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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - DL DEC24 ligne 20 12 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-126
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL126-DE
Reçu le 20/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2024-DC-070 21/10/2024 Don de matériel
2024-DC-071
05/11/2024 Attribution des marchés subséquents N°1 lot 01 et N°1 lot 02 de l'accord-cadre 2024012ELECL02 pour la Fourniture et acheminement en électricité de la CCPAP et services associés - lot 01 à ENGIE et lot 02 à ALTERNA
2024-DC-072 07/11/2024 Convention DPE - Mise à disposition salle du centre action culturelle Mazères
2024-DC-073 07/11/2024 Convention réservation espace de réception Balussou DPE
2024-DC-074 08/11/2024 Attribution du marché CHOIX DU CONSEILLER CLIMAT-AIR-ENERGIE n° 2024015CCAEL00 à ECO 2 INITIATIVE pour un montant de 31 050 €HT
2024-DC-075 13/11/2024 Attribution du marché d'étude de faisabilité - ancienne imprimerie à Saverdun - n° 2024013 à EGIS pour un montant de 48287,50 € H.T.
2024-DC-076 13/11/2024 Attribution du marché pour l'assurance flotte automobile de la CCPAP n° 2024014 à la SMACL pour un montant prévisionnel annuel de 31 254,47 € H.T.
2024-DC-077 21/11/2024 Demandes de cofinancements étude de faisabilité corpoworking Saverdun
2024-DC-078 21/11/2024 Convention réservation Las parets 6/12/2025 RPE
2024-DC-079 21/11/2024 COF - Plan d'aide exceptionnel en investissement EAJE la Tour du Crieu
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 20-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL126-DE
Reçu le 20/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Modification des statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-127
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL127-DE
Reçu le 20/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que les statuts d’une communauté de communes fixent sa dénomination, son périmètre, ses compétences ainsi que la composition du Bureau communautaire.
L’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les compétences obligatoires et les compétences facultatives listées par la loi. En outre, une communauté de communes peut exercer d’autres compétences facultatives transférées par les communes, sous certaines conditions de majorité et de périmètre de compétence.
Pour intégrer les éléments ci-après détaillés, il convient de modifier les statuts de la CCPAP. Il est précisé que ce dossier a été travaillé en amont avec les services de la préfecture de l’Ariège.
1- Mention de la compétence dite « PLUi »
A la suite de la délibération de juin 2024, Monsieur le Préfet ayant acté la prise de compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lui et carte communale », il convient d’en faire mention à l’article 4 dans la partie « 1 – Groupe de compétences obligatoires ».
2- Ajustements juridiques afin de tenir compte des derniers textes en vigueur Les compétences d’une communauté de communes se répartissent en 3 catégories : - Les compétences obligatoires ;
- Les compétences facultatives listées par la loi ;
- Les autres compétences facultatives.
En premier lieu, il convient d’opérer des ajustements matériels pour repositionner les compétences dans le bloc de compétence dont elles relèvent. La compétence et sa rédaction restent inchangées.
Dans un second temps, il est proposé, comme cela est prévu à l’alinéa IV de l’article L5214-16 du CGCT, de formaliser dans une délibération unique la définition de l’intérêt communautaire. Concrètement, certains éléments figurant aux statuts en vigueur n’ont pas lieu d’être et ils doivent être portés dans une délibération du conseil communautaire définissant l’intérêt communautaire. En suivant à la présente délibération, il sera proposé au conseil une délibération spécifique.
Dans ce cadre, la compétence Petite enfance passe sous le chapô « Action sociale d’intérêt communautaire : Petite enfance et soutien, coordination, animation d’actions d’intérêt communautaire ». Le périmètre de la compétence sera alors détaillé dans la délibération de définition de l’intérêt communautaire.
Enfin, des précisions doivent être apportés pour :
- Requalifier le nom des blocs de compétences ;
- Donner la possibilité au conseil communautaire de délibérer pour créer ou adhérer à un syndicat mixte ;
- Préciser la notion d’intérêt communautaire.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’approuver les statuts communautaires ci-annexés intégrant l’ensemble de ces dispositions.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article L5214-16 ; Vu les statuts actuels de la CCPAP ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit loi 3DS ; Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL127-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu l’arrêté préfectoral n°AP_2024_10_09_PLUi en date du 9 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Considérant la nécessité d’opérer des ajustements dans les statuts ;
Le Conseil,
Article 1 : Approuve les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, tels que figurant dans le document ci-annexé.
Article 2 : Précise que la présente délibération et les statuts annexés seront transmis aux communes membres afin que les conseils municipaux se prononcent sur cette modification statutaire.
Article 3 : Demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre l’arrêté requis dès lors que les conditions de majorité seront remplies.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 20-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL127-DE
Reçu le 20/12/2024 STATUTS 1
STATUTS
Article 1 : CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En application de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) qui prévoit un nouveau SDCI avec de nouvelles règles pour agrandir les périmètres (nouveaux seuils) ainsi que la réduction du nombre de syndicats, il est créé une nouvelle Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Pamiers et du Canton de Saverdun qui prend la dénomination de :
« Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées »
Article 2 : PERIMETRE
La Communauté regroupe les communes suivantes :
ARVIGNA ▪ BENAGUES ▪ BEZAC ▪ BONNAC ▪ BRIE ▪ CANTE ▪ ESCOSSE ▪ ESPLAS ▪ GAUDIES ▪ JUSTINIAC ▪ LABATUT ▪ LA BASTIDE DE LORDAT ▪ LA TOUR-DU-CRIEU ▪ LE CARLARET ▪ LISSAC ▪ LE VERNET ▪ LES ISSARDS ▪ LESCOUSSE ▪ LES PUJOLS ▪ LUDIES ▪ MADIERE ▪ MAZERES ▪ MONTAUT ▪ PAMIERS ▪ SAINT-AMADOU ▪ SAINT- JEAN-DU-FALGA ▪ SAINT-MARTIN-D’OYDES ▪ SAINT -MICHEL ▪ SAINT-QUIRC ▪ SAINT-VICTOR-ROUZAUD ▪ SAVERDUN ▪ TREMOULET▪ UNZENT ▪ VILLENEUVE-DU-PAREAGE.
Article 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la Communauté est situé : 26 Bis Boulevard Delcassé à PAMIERS
Article 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
Cette communauté associe les communes précitées au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées a la possibilité de créer et/ou d’adhérer à syndicat mixte par délibération du conseil communautaire.
Elle exerce les compétences suivantes :
1 - Groupe des compétences obligatoires
La Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées exerce, de plein droit, au lieu et place de ses communes membres, les compétences obligatoires des communautés de communes visées au I de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, à savoir, sous réserve d’éventuelles modifications législatives susceptibles d’intervenir :
− Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire STATUTS 2
o Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
o Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
− Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
− Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement
− Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
− Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
− Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales
2 - Groupe des compétences facultatives listées par la loi
En préambule, il est précisé que l’intérêt communautaire est déterminé par délibération(s) du conseil communautaire.
− Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
o Préservation de la qualité des eaux dans le cadre de schémas d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) que la Communauté de communes aura approuvés.
− Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
− Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
− En matière de politique de la ville :
o Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville o Soutien ou financement d'études pré-opérationnelles en lien avec l’amélioration de l’habitat et la recherche de mixité sociale (immeubles et îlots dégradés d’habitat privé, réhabilitation d’ensemble de logements sociaux, densification progressive de l’habitat, …) o Financement d'études généralistes sur le logement (la connaissance du marché résidentiel, le développement du logement social, un meilleur équilibre de peuplement dans une recherche d'une plus grande mixité sociale, ...)
o Animation et coordination des dispositifs contractuels de la politique de la ville en lien avec l'habitat
o Aides financières en faveur de la création de logements d'urgence ou temporaire
− Action sociale d’intérêt communautaire :
o Actions Petite enfance d’intérêt communautaire
o Soutien, coordination, animation d’autres actions sociales d’intérêt communautaire STATUTS 3
3 - Groupe des autres compétences facultatives
− Création, ouverture, aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnées sur le territoire des communes membres
− Réhabilitation, aménagement et entretien du petit patrimoine local situé à proximité immédiate de sentiers de randonnée afin de mettre en valeur les itinéraires présentant un intérêt environnemental, paysager, culturel et touristique
− Valorisation de la navigabilité des rivières Ariège et Hers : travaux préalables pour la sécurisation de la rivière, aménagements de la signalétique, des aires d’accueils, des accès à l’eau et entretien des ouvrages de mise à l’eau
− Préservation et mise en valeur de la faune, de la flore sauvages et soutien aux animations et valorisation des expositions ou actions organisées par les communes ou à destination des publics scolaires
− Réalisations collectives de plantations et d’entretien de haies sur le territoire communautaire
− Capture et accueil des chiens et des chats errants dans le cadre d’un service de fourrière
− Refuge destiné à l’accueil des chiens et des chats errants ou abandonnés
− Aménagement et exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers – Les Pujols
− Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement culturel intégrant : l’action culturelle et le patrimoine :
o Soutenir la diffusion, l’éducation, les animations culturelles et artistiques ainsi que la pratique de la musique et sur le territoire de la Communauté de Communes, en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle
o Inventaire du patrimoine, actions de valorisation, de sensibilisation au patrimoine
− Acquisition et mise à disposition des communes ou des associations de moyens et matériels communautaires pour l’organisation de manifestations ou d’activités culturelles, sportives ou éducatives
− Prise en compte des contingents d’incendie et de secours des communes adhérentes
Article 5 : COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Bureau sera composé de la façon suivante :
• Le (la) Président(e) de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
• Des vice-président(e)s élu(e)s par le Conseil de Communauté, parmi les Conseillers communautaires titulaires
o Dont le nombre sera fixé par délibération du conseil communautaire, dans les conditions fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
o Dont la répartition sera la suivante :
▪ 1/3 des vice-président(e)s issu(e)s de la commune de Pamiers,
▪ 1/3 des vice-président(e)s issu(e)s des communes de 1.000 à 10.000 habitants, parmi lesquels, si le nombre de vice-président(e)s le permet, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de Saverdun, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de Mazères, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de La-Tour-du-Crieu, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de Saint-Jean-du- Falga
▪ 1/3 des vices-président(e)s issu(e)s des communes de moins de 1.000 habitants. DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Définition de l’intérêt communautaire
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 55
Contre : 1
Abstentions : 1
Numéro de délibération
2024-DL-128
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL128-DE
Reçu le 20/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que l'intérêt communautaire constitue la ligne de partage au sein d'une compétence transférée des domaines qui demeurent au niveau communal et ceux qui relèvent d’une gestion intercommunale.
L’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « lorsque l'exercice des compétences […] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
Par délibération n°2017-DL-177 en date du 16 novembre 2017, l’intérêt communautaire a été défini pour la compétence Voirie.
Par délibération n°2018-DL-158 en date du 18 décembre 2018, l’intérêt communautaire a été défini pour la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Par délibération n°2024-DL-087 en date du 27 juin 2024, une modification relative à l’intérêt communautaire des voiries de Bénagues a été actée.
La modification des statuts a pour corollaire la modification de la définition de l’intérêt communautaire. Celui- ci est défini au sein des compétences dès lors que la loi prévoit la nécessité de préciser le périmètre de la compétence.
En outre, des précisions sur les compétences figurant aux statuts actuels doivent être portées dans la délibération de définition de l’intérêt communautaire et non aux statuts.
Cette délibération est une reprise in extenso d’éléments qui figuraient alors dans les statuts alors qu’ils n’ont pas lieu d’y être. Les ajouts figurent en caractères surlignés en jaune dans le document ci-annexé et sont détaillés ci-après.
Il s’agit entre autres :
- De préciser que sont déclarées voiries d’intérêt communautaire celles répondant à la définition de l’intérêt communautaire, sauf délibération contraire des communes ;
- D’intégrer, en matière de petite enfance, les dispositions de la loi Plein emploi.
L’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant.
Cet article a été codifié au code de l'action sociale et des familles (CASF) à l’article L214-1-3 qui sera effectif au 1er janvier 2025. 4 compétences Petite enfance sont définies avec des obligations supplémentaires selon les compétences et les territoires comme synthétisé dans le tableau ci-dessous : Compétence Communes / EPCI concernés 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3
ans et de leurs familles en matière de services aux
familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur
leur territoire
Tous
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou
plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les
futurs parents
Tous & obligation supplémentaire pour les
territoires de + de 10 000 habitants avec mise en
place d’un RPE obligatoire au 1/01/2026
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le
développement des modes d'accueil
+ de 3 500 habitants & obligation supplémentaire
pour les territoires de + de 10 000 habitants avec
formalisation d’un schéma pluriannuel de maintien
et de développement de l’offre d’accueil du jeune
enfant
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil + de 3 500 habitants
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL128-DE
Reçu le 20/12/2024 La compétence Petite enfance des enfants de 0 à 6 ans à l’exclusion des structures d’accueils de loisirs et des accueils associés à l’école a été transférée à la CCPAP qui l’exerce depuis sa création.
Tout en maintenant cette compétence communautaire, il convient de revoir son écriture dans un objectif de sécurité et de lisibilité juridiques, d’une part, et de la repositionner dans les statuts sous la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » dont le périmètre sera détaillé dans la présente délibération, d’autre part. Aussi, n’apparaitra dans les statuts que la mention « Action sociale d’intérêt communautaire : Petite enfance et soutien, coordination, animation d’actions d’intérêt communautaire ».
- De préciser le rôle de la CCPAP en matière de
o Coordination, animation et soutien aux actions de santé, notamment dans le cadre de Contrats Locaux de Santé (CLS), conclus avec l’Agence Régionale de Santé ;
o Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droit commun, d’insertion et d’actions adaptées en faveur de l’accès à l’éducation, la santé, le travail, la culture et aux conditions de vie décentes.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de formaliser en une délibération unique la définition de l’intérêt communautaire telle que proposée dans le document ci-annexé.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article L5214-16 ; Vu les statuts actuels de la CCPAP méritant une actualisation ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et plus précisément son article 17 codifié au code de l'action sociale et des familles [CASF] à l’article L214-1-3 qui sera effectif au 1er janvier 2025 ; Vu la délibération n°2017-DL-177 en date du 16 novembre 2017 définissant l’intérêt communautaire pour la compétence Voirie ;
Vu la délibération n°2018-DL-158 en date du 18 décembre 2018 définissant l’intérêt communautaire pour la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Vu la délibération n°2024-DL-087 en date du 27 juin 2024 modifiant l’intérêt communautaire des voiries de Bénagues ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP_2024_10_09_PLUi en date du 9 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération n°2024-DL-127 actant la modification des statuts communautaires ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL128-DE
Reçu le 20/12/2024 Le Conseil,
Article 1 : Décide de définir l’intérêt communautaire au sein des compétences de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, tel que figurant dans le document ci-annexé.
Article 2 : Précise que la présente délibération abroge les délibérations n°2017-DL-177 en date du 16 novembre 2017, n°2018-DL-158 en date du 18 décembre 2018 et n°2024-DL-087 en date du 27 juin 2024.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 20-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL128-DE
Reçu le 20/12/2024 DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Délibération 2024-DL-128 en date du 19 décembre 2024
La définition de l’intérêt communautaire vient préciser le partage de compétences, entre la CCPAP et ses communes membres, figurant à l’article 4 des statuts :
➢ 1 – Groupe de compétences obligatoires
Compétence telle que rédigée aux
statuts
Définition de l’intérêt communautaire
Politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire
o Observation des dynamiques commerciales sur le territoire
de la communauté
➢ 2 - Groupe des compétences facultatives listées par la loi
Compétence telle que rédigée aux
statuts
Définition de l’intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien
de la voirie d’intérêt communautaire
Sont déclarées voiries d’intérêt communautaire, sauf
délibération contraire des communes :
Pour les communes de Pamiers, Mazères, Saverdun, La Tour du
Crieu, Saint-Jean du Falga, les voies relevant du domaine public
communal :
- situées à l’extérieur des panneaux d’agglomération
- et à l’exception des places publiques.
Pour les autres communes, la totalité des voies relevant du
domaine public communal, à l’exception des places publiques.
Les chemins ruraux, appartenant au domaine privé des
communes, ne font pas partie des voiries d’intérêt
communautaire.
Politique du logement et du cadre de
vie d’intérêt communautaire
o Programme local de l’habitat
o Actions et aides financières en faveur de ravalement de
façades
o Actions et aides financières permettant la création et
l'amélioration de logements privés, sociaux et très sociaux,
dans le cadre d'opérations partenariales avec l'ANAH,
notamment OPAH (opération programmée d'amélioration de
l'habitat) PIG (programme d'intérêt général), ORI (Opération
de restauration immobilière). o Animation des commissions d'attributions de logements très
sociaux (PST et LCTS) issus des opérations d'amélioration de
l'habitat privé
o Aides financières en faveur d’équipements d’économies
d’énergie et d’eau à usage domestique (récupérateurs d’eau
de pluie, solaire...) et promotion des économies d’énergie, de
l’utilisation d’énergie renouvelables et du développement
durable
o Favoriser l’accès au logement aux personnes en situation de
handicap
o Aides financières en faveur de la construction et de la
réhabilitation de logements publics à loyer modéré (hlm,
logements communaux...)
o Aide financière à l'accession à la propriété pour les ménages à
ressources modestes, répondant aux plafonds de ressources
du Prêt à taux zéro (subventions, compléments au prêt à taux
0 ....)
Action sociale d’intérêt
communautaire
o Actions Petite enfance d’intérêt communautaire
- Création, gestion et entretien des établissements
d’accueil du jeune enfant de 0 à 6 ans à l’exclusion des
structures d’accueils de loisirs et des accueils associés à
l’école ;
- Animation et coordination du projet territorial Petite
enfance ;
- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3
ans et de leurs familles en matière de services aux familles
ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire
;
- Information et accompagnement des familles ayant un ou
plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les
futurs parents incluant l’obligation de mettre en place un
Relais Petite Enfance ;
- Planification, au vu du recensement des besoins, du
développement des modes d'accueil incluant l’obligation
de schéma pluriannuel de maintien et de développement
de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
- Soutien à la qualité des modes d'accueil.
o Autres actions sociales d’intérêt communautaire
- Prise en charge des contingents d’aide sociale des
communes adhérentes
- Centre local d’information et de coordination
gérontologique (CLIC)
- Soutien aux activités qui tendent à lutter contre
l’exclusion et à favoriser l’insertion sociale et économique
des personnes défavorisées par une contribution
financière aux associations œuvrant dans ce domaine - Coordination, animation et soutien aux actions de santé,
notamment dans le cadre de Contrats Locaux de Santé
(CLS), conclus avec l’Agence Régionale de Santé
- Accompagnement social des gens du voyage leur
permettant de bénéficier de dispositifs de droit commun,
d’insertion et d’actions adaptées en faveur de l’accès à
l’éducation, la santé, le travail, la culture et aux conditions
de vie décentes DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Présentation du RPQS SMDEA
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-129
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL129-DE
Reçu le 20/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Le SMDEA nous a adressé son rapport sur le prix et la qualité de service 2023, au regard de l’exercice par la CCPAP de la compétence assainissement.
Conformément au décret du 6 mai 1995 pour assurer une meilleure transparence sur les services d'eau et d'assainissement vis à vis de l'assemblée délibérante et de l'usager, le SMDEA doit présenter ce rapport à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Par la suite, un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes ou EPCI adhérents pour être présenté à leur conseil municipal ou leur conseil communautaire dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Dès lors le conseil communautaire est appelé à prendre connaissance de ce rapport et de donner acte de cette présentation
****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la compétence de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées en matière d’assainissement,
Vu le rapport sur le prix et la qualité de service transmis par le SMDEA au titre de l’exercice 2023
Le Conseil,
Article unique : Donne acte de la présentation au conseil communautaire du rapport sur le prix et la qualité de service transmis par le SMDEA au titre de l’exercice 2023
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 20-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL129-DE
Reçu le 20/12/2024 ANNEXE :
2024-DL-129
Présentation du RPQS SMDEA Pré s e ntat i o n d u R P Q S 2 0 2 3
Le RPQS (Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services ) est un
document obligatoire prévu dans le Code général des collectivités
territoriales
Articles D2224 (1 à 5) et Annexes V & VI
Par ailleurs, L5211-39 indique :
La Présidente du SMDEA adresse chaque année
au Maire de chaque commune membre et au Président de chaque EPCI membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement
Le RPQS a été présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 11/10/2024 et en Assemblée Générale le 17/10/2024.
Il sera publié sur SISPEA, sur le site Internet du SMDEA et diffusé aux communes et EPCI adhérents au SMDEA
Le RPQS 2023 doit faire l'objet d'une communication en séance publique
par le Maire au Conseil Municipal
ou par le Président de l’EPCI au Conseil Communautaire,
avant la fin de l’année 2024 Les données
générales du service Pré s e ntat i o n d u R P Q S 2 0 2 3
Principaux
Chiffres clés
20,98 M€
Recettes d’Exploitation (EAU)
EAU POTABLE
252
COMMUNES
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
11,88
MILLIONS DE M3
D’EAU POTABLE
DISTRIBUÉS
4 552 km
DE CONDUITES DE
DISTRIBUTION
18,23 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
14,82 M€
Recettes d’Exploitation
(ASSAINISSEMENT)
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
289
COMMUNES
58 105
LOGEMENTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
7,4
MILLIONS DE M3
D’EAU USÉES TRAITÉS
1 017 km
DE RÉSEAUX DE COLLECTE
5,97 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
Prix de l’eau 2024 : 5,50 € TTC/m3
POUR UNE CONSOMMATION TYPE DE 120 M3/AN
EAU: 2,71 € ASSAINISSEMENT: 2,79 €
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
289
COMMUNES
URBANISME
2 137
DOSSIERS INSTRUITS Les indicateurs de
performance
L’eau potable
20,98 M€
Recettes d’Exploitation (EAU)
EAU POTABLE
252
COMMUNES
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
11,88
MILLIONS DE M3
D’EAU POTABLE
DISTRIBUÉS
4 552 km
DE CONDUITES DE
DISTRIBUTION
18,23 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT P é r i m è t r e g é o g r a p h i q u e
L’e a u P o t a b l e
Adhésions AEP
Adhésions Prod AEP
Non adhérents
75 255
ABONNÉS
252
COMMUNES E v o l u t i o n d u n o m b r e d ’a b o n n e m e n t s
L’e a u P o t a b l e
134 679 habitants desservis au 31 décembre 2023
Adhésions de Varilhes et Fougax &
Barrineuf en 2023
Périmètre non constant, qui évolue en
fonction des intégrations et des
nouveaux raccordements
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
55 000
60 000
65 000
70 000
75 000
80 000
2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Nombre d’abonnement en cours
Source de données :
Requête SI Anémone :Nombre
d’abonnements en cours au 31/12
Source de données :
Population DGF déclarée à la Direction
Générale des Collectivités Locales E v o l u t i o n d e s v o l u m e s m i s e n d i s t r i b u t i o n
L’e a u P o t a b l e
-7,6% des volumes mis en distribution entre 2023 et 2022, malgré un
périmètre plus étendu (Varilhes + Fougax & Barrineuf)
Effet augmentation du rendement de réseaux
Effet baisse des consommations
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
11 789 160
11 046 073
13 011 266 12 652 984
12 376 441 12 468 010 12 248 617 12 531 250
12 953 651 12 851 364
13 671 563
12 388 461 12 849 462
11 875 425
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 E v o l u t i o n d e s c o n s o m m a t i o n s m o y e n n e s
L’e a u P o t a b l e
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
72 73 76 75 71 69 69 71 70 66
40
50
60
70
80
90
2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des consos moyennes (usage domestique)
Conso Moyenne AEP (m3/abonné)
Conso Moyenne ASS (m3/abonné)
Des consommations moyennes sur l’exercice orientées à la baisse :
• - 5,3% sur l’eau potable (2022 – 2023)
• - 5,7% sur l’assainissement (2022 – 2023)
Effet dissuasif du prix ?
En France, une baisse de 3 à 4 % de la consommation est observée en moyenne
(Source : SELECTRA, comparateur d’énergies)
Source de données :
Requête SI Anémone : Volumes facturés
déclarés à l’Agence de l’Eau au titre des
redevances pollution et modernisation E v o l u t i o n d e l a q u a l i t é d e l ’e a u
L’e a u P o t a b l e
Eau de bonne qualité
• 115 UDI/376 sont concernées par des Non Conformités (NC) (104 UDI/373 en 2022) => légère dégradation sur la zone piémont - montagne principalement, dans le Couserans (NC entre 5% et 20%) • 4,74% de la population concernée par ces NC bactériologiques
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
60%
65%
70%
75%
80%
85%
90%
95%
100%
105%
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
% de conformités
Taux de conformité bactériologique Taux de conformité physico-chimique
11,88
MILLIONS DE M3
D’EAU POTABLE
DISTRIBUÉS
Source de données :
Contrôle sanitaire ARS C a r t o g r a p h i e d u c o n t r ô l e s a n i t a i r e A R S 2 0 2 3 p o r t a n t s u r 2 4 4 9 a n a l y s e s b a c t é r i o l o g i q u e s
115 UDI/376 sont
concernées par des
Non Conformités
Indice qualité
NC<5%
NC<20%
NC<35%
NC>35%
(Non compris les
1941 autocontrôles
réalisés par le
SMDEA) I n d i c e d ’a v a n c e m e n t d e p r o t e c t i o n d e l a r e s s o u r c e
L’e a u P o t a b l e
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
62,0 63,0 63,0
64,0 64,3 62,7 64,6 64,0 63,4 63,2 63,5 63,9
50,0
55,0
60,0
65,0
70,0
75,0
80,0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
11,88
MILLIONS DE M3
D’EAU POTABLE
DISTRIBUÉS
Taux moyen d’avancement pondéré par le volume produit à partir de chaque point de prélèvement
0 % Aucune action
20 % Études environnementale et hydrogéologique en cours
40 % Avis de l’hydrogéologue rendu
50 % Dossier déposé en préfecture
60 % Arrêté préfectoral
80 % Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
100 % Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté R e n d e m e n t d e r é s e a u
L’e a u P o t a b l e
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
11,88
MILLIONS DE M3
D’EAU POTABLE
DISTRIBUÉS
50,80%
50,21%
58,58%
57,24%
57,45%
56,28%
61,21%
62,20%
62,44%
62,62%
61,92% 63,50%
60,75%
65,87%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
80,00%
90,00%
100,00%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
+ 8,4% entre 2023 et 2022
4 552 km
DE CONDUITES DE
DISTRIBUTION
Grande disparité entre les zones de montagne (rendement moyen de l’ordre de 50%) et les zones urbanisées en plaine (rendement moyen de l’ordre de 75%)
Les rendements maximums sont constatés sur les UDI qui desservent le plus d’abonnés, avec des coûts de production élevés (par ex. 83% pour les UDI de Carbonne-Mas d’ Azil) I n d i c e d e C o n n a i s s a n c e e t d e G e s t i o n P a t r i m o n i a l e
L’e a u P o t a b l e
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
11,88
MILLIONS DE M3
D’EAU POTABLE
DISTRIBUÉS
+ 13% entre 2023 et 2022
4 552 km
DE CONDUITES DE
DISTRIBUTION
31,83
40,22 42,88
63,8
87,80 88,29 89,24 90 90 90
100 100 100
113
20
30
40
50
60
70
80
90
100
110
120
Indicateur / 120 pts
Amélioration de l’indicateur grâce à la géolocalisation des interventions sur fuites et réparations via la Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO), avec recensement sur le système d’information géographique (SIG) Ta u x m o y e n d e r e n o u v e l l e m e n t d e s r é s e a u x
L’e a u P o t a b l e
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
11,88
MILLIONS DE M3
D’EAU POTABLE
DISTRIBUÉS
36,53 km renouvelés en 2023, contre 44,63 km en 2022 (plein effet de l’appel à projets en 2022).
Indicateur RPQS : Taux de 0,5% sur 5 ans, insuffisant
Objectif (critère agence de l’eau) : 1 à 1,2%
4 552 km
DE CONDUITES DE
DISTRIBUTION
18,23 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
0,18%
0,14%
0,29% 0,33% 0,32%
0,49% 0,43%
0,18% 0,16%
0,53%
0,98%
0,80%
0,00%
0,20%
0,40%
0,60%
0,80%
1,00%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Taux de renouvellement AEP/an
44,63
KM
36,53
KM Ta u x d e r e s p e c t d u d é l a i d ’o u v e r t u r e d e s b r a n c h e m e n t s
L’e a u P o t a b l e
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
11,88
MILLIONS DE M3
D’EAU POTABLE
DISTRIBUÉS
Engagement de service sur le délai d’ouverture d’un branchement neuf (hors réalisation) ou existant (indicateur descriptif du service)
Conformément à son règlement, le SMDEA est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la signature de la demande d’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant, sans travaux de réalisation ou rénovation du branchement existant.
