Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N°20 2025 Portant délégation à la direction des travaux des Services Techniques Projets Immobiliers

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N°20 2025 Portant délégation à la direction des travaux des Services Techniques Projets Immobiliers Document publié le Mardi 21 juillet 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N°20 2025 Portant délégation à la direction des travaux des Services Techniques Projets Immobiliers)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Humanitaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

LA RÉUNION

DECISION N°20-2025/CHU

portant délégation de signature à la

Direction des Travaux, des Services Techniques et des Projets Immobiliers

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional à La Réunion par fusion du Centre Hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion ;

Vu la convention constitutive du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion du 29 février 2012 ;

Vu les articles L.6132-1 à L.6132-6 du code de la santé publique instituant les groupements hospitaliers de territoire ;

Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions

et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu le décret du Président de La République du 30 mai 2016 nommant Monsieur Lionel CALENGE directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion ;

Vu les décisions de recrutement et ou/ nomination des délégataires mentionnés à l’article 2 ci-après ;

DECIDE

Article 1 : Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Lionel CALENGE, directeur général du CHU de La Réunion, concernant la Direction des travaux, des services techniques, des Projets Immobiliers et des services de sécurité incendie/sureté des biens et des personnes du CHU de La Réunion.

1/5CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

LA REUNION

Article 2 : Délégataires

Les délégataires désignés sont :

- Monsieur Philippe LABORDA, Directeur des travaux, des services techniques, des Projets Immobiliers et de services de sécurité incendie/sureté des biens et des personnes du CHU de la

Réunion

- Monsieur Bruno DAMOUR, adjoint au directeur des travaux du CHU de La Réunion

- Monsieur Jean-Raoul ENFRU, responsable sécurité/sûreté du CHU de La Réunion

- Madame Graziella HOARAU, responsable du secteur achat, administratif et finances DTST CHU

de la Réunion

- Monsieur Raphael NICOLAS, responsable des Travaux — site Nord du CHU de la Réunion

- Monsieur Mickael PERIANAIGOM -— responsable Maintenance du site Nord du CHU de La Réunion

- Monsieur Jean Denis HOAREAU - correspondant sûreté des sites sud du CHU de La Réunion.

- Monsieur Jean Pierre CATAMBARA - correspondant sûreté du site nord du CHU de La Réunion.

Article 3 : Périmètre et modalités

3.1. Dispositions relatives à la commande publique relevant du périmètre de la DTST : secteur achats travaux

Monsieur Philippe LABORDA a délégation pour signer les actes relatifs à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique (accords-cadres — marchés publics — contrats de concession)

conclus par le CHU de La Réunion :

- pour ses besoins propres,

- dans le cadre de groupements de commande,

- au profit d’autres établissements ou groupements.

Sont notamment visés :

- La formalisation et la mise en œuvre de la politique d’achat et d’approvisionnement ;

- Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d’achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support du GHT de La Réunion, et en particulier les adhésions aux marchés, procédures, quantification et engagements des GCS UniHA, TESIS, du GIP Resah et de la centrale

d’achats CAÏH ;

- L'organisation de groupements de commande ;

- Les publications d’avis d’appel public à la concurrence et les annonces relatives à tout contrat de la commande publique ;

- Les courriers de demande de précisions ou de compléments sur les candidatures et/ou les offres des

candidats ;

- Les courriers d’invitation à négocier, les courriers d’invitation à une mise au point du marché ; - Les courriers de rejets des candidatures et des offres et d’information au titulaire retenu ; - La signature de l’acte d’engagement La notification du marché au titulaire ;

- La signature des avenants ;

- Les décisions de résiliation ;

2/5CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

LA REUNION

- Les pièces relatives à la gestion pré contentieuse et contentieuse des contrats de la commande publique ;

- La désignation de conseils et la représentation en justice dans le cadre des procédures de passation

des contrats de la commande publique ;

- La suppléance de la présidence des commissions internes des marchés ;

- Les pièces comptables d’exécution (bons de commande) et de paiement des contrats de la

commande publique.

Sont expressément exclus :

- Les décisions d’admission des candidatures et des offres ;

- Les décisions d’attribution ;

- Les décisions de déclaration sans suite, d’infructuosité, de relance en marché négocié /

procédure avec négociation (PAN) ;

Monsieur Philippe LABORDA a également délégation pour signer les actes relatifs à la passation des

contrats de la commande publique (accords-cadres, marchés publics) conclus par le CHU de La Réunion en qualité d’établissement support du GHT de La Réunion pour les besoins d’un ou de plusieurs établissements parties, lorsque lesdits contrats relèvent des procédures formalisées (appel d’offres,

dialogue compétitif, procédure avec négociation) à l’exclusion des marchés à procédure adaptée et des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Sont notamment visés :

- Les publications d’avis d’appel public à la concurrence et les annonces relatives à tout contrat de la commande publique :

- Les courriers de demande de précisions ou de compléments sur les candidatures et/ou les offres des candidats ;

- Les courriers d’invitation à négocier, les courriers d’invitation à une mise au point du marché ; - Les courriers de rejets des candidatures et des offres et d’information au titulaire retenu ; - La signature de l’acte d'engagement

- La notification du marché au titulaire ;

- La signature des avenants ;

- Les pièces relatives à la gestion pré contentieuse et contentieuse des contrats en cas de litige lié à la passation des contrats ou leurs avenants ;

- La désignation de conseils et la représentation en justice dans le cadre des procédures de

passation des contrats de la commande publique ;

- La suppléance de la présidence des commissions internes des marchés.

