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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-037
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025 Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la
transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat
intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la
Grangeoune » et portant extension de son périmètre aux
communes d'Allanche, Ferrières Saint Mary, Valjouze, Chazelles, La
Chapelle Laurent, Rageade et Saint Poncy (14 pages) Page 3
2 PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité DU CANTAL et de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025 - 0416 du 2 0 MARS 2025
actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal
à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son
périmètre aux communes d’Allanche, Ferrières Saint Mary, Valjouze, Chazelles, La Chapelle
Laurent, Rageade et Saint Poncy
Le préfet du Cantal, Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L. 5211-39-2 et L. 5212-16;
le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal;
le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;
l'arrêté du préfet du Cantal n° 2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
sous-préfet d'Aurillac ;
l'arrêté du préfet du Cantal n° 2025-0415 du 20 mars 2025 actant la prise de la
compétence « assainissement collectif » par le Syndicat des eaux de la Grangeoune ;
les statuts en vigueur du Syndicat des eaux de la Grangeoune ;
le projet de nouveaux statuts du syndicat transmis en préfecture ;
la délibération DE_013_2024 du 10 juin 2024 du Syndicat des eaux de la Grangeoune, par
laquelle le comité syndical décide la transformation du syndicat en un syndicat à la carte
proposant, au-delà de sa compétence initiale alimentation en eau potable (AEP), la
compétence assainissement collectif (AC), décision notifiée aux neuf communes
membres du syndicat le 13 septembre 2024;
la délibération DE_014_2024 du 10 juin 2024 du Syndicat des eaux de la Grangeoune, par
laquelle le comité syndical décide, au vu du rapport d'incidences prévu par l'article
L. 5211-39-2 du CGCT, de s'étendre, sous condition de sa transformation en syndicat à la
carte, aux communes d’'Allanche, Celoux, Chazelles, Coren, Ferrières Saint Mary, La
Chapelle Laurent, Rageade, Rézentières, Saint Poncy, Valjouze, délibération notifiée aux
communes pressenties à l'adhésion le 11 juin 2024, puis notifiée aux neuf communes
membres du syndicat le 13 septembre 2024 ;
les délibérations, ci-après listées, par lesquelles les conseils municipaux des communes
d'Allanche, Chazelles, Ferrières Saint Mary, La Chapelle Laurent, Rageade, Saint Poncy,
Valjouze, se prononcent en faveur de l'adhésion de leurs communes au Syndicat des eaux
de la Grangeoune, décisions prises au vu du rapport d'incidences prévu par l'article
L. 5211-39-2 du CGCT :
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 3 - délibération d'Allanche du 29 juillet 2024 en faveur du transfert au syndicat des compétences alimentation en eau potable (AEP) et assainissement collectif (AC) ;
- délibération de Ferrières Saint Mary du 8 juillet 2024 en faveur du transfert au syndicat
des compétences AEP et AC ;
- délibération de Valjouze du 31 août 2024 en faveur du transfert au syndicat des
compétences AEP et AC ;
- délibération de Chazelles du 30 août 2024 en faveur du transfert au syndicat de la
compétence AC ;
- délibération de La Chapelle Laurent du 5 SRE 2024 en faveur du transfert au
syndicat de la compétence AC ;
- délibération de Rageade du 20 juillet 2024 en faveur du transfert au syndicat de la
compétence AC ;
- délibération de Saint Poncy du 5 juillet 2024 en faveur du transfert au syndicat de la
compétence AC ;
VU les délibérations, ci-après mentionnées, par lesquelles les conseils municipaux des
communes de Celoux, Coren et Rézentières décident de ne pas rejoindre le Syndicat des
eaux de la Grangeoune, décisions prises au vu du rapport IRCISSNRES prévu par l'article
L. 5211-39-2 du CGCT :