Règle de calcul :
Nombre d’ouvertures de branchements réalisées dans les délais / nombre total d’ouvertures X 100
=> Cible : 4 jours maximum entre la demande d’ouverture du service et l’intervention du SMDEA sur un branchement existant, en tenant compte du week-end et jours fériés
=> Indicateur non calculé
4 552 km
DE CONDUITES DE
DISTRIBUTION
18,23 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT TA U X D ' O C C U R R E N C E D E S I N T E R R U P T I O N S D E S E R V I C E N O N P R O G R A M M E E S L’e a u P o t a b l e
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
11,88
MILLIONS DE M3
D’EAU POTABLE
DISTRIBUÉS
8,8 interruptions de service pour 1 000 abonnés :
687 interventions en 2023 suite à des manques d’eau (833 en 2022)
4 552 km
DE CONDUITES DE
DISTRIBUTION
18,23 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
17,49
13,02
6,13
7,44
6,09
11,51
8,88
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre d’interruptions pour 1000 abonnés D u r é e d ’e x t i n c t i o n d e l a d e t t e e n a n n é e
L’e a u P o t a b l e
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
11,88
MILLIONS DE M3
D’EAU POTABLE
DISTRIBUÉS
Capital Restant Dû au 31 décembre/ Epargne Brute
=> Quelques marges de manœuvre en eau potable
4 552 km
DE CONDUITES DE
DISTRIBUTION
18,23 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
11
3
8
9 9,3
6,3 6,4
5,8 5,7
4,05
3,2 3,4
2,7
3,4
3,9
0
2
4
6
8
10
12
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Ta u x d e r é c l a m a t i o n p o u r 1 0 0 0 a b o n n é s
L’e a u P o t a b l e
75 255
ABONNÉS
EN EAU POTABLE
11,88
MILLIONS DE M3
D’EAU POTABLE
DISTRIBUÉS
Une baisse confirmée :
235 courriers de réclamations reçus en 2023 (294 en 2022), à périmètre
non constant (augmentation du nombre d’abonnés)
4 552 km
DE CONDUITES DE
DISTRIBUTION
18,23 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
11,04
7,21
6,64
5,51 5,88
4,06
3,12
0
2
4
6
8
10
12
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de réclamations pour 1000 abonnés Les indicateurs de
performance
L’assainissement
14,82 M€
Recettes d’Exploitation
(ASSAINISSEMENT)
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
289
COMMUNES
58 105
LOGEMENTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
7,4
MILLIONS DE M3
D’EAU USÉES TRAITÉS
1 017 km
DE RÉSEAUX DE COLLECTE
5,97 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
289
COMMUNES P é r i m è t r e g é o g r a p h i q u e
L’a s s a i n i s s e m e n t
Adhésions ASS
Non adhérents
289
COMMUNES
58 105
ABONNÉS E v o l u t i o n d u n o m b r e d ’a b o n n e m e n t s
L’a s s a i n i s s e m e n t
58 105
LOGEMENTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
105 165 habitants desservis au 31 décembre 2023
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Nombre d’abonnement en cours
7,4
MILLIONS DE M3
D’EAU USÉES TRAITÉS
Adhésion de Varilhes en 2023
Périmètre non constant, qui évolue en
fonction des intégrations et des
nouveaux raccordements
Source de données :
Requête SI Anémone :Nombre
d’abonnements en cours au 31/12
Source de données : Population DGF déclarée à la
Direction Générale des Collectivités Locales
Calcul : Nbre habitants x [Nbre abonnés ASS / Nbre
abonnés AEP] Ta u x d e d e s s e r t e p a r d e s r é s e a u x d e c o l l e c t e d e s e a u x u s é e s L’a s s a i n i s s e m e n t
58 105
LOGEMENTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Indicateur difficilement calculable
Travail en cours pour automatiser le calcul via le SIG, à partir des zonages
d’assainissement
54,39%
54,95%
56,23%
57,29%
58,86%
52,00%
53,00%
54,00%
55,00%
56,00%
57,00%
58,00%
59,00%
60,00%
2019 2020 2021 2022 2023
1 017 km
DE RÉSEAUX DE COLLECTE
7,4
MILLIONS DE M3
D’EAU USÉES TRAITÉS
Pourcentage d’habitations desservies dans le zonage
d’assainissement collectif Ta u x d e d é b o r d e m e n t c h e z l e s u s a g e r s p o u r 1 0 0 0 h a b i t a n t s L’a s s a i n i s s e m e n t
58 105
LOGEMENTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
23 interventions pour débordements en 2023 contre 11 en 2022 enregistrés en GMAO
Changement de référentiel en 2023 :
Doivent seulement être prises en compte les demandes d’indemnisations déposées entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’année N, quelle que soit la date de survenance des dommages
6 déclarations enregistrées en 2023 : Pamiers (2), La Tour du Crieu (1), St Jean du Falga (1), Bélesta (1), Laroque d’Olmes (1)
1 017 km
DE RÉSEAUX DE COLLECTE
7,4
MILLIONS DE M3
D’EAU USÉES TRAITÉS
0,080
0,112
0,164
0,205
0,162
0,109
0,057
0,000
0,050
0,100
0,150
0,200
0,250
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
TAUX DE DEBORDEMENT CHEZ LES USAGERS POUR 1000 HABITANTS N o m b r e d e p o i n t s n o i r s p o u r 1 0 0 k m d e r é s e a u d e c o l l e c t e
L’a s s a i n i s s e m e n t
58 105
LOGEMENTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
En 2023, 87 débouchages de plus de 2 fois au même endroit (49 en 2022)
Meilleur référencement qui dégrade légèrement l’indicateur
14,93
18,2
3,7 4,3
5,4 4,8
8,6
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
1 017 km
DE RÉSEAUX DE COLLECTE
Nombre de points noirs pour 100km de réseau I n d i c e d e C o n n a i s s a n c e e t d e G e s t i o n P a t r i m o n i a l e
L’a s s a i n i s s e m e n t
58 105
LOGEMENTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Calcul automatique par le système d’information SISPEA
Besoin de renforcer la connaissance sur le renseignement de l’altimétrie et sur l’état global des réseaux par l’auscultation
43,27 43,15
48,89
56,69
81,77 82,14 86,20 84,4 80
90 90
100 100 97
30
40
50
60
70
80
90
100
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Indicateur / 120 pts 1 017 km
DE RÉSEAUX DE COLLECTE Ta u x m o y e n d e r e n o u v e l l e m e n t d e s r é s e a u x
L’a s s a i n i s s e m e n t
58 105
LOGEMENTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
4,04 km renouvelés en 2023, contre 9,98 km en 2022
Indicateur RPQS : 0,56% sur 5 ans
12,35M€ prévus au PPI2021-2026
0,39%
0,16%
0,05% 0,05%
0,13%
0,03% 0,00%
0,23%
0,18%
1,13%
0,98%
0,40%
0,00%
0,20%
0,40%
0,60%
0,80%
1,00%
1,20%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
9,98 km
4,04 km
1 017 km
DE RÉSEAUX DE COLLECTE
5,97 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
Taux de renouvellement /an P e r fo r m a n c e a u r e g a r d d e s p r e s c r i p t i o n s r é g l e m e n t a i r e s
L’a s s a i n i s s e m e n t
58 105
LOGEMENTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
0%
50%
100%
2011 2012 2013
2014 2015 2016
2017 2018 2019
2020 2021
2022 2023
84% 89% 92,00% 95,00%
93,14%
95,52% 98,00% 92,00% 96,00% 95,40% 98,60%
99,80% 97,90%
Calculé sur bilans d’auto surveillance 24h
Efforts à faire sur les stations < 2 000 EH
1 017 km
DE RÉSEAUX DE COLLECTE
5,97 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
7,4
MILLIONS DE M3
D’EAU USÉES TRAITÉS
Taux de conformité des analyses des rejets des stations P e r fo r m a n c e s d e s sy s t è m e s d ’a s s a i n i s s e m e n t
L’a s s a i n i s s e m e n t
58 105
LOGEMENTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF Indicateur (pondéré à la capacité) 2018 2019 2020 2021 2022 2023
P203.3 Conformité de la collecte des effluents (%) 100 99 100 63 96 90
P204.3 Conformité des équipements d’épuration (%) 95 95 92 92 97 85
P205.3 Conformité de la performance d’épuration (%) 83 82 78 94 18 51
1 017 km
DE RÉSEAUX DE COLLECTE
5,97 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
7,4
MILLIONS DE M3
D’EAU USÉES TRAITÉS
P203.3: 5 STEP concernées par cet indicateur : Vernajoul, Pamiers, Saverdun, Tarascon, St Sulpice. Non Conformes (NC) en 2023 : Vernajoul (déversements), Tarascon (absence d’infos techniques sur la remontée des informations des déversements)
P204.3: *NC pour les STEP> 2000EH : Mirepoix (NC depuis 2019, absence de file boues), Lézat (reconstruction en cours), Ustou (NC depuis 2013)
*23/57 STEP< 2000EH
*47/59 STEP<200EH liée à des NC performance
P205.3: Performance globale : Les NC 2023 sont essentiellement liées à la gestion des boues *51/59 STEP<200EH
*46/57 STEP<2000EH
*10/17 STEP>2000EH D u r é e d ’e x t i n c t i o n d e l a d e t t e
L’a s s a i n i s s e m e n t
58 105
LOGEMENTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Capital Restant Dû au 31 décembre/ Epargne Brute
Durée d’extinction plus conséquente pour l’assainissement que pour l’eau potable
14
11
12,8
15
13
11,8
18
8,7 9,2 8,6
6,98
5,59 4,92 5,55 6,3
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
1 017 km
DE RÉSEAUX DE COLLECTE
5,97 M€
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT Ta u x d e r é c l a m a t i o n
L’a s s a i n i s s e m e n t
58 105
LOGEMENTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
187 courriers de réclamations reçus en 2023
(221 en 2022)
0
5
10
15
20
2017 2018
2019 2020
2021
2022
2023
16,5
9,41
8,62
5,21
2,19 3,98 3,22
1 017 km
DE RÉSEAUX DE COLLECTE
7,4
MILLIONS DE M3
D’EAU USÉES TRAITÉS
Nombre de réclamations pour 1000 abonnés A s s a i n i s s e m e n t n o n c o l l e c t i f
L’a s s a i n i s s e m e n t
65 153
HABITANTS DESSERVIS EN
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
25 470 installations contrôlées depuis la création du service, sur un total estimé de 32 000
Activités Nombre d’interventions en 2023
Contrôle de conception (instructions) 461
Contrôle d’exécution 240
Contrôle de l’existant 1 320
Dont avis transactions immobilières 731
Taux de conformité des dispositifs: 32,6 % Les indicateurs de
performance
Facturation Ta u x d ’ i m p a y é s
F a c t u r a t i o n
2,57
3,88
4,28
3,53
2,32
2,55 2,38
2,78
3,04
3,27
2,78
2,3 2,35 2,14
1,97
1,74
2,09 2,15 2,24 2,25
1,89 1,92
1,69
1,96
1,66 1,61 1,64 1,67 1,78
1,91 1,99 1,84 1,81
0
1
2
3
4
5
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux d'impayés (%)
Calcul au 31/12 de l’année n pour les Factures émises l’année n-1
SMDEA Région France P r i x d e l ’ E a u 2 0 2 4
F a c t u r a t i o n
5,50 € TTC/m3
POUR UNE CONSOMMATION TYPE DE 120 M3/AN
EAU: 2,71 € ASSAINISSEMENT: 2,79 €
Année 2024 Eau Potable
Prix SMDEA HT Part fixe Annuelle 69
Prix SMDEA HT Part variable €/m3 1,48
Sous-total Prix SMDEA €/m3 2,06
Redevance Pollution AEAG €/m3 0,33
Contre valeur Prélèvement €/m3 0,18
TVA €/m3 0,141
Total TTC €/m3 2,71
Année 2024 Assainissement
Prix SMDEA HT Part fixe Annuelle 75
Prix SMDEA HT Part variable €/m3 1,66
Sous-total Prix SMDEA €/m3 2,29
Redevance Modernisation AEAG €/m3 0,25
TVA €/m3 0,254
Total TTC €/m3 2,79 F a c t u r e t y p e d ’ E a u P o t a b l e p o u r u n e c o n s o m m a t i o n d e 1 2 0 m 3 F a c t u r a t i o n
Facture type EAU POTABLE pour 120 m3 Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 66,00 69,00 4,55%
Part proportionnelle 168,00 177,60 5,71%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 234,00 246,60 5,38%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 18,84 21,60 14,65%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 39,60 39,60 0%
TVA 16,08 16,93 5,29%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 74,52 78,13 4,84%
Total 308,52 324,73 5,25%
Prix TTC au m3 2,57 2,71 5,45% F a c t u r e t y p e d ’A s s a i n i s s e m e n t p o u r u n e c o n s o m m a t i o n d e 1 2 0 m 3 F a c t u r a t i o n
Facture type ASSAINISSEMENT COLLECTIF pour 120 m3 Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 72,00 75,00 4,17%
Part proportionnelle 189,60 199,20 5,06%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 261,60 274,20 4,82%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 30,00 30,00 _%
TVA 29,16 30,42 4,32%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 59,16 60,42 2,13%
Total 320,76 334,62 4,32%
Prix TTC au m3 2,67 2,79 4,49% C o n c l u s i o n d u R P Q S 2 0 2 3
La trame du rapport est définie
et il contient obligatoirement les
39 indicateurs techniques et financiers décrits dans les
textes légaux
17 indicateurs Eau Potable
19 indicateurs Assainissement Collectif
3 indicateurs Assainissement Non Collectif
Ces indicateurs descriptifs et de performance sont
également disponibles dans le système d’information
SISPEA
(Article L. 213-2 du code de l'environnement)
Document disponible sur le site internet du SMDEA
https://smdea09.fr/docutheque/le-rapport-sur-le-prix-et-la-qualite-du-service-rpqs-2023/ RAPPORT ANNUEL
Sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de
l’assainissement
Présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007 3
Table des matières
1 Présentation du SMDEA............................................................................................................9
2 La Gouvernance du SMDEA .....................................................................................................9
2.1 L’Assemblée Générale .....................................................................................................9 2.2 Le Conseil d’Administration........................................................................................... 10 2.3 La relation avec les usagers ............................................................................................ 11
3 Données générales .................................................................................................................. 12
3.1 Présentation du territoire desservi ................................................................................... 12 3.1.1 Compétence Eau Potable ........................................................................................... 12 3.1.2 Compétence Assainissement ...................................................................................... 18 3.2 Mode de gestion du service ............................................................................................ 24 EAU POTABLE .......................................................................................................................... 25
1 Caractérisation technique du service ......................................................................................... 27
1.1 Estimation de la population desservie (D101.1)................................................................ 27 1.2 Nombre d’abonnés......................................................................................................... 27 1.3 Eaux brutes ................................................................................................................... 28 1.3.1 Prélèvement sur les ressources en eau......................................................................... 28 1.3.2 Achat d’eau brute...................................................................................................... 28 1.4 Eaux traitées.................................................................................................................. 28 1.4.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 ....................... 28 1.4.2 Production ................................................................................................................ 28 1.4.3 Achats d’eaux traitées ............................................................................................... 29 1.4.4 Volumes vendus au cours de l’exercice ...................................................................... 29 1.4.5 Autres volumes......................................................................................................... 30 1.4.6 Volume consommé autorisé....................................................................................... 30 1.5 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ........................................................ 30
2 Tarification de l’eau et recettes du service................................................................................. 31
2.1 Modalités de tarification................................................................................................. 31 2.2 Facture d’eau type (D102.0) ........................................................................................... 32 2.3 Recettes ........................................................................................................................ 32
3 Indicateurs de performance ...................................................................................................... 33
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) ................................................................................. 33 3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .......................... 34 3.3 Indicateurs de performance du réseau.............................................................................. 34 3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)............................................................. 34 3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) ...................................................... 36 3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) ................................................................ 36 3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) ............................. 37 3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) .................................... 37 3.5 Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ....................... 38 3.6 Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1) ..................................... 38 3.7 Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ................................................... 39 3.8 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)......................................... 40 3.9 Taux de réclamations (P155.1)........................................................................................ 40
4 Financement des investissements ............................................................................................. 41
4.1 État de la dette du service ............................................................................................... 41 4.2 Amortissements ............................................................................................................. 41
5 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ........................................ 41
6 Tableau récapitulatif des indicateurs ......................................................................................... 42
7 Déclinaison à l’échelle des Unités Territoriales ......................................................................... 43
7.1 Pays de Foix .................................................................................................................. 43 4
7.1.1 Présentation du territoire desservi............................................................................... 43 7.1.2 Estimation de la population desservie (D101.1)........................................................... 43 7.1.3 Nombre d’abonnés .................................................................................................... 44 7.1.4 Eaux brutes............................................................................................................... 44 7.1.4.1 Prélèvement sur les ressources en eau .................................................................... 44 7.1.4.2 Achats d’eaux brutes ............................................................................................ 44 7.1.5 Eaux traitées ............................................................................................................. 44 7.1.5.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023................... 44 7.1.5.2 Production ........................................................................................................... 45 7.1.5.3 Achats d’eaux traitées........................................................................................... 50 7.1.5.4 Volumes vendus au cours de l’exercice.................................................................. 50 7.1.5.5 Autres volumes .................................................................................................... 50 7.1.5.6 Volume consommé autorisé .................................................................................. 51 7.1.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................... 51 7.1.7 Indicateurs de performance ........................................................................................ 51 7.2 Arize Lèze Volvestre ..................................................................................................... 53 7.2.1 Présentation du territoire desservi............................................................................... 53 7.2.2 Estimation de la population desservie (D101.1)........................................................... 54 7.2.3 Nombre d’abonnés .................................................................................................... 54 7.2.4 Eaux brutes............................................................................................................... 54 7.2.4.1 Prélèvement sur les ressources en eau .................................................................... 54 7.2.4.2 Achats d’eaux brutes ............................................................................................ 55 7.2.5 Eaux traitées ............................................................................................................. 55 7.2.5.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023................... 55 7.2.5.2 Production ........................................................................................................... 56 7.2.5.3 Achats d’eaux traitées........................................................................................... 57 7.2.5.4 Volumes vendus au cours de l’exercice.................................................................. 57 7.2.5.5 Autres volumes .................................................................................................... 57 7.2.5.6 Volume consommé autorisé .................................................................................. 57 7.2.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................... 58 7.2.7 Indicateurs de performance ........................................................................................ 58 7.3 Haute Ariège ................................................................................................................. 59 7.3.1 Présentation du territoire desservi............................................................................... 59 7.3.2 Estimation de la population desservie (D101.1)........................................................... 59 7.3.3 Nombre d’abonnés .................................................................................................... 60 7.3.4 Eaux brutes............................................................................................................... 60 7.3.4.1 Prélèvement sur les ressources en eau .................................................................... 60 7.3.4.2 Achats d’eaux brutes ............................................................................................ 60 7.3.5 Eaux traitées ............................................................................................................. 60 7.3.5.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023................... 60 7.3.5.2 Production ........................................................................................................... 61 7.3.5.3 Achats d’eaux traitées........................................................................................... 66 7.3.5.4 Volumes vendus au cours de l’exercice.................................................................. 66 7.3.5.5 Autres volumes .................................................................................................... 66 7.3.5.6 Volume consommé autorisé .................................................................................. 66 7.3.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................... 66 7.3.7 Indicateurs de performance ........................................................................................ 67 7.4 Couserans ..................................................................................................................... 69 7.4.1 Présentation du territoire desservi............................................................................... 69 7.4.2 Estimation de la population desservie (D101.1)........................................................... 69 7.4.3 Nombre d’abonnés .................................................................................................... 70 7.4.4 Eaux brutes............................................................................................................... 70 7.4.4.1 Prélèvement sur les ressources en eau .................................................................... 70 7.4.4.2 Achats d’eaux brutes ............................................................................................ 70 7.4.5 Eaux traitées ............................................................................................................. 70 7.4.5.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023................... 70 7.4.5.2 Production ........................................................................................................... 71 7.4.5.3 Achats d’eaux traitées........................................................................................... 76 7.4.5.4 Volumes vendus au cours de l’exercice.................................................................. 76 7.4.5.5 Autres volumes .................................................................................................... 76 5
7.4.5.6 Volume consommé autorisé .................................................................................. 76 7.4.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................... 77 7.4.7 Indicateurs de performance ........................................................................................ 77 7.5 Basse Ariège ................................................................................................................. 79 7.5.1 Présentation du territoire desservi............................................................................... 79 7.5.2 Estimation de la population desservie (D101.1)........................................................... 79 7.5.3 Nombre d’abonnés .................................................................................................... 80 7.5.4 Eaux brutes............................................................................................................... 80 7.5.4.1 Prélèvement sur les ressources en eau .................................................................... 80 7.5.4.2 Achats d’eaux brutes ............................................................................................ 80 7.5.5 Eaux traitées ............................................................................................................. 80 7.5.5.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023................... 80 7.5.5.2 Production ........................................................................................................... 81 7.5.5.3 Achats d’eaux traitées........................................................................................... 81 7.5.5.4 Volumes vendus au cours de l’exercice.................................................................. 82 7.5.5.5 Autres volumes .................................................................................................... 82 7.5.5.6 Volume consommé autorisé .................................................................................. 82 7.5.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................... 82 7.5.7 Indicateurs de performance ........................................................................................ 83 7.6 Pays Cathare – Quérigut ................................................................................................. 85 7.6.1 Présentation du territoire desservi............................................................................... 85 7.6.2 Estimation de la population desservie (D101.1)........................................................... 85 7.6.3 Nombre d’abonnés .................................................................................................... 85 7.6.4 Eaux brutes............................................................................................................... 86 7.6.4.1 Prélèvement sur les ressources en eau .................................................................... 86 7.6.4.2 Achats d’eaux brutes ............................................................................................ 86 7.6.5 Eaux traitées ............................................................................................................. 86 7.6.5.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023................... 86 7.6.5.2 Production ........................................................................................................... 87 7.6.5.3 Achats d’eaux traitées........................................................................................... 89 7.6.5.4 Volumes vendus au cours de l’exercice.................................................................. 89 7.6.5.5 Autres volumes .................................................................................................... 90 7.6.5.6 Volume consommé autorisé .................................................................................. 90 7.6.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................... 90 7.6.7 Indicateurs de performance ........................................................................................ 91 ASSAINISSEMENT ............................................................................................................... 95
1 Caractérisation technique du service ......................................................................................... 95
1.1 Mode de gestion du service ............................................................................................ 95 1.2 Estimation de la population desservie (D201.1)................................................................ 95 1.3 Nombre d’abonnés......................................................................................................... 95 1.4 Volumes facturés ........................................................................................................... 96 1.5 Autorisations de déversements d’effluents industriels (D.202.0)........................................ 96 1.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) et/ou transfert................................... 96 1.7 Ouvrages d’épuration des eaux usées .............................................................................. 96 1.8 Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ........................................... 96 1.8.1 Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ........................................... 96 1.8.2 Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ................................................ 96
2 Tarification de l’assainissement et recettes du service ................................................................ 97
2.1 Modalités de tarification................................................................................................. 97 2.2 Facture d’eau type (D102.0) ........................................................................................... 98 2.3 Recettes ........................................................................................................................ 99
3 Indicateurs de performance ...................................................................................................... 99
3.1 Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) ..................................... 99 3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .......................... 99 3.3 Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ............................................................ 100 3.4 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) .............. 100 3.5 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3).................................... 100 3.6 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ........... 100 3.7 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)......................... 101 6
3.8 Points noirs du réseau de collecte (P252.2) .................................................................... 101 3.9 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) .................................... 102 3.10 Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) ............................... 102 3.11 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ........................................... 103 3.12 Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ................................................. 103 3.13 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)....................................... 103 3.14 Taux de réclamations (P258.1)...................................................................................... 104
4 Financement des investissements ........................................................................................... 104
4.1 État de la dette du service ............................................................................................. 104 4.2 Amortissements ........................................................................................................... 104
5 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ...................................... 105
6 Tableau récapitulatif des indicateurs ....................................................................................... 106
7 Déclinaison à l’échelle des Unités Territoriales ....................................................................... 107
7.1 Pays de Foix ................................................................................................................ 107 7.1.1 Présentation du territoire desservi............................................................................. 107 7.1.2 Estimation de la population desservie (D201.0)......................................................... 107 7.1.3 Nombre d’abonnés .................................................................................................. 108 7.1.4 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ................................. 108 7.1.5 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................. 108 7.1.6 Ouvrages d'épuration des eaux usées ........................................................................ 108 7.1.7 Indicateurs de performance ...................................................................................... 109 7.2 Arize Lèze Volvestre ................................................................................................... 111 7.2.1 Présentation du territoire desservi............................................................................. 111 7.2.2 Estimation de la population desservie (D201.0)......................................................... 112 7.2.3 Nombre d’abonnés .................................................................................................. 112 7.2.4 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ................................. 112 7.2.5 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................. 112 7.2.6 Ouvrages d'épuration des eaux usées ........................................................................ 112 7.2.7 Indicateurs de performance ...................................................................................... 113 7.3 Haute Ariège ............................................................................................................... 115 7.3.1 Présentation du territoire desservi............................................................................. 115 7.3.2 Estimation de la population desservie (D201.0)......................................................... 115 7.3.3 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ................................. 116 7.3.4 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................. 116 7.3.5 Ouvrages d'épuration des eaux usées ........................................................................ 116 7.3.6 Indicateurs de performance ...................................................................................... 117 7.4 Couserans ................................................................................................................... 119 7.4.1 Présentation du territoire desservi............................................................................. 119 7.4.2 Estimation de la population desservie (D201.0)......................................................... 120 7.4.3 Nombre d’abonnés .................................................................................................. 120 7.4.4 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ................................. 120 7.4.5 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................. 120 7.4.6 Ouvrages d'épuration des eaux usées ........................................................................ 120 7.4.7 Indicateurs de performance ...................................................................................... 121 7.5 Basse Ariège ............................................................................................................... 123 7.5.1 Présentation du territoire desservi............................................................................. 123 7.5.2 Estimation de la population desservie (D201.0)......................................................... 124 7.5.3 Nombre d’abonnés .................................................................................................. 124 7.5.4 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ................................. 124 7.5.5 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................. 124 7.5.6 Ouvrages d'épuration des eaux usées ........................................................................ 124 7.5.7 Indicateurs de performance ...................................................................................... 125 7.6 Pays Cathare – Quérigut ............................................................................................... 127 7.6.1 Présentation du territoire desservi............................................................................. 127 7.6.2 Estimation de la population desservie (D201.0)......................................................... 128 7.6.3 Nombre d’abonnés .................................................................................................. 128 7.6.4 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ................................. 128 7.6.5 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................. 128 7.6.6 Ouvrages d'épuration des eaux usées ........................................................................ 128 7
7.6.7 Indicateurs de performance ...................................................................................... 129 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................................................................... 133
1 Caractérisation technique du service ....................................................................................... 133
1.1 Mode de gestion du service .......................................................................................... 133 1.2 Territoire desservi ........................................................................................................ 133 1.3 Estimation de la population desservie (D301.0).............................................................. 133 1.4 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)................................. 133
2 Tarification de l’assainissement et recettes du service .............................................................. 134
2.1 Modalités de tarification............................................................................................... 134
3 Indicateurs de performance .................................................................................................... 135
3.1 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3) ...................... 135 8 9
1 Présentation du SMDEA
Créé en 2005, le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement « SMDEA » est un organisme public qui regroupe 298 communes sur les départements de l’Ariège (270), la Haute Garonne (27) et l’Aude (1).
Le SMDEA intervient dans les domaines essentiels de la vie de tous ses usagers : la production, la distribution et l’exploitation de l’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif).
Le SMDEA se définit comme un syndicat mixte, à la carte et public :
- Syndicat mixte, car il regroupe des collectivités territoriales de plusieurs niveaux (Communes, Communautés de Communes, Conseil Départemental de l’Ariège, Syndicats de Communes).
- Syndicat à la carte, dans la mesure ou chacun de ses membres peut adhérer à tout ou partie de ses compétences.
- Syndicat Public : bien qu’il gère des services à caractère industriels et commerciaux, le SMDEA n’a pas vocation à faire des profits. La notion de service public est essentielle puisqu’elle privilégie l’intérêt général face aux intérêts particuliers, avec la durabilité comme valeur ajoutée.
Les actions du SMDEA répondent aux besoins des générations présentes, sans compromettre l’avenir des générations futures
Ce sont 248 agents qui s’engagent et agissent au quotidien pour exploiter, entretenir et construire ce patrimoine, apporter un service aux collectivités adhérentes
La répartition des agents techniques en 6 unités territoriales d’exploitation autour du siège administratif à Saint Paul de Jarrat, permet de garantir une relation de proximité avec les usagers et une réactivité pour assurer le service, 24h/24 et 7j/7.
2 La Gouvernance du SMDEA
2.1 L’Assemblée Générale
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des adhérents du syndicat.
L’assemblée générale comprend des délégués du Conseil Départemental de l’Ariège (22) et des délégués des communes et syndicats (400).
Chaque commune est représentée de la façon suivante :
Nombre d’habitants de la
commune
Nombre de
délégués
Nombre de voix
0 à 499 1 1 voix
500 à 1 499 2 4 voix
1 500 à 3 499 3 6 voix
3 500 à 5 000 4 12 voix
Supérieur à 5 000 5 15 voix 10
Son fonctionnement
L’Assemblée Générale se réunit quatre fois dans l’année
Ses compétences
- décisions budgétaires : budgets et décisions modificatives
- création de postes
- admissions de nouvelles collectivités
- modifications des statuts
2.2 Le Conseil d’Administration
Composé de 28 membres, dont 23 sont élus par les 400 délégués des collectivités adhérentes, et 5 désignés par le Conseil Départemental de l’Ariège.
Présidente : Christine TEQUI
9 Vice-Présidents avec des délégations :
Relation avec les institutions et coopération Jérôme BLASQUEZ
Administration générale et évolutions statutaires Louis MARETTE
Elaboration et suivi du Plan Pluriannuel d’Investissements Jean Claude SERRES
Développement Durable et économies d’énergie Alain MAYODON
Relation avec les usagers, leurs représentants, et politique sociale Alain ROCHET
Gestion des ressources humaines, politique sociale du SMDEA et recrutements Jean Pierre BOIX
Prospective financière et politique tarifaire Jacques ESCANDE
Gestion intégrée de l’eau et nouvelles compétences Marc SANCHEZ
Communication Elisabeth CLAIN
18 membres
Election au scrutin de liste à un tour avec une répartition des sièges pour les délégués des collectivités (représentation de l’ensemble des territoires)
Son fonctionnement
Une réunion mensuelle
Un règlement intérieur adopté par ses membres
Ses compétences : toutes les affaires syndicales, en particulier l’organisation des services, validation de l’ordre du jour des assemblées générales
Le Président : organe exécutif du syndicat, avec délégation aux vice-présidents 11
2.3 La relation avec les usagers
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est une instance consultative mise en place par le SMDEA et ayant pour vocation d’associer les usagers à la gestion des services. La mise en place de cette commission est encadrée par la loi ATR du 6 février 1992 et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Cette commission est composée des associations représentatives suivantes :
UFC Que Choisir,
ADEIC 09,
INDECOSA CGT,
UDAF,
UDFO09,
CLCV,
PCAD09.
