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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - DL DEC 24 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - DL DEC 24 2)
Thèmes du document : Logement, Famille, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Décision modificative n°1 du budget principal
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-132
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL132-BF
Reçu le 23/12/2024 La décision modificative exposée ci-dessous a pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits en dépenses et en recettes au budget primitif 2024 du budget principal.
La décision modificative s’établit à -278.800 € en section de fonctionnement et +11.116 € en section d’investissement.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL132-BF
Reçu le 23/12/2024 *****
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; -Vu la délibération n°2024-DL-049A du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget -Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d’ordre budgétaires ;
-Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant l’équilibre du budget ;
Le conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve la décision modificative n°1 du budget principal 2024, s’élevant à – 278.800,00 € en section de fonctionnement, et + 11.116,00 € en section d’investissement, et modifiant les crédits autorisés par chapitre comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL132-BF
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Ouverture des crédits d’investissement pour l’exercice 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-133
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL133-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, transposable aux communautés de communes :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus» ;
Toutefois, dans le cas des collectivités ayant adopté le référentiel comptable M57, les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT, relatives aux crédits gérés dans le cadre d’autorisations de programme sont remplacées par les dispositions de l’artciel L.5217-10-9 du CGCT qui dispose :
« Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du conseil de la métropole peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. »
Dés lors, l’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l’exercice 2025 s’établit comme suit :
1) Pour les crédits gérés hors autorisation de programmes
En 2024, les crédits des dépenses réelles d’investissement (hors opérations sous mandat) gérés en dehors d’une autorisation de programme s’élevaient à 1.300.519,04 € au stade du budget primitif (hors RAR). En prenant en compte la décision modificative n°1, le maximum légal de 25% prévu par l’article L.1612-1 du CGCT permettrait l’ouverture anticipée de crédits d’investissement à concurrence de la somme de 325.129.76 €, pour les opérations dont l’engagement sera préalable au vote du budget primitif 2025.
Il est donc proposé au Conseil d’autoriser, pour le budget principal, l’ouverture anticipée de crédits par chapitre sur la base des éléments de calcul ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL133-DE
Reçu le 23/12/2024 2) Pour les crédits gérés en autorisation de programme
Le calcul du montant maximal s’établit au regard des crédits de paiement 2024 votés comme suit :
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-1 et 5217-10-9 du CGCT ; Vu le budget primitif 2024,
Considérant la nécessité de pouvoir engager des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif 2025
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise, pour le budget principal, l’ouverture de crédits d’investissement au 1er janvier 2025 pour les dépenses gérées hors autorisation de programme, dans la limite d’un montant de 320.000 €, ventilé par chapitre conformément au tableau ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL133-DE
Reçu le 23/12/2024 Article 2 : Autorise, pour le budget principal, l’ouverture de crédits d’investissement au 1er janvier 2025 pour les dépenses gérées en autorisation de programme, dans la limite d’un montant de 1.684.000 €, ventilé par opération conformément au tableau ci-dessus.
Article 3 : Dit que les crédits seront repris au budget primitif 2025.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL133-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-135
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL135-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires
privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent
l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat).
La commission Habitat s’est réunie le 20/11/24 et a examiné les demandes présentées en annexe de votre
dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations
concernées.
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et
détaillée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Le Conseil,
Après en avoir délibéré
Article unique : Approuve l’attribution des subventions listées dans le document joint à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Nombre de
logements
présentés en
commission
du
20/11/2024
Montant HT
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commission
du 20/11/24
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
commission
du 20/11/24
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le
début d’année
2024
Montant HT
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2024
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2024
Propriétaires
Occupants 18 455 787 € 27 626 € 78 1 916 653 € 122 564 € Propriétaires
Bailleurs 1 82 767 € 19 553 € 11 499 084 € 114 816 €
Façades 2 20 062 € 9 090 € 26 293 456 € 120 267 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL135-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Mise en place du permis de louer pour la commune de La-Bastide-de-Lordat Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-136
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL136-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la CCPAP est engagée auprès de ses communes membres et de ses usagers
en faveur de l’amélioration de l’habitat. La lutte contre l’habitat indigne est un pan prioritaire de cette politique.
Par délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s’est prononcée en faveur de la mise en
place de la demande d’autorisation de mise en location dite « Permis de Louer », sur le périmètre multisite de
l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun).
Annuellement, la CCPAP propose à l’ensemble de ses communes membres d’intégrer le dispositif ou d’en
modifier le périmètre.
Le conseil municipal de La-Bastide-de-Lordat par délibération en date du 3 décembre 2024 s’est prononcé en
faveur de la mise en place du permis de louer. Les adresses concernées sont les suivantes :
Dénominations Voies Numéros pairs Numéros impairs
L'EGLISE PLACE DE Tous Tous
CALVAIRE PLACE DU Tous Tous
CAMMAS RUE DU Tous Tous
COUSTOU BELVEDERE DU Tous Tous
FONTAINE RUE DE LA Tous Tous
FORGE RUE DE LA Tous Tous
GARDERENOUX IMPASSE Tous Tous
JARDINS RUE DES Tous Tous
L'ANCIEN CHÂTEAU RUE DE Tous Tous
LAVOIR PROMENADE DU Tous Tous
L'HERS RUE DE Tous Tous
MONUMENTS AUX MORTS IMPASSE DU Tous Tous
PELEGRY RUE DE Tous Tous
PIGEONNIER IMPASSE DU Tous Tous
PYRENEES AVENUE DES Tous Tous
REMISE RUE DE LA Tous Tous
REMPARTS RUE DES Tous Tous
SAINT-ETIENNE RUE Tous Tous
SOLEIL LEVANT RUE DU Tous Tous
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la loi Elan du 23 novembre 2018
Vu le Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du logement décent ; Vu le Règlement sanitaire Départemental de l’Ariège ;
Vu les articles L511-1 à L511-6 et R511-1 à R511-5 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les titres 1 et 3 du livre troisième du code de la santé publique ;
Vu la délibération de la CCPAP n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, instaurant le permis de louer sur le périmètre de l’opération multisite
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-047 en date du 24 mars 2022, adoptant le règlement du permis de louer
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL136-DE
Reçu le 23/12/2024 Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-084 en date du 2 juin 2022, modifiant le périmètre du permis de louer
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve la mise en place du permis de louer pour la commune de La-Bastide-de-Lordat sur le périmètre concerné par les adresses mentionnées dans le corps de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL136-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Mise en place du permis de louer pour la commune de La-Tour-du-Crieu Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-137
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL137-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la CCPAP est engagée auprès de ses communes membres et de ses usagers
en faveur de l’amélioration de l’habitat. La lutte contre l’habitat indigne est un pan prioritaire de cette politique.
Par délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s’est prononcée en faveur de la mise en
place de la demande d’autorisation de mise en location dite « Permis de Louer », sur le périmètre multisite de
l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun).
Annuellement, la CCPAP propose à l’ensemble de ses communes membres d’intégrer le dispositif ou d’en
modifier le périmètre.