- délibération de Celoux du 15 novembre 2024 :
- délibération de Coren du 30 novembre 2024 :
- délibération de Rézentières du 18 décembre 2024 :
VU les délibérations, ci-après listées, par lesquelles huit des neuf conseils municipaux des
communes membres du Syndicat des eaux de la Grangeoune acceptent la transformation
du syndicat en syndicat à la carte et son extension aux communes d’Allanche, Ferrières
Saint Mary, Chazelles, La Chapelle Laurent, Rageade, Saint Poncy, Valjouze (une
délibération prise pour chaque commune) :
- délibérations d'Auriac l'Église du 20 septembre 2024,
- délibérations de Bonnac du 27 septembre 2024 ;
- délibérations de Charmensac du 19 novembre 2024 ;
- délibérations de Joursac du 7 novembre 2024 ;
- délibérations de Molompize du 25 octobre 2024;
- délibérations de Peyrusse du 22 novembre 2024 ;
- délibérations de Saint Mary le Plain du 4 octobre 2024;
- délibérations de Vèze du 16 octobre 2024 ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 4 CONSIDÉRANT que la notification, par courriels du 11 juin 2024 envoyés par le syndicat aux communes d’Allanche, Celoux, Chazelles, Coren, Ferrières Saint Mary, La Chapelle
Laurent, Rageade, Rézentières, Saint Poncy et Valjouze, de la délibération DE_014_2024
du 10 juin 2024 a ouvert un délai légal de trois mois de consultation de ces communes,
appelées à se prononcer sur leur adhésion au syndicat ;
CONSIDÉRANT que la notification, par courriels du 13 septembre 2024 envoyés par le
syndicat à ses neuf communes membres, des délibérations DE_013_2024 et DE_014_2024
du 10 juin 2024 a ouvert un délai légal de consultation de trois mois de ces communes,
appelées à se prononcer sur la transformation du syndicat en un syndicat à la carte, ses
nouveaux statuts ainsi que sur son extension ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 5211-18 du CGCT l'absence de délibération prise par la commune de Massiac, membre du syndicat, vaut accord tacite s'agissant des
nouveaux statuts du syndicat, de l'extension et de la transformation du syndicat ;
CONSIDÉRANT le refus de rejoindre le Syndicat des eaux de la Grangeoune exprimé par les
communes de Celoux, Coren et Rézentières ;
CONSIDÉRANT que les communes d'Allanche, Chazelles, Ferrières Saint Mary, La Chapelle Laurent, Rageade, Saint Poncy, Valjouze ont pu délibérer de façon éclairée, sans
équivoque, en faveur de leur adhésion ;
CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité légalement requises sont
satisfaites pour acter la transformation du syndicat en syndicat à la carte, ainsi que son
extension aux communes d’Allanche, Chazelles, Ferrières Saint Mary, La Chapelle Laurent,
Rageade, Saint Poncy, Valjouze ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est actée, à compter du 1* avril 2025, la transformation du Syndicat des eaux de la
Grangeoune en un syndicat de communes à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la
Grangeoune », proposant, au choix, deux compétences (définies aux articles 5.1 et 5.2 des
statuts du syndicat) : eau potable et assainissement collectif.
Est actée, à compter du 1% avril 2025, l'extension du syndicat aux communes d'Allanche,
Chazelles, Ferrières Saint Mary, La Chapelle Laurent, Rageade, Saint Poncy, Valjouze.
Le Syndicat des eaux de la Grangeoune regroupe les 16 communes suivantes :
- Allanche,
- Auriac l'Église,
- Bonnac,
- Charmensac,
- Chazelles,
-- Ferrières Saint Mary,
- Joursac, |
- La Chapelle Laurent,
- Massiac (hors zones non comprises dans le périmètre d'intervention),
- Molompize,
- Peyrusse,
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 5 - Rageade,
- Saint Mary le Plain (hors zones non comprises dans le périmètre d'intervention),
- Saint Poncy,
- Valjouze,
- Vèze.
ARTICLE 2 :
Les statuts modifiés du syndicat (accompagnés de leurs deux annexes) sont joints au présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Les budgets annexes des communes dont l'adhésion au syndicat est présentement actée
seront dissous par délibération s'agissant des compétences transférées au syndicat.