Son fonctionnement
En l’absence de Délégation de Service Public au SMDEA, la CCSPL est convoquée uniquement :
Lors de la présentation annuelle du rapport public sur la Qualité des Services (RPQS),
Lors de chaque révision des tarifs des services de l’eau et de l’assainissement. 12
3 Données générales
3.1 Présentation du territoire desservi
3.1.1 Compétence Eau Potable
Communes Nom de l'UGE INTERCO
AIGUES-JUNTES SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
AIGUILLON (L') SMDEA CC PAYS D'OLMES
ALBIES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
ALEU SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ALLIERES SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ALZEN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
APPY SMDEA CC HAUTE ARIEGE
ARABAUX SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
ARGEIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ARIGNAC SMDEA CC PAYS DE TARASCON
ARNAVE SMDEA CC PAYS DE TARASCON
ARROUT SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ARTIGAT SMDEA CC ARIZE LEZE
ARTIGUES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
ARVIGNA SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
ASCOU SMDEA CC HAUTE ARIEGE
AUDRESSEIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
AUGIREIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
AULUS LES BAINS SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
AUZAT SMDEA CC HAUTE ARIEGE 13
AXIAT SMDEA CC HAUTE ARIEGE
AX-LES-THERMES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
BALACET SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BALAGUERES SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BASTIDE DE BESPLAS (LA) SMDEA CC ARIZE LEZE
BASTIDE DE BOUSIGNAC (LA) SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
BASTIDE DE LORDAT (LA) SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
BASTIDE DE SEROU (LA) SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BAULOU SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
BELESTA SMDEA CC PAYS D'OLMES
BELLOC SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
BENAC SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
BENAIX SMDEA CC PAYS D'OLMES
BESTIAC SMDEA CC HAUTE ARIEGE
BIERT SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BONAC-IRAZEIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BONNAC SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
BORDES SUR ARIZE (LES) SMDEA CC ARIZE LEZE
BORDES-UCHENTEIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BOSC (LE) SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
BOUAN SMDEA CC HAUTE ARIEGE
BOUSSENAC SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BRASSAC SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
BRIE S.P.E.H.A / SMDEA (ECARTS)
CC PORTES D'ARIGE
PYRENEES
BURRET SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
BUZAN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
CABANNES (LES) SMDEA CC HAUTE ARIEGE
CADARCET SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
CALZAN SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
CAMARADE SMDEA CC ARIZE LEZE
CAMPAGNE SUR ARIZE SMDEA CC ARIZE LEZE
CARCANIERES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
CARLA BAYLE SMDEA CC ARIZE LEZE
CARLA DE ROQUEFORT SMDEA CC PAYS D'OLMES
CASTELNAU DURBAN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
CASTERAS SMDEA CC ARIZE LEZE
CASTEX SMDEA CC ARIZE LEZE
CASTILLON EN COUSERANS SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
CAUSSOU SMDEA CC HAUTE ARIEGE
CAYCHAX SMDEA CC HAUTE ARIEGE
CAZALS DES BAYLES SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
CAZAUX SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
CELLES SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
CHÂTEAU VERDUN SMDEA CC HAUTE ARIEGE
COS SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
COUFLENS SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
COUSSA SMDEA CA Pays de Foix Varilhes 14
CRAMPAGNA SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
DALOU SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
DAUMAZAN SUR ARIZE SMDEA CC ARIZE LEZE
DUN SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
DURBAN SUR ARIZE SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
DURFORT S.P.E.H.A / SMDEA (De l'autre côté D626a) CC ARIZE LEZE
ERCE SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ESPLAS DE SEROU SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
FERRIERES SUR ARIEGE SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
FOIX SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
FORNEX SMDEA CC ARIZE LEZE
FOSSAT (LE) SMDEA CC ARIZE LEZE
FOUGAX-ET-BARRINEUF SMDEA CC PAYS D'OLMES
FREYCHENET SMDEA CC PAYS D'OLMES
GABRE SMDEA CC ARIZE LEZE
GALEY SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
GANAC SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
GARANOU SMDEA CC HAUTE ARIEGE
GAUDIES SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
GENAT SMDEA CC PAYS DE TARASCON
GESTIES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
GUDAS SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
HERM (L') SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
HOSPITALET (L') SMDEA CC HAUTE ARIEGE
IGNAUX SMDEA CC HAUTE ARIEGE
ILHAT SMDEA CC PAYS D'OLMES
ILLARTEIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ILLIER-LARAMADE SMDEA (ILLIER) / SIE NIAUX CAPOULET JUNAC LARAMADE CC HAUTE ARIEGE
ISSARDS (LES) SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
LAGARDE SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
LANOUX SMDEA CC ARIZE LEZE
LAPEGE SMDEA CC PAYS DE TARASCON
LAPENNE SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
LARBONT SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
LARCAT SMDEA CC HAUTE ARIEGE
LASSUR SMDEA CC HAUTE ARIEGE
LAVELANET SMDEA CC PAYS D'OLMES
LERCOUL SMDEA CC HAUTE ARIEGE
LESPARROU SMDEA CC PAYS D'OLMES
LEYCHERT SMDEA CC PAYS D'OLMES
LEZAT SUR LEZE SMDEA CC ARIZE LEZE
LIEURAC SMDEA CC PAYS D'OLMES
LIMBRASSAC SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
LORDAT SMDEA CC HAUTE ARIEGE
LOUBAUT SMDEA CC ARIZE LEZE
LOUBIERES SMDEA CA Pays de Foix Varilhes 15
LUZENAC SMDEA CC HAUTE ARIEGE
MALEGOUDE SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
MALLEON SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
MANSES SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
MAS D'AZIL (LE) SMDEA CC ARIZE LEZE
MERAS SMDEA CC ARIZE LEZE
MERCUS GARRABET SMDEA CC PAYS DE TARASCON
MERENS LES VALS SMDEA CC HAUTE ARIEGE
MIGLOS SMDEA CC PAYS DE TARASCON
MIJANES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
MIREPOIX SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
MONESPLE SMDEA CC ARIZE LEZE
MONTAILLOU SMDEA CC HAUTE ARIEGE
MONTAUT SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
MONTBEL SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
MONTEGUT PLANTAUREL SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
MONTFA SMDEA CC ARIZE LEZE
MONTFERRIER SMDEA CC PAYS D'OLMES
MONTGAILHARD SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
MONTOULIEU SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
MONTSEGUR SMDEA CC PAYS D'OLMES
MONTSERON SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
NALZEN SMDEA CC PAYS D'OLMES
NESCUS SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ORGEIX SMDEA CC HAUTE ARIEGE
ORGIBET SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ORLU SMDEA CC HAUTE ARIEGE
ORNOLAC USSAT LES BAINS SMDEA CC PAYS DE TARASCON
ORUS SMDEA CC HAUTE ARIEGE
OUST SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
PAILHES SMDEA CC ARIZE LEZE
PECH SMDEA CC HAUTE ARIEGE
PEREILLE SMDEA CC PAYS D'OLMES
PERLES ET CASTELET SMDEA CC HAUTE ARIEGE
PLA (LE) SMDEA CC HAUTE ARIEGE
PRADES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
PRADETTES SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
PRADIERES SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
PRAYOLS SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
PUCH (LE) SMDEA CC HAUTE ARIEGE
PUJOLS (LES) SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
QUERIGUT SMDEA CC HAUTE ARIEGE
RAISSAC SMDEA CC PAYS D'OLMES
RIEUCROS SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
ROQUEFIXADE SMDEA CC PAYS D'OLMES
ROQUEFORT LES CASCADES SMDEA CC PAYS D'OLMES
ROUZE SMDEA CC HAUTE ARIEGE
SABARAT SMDEA CC ARIZE LEZE 16
SAINT AMADOU SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
SAINT FELIX DE RIEUTORD SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SAINT FELIX DE TOURNEGAT SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
SAINTE FOI SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
SAINT JEAN D'AIGUES VIVES SMDEA CC PAYS D'OLMES
SAINT JEAN DE VERGES SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SAINT JEAN DU CASTILLONNAIS SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SAINT JEAN DU FALGA SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
SAINT LARY SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SAINT MARTIN DE CARALP SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SAINT MARTIN D'OYDES SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
SAINT PAUL DE JARRAT SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SAINT PIERRE DE RIVIERE SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SAINT QUENTIN LA TOUR SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
SAINT YBARS SMDEA CC ARIZE LEZE
SALSEIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SAURAT SMDEA CC PAYS DE TARASCON
SAUTEL (LE) SMDEA CC PAYS D'OLMES
SAVERDUN SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
SAVIGNAC LES ORMEAUX SMDEA CC HAUTE ARIEGE
SEGURA SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SEIX SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SENCONAC SMDEA CC HAUTE ARIEGE
SENTENAC D'OUST SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SENTENAC DE SEROU SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SERRES SUR ARGET SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SIEURAS SMDEA CC ARIZE LEZE
SIGUER SMDEA CC HAUTE ARIEGE
AULOS SINSAT SMDEA CC HAUTE ARIEGE
SOR SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SORGEAT SMDEA CC HAUTE ARIEGE
SOULA SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SOULAN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SUZAN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
TEILHET SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
THOUARS SUR ARIZE SMDEA CC ARIZE LEZE
TIGNAC SMDEA CC HAUTE ARIEGE
TOUR DU CRIEU (LA) SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
TOURTROL SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
TREMOULET SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
TROYE D'ARIEGE SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
UNAC SMDEA CC HAUTE ARIEGE
URS SMDEA CC HAUTE ARIEGE
USTOU SMDEA CC COUSERANS PYRENEES 17
VALS SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
VARILHES SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
VEBRE SMDEA CC HAUTE ARIEGE
VENTENAC SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
VERDUN SMDEA CC HAUTE ARIEGE
VERNAJOUL SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
VERNAUX SMDEA CC HAUTE ARIEGE
VERNET (LE) SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
VERNIOLLE SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
VAL DE SOS SMDEA CC HAUTE ARIEGE
VILLENEUVE SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
VILLENEUVE D'OLMES SMDEA CC PAYS D'OLMES
VILLENEUVE DU LATOU SMDEA CC ARIZE LEZE
VILLENEUVE DU PAREAGE SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
VIRA SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
VIVIES SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
SAINTE SUZANNE SMDEA CC ARIZE LEZE
ESCOULOUBRE SMDEA (PARTIE LES BAINS) / COMMUNE ESCOULOUBRE CC PYRENEES AUDOISES
BAX SMDEA CC VOLVESTRE
CANENS SMDEA CC VOLVESTRE
CAPENS SMDEA (ECARTS) / S.I.A. DE LONGAGES - NOE-CAPENS CC VOLVESTRE
CARBONNE COMMUNE CARBONNE / SMDEA (COTEAUX STE QUITTERIE) CC VOLVESTRE
CASTAGNAC SMDEA CC VOLVESTRE
GENSAC SUR GARONNE SMDEA CC VOLVESTRE
GOUTEVERNISSE SMDEA CC VOLVESTRE
GOUZENS SMDEA CC VOLVESTRE
LACAUGNE SMDEA CC VOLVESTRE
LAHITERE SMDEA CC VOLVESTRE
LAPEYRERE SMDEA CC VOLVESTRE
LATOUR SMDEA CC VOLVESTRE
LATRAPE SMDEA CC VOLVESTRE
MAILHOLAS SMDEA CC VOLVESTRE
MARQUEFAVE SMDEA / SMEA-RESEAU 31 CC VOLVESTRE
MASSABRAC SMDEA CC VOLVESTRE
MAUZAC SMDEA CC VOLVESTRE
MONTAUT SMDEA CC VOLVESTRE
MONTBERAUD SMDEA CC CŒUR DE GARONNE
MONTBRUN BOCAGE SMDEA CC VOLVESTRE
MONTESQUIEU VOLVESTRE SMDEA CC VOLVESTRE
MONTGAZIN SMDEA CC VOLVESTRE
PLAN (LE) SMDEA CC CŒUR DE GARONNE
RIEUX VOLVESTRE SMDEA CC VOLVESTRE
SAINT CHRISTAUD SMDEA CC VOLVESTRE
SAINT SULPICE SUR LEZE SMDEA CC VOLVESTRE
SALLES SUR GARONNE SMDEA CC VOLVESTRE 18
3.1.2 Compétence Assainissement
Communes Collectivité MO INTERCO
AIGUES-JUNTES SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
AIGUES-VIVES SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
AIGUILLON (L') SMDEA CC PAYS D'OLMES
ALBIES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
ALEU SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ALLIAT SMDEA CC PAYS DE TARASCON
ALLIERES SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ALZEN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
APPY SMDEA CC HAUTE ARIEGE
ARABAUX SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
ARGEIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ARIGNAC SMDEA CC PAYS DE TARASCON
ARNAVE SMDEA CC PAYS DE TARASCON
ARROUT SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ARTIGAT SMDEA CC ARIZE LEZE
ARTIGUES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
ARTIX SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
ARVIGNA SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
ASCOU SMDEA CC HAUTE ARIEGE
AUDRESSEIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
AUGIREIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
AULUS LES BAINS SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
AUZAT SMDEA CC HAUTE ARIEGE 19
AXIAT SMDEA CC HAUTE ARIEGE
AX-LES-THERMES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
BALACET SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BALAGUERES SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BASTIDE DE BESPLAS (LA) SMDEA CC ARIZE LEZE
BASTIDE DE BOUSIGNAC
(LA) SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
BASTIDE DE LORDAT (LA) SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
BASTIDE DU SALAT (LA) SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BASTIDE DE SEROU (LA) SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BAULOU SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
BEDEILHAC-ET-AYNAT SMDEA CC PAYS DE TARASCON
BELESTA SMDEA CC PAYS D'OLMES
BELLOC SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
BENAC SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
BENAGUES SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
BENAIX SMDEA CC PAYS D'OLMES
BESSET SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
BESTIAC SMDEA CC HAUTE ARIEGE
BEZAC SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
BIERT SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BOMPAS SMDEA CC PAYS DE TARASCON
BONAC-IRAZEIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BONNAC SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
BORDES SUR ARIZE (LES) SMDEA CC ARIZE LEZE
BORDES-UCHENTEIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BOSC (LE) SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
BOUAN SMDEA CC HAUTE ARIEGE
BOUSSENAC SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
BRASSAC SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
BRIE SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
BURRET SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
BUZAN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
CABANNES (LES) SMDEA CC HAUTE ARIEGE
CADARCET SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
CALZAN SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
CAMARADE SMDEA CC ARIZE LEZE
CAMPAGNE SUR ARIZE SMDEA CC ARIZE LEZE
CANTE SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
CARCANIERES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
CARLA BAYLE SMDEA CC ARIZE LEZE
CARLA DE ROQUEFORT SMDEA CC PAYS D'OLMES
CARLARET (LE) SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
CASTELNAU DURBAN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
CASTERAS SMDEA CC ARIZE LEZE
CASTEX SMDEA CC ARIZE LEZE
CASTILLON EN COUSERANS SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
CAUSSOU SMDEA CC HAUTE ARIEGE
CAYCHAX SMDEA CC HAUTE ARIEGE
CAZALS DES BAYLES SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX 20
CAZAUX SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
CAZENAVE-SERRES-ET-
ALLENS SMDEA CC PAYS DE TARASCON
CELLES SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
CHÂTEAU VERDUN SMDEA CC HAUTE ARIEGE
COS SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
COUFLENS SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
COUSSA SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
COUTENS SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
CRAMPAGNA SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
DALOU SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
DAUMAZAN SUR ARIZE SMDEA CC ARIZE LEZE
DREUILHE SMDEA CC PAYS D'OLMES
DUN SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
DURBAN SUR ARIZE SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
DURFORT SMDEA CC ARIZE LEZE
ERCE SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ESCLAGNE SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
ESCOSSE SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
ESPLAS SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
ESPLAS DE SEROU SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
FERRIERES SUR ARIEGE SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
FOIX SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
FORNEX SMDEA CC ARIZE LEZE
FOSSAT (LE) SMDEA CC ARIZE LEZE
FOUGAX-ET-BARRINEUF SMDEA CC PAYS D'OLMES
FREYCHENET SMDEA CC PAYS D'OLMES
GABRE SMDEA CC ARIZE LEZE
GALEY SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
GANAC SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
GARANOU SMDEA CC HAUTE ARIEGE
GAUDIES SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
GENAT SMDEA CC PAYS DE TARASCON
GESTIES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
GOURBIT SMDEA CC PAYS DE TARASCON
GUDAS SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
HERM (L') SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
HOSPITALET (L') SMDEA CC HAUTE ARIEGE
IGNAUX SMDEA CC HAUTE ARIEGE
ILHAT SMDEA CC PAYS D'OLMES
ILLARTEIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ILLIER-LARAMADE SMDEA CC HAUTE ARIEGE
ISSARDS (LES) SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
JUSTINIAC SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
LABATUT SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
LAGARDE SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
LANOUX SMDEA CC ARIZE LEZE
LAPEGE SMDEA CC PAYS DE TARASCON
LAPENNE SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
LARBONT SMDEA CC COUSERANS PYRENEES 21
LARCAT SMDEA CC HAUTE ARIEGE
LAROQUE D'OLMES SMDEA CC PAYS D'OLMES
LASSUR SMDEA CC HAUTE ARIEGE
LAVELANET SMDEA CC PAYS D'OLMES
LERAN SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
LERCOUL SMDEA CC HAUTE ARIEGE
LESCOUSSE SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
LESPARROU SMDEA CC PAYS D'OLMES
LEYCHERT SMDEA CC PAYS D'OLMES
LEZAT SUR LEZE SMDEA CC ARIZE LEZE
LIEURAC SMDEA CC PAYS D'OLMES
LIMBRASSAC SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
LISSAC SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
LORDAT SMDEA CC HAUTE ARIEGE
LOUBAUT SMDEA CC ARIZE LEZE
LOUBENS SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
LOUBIERES SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
LUDIES SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
LUZENAC SMDEA CC HAUTE ARIEGE
MADIERE SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
MALEGOUDE SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
MALLEON SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
MANSES SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
MAS D'AZIL (LE) SMDEA CC ARIZE LEZE
MAZERES SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
MERAS SMDEA CC ARIZE LEZE
MERCUS GARRABET SMDEA CC PAYS DE TARASCON
MERENS LES VALS SMDEA CC HAUTE ARIEGE
MIGLOS SMDEA CC PAYS DE TARASCON
MIJANES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
MIREPOIX SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
MONESPLE SMDEA CC ARIZE LEZE
MONTAILLOU SMDEA CC HAUTE ARIEGE
MONTAUT SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
MONTBEL SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
MONTEGUT PLANTAUREL SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
MONTFA SMDEA CC ARIZE LEZE
MONTFERRIER SMDEA CC PAYS D'OLMES
MONTGAILHARD SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
MONTOULIEU SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
MONTSEGUR SMDEA CC PAYS D'OLMES
MONTSERON SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
MOULIN-NEUF SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
NALZEN SMDEA CC PAYS D'OLMES
NESCUS SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
NIAUX SMDEA CC PAYS DE TARASCON
ORGEIX SMDEA CC HAUTE ARIEGE
ORGIBET SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
ORLU SMDEA CC HAUTE ARIEGE 22
ORNOLAC USSAT LES BAINS SMDEA CC PAYS DE TARASCON
ORUS SMDEA CC HAUTE ARIEGE
OUST SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
PAILHES SMDEA CC ARIZE LEZE
PAMIERS SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
PECH SMDEA CC HAUTE ARIEGE
PEREILLE SMDEA CC PAYS D'OLMES
PERLES ET CASTELET SMDEA CC HAUTE ARIEGE
PLA (LE) SMDEA CC HAUTE ARIEGE
PRADES SMDEA CC HAUTE ARIEGE
PRADETTES SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
PRADIERES SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
PRAYOLS SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
PUCH (LE) SMDEA CC HAUTE ARIEGE
PUJOLS (LES) SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
QUERIGUT SMDEA CC HAUTE ARIEGE
QUIE SMDEA CC PAYS DE TARASCON RABAT LES TROIS
SEIGNEURS SMDEA CC PAYS DE TARASCON
RAISSAC SMDEA CC PAYS D'OLMES
REGAT SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
RIEUCROS SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
RIEUX DE PELLEPORT SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
ROQUEFIXADE SMDEA CC PAYS D'OLMES ROQUEFORT LES
CASCADES SMDEA CC PAYS D'OLMES
ROUMENGOUX SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
ROUZE SMDEA CC HAUTE ARIEGE
SABARAT SMDEA CC ARIZE LEZE
SAINT AMADOU SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
SAINT AMANS SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
SAINT BAUZEIL SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SAINT FELIX DE RIEUTORD SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SAINT FELIX DE TOURNEGAT SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
SAINTE FOI SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
SAINT JEAN D'AIGUES VIVES SMDEA CC PAYS D'OLMES
SAINT JEAN DE VERGES SMDEA CA Pays de Foix Varilhes SAINT JEAN DU
CASTILLONNAIS SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SAINT JEAN DU FALGA SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
SAINT JULIEN DE GRAS
CAPOU SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
SAINT LARY SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SAINT MARTIN DE CARALP SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SAINT MARTIN D'OYDES SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
SAINT MICHEL SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
SAINT PAUL DE JARRAT SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SAINT PIERRE DE RIVIERE SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SAINT QUENTIN LA TOUR SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
SAINT QUIRC SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
SAINT VICTOR ROUZAUD SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES 23
SAINT YBARS SMDEA CC ARIZE LEZE
SALSEIN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SAURAT SMDEA CC PAYS DE TARASCON
SAUTEL (LE) SMDEA CC PAYS D'OLMES
SAVERDUN SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
SAVIGNAC LES ORMEAUX SMDEA CC HAUTE ARIEGE
SEGURA SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SEIX SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SENCONAC SMDEA CC HAUTE ARIEGE
SENTENAC D'OUST SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SENTENAC DE SEROU SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SERRES SUR ARGET SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SIEURAS SMDEA CC ARIZE LEZE
SIGUER SMDEA CC HAUTE ARIEGE
AULOS SINSAT SMDEA CC HAUTE ARIEGE
SOR SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SORGEAT SMDEA CC HAUTE ARIEGE
SOULA SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
SOULAN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
SURBA SMDEA CC PAYS DE TARASCON
SUZAN SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
TABRE SMDEA CC PAYS D'OLMES
TARASCON-SUR-ARIEGE SMDEA CC PAYS DE TARASCON
TEILHET SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
THOUARS SUR ARIZE SMDEA CC ARIZE LEZE
TIGNAC SMDEA CC HAUTE ARIEGE
TOUR DU CRIEU (LA) SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
TOURTROL SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
TREMOULET SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
TROYE D'ARIEGE SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
UNAC SMDEA CC HAUTE ARIEGE
UNZENT SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
URS SMDEA CC HAUTE ARIEGE
USSAT SMDEA CC PAYS DE TARASCON
USTOU SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
VALS SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
VARILHES SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
VAYCHIS SMDEA CC HAUTE ARIEGE
VEBRE SMDEA CC HAUTE ARIEGE
VENTENAC SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
VERDUN SMDEA CC HAUTE ARIEGE
VERNAJOUL SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
VERNAUX SMDEA CC HAUTE ARIEGE
VERNET (LE) SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
VERNIOLLE SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
VAL DE SOS SMDEA CC HAUTE ARIEGE
VILLENEUVE SMDEA CC COUSERANS PYRENEES
VILLENEUVE D'OLMES SMDEA CC PAYS D'OLMES
VILLENEUVE DU LATOU SMDEA CC ARIZE LEZE 24
VILLENEUVE DU PAREAGE SMDEA CC PORTES D'ARIGE PYRENEES
VIRA SMDEA CA Pays de Foix Varilhes
VIVIES SMDEA CC PAYS DE MIREPOIX
SAINTE SUZANNE SMDEA CC ARIZE LEZE
ESCOULOUBRE (PARTIE LES
BAINS)
SMDEA (PARTIE LES BAINS) / COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES PYRENEES AUDOISES CC PYRENEES AUDOISES
CANENS SMDEA CC VOLVESTRE
CASTAGNAC SMDEA CC VOLVESTRE
GENSAC SUR GARONNE SMDEA CC VOLVESTRE
GOUZENS SMDEA CC VOLVESTRE
LACAUGNE SMDEA CC VOLVESTRE
LAPEYRERE SMDEA CC VOLVESTRE
LATOUR SMDEA CC VOLVESTRE
LATRAPE SMDEA CC VOLVESTRE
MASSABRAC SMDEA CC VOLVESTRE
MONTAUT SMDEA CC VOLVESTRE
MONTBERAUD SMDEA CC CŒUR DE GARONNE
MONTBRUN BOCAGE SMDEA CC VOLVESTRE
MONTESQUIEU VOLVESTRE SMDEA CC VOLVESTRE
MONTGAZIN SMDEA CC VOLVESTRE
PLAN (LE) SMDEA CC CŒUR DE GARONNE
SAINT CHRISTAUD SMDEA CC VOLVESTRE
SAINT SULPICE SUR LEZE SMDEA CC VOLVESTRE
SALLES SUR GARONNE SMDEA CC VOLVESTRE
3.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière 25
EAU POTABLE 26 27
1 Caractérisation technique du service
1.1 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 134 679 habitants au 31/12/2023.
Commentaire : Changement de mode de calcul. Utilisation de la base de la DGCL.
1.2 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 75 255abonnés au 31/12/2023 (72 393 au 31/12/2022).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 16,53 abonnés/km au 31/12/2023 (15,93 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,79 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,80 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 94,02 m3/abonné au 31/12/2023 (98,71 m3/abonné au 31/12/2022).
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
55 000
60 000
65 000
70 000
75 000
80 000
2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Evolution du nombre d'abonnement Eau Potable 28
1.3 Eaux brutes
1.3.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 12 521 183 m3 pour l’exercice 2023 (13 375 322 en 2022).
1.3.2 Achat d’eau brute
Le service n’achète pas des eaux brutes qu’il traite lui-même.
1.4 Eaux traitées
1.4.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.4.2 Production
Le SMDEA exploite 12 stations de traitement, 118 traitements Ultra-Violet, 57 chlorations au Cl2 gazeux et 60 chlorations au Cl2 liquide.
Nom de la station de traitement Type de traitement
La Tour du Crieu Décantation, coagulation, filtration sur CAG, remise à l’équilibre calco-carbonique, UV et chloration
Carbonne Décantation, coagulation floculation, ozonation, filtration sur CAG et chloration au Cl2 gazeux
Le Mas d’Azil Décantation, coagulation floculation, UV et chloration au Cl2 gazeux
Foix Prat d’Albis coagulation floculation , filtration, UV
Foix Vignoble Ultra-Filtration + Cl2 gazeux
Serres sur Arget Coagulation floculation + Filtration + UV + Cl2 gazeux
Soulan Filtration + remise à l’équilibre calco-carbonique + Cl2 gazeux
Bélesta Ultra-filtration + Cl2 gazeux
Montferrier Filtration + Cl2 gazeux
Mérens les Vals Ultra-Filtration
Auzat - Marc Ultra-Filtration
Douctouyre Ultra-Filtration
Production (V1)
12 171 363 m3
Importations (V2)
1 082 064 m3
Exportations (V3)
1 378 002 m3
Volume mis en
distribution (V4)
11 875 425 m3
Pertes (V5)
4 523 313 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
135 833 m3
Volume de service
(V9)
123 342 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
7 352 112 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
7 092 937 m3 29
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits en
%
Indice de protection
de la ressource
exercice 2023
Total du volume produit (V1) 13 005 036 12 171 363 -6,41% 62,62 %
1.4.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de protection
de la ressource
exercice 2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 868 230 1 082 064 24,63% 67,52 %
1.4.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Total vendu aux abonnés (V7) 7 146 124 7 092 937 -0,74%
Total vendu à d’autres services (V3) 1 016 291 1 378 002 35,59%
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 30
1.4.5 Autres volumes
Exercice 2022 en m3/an Exercice 2023 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 138 438 135 834 -1,88%
Volume de service (V9) 127 454 123 472 -3,12%
1.4.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 7 411 984 7 352 112 -0,81%
1.5 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 4 552 kilomètres au 31/12/2023 (4 545 au 31/12/2022).
4000 000
4500 000
5000 000
5500 000
6000 000
6500 000
7000 000
7500 000
VOLUMES FA CTUR ÉS A UX A BONNÉS EN M3 31
2 Tarification de l’eau et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur
66 € 69 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,4 €/m3 1,48 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’eau) 0,157 €/m3 0,157 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,33 €/m3 0,33 €/m3
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du 14/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable
Délibération du 14/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service 32
2.2 Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 66,00 69,00 4,55%
Part proportionnelle 168,00 177,60 5,71%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la collectivité 234,00 246,60 5,38%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (Agence
de l’Eau) 18,84 21,60 14,65%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 39,60 39,60 0%
TVA 16,08 16,93 5,29%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 74,52 78,13 4,84%
Total 308,52 324,73 5,25%
Prix TTC au m3 2,57 2,71 5,45%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence annuelle.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle : sur la base d’une relève réelle et d’une relève estimée.
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 5 950 741 m3/an.
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 13 207 419,01€ 13 765 573,63 € 1,04%
Recettes redevance prélèvement 998 998,29 € 987 825,76 € -0,99%
Recettes redevance pollution 1 890 775,00 € 1 870 601,83 € -0,99%
Recette de vente d’eau en gros 1 355 740,00 € 1 434 173,87 € 1,06%
Total recettes de vente d’eau 17 452 932,30 € 18 058 175,09 € 1,03%
Recettes liées aux travaux 732 452,57 € 898 064,73 € 1,23%
Autres recettes 708 959,89€ 720 612,38€ 1,02%
Total autres recettes 1 441 412,46 € 1 618 677,11 € 1,12%
Total des recettes 18 894 344,76 € 19 676 852,20 € 1,04%
Source : Compte administratif 33
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 18 058 175,09 € (17 452 932,30 € au 31/12/2022).
3 Indicateurs de performance
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 2 528 184 2 449 201
Paramètres physico-chimiques 2 592 40 2 506 41
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses
Taux de conformité
exercice 2022
Taux de conformité
exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 92,72% 91,79%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 98,46% 98,36% 34
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120.
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Pour l’année 2023, l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable est de 113 points (100 points en 2022).
3.3 Indicateurs de performance du réseau
3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution 35
qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 60,75 % 65,87 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
5,5 4,425
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 55,58 % 59,20 %
50,80% 50,21%
58,58%
57,24%
57,45%
56,28%
61,21%
62,20%
62,44%
62,62%
61,92% 63,50%
60,75%
65,87%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
80,00%
90,00%
100,00%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Rendement des réseaux 36
3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
é é 365 ∗ é é
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,804 m3/j/km (3,37 en 2022).
3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 2,722 m3/j/km (3,28 en 2022).
4,18
4,13
3,84
3,73
3,9
3,38
3,63
3,51
3,45
3,7
3,2
3,37
2,804
2
2,5
3
3,5
4
4,5
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
ILNC (m3/km/j) 37
3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 7,90 7,25 23,55 44,63 36,53
Taux de renouvellement annuel en % 0,18 0,16 0,53 0,98 0,80
Au cours des 5 dernières années, 101,76 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,5% (0,45 en 2022).
3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
3,75
3,57
3,44 3,37 3,53
3,06
3,32 3,3 3,3
3,5
3
3,28
2,722
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
ILP (m3/km/j) 38
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023
, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 63,9% (63,47% en 2022).
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5 Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 676 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées, soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 8,88 pour 1 000 abonnés (11,63 en 2022).
3.6 Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 2 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré- existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022). 39
3.7 Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 18 410 958 20 609 521
Epargne brute annuelle en € 5 421 202 5 237 255
Durée d’extinction de la dette en années 3,4 3,9
Source : Compte administratif
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 3,9 ans (3,4 en 2022).
11
3
8
9 9,3
6,3 6,4 5,8
5,7
4,05
3,2
3,4
2,7
3,4 3,9
0
2
4
6
8
10
12
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Durée d'extinction de la dette AEP (an) 40
3.8 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 2,78% (3,27 en 2022).
3.9 Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
• Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues Oui Non
• Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
• Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 235
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 3,12 pour 1000 abonnés (4,06 en 2022).
1,92
2,66
2,57
3,88
4,28
3,53
2,32
2,55
2,38
2,78
3,04
3,27
2,78
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Taux d'Impayés (%) 41
4 Financement des investissements
4.1 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 18 410 958 20 609 251
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 297 445 1 402 652
en intérêts 456 753 681 942
Source : Compte administratif
4.2 Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 4 940 436 € (3 182 501 € en 2022).
5 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 362089,10 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0512 €/m3 (0,0384 €/m3 en 2022). 42
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 130 399 134 679
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,57 2,71
D151.0
Délai maximal d'ouverture des branchements
pour les nouveaux abonnés défini par le service
[jours ouvrables]
4 4
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire
par rapport aux limites de qualité pour ce qui
concerne la microbiologie
92,72% 91,8%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire
par rapport aux limites de qualité pour ce qui
concerne les paramètres physico-chimiques
98,46% 98,4%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 100 113
P104.3 Rendement du réseau de distribution 60,75% 65,87%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,37 2,804
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 3,28 2,722
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,45% 0,5%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 63,47% 63,9%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0384 0,0512
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées [nb/1000 abonnés] 11,63 8,88
P152.1 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,4 3,94
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 3,27% 2,78%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 4,06 3,12
* Commentaire : Changement de mode de calcul. Utilisation de la base de la DGCL. 43
7 Déclinaison à l’échelle des Unités Territoriales
Les communes adhérentes pour la compétence EAU POTABLE (production et distribution) sont représentées en bleu sur les cartes suivantes découpées par unités territoriales. Celles uniquement adhérentes pour la production sont représentées en hachuré bleu.
Adhérents Production + Distribution Adhérents Production Non Adhérents
7.1 Pays de Foix
7.1.1 Présentation du territoire desservi
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Alzen, Arabaux, Baulou, Brassac, Bénac, Burret, Cadarcet, Castelnau-Durban, Celles, Cos, Crampagna, Durban-sur-Arize, Esplas-de-Sérou, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Freychenet, Ganac, Gudas, L' Herm, La Bastide-de-Sérou, Larbont, Le Bosc, Leychert, Loubières, Montgaillard, Montoulieu, Montseron, Nalzen, Nescus, Pradières, Prayols, Roquefixade, Saint-Jean-de-Verges, Saint Martin de Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de- Rivière, Sentenac-de-Sérou, Serres-sur-Arget, Soula, Suzan, Vernajoul
7.1.2 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 28 031 habitants au 31/12/2023 (28 018 au 31/12/2022).
Commentaire : Utilisation de la base de la DGCL. 44
7.1.3 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 15 724 abonnés au 31/12/2023 (15 630 au 31/12/2022).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 20,55 abonnés/km au 31/12/2023 (20,42 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,78 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,79 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 93,4 m3/abonné au 31/12/2023. (99,54 m3/abonné au 31/12/2022).
7.1.4 Eaux brutes
7.1.4.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 1 857 229 m3 pour l’exercice 2023 (2 279 574 pour l’exercice 2022).
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
7.1.4.2 Achats d’eaux brutes
Le service n’achète pas des eaux brutes qu’il traite lui-même.
