Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision N°18 2025 Porta
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision no13 2023 d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - N°107 2021 Délégation de
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision no03 2022 deleg
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n06 2026 Portan
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision no03 2023 dele
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision N°19 2025 Port
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant délégat
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant délégat
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant délégat
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°17 2025 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Achats
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°17 2025 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Achats)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Banque,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
LA RÉUNION
DECISION N° 17-2025/CHU
portant délégation de signature spécifique à la
DIRECTION DES ACHATS
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional à La Réunion par fusion du Centre Hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion ;
Vu la convention constitutive du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion du 29 février 2012 ;
Vu les articles L.6132-1 à L.6132-6 du code de la santé publique instituant les groupements hospitaliers
de territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements
hospitaliers de territoire ;
Vu le décret du Président de La République du 30 mai 2016 nommant Monsieur Lionel CALENGE
directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion ;
Vu les décisions de recrutement et ou/ nomination des délégataires mentionnés à l’article 2 ci-après ;
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Lionel CALENGE, directeur général du CHU de La Réunion, concernant la Direction des Achats. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
LA RÉUNION
Article 2 — Liste des délécataires
Monsieur Laurent MERMILLOD-BLARDET, Directeur des achats, dispose de la délégation de signature dans l’ensemble du périmètre de la Direction des achats.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent MERMILLOD-BLARDET, délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Yves MULLER, Directeur de l’Hôtellerie et de la Logistique
- Madame Isabelle FATOL Attachée d'administration
- Madame Marie-Line HOAREAU, attachée principale d’administration
- Monsieur Jean-Luc GUICHARD, Cadre supérieur de santé
- Monsieur Christophe DELANUX, Adjoint des cadres
- Madame Frédérique LALLEMAND, Adjointe des cadres
- Madame Murielle EUDOR, Adjointe des cadres
- Madame Sophie TURPIN, Adjointe des cadres
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des achats
Laurent MERMILLOD-BLARDET, reçoit une délégation de signature permanente pour signer tous actes, décisions, documents ou correspondances relatifs à la Direction des achats, notamment :
3.1. Dispositions relatives aux marchés publics pour le GHT de La Réunion
La signature de l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique (accords-cadres — marchés publics — contrats de concession) conclus par le CHU de La Réunion pour les besoins:
- du CHU de la Réunion en propre
- conclus par le CHU de La Réunion en qualité d’établissement support du GHT de La Réunion pour les besoins d’un ou plusieurs des établissements parties,
- conclus ponctuellement dans le cadre de groupements de commande avec des structures ou établissements
Sont notamment visés :
- La formalisation et la mise en œuvre de la politique d’achat et d’approvisionnement. - Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d’achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d’établissement support du GHT de La Réunion, et en particulier les adhésions aux marchés, procédures, quantification et engagements des GCS UniHA, TESIS, du GIP Resah et de la centrale d’achats CAIH, de l’'UGAP et d’une façon générale des centrales d’achats dans le respect du code de la commande publique.
- L'organisation de groupements de commande.
- Les publications d’avis d’appel public à la concurrence et les annonces relatives à tout contrat de la commande publique.
- Les courriers relatifs à la passation et à la notification des contrats de la commande publique (accords-cadres — marchés publics — contrats de concession)
- La déclaration d’une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux candidats ;
- Les actes d'engagement des contrats de la commande publique (accords-cadres — marchés publics — contrats de concession), uniquement après signature de la décision d’attribution par le pouvoir adjudicateur.
- Les pièces relatives à la gestion pré contentieuse et contentieuse des contrats de la commande publique.
- La désignation de conseils et la représentation en justice dans le cadre des procédures de passation des contrats de la commande publique
- La suppléance de la présidence des commissions internes des marchés ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
LA RÉUNION
Sont expressément exclus :
- Les décisions d’attribution et de rejet relatives aux contrats de la commande publique.
- Les actes liés aux emprunts.
3.2 Dispositions relatives aux achats pour le CHU de La Réunion :
- L'organisation et la gestion des services placés sous sa responsabilité : service achats/marchés publics, commande, liquidation, magasins ;
- La gestion des stocks sous réserve des dispositions juridiques spécifiques à la pharmacie ;
- La liquidation des dépenses pour tous les secteurs d’achats relevant de la direction des achats du CHU de La Réunion, à l'exception de celles afférentes aux traitements et aux salaires ainsi qu’aux comptes financiers ;
- L'organisation et le fonctionnement des régies de dépôt et d'avance, ainsi que de toutes régies de recettes découlant de l’activité de la direction des achats ;
- La signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d’achats relevant de la direction des
achats : bon de commandes, ordres de services et tous actes afférents à la remise en compétition
dans le cadre prévu à l’article Article R2162-10 du code de la commande publique (marchés
subséquents des accords-cadres.)
3.3 Investissements mobiliers :
La définition de la politique d’équipement ainsi que de la procédure y afférente.
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent MERMILLOD-BLARDET
En cas d’absence et d’empêchement Monsieur Laurent MERMILLOD-BLARDET, Monsieur Yves MULLER, a délégation de signature à l’effet de signer l’ensemble des actes visés au 3.1 et 3.2, à l'exception des actes expressément exclus, à savoir :
- Les décisions d’attribution et de rejet relatives aux contrats de la commande publique. - Les actes liés aux emprunts.
Article 5 :
Pour des raisons d’organisation interne du service, dans le cadre des actes visés au 3.2., délégation de signature est également donnée à :
- Madame Isabelle FATOL, Attachée d'administration
- Madame Marie-Line HOAREAU, Attachée principale d'administration - Monsieur Jean-Luc GUICHARD, Cadre supérieur de santé
En cas d’absence et d’empêchement simultanée de ces personnes, délégation de signature, à effet de signature pour les pièces comptables d’exécution (bons de commande) et de paiement des contrats de la commande publique, est donnée à
- Monsieur Christophe DELANUX, Adjoint des cadres
- Madame Frédérique LALLEMAND, Adjointe des cadres
- Madame Murielle EUDOR, Adjointe des cadres
- Madame Sophie TURPIN, Adjointe des cadres CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
LA RÉUNION
Article 6 — Astreinte de direction
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent MERMILLOD-BLARDET pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 7 — Informations diverses
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions, notamment n° 39-2024. Les délégataires référeront au directeur général des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente décision.
Article 8 — Recueil des signatures et publication
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, communiquée au
conseil de surveillance et au comptable du CHU de La Réunion et publiée sur les panneaux d'affichage
réservés à cet effet à la direction générale et dans les directions de site du CHU.
Fait à Saint-Paul, le 10 avril 2025
Transmission :
Pour notification
- Monsieur Laurent MERMILLOD-BLARDET, Directeur des achats
- Monsieur Yves MULLER, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique
- Madame Isabelle FATOL, Attachée d'administration
- Madame Marie-Line HOAREAU, Attachée d'administration
- Monsieur Jean-Luc GUICHARD, Cadre Supérieur de Santé
- Monsieur Christophe DELANUX, Adjoint des Cadres
- Madame Frédérique LALLEMAND, Adjointe des Cadres
- Madame Murielle EUDOR, Adjointe des Cadres
- Madame Sophie TURPIN, Adjointe des Cadres
Pour communication
- Monsieur le trésorier du CHU de La Réunion
- Membres du conseil de surveillance du CHU de La Réunion
Pour publication et affichage
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion (publication)
- Site internet du CHU de La Réunion (publication)
Pour information :
- Equipe de direction du CHU