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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-039
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2026-02-11-00055 - Arrêté n°2026-0211 du 11 février 2026
autorisant la création du « Syndicat des eaux d'Entre 2
Lacs » (6 pages) Page 3
2EH Direction de la citoyenneté, de la légalité z et de l’environnement PREFET
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-0211 du 11 février 2026
autorisant la création du « Syndicat des eaux d'Entre 2 Lacs »
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5 et
L.5212-2 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;
VU l'arrêté du préfet du Cantal du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
VU les délibérations concordantes des communes d’Arnac, Cros-de-Montvert,
Laroquebrou, Rouffiac, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Santin-Cantalèsen faveur de la
création du Syndicat des eaux d'Entre 2 Lacs, et approuvant les statuts dudit
syndicat ;
VU le projet de statuts du syndicat intercommunal ;
CONSIDÉRANT que la prise d'un arrêté de périmètre n'était pas requise puisque l'ensemble des communes prenant part au projet se sont prononcées de façon unanime et concordante ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité et de procédure sont réunies et qu'il y a lieu d'autoriser la création du syndicat intercommunal ;
CONSIDÉRANT le courrier du 3 février 2026 de la direction départementale des finances publiques du Cantal proposant de désigner le responsable du service de gestion comptable ; |
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée, au 1° juillet 2026, la création du syndicat des eaux d'Entre 2 Lacs.
1/2
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-11-00055 - Arrêté n°2026-0211 du 11 février 2026 autorisant la création du « Syndicat des eaux d'Entre 2 Lacs » 3Article 2 : Le responsable du service de gestion comptable d'Aurillac est désigné en qualité
de comptable assignataire du syndicat des eaux d'Entre 2 Lacs.
Article 3: Les communes membres concernées par des budgets annexes relatifs à l'eau
potable et/ou à l'assainissement collectif doivent clôturer lesdits budgets.
Article 4 : Les statuts du syndicat sont annexés à l'arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale
des finances publiques du Cantal, les maires des communes concernées sont chargés, chacun/e en ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
(Signé)
Hervé DEMAI
NSe MN)
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-11-00055 - Arrêté n°2026-0211 du 11 février 2026 autorisant la création du « Syndicat des eaux d'Entre 2 Lacs » 4Statuts du Syndicat des eaux d’Entre 2 Lacs
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2026-0211
du 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
(Signé)
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-11-00055 - Arrêté n°2026-0211 du 11 février 2026 autorisant la création du « Syndicat des eaux d'Entre 2 Lacs » 5Synthèse
Article 1 - Composition
Article 2 — Dénomination
Article 3 — Siège
Article 4 — Durée
Article 5 —- Compétences
Article 6 — Comité syndical
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-11-00055 - Arrêté n°2026-0211 du 11 février 2026 autorisant la création du « Syndicat des eaux d'Entre 2 Lacs » 6Article 1 — Composition
Le Syndicat regroupe les membres suivants :
Arnac, Cros-de-Montvert, Laroquebrou, Rouffiac, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Santin-Cantalès
Article 2 —- Dénomination
Ce syndicat est dénommé :
Syndicat des eaux d’Entre 2 Lacs
Article 3 — Siège
Le syndicat a son siège :
Mairie, Rue de la Tremolière, 15150 Laroquebrou
Article 4 — Durée
Il est constitué pour une durée illimitée et peut être dissous dans les conditions prévues aux articles
L. 5212-33 et suivants du CGCT.
Article 5 —- Compétences
Le syndicat a pour objet :
- L'eau potable,
- L'’assainissement collectif.
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-11-00055 - Arrêté n°2026-0211 du 11 février 2026 autorisant la création du « Syndicat des eaux d'Entre 2 Lacs » 7Article 6 — Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical.
Chaque membre est représenté au sein du comité syndical par des délégués dont le nombre est
déterminé de la façon suivante :
Tranche de population Nombres de délégués titulaires
De 0 à 499 habitants | 2
A partir de 500 habitants 3
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-11-00055 - Arrêté n°2026-0211 du 11 février 2026 autorisant la création du « Syndicat des eaux d'Entre 2 Lacs » 8