7.1.5 Eaux traitées
7.1.5.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
1 826 534 m3
Importations
(V2)
142 745 m3
Exportations
(V3)
14 741 m3
Volume mis en
distribution (V4)
1 954 538 m3
Pertes (V5)
461 733 m3
Consommation sans
comptage estimée
(V8)
4 840 m3
Volume de service
(V9)
19 302m3
Volume consommé
autorisé (V6)
1 492 805 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
1 468 663 m3 45
7.1.5.2 Production
Le service a 3 stations de traitement, 30 traitements UV, 11 chlorations au chlore gazeux et 19 chlorations au chlore liquide.
Nom de la station de traitement Type de traitement
FOIX PRAT D’ALBIS COAGULATION FLOCLATION + FILTRATION + UV
FOIX VIGNOBLE ULTRA FILTRATION + Cl2 gazeux
SERRES SUR ARGET COAGULATION FLOCLATION + FILTRATION + UV + Cl2 gazeux
ALZEN Cl2 gazeux
BRASSAC – BURGES Cl2 gazeux
LE BOSC (LA PICHE) Cl2 gazeux
CADARCET UV + Cl2 liquide
CASTELNAU DURBAN-LABORIE UV + Cl2 liquide
CASTELNAU DURBAN-RÉSERVOIR Cl2 gazeux
CASTELNAU DURBAN ESPY UV + Cl2 liquide
CELLES Cl2 liquide SOLAIRE
COS-LIZONNE Cl2 liquide
CRAMPAGNA-PUITS UV + Cl2 gazeux (CHLOROBLOC : préparateur eau chlorée)
DURBAN SUR ARIZE Cl2 gazeux
ESPLAS DE SÉROU GÉNAT Cl2 liquide
FERRIÈRES SUR ARIÈGE UV + Cl2 liquide
FOIX – LE TRAC Cl2 gazeux
FREYCHENET – TRAGINE Cl2 gazeux
GANAC UV + Cl2 liquide
LA BASTIDE DE SEROU-BROUZENAC UV
LA BASTIDE DE SEROU-COURONNE UV + Cl2 liquide
LA BASTIDE DE SEROU-TOUR DE LOLY UV + Cl2 liquide avec une injection sur chacune des 2 zones
LA BASTIDE DE SÉROU SUZAN Cl2 gazeux (CHLOROBLOC : préparateur eau chlorée)
LARBONT UV
L'HERM SARRAT UV + Cl2 liquide
L’HERM CALMETTE UV
MONTGAILHARD UV
MONTOULIEU GOULZEN D’EN HAUT UV
MONTOULIEU MANSIOUX UV
MONTOULIEU SEIGNAUX UV
NESCUS UV + Cl2 liquide
PRADIERES UV + Cl2 liquide
PRAYOLS- CITADELLE UV
PRAYOLS-PECH UV + Cl2 liquide
ROQUEFIXADE- COULZONNE UV
ROQUEFIXADE- LANDES UV
ROQUEFIXADE- SAINT MARTIN UV + Cl2 liquide 46
SAINT MARTIN DE CARALP COL DEL BOUICH UV + Cl2 liquide
SAINT MARTIN DE CARALP TRESBENS UV + Cl2 liquide
SOULA – ENRIVIERE UV + Cl2 liquide
SENTENAC DE SÉROU Cl2 liquide SOLAIRE
SOULA – ENRIVIERE VERS MONTGAILHARD UV
SAINT PAUL DE JARRAT-RTE DE LABAT UV
SAINT PAUL DE JARRAT-ANTRAS UV + Cl2 gazeux
SAINT PAUL DE JARRAT-LABAT UV
VERNAJOUL Cl2 gazeux
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
FATA N°5 SUPERIEUR 2 457 2 952 20,1% 40
FOUNT DE LA BENE 806 924 14,6% 80
Le Bez 13 197 9 699 -26,5% 80
GOUTTO LARGO 3 BRASSAC 23 727 17 639 -25,7% 40
Prat des Pounces 13 197 9 698 -26,5% 80
Pujols 0 0 ____% 80
Fontaine de Prat de Lasalle 13 197 9 698 -26,5% 40
TEULIERES INFERIEURES 4
CAPTAGES 24 821 17 625 -29% 40
FATA N°6 MILIEU 2 457 2 953 20,2% 40
SAHUC 1 623 1 338 -17,6% 20
SOURCE DE RILLE ESPLAS DE
SEROU 510 510 0% 60
ROQUEFORT (4,5) 1 919 1 622 -15,5% 60
GOUTTO LARGO 4 BRASSAC 23 727 17 639 -25,7% 40
POUTET 1 920 1 616 -15,8% 60
ROQUEFORT (1,2,3,) 5 759 4 852 -15,8% 60
HAUTS DE ROBERT (7,8,9,11)
GANAC 19 391 19 488 0,5% 60
TEULIERES SUPERIEURE PICOU 24 822 17 626 -29% 40
ARGET LAS PRADOS 67 818 53 610 -20,9% 80
FATA SENTENAC DE SEROU 2 458 2 953 20,1% 50
MOYENS ROBERT
(14,15,17,19,20) GANAC 19 391 19 488 0,5% 60
SOURCE D'ESTALS 1 088 1 088 0% 20
BRAGAT3 LA PRAIRIE SUZAN 58 135 42 079 -27,6% 40
FORMIQUE PLANEL SARRAT
USCLA 0 0 ____% 0 47
C SOURCE DE LA GALINE
FERRIERES SUR ARIEGE 6 445 5 498 -14,7% 60
BAS DE ROBERT (22,23,24)
GANAC 19 391 19 488 0,5% 60
BRAGAT1 SUZAN (ANCIEN)
SUZAN 26 240 18 003 -31,4% 60
C7 SOURCE DE GENESE
FERRIERES SUR ARIEGE 6 445 5 498 -14,7% 40
BAS DE ROBERT (28,29) GANAC 19 391 19 488 0,5% 60
POUMAROLS (1.2.3.4) GANAC 19 391 19 488 0,5% 60
C11M10 SOURCE DE
FONTFROIDE FERRIERES SUR
ARIEGE
6 445 5 498 -14,7% 80
GOURES (FERRANES) ALZEN 14 396 23 518 63,4% 60
LE COURTAL (LE FREYCHE)
BALES ESPLAS DE SEROU 1 210 1 619 33,8% 40
SOURCE DE L'ESPY Montseron 0 0 ____% 80
FONTAINE DE MARION CAPT
N°1 GANAC 27 314 26 392 -3,4% 60
FONT BLAZY 1 ALZEN 8 708 7 096 -18,5% 80
MELANGE CAPTAGES N° 5
GANAC 0 0 ____% 60
FONTAINE DE BLADAS capt n° 3
Ganac 12 492 13 194 5,6% 80
BESOLE Esplas de Sérou 47 270 30 979 -34,5% 60
C2-3-4-5 SOURCES INF LA
GALINE FERRIERES SUR ARIEGE 6 445 5 498 -14,7% 60
FOUNT DE FAOURE
FREYCHENET 1 309 224 -82,9% 80
SOURCE DE LA GOUTTE
FERRIERES SUR ARIEGE 6 445 5 498 -14,7% 40
CAPATAGE PERDU (62) GANAC 19 391 19 488 0,5% 60
LA CITADELLE Prayols 32 822 21 483 -34,5% 80
C10M8 SOURCE LE PAYRASTE
FERRIERES SUR ARIEGE 6 445 5 498 -14,7% 50
FONTAINE DE SARRAT HERM
(L') 48 503 42 125 -13,2% 60
BARBES NEGRES Baulou 0 0 ____% 80
BAS DE ROBERT (30) GANAC 19 391 19 488 0,5% 60
C12M11 SOURCE DE LACOUT
FERRIERES SUR ARIEGE 6 445 5 498 -14,7% 50
GOUTTO LARGO 1 Brassac 23 726 17 639 -25,7% 40
PLANCOURONNE BAULOU 0 0 ____% 40
TINDARELLE NESCUS 340 340 0% 20
FOUNT GRAND PRADIERES 6 474 3 298 -49,1% 20
LES VERGES SUD CHAMP
REDON Crampagna 119 132 93 835 -21,2% 80 48
MONTCOUSTANS N°6 1 920 1 616 -15,8% 60
MONTCOUSTANS N°5 1 919 1 616 -15,8% 60
SOURCE DE SOUBIDOU
FREYCHENET 511 361 441 134 -13,7% 80
C9 SOURCE DE COURTAL
BASSET FERRIERES SUR ARIEGE 6 446 5 498 -14,7% 80
FONT BLAZY 2 ALZEN 8 709 7 097 -18,5% 80
LA PIGNE NORD Baulou 170 170 0% 40
MONTCOUSTANS N°7 1 919 1 616 -15,8% 60
FONT BLAZY 3 ALZEN 8 709 7 097 -18,5% 80
LES VERGES NORD CHAMP
REDON Crampagna 119 131 93 834 -21,2% 80
MONTCOUSTANS N°2 1 920 1 616 -15,8% 60
MONTCOUSTANS N°4 1 920 1 616 -15,8% 60
SEGALAS LA BASTIDE DE
SEROU 36 413 11 603 -68,1% 20
EMBALLE 3 SAINT PAUL DE
JARRAT 76 685 51 201 -33,2% 80
EYCHAOUS LARBONT 2 000 2 670 33,5% 50
MONTCOUSTANS N°3 1 919 1 616 -15,8% 60
LA TOUR DE LOLY La Bastide de
Serou 50 678 25 243 -50,2% 60
LE COFFRE CADARCET 19 307 15 936 -17,5% 40
MONTCOUSTANS N°1 1 919 1 616 -15,8% 60
PEYFOURCAT MOUILLANE
BAULOU 0 0 ____% 40
PRAT D4ARQUET (36,37,39,40)
PRAYOLS 19 390 19 488 0,5% 60
FONT CARBONIERE 1 ET 2
PRAYOLS 1 117 1 213 8,6% 80
MELANGE CAPTAGES N° 4
GANAC 0 0 ____% 60
La BECEDE - PIGNE SUD Baulou 0 0 ____% 40
LA ARIE (Liquet) BROUZENAC
Bastide de Serou 9 939 5 315 -46,5% 50
FONTAINE DE COUMECH Esplas
de Sérou 14 620 13 915 -4,8% 40
PLA MARTY (34) GANAC 19 391 19 488 0,5% 60
BARBET ou FEILLET Castelnau
Durban 2 142 2 553 19,2% 40
SOURCE DE CALAMIERE
FREYCHENET 1 310 225 -82,8% 80
Captage Breigne 2 933 4 836 64,9% 20
CHEMINS CROISES (56)
PRAYOLS 19 391 19 488 0,5% 60
MELANGE CAPTAGES N°
GANAC 0 0 ____% 60 49
FONTANAL SAINT PAUL DE
JARRAT 76 685 51 202 -33,2% 80
Captage Madranque 2 932 4 837 65% 20
CHEMINS CROISES (50,51,52)
PRAYOLS 19 391 19 488 0,5% 60
CAPATGEN°2 ORRI GANAC 12 352 13 195 6,8% 60
EMBALLE 2 SAINT PAUL DE
JARRAT 76 685 51 201 -33,2% 80
Captage Monner 2 933 4 837 64,9% 20
CAPTAGE 12 PRAT D'ALBIS
PRAYOLS 19 391 19 488 0,5% 60
MELANGE CAPTAGES N°1
GANAC 0 0 ____% 60
MELANGE CAPTAGES N°2
GANAC 0 0 ____% 60
COULZONNE 1 615 1 615 0% 40
CAUTIRAC 4 845 4 845 0% 40
SOURCE DE CUILLERE ESPLAS
DE SEROU 497 628 26,4% 60
LE FOUR 2 933 4 837 64,9% 20
SOURCE DE BOURREL
(MARROUS) 2 932 4 837 65% 40
FALQUET 2 932 4 836 64,9% 40
MELANGE CAPTAGES N°6
GANAC 0 0 ____% 60
SOURCE DU BAOUTOURAS 1 088 1 088 0% 40
EMBALLE 1 SAINT PAUL DE
JARRAT 76 684 51 201 -33,2% 80
RIOU ROQUEFIXADE 19 329 16 065 -16,9% 40
SOURCE DE SAOURY 1 088 1 088 0% 40
SOURCE LE LANET 1 088 1 088 0% 4
FONTAINE DES CAS OU DES
CHIENS 1 088 1 088 0% 20
SOURCE DE LA CALMETTE
HERM 340 340 0% 60
TURAS 1 651 1 488 -9,9% 80
EN RIVIERE SOULA 21 598 28 831 33,5% 50
CHARBIGNIERES SAINT PAUL
DE JARRAT 76 684 51 201 -33,2% 80
CHEMINS CROISES (42,44,46,48) 19 391 19 488 0,5% 60
GOUTTO LARGO 2 23 728 17 638 -25,7% 40
Total du volume produit (V1) 2 247 584 1 826 534 -18,7% 67,46 50
7.1.5.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant l’exercice
2022 en m3
Volume acheté durant
l’exercice 2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de protection de la
ressource exercice 2023
CC COUSERANS PYRENÉES 1 308 867 -33,72% 40
UTE BASSE ARIEGE 70 932 138 201 94,86 % 80
SIVOM DU TERREFORT 1 641 1 232 -24,92 % 80
UTE PAYS CATHARE 1 866 2 445 31,03% 67
Total d’eaux traitées achetées (V2) 75 849 142 745 88,2% 80
Source : Relève des compteurs généraux
7.1.5.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en
m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en
m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 1 414 014 1 327 702 -6,1%
Abonnés non domestiques(1) 141 740 140 961 -0,6%
Total vendu aux abonnés (V7) 1 555 754 1 468 663 -5,6%
CC COUSERANS PYRENÉES (2) 2 036 2 234 9,72%
UTE BASSE ARIEGE (2) 3 378 12 507 270,25%
Total vendu à d’autres services (V3) 5 414 14 741 172,3%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Source : Relève des compteurs généraux
7.1.5.5 Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 4 840 4 840 0%
Volume de service (V9) 22 934 19 302 -15,8% 51
7.1.5.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 1 583 528 1 492 805 -5,7%
7.1.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 765,24 kilomètres au 31/12/2022 (749,8 au 31/12/2021).
7.1.7 Indicateurs de performance
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 28 018 28 031
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
4 4
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
90,4% 89,7%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
97,9% 97,5%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 105 115
P104.3 Rendement du réseau de distribution 68,4% 76,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 2,7 1,7
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,6 1,7
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,69% 0,66%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 68,1% 68,4%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,061 0,0845
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
9,34 6,87
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 4,29 2,35 52 53
7.2 Arize Lèze Volvestre
Les communes adhérentes pour la compétence EAU POTABLE (production et distribution) sont représentées en bleu sur les cartes suivantes découpées par unités territoriales. Celles uniquement adhérentes pour la production sont représentées en hachuré bleu.
Adhérents Production + Distribution Adhérents Production Non Adhérents
^
7.2.1 Présentation du territoire desservi
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aigues-Juntes, Allières, Artigat, Bax, Camarade, Campagne-sur-Arize, Canens, Capens, Carbonne, Carla-Bayle, Castagnac, Castex, Castéras, Cazaux, Daumazan-sur-Arize, Durfort, Fornex, Gabre, Gensac-sur-Garonne, Goutevernisse, Gouzens, La Bastide-de-Besplas, Lacaugne, Lahitère, Lanoux, Lapeyrère, Latour, Latrape, Le Fossat, Le Mas-d’Azil, Le Plan, Les Bordes-sur-Arize, Loubaut, Lézat-sur-Lèze, Mailholas, Marquefave, Massabrac, Mauzac, Monesple, Montaut, Montberaud, Montbrun-Bocage, Montesquieu- Volvestre, Montfa, Montgazin, Montégut-Plantaurel, Méras, Pailhès, Rieux, Sabarat, Saint-Christaud, Saint-Martin-d’Oydes, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Saint-Ybars, Sainte-Suzanne, Salles-sur-Garonne, Sieuras, Thouars-sur-Arize, Villeneuve-du-Latou 54
7.2.2 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 29 285 habitants au 31/12/2023 (29 163 au 31/12/2022).
Commentaire : Utilisation de la base de la DGCL.
7.2.3 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 15 250 abonnés au 31/12/2023 (15 193 au 31/12/2022).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 10,14 abonnés/km au 31/12/2023 (10,1 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,92 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,92 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 109,34 m3/abonné au 31/12/2023. (116,12 m3/abonné au 31/12/2022).
7.2.4 Eaux brutes
7.2.4.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 2 753 457 m3 pour l’exercice 2022 (2 749 415 pour l’exercice 2021).
Ressource et implantation
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
PLAINE DE GARONNE 101 916 108 790 6,7%
TERRE ROUGE 10 939 6 189 -43,4%
MONTEGUT PLANTAUREL 14 775 3 629 -75,4%
LESRIVEROTS/LES TRUFFIERES 4 524 2 871 -36,5%
GRAND DINATIS POMPAGE
GARONNE 101 916 108 790 6,7%
CAPTAGE USINE DE CARBONNE 1 399 926 1 378 546 -1,5%
PAS DEL ROC 10 939 6 189 -43,4%
ROQUEBRUNE 1 104 558 956 058 -13,4%
PRISE D’EAU AIGUES JUNTE 3 964 2 528 -36,2%
Total 2 753 457 2 573 590 -6,5% 55
7.2.4.2 Achats d’eaux brutes
Le service n’achète pas des eaux brutes qu’il traite lui-même.
7.2.5 Eaux traitées
7.2.5.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
2 418 988 m3
Importations
(V2)
398 090 m3
Exportations
(V3)
513 890 m3
Volume mis en
distribution (V4)
2 303 188 m3
Pertes (V5)
612 619 m3
Consommation sans
comptage estimée
(V8)
36 m3
Volume de service
(V9)
23 064m3
Volume consommé
autorisé (V6)
1 690 569 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
1 667 469 m3 56
7.2.5.2 Production
Le service a 2 stations de traitement, 3 traitements UV, 17 chlorations au Cl2 gazeux et 1 chlorations au Cl2 liquide.
Nom de la station de traitement Type de traitement
CARBONNE Décantation, coagulation floculation, ozonation, filtration sur CAG et chloration au Cl2 gazeux
LE MAS D’AZIL Décantation, coagulation floculation, ozonation, UV et chloration au Cl2 gazeux
AIGUES-JUNTES UV
GABRE-PAS DEL ROC UV
GABRE- TERREROUGE UV
GENSAC SUR GARONNE Cl2 gazeux
CASTAGNAC Cl2 gazeux
LAHITERE Cl2 gazeux
BASTIDE DE BESPLAS (LA) Cl2 gazeux
BORDES SUR ARIZE (LES) Cl2 gazeux
MAS D’AZIL (LE) – BALUET Cl2 gazeux
MONTEGUT PLANTAUREL Cl2 gazeux
MONTESQUIEU VOLVESTRE (CASTERAS) Cl2 gazeux
RIEUX VOLVESTRE Cl2 gazeux
SIEURAS Cl2 gazeux
SAINT SULPICE SUR LEZE Cl2 gazeux
LEZAT SUR LEZE Cl2 gazeux
MONTAUT Cl2 gazeux
LACAUGNE Cl2 gazeux
PAILHES Cl2 gazeux
PAILHES (PISSE POIVRE) Cl2 gazeux
SALLES SUR GARONNE Cl2 gazeux
ALLIÈRES PRUGNOUS Cl2 liquide
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes
produits en %
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2023
PLAINE DE GARONNE 101 916 108 790 6,7% 50
TERRE ROUGE 10 939 6 189 -43,4% 20
MONTEGUT PLANTAUREL 14 775 3 629 -75,4% 40
LESRIVEROTS/LES TRUFFIERES 4 524 2 871 -36,5% 50
GRAND DINATIS POMPAGE GARONNE 101 916 108 790 6,7% 50
CAPTAGE USINE DE CARBONNE 1 337 044 1 309 666 -2% 50
PAS DEL ROC 10 939 6 189 -43,4% 40
ROQUEBRUNE 1 009 367 870 336 -13,8% 60
PRISE D'EAU AIGUES JUNTE 3 964 2 528 -36,2% 40
Total du volume produit (V1) 2 595 384 2 418 988 -6,8% 53,47 57
7.2.5.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés en
%
Indice de protection
de la ressource
exercice 2022
SIVOM DU TERREFORT 792 762 3,79 % 80
VILLE DE CARBONNE 32 684 52 264 59,91 % 50
CC COUSERANS PYRÉNÉES 184 616 160 603 -13% 60
SIE COTEAUX DU TOUCH 190 910 90 378 -52,66% 100
SPEHA 106 397 94 083 -11,57% 80
Total d’eaux traitées achetées (V2) 515 399 398 090 -22,8% 73
Source : Relève des compteurs généraux
7.2.5.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 1 565 942 1 469 200 -6,2%
Abonnés non domestiques 198 269 198 269 0%
Total vendu aux abonnés (V7) 1 764 211 1 667 469 -5,5%
SIE COTEAUX DU TOUCH (2) 8 418 7 821 -7,1 %
VILLE DE CARBONNE (2) 536 515 506 069 -5,67 %
Total vendu à d’autres services (V3) 544 933 513 890 -5,7%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. Source : Relève des compteurs généraux
7.2.5.5 Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 53 36 -32,1%
Volume de service (V9) 25 815 23 064 -10,7%
7.2.5.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 1 790 079 1 690 569 -5,6% 58
7.2.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 1 504,93 kilomètres au 31/12/2022 (1 497,12 au 31/12/2021).
7.2.7 Indicateurs de performance
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 29 163 29 285
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
4 4
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
98,8% 98,1%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
95,6% 97,3%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 105 115
P104.3 Rendement du réseau de distribution 75,1% 78,3%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,5 1,2
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,4 1,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,31% 0,34%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 57,7% 56,2%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0273 0,023
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
10,93 9,9
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 4,02 3,21 59
7.3 Haute Ariège
Les communes adhérentes pour la compétence EAU POTABLE (production et distribution) sont représentées en bleu sur les cartes suivantes découpées par unités territoriales. Celles uniquement adhérentes pour la production sont représentées en hachuré bleu.
Adhérents Production + Distribution Adhérents Production Non Adhérents
7.3.1 Présentation du territoire desservi
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Albiès, Appy, Arignac, Arnave, Ascou, Aulos-Sinsat, Auzat, Ax-les-Thermes, Axiat, Bestiac, Bouan, Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, Gestiès, Génat, Ignaux, Illier-et-Laramade, L' Hospitalet-près-l'Andorre, Lapège, Larcat, Lassur, Lercoul, Les Cabannes, Lordat, Luzenac, Mercus-Garrabet, Miglos, Montaillou, Mérens-les-Vals, Orgeix, Orlu, Ornolac-Ussat-les-Bains, Orus, Pech, Perles-et-Castelet, Prades, Saurat, Savignac-les-Ormeaux, Senconac, Siguer, Sorgeat, Tignac, Unac, Urs, Verdun, Vernaux, Val de Sos, Vèbre
7.3.2 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 18 189 habitants au 31/12/2023 (18 112 au 31/12/2022).
Commentaire : Utilisation de la base de la DGCL. 60
7.3.3 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 10 489 abonnés au 31/12/2023 (10 420 au 31/12/2022).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 25,15 abonnés/km au 31/12/2023 (25,12 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,73 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,74 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 109,2 m3/abonné au 31/12/2023. (113,66 m3/abonné au 31/12/2022).
7.3.4 Eaux brutes
7.3.4.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 2 373 085 m3 pour l’exercice 2023 (2 783 306 pour l’exercice 2022).
7.3.4.2 Achats d’eaux brutes
Le service n’achète pas des eaux brutes qu’il traite lui-même
7.3.5 Eaux traitées
7.3.5.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
2 301 403 m3
Importations
(V2)
3 314 m3
Exportations
(V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
2 304 717m3
Pertes (V5)
1 096 063 m3
Consommation sans
comptage estimée
(V8)
39 958 m3
Volume de service
(V9)
23 291 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
1 208 654 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
1 145 405 m3 61
7.3.5.2 Production
Le service a 2 stations de traitement, 54 traitements UV, 14 chlorations au Cl2 gazeux et 12 chlorations au Cl2 liquide.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
MERENS LES VALS ULTRA FILTRATION
AUZAT MARC ULTRA FILTRATION + Cl2 gazeux
ALBIES- NAPPY UV
ALBIES – PAROUMES UV
APPY UV
ARIGNAC UV
ARIGNAC MÉNAC UV
ARNAVE- BEUTES UV
ARNAVE- FRANQUES UV
ARNAVE- FRANQUES UV
ASCOU – STATION DE SKI UV + Cl2 gazeux
AULOS UV + Cl2 liquide
AUZAT- ARTIES UV
AUZAT- HOURRE UV + Cl2 liquide
AUZAT- REMOUL UV + Cl2 liquide
AX LES THERMES- LE SAQUET BONASCRE UV
AX LES THERMES – GUILLEMOU UV + Cl2 gazeux
AXIAT UV
BESTIAC UV
CAUSSOU UV
CAYCHAX UV
GARANOU UV
GENAT (VILLAGE) UV
GENAT – PARTICULIERS SUR ADDUCTION UV
GENAT – PARTICULIERS SUR ADDUCTION UV
GESTIES- FONTVIELLE UV
GESTIES- LIGOUNAT UV
GOULIER UV
GOULIER (STATION DE SKI) UV
ILLIER UV
LARCAT UV
LASSUR UV
LES CABANNES- LE PECH UV
LES CABANNES- BEILLE UV
LORDAT UV
LUZENAC UV
LUZENAC UV
MERCUS GARRABET AMPLAING- AMPLAING UV
MERCUS GARRABET AMPLAING – CROQUIE UV
MERCUS GARRABET AMPLAING UV
MERENS LES VALS UV
MONTAILLOU UV
ORLU – LES FORGES UV
ORNOLAC – USSAT LES BAINS UV + Cl2 gazeux
PRADES UV 62
SIGUER UV + Cl2 gazeux
SIGUER SARRADEIL UV
SINSAT UV + Cl2 liquide
SORGEAT UV
SUC et SENTENAC- LA RIEROLE UV
SUC et SENTENAC- LA RUERE UV
SUC et SENTENAC – PARTICULIER SUR ADDUCTION UV
SUC et SENTENAC – PARTICULIER SUR ADDUCTION UV
UNAC UV
URS-VEBRE UV + Cl2 gazeux
VERDUN UV
VERNAUX UV
ASCOU – LEYCHERQUE Cl2 gazeux
AUZAT VILLAGE Cl2 gazeux
AUZAT – REPARTITEUR AUZAT VICDESSOS Cl2 gazeux
AX LES THERMES L’ORRY Cl2 gazeux
MERCUS GARRABET AMPLAING – JARNAT Cl2 gazeux
ORLU Cl2 gazeux
SAURAT TRAGINE Cl2 gazeux
SUC ET SENTENAC SUC Cl2 gazeux
VEBRE Cl2 gazeux
AX LES THERMES - PETCHES Cl2 liquide solaire
IGNAUX Cl2 liquide solaire
GÉNAT Cl2 liquide solaire
LAPEGE Cl2 liquide solaire
SEM Cl2 liquide solaire
ORNOLAC USSAT LES BAINS BARRY D’EN HAUT Cl2 liquide
AUZAT OLBIER Cl2 liquide sans énergie (DOSATRON)
ORGEIX Cl2 liquide sans énergie (DOSATRON)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
LES BALS INFERIEUR 42 909 31 499 -26,6% 80
CAMOUSSEILLES NORD ET SUD 29 986 25 912 -13,6% 40
FONTFREDE 3 14 871 13 524 -9,1% 60
LES GOUTILS N°1,2,3,4,5 912 065 733 414 -19,6% 60
PRAT COMMUNAL HAUT
INFERIEUR 0 0 ____% 0
FONTFREDE 2 14 871 13 524 -9,1% 60
SOURCE JEUZET RIVE DROITE
AMONT 39 062 28 076 -28,1% 40
ZAGALS SOURCE SUPERIEURE 1 147 519 -54,8% 80
LAS COSTES 0 0 ____% 40
PRISE D'EAU DU RUISSEAU
D'EN BEYS 1 681 733 -56,4% 40
SOURCE N°2 DU BAC D'IGNAUX
INF. 4 839 5 406 11,7% 80 63
SOURCE DE LA PRIME 46 702 50 315 7,7% 80
JASSE DE BAILLAGUES 25 397 8 238 -67,6% 80
BERNAT 4 838 5 405 11,7% 80
FONTFREDE 5 14 871 13 524 -9,1% 60
RIEUFRED (RAVIN DE
FONTFREDE) 39 530 46 548 17,8% 60
JOUANNE 2ANCIENNE AMONT
PISTE 118 0 -100% 60
SOURCE DE JEUZET RIVE
DROITE AVAL 39 062 28 076 -28,1% 40
FONTROUNE 119 275 89 721 -24,8% 60
LES BALS (SUPERIEURE) 104 357 147 368 41,2% 80
SOURCE DE JOUANNE 2 AVAL
PISTE 119 0 -100% 80
FONTFREDE 7 14 871 13 524 -9,1% 60
PRE DE LA MOUILLERE 1 753 1 483 -15,4% 40
SOURCE DE LAGREOU
(ARTIGUE) 6 806 270 -96% 60
CAPTAGE 1 SAQUET 855 796 -6,9% 60
SOURCE DE GES 22 013 25 017 13,7% 40
FONTVIELLE 1 140 1 087 -4,7% 80
SOURCE DE LA MOLLE 89 734 46 501 -48,2% 40
BOIS DE FABRE 20 405 23 474 15% 80
HORRY SOURCE INFERIEURE 13 657 8 899 -34,8% 80
SOURCE N° 1 DU BAC
D'IGNAUX SUP. 4 839 5 406 11,7% 80
FOUNT SAINTO 60 532 62 008 2,4% 80
REGALECIA 270 1 470 444,4% 80
MANSEILLE 1,2,4,5,6 8 022 11 098 38,3% 60
FONT DEL BOUSSUT (PONT
GAZEIL) 109 924 36 672 -66,6% 80
BEUTES 4 084 0 -100% 80
AL RANG 11 716 12 671 8,2% 60
PRISE D'EAU REMOUL 56 613 54 429 -3,9% 40
SOURCE DE PICHO 13 638 13 207 -3,2% 60
FRANQUE 7 899 13 519 71,2% 80
CAPTAGE 1VILLAGE LAGAL 6 231 4 950 -20,6% 40
RANCIE 2 568 1 344 -47,7% 80
FONT DE BER (PLADETS) 2 746 1 845 -32,8% 20
SOURCE DE LA COUME 4 839 5 405 11,7% 80
NAU FONTS 9 845 11 427 16,1% 80
CAPTAGE 2 ET 3 SAQUET 855 796 -6,9% 60 64
FONTFREDE 2 SUD 8 022 11 098 38,3% 60
HAUT D'EMPERROT 1 005 842 -16,2% 40
SOURCE DE FERRIERES 5 756 7 001 21,6% 80
COUME BIELLE 1-2 INF 13 005 14 226 9,4% 80
SOURCE MONTANABLE PRAT
NOUVEL 13 639 13 207 -3,2% 60
CAPTAGE DU BAS DU GRAND 8 021 11 098 38,4% 40
CAMPELS-HAUT 8 021 11 098 38,4% 60
FONT DU PESES 4 954 7 362 48,6% 40
FONTANA BIBO 66 437 45 828 -31% 80
PRADEL AMONT ou CAMPEL 22 651 20 321 -10,3% 80
BERNARDEL 1 579 1 879 19% 60
SOURCE JEUZET SUR RIVE
GAUCHE 39 062 28 077 -28,1% 40
FONFREDE 1 14 870 13 524 -9,1% 60
BASQUISSE 3 254 3 265 0,3% 20
LES BERNIERES 6 383 4 891 -23,4% 60
CAOULAT 3 602 2 164 -39,9% 60
RIBE DE RIBIERE 0 0 ____% 20
FONTFREDE L'ESPIRAIL 6 14 871 13 524 -9,1% 60
SOURCE DE CARLI 0 0 ____% 50
SOURCE DE LA VALLEE 6 383 4 891 -23,4% 60
SCHUSS OU MOUILLERE 8 021 11 098 38,4% 60
FOUNTANAL DE PEYRE 3 307 2 417 -26,9% 40
NOUVEAU CAPTAGE SAQUET
(NORD) 856 796 -7% 60
PETCHES 9 354 11 621 24,2% 40
PRAT COMMUNAL HAUT
SUPERIEUR 0 0 ____% 0
SORCE JOUANNE 1 VERS
VILLAGE 0 0 ____% 80
SOURCE DE CIRARAS 6 321 0 -100% 40
LLAUZE 34 507 49 353 43% 60
TROU DU LOUP 6 498 4 698 -27,7% 40
OLBIER (GOULIER) 11 536 13 733 19% 40
FOUNT DE LA COSTE 0 0 ____% 0
CAPTAGE TAILLEFER PRATS
VIEILS 0 0 ____% 0
CABUS 0 0 ____% 0
LE CLOT 1 580 1 879 18,9% 60
SOURCE DE LIGOUNAT 4 530 3 641 -19,6% 80 65
LOUMET 0 0 ____% 60
SOURCE D'AMPRIELS 0 0 ____% 50
ROUZOLLE HAMEAU DU BAS 0 0 ____% 0
SOURCE DE FRAYMENE 1 0 0 ____% 0
Source de CANARILLE 0 0 ____% 80
TRAGINES 64 738 71 905 11,1% 60
RUISSEAU DE ROUZOLLE 0 0 ____% 0
SOURCE D'EYCHERVIDAL 0 0 ____% 40
PUITS DE LA BERNIERE 0 0 ____% 80
SOURCE MATET DE MAURY 0 0 ____% 0
LA PERCEGUE 1 6 043 6 922 14,6% 40
LA LUMIERE 0 0 ____% 40
BAICHOU 16 392 18 396 12,2% 60
SOURCE SALINGRES 39 063 28 077 -28,1% 40
SOURCE DE SARRADEIL 2 578 588 -77,2% 40
CAPTAGE DES USCLADES 0 0 ____% 50
SOURCE DE SOULEILLAN 0 0 ____% 20
LA PERCEGUE 3 6 043 6 922 14,6% 40
MONAFAILLE BASSE N°2 5 954 5 147 -13,6% 80
SOURCE DE BAILLAGUES-BAS 25 397 8 239 -67,6% 80
LA PERCEGUE 2 6 043 6 922 14,6% 40
MONAFAILLE HAUTE N°1 5 954 5 148 -13,5% 80
COUME BIELLE N°4 SUP 0 0 ____% 80
SOURCE D'ENDRON N°1 NORD-
EST 10 545 2 898 -72,5% 60
LA PERCEGUE 4 6 043 6 922 14,6% 40
SOURCE RENGRE POUR LES
BORDES 728 6 369 774,9% 80
CAMPELS BAS 8 021 11 097 38,4% 60
SOURCE D'ENDRON N°1 SUD-
OUEST 10 545 2 898 -72,5% 60
LA PERCEGUE 6 6 043 6 922 14,6% 40
SOURCE DE MALEICH TIGNAC 73 166 62 083 -15,2% 80
SOURCE DE COUSTATS 33 178 35 769 7,8% 80
LE MINIER 2 567 1 343 -47,7% 80
SOURCE DE MALEICH UNAC 67 259 57 315 -14,8% 20
CAPTAGE DE VERNAUX 0 0 ____% 20
FOUNT LE BAOUS 0 0 ____% 60
PRADEL AVAL OU FONTORBE 22 652 20 322 -10,3% 80 66
FONTFREDE 1 NORD 8 021 11 098 38,4% 60
CAPTAGE 2 TRABESSE 6 231 4 951 -20,5% 40
FONT DE GAZIES 0 0 ____% 40
ZAGALS SOURCE INFERIEURE 1 147 518 -54,8% 80
Total du volume produit (V1) 2 693 931 2 301 403 -14,6% 61,45
7.3.5.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Syndicat des Eaux du Sabarthès 2 737 3 314 21,1% 66.3
Total d’eaux traitées achetées (V2) 2 737 3 314 21,1% 66,3
7.3.5.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 811 124 772 214 -4,8%
Abonnés non domestiques 373 191 373 191 0%
Total vendu aux abonnés (V7) 1 184 315 1 145 405 -3,3%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
7.3.5.5 Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 43 024 39 958 -7,1%
Volume de service (V9) 26 604 23 291 -12,4%
7.3.5.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 1 253 943 1 208 654 -3,6%
7.3.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 417,11 kilomètres au 31/12/2023 (414,86 au 31/12/2022). 67
7.3.7 Indicateurs de performance
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 18 112 18 189
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
4 4
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
94,1% 91,1%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
99,1% 98,8%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 100 110
P104.3 Rendement du réseau de distribution 46,5% 52,4%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 10 7,6
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 9,5 7,2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 1,43% 1,32%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 61,1% 61,5%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0177 0,0222
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
14,97 11,06
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 3,74 3,72 68 69
7.4 Couserans
Les communes adhérentes pour la compétence EAU POTABLE (production et distribution) sont représentées en bleu sur les cartes suivantes découpées par unités territoriales. Celles uniquement adhérentes pour la production sont représentées en hachuré bleu.
