comptables de l’association
3-4.1 L’association s'engage à tenir une comptabilité annuelle conforme au plan national.
3-4.2 L’association déclare respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux, et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale, ainsi que les normes de sécurité concernant les établissements recevant du public. dossier de demande de subvention,
e la demande initiale.
> et des Sports.
_ pCtes
etc.) sont à
OCAUX
heures
5
3-5 – Compte-rendu des activités et des comptes
L’association adresse chaque année, lors du dépôt du dossier de demande de subvention, les documents nécessaires au compte-rendu de ses activités, selon le détail suivant :
- Le récépissé de déclaration de l’association et l’extrait du Journal Officiel. - Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l'association, s'ils ont été modifiés depuis le dépôt de la demande initiale.
- Le numéro d’agrément délivré par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. - Le plus récent rapport d’activités approuvé.
- Les PV et compte-rendu de la dernière Assemblée Générale.
- L’effectif du personnel salarié et sa qualification.
- Le montant des cotisations et le nombre de cotisants en précisant la quote-part d’habitants de Carrières-sur-Seine (globale et par section).
- Les comptes certifiés du dernier exercice clos.
- Les relevés de compte (courant, épargnes…) à la date de la demande de subvention. - Un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondant au numéro SIRET.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
L’ensemble des moyens de la Ville mis à disposition de l’association est récapitulé ci-dessous :
4-1 - Aides indirectes
L’ensemble des aides (équipements, matériels, logistique, communication, etc..) sont à considérer comme des aides indirectes de la Ville qui se traduisent selon les détails indiqués dans les articles ci-dessous :
4-1 A : Locaux
Pendant toute la durée de la convention, la ville de Carrières-sur-Seine met à disposition de l’association les locaux listés dans le tableau ci-dessous. Ces mises à disposition seront régies par une convention annuelle spécifique (voir ANNEXE 1 : « Convention de mise à disposition des équipements municipaux ») et représente un total d’heures annuelles de : 21 516 heures tous équipements et sections confondus ce qui représente, toutes sections confondues, un coût global annuel pour la commune de 193 019€ (voir ANNEXE 2 : « Tableaux des coûts annuels par section et par équipement »). Ne sont pas comptabilisées dans ce volume horaire les mises à disposition des terrains de tennis extérieurs et du pas de tir à l’arc extérieur.
Equipements Salles/terrains
Observations complémentaires :
Mises à disposition annuelles de
septembre à août selon un planning
défini en juin de la saison précédente.
Heures de
mises à
disposition
annuelles
Complexe sportif
des Amandiers
(155, route de
Bezons)
Salle A
Les locaux de stockage ne sont pas
comptabilisés dans ce total, ainsi que
les mises à disposition pendant les
vacances scolaires.
14 394
heures
Salle B
Terrain football synthétique
Terrain de football en herbe
2 garages de stockage pour le foot
1 local intérieur de stockage USC
1 local intérieur de stockage pour le bad.
1 local pour le club house du football
Tennis couverts (3 terrains)
Maison des
Sportifs (151,
route de Bezons)
Bureau 1 accueil USC Bureau mis à disposition de l’USC pour un
total de 35h/semaine sur 46 semaines. Le coût
de mise à disposition de ces locaux n’est pas
comptabilisé dans le total.
1 610 heures Bureau 2
Bureau 3 heures
heures
stiques
cation
‘ntion
ONVENTION
l’année 2023.
=. LLECTIVITE
_SANCTIONS
6
Gymnase de
l’Ardente (13, rue
de Verdun)
Salle omnisports
Les locaux de stockage ne sont pas
comptabilisés dans ce total, ainsi que
les mises à disposition pendant les
vacances scolaires.
2 249 heures Dojo
Salle de danse
1 local de stockage pour le tir à l’arc
Gymnase des
Alouettes (rue des
Cent Arpents)
Salle omnisports
2 083 heures Dojo
Salle de danse
Petite salle
1 local de stockage pour le bad et le volley
Ferme à Riant (25,
route de Chatou)
Salle 1 (côté parvis) 543 heures
Salle 2 (côté verger)
Stade des Terrasses (1, rue Félix Balet) 429 heures
Salle polyvalente des Plants de Catelaine (9, rue Eric Tabarly) 210 heures Tennis extérieurs
« Les 3 Buttes »
(rue de Bezons)
5 terrains de tennis
Mises à disposition annuelles sans
distinction entre les périodes scolaires
et les vacances.
Non
Comptabilisé
Club house
Jardin d’arc « Catherine Calégari » - rue des Archers
4-1 B : Moyens humains et logistiques
La Ville, dans la limite de ses moyens humains et matériels, apportera son aide logistique dans l’organisation des manifestations et évènements proposés par l’association et ses différentes sections.
4-1 C : Communication
Le service communication de la Ville apportera son concours à la promotion des actions menées par l’association à Carrières-sur-Seine (site Internet, journal municipal, agenda culturel, affichage municipal, diffusion dans les équipements, …). L’association s’engage à fournir les documents de communication nécessaires.
4-2 – Subvention
La Ville approuve et soutient le projet de l’association. A cette fin, une subvention annuelle de fonctionnement de 28 000 € a été votée par le Conseil municipal le 3 avril 2023. Cette subvention s’ajoutera aux subventions qui pourraient être obtenues d’autres organismes et à toutes recettes autorisées par la loi.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
ARTICLE 6 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la collectivité ou ses représentants dûment habilités, de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. ONVENTION
:“ONVENTION
Versailles
#mplaires, 1
7
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association. En tout état de cause, il pourra être mis fin à la présente par un accord exprès des parties.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai d’un (1) mois, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges, qui viendraient à s'élever entre les parties, relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention, seront soumis au Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 11 - LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1
« Convention de mise à disposition des équipements municipaux ».
ANNEXE 2
« « Tableaux des coûts annuels par section et par équipement »
Fait à Carrières-sur-Seine en 3 exemplaires, le 03 avril 2022 3
Pour l’association Union Sportive de Carrières
Le Président
Patrice Charmot
Pour la Ville de Carrières-sur-Seine
Le Maire
Arnaud de Bourrousse Ville d
TTT|Carrières-sur-Seine
ER
SERVICE DES SPORTS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES INSTALLATIONS MUNICIPALES SPORTIVES et/ou CULTURELLES
Entre les soussignées :
La ville de Carrières-sur-Seine représentée par son Maire, Monsieur Arnaud de BOURROUSSE, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2020, Ci-après dénommée : « La Ville » d'une part.