Conformément aux dispositions du CGCT, un procès-verbal, établi conjointement par le
représentant de la commune et par le représentant du syndicat, décrira les conditions de
mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence
ainsi transférée. Il en sera de même pour les contrats, emprunts et subventions attachés aux
biens mis à disposition.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application «télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https//citoyens.telerecours.fr. |
Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, la directrice
départementale des finances publiques, le président du Syndicat des eaux de la Grangeoune
et les maires des communes membres dudit EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
our le préfet et par délégation,
aire généræl
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 6 Statuts du Syndicat des eaux de la Grangeoune
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025- 0/,/6
du 26 HAïS 2025
Aurillac, le +. f BAS 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 7 Synthèse
Préambule 3
Article 1 - Composition 3
Article 2 —- Dénomination 3
Article 3 — Siège 4
Article 4 — Durée 4
Article 5 - Compétences 4
Article 5.1 — Eau potable 4
Article 5.2 — Assainissement collectif 5
Article 6 — Autres modes de coopération 5
Article 7 — Comité syndical 6
Article 8 —- Modifications relatives au périmètre du syndicat 6
Article 8.1 —- Adhésion 6
Article 8.2 —- Transfert de compétences à la carte 7
Article 8.3 — Reprise de compétence 7
Article 8.4 — Retrait du syndicat 7
Article 9 — Dispositions budgétaires 8
Annexe 1 — Liste des communes membres du syndicat avec mention des compétences transférées_9
Annexe 2 — Liste des communes nouvelles avec mention des compétences transférées
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 8 Préambule
Par un arrêté préfectoral du 2 décembre 1955, un syndicat dit « syndicat des eaux de la
Granjoune » a été constitué pour une durée illimitée regroupant les communes de Massiac, Auriac-
l'Eglise, Charmensac, Peyrusse et Molompize. Ce syndicat avait pour objet la réalisation des travaux
d'alimentation en eau potable de leurs habitants.
Par un arrêté préfectoral du 3 septembre 1959, les attributions de ce syndicat ont été étendues
à l'exploitation du service de distribution des eaux sur le territoire des communes membres.
En 2024, le Syndicat fait l’objet d’une restructuration importante qui aboutira sur l'extension
de ses compétences avec une prise de compétence « assainissement collectif » et une extension de
périmètre à de nouvelles communes pour la compétence eau d’une part et la compétence
assainissement collectif d'autre part.
Dans ce cadre, le Syndicat fonctionnera en syndicat à la carte nécessitant une restructuration
de ses statuts.
Article 1 —- Composition
Ilest constitué un Syndicat des eaux regroupant les membres suivants :
Allanche, Auriac-l’Eglise, Bonnac, Charmensac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac (à
l'exception des villages de Chevaley, Le Lac, Puy Francon, Prugnes, Sabatey, La Valette, La Vialle
Vieille), La Chapelle-Laurent, Molompize, Peyrusse, Rageade, Saint-Mary-le-Plain (à l'exception du
village d’Anval}, Saint-Poncy, Valjouze, Vèze.
S'agissant d’un syndicat à la carte, la liste des membres du syndicat figure en annexe 1 aux présents
statuts et sera mise à jour conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT.
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 9 Article 2 —- Dénomination
Ce syndicat est dénommé
« Syndicat des eaux de la Grangeoune »
Article 3 — Siège
Le syndicat a son siège 6 rue du Docteur Mallet — 15 500 Massiac
Article 4 — Durée
Il est constitué pour une durée indéterminée et peut être dissous dans les conditions prévues aux
articles L. 5212-33 et suivants du CGCT.
Article 5 — Compétences
Le syndicat exerce les compétences suivantes, compétences dites à la carte au sens de l’article L. 5212-
16 du CGCT :
- Eau potable,
- Assainissement collectif.
La liste des compétences transférées au syndicat par ses membres figure en annexe 1 des présents
statuts.
Article 5.1 — Eau potable
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d’eau potable telles
que définies à l’article L. 2224-7 du CGCT :
- la production d’eau destinée à la consommation humaine y compris le prélèvement, la
protection du point de prélèvement et le traitement de l’eau brute,
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 10 - le transport et le stockage d’eau destinée à la consommation humaine,
- {a distribution d’eau destinée à la consommation humaine
- la réalisation du schéma de distribution d’eau potable.
Cette compétence comprend la gestion et l'exploitation du service et l'investissement (réalisation de
tous les travaux d’investissements nécessaires à l'exécution des missions du service public d’eau
potable).
Article 5.2 — Assainissement collectif
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d'assainissement
collectif telles que définies à l’article L. 2224-8 du CGCT :
- le zonage en matière d'assainissement collectif,
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte et le transport des eaux usées,
- le traitement (épuration et élimination des boues produites).
Cette compétence comprend la gestion et l'exploitation du service et l'investissement (réalisation de
tous les travaux d’investissements nécessaires à l'exécution des missions du service public
d'assainissement collectif).
Article 6 — Autres modes de coopération
Dans la limite de ses compétences, le syndicat peut assurer des prestations de service, par
conventionnement, avec ses membres. Les modalités de coopération sont ainsi définies dans ladite
convention.