Adhérents Production + Distribution Adhérents Production Non Adhérents
7.4.1 Présentation du territoire desservi
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aleu, Argein, Arrout, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, Balacet, Balaguères, Biert, Bonac-Irazein, Bordes- Uchentein, Boussenac, Buzan, Castillon-en-Couserans, Couflens, Ercé, Galey, Illartein, Orgibet, Oust, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Salsein, Seix, Sentenac-d'Oust, Sor, Soulan, Ustou, Villeneuve
7.4.2 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 11 887 habitants au 31/12/2023 (11 765 au 31/12/2022).
Commentaire : Utilisation de la base de la DGCL. 70
7.4.3 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 7 662 abonnés au 31/12/2023 (7 652 au 31/12/2022).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 15 abonnés/km au 31/12/2023 (15,03 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,55 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,54 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 51,1 m3/abonné au 31/12/2023. (51,8 m3/abonné au 31/12/2022).
7.4.4 Eaux brutes
7.4.4.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 1 233 030 m3 pour l’exercice 2023 (1 285 429 pour l’exercice 2022).
7.4.4.2 Achats d’eaux brutes
Le service n’achète pas des eaux brutes qu’il traite lui-même.
7.4.5 Eaux traitées
7.4.5.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
1 233 030 m3
Importations
(V2)
12 501 m3
Exportations
(V3)
102 990 m3
Volume mis en
distribution (V4)
1 142 541 m3
Pertes (V5)
648 699 m3
Consommation sans
comptage estimée
(V8)
91 000 m3
Volume de service
(V9)
11 312 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
493 842 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
391 530 m3 71
7.4.5.2 Production
Le service a 1 station de traitement, 24 traitements UV, 8 chlorations au Cl2 gazeux et 17 chlorations au Cl2 liquide.
Nom de la station de traitement Type de traitement
SOULAN FILTRATION + REMISE A L’EQUILIBRE CALCO CARBONIQUE+ Cl2 gazeux
ALEU Cl2 liquide sans énergie (DOSATRON)
ARGEIN UV
ARROUT ‘VILLAGE) Cl2 liquide
ARROUT (COLONIE) UV
AUGIREIN UV
AULUS LES BAINS UV
BALAGUERES - ALAS UV
BALAGUERES - BALAGUE Cl2 gazeux
BONAC IRAZEIN LA MOURÈRE Cl2 liquide sans énergie (DOSATRON)
BORDES UCHENTEIN - BORDES SUR LEZ - RÉSERVOIR Cl2 liquide sans énergie (DOSATRON)
BORDES UCHENTEIN - BORDES SUR LEZ - RIBEROT UV
BOUSSENAC - ESPIES UV
BUZAN Cl2 liquide solaire
CASTILLON EN COUSERANS UV + Cl2 gazeux
CASTILLON EN COUSERANS – LAFITTE Cl2 liquide sans énergie (DOSATRON)
COUFLENS UV
ERCÉ – ESPOUEIX Cl2 liquide sans énergie (DOSATRON)
ERCÉ – GOULOS Cl2 liquide
ERCE- LA GARENNE UV + Cl2 liquide
ERCE – LASCOSTE UV + Cl2 gazeux
GALEY UV
GALEY – COL DE LA HOURQUE Cl2 liquide solaire
ORGIBET Cl2 gazeux
ORGIBET – HOUNTARILLE Cl2 liquide sans énergie (DOSATRON)
OUST- ANILAC UV
OUST- ARRIOURE ROUME UV
OUST- ARROUS UV
OUST- ESCAMPIS UV
OUST- LE PLECH UV + Cl2 liquide
OUST- MOUNETOU UV
OUST- PALOUBART UV
OUST- SERRELONGUE UV + Cl2 liquide
SALSEIN Cl2 gazeux
SEIX – AUNAC Cl2 liquide solaire
SEIX – CAPVERT Cl2 liquide solaire
SEIX – SAINT CHRISTAUD UV + Cl2 gazeux
SENTENAC D’OUST Cl2 gazeux
SAINT JEAN DU CASTILLONNAIS Cl2 liquide sans énergie (DOSATRON)
SAINT-LARY - AUTRECH UV
SOULAN - PARES UV
USTOU - GUZET UV + Cl2 gazeux
VILLENEUVE Cl2 liquide sans énergie (DOSATRON) 72
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
SOURCE BOURDAOU CAPT. DU
HAUT 3 599 3 054 -15,1% 80
LE PARISEIN 6 931 3 721 -46,3% 80
GANOUX DU HAUT 3 039 2 489 -18,1% 80
SERRELONGUE 324 218 -32,7% 80
CAP DEL PRAT 14 364 14 364 0% 50
COULANTIC 20 321 20 673 1,7% 80
SOURCE BOURDAOU DU BAS 3 599 3 055 -15,1% 80
GERAC 99 803 159 000 59,3% 80
ETANG DE L ASTOUE 0 0 ____% 60
LA BOURDASSE ROUZE D EN
HAUT 0 0 ____% 40
LEOUGERIE 3 871 606 -30,4% 40
PRAT DEL BOSC 6 414 7 240 12,9% 60
SOURCE DE SAUT 1 121 12 000% 0
MONCAULT 1 091 1 099 0,7% 20
BRAGADA 239 295 23,4% 20
AULIGNAC 744 529 -28,9% 50
MONTARAGON 2 229 2 129 -4,5% 40
MOURESOU 3 461 3 461 0% 40
SOURCE DE BERNECH 7 888 6 632 -15,9% 80
SOURCE SAINTE BARBE 7 578 8 032 6% 60
CAPTAGE DE HITE 163 227 39,3% 0
L'ESPOUEIX 5 989 5 055 -15,6% 40
FOUNT DE GALAS 0 0 ____% 40
FOUNT DE LA
BOURDASSE/LATRAPE 1 434 1 072 -25,2% 20
RUSQUE 307 306 -0,3% 80
ARILS 3 460 3 460 0% 40
LAS COSTES CLOT DE CRUZOS 1 190 1 354 13,8% 40
CAOU DEQUE LES PLAGNOUS 8 665 10 513 21,3% 50
SOURCE DE COUME ARRAU
BIAC RIVE G 164 227 38,4% 60
SOURCE DES EYCHARTS 13 767 1 326 -90,4% 50
LA FOUGAREDE JOURTAU 355 369 3,9% 40
La MOUSQUERE 439 488 11,2% 40 73
MUNDET 240 295 22,9% 20
PEDASSAT-2 PICHAROTS 253 897 254,6% 40
LA MOURERE HAUTE 6 266 9 723 55,2% 50
PRAT DE LABAT/TARTEIN 1 901 2 465 29,7% 20
SOURCE COUMELADE
LUENTEIN 2 035 935 -54% 60
CARTOU 3 461 3 461 0% 40
LA LAOU 16 953 5 166 -69,5% 60
COL DE BOULOGNE 1 327 726 -45,3% 40
LAS COSTES CAMP SUBRA 765 765 0% 40
GAJOL 3 460 3 460 0% 40
CELERE AMONT 1 RELAIS 6 414 7 240 12,9% 60
BICOSTE TAILLADE 5 740 3 901 -32% 60
PRADET 2 5 741 3 901 -32% 60
ANILHAC 2 971 1 343 -54,8% 80
LEOUGERIE 1 870 607 -30,2% 20
ESCOUMAGNOS 63 959 61 420 -4% 20
PEDASSAT-1 COUME ROUCH 252 897 255,9% 20
SARAILLE(Brozi Moures) 1 920 2 243 16,8% 40
THERS 3 461 3 461 0% 20
AGOUERES MOUILLERE 2 194 12 676 477,8% 40
ILOUN RUHAU 41 148 261% 50
CAMP MACY 3 461 3 461 0% 60
LA PLAGNE L AUBIE 49 050 57 654 17,5% 80
CAOULASSA 3 461 3 461 0% 40
LA COURATE 6 930 3 721 -46,3% 80
LEOUGERIE 1 870 607 -30,2% 20
PRAT D'ALIS 1 092 1 100 0,7% 20
SOURCE DE LA MATECH 3 400 3 400 0% 20
GARENNE 3 901 436 -88,8% 40
AGOERES CD18 2 194 12 675 477,7% 40
MATECH 2 618 4 176 59,5% 60
SOURCE DE ESPIAU 3 488 3 805 9,1% 80
RIOU SOURD 1 184 1 325 11,9% 60
LA MOURERE BASSE 6 266 9 723 55,2% 50
IRAZEIN LA HONTERE 10 586 13 846 30,8% 50
CAP DE PAILLES (CASTET) 6 128 3 849 -37,2% 80
LA JASSE PEGUERE 3 460 3 460 0% 40 74
SAINT MARTIN LE TEILLET 8 645 10 530 21,8% 50
LE PAR 3 461 3 461 0% 20
PRADET1 5 740 3 901 -32% 60
LA HOUNT AUTRECH 2 433 1 245 -48,8% 60
LES ITTES 2 990 1 298 -56,6% 40
AUCOUS COUME ESCURE ANOS 7 790 5 328 -31,6% 20
LES BERGES GRILLOUS 2 040 2 040 0% 20
SENGOUAGNET 1 704 1 524 -10,6% 40
COUMES JOUBAGNET 34 67 97,1% 20
LA BARRAQUE 735 928 26,3% 80
CASTET BAS 537 741 38% 50
LA COSTE DE NABIERES 16 438 13 974 -15% 40
CELERE 2 GALERIE RELAIS 6 414 7 239 12,9% 60
SOURCE LA CROIX DU
TAILLEUR 1 264 777 -38,5% 50
ARTIGUELONGUE 2 546 2 408 -5,4% 60
HOUNDIESSE LAPEYRE 1 648 1 780 8% 50
BOURDALIS 3 461 3 461 0% 40
LES TERRES 73 94 28,8% 40
SOURCE D ESCAMBRE 2 204 653 -70,4% 50
CAMPILLOL 3 460 3 460 0% 40
CAMP FREYCH 1 956 1 401 -28,4% 60
LE VIGNAT 1 649 1 781 8% 50
SOURCE LE MALUC 1 265 778 -38,5% 50
SOURCE DE PATATUS 57 108 89,5% 0
ESTOURDETS 6 777 36 220 434,4% 50
LA COUME 3 559 138 -96,1% 50
ESCORNEVACA 3 370 7 837 132,6% 60
COUMEMALE 2 195 12 676 477,5% 40
AUGUE LES PELUZAS 29 862 24 382 -18,4% 60
COUMELARY 224 208 -7,1% 20
BATAILLET 20 10 -50% 20
COUMANIE LA ROUERE 253 208 -17,8% 40
A COUSTAT DE ESCURE ILLOUS 2 997 1 418 -52,7% 20
PRAT DEL MESTRE 6 414 7 239 12,9% 60
LACOUCH 10 341 7 408 -28,4% 60
MAYNE PEDRAT 35 199 14 729 -58,2% 40
L'ESCARRAT 4 960 1 876 -62,2% 40 75
LE RABE 943 1 373 45,6% 80
CABIROL 44 802 51 713 15,4% 80
SOURCE D AROS 384 545 41,9% 40
SOURCE DE L'ARGEN 9 625 2 523 -73,8% 60
MIRAMONT 208 288 38,5% 80
PRAT DEL BOSC AVAL 6 414 7 239 12,9% 60
LA RABE SUPERIEURE 944 1 374 45,5% 80
SOURCE DE NABIERES SUD 16 439 13 975 -15% 40
GOULAUZES 1 434 2 729 90,3% 80
CAPTAGE PALETTE MCA2 6 413 7 239 12,9% 60
LA SOULEILLE PASSADE 71 264 53 840 -24,4% 80
BOUTEILLE SUPERIEUR 35 435 36 044 1,7% 60
SOURCE CENTRE ACCUEIL PLA
DE LA LAU 372 349 -6,2% 60
LA MOUSQUERE NARDIOU
RESERVOIR 3 437 429 -87,5% 60
LADOUX 190 437 198 950 4,5% 60
GUINDOULET COTE
BOUSSENAC 3 461 3 461 0% 60
LOUBERE 1 HAUT VERS GALEY 5 276 5 981 13,4% 80
FOUNT FROIDE 53 254 20 219 -62% 40
THERESE 36 156 19 742 -45,4% 40
RIOU 929 793 -14,6% 50
SOURCE MONTCAOUT 2 945 2 507 -14,9% 60
LOUBERE 2 BAS 3 041 3 455 13,6% 60
SOURCE DE PIECH 6 266 9 723 55,2% 0
GUINDOULET COTE SAURAT 3 461 3 461 0% 60
HONTAYDE 5 276 5 980 13,3% 80
GANOUX BAS PRES DE L
ABREUVOIR 3 039 2 488 -18,1% 80
LOUZADECH 51 453 44 151 -14,2% 50
FOUGAROU 53 254 20 218 -62% 80
SOURCE LACHEIN SUP
BOUSSARACH 9 755 4 331 -55,6% 50
SOURCE BOURDAOU CAPT. DU
MILIEU 3 598 3 054 -15,1% 80
LAMOUSQUERE SUP NARDIOU 3 438 430 -87,5% 60
LES GOULOS 6 577 3 677 -44,1% 20
BAREILLE 781 418 -46,5% 60
LA RUERE 3 461 3 461 0% 20
Total du volume produit (V1) 1 285 429 1 233 030 -4,1% 59,12 76
7.4.5.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
SIE COUSERANS 181 12 501 6 806,6% 60
Total d’eaux traitées achetées (V2) 181 12 501 6 806,6% 60
Source : Relève des compteurs généraux
7.4.5.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 327 804 322 927 -1,5%
Abonnés non domestiques 68 603 68 603 0%
Total vendu aux abonnés (V7) 396 407 391 530 -1,2%
CC COUSERANS PYRÉNÉES (2) 37 183 53 159 42,97 %
STATION DE SKI DE GUZET (2) 34 363 49 831 45,01%
Total vendu à d’autres services (V3) 71 546 102 990 44%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. Source : Relève des compteurs généraux
7.4.5.5 Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 90 520 91 000 0,5%
Volume de service (V9) 12 117 11 312 -6,6%
7.4.5.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 499 044 493 842 -1% 77
7.4.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 510,73 kilomètres au 31/12/2023 (509,16 au 31/12/2022).
7.4.7 Indicateurs de performance
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 11 765 11 887
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
4 4
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
88,2% 87,5%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
99,1% 99%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 100 110
P104.3 Rendement du réseau de distribution 44,4% 47,9%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 4,4 4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 3,8 3,5
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,32% 0,42%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 58,1% 59,1%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0217 0,0415
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
27,31 17,88
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 3,4 2,48 78 79
7.5 Basse Ariège
Les communes adhérentes pour la compétence EAU POTABLE (production et distribution) sont représentées en bleu sur les cartes suivantes découpées par unités territoriales. Celles uniquement adhérentes pour la production sont représentées en hachuré bleu.
Adhérents Production + Distribution Adhérents Production Non Adhérents
7.5.1 Présentation du territoire desservi
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Bonnac, Brie, Coussa, Dalou, Gaudiès, La Bastide-de-Lordat, La Tour-du-Crieu, Lapenne, Le Carlaret, Le Vernet, Les Pujols, Ludiès, Malléon, Montaut, Rieucros, Saint-Amadou, Saint-Félix-de-Rieutord, Saint-Félix-de- Tournegat, Saint-Jean-du-Falga, Saverdun, Ségura, Teilhet, Tourtrol, Trémoulet, Vals, Varilhes, Ventenac, Verniolle, Villeneuve-du-Paréage, Viviès
7.5.2 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans 80
une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 26 423 habitants au 31/12/2023 (22 718 au 31/12/2022).
7.5.3 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 13 266 abonnés au 31/12/2023 (11 078 au 31/12/2022).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 18,99 abonnés/km au 31/12/2023 (15,89 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,99 habitants/abonné au 31/12/2023 (2,05 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 98,67 m3/abonné au 31/12/2023. (103,96 m3/abonné au 31/12/2022).
7.5.4 Eaux brutes
7.5.4.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 2 301 824 m3 pour l’exercice 2023 (2 021 329 pour l’exercice 2022).
7.5.4.2 Achats d’eaux brutes
Le service n’achète pas des eaux brutes qu’il traite lui-même
7.5.5 Eaux traitées
7.5.5.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production
(V1)
2 249 182 m3
Importations
(V2)
265 852 m3
Exportations
(V3)
495 186 m3
Volume mis en
distribution (V4)
2 019 848 m3
Pertes (V5)
686 055 m3
Consommation sans
comptage estimée
(V8)
0 m3
Volume de service
(V9)
24 838 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
1 333 793 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
1 308 955 m3 81
7.5.5.2 Production
Le service a 1 station de traitement, 1 traitement UV et 4 chlorations au Cl2 gazeux et 1 chloration au Cl2 liquide.
Nom de la station de traitement Type de traitement
LA TOUR DU CRIEU Décantation, coagulation, ozonation, filtration sur CAG, remise à l’équilibre calco-carbonique, UV et chloration
SAINT JEAN DU FALGA UV + Cl2 gazeux (CHLOROBLOC : préparateur d’eau traitée)
SAINT FELIX DE TOURNEGAT Cl2 gazeux (CHLOROBLOC : préparateur d’eau traitée)
SAVERDUN – TÉLÉGRAPHE Cl2 gazeux
SAVERDUN – GAUBERT Cl2 gazeux
VENTENAC - SEIGNEURIX Cl2 liquide
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
ARIEGE MERAS 0 0 ____% 80
Captage de Bacaou ____ 117 061 ____% 40
ARIEGE FAURE JEAN 1 833 927 1 888 239 3% 80
MONIE 136 144 121 860 -10,5% 50
Captage de Lagréou ____ 122 022 ____% 100
Total du volume produit (V1) 1 970 071 2 249 182 14,2% 77,38
7.5.5.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
SIVOM DU TERREFORT 0 913 ____% 80
SPEHA 242 636 252 432 4,04% 80
UTE PAYS DE FOIX 3 378 12 507 370,25% 60
Total d’eaux traitées achetées (V2) 246 014 265 852 8,1% 79
Source : Relève des compteurs généraux 82
7.5.5.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 1 062 725 1 144 409 7,7%
Abonnés non domestiques 88 951 164 546 85%
Total vendu aux abonnés (V7) 1 151 676 1 308 955 13,7%
COMMUNE DE VARILHES (2) 526 0 ____%
COMMUNE DE LUDIES 5 334 4 321 -19%
COMMUNE DE LE CARLARET 18 566 17 401 -6,27 %
CHIVA 53 176 45 805 -13,86%
UTE PAYS DE FOIX 71 145 138 201 94,25%
UTE PAYS CATHARES 549 934 289 458 -47,36%
Total vendu à d’autres services (V3) 698 681 495 186 -29,12%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. Source : Relève des compteurs généraux
7.5.5.5 Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 0 0 ____%
Volume de service (V9) 19 134 24 838 29,8%
7.5.5.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 1 170 810 1 333 793 13,9%
7.5.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de de 698,71 kilomètres au 31/12/2023 (697,12 au 31/12/2022). 83
7.5.7 Indicateurs de performance
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 22 718 26 423
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
4 4
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
98,4% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 105 115
P104.3 Rendement du réseau de distribution 84,4% 72,7%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,4 2,7
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,4 2,6
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,06% 0,16%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 78,2% 77,5%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0306 0,0511
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
2,71 3,17
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 3,79 3,09 84 85
7.6 Pays Cathare – Quérigut
Les communes adhérentes pour la compétence EAU POTABLE (production et distribution) sont représentées en bleu sur les cartes suivantes découpées par unités territoriales. Celles uniquement adhérentes pour la production sont représentées en hachuré bleu.
Adhérents Production + Distribution Adhérents Production Non Adhérents
7.6.1 Présentation du territoire desservi
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Artigues, Arvigna, Belloc, Bélesta, Bénaix, Calzan, Carcanières, Carla-de-Roquefort, Cazals-des-Baylès, Dun, Escouloubre, Ilhat, L' Aiguillon, La Bastide-de-Bousignac, Lagarde, Lavelanet, Le Pla, Le Puch, Les Issards, Lesparrou, Lieurac, Limbrassac, Malegoude, Manses, Mijanès, Mirepoix, Montbel, Montferrier, Montségur, Pradettes, Péreille, Quérigut, Raissac, Roquefort-les-Cascades, Rouze, Saint-Jean-d'Aigues- Vives, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-la-Tour, Sainte-Foi, Sautel, Troye-d'Ariège, Villeneuve-d'Olmes, Vira
7.6.2 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 20 864 habitants au 31/12/2023 (20 623 au 31/12/2022).
Commentaire : Utilisation de la base de la DGCL.
7.6.3 Nombre d’abonnés 86
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 12 864 abonnés au 31/12/2023 (12 421 au 31/12/2022).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 19,61 abonnés/km au 31/12/2023 (19,01 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,62 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,66 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 84,98 m3/abonné au 31/12/2023. (88,09 m3/abonné au 31/12/2022).
7.6.4 Eaux brutes
7.6.4.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 2 182 425 m3 pour l’exercice 2023 (2 252 227 pour l’exercice 2022).
7.6.4.2 Achats d’eaux brutes
Le service n’achète pas des eaux brutes qu’il traite lui-même.
7.6.5 Eaux traitées
7.6.5.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
2 142 226 m3
Importations
(V2)
811 579 m3
Exportations
(V3)
787 264 m3
Volume mis en
distribution (V4)
2 166 541 m3
Pertes (V5)
1 051 750 m3
Consommation sans
comptage estimée
(V8)
0 m3
Volume de service
(V9)
21 665 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
1 114 791 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
1 093 126 m3 87
7.6.5.2 Production
Le service a 3 stations de traitement, 6 traitements UV, 3 chlorations au Cl2 gazeux et 10 chlorations au Cl2 liquide.
Nom de la station de traitement Type de traitement
BELESTA Ultra filtration + Cl2 gazeux
MONTFERRIER Filtration + Cl2 gazeux
DOUCTOUYRE Ultra filtration
ARVIGNA Cl2 gazeux
BELESTA- COL DEL TEIL UV
BENAIX- BIGOT UV + Cl2 liquide
BENAIX- MORENCI UV + Cl2 liquide
L’HERM- FIELETTE UV + Cl2 liquide
MIJANES UV
MIJANES – STATION DE SKI Cl2 liquide
MIREPOIX – RAMOUNDE Cl2 gazeux
MIREPOIX – GASCOUS Cl2 liquide
MIREPOIX – BARTHAS Cl2 liquide
MONTBEL Cl2 gazeux (CHLOROBLOC : préparateur d’eau traitée)
MONTFERRIER- LES MONTS D’OLMES UV
MONTSÉGUR Cl2 liquide
PÉREILLE D’EN HAUT Cl2 liquide
PÉREILLE D’EN BAS Cl2 liquide
QUÉRIGUT Cl2 liquide avec une injection sur chacune des 2 zones
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
CAPTAGE DE REGONIS HAUT 95 78 -17,9% 20
CAPTAGE DU HAMEAU DE
PELAIL ____ 58 525 ____% 20
MOUR NEGRE 3 3 770 3 473 -7,9% 20
RUISSEAU DES MIJANES ____ 255 ____% 20
GABARUT 5 989 16 338 172,8% 80
CAPTAGE DE LA PEYREGADE 1 584 3 836 142,2% 20
MIJANES LATRABE 2 418 1 602 -33,8% 40
SOURCE DE LA COUME 227 227 0% 20
CAPTAGE REGONIS BAS 95 79 -16,8% 20
FONT BERGENS 2 352 901 364 944 3,4% 60
CADEILLOU 352 900 364 944 3,4% 60
MARSOL 232 691 76 222 -67,2% 80
RECTOR N°2 5 990 16 339 172,8% 80 88
SOURCE DE
COUQUET/FONTAINE DE
LABATUT
777 720 -7,3% 0
FOUNT BERGENS 1 705 965 729 892 3,4% 60
MOUR NEGRE 1 3 769 3 473 -7,8% 20
SOURCES MOUILLERES 5 766 6 004 4,1% 50
SOURCE DE CAYCHALET 1 343 1 262 -6% 40
LE LAVOIR FOUNT CAOUDE 1 892 3 705 95,8% 50
CAPTAGE DE FREMIS 4 305 2 680 -37,8% 20
PICHE 5 766 6 004 4,1% 50
FRANCICOTS 520 311 -40,2% 20
RECTOR NO1 5 990 16 338 172,8% 80
SOURCE DE TERREFORT 741 624 -15,8% 20
ORJAC 5 765 6 004 4,2% 40
FONTANALS DE CRESPYS 7 154 7 423 3,8% 80
PRAT D'ENCOILLE 73 429 62 197 -15,3% 20
SOURJADE LE LINAS PASTOUS 1 724 2 266 31,4% 80
SOURJADE 2 PONT DES
PASTOUS 1 724 2 266 31,4% 80
MOUR NEGRE 2 3 770 3 472 -7,9% 20
MORENCI 695 1 239 78,3% 20
SOURCE DE LA POURCATIERE
BAS 1 642 3 048 85,6% 20
BORDES DE BAS 0 0 ____% 40
SOURCE DU CARME 558 32 -94,3% 80
SOURJADE 3 PONT DES
PASTOUS 1 724 2 266 31,4% 80
CERISSA 8 719 6 035 -30,8% 50
SOURJADE 4 PONT DES
PASTOUS 1 725 2 267 31,4% 80
FONTESTORBES 164 300 174 098 6% 60
MONTUSSAT SUPERIEUR 8 720 6 035 -30,8% 50
SOURCE DE LA POURCATIERE-
HAUT FREYCHENET 1 642 3 048 85,6% 20
JASSE CAUDE 44 709 43 147 -3,5% 40
CAPTAGE PEYROT 227 227 0% 20
CAPTAGE DE POUTOU 226 226 0% 20
POUNTET DE LA PEYRE 665 4 323 550,1% 80
SOURCE COURRENT DE LA
FRAU ____ 425 ____% 20
CAPTAGE RESERVOIR RAMIER 170 170 0% 20
RIOUVERNIE ____ 2 975 ____% 20 89
PELAIL ____ 680 ____% 20
FORAGE CHALABRE 11 060 9 025 -18,4% 0
CAPTAGE MARTINAT 1 0 0 ____% 20
CAPTAGE CAILHOL D'EN BAS 807 519 -35,7% 40
PRAT D'AMONT 105 439 79 919 -24,2% 60
CERIES 1 HAUT 750 473 -36,9% 20
CAPTAGE DE PIGAILLOUS 858 758 -11,7% 20
MARROU LASERRE DE MAROU 137 152 10,9% 0
FIALETTES HERM 68 053 39 163 -42,5% 80
CERIES 2 BAS 751 473 -37% 20
CAPTAGE MARTINAT 3 0 0 ____% 20
CAPTAGE MARTINAT 2 0 0 ____% 20
Total du volume produit (V1) 2 212 637 2 142 226 -3,2% 57,98
7.6.5.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant
l’exercice 2023
en m3
Variation des
volumes
achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2023
UTE BASSE ARIEGE 543 592 402 178 -26,01% 80
SYNDICAT SUD ORIENTAL 25 279 16 541 -34,57% 70
SIVOM DE LA VALLEE DE LA VIXIEGE 62 929 32 139 -48,93% 70
COMMUNE DE RIVEL 1 501 2 117 41,04%
SYNDICAT LA BASTIDE SUR L’HERS LE PEYRAT 4 227 4 715 11,54% 60
SIE PAYS D’OLMES 6 317 353 889 5602% 64
Total d’eaux traitées achetées (V2) 650 187 811 579 24,8% 68
Source : Relève des compteurs généraux
7.6.5.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 915 701 914 289 -0,1%
Abonnés non domestiques 178 499 178 837 0,2% 90
Total vendu aux abonnés (V7) 1 094 200 1 093 126 -0,1%
VEOLIA AUDE 6 438 6 562 1,93%
COMMUNE DE PLAVILLA 438 380 -13,24%
UTE PAYS DE FOIX 1 866 2 445 31,03%
SIE PAYS D’OLMES 400 834 777 877 94,06%
Total vendu à d’autres services (V3) 409 576 787 264 92,2%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Source : Relève des compteurs généraux
7.6.5.5 Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 0 0 ____%
Volume de service (V9) 20 574 21 665 5,3%
7.6.5.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 1 114 774 1 114 791 0%
7.6.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 655,85 kilomètres au 31/12/2023 (653,47 au 31/12/2022). 91
7.6.7 Indicateurs de performance
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 20 623 20 864
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
4 4
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
96,2% 96,3%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
99% 97,9%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 100 110
P104.3 Rendement du réseau de distribution 53,2% 64,4%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5,7 4,5
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 5,6 4,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,37% 0,55%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 62,7% 60,7%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0607 0,0833
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
10,14 10,34
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 4,75 3,89 92 93
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 94 95
1 Caractérisation technique du service
1.1 Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.2 Estimation de la population desservie (D201.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 105 165 habitants au 31/12/2023 (100 589 au 31/12/2022).