Et
L'association « USC » (Union Sportive de Carrières) sise : 151, route de Bezons 78420 Carrières- sur-Seine, association Loi 1901, présidée par Monsieur Patrice CHARMOT, Ci-après dénommée : « L'association » d'autre part.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
La Ville s'engage à mettre à la disposition du contractant le(s) équipement(s) précisé(s) ci-après :
- Complexe sportif des Amandiers comprenant le gymnase et les trois courts couverts de tennis Alfred Debiève (155, route de Bezons)
- Le stade des Amandiers comprenant un terrain de football en herbe et un terrain de football synthétique (155, route de Bezons)
- Le club house du stade des Amandiers (155, route de Bezons)
- Maison des Sportifs (151, route de Bezons)
- Gymnase de l'Ardente (13, rue de Verdun)
- Gymnase des Alouettes (rue des Cent Arpents)
- Ferme à Riant (25% route de Chatou)
- Salle polyvalente des Plants de Catelaine {9 rue Eric Tabarly)
-__ Tennis extérieurs « Les Trois Buttes » (rue de Bezons)
- Jardin d'arc « Catherine Calégari » (a/lée des Archers - rue du Général Leclerc) - Stade des Terrasses (1, rue Félix Balet)
- _ Salle des Fêtes (1, rue Félix Balet)
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
Cette présente convention est établie pour permettre la pratique des activités conduite en direction des adhérents de l'Association susnommée, et selon les dispositions définies ci-après.
CHAPITRE I - OBJET DE LA CONVENTION
> Article 1 : JOURS et HORAIRES de MISE à DISPOSITION en PERIODE SCOLAIRE
Les usagers sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires déterminés ci-dessous, lesquels s'entendent du début à la fin de l’activité* (“aux horaires de fin d'activités, les pratiquants devront avoir libéré l'équipement).
Les usagers sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires déterminés dans le planning des équipements en annexe (sauf pour les tennis extérieurs « Les Trois Buttes » et le Jardin d'arc « Catherine Calégari »), lesquels s'entendent du début à la fin de l'activité* (*aux horaires de fin d'activités, les pratiquants devront avoir libéré l'équipement).
arrières-sur-Seine Cedex {
6 89 36 À
1/4
S Hôtel de Ville e Servi
Télép
ports e 1 rue Victor Hugo «
e : 01 30 86 89 80/8 s > Article 2 : MODALITES d'USAGE et RESPECT
Chaque séance s'organisera sous la responsabilité du président de l'association ou de l’un de ses représentants qualifiés. Pour chaque créneau, la liste des membres encadrants pouvant représenter l'association ainsi que leurs coordonnées téléphoniques seront impérativement à compléter dans le tableau de l'article 1 de la présente convention. En l'absence de l’un d'eux, l'accès de l'équipement ne sera pas autorisé.
L'association se doit :
- de permettre et de contrôler l'accès de l'équipement uniquement à ses adhérents, - d'assurer la sécurité et la surveillance des vestiaires en prenant toutes les dispositions utiles pour éliminer les risques de vols.
L'association devra se conformer au règlement intérieur affiché à l'entrée de l'installation, ainsi qu'aux consignes de sécurité s'y appliquant.
L'association s'engage à ne pas troubler les activités pouvant se dérouler simultanément dans les salles attenantes.
L'association veillera à laisser les locaux dans un bon état de propreté et de sécurité. Pour des raisons de sécurité, l'association ne pourra entreposer de matériel dans l'installation sans un accord préalable de la Ville.
L'association a l'obligation d'informer la Ville de toutes dégradations, dysfonctionnements ou problèmes relatifs aux équipements.
> Article 3 : MISES à DISPOSITION EXCEPTIONNELLES et PONCTUELLES
Les compétitions et manifestations exceptionnelles ainsi que les mises à disposition ponctuelles dans
un équipement municipal, salle, jour et/ou horaires autres que ceux entendus dans la présente
convention feront l'objet d'une demande spécifique par écrit. Cette demande devra préciser les éléments suivants : équipement et/ou salle, date, horaires d'ouverture et fermeture, plan détaillé de l'aménagement du site si nécessaire, besoins matériels, estimation des participants, etc. Les demandes et attributions seront traitées par ordre d'arrivée.
L'association aura obligation d'informer la Ville par écrit de tous les changements de programmation, non prévus initialement, qui feront l'objet d'une étude au cas par cas.
Afin de respecter un délai minimum d'information vers le public et les autres usagers concernés, sauf circonstances exceptionnelles acceptées préalablement par la Ville, seules seront examinées les demandes adressées :
e au moins un mois avant la date effective pour les équipements sportifs & polyvalents, eau moins huit jours à l'avance pour les salles de réunion.
Cas particulier de la salle des Fêtes : la demande doit parvenir en octobre pour une date au cours du premier semestre de l’année à venir, en mars pour le second semestre.
CAS DES VACANCES SCOLAIRES :
Pour chaque période de vacances scolaires, une demande spécifique devra être adressée par écrit à la Ville, entre 4 à 5 semaines avant la période concernée, au moyen du modèle établi par celle-ci qui s'engage à répondre 15 jours avant le début de la période. L'association devra attendre la réponse écrite avant de diffuser toute information à ses adhérents.
Aucune demande ne pourra être considérée acceptée, tant que la réponse écrite n'aura pas été notifiée à l'association. Par conséquent, celle-ci ne devra en aucun cas s'engager auprès d'organismes extérieurs (comité, fédération, partenaires, adhérents, etc.) avant d’avoir la certitude d’être autorisée à utiliser l'équipement et/ou salle.
Toutes mises à disposition autres que celles entendues dans la présente convention, dûment autorisées par la Ville (par mail ou courrier), seront sous couvert et assujetties à l'ensemble des termes de la présente convention.
La Ville se réserve le droit de refuser l'accès au domaine public communal en dehors des créneaux arrêtés par la présente convention.
) e 78 421 Carrières-sur-Seine Cedex
01 30 86 89 36
Hôtel de Ville e Service des Sports » 1 rue j Victor Hugo e BP
Téléphone : 01 30 86 8 > 80/82 e
2/4 CHAPITRE II - SECURITE
> Article 4 : ACCIDENTS et RESPONSABILITE CIVILE
Préalablement à l'utilisation des installations, l'association s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue et solvable :
- une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à un tiers par ses salariés, bénévoles, adhérents et dirigeants,
- une garantie des risques locatifs pour couvrir les dommages causés à l'immeuble en cas d'incendie, de bris de glace, de dégât des eaux ou d'explosion, et pour couvrir les dommages, causés aux voisins ou à un tiers, résultant de son activité ou de sa qualité.