Le conseil municipal de La-Tour-du-Crieu par délibération en date 10 décembre 2024 s’est prononcé en faveur
de la mise en place du permis de louer. Les adresses concernées sont les suivantes :
Dénominations Voies Numéros pairs Numéros impairs
11-nov RUE DU Du 2 au 20 X
REPUBLIQUE PL DE LA Tous Tous
TIEGE RUE DE LA Tous Tous
ACACIAS RUE DES Tous Tous
ALAMANS RUE Tous Tous
BALANGLAT RUE DU Tous Tous
BOULBONNE AV DE Tous Tous
CHATEAU FORT QUARTIER DU Tous Tous
CHATEAU FORT RUE DU Tous Tous
CIGALES SENTIER DES Tous Tous
CONSULS QUARTIER DES Tous Tous
ECOLES RUE DES Tous Tous
ESTAUT AV DE L Du 2 au 24 Du 1 au 51
GLACIS RUE DES Tous Tous
GREFFIER RUE DU Tous Tous
INQUISITION RUE DE L Tous Tous
LA PLAINE DE LAFFITE Tous Tous
LANGUEDOC RUE DU Tous Tous
MAIRIE PL DE LA Tous Tous
MANSIOS RUE DES Tous Tous
PAL AV DU Tous Tous
PAREAGE AV DU Tous Tous
REMPARTS RUE DES Tous Tous
VIEUX FOSSES RUE DES Tous Tous
VIGUERIE RUE Tous Tous
VIGUIER QUARTIER DU Tous Tous
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la loi Elan du 23 novembre 2018
Vu le Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du logement décent ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL137-DE
Reçu le 23/12/2024 Vu le Règlement sanitaire Départemental de l’Ariège ;
Vu les articles L511-1 à L511-6 et R511-1 à R511-5 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les titres 1 et 3 du livre troisième du code de la santé publique ;
Vu la délibération de la CCPAP n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, instaurant le permis de louer sur le périmètre de l’opération multisite
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-047 en date du 24 mars 2022, adoptant le règlement du permis de louer
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-084 en date du 2 juin 2022, modifiant le périmètre du permis de louer
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve la mise en place du permis de louer pour la commune de La-Tour-du-Crieu sur le périmètre concerné par les adresses mentionnées dans le corps de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL137-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Mise en place du permis de louer pour la commune de Montaut
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-138
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
Reçu le PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la CCPAP est engagée auprès de ses communes membres et de ses usagers
en faveur de l’amélioration de l’habitat. La lutte contre l’habitat indigne est un pan prioritaire de cette politique.
Par délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s’est prononcée en faveur de la mise en
place de la demande d’autorisation de mise en location dite « Permis de Louer », sur le périmètre multisite de
l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun).
Annuellement, la CCPAP propose à l’ensemble de ses communes membres d’intégrer le dispositif ou d’en
modifier le périmètre.
Le conseil municipal de Montaut par délibération en date du 12 décembre 2024 s’est prononcé en faveur de la
mise en place du permis de louer. Les adresses concernées sont les suivantes :
RUES par Ordre Alphabétique Numéros
CADAOUCOU RUE Tous
CHÂTEAU PLACE DU Tous
CHÂTEAU RUE DU Tous
COUZINET LIEUDIT Tous
DROITE RUE Tous
GAUDIES AVENUE DE 10A
LANSAC ROUTE DE Tous
MAIRIE PLACE DE LA Tous
MALBEC RUE Tous
MAZERES AVENUE DE 1, 2, 4, 4b, 5, 6, 8, 10,12, 5001
MOULIN QRT DU Tous
NOISETIERS CHEMIN DES Tous
PARAVENT RUE Tous
PIC LIEUDIT Tous
POURTANELLE RUE DE LA Tous
REPUBLIQUE PLACE DE LA Tous
SAINT LOUIS QUARTIER Tous
SAVERDUN ROUTE DE Tous
VILLAGE LE Tous
VILLENEUVE ROUTE DE Tous
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la loi Elan du 23 novembre 2018
Vu le Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du logement décent ; Vu le Règlement sanitaire Départemental de l’Ariège ;
Vu les articles L511-1 à L511-6 et R511-1 à R511-5 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les titres 1 et 3 du livre troisième du code de la santé publique ;
Accusé de réception en préfecture
Reçu le Vu la délibération de la CCPAP n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, instaurant le permis de louer sur le périmètre de l’opération multisite
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-047 en date du 24 mars 2022, adoptant le règlement du permis de louer
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-084 en date du 2 juin 2022, modifiant le périmètre du permis de louer
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve la mise en place du permis de louer pour la commune de Montaut sur le périmètre concerné par les adresses mentionnées dans le corps de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
Reçu le DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Mise en place du permis de louer pour la commune de Villeneuve du Paréage Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-139
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL139-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la CCPAP est engagée auprès de ses communes membres et de ses usagers
en faveur de l’amélioration de l’habitat. La lutte contre l’habitat indigne est un pan prioritaire de cette politique.
Par délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s’est prononcée en faveur de la mise en
place de la demande d’autorisation de mise en location dite « Permis de Louer », sur le périmètre multisite de
l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun).
Annuellement, la CCPAP propose à l’ensemble de ses communes membres d’intégrer le dispositif ou d’en
modifier le périmètre.
Le conseil municipal de Villeneuve du Paréage, par délibération en date 18 novembre 2024, s’est prononcé en
faveur de la mise en place du permis de louer. Les adresses concernées sont les suivantes :
Noms des rues Numéros
Rue Louis Pasteur 1, 1 Bis, 3, 5, 2, 4, 8, 12, 14,
Rue du 19 Mars 2, 2 Bis, 4, 6, 8, 3, 5,
Rue Victor Hugo 2, 3, 4, 6, 8, 10, 12, 12A, 12B,
Rue Saint Exupéry 1, 2, 4, 6, 8, 10, 12,
Rue du 1er Mai 1, 3, 5, 7, 7 Bis, 9, 2, 4, 6, 8, 10,
Rue Jules Ferry 1, 1A, 3, 5, 7, 2, 4, 6, 8, 10, 12,
Place de la République 1, 3, 2,
Rue du Carillonneur 2, 3, 4, 6, 8, 10,
Place du Château 2, 4, 1, 3, 5, 5 Bis, 7, 9,
Rue du 11 Novembre 1, 3, 2, 4, 6,
Rue Edith Piaf 1, 3, 5,
Rue Charles Trenet 1, 3, 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18,
Rue du Soleil Levant 1, 3, 2,
Rue Georges Brassens 2, 4, 6, 8, 10, 12, 1,
Rue Chantier de la Jeunesse 2, 4,
Rue Gabriel Faure 1, 1 A, 3, 5, 2, 2 Bis, 4, 6,
Avenue des Tilleuls 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 1, 3A, 3B, 3C, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19A, 19B, 19C,
Avenue des Pyrénées 1, 3, 3 Bis, 5, 7, 9, 11, 11 Bis, 2, 4,
Rue Jacques Brel 2, 4, 6, 1, 3, 5,
Avenue Marcel Cerdan 2, 4, 6, 8, 10,
Rue Jean Moulin 1, 3, 2,
Avenue Marcel Pagnol 1, 3, 2, 4, 6,
Chemin des Ecoliers 1, 2,
******
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL139-DE
Reçu le 23/12/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la loi Elan du 23 novembre 2018
Vu le Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du logement décent ; Vu le Règlement sanitaire Départemental de l’Ariège ;
Vu les articles L511-1 à L511-6 et R511-1 à R511-5 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les titres 1 et 3 du livre troisième du code de la santé publique ;
Vu la délibération de la CCPAP n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, instaurant le permis de louer sur le périmètre de l’opération multisite
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-047 en date du 24 mars 2022, adoptant le règlement du permis de louer
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-084 en date du 2 juin 2022, modifiant le périmètre du permis de louer
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve la mise en place du permis de louer pour la commune de Villeneuve-du-Paréage sur le périmètre concerné par les adresses mentionnées dans le corps de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL139-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Modification du périmètre du permis de louer pour la commune de Pamiers Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-140
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL140-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la CCPAP est engagée auprès de ses communes membres et de ses usagers
en faveur de l’amélioration de l’habitat. La lutte contre l’habitat indigne est un pan prioritaire de cette politique.