Commentaire : Changement de mode de calcul. Utilisation de la base de la DGCL.
1.3 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 58 105 abonnés au 31/12/2023 (55 549 au 31/12/2022).
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 98 7173.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 57,12 abonnés/km au 31/12/2023 (54,77 au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,81 habitants/abonné au 31/12/2023.
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Evolution du nombre d'abonnement Assainissement 96
1.4 Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2023 en m3
Total des volumes facturés aux abonnés par
le SMDEA 4 262 846 3 956 689
Total des volumes facturés aux abonnés de
Pamiers 697 754 582 709
Total 4 960 600 4 539 398
1.5 Autorisations de déversements d’effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 16 au 31/12/2023 (16 au 31/12/2022).
1.6 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 11,34 km de réseau unitaire hors branchements,
• 1 005,93 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 1 017,27 km (1014,18 km au 31/12/2022).
1.7 Ouvrages d’épuration des eaux usées
Le service gère 141 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
1.8 Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.8.1 Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Les ouvrages d’épuration ont produit 1 169,75 tMS en 2023 (1 240,03 tMS en 2022).
1.8.2 Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Il a été évacué 1 169,75 tMS en 2023 (1 240,03 tMS en 2022). 97
2 Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)(1) 24,69 €/m² 25,08 €/m²
Participation aux frais de branchement Fonction du montant de la tranche de travaux (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement 72 € 75 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,58 €/m3 1,66 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,25 €/m
3 0,25 €/m3
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du 15/12/2022 effective à compter du 01/01/2023 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
Délibération du 15/12/2022 effective à compter du 01/01/2023 fixant les frais d’accès au service
Délibération du 19/02/2015 effective à compter du 11/03/2015 fixant la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif.
Délibération du 12/07/2012 effective à compter du 31/12/2012 fixant la participation aux frais de branchement. 98
2.2 Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 72,00 75,00 4,17%
Part proportionnelle 189,60 199,20 5,06%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 261,60 274,20 4,82%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 30,00 30,00 _%
TVA 29,16 30,42 4,32%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 59,16 60,42 2,13%
Total 320,76 334,62 4,32%
Prix TTC au m3 2,67 2,79 4,49%
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle : sur la base d’une relève réelle et d’une relève estimée. 99
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en €
Redevance eaux usées 11 539 319,09 12 052 065,32
Redevance modernisation des réseaux 979 879,44 952 252,09
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation 12 519 198,53 13 004 317,41
Recettes de raccordement 738 507,66 676 081,85
Prime de l'Agence de l'Eau 242 155,00 0,00
Recettes liées aux travaux 398 120,86 365 257,09
Autres recettes (vidange de fosses, dépotage,
participation de collectivités, …) 704 779,85 601 190,30
Total autres recettes 2 083 563,37 1 642 529,24
Total des recettes 14 602 761,90 14 646 846,65
Source : Compte administratif
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 13 004 317,41 € (12 519 198,53 € au 31/12/2022).
3 Indicateurs de performance
3.1 Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2023, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 58,86% des 98 717 abonnés potentiels (57,29% pour 2022).
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120.
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 97 pour l’exercice 2023 (100 pour 2022). 100
3.3 Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Pour l’exercice 2023, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 90 (96 en 2022).
3.4 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées– s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 85 (97 en 2022).
3.5 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 51 (18 en 2022).
3.6 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
• le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
• la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2022). 101
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.7 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2023, 6 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2023, le taux de débordement des effluents est de 0,057 pour 1000 habitants (0,109 en 2022).
3.8 Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.).
Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2023 : 87 (contre 49 en 2022)
Pour l'exercice 2022, le nombre de points noirs est de 8,6 par 100 km de réseau (4,8 en 2022). 102
3.9 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 2,21 1,71 10,87 9,98 4,04
Taux de renouvellement annuel en % 0,23 0,18 1,13 0,98 0,40
Au cours des 5 derniers exercices, 28,73 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,56% (0,48% en 2022).
3.10 Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué).
Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU selon la formule suivante :
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 97,9 (99,8 en 2022) 103
3.11 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 60 (50 en 2022).
3.12 Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 29 223 036 27 608 961
Epargne brute annuelle en € 5 262 836 4 416 332
Durée d’extinction de la dette en années 5,6 6,3
Source : Compte administratif
3.13 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
14
11 12,8
15
13 11,8
18
8,7 9,2 8,6
6,98
5,59
4,92
5,55
6,3
0
5
10
15
20
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Durée d'extinction de la dette (an) 104
Exercice 2022 Exercice 2023
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2021 3,27 2,78
3.14 Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
• Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues Oui Non
• Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
• Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 187
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 3,22 pour 1000 abonnés (3,98 pour 2022).
4 Financement des investissements
4.1 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 29 223 036 27 608 961
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 703 601,39 2 674 012,94
en intérêts 819 091,74 1 123 774,58
Source : Compte administratif
4.2 Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 5 519 838,55 € (5 295 590,25 € en 2022). 105
5 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
285 881,31 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,063 €/m3 pour l’année 2022 (0,0345 pour 2022). 106
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2022 Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 100 589 105 165
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées 16 16
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 1 240,03 1 169,80
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,67 2,79
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 57,29% 58,86%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 100 97
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies
en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
96% 90%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié
par le décret du 2 mai 2006
97% 85%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin
1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
18% 51%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0345 0,063
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,109 0,057
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [nb/100
km]
4,8 8,6
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,48% 0,56%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration au
regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de
la police de l'eau
99,8% 97,9%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 50 60
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 5,55 6,3 P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 3,27% 2,78%
P258.1 Taux de réclamation [nb/1000ab] 3,98 3,22 107
7 Déclinaison à l’échelle des Unités Territoriales
Les communes adhérentes pour la compétence assainissement (collectif et non collectif – SPANC) sont représentées en orange sur les cartes suivantes découpées par unités territoriales. Les cellules des communes qui disposent du service d’assainissement collectif sont orangées.
7.1 Pays de Foix
7.1.1 Présentation du territoire desservi
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Alzen, Arabaux, Baulou, Brassac, Bénac, Cadarcet, Castelnau-Durban, Celles, Cos, Crampagna, Durban-sur-Arize, Esplas-de-Sérou, Ferrières- sur-Ariège, Foix, Freychenet, Ganac, Gudas, L' Herm, La Bastide-de-Sérou, Larbont, Leychert, Loubières, Montgaillard, Montoulieu, Montseron, Nalzen, Nescus, Pradières, Prayols, Roquefixade, Saint-Jean-de-Verges, Saint- Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Sentenac-de-Sérou, Serres-sur-Arget, Soula, Suzan, Vernajoul
7.1.2 Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 17 728 habitants au 31/12/2023 (17 271 au 31/12/2022).
Adhérents Assainissement Non Adhérents 108
7.1.3 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 9 692 abonnés au 31/12/2023 (9 635 au 31/12/2022).
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 15 478.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 54,93 abonnés/km) au 31/12/2023. (54,62 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,83 habitants/abonné au 31/12/2023. (1,79 habitants/abonné au 31/12/2022).
7.1.4 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 2 au 31/12/2023 (2 au 31/12/2022).
7.1.5 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
• 2,04 km de réseau unitaire hors branchements,
• 174,41 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 176,45 km (176,39 km au 31/12/2022).
7.1.6 Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 15 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. 109
7.1.7 Indicateurs de performance
Valeur 2022 Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 17 271 17 728
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
2 2
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 294,9 284,6 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 101 101
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 47%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 99%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
15% 80%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0086 0,0671
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,058 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
4 10,2
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,98% 1,02%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
100% 99,1%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 90 90
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 4,46 0,93 110 111
7.2 Arize Lèze Volvestre
Les communes adhérentes pour la compétence assainissement (collectif et non collectif – SPANC) sont représentées en orange sur les cartes suivantes découpées par unités territoriales. Les cellules des communes qui disposent du service d’assainissement collectif sont orangées.
7.2.1 Présentation du territoire desservi
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Artigat, Campagne- sur-Arize, Carla-Bayle, Castagnac, Castex, Castéras, Daumazan-sur-Arize, Gensac-sur-Garonne, Latrape, Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Les Bordes-sur-Arize, Lézat-sur-Lèze, Massabrac, Montaut, Montesquieu-Volvestre, Montégut-Plantaurel, Pailhès, Sabarat, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Saint-Ybars
Adhérents Assainissement Non Adhérents 112
7.2.2 Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 10 648 habitants au 31/12/2023 (10 602 au 31/12/2022).
Commentaire: Changement de mode de calcul. Utilisation de la base de la DGCL
7.2.3 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 6 317 abonnés au 31/12/2023 (6 259 au 31/12/2022).
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 12 077.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 56,04 abonnés/km) au 31/12/2023. (55,65 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,69 habitants/abonné au 31/12/2023. (1,8 habitants/abonné au 31/12/2022).
7.2.4 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 2 au 31/12/2023 (2 au 31/12/2022).
7.2.5 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
• 0,61 km de réseau unitaire hors branchements,
• 112,12 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 112,73 km (112,48 km au 31/12/2022).
7.2.6 Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 29 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. 113
7.2.7 Indicateurs de performance
Valeur 2022 Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
10 602 10 648
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte
des eaux usées
2 2
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 84,3 68,2
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 51,83% 52,31%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 91 91
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
98% 74%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en
application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
53% 16%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0069 0,0304
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,089 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
des interventions fréquentes de curage par 100 km
de réseau [nb/100 km]
8 9,8
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,23% 0,48%
P254.3
Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en application de la police de l'eau
97,3% 97,4%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 90 90
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 3,99 5,07 114 115
7.3 Haute Ariège
Les communes adhérentes pour la compétence assainissement (collectif et non collectif – SPANC) sont représentées en orange sur les cartes suivantes découpées par unités territoriales. Les cellules des communes qui disposent du service d’assainissement collectif sont orangées.
7.3.1 Présentation du territoire desservi
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Alliat, Auzat, Ax-les- Thermes, Bompas, Bédeilhac-et-Aynat, Cazenave-Serres-et-Allens, Château-Verdun, Garanou, Goulier, Gourbit, Ignaux, L' Hospitalet-près-l'Andorre, Lercoul, Les Cabannes, Luzenac, Mercus-Garrabet, Mérens-les-Vals, Niaux, Orgeix, Orlu, Ornolac-Ussat-les-Bains, Pech, Perles-et-Castelet, Prades, Quié, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Saurat, Savignac-les-Ormeaux, Sem, Siguer, Sorgeat, Suc-et-Sentenac, Surba, Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Vicdessos
7.3.2 Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Adhérents Assainissement Non Adhérents 116
Le service public d’assainissement collectif dessert 18 092 habitants au 31/12/2023 (17 710 au 31/12/2022).
Commentaire: Changement de mode de calcul. Utilisation de la base de la DGCL. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 9 974 abonnés au 31/12/2023 (9 711 au 31/12/2022).
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 17 254.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 51,11 abonnés/km) au 31/12/2023. (50,34 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,81 habitants/abonné au 31/12/2023. (1,82 habitants/abonné au 31/12/2022).
7.3.3 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 2 au 31/12/2023 (2 au 31/12/2022).
7.3.4 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
• 3,77 km de réseau unitaire hors branchements,
• 191,38 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 195,15 km (192,92 km au 31/12/2022).
7.3.5 Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 32 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. 117
7.3.6 Indicateurs de performance
Valeur 2022 Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 17 710 18 092
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
2 2
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 142,4 89,6 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 56,28% 57,81%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 101 91
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 66%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469 du
3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
95% 88%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
19% 39%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0082 0,0507
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,169 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
7,8 9,7
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,61% 0,68%
P254.3
Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel
pris en application de la police de l'eau
100% 100%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 50 50
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 4,74 4,31 118 119
7.4 Couserans
Les communes adhérentes pour la compétence assainissement (collectif et non collectif – SPANC) sont représentées en orange sur les cartes suivantes découpées par unités territoriales. Les cellules des communes qui disposent du service d’assainissement collectif sont orangées.
7.4.1 Présentation du territoire desservi
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Argein, Arrout, Audressein, Aulus-les-Bains, Bordes-Uchentein, Castillon-en-Couserans, Couflens, Ercé, Oust, Seix, Ustou
Adhérents Assainissement Non Adhérents 120
7.4.2 Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 799 habitants au 31/12/2023 (2 762 au 31/12/2022).
Commentaire: Changement de mode de calcul. Utilisation de la base de la DGCL.
7.4.3 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 635 abonnés au 31/12/2023 (1 633 au 31/12/2022).
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 9 424.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 45,98 abonnés/km) au 31/12/2023. (46,51 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,71 habitants/abonné au 31/12/2023. (1,69 habitants/abonné au 31/12/2022).
7.4.4 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2023 (0 au 31/12/2022).
7.4.5 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
• 0,72 km de réseau unitaire hors branchements,
• 34,84 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 35,56 km (35,11 km au 31/12/2022).
7.4.6 Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 10 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. 121
7.4.7 Indicateurs de performance
Valeur 2022 Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
2 762 2 799
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 12,4 3,2
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 17,33% 17,35%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 101 101
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
86% 88%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
33% 26%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0006 0,0142
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,362 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
des interventions fréquentes de curage par 100 km de
réseau [nb/100 km]
0 0
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,17% 0,43%
P254.3
Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en application de la police de l'eau
100% 86,1%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 30 30
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 8,57 5,5 122 123
7.5 Basse Ariège
Les communes adhérentes pour la compétence assainissement (collectif et non collectif – SPANC) sont représentées en orange sur les cartes suivantes découpées par unités territoriales. Les cellules des communes qui disposent du service d’assainissement collectif sont orangées.
7.5.1 Présentation du territoire desservi
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Benagues, Bonnac, Brie, Coussa, Dalou, Escosse, La Bastide-de-Lordat, La Tour-du-Crieu, Lapenne, Le Carlaret, Le Vernet, Les Pujols, Lissac, Ludiès, Mazères, Montaut, Pamiers, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Saint-Amadou, Saint-Félix-de- Rieutord, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Quirc, Saverdun, Teilhet, Tourtrol, Unzent, Vals, Varilhes, Verniolle, Villeneuve-du-Paréage
Adhérents Assainissement Non Adhérents 124
7.5.2 Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 35 809 habitants au 31/12/2023 (31 432 au 31/12/2022).
Commentaire: Changement de mode de calcul. Utilisation de la base de la DGCL.
7.5.3 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 18 907 abonnés au 31/12/2023 (16 801 au 31/12/2022).
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 23 643.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 67,81 abonnés/km) au 31/12/2023. (59,95 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,89 habitants/abonné au 31/12/2023. (1,87 habitants/abonné au 31/12/2022).
7.5.4 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 5 au 31/12/2023 (5 au 31/12/2022).
7.5.5 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
• 0,34 km de réseau unitaire hors branchements,
• 278,49 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 278,83 km (280,27 km au 31/12/2022).
7.5.6 Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 26 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. 125
7.5.7 Indicateurs de performance
Valeur 2022 Valeur 20232
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
31 432 35 809
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
5 5
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 507,8 531,7
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 71,06% 74,45%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 100 100
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
91% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
97% 92%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
12% 77%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0506 0,0743
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,127 0,112
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
des interventions fréquentes de curage par 100 km de
réseau [nb/100 km]
4,6 6,8
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,56% 0,58%
P254.3
Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en application de la police de l'eau
100% 100%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 50 50
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 2,5 2,91 126 127
7.6 Pays Cathare – Quérigut
Les communes adhérentes pour la compétence assainissement (collectif et non collectif – SPANC) sont représentées en orange sur les cartes suivantes découpées par unités territoriales. Les cellules des communes qui disposent du service d’assainissement collectif sont orangées.
7.6.1 Présentation du territoire desservi
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aigues-Vives, Artigues, Bélesta, Carcanières, Dreuilhe, Dun, Fougax-et-Barrineuf, L' Aiguillon, La Bastide-de-Bousignac, Lagarde, Laroque- d'Olmes, Lavelanet, Le Pla, Le Puch, Les Issards, Lesparrou, Léran, Manses, Mijanès, Mirepoix, Montferrier, Montségur, Moulin-Neuf, Péreille, Quérigut, Rouze, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Quentin-la-Tour, Tabre, Villeneuve-d'Olmes, Vira
Adhérents Assainissement Non Adhérents 128
7.6.2 Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 20 089 habitants au 31/12/2023 (20 131 au 31/12/2022).
Commentaire: Changement de mode de calcul. Utilisation de la base de la DGCL
7.6.3 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 11 580 abonnés au 31/12/2023 (11 510 au 31/12/2022).
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 19 087.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 52,99 abonnés/km) au 31/12/2023. (53,04 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,73 habitants/abonné au 31/12/2023. (1,75 habitants/abonné au 31/12/2022).
7.6.4 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 5 au 31/12/2023 (5 au 31/12/2022).
7.6.5 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
• 3,86 km de réseau unitaire hors branchements,
• 214,69 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 218,55 km (217,01 km au 31/12/2022).
7.6.6 Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 29 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. 129
7.6.7 Indicateurs de performance
Valeur 2022 Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 20 131 20 089
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
5 5
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 198,3 192,5
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 60,3% 60,67%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 100 100
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
97% 60%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
5% 2%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0102 0,0727
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,05 0,100
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
des interventions fréquentes de curage par 100 km de
réseau [nb/100 km]
2,3 9,2
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,11% 0,14%
P254.3
Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en application de la police de l'eau
100% 92,1%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 50 50
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 4,43 3,37 130 131
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 132 133
1 Caractérisation technique du service
1.1 Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.2 Territoire desservi
Aigues-Juntes, Aigues-Vives, Albiès, Aleu, Alliat, Allières, Alzen, Appy, Arabaux, Argein, Arignac, Arnave, Arrout, Artigat, Artigues, Artix, Arvigna, Ascou, Audressein, Augirein, Aulos-Sinsat, Aulus-les-Bains, Auzat, Ax-les- Thermes, Axiat, Balacet, Balaguères, Baulou, Belloc, Benagues, Besset, Bestiac, Biert, Bompas, Bonac-Irazein, Bonnac, Bordes-Uchentein, Bouan, Boussenac, Brassac, Brie, Burret, Buzan, Bédeilhac-et-Aynat, Bélesta, Bénac, Bénaix, Bézac, Cadarcet, Calzan, Camarade, Campagne-sur-Arize, Canens, Canté, Carcanières, Carla-Bayle, Carla- de-Roquefort, Castagnac, Castelnau-Durban, Castex, Castillon-en-Couserans, Castéras, Caussou, Caychax, Cazals- des-Baylès, Cazaux, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château-Verdun, Cos, Couflens, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-Arize, Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Ercé, Esclagne, Escosse, Escouloubre, Esplas, Esplas-de-Sérou, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Fornex, Fougax-et-Barrineuf, Freychenet, Gabre, Galey, Ganac, Garanou, Gaudiès, Gensac-sur-Garonne, Gestiès, Gourbit, Gouzens, Gudas, Génat, Ignaux, Ilhat, Illartein, Illier-et-Laramade, Justiniac, L' Aiguillon, L' Herm, L' Hospitalet-près-l'Andorre, La Bastide-de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-du-Salat, La Tour-du-Crieu, Labatut, Lacaugne, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Lapeyrère, Lapège, Larbont, Larcat, Laroque-d'Olmes, Lassur, Latour, Latrape, Lavelanet, Le Bosc, Le Carlaret, Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Le Pla, Le Plan, Le Puch, Le Vernet, Lercoul, Les Bordes-sur-Arize, Les Cabannes, Les Issards, Les Pujols, Lescousse, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Limbrassac, Lissac, Lordat, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Luzenac, Léran, Lézat-sur-Lèze, Madière, Malegoude, Malléon, Manses, Massabrac, Mazères, Mercus-Garrabet, Miglos, Mijanès, Mirepoix, Monesple, Montaillou, Montaut, Montaut, Montbel, Montbrun-Bocage, Montesquieu-Volvestre, Montferrier, Montgaillard, Montgazin, Montoulieu, Montseron, Montségur, Montégut-Plantaurel, Moulin-Neuf, Méras, Mérens-les-Vals, Nalzen, Nescus, Niaux, Orgeix, Orgibet, Orlu, Ornolac-Ussat-les-Bains, Orus, Oust, Pailhès, Pamiers, Pech, Perles-et-Castelet, Prades, Pradettes, Pradières, Prayols, Péreille, Quié, Quérigut, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Raissac, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Roumengoux, Rouze, Régat, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint- Bauzeil, Saint-Christaud, Saint-Félix-de-Rieutord, Saint-Félix-de-Tournegat, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean- de-Verges, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lary, Saint-Martin- d'Oydes, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Michel, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Sainte-Foi, Sainte-Suzanne, Salles-sur- Garonne, Salsein, Saurat, Sautel, Saverdun, Savignac-les-Ormeaux, Seix, Senconac, Sentenac-d'Oust, Sentenac-de- Sérou, Serres-sur-Arget, Sieuras, Siguer, Sor, Sorgeat, Soula, Soulan, Surba, Suzan, Ségura, Tabre, Tarascon-sur- Ariège, Teilhet, Thouars-sur-Arize, Tignac, Tourtrol, Troye-d'Ariège, Trémoulet, Unac, Unzent, Urs, Ussat, Ustou, Val-de-Sos, Vals, Varilhes, Vaychis, Ventenac, Verdun, Vernajoul, Vernaux, Verniolle, Villeneuve, Villeneuve- d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-du-Paréage, Vira, Viviès, Vèbre.
1.3 Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 62 153 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 168 276.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 36,94 % au 31/12/2023. (40,31 % au 31/12/2022).
1.4 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100. 134
Exercice 2022 Exercice 2023
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Oui Oui
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Oui Oui
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2023 est de 110 (110 en 2022).
2 Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations
neuves en € 236 €HT 243 €HT
Tarif du contrôle des installations
existantes en € 100 €HT 103 €HT
Compétences facultatives
Forfait vidange de fosse 187 €HT 196 €HT
Forfait vidange de graisse
127 €HT de forfait transport +
58 €HT le m3
133 €HT de forfait transport +
61 €HT le m3
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : • Délibération du 14/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs 2024 • Délibération du 15/12/2022 effective à compter du 01/01/2023 fixant les tarifs 2023 135
• Recettes
Exercice 2022 Exercice 2023
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire en € 298 842,94 298 842,94 265 959,00 265 959,00
Autre en € : Subvention Agence
de l'Eau Adour Garonne
Source : Compte administratif
3 Indicateurs de performance
3.1 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2022 Exercice 2023
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 8 139 8 302
Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 24 150 25 470
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la
santé des personnes ou de risques
avérés de pollution de
l’environnement
____ ____
Taux de conformité en % 33,7 32,6 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Evolution de la rémunération des assistantes maternelles
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-130
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL130-DE
Reçu le 20/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Dans le cadre de la compétence Petite enfance, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est l’employeur d’assistantes maternelles dont la mission est d’assurer la prise en charge d’un ou plusieurs enfants à leur domicile pour le compte des familles. Elles sont réunies au sein des deux crèches familiales de Pamiers et Saverdun.
Les assistantes maternelles sont sous le régime des contractuels de droit public et bénéficient d’une rémunération versée par la CCPAP.
Les trois éléments principaux constitutifs de la rémunération actuelle sont les suivants :
- Un taux de base de rémunération à 3,63€ / heure de garde - revalorisé à hauteur de 3,71 € depuis le 1er novembre 2024, date de la dernière augmentation du SMIC - sachant que le minimum légal est 3,28€ / heure de garde. Il est rappelé que par délibération 2019-DL-122 en date du 19 novembre 2019, la CCPAP a adopté la prise en compte de l’ancienneté dans le calcul de la rémunération des assistantes maternelles à hauteur de 2% tous les quatre ans (plafonné à 16%).
- Une indemnité d’entretien : Les dépenses d’entretien de l’enfant (nourriture, frais de toilette, frais généraux tel que l’eau, le gaz, le chauffage…) ne doivent pas être supportées par l’assistante maternelle. L’employeur prend en charge ces dépenses en lui remettant une indemnité d’entretien, versée uniquement quand l’enfant est effectivement présent chez l’assistante maternelle ou reste à sa charge effective. Les indemnités d’entretien correspondent à une compensation des frais. Elles ne sont pas assimilables à un salaire pour la Sécurité sociale. Le montant actuel s’élève à 13,05€ x journée de présence enfant - revalorisé à hauteur de 13,31 € depuis le 1er novembre 2024, date de l’augmentation du SMIC.
- Une valorisation des horaires atypiques : Les assistantes maternelles sont amenées à travailler le samedi, avant 7h30 et après 18h30 (ces heures correspondant aux plages horaires d’ouverture des crèches collectives intercommunales). Actuellement, les heures du samedi sont valorisées à hauteur de 25%.
La présente délibération propose une évolution de la rémunération pour trois raisons : - Une évolution de la règlementation qui impose à l’employeur de scinder l’indemnité d’entretien en deux composantes : l’indemnité horaire d’entretien et l’indemnité nourriture (goûter ou collation et repas) et ce, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. - La nécessité de diminuer le montant de l’indemnité d’entretien qui s’élève aujourd’hui à 13,31€ représentant une partie conséquente du salaire et non plus une compensation de frais, comme le précisent les textes en vigueur. Afin que le niveau de revenu des assistantes maternelles soit maintenu, la une part de l’indemnité sera ensuite intégrée au salaire de base.
- La nécessité de valoriser les horaires atypiques pour aider à l’accueil des enfants sur des horaires différents des accueils collectifs soit le samedi et avant 7h30 et après 18h30.
Après négociation avec les assistantes maternelles, il est proposé au conseil communautaire d’établir leur rémunération de la façon suivante à compter du 1er janvier 2025 :
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL130-DE
Reçu le 20/12/2024 Eléments de rémunération Rémunération de base actuelle (*) Rémunération de base au 1er janvier
2025 (*)
Taux de base de rémunération 3,71 € 3,98 €
Indemnité d’entretien 13,31 € / journée de présence enfant
Indemnité horaire : 0,41 € / heure de
garde
Indemnité repas : 5 €
Collation / gouter : 1,5 €
Horaires atypiques Valorisation de 25 % le samedi
Valorisation de l'heure de garde :
100% le samedi
25% avant 7h30 et après 18h30
(*) Il est précisé que cette rémunération est celle dite « de base » ne tenant pas compte du pourcentage lié à l’ancienneté et hors horaires atypiques qui s’applique à la rémunération des assistantes maternelles.
Des simulations de salaires ont été réalisés sur les salaires moyens de l’ensemble des assistantes maternelles. Le surcoût pour la collectivité représente les charges en lien avec la part des salaires intégré au salaire de base et s’élève à environ 27 000 € par an.
****
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code du travail,
Considérant la nécessité de revoir le montant de l’indemnité d’entretien et de se conformer à la règlementation en faisant apparaître les deux composantes qui sont : l’indemnité horaire d’entretien et l’indemnité nourriture, Considérant la nécessité de revaloriser les horaires atypiques,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 12 décembre 2024
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’évolution de la rémunération des assistantes maternelles telle que proposée à compter du 1er janvier 2025 dans le tableau ci-dessus.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget – chapitre 012.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 20-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL130-DE
Reçu le 20/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-131
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL131-DE
Reçu le 20/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 par délibération n° 2024-DL-111.
La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2024 :
Accueil familial de Pamiers
Création d’un poste à Temps complet d’Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à l’accueil familial de Pamiers à compter du 1er janvier 2025 et suppression d’un poste à 18 heures d’Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle en raison du non-remplacement de l’auxiliaire de puériculture de 2ème classe depuis aujourd’hui absente et dont le départ à la retraite est programmé en avril 2025. Son poste ne sera pas remplacé.
Tous les postes non pourvus après recrutement seront supprimés du tableau des effectifs au 1er janvier 2025.
****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2024-DL- de la CCPAP du 14-11-2024 portant sur le tableau des effectifs Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2024 ; Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires et d’engage les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 20-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL131-DE
Reçu le 20/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Notification des Fonds de concours CCPAP 2024 : Tranche 5
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-134
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL134-DE
Reçu le 20/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 1
Action 1.2.1
L’enveloppe dédiée aux fond de concours versés par la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au profit de ses communes membres s’élève à 200 000€ par an, se répartissant de la manière suivante :
- 80 000€ pour les projets à « rayonnement communal »
- 120 000€ pour les projets à « rayonnement intercommunal »
En 2024, 22 communes différentes auront bénéficié, à l’issue de cette délibération d’un fonds de concours.
Avant examen des demandes au titre de la présente délibération, le bilan de la consommation des crédits s’établit comme suit :
Les demandes examinées au titre de la présente délibération sont les suivantes :
1)- Diminution de la subvention fond de concours CCPAP attribuée en Conseil Communautaire du 11 avril 2024 à la commune de BENAGUES permettant une revalorisation de l’enveloppe fond de concours des projets à rayonnement communal 2024
Une subvention d’un montant de 696,65€ a été approuvée en date du 11 avril 2024 à travers la délibération n°2024-DL-063 à la commune de BENAGUES pour le projet de « Rénovation du mur du cimetière ». Considérant un positionnement favorable des financeurs sollicités à hauteur de 70%, la commune sollicite une subvention à hauteur de 10% au lieu de 20% comme il avait été attribué initialement.