L'association devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise à la Ville de l'attestation.
L'association s'engage à aviser immédiatement la Ville de tout sinistre. Le matériel, éventuellement entreposé par les utilisateurs dans les lieux, est couvert par leur propre assurance.
L'association renonce à tout recours en responsabilité contre la Ville en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux dont elle ou ses membres pourraient être victimes dans les locaux.
> Article 5 : DEGRADATIONS
L'association est responsable des dommages de toute nature causés dans les installations mises à sa disposition dans le cadre de l'activité pratiquée.
En cas de dégradations causées aux locaux ou équipements mis à sa disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par l'association que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des interventions pour son compte, la Ville, directement ou par l'intermédiaire de son assureur, se retournera contre l'association afin d'obtenir la réparation financière du préjudice subi.
L'association a connaissance que tout abus et toute récidive entraîneront la résiliation systématique de la présente convention. Cette procédure administrative s'effectuera en totale concertation avec l'association et tout organisme habilité en la matière.
CHAPITRE III - GENERALITES
> Article 6 : OBLIGATIONS GENERALES de L'ASSOCIATION.
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'association accepte précisément à savoir :
- faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité, - se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
> Article 7 : OBLIGATIONS PARTICULIERES de L'ASSOCIATION.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie par la Ville, l'association s'engage expressément à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés. - Mentionner sur les supports de communication relatifs à ses activités et destinés à être diffusés, l'aide de la Ville. Elle fera figurer de façon lisible, sur tous ses supports de communication (papier, numérique, audiovisuel), le logotype de la Ville. En cas de pluralité de partenaires institutionnels, le logotype de la Ville doit également apparaître selon les prérogatives du service Communication et de la charte de communication de la Ville. Le placement du logotype requiert au préalable de toute diffusion la validation du service Communication de la Ville.
-__ Respecter les principes figurant dans le Contrat d'Engagement Républicain en application du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. La signature de la présente convention actera l'engagement sur l'honneur de l'association.
Hôtel de Ville e Se tor Hugo e BP 59 + 78 42
2e 01: > Article 8 : CONDITIONS de MISE à DISPOSITION
La mise à disposition annuelle de ces équipements est consentie à titre gracieux.
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'association s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit.
> Article 9 : INDISPONIBILITES/INTERDICTIONS EXCEPTIONNELLES
La Ville se réserve le droit d'interdire ou de suspendre toute occupation d'un équipement en cas de besoin et/ou d'évènement exceptionnel, cas de force majeure, mesure de police liée à l'ordre public, ainsi que pour les opérations obligatoires de maintenance. Les différentes indisponibilités d'équipements ne donneront pas lieu systématiquement à des attributions de remplacement ou de compensation.
> Article 10 : FREQUENTATION
Afin d'assurer le plein emploi des équipements, la très faible fréquentation ou la non-utilisation répétée d’un créneau attribué pourra entraîner, après demande d'explication auprès de l'association, une éventuelle suspension provisoire ou définitive de celui-ci pour une réattribution à un autre utilisateur et sera susceptible de ne plus être pris en compte l'année suivante.
Afin d'éviter toute ambiguïté, la non-utilisation ponctuelle d'un créneau devra faire l'objet d'une information préalable au service des Sports.
> Article 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Le non-respect d'une des clauses ou articles signifiés par écrit peut entraîner, de plein droit, la résiliation de la présente convention.
> Article 12 : DUREE
La présente convention est acceptée pour l’année scolaire 2022-2023 du mardi 16 août 2022 au mercredi 16 août 2023, sauf dénonciation par l’une où l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois.
> Article 13 : LITIGE
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable, préalablement à tout recours contentieux, par le biais notamment de l'élaboration d'une transaction.
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Carrières-sur-Seine, le 26 août 2022
L'association, Pour la ville de Carrières-sur-Seine
Union Sportive de Carrières Pour le Maire et par délégation Patrice CHAR r N TT Aurélien DEVRED Président fl PS Maire-adjoint délégué aux Sports, à la Sa et au Handicap x
Hôtel de Ville e Service des Sports » 1 rue Victor Hugo + BP 59 e 78 421 Carrières-sur-Seine Cedex Téléphone : 01 30 86 89 80/82 « Télécopieur : 01 30 86 89 36
44 Convention d'objectifs et de moyens Union Sportive de Carrières-sur-Seine - année 2023
Nom de l'association Adhérents CSS Adhérents non CSS Equipement utilisé Salle utilisée Surface de la salle Temps d'utilisation hebdo Temps annuel Coût horaire
utilisation de
l'equipement
Coût annuel Total / asso
Complexe sportif amandiers Salle B 648 9 315 13,14 4 139
351 317 Synthétique 7350 44,25 1548,75 14,96 23 172
Herbe 2800 18 630 14,96 9 426
stade des Terrasses Terrain 5916 12,25 428,75 22,77 9 763
Complexe sportif amandiers Salle B 648 5 175 13,14 2 300
491 97 Tennis couvert Intégralité 8978 61 154
Ardente Omnisport 600 7 245 14,69 3 600
Alouettes Omnisport 968 7 245 15,29 3 745
Salle A 968 43,5 1522,5 19,63 29887,50
263 186 Salle B 648 26 910 13,14 11958,41
Ardente Omnisport 600 9 315 14,69 4628,87
Alouettes Omnisport 968 21,75 761,25 15,29 11635,82
Complexe sportif amandiers Salle B 648 9 315 13,14 4139,10
USC TIR A L'ARC 36 24 Ardente Omnisport 600 9,75 341,25 14,69 5014,60 5 015 €
Ardente Danse 77 21,5 752,5 2,70 2030,79
Alouettes Danse 84 5,5 192,5 1,49 287,18
Côté verger 100 1 35 1,93 67,45
Côté parvis 150 5,25 183,75 2,89 531,16
Ardente Danse 77 12 420 2,70 1133,47
Alouettes Danse 84 6 210 1,49 313,29