Par délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s’est prononcée en faveur de la mise en
place de la demande d’autorisation de mise en location dite « Permis de Louer », sur le périmètre multisite de
l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun).
Annuellement, la CCPAP propose à l’ensemble de ses communes membres d’intégrer le dispositif ou d’en
modifier le périmètre.
Le conseil municipal de Pamiers, par délibération 1-3 en date du 5 Novembre 2024, a exprimé son souhait
d’étendre le périmètre d’application du permis de louer selon la liste des rues jointe en annexe. Une
cartographie complète cette annexe.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la loi Elan du 23 novembre 2018
Vu le Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du logement décent ; Vu le Règlement sanitaire Départemental de l’Ariège ;
Vu les articles L511-1 à L511-6 et R511-1 à R511-5 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les titres 1 et 3 du livre troisième du code de la santé publique ;
Vu la délibération de la CCPAP n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, instaurant le permis de louer sur le périmètre de l’opération multisite
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-047 en date du 24 mars 2022, adoptant le règlement du permis de louer
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-084 en date du 2 juin 2022, modifiant le périmètre du permis de louer
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve l’extension du périmètre d’application du permis de louer pour la commune de Pamiers selon le périmètre exprimé en annexe
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL140-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Permis de louer – modification du règlement
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-141
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL141-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Par délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s’est prononcée en faveur de la mise en
place de la demande d’autorisation de mise en location dite « Permis de Louer », sur le périmètre multisite de
l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun, voir
document en annexe). Plusieurs communes ont depuis souhaité modifier leur périmètre ou intégrer le
dispositif.
Par délibération n°2022-DL-047 en date du 24 mars 2022, le conseil de communauté a adopté un règlement
détaillant les modalités d’application du dispositif et de traitement du dossier.
Il est proposé aux membres du conseil de valider la modification de ce règlement selon les termes du document
joint en annexe.
Les principales modifications sont les suivantes :
- Les refus de permis de louer seront désormais transmis à la MSA en sus de la CAF
- La procédure de rejet de dossier est précisée (dossiers incomplets…)
- Un permis de louer délivré avec réserves a une durée de validité d’un an. Il sera prolongé de 4 ans si les
réserves sont levées dans le temps impartis. Au-delà de cette durée, il est obligatoire en cas de
changement de locataire de déposer un nouveau dossier de demande de permis. Un refus pourra être
délivré si des éléments ayant donné lieu à réserves subsistent
- Seuls les logements réhabilités dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH, PIG, pacte
territorial…) et accompagnés à ce titre par la CCPAP, sont exonérés du paiement de la prestation
administrative et technique.
- L’annexe 1 détaille le montant maximal des amendes fixées par le conseil de communauté
- Les annexes 2 et suivantes détaillent les périmètres d’application du permis de louer
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la loi Elan du 23 novembre 2018
Vu la délibération de la CCPAP n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, instaurant le permis de louer sur le périmètre de l’opération multisite
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-047 en date du 24 mars 2022, adoptant le règlement du permis de louer
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-084 en date du 2 juin 2022, modifiant le périmètre du permis de louer
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-047 en date du 24 mars 2022, adoptant le règlement du permis de louer
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL141-DE
Reçu le 23/12/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le règlement du Permis de louer joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 : La présente délibération abroge la délibération antérieure.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL141-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Transfert par l’Etat à la Communauté de Communes de la procédure de verbalisation en cas de manquements aux règles du permis de louer – Fixation du montant maximal des amendes administratives
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-142
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F.
BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D.
COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL -
M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN -
G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ -
M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P.
VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL142-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la CCPAP est engagée auprès de ses communs membres et de ses
usagers en faveur de l’amélioration de l’habitat. La lutte contre l’habitat indigne est un pan prioritaire
de cette politique.
Par délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s’est prononcée en faveur de la
mise en place de la demande d’autorisation de mise en location dite « Permis de Louer ».
L’article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la
rénovation de l’habitat et des grandes opérations d’aménagement, introduit par amendement
parlementaire, a modifié les dispositifs de déclaration de mise en location (DML) et d’autorisation
préalable de mise en location (APML) institués, respectivement, par les articles L.634-1 à L.634-5 et
L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
La modification issue de la loi du 9 avril 2024 vise à renforcer ces dispositifs en transférant aux EPCI et
aux communes le volet répressif et en leur permettant de percevoir le produit des amendes ainsi
prononcées. En effet, auparavant, alors qu’il appartenait aux EPCI compétents en matière d'habitat ou,
à défaut, aux communes de décider d’instaurer ces dispositifs, de recevoir les déclarations de mise en
location ainsi que d’instruire les demandes d’autorisation de mise en location, la décision de
sanctionner les infractions incombait au préfet et le produit des amendes était versé au profit de l’Anah.
En confiant aux EPCI et aux communes le volet répressif, la loi du 9 avril 2024 crée ainsi un bloc de
compétence cohérent au profit des collectivités en matière de « permis de louer ».