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 11 Ainsi lorsque les eaux pluviales sont évacuées par un réseau unitaire de collecte des eaux usées, total
ou partiel, le syndicat assure par convention, à la charge financière des membres concernés,
l'entretien, le transport et l’épuration de ces eaux pluviales.
Article 7 —- Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical.
Chaque commune membre est représentée de la façon suivante :
- 1 délégué titulaire pour les communes transférant la seule compétence eau potable,
- 1 délégué titulaire pour les communes transférant la seule compétence assainissement
collectif,
- 2 délégués titulaires pour les communes transférant les compétences assainissement collectif
et eau potable.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au
vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection
du président et des membres du bureau, le vote du budget général, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
En revanche, pour toutes affaires ne représentant qu’une partie des communes membres en raison de
la carte de compétence à laquelle ces dernières adhèrent, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération. Ce sera notamment le cas
pour le vote des budgets annexes eau et assainissement.
Le président du syndicat prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L. 2121-14 et
L. 2131-11 du CGCT.
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 12 Article 8 - Modifications relatives au périmètre du syndicat
Article 8.1 — Adhésion
Tout nouveau membre peut adhérer au syndicat conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18
du CGCT. || devra alors adhérer pour l’une au moins des compétences du syndicat prévues à l’article 5
des présents statuts.
Article 8.2 — Transfert de compétences à la carte
Chaque membre du syndicat peut choisir de transférer une ou plusieurs compétences prévues à
l’article 5 des présents statuts.
Lorsqu'un membre est déjà adhérent au syndicat pour l’une de ses compétences et souhaite lui
transférer une compétence supplémentaire, ce transfert a lieu par délibération concordante de
l’organe délibérant dudit membre et du Comité syndical.
La délibération de l'organe délibérant mentionnée ci-dessus est notifiée au Président du syndicat qui la
soumet pour approbation, à la majorité simple, du comité syndical.
Article 8.3 — Reprise de compétence
Lorsqu'un membre du syndicat a transféré plusieurs compétences au syndicat, il peut choisir de
reprendre l'exercice de l’une ou plusieurs d’entre elles à condition de conserver une compétence
transférée au syndicat. A défaut, le membre devra respecter la procédure de retrait prévue à l’article
8.4 des présents statuts.
Cette reprise de compétence a lieu par délibération concordante de l'organe délibérant dudit membre
et du comité syndical.
La délibération de l'organe délibérant mentionnée ci-dessus est notifiée au Président du syndicat qui la
soumet pour approbation, à la majorité simple, du comité syndical.
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 13 Article 8.4 — Retrait du syndicat
Tout membre peut solliciter son retrait du syndicat dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19,
L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30 du CGCT.
Article 9 — Dispositions budgétaires
Le syndicat exploite exclusivement des services d’eau et d'assainissement qualifiés par l’article L. 2224-
11 du CGCT de service public industriel et commercial. Par conséquent, ils sont soumis aux règles:
budgétaires applicables aux SPIC.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées ou aux conventions conclues
par le syndicat avec ses membres sont arrêtées annuellement par le syndicat.
Les membres peuvent être appelés à verser des contributions au syndicat destinées à permettre
d'assurer le financement des compétences pour lesquelles ils adhérent ou éventuellement des
dépenses d'administration générale. Toutefois, compte-tenu du principe d'équilibre budgétaire
applicable aux SPIC, ces contributions devront être justifiées au-regard des exigences posées par
l’article L. 2224-2 du CGCT. Elles devront également être approuvées d’une part par le comité syndical
et d'autre part par l’organe délibérant dudit membre.
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 14 Annexe 1 — Liste des communes membres du syndicat
avec mention des compétences transférées
| Eaupotable Assainissement
(art. 5.1) collectif (art. 5.2)
X
Communes
Allanche x
_ Auriac-l'Eglise 0 X Bonn XX X . Charmensac COX _X
Ferrières-Saint-Mary X X
La Chapelle-Laurent Le X |
Molompize X X_
Peyrusse x OX
__ Saint Mary-le-Plain | | X_ OX
_ Saint-Poncy | | : X
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 15 Annexe 2 — Liste des communes nouvellement membres du syndicat
avec mention des compétences transférées
| Eau potable | | Assainissement Communes
Ferrières St Mary OX 1 X
Valjouze XX
Chazelles |
La Chapelle Laurent
X
| x
Rageade _- | oo | OX
Saint-Poncy . : oo x.
10
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son 16