217 52 Côté verger 100 2 70 1,93 134,90
Côté parvis 150 3 105 2,89 303,52
P2C Salle poly 383 2 70 2,97 207,56
Ardente Omnisport 600 3 105 14,69 1542,96
P2C Salle poly 383 2 70 2,97 207,56
Dojo 99 9 315 2,17 682,89
Salle de reunion 49 10,25 358,75 0,98 350,21
Ardente Dojo 49 2 70 1,57 109,90
FAR Côté verger 100 2,5 87,5 1,93 168,62
P2C Salle poly 383 2 70 2,97 207,56
USC GYM ART DU CIRQUE 25 0 FAR Côté parvis 150 1,75 61,25 2,89 177,05 177 €
19 907 193 019 €
USC DANSE
Complexe sportif amandiers 46 475 €
USC VOLLEY-BALL 65 78 15 775 €
USC YOGA 65 21 486 €
USC TENNIS DE TABLE 24 4 1 751 €
USC AIKIDO 16 29 Alouettes 1 033 €
ANNEXE 2 : Tableau des coûts annuels par sections de l'USC
243 62 2 917 €
FAR
USC GYM D'ENTRETIEN & ZUMBA 2 093 € FAR
USC FOOTBAL 46 500 € Stade des Amandiers
USC TENNIS 70 798 €
USC BADMINTON EXEA Ville de
Carrières-sur-Seine TIR
NET
= === —— == 7773-07"
7 DU. ee — -- = 2 = =
RAPPORT CM-2023-028
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
MISE EN PLACE DE LA VIDÉO VERBALISATION
Rapporteur : Michel MILLOT
La Ville de Carrières-Sur-Seine, comme beaucoup d'autres communes, est victime de l’incivilité de certains automobilistes et subit des infractions relatives au stationnement ou aux règles du code de la route qui contribuent à perturber la fluidité de la circulation. Des véhicules de transport en commun sont régulièrement bloqués, entrainant de ce fait des embouteillages conséquents. Les véhicules d'incendie et de secours parviennent parfois difficilement à se créer un passage. La libre circulation des piétons, notamment des personnes à mobilités réduites, des poussettes, des enfants, est régulièrement entravée par ces comportements sources d'accidents.
Depuis 2012, la Ville a mis en place un système de vidéoprotection. Ce dispositif permet de prévenir et de lutter de manière efficace contre toute forme de délinquance y compris les infractions liées à la circulation routière conformément à l'article L 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
Les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route permettent de sanctionner des infractions à la sécurité routière sans que l'interception du conducteur soit nécessaire comme le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop, ...), le stationnement gênant, l’usage des trottoirs par les motos et scooters, etc, ... Les infractions constatables sans interception sont définies par un décret en Conseil d'État, publié au journal officiel du 30 décembre 2016.
Cette constatation est réalisée par vidéo-verbalisation, dispositif complémentaire de la vidéoprotection déjà déployée sur la Ville et qui constitue un outil supplémentaire d'optimisation des missions des agents de surveillance de la voie publique et des policiers municipaux.
Elle permet à un agent assermenté de pouvoir verbaliser depuis le Centre de Supervision Urbain lorsqu'une infraction est constatée. Les infractions aux stationnements et au code de la route sont matérialisées par la voie de la Géo Verbalisation Électronique (GVE). Ces informations transmises au centre de traitement des amendes de Rennes et permettent aux services de la préfecture d’acheminer par voie postale la contravention correspondante à l’infraction.
Aussi, afin de lutter contre l'incivilité croissant et faire changer les comportements des usagers de la route, la ville de Carrières-Sur-Seine souhaite étendre la vidéo-verbalisation à l'ensemble des caméras de vidéoprotection de la Ville existantes et à venir et ce pour toutes les infractions prévues ; à savoir :
- Le non-port de la ceinture de sécurité prévu à l'article R.412-I,
- L'usage du téléphone tenu en main et le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévu à l'article R.412-6-1,
- Le non-port d'un casque homologué prévu à l'article R .431-1,
- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, aire piétonne, etc) prévu à l'article R.412-7,
- La circulation en sens interdit prévue à l'article R.412-28,
- Le non-respect de la priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R.415-11,
- Le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l'article R.412-19,
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R.412-12,
- Le non-respect d’un feu rouge prévu à l'article R.412-30,
- Le non-respect d'un feu orange prévu à l'article R.412-31,
- Le non-respect d'un stop prévu à l'article R.415-6,
- Le dépassement dangereux prévu à l'article R.414-4, evu a l'article K.415-
législatives et
- Le dépassement par la droite prévu à l'article R.414-6,
- L'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévu à l'article R.414-16. - L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l'article R.415-2,
- Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement (hors stationnement dangereux).
La constatation des infractions se fera de façon aléatoire, ponctuelle, avec discernement et uniquement lorsque la constitution de l'infraction ne souffrira d'aucun doute possible. Il est à noter que la preuve de l’infraction sera conservée pendant une durée de 30 jours.
La vidéo-verbalisation étant une finalité du système de vidéo protection, les dispositions législatives et réglementaires ne prévoient pas d'autres informations spécifiques au titre de la vidéo-verbalisation.
De même, l'absence d'avis d'information posé sur le pare-brise d'un véhicule en infraction ne constitue pas une cause de nullité de la procédure (article A37-15 du Code de Procédure Pénale).
Une information sera diffusée aux habitants dans le magazine, sur le site Internet de la Ville, sur les panneaux d'informations ainsi qu’à chaque entrée de ville.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville de
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-028
SÉANCE DU 03 AVRIL 2023
MISE EN PLACE DE LA VIDÉO VERBALISATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-2 et L.2214-3,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,
Vu la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2 modifiant la loi du 21 janvier 1995 qui permet de faire évoluer l'usage des systèmes de vidéo-protection, notamment par la mise en œuvre de la vidéo- verbalisation,
Vu le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo protection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre V du livre II relatif à la vidéoprotection.