Dans ce cadre, il est proposé aux membres du conseil communautaire de fixer le montant des amendes
prononcées par la CCPAP au niveau suivant :
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL142-DE
Reçu le 23/12/2024 Typologie de
l'infraction
Cas
Amende Observations
Défaut
d'autorisation
préalable de mise
en location
A
Le propriétaire dépose un dossier complet de demande et permet la visite du logement dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par le Président l'invitant à régulariser sa situation
0 €
B A l'issue du délai d'un mois, le propriétaire ne régularise pas sa situation (il ne dépose pas son dossier de demande complet et/ou ne permet pas la visite du logement) 500 €
C
Dans un délai d'un mois après réception d'un second courrier de mise en demeure l’invitant à formuler ses observations, un propriétaire relevant du cas B ne régularise pas sa situation (il ne dépose pas un dossier complet et/ou ne permet pas la visite du logement) 5 000 €
L'amende de 500 € prévue
au cas B est majorée de 4
500 € pour être portée
à 5 000 €
D Récidive dans un délais de 3 ans à compter de la première constatation de mise en location en l'absence d'autorisation préalable de mise en location 15 000 €
Délivrance d’un
refus de permis de
louer sur un
logement déjà
occupé, à l'issue
d'une
régularisation de
défaut
d'autorisation
préalable de mise
en location
E
A l'issue d’un délai de 1 mois à compter de la réception du courrier de refus de permis de louer, le propriétaire a mis un terme aux infractions ayant justifié le refus de permis de louer (par la réalisation des travaux ou par l'organisation de la vacance, dans le respect des droits des locataires) 0 €
Pas d'amende au titre de
cette infraction, mais
maintien de l'amende au
titre du défaut
d'autorisation préalable de
mise en location (cas A, B ou
C)
F
A l'issue d’un délai de 1 mois à compter de la réception du courrier de refus de permis de louer, le propriétaire n'a pas mis un terme aux infractions ayant justifié le refus de permis de louer (par la réalisation des travaux ou par l'organisation de la vacance, dans le respect des droits des locataires) 15 000 €
Se cumule avec l'amende
au titre du défaut
d'autorisation préalable de
mise en location (cas A, B ou
C)
Mise en location
d'un logement
postérieure à un
refus de permis de
louer
G
La CCPAP a prononcé un refus d’autorisation de mise en location et constate que le propriétaire a passé outre ce refus et a mis en location le logement concerné. Toutefois, le propriétaire met fin à l'infraction dans un délai d'un mois suivant la réception d'un courrier de mise en demeure (par la réalisation des travaux ou par l'organisation de la vacance, dans le respect des droits des locataires)
10 000 €
H
Dans un délai d'un mois après réception d'un second courrier de mise en demeure, un propriétaire relevant du cas G n'a pas mis un terme aux infractions ayant justifié le refus de permis de louer (par la réalisation des travaux ou par l'organisation de la vacance, dans le respect des droits des locataires)
15 000 €
L'amende de 10.000 €
prévue au cas G est majorée
de 5 000 € pour être portée
à 15 000 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL142-DE
Reçu le 23/12/2024 Il sera procédé, sur la base d’un arrêté du Président, au recouvrement de l’amende par mandat administratif,
au profit de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la loi Elan du 23 novembre 2018
Vu le Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du logement décent ; Vu le Règlement sanitaire Départemental de l’Ariège ;
Vu les articles L511-1 à L511-6 et R511-1 à R511-5 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les titres 1 et 3 du livre troisième du code de la santé publique ;
Vu la délibération de la CCPAP n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, instaurant le permis de louer sur le périmètre de l’opération multisite
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-047 en date du 24 mars 2022, adoptant le règlement du permis de louer
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-084 en date du 2 juin 2022, modifiant le périmètre du permis de louer
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 Avril 2023 définissant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l’Etat dans le cadre du dispositif « permis de louer »
Vu l’article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat et des grandes opérations d’aménagement
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la fixation du montant des amendes administratives relatives à la verbalisation en cas de manquements aux de l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) telle que définie dans le tableau ci-dessus.
Article 2 : Fixe le délai durant lequel l’intéressé a la possibilité de présenter ses observations à un (1) mois à compter de la date de réception du courrier de Monsieur le Président.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à recouvrer et ordonner le paiement des amendes dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif par l’émission d’un mandat de paiement ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL142-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Renouvellement de la convention liant la CAF 09 et la CCPAP concernant l’échange d’informations pour la mise en œuvre du permis de louer
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-143
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL143-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est engagée dans une politique d’amélioration de l’habitat qu’elle mène depuis sa création. Par le biais d’une plateforme locale de lutte contre l’habitat indigne et au travers de ses opérations d’amélioration de l’habitat privé (OPAH, PIG) et de renouvellement urbain (ANRU), elle impulse et mène des programmes pérennes en la matière.
Par délibération en date du 24 février 2020, la CCPAP a instauré la mise en place de l’autorisation préalable de mise en location, plus communément appelée « Permis de Louer ».
Afin d’optimiser l’efficacité de ce dispositif, et de rechercher les mises en location réalisées sans demande d’autorisation, il est proposé le renouvellement de la convention entre la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Ariège et la CCPAP.
A la demande de la CAF, la présente convention est conclue du 01 janvier 2025 au 31 Décembre 2030. Les engagements mutuels sont exposés dans l’annexe jointe.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la loi Elan du 23 novembre 2018
Vu la délibération de la CCPAP n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, instaurant le permis de louer sur le périmètre de l’opération multisite
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-047 en date du 24 mars 2022, adoptant le règlement du permis de louer
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-084 en date du 2 juin 2022, modifiant le périmètre du permis de louer Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-047 en date du 24 mars 2022, adoptant le règlement du permis de louer
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la conclusion de la convention entre la CAF 09 et la CCPAP concernant l’échange d’informations pour la mise en œuvre du permis de louer pour une durée de 6 ans s’étendant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL143-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Signature d’un pacte territorial France Rénov – Délibération de principe Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-144
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL144-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la Communauté de communes en
matière d’habitat l’amènent à intervenir dans plusieurs domaines distincts :
- La rénovation des façades ;
- La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...)
- En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est couvert par une OPAH-RU pour les centres anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères (périmètre de l’ORT), et par un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour le reste du territoire
La réforme de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre
renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH).
L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de
l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population sous la forme d’un guichet
unique. Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deux niveaux : au niveau régional et au niveau
territorial (département ou EPCI).
Le pacte territorial France Rénov’ se matérialisera sur le modèle des conventions de programme d’intérêt
général (PIG).
Cette convention se déclinera autour de 3 volets d’interventions :
➢ Volet dynamique territoriale (volet obligatoire)
➢ Volet information, conseil, orientation (volet obligatoire)
➢ Volet accompagnement (volet facultatif)
La CCPAP exprime son engagement à élaborer un pacte territorial qui sera présenté pour délibération en conseil communautaire, au plus tard le 31 mars 2025.
19
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation
Vu le Code de l’Energie
Vu la délibération de l’ANAH n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov', en date
du 13 mars 2024
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes
d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la
construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements
communaux,…) ;
Vu la délibération 2020-DL-193 du 10 décembre 2022 approuvant la mise en place du Programme d’Intérêt Général
Vu la délibération n°2023-DL-098, en date du 6 juillet 2023, portant adoption du Programme Local de l’Habitat,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL144-DE
Reçu le 23/12/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le principe d’élaborer un pacte territorial.
Article 2 : S’engage à signer un pacte territorial qui sera délibéré au plus tard le 31 mars 2025
Article 3 : Autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL144-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Maîtrise d’œuvre urbaine sociale (MOUS) concernant la sédentarisation des gens du voyage présents sur l’aire d’accueil de Pamiers –Prorogation des demandes de subventions Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-145
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL145-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que le schéma départemental des gens du voyage en vigueur émet une préconisation concernant la situation de l’aire de passage de Pamiers, la majorité des familles accueillies se trouvant en situation de sédentarisation.
Par délibération n° 2022-DL-084 en date du 2 juin 2022, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une maitrise d’œuvre urbaine et sociale dite « MOUS ».
La MOUS est une prestation d’ingénierie qui permet de réaliser une évaluation des besoins des ménages généralement ancrés durablement sur un territoire. Ce type de MOUS doit avoir pour objectif l’accès à des opérations d’habitat adapté, l’accès au logement diffus ou à l’accession à la propriété. La CCPAP exerçant la compétence habitat, cette opération doit se mener sous sa maitrise d’ouvrage. Cette démarche répond également à une des fiches actions du PLH qui a pour obligation la prise en compte de la thématique « Accueil, logement et hébergement des gens du voyage ».
Faisant appel à des compétences très spécifiques cette étude est externalisée.
Le conseil s’est prononcé en date du 2 juin 2022 sur le plan de financement suivant :
DEPENSES (H.T) RECETTES
Etude MOUS 47 430 € Etat (50% plafonné à 25 000) 23 715 € Conseil Départemental (20%) 9 486 €
CAF (10%) 4 743 €
Autofinancement (20%) 9 486 €
TOTAL 47 430€ TOTAL 47 430€
L’Etat et le Conseil Départemental ont répondu favorablement à ces demandes de subventions.