Le plan de financement actualisé :
2-) Cinquième tranche de fonds de concours 2024
• Commune de SAINT MICHEL (projet 1 – rayonnement communal – s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
Rénovation monuments aux Morts
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Travaux 3.483,25 € 100% ONAC 1 741,63€ 50,00%
Souvenir Français 696,65€ 20,00%
CCPAP- 10% plafonné à 5 000€ 348,33€ 10,00%
Autofinancement 696,65€ 20,00%
TOTAL 3 483,25€ 100% TOTAL 3 483,25€ 100%
Remplacement porte d'entrée salle des fêtes
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Travaux 6 298,00€ 100% Etat – DETR 1 889,40€ 30,00%
CD09 1 889,40€ 30,00%
CCPAP- 20% plafonné à 10K€ 1 259,60€ 20,00%
Autofinancement 1 259,60€ 20,00%
TOTAL 6 298,00€ 100% TOTAL 6 298,00€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL134-DE
Reçu le 20/12/2024 • Commune de BRIE (projet 2 – rayonnement communal – s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
• Commune de LA BASTIDE DE LORDAT (projet 2 – rayonnement communal – s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
• Commune de MADIERE (projet 2 – rayonnement communal – s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
• Commune de MONTAUT (projet 2 – rayonnement communal)
Travaux de rénovation énergétique salle polyvalente
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Travaux 472 081,34€ 100% Etat – DSIL 2022 165 469,00€ 35,05%
Région 44 320,00€ 9,39 %
CD09 17 308,00€ 3,67%
SDE09 26 928,00€ 5,70%
CCPAP- 20% plafonné à 10K€ 10 000,00€ 2,12%
Autofinancement 208 056,34€ 44,07%
TOTAL 472 081,34€ 100% TOTAL 472 081,34€ 100%
Réfection étanchéité de la fontaine et la remise en état de 3 sujets projecteurs d'eau
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Etat – DETR 2024 1 494,30€ 30%
Travaux 4 981,00€ 100% CD09 – FDAL 2024 1 494,30€ 30%
CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 996,20€ 20%
Autofinancement 996,20€ 20%
TOTAL 4 981,00€ 100% TOTAL 4 981,00€ 100%
Installation de deux abribus
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Travaux 5 499,70€ 100% Etat – DETR 2024 1 374,93€ 25,00%
CD09 - FDAL 1 374,93€ 25,00%
CCPAP- 20% plafonné à 10K€ 1 099,94€ 20,00%
Autofinancement 1 649,91€ 30,00%
TOTAL 5 499,70€ 100% TOTAL 5 499,70€ 100%
Protection du monument aux Morts
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Travaux 6 176,00€ 100% CCPAP- 20% plafonné à 5K€ 1 235,20€ 20,00%
Autofinancement 4 940,80€ 80,00%
TOTAL 6 176,00€ 100% TOTAL 6 176,00€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL134-DE
Reçu le 20/12/2024 • Commune de SAINT-QUIRC (projet 2 – rayonnement communal – s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
3)- Abandon de la subvention fond de concours CCPAP attribuée en Conseil Communautaire du 21 septembre 2023 à la commune de BRIE
Une subvention d’un montant de 1 950,00 € a été approuvée en date du 21 septembre 2023 à travers la délibération n°2023-DL-113 à la commune de BRIE pour le projet de « Création d’un espace de compostage partagé et de végétalisation en centre-bourg dans le cadre de l’aménagement d’un parking ». Par contrainte de priorisation des projets, la commune demande l’abandon de la demande de subvention accordée. Ce projet pourra être redéposé par la commune ultérieurement.
*****
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 – V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562) fixe à 30 % (au lieu de 20 %) la participation minimale du maître d'ouvrage pour les compétences dont la loi désigne des collectivités « chefs de file ». Ces compétences sont fixées par l'article L. 11119 du Code général des collectivités territoriales. Pour le bloc communal les compétences pour lesquelles la commune (ou l'EPCI compétent) est chef de file sont : mobilité durable, organisation des services publics de proximité, aménagement de l'espace, développement local ; Vu la délibération n°2020-DL-180 de la CCPAP en date du 10 décembre 2020 portant sur l’adoption des fonds de concours versés par la CCPAP à ses communes membres dans le contexte de la crise sanitaire du COVID 19 – tranche 3 ;
Vu la délibération n°2022-DL-064 de la CCPAP en date 14 avril 2022 portant sur l’adoption des fonds de concours versés par la CCPAP à ses communes membres ;
Vu la délibération n°2023-DL-09 de la CCPAP en date 26 janvier 2023 portant sur l’adoption du règlement des fonds de concours de la CCPAP pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n°2024-DL-008 de la CCPAP en date du 8 février 2024 portant sur l’attribution de la tranche 1 du fond de concours CCPAP ;
Vu la délibération n°2024-DL-063 de la CCPAP en date du 11 avril 2024 portant sur l’attribution de la tranche 2 du fond de concours CCPAP ;
Vu la délibération n°2024-DL-078 de la CCPAP en date du 27 juin 2024 portant sur l’attribution de la tranche 3 du fond de concours CCPAP ;
Vu la délibération n°2024-DL-101 de la CCPAP en date du 26 septembre 2024 portant sur l’attribution de la tranche 4 du fond de concours CCPAP, la revalorisation de la subvention accordée à la commune de Canté en 2024 et l’abandon de la subvention accordée à la commune de Saint-Martin-D’Oydes en 2020 ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Aménagement et embellissement urbain du centre-ville
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
TRAVAUX ELIGIBLES 1 178,07 € CD09 776,43€ 20% Dépenses non éligibles
(personnel en régie) 2 704,10 € CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 235,61€ 6,07%
Autofinancement 2 870,12€ 73,93%
TOTAL 3 882,17€ 100% TOTAL 3 882,17€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL134-DE
Reçu le 20/12/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la diminution du fonds de concours accordé à la commune de BENAGUES lors du conseil du 11 avril 2024 permettant une revalorisation de l’enveloppe fond de concours 2024 en faveur des projets à rayonnement communal d’un montant de 348,33€.
Article 2 : Approuve les demandes de fonds de concours 2024, formulées par les 5 communes ci-dessus pour soutenir l’investissement des collectivités, d’un montant total de 14 826,55 €.
Article 3 : Approuve l’abandon de la subvention accordée à la commune de BRIE d’un montant de 1 950,00€ lors du conseil communautaire du 21 septembre 2023.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 20-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL134-DE
Reçu le 20/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Cession du bail emphytéotique administratif accordé à la société Mazères SunBuilding Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-154
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL154-DE
Reçu le 20/12/2024 Par délibération n°2023-DL-094 du 6 juillet 2023, le conseil de communauté a autorisé la division volumétrique du bâtiment dit Mazapap, sis zone des Pignès à Mazères, et la dation à bail au profit de la société Mazères Sunbuilding des volumes correspondant à la centrale photovoltaïque en toiture et au local technique (onduleurs)
Il est rappelé que le bail emphytéotique porte sur une durée de 30 ans avec possibilité de prolongation de 10 ans sur accord express du bailleur. Le montant annuel du bail, sur la période initiale de 30 ans est fixé annuellement à 1.000 € (montant approuvé par le pôle d’évaluation domanial, avis en date du 25 octobre 2022), puis révisé le cas échéant, au-delà de la période initiale suivant la formule d’indexation décrite dans le projet de bail.
Ce bail comporte une clause relative à la cession du bail par le preneur, conditionnée par l’accord préalable du bailleur :
Cession du bail - Hypothèque.
Le bail confère au PRENEUR un droit réel susceptible d’hypothèque, en outre ce droit peut être sous-loué, cédé et saisi.
Toutefois, ce droit réel :
. n'est pas librement cessible, la cession devant être soumise, à peine de nullité, à l'agrément préalable de la collectivité BAILLEUR et le cessionnaire doit être substitué dans les droits et obligations du PRENEUR mais également dans les conventions conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général ;
. n'est pas librement hypothécable, l'hypothèque ne pouvant être constitué que pour financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages destinés à la réalisation de la mission d'intérêt général et situés sur le bien loué, et avec l'approbation préalable de la collectivité BAILLEUR, à peine de nullité.
Dans ce cadre, la société MAZERES SUNBUILDING sollicite l’accord de la CCPAP pour céder le bail, dans les conditions ci-dessus définies, à la société FRANCE ENERGIE VERTE.
Le projet d’acte de cession de bail entre les parties est joint à la présente
*****
Vu la délibération n°2023-DL-094 du 6 juillet 2023 portant division volumétrique et dation à bail des volumes centrale solaire et onduleur du bâtiment Mazapap, sis à Mazères - Zone des Pignès – parcelle YX95 ; Vu le bail emphytéotique conclu entre la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la société Mazères Sunbuilding aux termes d’un acte reçu par Maître Grégoire PETUAUD-LETANG, notaire à BALMA le 4 octobre 2023, publié au service de la publicité foncière de FOIX 1, le 09 novembre 2023, volume 2023P, numéro 8616 ;
Vu le projet d’acte de cession dudit bail au profit de la société FRANCE ENERGIE VERTE ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise la cession au profit de la société FRANCE ENERGIE VERTE du bail emphytéotique conclu entre la CCPAP et la société MAZERES SUNBUILDING le 4 octobre 2023
Article 2 : Approuve les termes du projet d’acte de cession de bail entre la société MAZERES SUNBUILDING et la société FRANCE ENERGIE VERTE.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL154-DE
Reçu le 20/12/2024 Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution des présentes
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 20-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL154-DE
Reçu le 20/12/2024 100170405
GPL/HV/
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE
A BALMA (Haute-Garonne), 12, avenue Charles de Gaulle, porte N, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Grégoire PETUAUD-LETANG, Notaire associé de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée « CAP NOTAIRES – LETANG, AMIEL & ASSOCIÉS », titulaire d’un Office Notarial sis à BALMA (Haute-Garonne), 12, avenue Charles de Gaulle, porte N, identifié sous le numéro CRPCEN 31116,
A REÇU LE PRÉSENT ACTE CONTENANT CESSION DE BAIL EMPHYTEOTIQUE.
ONT COMPARU
La société dénommée MAZERES SUNBUILDING, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.642.150,00 €, dont le siège est à TOULOUSE (31200), 41 rue Paule Raymondis ZAC GABARDIE, identifiée au SIREN sous le numéro 892108911 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.
Figurant ci-après sous la dénomination : le "CEDANT"
D'UNE PART
La société dénommée FRANCE ENERGIE VERTE, Société par actions simplifiée au capital de 2.100,00 €, dont le siège est à TOULOUSE (31500), 19 rue Ringaud, identifiée au SIREN sous le numéro 917524530 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.
Figurant ci-après sous la dénomination : le "CESSIONNAIRE"
DE SECONDE PART
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La société dénommée MAZERES SUNBUILDING est représentée à l’acte par . 2
- La société dénommée FRANCE ENERGIE VERTE est représentée à l’acte par .
DECLARATIONS DE CAPACITE DES PARTIES
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises, - qu’elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution, - que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d’immatriculation, dénomination, sont exacts.
DEFINITIONS
- Le mot "CEDANT" désigne la société dénommée MAZERES SUNBUILDING.
- Le mot "CESSIONNAIRE" désigne société dénommée FRANCE ENERGIE VERTE
- Le mot "BIEN" ou "BIENS" désigne(nt) les dépendances domaniales sur lesquelles portent les droits réels issus du bail emphytéotique administratif qui sont cédés pour la durée restant à courir dudit bail.
PROJET D’ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles. Elles reconnaissent également que ce projet est conforme aux accords conclus directement entre elles.
Les parties, préalablement aux présentes, ont exposé ce qui suit :
E X P O S É
Les parties se sont entendues pour conclure un contrat de cession des droits réels et obligations découlant du bail emphytéotique administratif consenti à la société dénommée MAZERES SUNBUILDING, sus-désignée, par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l'Ariège, dont l'adresse est à PAMIERS (09100), 5 rue de la Maternité, identifiée au SIREN sous le numéro 200066231, dont une copie est demeurée ci-annexée.
Pour une parfaite appréhension de la nature particulière de ce droit par le CESSIONNAIRE, il sera rappelé dans l’exposé puis au cours de l’acte les principaux droits et obligations stipulés dans le bail emphytéotique administratif régularisé par la société dénommée MAZERES SUNBUILDING.
I/ - ACQUISITION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DONT DEPENDENT LES VOLUMES OBJETS DE LA DATION A BAIL
Aux termes d’un acte reçu par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 16 mars 2023, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 27 mars 2023, volume 2023P, numéro 2523.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, sus-désignée, a acquis l’entier immeuble dont dépendent les volumes objets des présentes,
De la société dénommée MAZAREX, Société civile immobilière au capital de 10.000,00 € ayant son siège social à PAMIERS (09100) 50 avenue de Toulouse, 3
identifiée au SIREN sous le numéro 521 347 195 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX,
Moyennant le prix principal global s’appliquant à l’entier immeuble de QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (465.000,00 EUR), stipulé payable après accomplissement des formalités de publicité foncière au Service de la publicité foncière compétent et après remise d’une copie authentique portant mention de cette publicité ou au vu du certificat du notaire prévu à l’annexe du décret n°88-74 du 21 janvier 1998.
Précision est ici faite que le paiement est intervenu le 10 mai 2023.
Ledit acte a été suivi d’une attestation rectificative dressée par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 03 mai 2023, publiée au service de la publicité foncière de FOIX, le 04 mai 2023, volume 2023P, numéro 3682.
Précision faite qu’aux termes dudit acte, il a été procédé préalablement à la vente, à la résiliation du bail à construction.
II/ - OBJECTIF D’INTERET GENERAL DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, sus-désignée, précise qu’elle dispose aux termes de ses statuts, et au titre de l’intérêt communautaire, de la compétence Energies Renouvelables et notamment la production, dans le respect des principes du Grenelle de l’Environnement, de la filière des énergies renouvelables.
La remise en service et l’exploitation de la centrale photovoltaïque contribue à l’objectif d’augmentation de production d’électricité d’origine renouvelable fixé par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement (loi n° 2009-967),
Cette exploitation s’inscrit donc dans un objectif d’intérêt général de développement des énergies renouvelables, et de la préservation de l’environnement. Etant précisé que ce bail n’est pas conclu avec une délégation de service.
L’objet du bail est la constitution de droits réels au profit du PRENEUR, afin qu’il puisse remettre en service et exploiter une centrale photovoltaïque en contrepartie du versement d’une redevance versée annuellement au BAILLEUR.
III/ - ACTIVITE – PROJET DE LA SOCIETE MAZERES SUNBUILDING
La société MAZERES SUNBUILDING sus-désignée, est une société ayant notamment pour activité le développement, la réalisation et l’exploitation de systèmes pour la production d’électricité par utilisation d’énergie photovoltaïque destinée à être vendue à toute personne habilitée à l’acheter.
Par suite, il a été régularisé un bail emphytéotique administratif.
IV/ - BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF
Aux termes d’un acte reçu par Maître Grégoire PETUAUD-LETANG, notaire à BALMA le 4 octobre 2023, publié au service de la publicité foncière de FOIX 1, le 09 novembre 2023, volume 2023P, numéro 8616,
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, sus-désignée, BAILLEUR a donné à bail emphytéotique administratif à la société dénommée SUNBUILDING, PRENEUR, CEDANT aux présentes, sous diverses charges et conditions, et ce pour une durée initiale de TRENTE ANNEES ayant commencé à courir le 4 octobre 2023 et devant se terminer le TROIS OCTOBRE DEUX MIL CINQUANTE-TROIS, le BIEN ci-après désigné.
V/ - TRAVAUX
Le PRENEUR, CEDANT aux présentes, a fait effectuer les travaux suivants : 4
Mise en service de la centrale photovoltaïque avec fourniture AGCP 400 A Triphasé Schneider électrique et fouets réducteurs pour câble 185/240mm² Coasses et câblage, par l’entreprise DIAGNOSTIC PHOTOVOLTAIQUE, dont le siège est à L’UNION (31240), 3 rue Apollo.
La facture en date du 11 juillet 2023 est demeurée ci-annexée.
Le PRENEUR, CEDANT déclare que les travaux effectués ne nécessitaient pas de déclaration préalable.
A toutes fins utiles, il est précisé qu'une déclaration préalable de travaux est nécessaire dans les cas suivants :
• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
• travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement,
• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Le PRENEUR, CEDANT confirme que les travaux effectués n’entrent pas dans l'un des cas ci-dessus.
VI/ - CLAUSE RELATIVE A LA DUREE
Audit acte, il a été stipulé ce qui suit littéralement retranscrit :
« (…
DUREE
1° - Durée initiale
Le présent bail emphytéotique administratif est consenti et accepté pour une durée de TRENTE (30) années entières et consécutives (ci-après « le Délai Initial »), qui commencera à courir à compter de ce jour, pour finir le 03 octobre 2053.
2° - Terme initial :
Le présent bail se termine de plein droit à l’arrivée du terme sans qu’il soit nécessaire d’effectuer la moindre formalité.
II ne peut se prolonger par tacite reconduction.
A l’expiration de la durée du bail, le PRENEUR, ou toute personne venant dans ses droits, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
3° - Prorogation facultative du terme :
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur, le BAILLEUR, sur demande du PRENEUR, s’engage à examiner l’opportunité et la possibilité de la prorogation du présent bail pour une durée qui ne saurait être supérieure à DIX (10) années supplémentaires.
Cette demande devra être faite par le PRENEUR, au moins UN (1) an avant le terme du présent bail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au BAILLEUR ou par acte extrajudiciaire.
Le BAILLEUR aura la faculté d’accepter ou de refuser cette prorogation. A défaut de réponse de ce dernier dans les SIX (6) mois à compter de la date de l’acte extrajudiciaire ou de la date de réception de la lettre recommandée avec 5
demande d’avis de réception contenant demande de prorogation du terme, le BAILLEUR sera considéré comme avoir refusé la reconduction proposée et le bail prendra alors fin au terme initial ci-dessus convenu.
En tout état de cause, cette reconduction conventionnelle ne pourra permettre d'excéder au total la durée maximum fixée par l'article L.451-1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime.
…) »
VII/ - CLAUSE RELATIVE A LA REDEVANCE
Audit acte, il a été stipulé ce qui suit littéralement retranscrit :
« (…
REDEVANCE
1° - Bail initial :
Le bail est consenti et accepté pour le délai initial moyennant un loyer annuel, forfaitaire et définitif de MILLE EUROS (1 000,00 EUR).
Ledit loyer a été fixé en tenant compte des travaux d'amélioration à effectuer qui demeureront la propriété du BAILLEUR en fin de bail sans bourse déliée. Il est ici précisé que ledit loyer ne sera pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le paiement des redevances s'effectuera annuellement au siège du BAILLEUR par virement bancaire effectué au profit du TRESOR PUBLIC. Le BAILLEUR s’engage à fournir le numéro de compte en temps utile. Le PRENEUR s'oblige à payer ledit loyer au BAILLEUR d'avance, à date anniversaire du contrat, soit le 04 octobre de chaque année.
Le premier loyer est exigible ce jour.
Toute redevance payée sera définitivement acquise au BAILLEUR, quelle que soit l’issue du bail.
Le PRENEUR aura la faculté d’acquitter la totalité des redevances de la première période de TRENTE (30) ANS dès le versement de la première annuité. Il est expressément convenu entre le BAILLEUR et le PRENEUR que la redevance ne sera pas indexée pour le délai initial.
2° - Bail éventuellement prorogé :
Dans le cas où les parties auraient décidé d’un commun accord de proroger le présent bail comme indiqué ci-dessus, pour une durée de DIX ANS (10 ans), le bail se poursuivra moyennant une redevance annuelle fixe révisable annuellement, d’un montant de MILLE EUROS (1.000,00 EUR).
Révision de la redevance
A compter de la prorogation, il est expressément convenu que le montant de cette redevance sera indexé à chaque date anniversaire de la date de prise d’effet du bail prorogé selon la formule suivante :
R = Ro x L
* R = redevance
* Ro = redevance à la date de signature de la promesse de bail
* L : valeur du dernier indice d’indexation du prix d’achat de l’électricité figurant au contrat d’achat tel que défini à l’article 9 de l’arrêté du 06 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale a 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
L’indice L est défini par : 6
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Si, avant l’expiration du bail, l’un des indices de référence stipulés aux présentes cesse d’être publié, il sera fait application de l’indice de remplacement publié par l’autorité compétente.
A défaut de publication d’un indice de remplacement et à défaut d’accord entre les parties, l’indice de substitution sera déterminé à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal désigné au paragraphe « Attribution de juridiction », le tout à frais partagés entre les parties.
…) »
VIII/ - CLAUSE RELATIVE A LA CESSION DU BAIL
Aux termes du bail emphytéotique administratif, il a été stipulé ce qui suit littéralement retranscrit :
« (…
9°) Cession du bail - Hypothèque.
Le bail confère au PRENEUR un droit réel susceptible d’hypothèque, en outre ce droit peut être sous-loué, cédé et saisi.
Toutefois, ce droit réel :
. n'est pas librement cessible, la cession devant être soumise, à peine de nullité, à l'agrément préalable de la collectivité BAILLEUR et le cessionnaire doit être substitué dans les droits et obligations du PRENEUR mais également dans les conventions conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général ;
. n'est pas librement hypothécable, l'hypothèque ne pouvant être constitué que pour financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages destinés à la réalisation de la mission d'intérêt général et situés sur le bien loué, et avec l'approbation préalable de la collectivité BAILLEUR, à peine de nullité.
…) »
IX/ - EXÉCUTION DU BAIL
Le BAILLEUR et le PRENEUR déclarent :
• qu'il n'y a aucune contestation dans le service et le montant des loyers ;
• qu’aucune sous-location ou droit d'occupation n'a été consenti en contravention des clauses et conditions de bail ;
• qu’aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail, ni aucune dénonciation du droit au bail à construction n'a été délivrée par le BAILLEUR, avec lequel il n'existe aucun différend ; 7
• qu’aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise susceptible de permettre au BAILLEUR d’invoquer une résiliation judiciaire.
Le CESSIONNAIRE déclare avoir reçu dès avant ce jour une copie du bail emphytéotique administratif dont il déclare avoir connaissance. Cette copie est annexée.
X/ - AGREMENT DU BAILLEUR
Aux termes d’un courrier en date du ++++, dont copie est ci-annexée, le CEDANT a notifié à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, BAILLEUR, son intention de céder le présent bail emphytéotique administratif à la société dénommée FRANCE ENERGIE VERTE, sus-désignée. Le CEDANT déclare que la société dénommée FRANCE ENERGIE VERTE, sus-désignée sera substituée dans tous les droits et obligations de la société MAZERES SUNBUILDING mais également dans les conventions conclues pour l’exécution du service public ou la réalisation de l’intérêt général.
Conformément aux termes du bail emphytéotique administratif et spécialement de son paragraphe 9° susvisé, le présent projet de cession a été soumis à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, BAILLEUR, qui a fait part de son agrément aux termes d’une délibération de son conseil communautaire, en date du ++++ devenue définitive à ce jour ainsi que cela résulte notamment :
- d’une attestation de non-recours délivrée par le tribunal administratif de FOIX en date du ++++
- d’une attestation de non-recours délivrée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES de MAZERES en date du ++++.
Une copie de ces deux documents et la délibération du conseil communautaire est demeurée ci-annexée
CECI DEFINI, EXPOSE ET DECLARE, il est passé à la cession objet des présentes.
CESSION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
Le CEDANT en s’obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière, cède au CESSIONNAIRE, qui accepte, le bail emphytéotique administratif visé en l’exposé qui précède, aux mêmes charges et conditions que celles figurant dans le contrat de bail ci-annexé et dont certaines sont ci-dessus rappelées.
DATE D’EFFET
Les parties conviennent de la présente cession du bail emphytéotique administratif avec effet à la date de ce jour.
En conséquence, le CEDANT subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits qu'il tient du bail emphytéotique sus-analysé, à charge par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige :
- de prendre les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le CEDANT pour défaut de réparations ou dégradations ; - d'exécuter et accomplir toutes les stipulations du bail cédé, relatées dans l'exposé, dont il déclare avoir une parfaite connaissance, et notamment de payer toutes charges, impôts, contributions, taxes, cotisations et frais afférents aux biens loués et incombant au locataire tels que définis audit bail. Le tout de manière que le CEDANT ne soit aucunement inquiété ni recherché à ce sujet.
- de souffrir les servitudes passives, conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui grèvent les biens loués sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout aux risques et périls du cessionnaire, 8
sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A MAZERES (ARIÈGE) 09270
Les Piniers,
Dans un ensemble immobilier consistant en un bâtiment industriel avec une centrale solaire en toiture et terrain d’agrément autour.
L'assiette de la volumétrie est la suivante :
Section N° Lieudit Surface YX 95 LES PINIERS 00 ha 69 a 85 ca
Concordances cadastrales
Précision est ici faite que :
- la parcelle cadastrée sous le numéro 95 de la section YX provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 84 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre en date du 31 mai 2010, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 31 mai 2010, volume 2010P, numéro 3303,
- la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 84 de la section YX provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 67 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre numéro 1014, en date du 29 décembre 2009, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 29 décembre 2009, volume 2009P, numéro 8026.
- la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 67 de la section YX provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 64 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre numéro 943 N en date du 13 juin 2006, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 06 juillet 2006, volume 2006P, numéro 5553.
- la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 64 de la section YX provient de la réunion des parcelles anciennement cadastrées sous les numéros 5, 44, 45 et 46 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 06 juillet 2006, volume 2006P, numéro 5552,
- les parcelles anciennement cadastrées sous les numéros 44, 45 et 46 de la section YX, proviennent de la division de la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 6 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 05 janvier 2005, volume 2005P, numéro 141.
BORNAGE
L’emprise de la parcelle cadastrée sous le numéro 95 de la section YX a été définie par le plan de vente et de bornage du lot numéro 27 en date de mars 2010 et par le document modificatif du parcellaire cadastral numéro 1021V, établis par Monsieur Christian CLARAC, géomètre-expert à PAMIERS (09100), 11 route de Toulouse. 9
LOTISSEMENT
Le terrain formant l’assiette foncière de l’ensemble immobilier dont dépendent les lots de volume objets des présentes, forme le lot numéro VINGT-SEPT (27) du lotissement d’activités dénommé "Les Pignés".
Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par Monsieur le maire de la commune de MAZERES en date du 04 décembre 2002, portant le numéro 09 282 02 LT 001 (N° 2515).
Par arrêté en date du 20 mai 2003, Monsieur le préfet de l’Ariège a autorisé l’aménagement de la zone d’activités des Pignés.
Par arrêté en date du 21 juillet 2003, Monsieur le maire de la commune de MAZERES a autorisé la vente de lots avant travaux de finition.
L’ampliation de l’arrêté municipal en date du 04 décembre 2002, l’arrêté préfectoral en date du 20 mai 2003, l’arrêté municipal en date du 21 juillet 2003 avec toutes les pièces annexes, ont été déposés au rang des minutes de Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, le 09 novembre 2004, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 05 janvier 2005, volume 2005P, numéro 140.
Par courrier en date du 21 mars 2003, reçu par la Sous-Préfecture de PAMIERS le 21 octobre 2003, le Service des Domaines a communiqué la valeur des immeubles vendus, ledit avis renouvelé par courrier en date du 04 novembre 2004.
Un arrêté modificatif en date du 05 juin 2006 a été délivré et déposé au rang des minutes de Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, le 19 juin 2006, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 06 juillet 2006, volume 2006P, numéro 5555.
Précision faite que par délibération du conseil de communauté en date du 14 février 2008, visée par la Sous-Préfecture de PAMIERS, le 25 février 2008, la communauté des commune a décidé de modifier le cahier des charges de la zone et plus particulièrement son article 9.
Ainsi cette modification a permis de fixer un délai de 2 ans pour le début de la réalisation des travaux et 3 ans pour leur fin. Ceci permettant à la communauté de communes de racheter le lot si les délais ne sont pas respectés et de limiter les projets de construction non fiables.
Sont demeurées ci-annexées :
- une copie du dépôt de pièces du lotissement en date du 09 novembre 2004. - une copie du dépôt de pièces du lotissement en date du 19 juin 2006.
Les volumes dont la description est la suivante :
VOLUME NUMERO TROIS (3)
Volume de la centrale solaire
Volume teinté en rouge sur les plans des volumes ci-annexés.
Volume de forme régulière et le droit d’y réaliser toutes constructions et aménagements, figurant sur le plan sous le numéro TROIS (3) et d’une superficie de base de deux mille dix-huit (2018) mètres carrés environ.
Ce volume est délimité :
Horizontalement :
Par le volume 1 et la fraction de volume 2.1.
Verticalement :
Niveau bas :
- Sur le volume n° 2, où il est délimité par la face supérieure du bac acier, située à une côte variant de 251.86 m (bas de la centrale photovoltaïque) à 259.31 m (haut de la centrale photovoltaïque). 10
Niveau haut :
- D’une manière générale sans limitation de hauteur.
Sommets du volume : points 3, 4, 5 et 6.
VOLUME NUMERO QUATRE (4) :
Volume du local onduleur
Volume teinté en violet sur les plans des volumes ci-annexés.
Volume de forme régulière et le droit d’y réaliser toutes constructions et aménagements, figurant sur le plan sous le numéro QUATRE (4) et d’une superficie de base de dix (10) mètres carrés environ.
Ce volume est délimité :
Horizontalement :
Par le volume 1 et la fraction de volume 2.1.
Verticalement :
Niveau bas :
- D’une manière générale sans limitation de profondeur.
Niveau haut :
- D’une manière générale sans limitation de hauteur.
Sommets du volume : points 7, 8, 9 et 10.
Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Un extrait de plan cadastral de l’ENSEMBLE IMMOBILIER est annexé.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMÉTRIQUE
L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître Grégoire PETUAUD- LETANG notaire à BALMA le 4 octobre 2023, publié au service de la publicité foncière de FOIX le 9 novembre 2023 volume 2023P, numéro 8616.
EFFET RELATIF
Bail emphytéotique suivant acte reçu par Maître Grégoire PETUAUD- LETANG, notaire à BALMA, publié au service de la publicité foncière de FOIX 1, le 09 novembre 2023, volume 2023P, numéro 8616.
PRIX
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix de VINGT-HUIT MILLE EUROS (28 000,00 EUR).
PAIEMENT DU PRIX
Lequel prix est payé comptant, sous condition de séquestre, à l’instant même, ainsi qu’il résulte de la comptabilité de l'Office Notarial, par le CESSIONNAIRE au CEDANT qui le reconnaît, en consent quittance et déclare se désister de tous droits de privilège et d’action résolutoire même pour sûreté des charges pouvant résulter des présentes.
DONT QUITTANCE 11
DÉCLARATIONS FISCALES
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
Le droit réel résultant du bail emphytéotique étant inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise du CEDANT, ainsi déclaré par ce dernier, la plus-value éventuelle résultant des présentes est soumise au régime des plus-values professionnelles.
DROITS DE MUTATION
Aux termes des dispositions de l’article 1378 bis du Code général des impôts :
"Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles."
Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Les présentes sont en conséquence soumises aux droits d’enregistrement au taux de droit commun ainsi que prévu à l'article 1594 D du Code général des impôts.
DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale
28 000,00
x 4,50 % = 1 260,00
Taxe communale
28 000,00 x 1,20 % = 336,00
Frais d'assiette
1 260,00 x 2,37 % = 30,00
TOTAL 1 626,00
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'État telle que fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Assiette (€) Taux Montant (€) Contribution proportionnelle taux
plein 28 000,00 0,10% 28,00
FRAIS
Les frais, droits et honoraires occasionnés par le présent acte y compris le coût de la copie à délivrer au bailleur sont à la charge du CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
CHARGES ET CONDITIONS
La cession a lieu sous les charges et conditions suivantes. 12
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes et elles déclarent notamment :
- Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que nationalité, domicile, état-civil, sont exactes.
- Qu’elles n’ont pas été associées depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social.
- Qu'elles ne sont concernées :
. Par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure.
. Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.
Le CEDANT déclare :
- Qu'il n'est pas actuellement ni ultérieurement susceptible d'être l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens.
- Que depuis qu'il est locataire des biens et droits immobiliers objets de la présente cession, il n'a été l'objet d'aucun changement d'état pouvant donner des droits même partiels à qui que ce soit sur les droits au bail cédé.