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.121-2 et L.121-3, L.130-4, les articles R.417-5, R.417-10 et R.417-11 du même code relatif au stationnement, ainsi que les articles R-412-1, R-412-6- 1, R.412-12, R.412-19, R.412.28, R-412-30, R.412-31, R.412-7, R.414-4, R.414-6, R.414-16, R.415-2, R.415-6, R.415-11,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article A37-15 relatif à la verbalisation via un procès-verbal électronique,
Considérant que le code de la route permet de sanctionner des infractions à la sécurité routière sans que l'interception du conducteur soit nécessaire,
Considérant la volonté de la ville de Carrières-Sur-Seine de lutter contre l'incivilité croissant en matière de stationnement et de faire changer les comportements des usagers de la route,
Considérant que la verbalisation par vidéo-verbalisation constitue un dispositif complémentaire de la vidéo-protection déjà déployée sur la ville et un outil supplémentaire d'optimisation des missions et de l'efficacité des agents de surveillance de la voie publique et des policiers municipaux,
Considérant que les infractions pouvant faire l'objet d'une vidéo-verbalisation sont les suivantes :
- Le non-port de la ceinture de sécurité prévu à l'article R.412-1,
- L'usage du téléphone tenu en main et le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévu à l'article R.412-6-1,
- Le non-port d'un casque homologué prévu à l'article R.431-I,
- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, aire piétonne, etc.) prévu à l'article R.412-7,
- La circulation en sens interdit prévue à l'article R.412-28,
- Le non-respect de la priorité de passage à l'égard du piéton prévu à l'article R.415-11,
- Le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l'article R.412-19,
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules prévus à l'article R.412-12,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
- Le non-respect d'un feu rouge prévu à l'article R.412-30,
- Le non-respect d'un feu orange prévu à l'article R.412-31,
- Le non-respect d'un stop prévu à l'article R.415-6,
- Le dépassement dangereux prévu à l'article R.414-4,
- Le dépassement par la droite prévu à l'article R.414-6,
- L'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévu à l'article R.414-16,
- L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l'article R.415-2,
- Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement (hors stationnement dangereux).
Considérant que des panneaux d'information sont placés en entrée de ville pour informer de la mise en place d'un dispositif de vidéo-verbalisation sur la commune, conformément à l'article 18 de la loi n° 2011-267 susvisée et au Code de la Sécurité Intérieure,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 27 mars 2023,
Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE la mise en place de la procédure de vidéo verbalisation comme moyen de lutte contre l’insécurité routière pour toutes les infractions prévues par la loi.
Article 2 : DIT que la procédure s’applique à l’ensemble des caméras existantes et à venir.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la vidéo-verbalisation.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
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RAPPORT CM-2023-029
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE AU 19 RUE DES CLOS
Rapporteur : Michel MILLOT
La ville acquiert depuis des années, au fur et à mesure des opportunités, les emprises de terrain nécessaires pour élargir et redresser la rue des Clos, afin qu’elle présente à terme une largeur constante de 8 mètres. Le Plan Local d’Urbanisme a prévu un emplacement réservé en ce sens, qui délimite les surfaces restant à acquérir sur celles des propriétés riveraines qui ne sont pas déjà alignées.
Des discussions ont été engagées avec les propriétaires du n°19 rue des Clos qui sont disposés à céder à la Ville la partie de leur terrain située devant leur portail et nécessaire à la réalisation du projet, au prix de 125 €/m². La surface concernée est estimée à environ 10 m² et devra être confirmée par le géomètre.
La Ville prendra à sa charge les frais de géomètre pour la division du terrain et les frais de notaire. À noter que le service des Domaines ne fournit plus d’évaluation de valeur pour les acquisitions de ce type.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville de
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-029
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE AU 19 RUE DES CLOS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme, et notamment l’emplacement réservé n°4 pour l’élargissement à 8 m de la rue des Clos, qui grève une partie de la parcelle cadastrée section BP n°591 située au 19, rue des Clos,
Considérant la proposition des propriétaires riverains de céder à la ville l’emprise de terrain nécessaire à l’élargissement de la rue des Clos (évaluée à environ 10 m² à détacher de la parcelle cadastrée BP 591) au prix de 125 €/m², la ville prenant également à sa charge les frais de géomètre et les frais d’actes nécessaires à la réalisation de la vente, ainsi que la réalisation sur l’emprise vendue d’un revêtement en enrobé,
Considérant que l’emprise de terrain concernée est nécessaire à la réalisation du projet d’élargissement et au redressement de la rue des Clos,
Considérant que France Domaines ne délivre plus d’avis sur la valeur des biens acquis à l’amiable par les communes lorsque leur valeur est inférieure à 180 000 €,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 27 mars 2023,
Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’acquérir au prix de 125 €/m² l’emprise de terrain située devant la clôture du 19, rue des Clos, d’une superficie approximative de 10 m² qui devra être confirmée, et autorise Monsieur le Maire à procéder à toute formalité en vue de régulariser cette acquisition.
Article 2 : PRÉCISE que les frais de géomètre et les frais d’acte liés à l’acquisition de ce terrain seront pris en charge par la Ville.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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RAPPORT CM-2023-030
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE (CASGBS)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que les compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » ont été transférées à titre obligatoire aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Par conséquent, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CASGBS, dont la dernière modification date du 18 avril 2019 lors de la création de l’intercommunalité.
Il est également procédé à la suppression de la mention de la ville de Fourqueux afin de prendre en compte sa fusion avec la ville de Saint-Germain-en-Laye, intervenue depuis la date susmentionnée.
Conformément à l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » La délibération a été notifié à la ville le 17 mars 2023.
Il est rappelé que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, à savoir : • Soit accord des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population,
• Soit accord de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population,
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la CASGBS selon le document annexé à la délibération.
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-030
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE (CASGBS)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 relatifs aux compétences des communautés d’agglomération et L. 5211-20 relatif à la procédure de modification des statuts des communautés d’agglomération,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons,
Vu les statuts de la CASGBS annexés à l’arrêté inter-préfectoral susmentionné,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CASGBS afin d’intégrer les compétences transférées susmentionnées et la fusion des communes de Fourqueux et de Saint-Germain-en- Laye,
Vu la délibération n°DEL23-4 du Conseil communautaire de la CASGBS du 9 février 2023 approuvant la modification de ses statuts,
Considérant qu’à compter de la notification de la délibération susmentionnée, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, à savoir : • Soit accord des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population,
• Soit accord de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.
Vu la notification de la délibération intervenue le 17 mars 2023,
Vu le projet de statuts modifiés annexés à la présente délibération,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 1 : D’APPROUVER la modification des statuts de la CASGBS selon le document annexé à la présente délibération.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Président de la CASGBS.
Le Maire,
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RAPPORT CM-2023-031
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
ADHÉSION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION PARISIENNE (SIFUREP) DE LA COMMUNE DU CHESNAY-ROCQUENCOURT
Rapporteur : Daniel MARTIN
Par délibération en date du 14 décembre 2022, la commune du Chesnay-Rocquencourt a demandé son adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».