La mission MOUS, qui devait initialement être achevée au courant de l’année 2023, se voit prolongée dans le temps à enveloppe constante pour les raisons suivantes : les échanges avec les familles et les institutions ont dû être plus nombreux que prévu (modification de compositions familiales, échanges concernant les activités de ferraillage…), de plus, la zone d’implantation de la future opération permettant de procéder au relogement doit faire l’objet d’une modification de PLU qui sera effective à la fin du premier trimestre 2025.
Pour ces raisons, il est demandé aux membres du conseil de se prononcer en faveur d’une demande aux financeurs de proroger la durée de validité des subventions jusqu’au 31 octobre 2025 et de bien vouloir procéder à la prorogation des conventions nécessaires au maintien de ces financements.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération de la CCPAP n°2021-DL-194 en date du 16 décembre 2021 portant sur la Programmation d’une maîtrise d’œuvre urbaine sociale (MOUS) concernant la sédentarisation des gens du voyage présents sur l’aire d’accueil de Pamiers
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-084 en date du 2 juin 2022 portant sur la Programmation d’une maîtrise d’œuvre urbaine sociale (MOUS) concernant la sédentarisation des gens du voyage présents sur l’aire d’accueil de Pamiers, modifiant les demandes de subvention
Vu l’exposé de Monsieur de Président ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL145-DE
Reçu le 23/12/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide la demande de prolongation de la validité des subventions jusqu’au 31 octobre 2025
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL145-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Programme d’amélioration de l’habitat dit « Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées 2020-2025 » - Avenant n°2
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-146
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN
– C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME
- M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – F.PANCALDI -
JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE –
JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL146-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la Communauté de communes en
matière d’habitat l’amènent à intervenir dans plusieurs domaines distincts :
- La rénovation des façades ;
- La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...)
- En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est couvert par une OPAH-RU pour les centres anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères (périmètre de l’ORT), et par un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour le reste du territoire
Par délibération 2023-DL-120 en date du 21 Septembre 2023, il a été procédé à un avenant modifiant
notamment les objectifs de la convention, dans les termes suivants :
Eu égard à la forte demande des administrés en matière de subventions pour les travaux liés à la perte
d’autonomie et au maintien à domicile, il est proposé de modifier les objectifs concernant les dossiers dit
« Autonomie PO » (propriétaires occupants), les portant de 20 à 30 dossiers par an.
L’avenant 2 portera les objectifs au niveau suivant :
Thématique Objectifs initiaux Objectifs de l’avenant 1
PO Energie (ou mixtes
énergie et handicap)
16 44
PO lgt indigne ou dégradé 6 2
Autonomie PO 20 20
Total PO 42 66
Logements de propriétaires
bailleurs
5 5
Total 47 71
Thématique Objectifs de l’avenant 2
PO Energie (ou mixtes énergie
et handicap)
44
PO lgt indigne ou dégradé 2
Autonomie PO 30
Logements de propriétaires
bailleurs
5
Total 81
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL146-DE
Reçu le 23/12/2024 La convention jointe traduit la modification de ces objectifs et procède à une réactualisation des engagements
de chacun des signataires selon leurs modalités d’intervention en vigueur.
19
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes
d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la
construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements
communaux,…) ;
Vu la délibération n°2018-DL-178, en date du 18 décembre 2018 portant sur la modification des financement
en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM,
Logements communaux,…) ;
Vu la délibération 2020-DL-193 du 10 décembre 2022 approuvant la mise en place du Programme d’Intérêt Général
Vu la délibération n°2023-DL-098, en date du 6 juillet 2023, portant adoption du Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération 2023-DL-120 en date du 21 Septembre 2023, procédant à un premier avenant au PIG des
Portes d’Ariège Pyrénées 2021-2025.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la signature de l’avenant n°1 au Programme d’Intérêt Général de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Article 2 : autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL146-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Economie circulaire et convention de don de la Ville de Pamiers – Ilot Sainte Claire – Déconstruction Phase 2
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-147
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN
– C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME
- M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – F.PANCALDI -
JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE –
JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL147-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), la ville de Pamiers développe un projet majeur de reconversion - restructuration d'un ilot d'habitat en partie dégradé : L'ilot Sainte Claire, situé en partie nord du centre-ancien.
Le projet consiste en la restructuration totale d'un ilot urbain d'habitat dégradé et vacant, en vue de créer un programme mixte d'habitat de qualité ainsi qu’une ludothèque intercommunale afin de dynamiser la "fenêtre nord" du centre-ancien.
Le projet s'appuie sur un recyclage foncier et immobilier fort :
- Une première phase de travaux a permis la déconstruction de la face sud de l’ilot (rue Emparis) ainsi que la dé-densification cœur d’ilot et du curage intérieur des bâtis voués à ce stade à la réhabilitation (suppression du second œuvre).
- Une seconde phase de travaux permettra la déconstruction de la face Nord de l’ilot (rue Sainte Claire). Ces travaux se dérouleront sur le premier semestre 2025.
La reconversion de ce site s’intègre dans une démarche d’économie circulaire. La ville de Pamiers a pour objectif de valoriser les ressources en présence sur site (à hauteur de 90%) et de réduire la production de déchets générés.
Des matériaux et équipements ont été récupérés avant travaux par les services techniques municipaux pour réemploi. Dans la même démarche, les services techniques de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) sont également preneurs d’éléments pour réemploi.
Dans ce cadre, les agents de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées déposeront soigneusement pour récupération et réemploi les éléments suivants :
- Equipements : des chauffe-eaux, radiateurs acier, distributeurs de papiers, des robinets d’incendie armés, des portes coulissante pour placards, des équipements de climatisation, des dalles de faux plafonds, des plafonniers, des bureaux en bois ;
- Eléments : des portes métalliques extérieures, un portail métallique, des rambardes, clôtures, barreaudage et passerelle métallique.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire, pour un motif d’intérêt général, de permettre d’opérer le don à titre gratuit, des équipements et éléments identifiés dans le cadre de la démarche d’économie circulaire engagée dans ce projet, et de procéder par la signature d’une convention spécifique ci- annexée avec la ville de Pamiers afin de rendre la démarche opérationnelle
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques et le motif d’intérêt général ; Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 18 aout 2015 ; Vu la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Considérant le caractère d’intérêt général que revêt l’action menée par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) au regard des objectifs environnementaux poursuivis par la ville de Pamiers ; Considérant que la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) requière un objectif de valorisation de 70% des déchets du BTP ;
Considérant que le projet de recyclage foncier et immobilier ci-dessus détaillé, dans sa phase 2, vise une valorisation supérieure à l’objectif de la Loi LTECV, de l’ordre de 90% des déchets.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL147-DE
Reçu le 23/12/2024 Considérant que le processus mis en place pour le projet apporte des contreparties suffisantes : simplicité de l'évacuation des matériaux de réemploi évitant la qualification de déchet et impacts CO2 liés, faible durée d'entreposage des matériaux et réalisation d'ouvrage en matériaux de réemploi évitant l’utilisation de ressources vierge ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la démarche dans laquelle s’intègre cette convention de don à titre gratuit, compte-tenu du caractère d’intérêt général.