Sont expressément exclus :

- Les décisions d'admission des candidatures et des offres ;

- Les décisions d’attribution ;

- Les décisions de déclaration sans suite, d’infructuosité, de relance en marché négocié /

procédure avec négociation (PAN) ;

Pour les achats de la DTST. en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LABORDA,

même délégation est donnée à :

- Monsieur Bruno DAMOUR, adjoint au directeur des travaux du CHU de La Réunion

3/5CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

LA RÉUNION

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LABORDA et de Monsieur Bruno

DAMOUR, délégation est donnée à :

- Madame Graziella HOARAU, responsable achats et finances de la DTST du CHU de La

Réunion.

3.2 Services techniques et projets immobiliers

La délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LABORDA pour les correspondances, actes et décisions relevant de la compétence de la direction des travaux et des services techniques relatifs

aux domaines de compétences suivants :

- Sûreté, sécurité incendie et sécurité technique

- Gestion du patrimoine immobilier du CHU de La Réunion

- Investissements immobiliers et travaux

- Maintenance des infrastructures et des bâtiments

- Politique qualité et gestion des risques (QSE) eau, air, environnement

Dans le cadre des infrastructures, des travaux, des constructions et des services techniques, Monsieur

Philippe LABORDA a délégation de signature, s’agissant des sites du CHU de La Réunion, pour :

- Signer les courriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondant à ses attributions à l’exception des conventions de partenariat institutionnel ;

- Signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction des travaux et des services techniques du

CHU de La Réunion ;

- Signer les documents relatifs à la gestion et au suivi des dépenses des services techniques et des travaux, la signature des ordres de services avec incidence financière, des bons de commandes et l’attestation du service fait (bon de réception) ;

Le périmètre de la présente délégation exclut le domaine des logements de fonction.

Pour les services techniques et projets immobiliers, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Philippe LABORDA, délégation de signature est donnée à :

- _ Monsieur Bruno DAMOUR, adjoint au directeur des travaux du CHU de La Réunion

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LABORDA, et de Monsieur BRUNO

DAMOUR, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Raphael NICOLAS, responsable des Travaux — site Nord du CHU de La Réunion ;

- Monsieur Mickael PERIANAIGOM -— ingénieur hospitalier, responsable du service Maintenance site Nord du CHU de La Réunion ;

- Madame Graziella HOARAU, responsable achats et finances de la DTST du CHU de La

Réunion ;

- Monsieur Jean-Raoul ENFRU, responsable sécurité/sûreté du CHU de La Réunion.

4/5CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

LA RÉUNION

Sont expressément exclus de la délégation des adjoints et de leurs suppléants le périmètre du patrimoine

immobilier du CHU de La Réunion.

La délégation de signature est également donnée à :

- Monsieur Jean Denis HOAREAU, au titre de sa fonction de correspondant sûreté pour les sites sud , site de Saint-Pierre GHSR du CHU de La Réunion, pour représenter le CHU de La Réunion devant les autorités de police et judiciaires dans le cadre de plaintes engagées par et pour le

compte de l’établissement.

- Monsieur Jean Pierre CATAMARA, au titre de sa fonction de correspondant sûreté pour le site nord CHFG du CHU de La Réunion, pour représenter le CHU de La Réunion devant les autorités de police et judiciaires dans le cadre de plaintes engagées par et pour le compte

de l’établissement.

Article 4 : Effet et publicité

La présente décision annule et remplace les décisions antérieures,

Les délégataires se réfèreront auprès du directeur général de sa gestion ainsi que des éventuelles

difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.

La présente décision sera portée à la connaissance du public par tout moyen, et notamment diffusée sur

le site internet du CHU de La Réunion. Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et transmise à Monsieur le Comptable du CHU de La Réunion.

Fait à Saint-Paul, le 10 avril 2025

Le Directeur Général du CHU ge La Réunio a

Lionel CALENGE

5/5CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

LA REUNION

Circuit de transmission :

Pour délégation :

- Monsieur Philippe LABORDA, directeur des travaux et des services techniques du CHU de La Réunion

- Monsieur Bruno DAMOUR, adjoint au directeur des travaux — sites sud du CHU de La Réunion

- Monsieur Raphael NICOLAS, responsable des travaux — Site Nord du CHU de la Réunion - Monsieur Mickael PERIANAIGOMI ingénieur hospitalier, responsable maintenance - site

nord du CHU de La Réunion

- Madame Graziella HOARAU, ingénieur responsable juridique achats finances de la DTST - Monsieur Jean-Raoul ENFRU, responsable sécurité/sûreté du CHU de La Réunion

- Monsieur Jean-Denis HOAREAU, correspondant sûreté des sites sud du CHU de La Réunion - Monsieur Jean-Pierre CATAMBARA, correspondant sûreté du site nord du CHU de La Réunion

Pour communication :

- Trésorier du CHU de La Réunion

Pour publication :

- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion

- Site internet du CHU de La Réunion

Pour information :

- Membres du Conseil de Surveillance du CHU

- Membres du Directoire du CHU

- Equipe de direction du CHU

6/5