Le 7 février 2023, le Comité syndical du SIFUREP a approuvé son adhésion par délibération n°2023- 02-06.
Conformément aux articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales, la délibération du SIFUREP a été notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces affaires.
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Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-031
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
ADHÉSION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION PARISIENNE (SIFUREP) DE LA COMMUNE DU CHESNAY-ROCQUENCOURT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) approuvés par arrêté interpréfectoral n°75-2019-02-22-01 en date du 22 février 2019,
Vu la délibération n°2023-02-06 du Comité syndical du SIFUREP en date du 7 février 2023 autorisant l’adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt (78) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de Monsieur Daniel Martin, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : D’APPROUVER l’adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Président du SIFUREP.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SIFUREP
CIRCULAIRE N° 2023-3
SYNDICAT INTERCOMMUNAL Le Président FUNÉRAIRE À DE LA RÉGION PARISIENNE a
Mesdames et Messieurs les Maires
des Communes adhérentes
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Objet : Adhésion au SIFUREP de la commune du Chesnay- Rocquencourt
Madame, Monsieur le Maire, et cher(e) collègue,
Par délibération en date du 14 décembre 2022, la commune du Chesnay-
Rocquencourt a demandé son adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » .
Lors de sa séance du 7 février dernier, le Comité syndical du SIFUREP a approuvé son adhésion, à l'unanimité (délibération n°2023-02-06 annexée).
Il convient désormais que les adhérents se prononcent, conformément aux articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales sur l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au syndicat.
En l’absence de vote sur le sujet dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente circulaire, la décision de la collectivité est réputée favorable.
En cas de vote de votre assemblée délibérante, je vous remercie de bien vouloir
transmettre au syndicat, dans les meilleurs délais, copie de la délibération correspondante.
Passé ce délai de trois mois, l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt
sera effective.
L'extension du périmètre du syndicat sera ensuite prononcée par arrêté interpréfectoral.
Pour tout renseignement concernant ce dossier, vous pouvez joindre Monsieur Michel FRANGE, Responsable juridique (01.44.74.85.72 - mfrange@sifurep.com).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, Cher(e) Collègue, l'expression de
mes salutations cordiales et dévouées.
Paris, le
Le 9 mars 2023
Le Président
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Jacques KOSSOWSKI
Maire de Courbevoie
Vice-Président de l'Etablissement Public Territorial
Paris Ouest La Défense
Tour Lyon Bercy - 173-175 rue de Bercy - CS 10205 - 75588 PARIS CEDEX 12
Tél. : O1 44 74 32 00- Fax : 01 44748391
Site Internet : http://www.sifurep.com £0£02L0000889L£ 20652
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SIFUREP
COMITE DU 7 FEVRIER 2023 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE
DE LA RÉGION PARISIENNE
MFE
Annexe n°2023-02-06
au procès-verbal
OBJET: Adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt à la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
Le Comité,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-18, L.5211-20 et suivants, ainsi que son article L.5212-16,
Vu les statuts du SIFUREP approuvés par arrêté interpréfectoral n°75-2019-02-22-01 en date du 22 février 2019,
Vu la délibération du Conseil municipal de Chesnay-Rocquencourt du 14 décembre 2022 relative à l'adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
Considérant que toute extension du périmètre du syndicat par adhésion d’une nouvelle commune est soumise à l'approbation du comité syndical,
Vu le budget syndical,
Sur proposition du bureau,
A l'unanimité,
DELIBERE
Article 1°": Approuve l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
Article 2: Autorise le Président à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération, et notamment à consulter les communes membres du syndicat conformément à l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Le Président
Certifié exécutoire, le présent acte, compte tenu :
- De sa publicité sous format numérique FR ,
- De sa transmission en préfecture Gi) i nvallf
CS . - De sa notification à l'intéressé
Jacques KOSSOWSKI Maire de Courbevoie
Vice-Président de l'Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense
Publication sous format électronique : 1 Le 23 février 2023 SIFUREP
SÉANCE DU COMITE DU 7 FEVRIER 2023
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE Affaires communes DE LA RÉGION PARISIENNE
L'an deux mille vingt-trois, le 7 février à 10 heures 30, les membres du Comité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, régulièrement et individuellement convoqués par le Président le 30 janvier 2023, se sont réunis au nombre de 56 et 7 délégués ayant donné pouvoir. Ils peuvent délibérer valablement conformément aux dispositions aux articles L.2121-17, L.2121-20 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'Espace Vivacity, situé 155 rue de Bercy, Paris 12ème, sous la présidence de Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Président.
Étaient présents
M.FRANCESCHI (Alfortville), Mme ENAME (Antony), M.METAIRIE (Arcueil), Mme MEYNARD (Asnières-sur-Seine), Mme DOUVILLE (Bagneux), M.AKROUR (Bagnolet), M. CHAUMERLIAC (Bois- Colombes), Mme NOURY (Boissy-Saint-Léger), Mme DECOURRIERE (Bondy), M.MARAVAL (Boulogne-Billancourt), M.ORUSCO (Cachan), Mme SAILLAND (Champigny-sur-Marne), Mme LYET (Charenton-le-Pont), M. DESSEN (Châtenay-Malabry), M.LIEVRE (Chaville), M.FABRE (Chennevières- sur-Marne), Mme RIGAUD (Chevilly-Larue), M.COELHO (Choisy-le-Roïi), M.MILCOS (Clamart), Mme DELACROIX (Clichy-la-Garenne), M.KOSSOWSKI (Courbevoie), M.DACHIVILLE (Drancy), Mme AVOGNON ZONON (Fontenay-sous-Bois), M.CARISTAN (Fresne), M.AGGOUNE (Gentilly), M.DUBOIS (Gonesse), M.RIO (Grigny), M.BERANGER (Issy-les-Moulineaux), M.RIVET (La Garenne- Colombes), M.MOUCHARD (La Queue-en-Brie), M.COUTURE (Le Perreux-sur-Marne), M.LAGRANGE (Les Lilas), Mme ROUCHON (Levallois-Perret), M.DUPIN (L'Hay-des-Roses), M.FRANCOIS (L'Ile-Saint-Denis), Mme DELESSARD (Maisons-Alfort), M.CHAINEY (Montfermeil), Mme GRAINE (Montrouge), Mme ALI (Nanterre), Mme MARTINEAU (Nogent-Sur-Marne), M.BENNEDJIMA (Pantin), M.JOUVENELLE (Pierrefitte-sur-Seine), M.GAHNASSIA (Puteaux), M.M'BOUDOU (Ris-Orangis), Mme MAILLOT (Rosny-Sous-Bois), M.GAILLARD (Saint-Cloud), M.WEIL (Saint-Mandé), Mme VISCARDI (Saint-Maur-des-Faussés), Mme DUROSELLE (Saint-Maurice), M.DEFREL (Stains), M.PERRIN -BIDAN (Suresnes), Mme TORCHEUX (Thiais), Mme BELKHIRI (Valenton), M.LEMAIRE (Vanves), M.CHASTAGNAC (Villejuif), Mme KABBOURI (Vitry-sur-Seine).