Article 2 : Accepte le don d’éléments et équipements à titre gratuit au profit de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dans un objectif de valorisation et réduction des déchets, de réemploi visant leur réinsertion dans un nouveau cycle de vie émanant d’une démarche vertueuse d’économie circulaire.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à intervenir dans la signature de la convention avec la ville de Pamiers.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL147-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Candidature à l’Appel à Projets Citeo « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques » Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-148
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL148-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4.1
Action 4-22
Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.
En 2024, Citeo publie un Appel à Projets (AAP) visant à :
− Accompagner financièrement le déploiement des équipements de précollecte permettant d’améliorer le captage et la performance globale de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques ; − Mobiliser de façon accrue le citoyen en renforçant les actions de communication initiées au niveau des territoires, dans l’objectif d’augmenter le taux de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques ;
− Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l’efficacité économique du dispositif ;
− Poursuivre les leviers d’actions ayant démontré leur efficacité en matière de performance au travers des 412 projets d’optimisation de la collecte, sur près de 29 Millions d'habitants, accompagnés au cours des six dernières années par Citeo ;
− Accompagner l’harmonisation des schémas de collecte au niveau national.
La CCPAP souhaite candidater à cet AAP sur les leviers suivants :
− Levier 1 : Améliorer les performances des plastiques, métaux, papiers
− Levier 2 : Améliorer le captage des cartons et fibreux des ménages
Un financement de 117 150 € est demandé à Citeo dans ce cadre.
La CCPAP a engagé une étude d’optimisation de ses collectes. Les objectifs sont de mettre en place un service de collecte de proximité et de sortir de la collecte des emballages recyclables en sacs.
Le territoire a été divisé en trois zones selon les densités d’habitats. Ces zones sont : − La zone rurale : secteur très dispersé
− La zone regroupée : secteur pavillonnaire-dense
− La zone urbaine dense : centre bourg
Dans le scénario choisi à la suite de l’étude d’optimisation, les déchets résiduels et les déchets recyclables seront collectés, dans les zones rurales en bacs de regroupement et dans les zones urbaines denses et regroupées, en colonnes de tri. Ce service de proximité permettra aux usagers de disposer d’un système accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Des colonnes de tri réservées aux cartons compléteront le dispositif et seront accessibles aux professionnels comme aux particuliers pour adapter le service aux nouveaux modes de consommation des ménages (recours à la livraison à domicile).
*****
Vu les statuts en vigueur de la CCPAP,
Considérant l’intérêt financier de la CCPAP à participer à cet Appel à Projets,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL148-DE
Reçu le 23/12/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le principe du recours à la collecte de proximité par zone tel que décrit ci-dessus
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à déposer une candidature pour un dossier d’optimisation de collecte pour le territoire pour l’Appel à Projets « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques » lancé par CItéo
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer le contrat afférent avec Citeo et à effectuer toutes démarches consécutives à cette délibération
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL148-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Convention d’objectifs 2025 avec l’Office de Tourisme Intercommunal des Portes d’Ariège Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-149
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL149-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3.2
Action
Monsieur le Président rappelle que le 22 juin 2017, le Conseil communautaire approuvait par délibération
n°2017-DL-116, la création de l’Etablissement Public Administratif - Office de Tourisme des Portes d’Ariège
Pyrénées.
Monsieur le Président rappelle qu’afin de formaliser le partenariat des deux structures d’une part, et de se
conformer aux dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, une convention d’objectifs pour l’année 2025 doit être signée entre la Communauté de communes
des Portes d’Ariège Pyrénées et l’Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) Office de Tourisme des
Portes d’Ariège Pyrénées, dès lors que le financement accordé excède la somme de 23 000€.
Subvention de fonctionnement :
Pour la durée des présentes, la Communauté de communes versera un montant de subvention maximum
correspondant aux dépenses réelles de l’Office de tourisme et qui ne pourra pas excéder 332 000 euros sous
réserve de produire des justificatifs suivant les modalités ci-dessous :
- 99 600 euros mandatés (30% de 332 000 €) le 10 janvier 2025 ;
- 99 600 (30%) au plus tard le 30 avril 2025 ;
- 66 400 euros (20%) au plus tard le 31 juillet 2025 ;
- 33 200 euros (10%) au plus tard le 31 octobre 2025 ;
- 33 200 euros (10%) au plus tard le 30 novembre 2025.
Un bilan sera réalisé en fin d’année 2025 pour réévaluer les montants qui seront versés l’année suivante.
Reversement de la taxe de séjour :
Les taxes de séjour 2022, 2023, 2024, 2025 et si nécessaire 2026 ne seront pas reversées à l’Office de Tourisme Intercommunale mais seront investies par la Communauté de commune dans les travaux de réhabilitation des locaux de l’Office de tourisme de Pamiers et dans la construction d’un bureau d’information touristique au domaine des oiseaux à Mazères.
Justificatifs à prévoir :
L’Office de tourisme transmettra à la Communauté de communes, au plus tard le 25 mai, puis le 25 juillet, le 25 octobre et enfin le 01 décembre de l’année en cours, un compte rendu financier détaillé attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention 2025.
Ce document est assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
• Pour le troisième versement du mois de juillet 2025 : rapport d’activité 2024 ; • Durant l’année 2025 : tous les comptes rendus du Conseil d’Administration.
Si pour une raison quelconque, les subventions n’étaient pas affectées par l’Office de tourisme à l’objet pour lequel elles étaient octroyées, la Communauté de communes se réserve le droit de demander à l’Office de tourisme le remboursement en partie ou en totalité des sommes perçues.
Afin de permettre à la Communauté de communes de préparer son propre budget pour l’exercice suivant, et sans que cela soit une reconnaissance d’un droit quelconque à subvention, l’Office de tourisme adressera à la Communauté de communes, avant le 1er janvier 2025 :
• Un programme des actions envisagées pour l’année 2025,
• Le budget prévisionnel s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL149-DE
Reçu le 23/12/2024 La convention permettant de définir les objectifs, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées à l'Office de tourisme des Portes
d’Ariège Pyrénées, au titre de l’année civile 2025 est présentée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les compétences de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération n °2017 DL 116 du Conseil communautaire du 22 juin 2017, portant sur la création d’un Office de tourisme intercommunal prenant la forme d’un établissement public à caractère administratif, et dénommé « Office de Tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées » ;
Considérant le bilan financier 2024 de l’Office de tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées joints à cette délibération ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention d’objectifs 2025 présentée en annexe formalisant le partenariat avec l’EPA
Office du Tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 2 : Valide le montant de la subvention maximum correspondant aux dépenses réelles de l’Office de
tourisme et qui ne pourra pas excéder 332 000 euros sous réserve de produire des justificatifs attestant de la
conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention 2024 et suivant les modalités ci-dessous :
- 99 600 euros mandatés (30% de 332 000 €) le 10 janvier 2025 ;
- 99 600 (30%) au plus tard le 30 avril 2025 ;
- 66 400 euros (20%) au plus tard le 31 juillet 2025 ;
- 33 200 euros (10%) au plus tard le 31 octobre 2025 ;
- 33 200 euros (10%) au plus tard le 30 novembre 2025.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL149-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Modification de portions de sentiers de randonnées de l’ancien Plan Départemental d’Itinéraires et Promenades de Randonnées
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-150
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL150-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3.2
Action o 3-13
Monsieur le Président rappelle que, dans l’objectif d’une montée en qualité et en diversité des itinéraires inscrits, le Conseil Départemental a approuvé par délibération de la Commission Permanente du 8 janvier 2024, le projet de PDIPR 2023. Celui-ci rassemble les itinéraires phares pour chacun des territoires et reflète la diversité paysagère du département.