- Que d'une manière générale les droits au bail n'ont été l'objet de son chef, d'aucun obstacle, d'aucun empêchement, ni d'aucune restriction pouvant faire obstacle aux présentes.
- Que les biens et droits objets des présentes ne sont grevés d'aucune inscription de privilège immobilier spécial et de toute hypothèque conventionnelle judiciaire ou légale, ainsi qu'il résulte d'un renseignement hypothécaire délivré au notaire soussigné.
- Qu'il est à jour de toutes les charges et sommes diverses dues au BAILLEUR
Le CESSIONNAIRE déclare avoir reçu dès avant ce jour :
- une copie de l'acte contenant bail emphytéotique administratif,
- une copie de l'état des lieux établi le 15 janvier 2024, dont une copie est demeurée ci-annexée.
SUBROGATION
Le CESSIONNAIRE est subrogé dans tous les droits et obligations du CEDANT résultant du bail emphytéotique cédé mais également dans les conventions conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.
EXÉCUTION DES CONDITIONS DU BAIL
Le CESSIONNAIRE exécutera à compter de ce jour aux lieu et place du CEDANT toutes les clauses, charges et conditions dont l’accomplissement lui incombe aux termes du bail emphytéotique administratif susvisé, de manière que le CEDANT ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet, notamment en ce qui concerne le règlement des loyers.
Le CESSIONNAIRE déclare avoir pris parfaitement connaissance de l’ensemble des charges et conditions du bail ci-dessus mentionné.
Le CEDANT déclare être à jour du paiement de ses loyers et des charges, ce que le BAILLEUR reconnaît, et rester devoir au jour ci-après fixée pour la cession, la somme de, prorata temporis, dont les parties déclarent s’effectuer le règlement directement entre elles. 13
SORT DES CONSTRUCTIONS
Toutes les constructions édifiées par le CEDANT, ou ses ayants-cause et tous aménagements réalisés par lui sur le BIEN loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, ressortant désormais de la responsabilité du CESSIONNAIRE, sans qu’il soit besoin d'aucun autre acte pour constater cela. En fin de bail, que ce soit au jour de la résiliation du bail ou de l'arrivée de son terme, les constructions, qu'elles aient été édifiées par le CEDANT ou le CESSIONNAIRE, reviendront au BAILLEUR sans indemnité.
Le CEDANT déclare qu’il n’y a eu aucune modification dans l’apparence tant par une annexion ou une utilisation privative de parties communes ou indivises, que par le fait d’un empiètement sur le fonds voisin ou d’une modification irrégulière de la destination telle que prévue au contrat de bail.
Le CESSIONNAIRE prendra les constructions dans l’état où elles se trouveront au jour de la prise d’effet des présentes. Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
Le CEDANT, pouvant grever de privilèges et d'hypothèques son droit au présent bail emphytéotique, déclare à ce sujet qu'il n'a conféré aucune inscription. Ce qui est confirmé par un état hypothécaire certifié à la date du .
SERVITUDES
Le CESSIONNAIRE supportera les servitudes qui ont pu être créées par le PRENEUR, ce dernier déclare à ce sujet qu’il résulte de l’acte reçu par Maître Grégoire PETUAUD-LETANG, notaire à BALMA, le 04 octobre 2024, notamment ce qui suit littéralement retranscrit : .
« (…
1° - Le BAILLEUR déclare, ce que le PRENEUR reconnaît, qu’aux termes de l’acte reçu par Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, les 1er et 02 septembre 2010, ci-dessus plus amplement analysé, il a été stipulé notamment ce qui suit littéralement retranscrit :
« (…
ARTICLE 10 – Servitudes d’utilité publiques et autres
Le lotissement est grevé d’une servitude de passage le long des berges. Les îlots 2 et 9 seront grevés d’une servitude de 5 m de largeur pour création du fossé d’évacuation des eaux pluviales.
Par ailleurs, le même îlot 2 sera grevé sur la même emprise d’une servitude pour passage de réseaux électriques enterrés
…) »
2° - Le BAILLEUR déclare, ce que le PRENEUR reconnaît, qu’aux termes de l’acte contenant état descriptif de division volumétrique reçu par Maître Grégoire PETUAUD-LETANG notaire à BALMA le 04 octobre 2023, en cours de publication au service de la publicité foncière de FOIX, il a été stipulé ce qui suit littéralement retranscrit :
« (…
CHAPITRE III – CAHIER DES CHARGES ET SERVITUDES
Servitudes et charges auxquelles seront soumis les différents volumes de l’immeuble
En raison de la superposition et de l'imbrication des différents ouvrages composant l’immeuble et afin d'en permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces volumes devront souffrir et respecter les servitudes et charges ci- après. 14
Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des volumes de l’immeuble sera considéré à l’égard des autres comme fonds servant et fonds dominant et réciproquement. Par le seul fait de l’acquisition de ces volumes, leurs propriétaires seront réputés accepter et consentir les servitudes en cause sans indemnité quelconque. 15
III.1. SERVITUDES GENERALES
III.1.1. Servitudes d'appui, d'accrochage et de prospect, de vue et de surplomb :
L'ensemble étant composé de divers ouvrages superposés et imbriqués, les ouvrages qui supportent de quelque manière que ce soit d'autres ouvrages appartenant à d'autres propriétaires, sont grevés de toutes les servitudes d'appui, d'accrochage. Les différents ouvrages sont en outre grevés et profitent de toutes servitudes de vue et prospect et de surplomb rendues nécessaires par la structure même de l’immeuble.
En outre, les charges maximales pour lesquelles les structures porteuses ont été réalisées, et ce réfère aux notes techniques des bureaux d'études techniques, devront être constamment respectées lors de la construction ou toute modification des ouvrages compris dans chaque volume.
De plus, tous les lots de volume sont tenus de supporter ou de laisser passer s'il y a lieu, toutes structures d'appui et de soutènement nécessaires à la construction et à la stabilité de l’immeuble.
III.1.2. Canalisations, gaines, et réseaux divers :
Les différents ouvrages appartenant à des propriétaires distincts sont grevés de servitudes réciproques pour le passage, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines et réseaux divers qu'ils soient publics ou privés, nécessaires à l'alimentation et l'évacuation technique de toutes les parties de l'ensemble. Ces servitudes devront être exercées de manière à gêner le moins possible l'utilisation et l'usage normal des ouvrages grevés.
Les canalisations, gaines et divers réseaux affectés à l'usage exclusif d'un volume seront la propriété de ce volume sur tout leur parcours à partir des canalisations générales.
Lorsque ces canalisations et réseaux desserviront plusieurs volumes, elles appartiendront à chacun des volumes desservis dans la partie de leurs parcours comprise entre le branchement au raccordement précédent jusqu'à leur propre branchement ou raccordement.
Ces canalisations et réseaux seront entretenus par les propriétaires des volumes concernés.
III.1.3. Servitudes d’accès :
Il est institué une servitude générale et réciproque de passage entre les volumes là où la disposition des lieux ne permet pas à un propriétaire d'accéder directement à ses équipements.
Ce passage devra être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, ou avec les équipements communs.
Néanmoins, il doit être fixé, dans l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant.
III.1.4. Servitudes d’écoulement des eaux pluviales et d’étanchéité : Chaque volume supérieur bénéficiera à l'encontre du ou des lots de volume inférieurs de toute servitude d'écoulement des eaux de pluie et de nettoiement. Les éventuels équipements nécessaires (notamment tuyauteries, caniveaux, canalisations) à l'exercice de cette servitude sur le plan vertical seront entretenus et remplacés par le propriétaire du volume supérieur qui a cet effet profitera de toutes servitudes nécessaires sur le ou les volumes inférieurs.
III.1.5. Servitudes de ventilation et d’aération :
Les prises et rejets d'air se feront conformément à la législation applicable et chaque volume sera tenu de supporter les servitudes pouvant en résulter.
III.1.6. Modalités d’exercice des servitudes ci-dessus :
Les modalités d'exercice des servitudes ci-dessus seront, le cas échéant, ultérieurement précisées aux termes d'une convention conclue entre les propriétaires des ouvrages de l’immeuble. 16
Cette convention définira notamment les modalités d'entretien, réparation, reconstruction ou assurance des équipements et ouvrages concernés par ces servitudes et fixera s'il y a lieu les modalités de gestion et de répartition de certaines dépenses entre les propriétaires concernés.
Est demeuré ci-annexé le plan matérialisant sous teinte verte et jaune les servitudes de passage et la servitude de passage des réseaux.
III.2. SERVITUDES PARTICULIERES
D’une manière générale, tous les volumes sont grevés d’une servitude réelle et perpétuelle permettant l’accès aux autres volumes ou parties de volumes enclavées tels qu’ils résultent de la disposition et de la nature des constructions décrites aux plans joints.
III.2.1. Servitude non altius tollendi :
Afin de ne pas diminuer l’ensoleillement au profit du volume n° 3 :
Les volumes n° 1, 2 et 4 sont grevés d’une servitude non altius tollendi. Ainsi, aucun exhaussement ne pourra y être réalisé au-delà d’une altitude de 251.86 m NGF.
III.2.2. Servitude non aedificandi :
Les constructions, ouvrages et plantations existant où à créer sur les volumes n° 1, 2 et 4, de quelques natures qu’ils puissent être, devront respecter une distance de prospect au regard du volume n° 3. Eu égard à la plantation ou à la construction envisagée, ce prospect devra être suffisant pour ne pas diminuer l’ensoleillement dont bénéficie ledit volume n° 3.
…) »
ASSURANCE MULTIRISQUE IMMEUBLE
Le CESSIONNAIRE devra poursuivre, à compter du jour du transfert de propriété, la police d'assurance garantissant actuellement le BIEN souscrite directement par le CEDANT, et ce conformément aux dispositions de l’article L 121-10 du Code des assurances, sauf à en souscrire une nouvelle sans que les garanties de celle-ci soient moindres que celles de l'assurance originaire.
Le CEDANT déclare actuellement être assuré pour les risques auprès de la compagnie , agent , suivant police numéro . Une attestation de cette assurance délivrée le est annexée.
SITUATION LOCATIVE
Le CEDANT atteste que le BIEN est libre de tous baux, locations ou conventions d'occupation ou engagement quelconque à ce sujet.
A l'expiration du bail par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, tous baux, locations ou conventions d'occupation quelconques prennent fin de plein droit.
CONTRAT DE FOURNITURES DE FLUIDES, DE MAINTENANCE, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION
Le CESSIONNAIRE fera son affaire de la continuation à ses frais de tous contrats relatifs à la fourniture de fluides, de maintenance, à l’entretien et à l’exploitation. Il sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du CEDANT à l’égard du ou des fournisseurs d’énergie, qu’il s’agisse ou non de contrats avec un tarif régulé.
IMPÔTS
Le CESSIONNAIRE fera son affaire personnelle des impôts grevant le bien dont il s’agit de sorte que le CEDANT ne soit ni inquiété ni recherché. Il est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain. 17
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
Un certificat d'urbanisme d’information dont l'original est annexé a été délivré le 13 juillet 2023, sous le numéro CUa 009 185 23A0082.
Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la connaissance des PARTIES, ce qu’elles reconnaissent, est le suivant : • Les dispositions d'urbanisme applicables.
• Les servitudes d'utilité publique.
• Le droit de préemption.
• Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
• Les avis ou accords nécessaires.
• Les observations.
Il résulte de ce document, notamment ce qui suit littéralement retranscrit :
« (…
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat. Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Le pétitionnaire est informé que le Plan Local d’Urbanisme est en cours de révision. En conséquence, toute demande de déclaration préalable ou de permis pourrait se voir opposer un sursis à statuer (Article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme).
Pour rappel, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à la date de délivrance de la présente autorisation conformément à l’article R 410-12 du code de l’urbanisme
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un PLU susvisé. Les articles suivants du code de l’urbanisme sont notamment applicables :
. Articles L111-6 à L111-10, art R111-2, R111-4, R.111-26 et R.111-27. Zone(s) du règlement : Zone Uij
Le terrain est grevé des servitudes d’utilité publique suivantes : . Aucune servitude n’affecte le terrain
. Plan de Prévention des Risques Naturels : Aucune zone PPR n’affecte le terrain
Autres informations – Le terrain est concerné par :
. Une zone 2 de sismicité
. Aucune contrainte n’affecte le terrain
. Aléa identifié dans le cadre d’un PPR en cours,
. Aléa retrait-gonflement argile : 2,
. Aléa sismicité : 2,
. Pas d’aléa identifié dans le cadre du PPR en cours,
. PPR en cours d’élaboration ou de révision, 18
. Zone 1 du schéma d’assainissement pluvial annexé au PLU de la commune
Article 3
Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption urbain par délibération du 19/12/2001 (zones U et AU) au bénéfice de la commune.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = Secteur Commune 2 % Secteur Zone Uii 1 %
TA Départementale Taux = 2 %
Taxe d’Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l’occasion d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l’arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : - Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332- 6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme).
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour raccordement à l’égout (article L. 332-6-1-2° a) du code de l’urbanisme)
- participation pour la non réalisation d’aires de stationnement (articles L. 123-1-2 et L. 332-6-1-2° b) du code de l’urbanisme)
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11- 1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme)
Article 6
La durée de validité du certificat d’urbanisme (18 mois) court à compter du 10/08/2023 ou de la date de la signature si celle-ci est antérieure.
Fait à Mazères, le 13/07/2023
Le Maire
Louis MARETTE
Signature illisible + cachet
…) »
Le CESSIONNAIRE :
• fait son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques pouvant être mentionnées dans ce document au caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance,
• reconnaît que le notaire lui a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée de ce certificat d'urbanisme,
• déclare qu'il n'a jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré- opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes. 19
DISPOSITIONS RELATIVES AU LOTISSEMENT
L’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les lots de volume objets des présentes a été édifié sur une parcelle formant le lot numéro VINGT-SEPT (27) du lotissement d’activités dénommé « Les Pignés ».
Ce lotissement a été autorisé par arrêté ci-dessus relaté.
CAHIER DES CHARGES
Un cahier des charges fixant les règles à caractère contractuel applicables dans le lotissement a été établi suivant acte sous-seing privé en date du 29 mai 2002. Une copie du cahier des charges demeurée ci-annexée a été remise au CESSIONNAIRE dès avant ce jour.
ASSOCIATION SYNDICALE
Le BAILLEUR déclare qu’à sa connaissance, il n’existe pas actuellement d’association syndicale des colotis.
NON-MAINTIEN DES RÈGLES D’URBANISME PROPRES AU LOTISSEMENT
Lorsqu’un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L 442-9 du Code de l’urbanisme.
Actuellement, le lotissement se trouve dans une zone concernée par un plan local d'urbanisme approuvé le 12 octobre 2018.
Les dispositions de l'article L 442-9 sont ci-dessous littéralement rapportées : "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6."
Cette règle de caducité ne s’applique qu’à l’égard des dispositions règlementaires urbanistiques édictées par l’administration. En conséquence, tous les droits et obligations non urbanistiques pouvant être contenus dans le cahier des charges, s'il en existe un, subsistent à l’égard des colotis.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION INACHEVEE EXISTANTE
Le CEDANT déclare qu’il résulte de l’acte contenant bail emphytéotique administratif en date du 04 octobre 2023, notamment ce qui suit littéralement retranscrit :
« (…
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION INACHEVEE EXISTANTE
Au sens du droit de l’urbanisme, l’ensemble immobilier dont dépendent les volumes objets des présentes est inachevé. 20
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le BAILLEUR déclare qu’un permis de construire a été délivré par Monsieur le Maire de la commune de MAZERES, le 13 octobre 2009, sous le numéro PC 009 185 09 G0024.
Copie de ce permis est demeurée ci-annexée.
Il résulte de ce permis notamment ce qui suit littéralement retranscrit :
« (…
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
- Les accès seront réalisés conformément au règlement du lotissement. - A l’implantation, un recul de 10 mètres par rapport à l’axe de la voie devra être observé.
- Les réseaux d’électricité et de téléphone sur les propriétés privées, doivent être réalises en souterrain.
- Le pétitionnaire, son maître d’œuvre ou l’entreprise réalisant les travaux d’assainissement non collectif pour le compte de celui-ci, devra contacter le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (rue du Bicentenaire – 09000 Saint Paul de Jarrat – 05 61 65 09 60) lors de la réalisation et la mise en œuvre de l’installation, afin de procéder au contrôle obligatoire des dispositifs avant remblaiement de l’ouvrage.
- Conformément au règlement du lotissement, le niveau du rez de chaussée sera supérieur d’au moins 20cm du niveau du sol le plus haut de la parcelle. - Sur le plan architectural, un motif en briques ou briques et galets sera réalisé sur le bâtiment.
- Conformément à l’article Ui-13 du PLU il sera planté un arbre de haut-jet pour 4 places de stationnement.
Article 3
Avant tout commencement d’exécution de travaux le pétitionnaire devra se mettre en rapport avec les services techniques ou administratifs intéressés par la réalisation du projet, notamment ceux chargés des problèmes de voirie et de réseaux divers, afin d’arrêter les modalités de constructions et de raccordement sur la voirie et les réseaux publics. Il devra strictement se conformer aux directives reçues.
A Mazères,
Le 13 OCT. 2009
Le maire
(nom, prénom)
Louis MARETTE
Signature illisible + cachet
…) »
Aux termes des dispositions de l’article R 600-3 du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire (obtenu après le 1er octobre 2018) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction. La date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d’achèvement. 21
L’objet de la demande de permis de construire est : construction d’un bâtiment industriel équipé de pannes photovoltaïques sur un terrain situé lieudit Zone d’activités Les Pignes, pour une surface hors œuvre nette créée de 2.803 m².
Le permis de construire a été affiché sur le terrain ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de constat d'affichage dressé par Maître MIURA, huissier de justice à FOIX, en date des 15 mars, 26 avril et 17 mai 2010.
L’ensemble immobilier dont dépendent les volumes objets des présentes est soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, relatives aux diverses garanties et responsabilités attachées à cette construction.
Le BAILLEUR déclare qu’aux termes de l’acte de vente reçu par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 16 mars 2023, ci-dessus plus amplement analysé il a été stipulé une note d’information relative à la construction, aux aménagements et aux transformations, littéralement retranscrite dans une note demeurée ci-annexée.
INFORMATION RELATIVE A LA CONSTRUCTION – AUX AMENAGEMENTS ET AUX TRANSFORMATIONS
Dispositions générales
1° - Concernant les travaux à réaliser sur la centrale solaire
Le PRENEUR déclare qu’il effectuera des travaux sur la centrale solaire en deux phases :
- la première d’une durée de dix jours, dans les plus brefs délais à compter des présentes,
- la deuxième d’une durée d’un mois, au cours de l’hiver.
2° - Concernant les travaux à réaliser par le BAILLEUR dans les lots de volumes non donnés à bail emphytéotique.
Le BAILLEUR déclare que des travaux d’aménagement des lots de volumes non donnés à bail emphytéotique doivent être réalisés.
Le notaire soussigné informe le BAILLEUR :
- qu’une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
- que l’affichage est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou en cas de non- réception, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
- que l'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur le panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
- que l’acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l’assurance-construction devra garantir les propriétaires successifs,
- que l’autorisation d’urbanisme ne devient définitive que si elle n’a fait l’objet : d’aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
d’aucun retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance.
- que les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an. Ce délai est prorogeable deux fois pour une durée d’un an sous certaines conditions.
Le BAILLEUR déclare que le notaire soussigné l’a parfaitement informé qu'il devra effectuer, lors de l’achèvement des travaux, la déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux 22
(DAACT)", document obligatoire permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction à la déclaration préalable.
Le PRENEUR donne tous pouvoirs au BAILLEUR à l’effet de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation de ces travaux et s’interdit de former tout recours devant la juridiction administrative.
…) »
Le CESSIONNAIRE déclare avoir pris connaissance des dispositions qui précèdent et des pièces y annexées, déclarant vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre quiconque.
Précision faite que ladite clause est spécifique aux présentes et ne peut être analysée comme une clause de style.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
SATURNISME
L’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les lots de volume objets des présentes ayant été construit depuis le 1er janvier 1949 et n’étant pas affecté à l’habitation ainsi déclaré par le BAILLEUR, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1334-5 du Code de la santé publique et des articles suivants.
AMIANTE
L'article L. 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique prescrit au BAILLEUR de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante.
Cet état :
- s'impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
- doit être établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés ;
- doit indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
Le BAILLEUR déclare que les dispositions susvisées n’ont pas vocation à s’appliquer aux présentes, le permis de construire étant postérieur au 1er juillet 1997 comme ayant été délivré le 13 octobre 2009.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
• aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
• améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3). 23
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
• Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
• Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
• Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
Copie de la cartographie téléchargée sur le site de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire est demeurée ci-annexée.
Etat des risques
Un état des risques délivré par MEDIAIMMO le fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé.
A cet état sont annexées :
• la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral,
• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Le CESSIONNAIRE déclare que ledit état lui a été remis le .
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 125-23 du Code de l’environnement.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prescrit en date du 9 février 2023.
Les risques pris en compte sont : l'inondation, la crue torrentielle et les mouvements de terrain.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques. 24
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 2 (zone faible).
L’immeuble objet des présentes appartient à la classe dite "à risque normal" comprenant les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.
Catégorie I : Celui-ci appartient à la catégorie d'importance I comprenant les bâtiments dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique.
Radon
L'immeuble n'est pas situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3.
Secteur d'information sur les sols
Des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement peuvent être crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code de l'environnement.
Il n'existe pas actuellement de secteur d'information sur les sols créé par arrêté préfectoral ni projeté.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le CEDANT déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
ORIGINE DE PROPRIETE
I/ - En ce qui concerne l’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les volumes objets du bail emphytéotique administratif
L’ensemble immobilier dont dépendent les lots de volume objets des présentes appartient à la communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES, sus-désignée, pour l’avoir acquis :
De la société dénommée MAZAREX, Société civile immobilière au capital de 10.000,00 € ayant son siège social à PAMIERS (09100) 50 avenue de Toulouse, identifiée au SIREN sous le numéro 521 347 195 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX,
Aux termes d’un acte reçu par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 16 mars 2023, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 27 mars 2023, volume 2023P, numéro 2523.
Moyennant le prix principal de QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (465.000,00 EUR), stipulé payable après accomplissement des formalités de publicité foncière au Service de la publicité foncière compétent et après remise d’une copie authentique portant mention de cette publicité ou au vu du certificat du notaire prévu à l’annexe du décret n°88-74 du 21 janvier 1998.
Précision est ici faite que le paiement est intervenu le 10 mai 2023.
Ledit acte a été suivi d’une attestation rectificative dressée par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 03 mai 2023, publiée au service de la publicité foncière de FOIX, le 04 mai 2023, volume 2023P, numéro 3682. 25
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Antérieurement, le terrain formant l’assiette foncière de l’immeuble objet des présentes appartenait à la société dénommée MAZAREX, sus-désignée, pour l’avoir acquis :
De la COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CANTON DE SAVERDUN, dont le siège social est à SAVERDUN (09700), 12 rue Sarrut, identifiée sous le numéro SIREN 240 900 415 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX,
Aux termes d’un acte reçu par Maître DELRIEU, notaire à SAVERDUN le 02 septembre 2010, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 24 septembre 2010, volume 2010P, numéro 5756,
Moyennant le prix principal toutes taxes comprises de QUATRE-VINGT-DIX- NEUF MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS ET TRENTE-ET-UN CENTS (99.413,31 EUR), s’appliquant :
- au prix hors taxes à concurrence de QUATRE-VINGT-TROIS MILLE CENT VINGT-ET-UN EUROS ET CINQUANTE CENTS (83.121,50 EUR),
- à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 %, à concurrence de SEIZE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTS (16.291,81 EUR),
Lequel prix payé comptant aux termes dudit acte qui en contient quittance.
Plus antérieurement, le terrain formant l’assiette foncière de l’immeuble objet des présentes appartenait à la COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CANTON DE SAVERDUN, sus-désignée, pour l’avoir acquis avec un plus grand corps non compris aux présentes,
De la SOCIETE ANONYME D’ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC, par abréviation SAFER GHL,
Aux termes d’un acte reçu par Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, le 30 décembre 2003, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 26 janvier 2004, volume 2004P, numéro 663,
Moyennant le prix principal global de CENT VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE-ET-ONZE EUROS (124.271,00 EUR), payé après l’accomplissement des formalités de publicité foncière.
Les parties dispensent le notaire soussigné d’établir plus longuement l’origine de propriété du bien objet des présentes, déclarant vouloir se référer à celle contenue dans les actes sus-analysés, et le décharger de toute responsabilité à cet égard.
II/ - En ce qui concerne le bail emphytéotique
La société dénommée SUNBUILDING est titulaire d’un bail emphytéotique sur les volumes 3 et 4 de l’ENSEMBLE IMMOBILIER sus-désigné, pour lui avoir été consenti :
Par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l'Ariège, dont l'adresse est à PAMIERS (09100), 5 rue de la Maternité, identifiée au SIREN sous le numéro 200066231,
Aux termes d’un acte reçu par Maître Grégoire PETUAUD-LETANG, notaire à BALMA le 4 octobre 2023, publié au service de la publicité foncière de FOIX 1, le 09 novembre 2023, volume 2023P, numéro 8616.
Ce bail emphytéotique a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions, et ce pour une durée initiale de TRENTE ANNEES ayant commencé à courir le 4 octobre 2023 et devant se terminer le TROIS OCTOBRE DEUX MIL CINQUANTE-TROIS.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Les parties déclarent :
• Que les indications portées aux présentes concernant leur identité et caractéristiques sont parfaitement exactes. 26
• Qu’il n’existe aucune restriction à la capacité de contracter par suite de redressement ou liquidation judiciaire, cessation des paiements, régime de protection quelconque, ainsi qu’il en a été justifié au notaire soussigné tant par la production des pièces d’état civil des représentants que des extraits d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et certificats de non-faillite.
• Que les délibérations visées aux présentes ont été inscrites au registre des délibérations de chacune des sociétés.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, chacune des parties élit domicile en son adresse indiquée en tête des présentes.
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes seront soumises à la formalité de la publicité foncière auprès du service de la publicité foncière de FOIX.
La contribution de sécurité immobilière sera perçue sur vingt-huit mille euros (28 000,00 eur), ainsi qu’il est dit ci-dessus.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires occasionnés par le présent acte y compris le coût de la copie à délivrer au bailleur sont à la charge du CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de l’indemnité pouvant être convenue ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant modification des conditions économiques convenues.
POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
ENVOI ELECTRONIQUE
Chacune des parties donne son accord pour que l'envoi d'une lettre recommandée, lorsque la loi permet cette forme de notification, soit effectué, pour les besoins du dossier, par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l'adresse courriel indiquée dans l'acte, et ce conformément aux dispositions de l'article L 100 du Code des postes et des communications électroniques. Elle reconnait et garantit qu'elle dispose de la maîtrise exclusive de la boîte aux lettres électronique correspondant au courriel qu'elle a indiqué, notamment pour son accès régulier, la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder, et 27
la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants. Le cas échant, elle garantit que tout tiers accédant à la messagerie électronique est autorisé, par elle, à le représenter et agir en son nom. Elle s'engage à maintenir son adresse en fonctionnement, et à avertir, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sans délai, son ou ses cocontractants et l'office notarial de tout changement, de tout usage abusif, ou de toute interruption de celle-ci (à l'exclusion des interruptions momentanées). Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée par elle au travers de sa messagerie électronique sera réputée effectuée par elle et relèvera de la responsabilité exclusive de cette dernière.
Il est précisé que le prestataire chargé de la remise est AR24. Ce prestataire est soumis aux dispositions du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 qui précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.
En application des dispositions de l'article R 53-3 du Code des postes et des communications électroniques, le prestataire doit informer le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception.
ADRESSES ÉLECTRONIQUES
Afin de procéder à l'envoi de documents par lettre recommandée électronique, les adresses électroniques des parties sont les suivantes :
MAZERES SUNBUILDING : animeaconsultant@gmail.com
FRANCE ENERGIE VERTE : arnaud.gaset@bassia.fr
MÉDIATION
Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, 28
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique. 29
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Installation de Monsieur Roland CAMPOURCY en tant que conseiller communautaire Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-155
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL155-DE
Reçu le 20/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Il y a lieu de donner suite à la démission de Monsieur Roland CAMPOURCY, en sa qualité de maire d’Esplas, rendue effective et acceptée par Monsieur le préfet de l’Ariège en date du 30 novembre 2024.
Du fait des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux communes de moins de 1.000 habitants, le siège étant devenu vacant, il y a lieu de procéder à l’installation d’un conseiller communautaire représentant la commune d’Esplas
Monsieur Simon HERRAIZ, nouveau Maire de la commune d’Esplas nous a fait connaître par courrier du 13 décembre 2024 son souhait de se désister de ses fonctions de représentant de la commune au sein de Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Il est dès lors proposé d’installer Monsieur Roland CAMPOURCY, 1er adjoint et suivant dans l’ordre du tableau, en tant que conseiller communautaire
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la situation ci-dessus détaillée ;
Le Conseil,
Article unique : Prend acte de l’installation de Monsieur Roland CAMPOURCY en qualité de conseiller communautaire titulaire.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 20-12-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL155-DE
Reçu le 20/12/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
OBJET : Election du 14ème vice-président
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Sans objet
Cf. Procès-verbal élection VP
Numéro de délibération
2024-DL-156
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Halle 3 Grand’Rue 09700 Saverdun en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT
– D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY
– J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y.
JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - G.LEGRAND - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO –
F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – J.RAMIREZ - M. RAULET – A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B.
SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – C.VALLES - P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Sandrine EYCHENNE à Jean DEJEAN
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Jean-Luc LUPIERI Fabrice BOCAHUT
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL156-DE
Reçu le 20/12/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, s’agissant d’une commune de moins de 1.000 habitants, la démission de Monsieur Roland Campourcy de sa fonction de maire d’Esplas a entraîné la perte de sa qualité de conseiller communautaire.
Par suite, le poste de 14è vice-président est devenu vacant à la date d’acceptation par Monsieur le Préfet de la démission de Monsieur Roland Campourcy au 30 novembre 2024
Au regard des dispositions statutaires de la CCPAP, le poste de 14è vice-président est fléché vers un représentant issu(e) des communes de moins de 1.000 habitants.
Conformément aux dispositions du CGCT (L.2121-21), le (la) vice-président(e) est désigné par une élection au scrutin uninominal secret.
L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er et 2è tour, puis à la majorité relative si un 3e tour est nécessaire. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L.2122-7 du CGCT).
****
Vu l’article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2122-7 à L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n°319101 du 03 juin 2009 ;
Vu la démission de Monsieur Roland CAMPOURCY, en sa qualité de maire d’Esplas, rendue effective et acceptée par Monsieur le préfet de l’Ariège en date du 30 novembre 2024 ;
Vu la délibération n°2020-DL-034 du 11 juillet 2020, fixant à 15, le nombre de vice-présidents de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération n°2024-DL-154 installant Monsieur Roland CAMPOURCY en tant que conseiller communautaire ;
Considérant que le Conseil Communautaire est complet et qu’il peut être pourvu à l’élection d’un nouveau (d’une nouvelle) Vice-Président(e) ;
Considérant que le Conseil Communautaire peut décider que le Vice-Président nouvellement élu occupe le même rang qui était occupé précédemment par Monsieur Roland CAMPOURCY, 14ème Vice-Président ; Considérant qu’une nouvelle élection est nécessaire ;
Vu le procès-verbal de l'élection du vice-président annexé à la présente délibération ; Vu les résultats du scrutin ;
Le Conseil,
Après avoir procédé à l'élection du vice-président,
Déclare élu vice-président et immédiatement installé dans sa fonction :
14ème Vice-Président : Roland CAMPOURCY
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 20-12-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241219-2024DL156-DE
Reçu le 20/12/2024