Ont donné pouvoir :
Madame Samira YAZIDI délégué titulaire d'Epinay-sur-Seine et Vice-Présidente, à Monsieur Jacques KOSSOWSKI, délégué titulaire de Courbevoie et Président,
Madame Marie-Liesse SALIN, déléguée titulaire de Maisons-Laffitte, à Monsieur Jean MILCOS, délégué titulaire de Clamart et Vice-Président,
Monsieur Patrice RENARD, déléguée titulaire de Mery-sur-Oise, à Monsieur Serge FRANCHESCHI, délégué titulaire de Alfortville et Vice-Président,
Monsieur Christophe PIERCY, délégué titulaire de Saint-Denis, à Monsieur Guy JOUVENELLE, délégué de Pierrefitte-sur-Seine,
Madame Chantal TROTTET, déléguée titulaire des pavillons-sous-bois, à Monsieur Christian LAGRANGE, délégué titulaire des Lilas et Vice-président,
Monsieur Guillaume MUSSO, délégué titulaire de Sucy-en-Brie, à Madame Claire DELESSARD, déléguée titulaire de Maisons-Alfort, et Vice-Présidente,
Madame Armelle LEGRAND-ROBERT, déléguée titulaire de Pontoise à Monsieur Eric COUTURE délégué titulaire du Perreux-sur-Marne et Vice-Président. EAEZ Ville de
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RAPPORT CM-2023-032
SÉANCE DU 03 AVRIL 2023
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L’AMICALE DU PERSONNEL
Rapporteur : Daniel MARTIN
La ville de Carrières-sur-Seine a souhaité relancer l’Amicale du Personnel afin d’accompagner au mieux les agents municipaux.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit la signature obligatoire d’une convention d’objectifs et de moyens pour l’octroi d’une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. Cette convention doit préciser l’objet, la durée, les moyens mis à disposition, le montant de la subvention versée, les modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention.
La présente convention a donc pour objectif de formaliser le partenariat existant entre la ville de Carrières-sur-Seine et l’Amicale du Personnel.
Elle décrit le cadre général des actions envisagées et indiquent de manière précise les actions qui seront menées sur l’année 2023.
La subvention de 35 000€ pour l’Amicale du personnel sera soumise au vote lors du Conseil municipal du 3 avril 2023.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville de
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-032
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L’AMICALE DU PERSONNEL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que l’Association Amicale du personnel a pour objet « de permettre au plus grand nombre d'accéder à des prestations ou équipements à caractère sportif, socioculturel ou culturel »,
Considérant que le projet porté par l’Amicale du personnel s’intègre parfaitement dans les projets de la ville de Carrières-sur-Seine,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de Monsieur Martin, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE la mise en place d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’Amicale du personnel (cf. annexe).
Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
Article 3 : PRÉCISE que la subvention d’un montant de 35 000€ sera versée à l’issue du vote du budget lors du Conseil municipal du 3 avril 2023.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE
ET L’AMICALE DU PERSONNEL
Entre :
La Ville de Carrières-sur-Seine, sise 1 rue Victor-Hugo représentée par son Maire, Arnaud de Bourrousse, dûment habilité par délibération n° 2020/048 en date du 22 juin 2020 Ci-après dénommée : « la Ville ».
Et
L’Association Amicale du personnel régie par la loi 1901, dont le siège social est fixé 1 rue Victor-Hugo, 78420 Carrières-sur-Seine, représentée par Nadia Locqueneux en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée : « l’Amicale ».
PRÉAMBULE
Considérant que l’Amicale du personnel s’adresse au personnel de la ville de Carrières-sur- Seine,
Considérant que l’activité de l’Amicale rejoint les objectifs de la Ville de Carrières-sur-Seine en matière de gestion des ressources humaines et d’action sociale.
La Ville a la volonté d’accompagner les associations dans la réalisation de leurs projets et de leurs actions.
Cette aide peut se traduire par des avantages en nature tels que la mise à disposition de personne, de locaux communaux mais aussi par un soutien financier, logistique et technique.
Les règles sont les suivantes :
- les contributions en nature ne sont pas dépourvues de valeur monétaire et peuvent utilement faire l’objet d’une valorisation qui s’inscrit dans une démarche de transparence de l’utilisation des fonds publics ;
- la décision d’octroi d’une subvention financière relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant ;
- le versement d’une subvention par une collectivité territoriale doit répondre à un « intérêt public local » ;
- la subvention est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique, ou est dédiée au financement global de l’activité associative. L’action de l’association doit avoir un caractère bénéfique pour les agents municipaux de la collectivité qui subventionne.
Ceci exposé,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit ONVENTION
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la ville de Carrières-sur- Seine et l’Amicale du personnel. Elle définit les missions et les engagements de la Ville et de l’Amicale ainsi que les modalités du partenariat.
ARTICLE 2 - PRÉSENTATION DE L’AMICALE
L’Amicale a pour objet :
• d’établir un esprit d’entraide, de motivation et de créer des liens de solidarités et d’amitiés entre ses membres,
• de permettre au plus grand nombre d'accéder à des prestations ou équipements à caractère sportif, socioculturel ou culturel, par la mise en place de différents types d’actions, à l’exclusion de celles ayant une connotation politique, syndicale ou confessionnelle.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’AMICALE
L’Amicale s’engage à fournir chaque année son compte de résultat et le bilan de ses activités.
L’Amicale a pour objectif d’assurer une permanence durant une demi-journée, en fonction des périodes d’activités, dans le local mis à sa disposition.