Sur le territoire de la CCPAP, 16 itinéraires sont inscrits au PDIPR pour un entretien total de 133,55 kilomètres. A cela s’ajoute 16 sentiers intercommunaux pour un entretien total de 177,77 kilomètres. Suite au nouveau PDIPR des portions de sentiers ne sont plus utilisées car les liaisons sont obsolètes. Certains sentiers nécessitent des modifications de tracés dans un soucis de sécurité et d’aménagement qualitatif. La fermeture de portions permettra d’envisager l’ouverture de nouveaux sentiers.
1 – Modification du tracé sur le sentier VTT 1
Ce sentier de VTT de 46,62 kilomètres passe par les communes de Pamiers-Bézac-Bonnac-Unzent-Saint- Martin-d’Oydes-Lescousse-Saint-Michel et Escosse.
Sur la commune d’Unzent, au lieu-dit Bouscanié, en limite avec les communes de Bonnac et de Saverdun, le sentier VTT 1 traverse une ferme dont le sol est sans cesse dégradé.
Il est proposé de modifier le tracé en passant plus au Sud, le long du ruisseau de l’Ansonne. Cette zone appartient au même propriétaire, pour qui cette solution est plus favorable.
2 – Modification du tracé sur le sentier VTT 4
Plusieurs difficultés sont rencontrées sur cette portion du sentier VTT 4 par les équipes des Espaces Extérieurs de la CCPAP. Une source au niveau de « Monède » rend impraticable le passage, pour l’entretien et les vététistes ; des clôtures à la ferme de Rhodes entravent le sentier.
Il est proposé de ne plus passer par le Nord (partie hachurée en noir) et de modifier le tracé qui empruntera un petit tronçon du sentier de l’eau et du VTT 4 (partie tracée en rouge).
3 – Déclasser une portion de l’ancien Plan Départemental de Randonnées reliant Unzent à Escosse Cette liaison avait était ouverte dans le but de relier Escosse à Unzent ou à Bonnac, en passant par Le Luc. Elle est actuellement très peu utilisée, notamment en raison de la présence de chiens au milieu de l’itinéraire ainsi que de nombreuses clôtures qui entravent le chemin.
De nombreuses autres boucles et sentiers sont présents aux alentours.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL150-DE
Reçu le 23/12/2024 Vu les compétences de la CCPAP en matière de création, ouverture, aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnée sur le territoire des communes membres ;
Vu la délibération du Conseil départemental de l’Ariège du 8 janvier 2024 ayant arrêté les itinéraires figurant au projet de PDIPR ;
Vu l’avis favorable des Maires concernés ;
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme réunie le 3 octobre 2024 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les modifications de tracé des sentiers VTT 1, VTT 4 et le déclassement d’une portion de l’ancien PDR ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL150-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Modification du règlement de fonctionnement – Direction petite enfance Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-151
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL151-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que selon le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, codifié à l’(article R. 2324-30.-I. du code de la santé publique : les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Le règlement de fonctionnement de la Direction petite enfance a initialement été validé lors du Conseil de communauté du 9 juillet 2010 puis mis en application au 1er septembre 2010 a fait l’objet de révisions en janvier et septembre 2012, septembre 2013, janvier et septembre 2015, janvier 2019, janvier 2021 et octobre 2022.
Une révision est proposée pour :
- relecture, amélioration et allègement de la rédaction de certains paragraphes - modification de « Pôle » petite enfance en « Direction » petite enfance - mise à jour de l’organigramme à la suite des mouvements de personnel.
Des changements et ajouts sont envisagés :
1. Accueil de l’enfant
Insertion du paragraphe suivant page 19 : « L’enfant doit être déposé réveillé sur la structure tout comme il doit l’être à son départ. Deux raisons motivent cette nécessité :
- l’enfant prend conscience qu’il quitte la structure ou à l’inverse qu’il voit son parent partir - cela permet de dépister un trouble de la conscience en présence des adultes présents autour de ces temps de transition.
C’est au parent que revient la nécessité de le réveiller s’il s’est endormi avant d’arriver à la crèche. Quant au moment du départ, les parents ont la possibilité d’aller le réveiller accompagnés de la professionnelle ou de revenir le chercher plus tard. »
2. Crème de change
Une précision est apportée quant à la crème de change pouvant être demandée aux parents, page 21, « La directrice sera amenée à demander de fournir de la crème de change non médicamenteuse ne nécessitant pas d’ordonnance, de type pâte à l’eau (exemple : Eryplast). »
3. Période de prévenance des absences
Modification de la période de prévenance des absences de 1 mois à 15 jours, page 32 : « les absences liées aux congés des parents demandées au cours de la période par un écrit, daté et signé (15 jours avant minimum) pour les crèches collectives ».
4. Des précisions sont apportées quant aux déductions, évictions, et présentation de certificats médicaux, conformément à la PSU, page 32 :
« La fréquentation de la collectivité n’est pas souhaitable en phase aigüe d’une maladie tant pour votre enfant que pour ses pairs. L’accueil de votre enfant pourra être refusé et ne donnera pas systématiquement lieu à une déduction, tout comme la présentation d’un certificat médical.
Les seules déductions possibles pour les contrats d’accueil régulier sont :
• dès le 1er jour d’absence :
- en cas d’hospitalisation de l’enfant, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation
- en cas d’éviction règlementaire sur présentation d’un certificat médical - Cf annexe 4
- en cas d’éviction validée par le médecin de la DPE et prononcée par l’équipe - Cf annexe 4 • une déduction à compter du quatrième jour d’absence est effectuée en cas de maladie supérieure à trois jours sur présentation d’un certificat médical : le délai de carence comprend le premier jour prévu au contrat (planning) d’absence et les deux jours calendaires qui suivent ».
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL151-DE
Reçu le 23/12/2024 5. Présentation du PARHI, page 24
Le dispositif Palanqueto devient le dispositif PARHI : « Un dispositif du PARHI, le Caminèl favorise et développe l’accueil adapté de tous les enfants. Des professionnels (psychologue, éducatrice de jeunes enfants, éducatrice spécialisé) salariés de l’association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Ariège (PEP 09) sont mises à disposition par convention sur les établissements petite enfance. Elles accompagnent et soutiennent les équipes dans l’accueil d’enfants à besoins spécifiques ou en situation de handicap et peuvent se mettre à disposition et à l’écoute des familles sur toutes les difficultés rencontrées. De plus, ces professionnelles peuvent faire le lien avec les partenaires de soin. »
6. Annexes
Insertion des protocoles suivants en annexe :
- mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d’aide médicale d’urgence
- mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé - modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure
- conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
- mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l’article R. 2324-43-2 du présent code.
Conformément à l’art. R. 2324-31.-I. du code de la santé publique, le règlement de fonctionnement adopté sera transmis au président du conseil départemental.
*****
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve les modifications des règlements de fonctionnement de la Direction petite enfance présenté en annexes, l’un étant le règlement de fonctionnement des crèches collectives et l’autre celui des crèches familiales, de la délibération pour une mise en application au 1er janvier 2025.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL151-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Avenant 8-2024 à la convention de développement de la lecture publique entre le Conseil départemental et la CCPAP dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de lecture publique
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-152
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL152-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 1.3
Action 1.3.2.
Le Président informe l’assemblée que le département est compétent pour mettre en place un schéma
départemental de lecture publique piloté par la Bibliothèque Départementale de l’Ariège. Il a pour but
l’aménagement d’un réseau de bibliothèques structuré à l’échelle départementale.
Des conventions sont ainsi proposées avec l’ensemble des EPCI afin de poser les principes et les objectifs du
schéma, définir les modalités de constitution et de fonctionnement des réseaux intercommunaux et exposer
les rôles et missions respectifs des différents acteurs. Le Conseil Départemental propose deux avenants à la
convention de développement de la lecture publique.
Plusieurs prolongations de la convention ont été actées entre le conseil départemental et la CCPAP afin de
s’accorder mutuellement un délai complémentaire pour définir les termes d’une nouvelle convention.
Il est donc proposé au conseil communautaire un nouvel avenant n°8-2024 ayant pour objet de prolonger la
durée de validité de la convention de développement de la lecture publique entre le conseil départemental et
la CCPAP de 12 mois soit jusqu’au 1er octobre 2025.
*****
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2019-DL-157 du 19 décembre 2019 relative à la signature de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2021-DL-043 du 25 mars 2021 relative à l’avenant n°1 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2021-DL-146 du 30 septembre 2021 relative à l’avenant n°3 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2021-DL-078 du 02 juin 2022 relative à l’avenant n°2 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2021-DL-079 du 02 juin 2022 relative à l’avenant n°3 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2022-DL-100 du 30 juin 2022 relative à l’avenant n°4 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la décision du président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n° 2022-DC-045 relative à l’Avenant n°5-2022 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique.
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2024-DL-020 du 8 février 2024 relative à l’avenant n°6-2023 et 7-2023 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2024-DL-124 du 14 novembre 2024 relative à l’avenant n°7-2024 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL152-DE
Reçu le 23/12/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la signature de l’avenant 8-2024, ci-annexé, permettant de prolonger la convention de développement de la lecture publique entre le conseil départemental et la CCPAP pour 12 mois supplémentaires, soit jusqu’au 1er octobre 2025, et dans l’objectif de travailler à l’élaboration de la prochaine convention.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL152-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Ajustement de la provision pour créances douteuses
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-153
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL153-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
La CCPAP s’est engagée depuis plusieurs années dans des démarches de fiabilisation de ses comptes et de ses processus financiers et comptables. Cela se traduit par plusieurs projets tels que le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 mais également la volonté d’entrer dans des démarches de contrôle interne.
Ces projets exigent de mettre en œuvre et de sécuriser des processus nouveaux, notamment la mise en place de provision pour dépréciation des créances douteuses, qui constituent une dépense obligatoire des collectivités. En application des dispositions de l’article R2321-2 3°, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.
Une créance devient douteuse dès lors qu’apparaissent des indices certains de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou dès lors qu’elle a fait l’objet d’une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer inférieure à celle attendue et générer une charge.
D’un point de vue pratique, l’ordonnateur et le comptable échangent sur les perspectives de recouvrement des créances, et déterminent les créances retenues et le taux de provisions selon leur degré d’ancienneté.
Par délibération du 11 avril 2024, un ajustement prévisionnel de la provision constituée en 2023, égale à 25% des créances douteuses enregistrées par la DGFIP, avait été approuvé pour constater la baisse des créances douteuses. A l’issue de l’exercice 2024 et au regard du nouveau tableau fourni en annexe* par le trésorier prenant en compte une annulation de titres sur exercices antérieurs, de même que la baisse du montant des créances douteuses, et le maintien d’une provision à hauteur de 25%, il est proposé au Conseil d’ajuster le montant de la provision pour créances douteuses comme suit :
*****
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2,
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu l’état présenté par Monsieur le Trésorier de Pamiers, et récapitulant les titres justifiant la constitution d’une provision pour créances douteuses ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL153-DE
Reçu le 23/12/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide d’appliquer sur l’ensemble des créances présentées, d’un montant total de 20.299,42 €, un taux de provision uniforme de 25%
Article 2 : Décide d’ajuster le montant de la provision pour risques et charges au titre des créances douteuses par une reprise de provision de 3.603,41 €, en application des montants et taux précisés à l’article 1
Article 3 : Les crédits correspondants sont inscrits en recettes au compte 7817 « reprise sur dépréciations des actifs circulants » et en dépenses aux comptes 491x et 496x du budget 2023 de la communauté de communes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL153-DE
Reçu le 23/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Versement d’une aide d’urgence au bénéfice des populations de Mayotte Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-157
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL157-DE
Reçu le 23/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
L’archipel de Mayotte a été massivement frappé par le cyclone Chido dans la journée du 14 décembre 2024. Dans un département déjà grandement démuni en termes d’infrastructures, avec une situation sociale extrêmement dégradée et une précarité majeure de l’habitat, les effets de ce cyclone sont catastrophiques, avec dans certains secteurs, des destructions atteignant 100% des biens. Les collectivités locales de Mayotte ont également été dramatiquement atteintes dans leurs moyens et leur capacité d’action.
Deux secteurs ont particulièrement été touchés, comme l’indiquent les illustrations ci-dessous : le nord-est de Grande-Terre, et la moitié ouest de Petite-Terre.
Face à cet état de dévastation inédit, il est proposé que la CCPAP s’associe à l’appel lancé par Intercommunalités de France au Gouvernement pour définir au mieux et au plus vite le cadre dans lequel la solidarité des collectivités d’Hexagone et d’Outre-mer peut s’organiser de manière coordonnée.
Au regard de l’intensité des dégâts, la hiérarchisation des priorités et l’organisation de la solidarité sont en cours de définition. Toutefois, dans l’attente de la réponse de l’Etat, il est proposé au conseil de valider l’octroi d’une aide immédiate de 2.000 € qui sera versée, selon les orientations données par les pouvoirs publics :
- soit vers une collectivité locale dans une logique de coopération entre EPCI (auquel cas nous pourrions orienter cette aide vers la CC de Petite-Terre (29.000 habitants) ou la CA du Grand Nord de Mayotte (59.000 hab), qui sont les deux collectivités les plus durement touchées) ;
- soit vers une ONG en action sur le terrain (à ce jour, sont présentes sur place la Croix Rouge, la Fondation de France, le Secours Populaire)
*****
Grande Terre
Petite
Terre
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL157-DE
Reçu le 23/12/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le versement d’une aide d’urgence de 2.000 € en solidarité avec l’archipel de Mayotte, à la suite du passage dévastateur du cyclone Chido, le 14 décembre 2024
Article 2 : Autorise le Président, en lien avec les orientations définies par les pouvoirs publics, à affecter cette aide soit au bénéfice direct d’une collectivité territoriale mahoraise, soit au profit d’une organisation non gouvernementale présente sur le terrain (Croix Rouge, Fondation de France, Secours Populaire)
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL157-DE
Reçu le 23/12/2024