L’Amicale s’engage à organiser l’achat et la distribution des jouets destinés aux enfants du personnel de la Ville pour Noël.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’engage à assister l’Amicale dans sa communication envers les employés municipaux. Elle met à disposition de l’Amicale un emplacement sur le support de communication interne.
La Ville s’engage à assister l’Amicale lors de la distribution des jouets offerts aux enfants du personnel municipal.
4-1 - Subvention
La Ville s’engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement de 35 000€. Ce montant sera précisé chaque année après présentation d’un projet de budget incluant l’ensemble des actions en cours ou à venir. Ce montant pourra évoluer en fonction du nombre d’adhérents et des activités de l’Amicale.
Cette subvention s’ajoutera aux subventions qui pourraient être obtenues d’autres organismes et à toutes recettes autorisées par la loi.
4-2 – Moyens en matériel
La Ville met à disposition de l’Amicale, à titre gratuit, les structures (locaux et matériels), nécessaires à son bon fonctionnement et au bon déroulement des diverses manifestations organisées par elle.
4-3 – Moyens en personnel
La Ville autorise, après demande préalable et écrite, une décharge d’activité, pour les membres du conseil d’administration de l’Amicale, équivalant à 52 demi-journées par an. 5 - DURÉ
l’année 2023.
6 - CONTRÔ VILLE
SANCTIONS
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3
Par ailleurs, la Ville s'engage, après demande préalable et écrite de l’Amicale et acceptée par elle, à mettre à disposition gratuitement le personnel municipal nécessaire au bon fonctionnement des manifestations organisées par l’association.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE LA VILLE
L'Amicale s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Ville ou ses représentants dûment habilités, de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Amicale sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Amicale et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Amicale par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association. En tout état de cause, il pourra être mis fin à la présente par un accord exprès des parties.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Amicale. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai d’un (1) mois, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges, qui viendraient à s'élever entre les parties, relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention, seront soumis au Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Carrières-sur-Seine en 2 exemplaires, le 3 avril 2022
Pour l’Amicale du Personnel
La Présidente
Nadia Locqueneux
Pour la Ville de Carrières-sur-Seine
Le Maire
Arnaud de Bourrousse EAEZ Ville de
Carrières-sur-Seine
tel que présenté ci
RAPPORT CM-2023-033
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Daniel MARTIN
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
C’est pourquoi, afin d’intégrer les évolutions qui modifient la composition de l’effectif du personnel communal avec notamment les avancements de grades du personnel, les recrutements à venir et les nominations suite à la réussite au concours des agents, il convient de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs par la création et la suppression de postes dans plusieurs filières à la date du 1 er mai 2023.
Le Conseil Municipal est donc invité à :
ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après :
PRÉCISER que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.
Le Conseil est invité à délibérer.
Grade ou Emploi Modifications création suppression
FILIERE ADMINISTRATIVE 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 0 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 0
FILIERE ANIMATION 2 2
Adjoint d’animation 0 1
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 1
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 1 0
FILIERE CULTURELLE 1 1
Bibliothécaire 0 1
Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 0
FILIERE SOCIALE 3 3
ATSEM principal de 2ème classe 0 3
ATSEM principal de 1ère classe 3 0
FILIERE TECHNIQUE 6 6
Adjoint technique 0 2
Adjoint technique principal de 2ème classe 2 2
Adjoint technique principal de 1ère classe 2 0
Technicien 0 2
Technicien principal de 2ème classe 2 0
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Délai de recours : 2 mois – à dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Versailles
(Articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative)
DÉLIBÉRATION CM-2023-033
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les article L313-1 et L313-4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/048 du 22 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer ou de modifier l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte des évolutions qui modifient la composition de l’effectif du personnel communal et de répondre aux besoins de la collectivité,
Après avis du Comité Social Territorial,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de Monsieur Daniel Martin, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er mai 2023 :
Grade ou Emploi Modifications création suppression
FILIERE ADMINISTRATIVE 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 0 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 0
FILIERE ANIMATION 2 2
Adjoint d’animation 0 1
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 1
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 1 0
FILIERE CULTURELLE 1 1
Bibliothécaire 0 1
Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 0
FILIERE SOCIALE 3 3
ATSEM principal de 2ème classe 0 3
ATSEM principal de 1ère classe 3 0
FILIERE TECHNIQUE 6 6
Adjoint technique 0 2
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice ée à s adress
Délai de recours : 2 mois – à dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Versailles
(Articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Article 2 : PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
Adjoint technique principal de 2ème classe 2 2
Adjoint technique principal de 1ère classe 2 0
Technicien 0 2
Technicien principal de 2ème classe 2 0
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RAPPORT CM-2023-034
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Daniel MARTIN
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions de technicien informatique incluant les missions d’exploitation et de mise en œuvre de toutes les opérations et interventions liées au parc informatique de la Ville, il convient de créer un emploi permanent pour exercer ces fonctions et de déterminer les conditions de recrutement de cet emploi.
Le Conseil Municipal est donc invité à :
CRÉER 1 poste permanent à temps complet pour assurer les missions de technicien informatique au sein de la direction des systèmes d’information et téléphonie.
DÉTERMINER que cet emploi sera pourvu par 1 fonctionnaire détenant un grade issu du cadre d’emploi des techniciens (catégorie B de la filière technique).
APPOUVER qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, et par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur le fondement de l'article L332-8 2°du Code Général de la Fonction publique. Le contrat pourra être conclu pour une durée déterminée qui ne pourra excéder 3 ans et renouvelable 1 fois pour la même durée par reconduction expresse.
PRÉCISER que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville de
Carrières-sur-Seine TT TIR
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F
3 AVRIL 2023
à la fonction publique territoriale et relatif aux
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Mnicien informatique
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2023-034
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATÉGORIE B – FILIÈRE TECHNIQUE ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions de technicien informatique incluant les missions d’exploitation et de mise en œuvre de toutes les opérations et interventions liées au parc informatique de la Ville, il convient de créer un emploi permanent pour exercer ces fonctions et de déterminer les conditions de recrutement de cet emploi.
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023,
Sur proposition de Monsieur Daniel Martin, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : CRÉE 1 emploi à temps complet pour assurer les missions de technicien informatique au sein de la direction des systèmes d’information et de téléphonie,
Article 2 : DÉTERMINE que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire et qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité.
Article 3 : APPROUVE que le recrutement d’un agent contractuel sera effectué pour une durée déterminée qui ne pourra excéder 3 ans. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de six ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Article 4 : PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice