Déliberation - Deliberations du 26 octobre 2020

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Déliberation - Deliberations du 26 octobre 2020 Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 26 octobre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Page 1 sur 6

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le vingt-six OCTOBRE à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire.

Etaient présents : Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire ; M. GALLAY Joël, M. VIOUT Rémy, Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie, M. VESIN Jean-Paul, Adjoints ; M. VACHERAND Jean-Pierre, Mme DETRAZ Viviane, Mme BOLE-FEYSOT Isabelle, Mme MESSAMER Vanessa, Mme PRUD’HOMME Céline, M. BOURDIN Florian, M. SAPPEY Jean-Louis, Mme RUCHE Sandrine, Mme JACQUIER Jennifer, Mme BONDAZ Christine, Conseillers Municipaux.

Etaient absents : Mme JACQUIER Christine, Adjointe (donne pouvoir à M. VESIN Jean-Paul), Mme FERT Marie-Christine (donne pouvoir à M. VIOUT Rémy), M. COLY Vincent, M. RIMET Frédéric (donne pouvoir à Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie), Conseillers Municipaux.

Mme PRUD’HOMME Céline a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 21.10.2020

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 15 – Votants : 18

Date d’affichage : 29.10.2020

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°094/2020

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme le Maire expose que l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois de son installation.

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de règlement intérieur qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur joint en annexe.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°095/2020

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS COMMUNAUX : REGULARISATION

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que les associations utilisent les locaux et équipements de la commune. Cependant, aucune convention de mise à disposition n’a été établi mis à part pour le football Football-Club d’Anthy et Groupement Jeunes Anthy-Margencel-Sciez.

Aussi, il convient de régulariser la situation en établissant des conventions de mise à disposition, à titre gratuit, pour le Tennis Club, la Ludothèque ainsi que toutes les associations occupants les locaux de l’Espace du Lac. Ceci étant précisé que ce n’est qu’à titre d’exemple puisque la Collectivité est tenue de mettre en place des conventions avec les associations utilisant les biens communaux.Page 2 sur 6

Mme le Maire souligne que pour le Tennis, du fait des futurs travaux, il convient d’acter par convention un engagement de la collectivité (vente du bien, du phasage des futurs travaux et de la future construction).

Pour la Ludothèque, une convention sera également rédigée afin de déterminer les obligations de chacune des parties. Cette convention sera établie dans l’immédiat avec l’ABCJ et par la suite avec le SISAM dans un projet global entre Communes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- AUTORISE Mme le Maire à établir les conventions de mise à disposition, à titre gratuit, aux associations susmentionnées.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°096/2020

OBJET : DESIGNATION D’UN PRESIDENT POUR LE 3EME BUREAU DE VOTE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme le Maire informe le Conseil Municipal que dans la continuité de la création du 3ème bureau de vote, il convient de désigner un président pour ce nouveau bureau de vote.

M. GALLAY Joël propose sa candidature.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE M. GALLAY Joël président du 3ème bureau de vote.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°097/2020

OBJET : GROUPE SCOLAIRE : MARCHE DE TRAVAUX, AVENANTS -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 3 octobre 2019 a attribué les marchés par les travaux du groupe scolaire d’Anthy-sur-Léman.

M. VESIN Jean-Paul informe le Conseil Municipal que les travaux sont toujours en cours mais que des fiches travaux modificatives ont été transmises par l’architecte.

Il convient d’acter ces fiches travaux modificatives par des avenants :

- Lot n°4, façades rideaux – menuiseries extérieures bois/alu : avenant n°2 = + 2 702,00 € HT

- Lot n°8, menuiseries intérieures : avenant n°3 = + 1 782,00 € HT

- Lot n°17, chauffage ventilation plomberie sanitaire : avenant n°3 = + 1 800,00 € HT

- Montant total des avenants = 6 284,00 € HT

Après débat, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de valider les avenants susmentionnés pour un montant total de 6 284,00 € HT,

- AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant correspondant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°098/2020

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2020 : CREANCES ETEINTES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VIOUT Rémy expose que la Trésorerie de Thonon-les-Bains a présenté un état relatif à une créance éteinte.

En effet, la créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :

- Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article L. 643-11 du code du commerce) ;Page 3 sur 6

- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L.332-5 du code de la consommation) ;

- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article .332-9 du code de la consommation).

Il appartient au Conseil Municipal d’entériner la procédure et de déclarer éteinte la créance ci- dessous.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU l’état produit par la Trésorerie de Thonon-les-Bains :

. Titre n° 207 – Rôle n° 17 – Facture n° 2017TA003598 – T.L.P.E. 2017, pour un montant de 468,16 € (SARL DU PNEU),

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’admission en créance éteinte proposée ci-dessus,

- DECIDE d’émettre un mandat au compte 6542 – créances éteintes, pour un montant de 468,16 €,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document concernant ce dossier. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°099/2020

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2020 : CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Sur proposition de la Trésorerie de Thonon-les-Bains, par courriel explicatif en date du 13 octobre 2020, M. VIOUT Rémy propose d’admettre en non-valeur l’écriture suivante :  Titre n° 337 de l’exercice 2016, pour un montant total de 873,60 €.

M. VIOUT Rémy précise que si le recouvrement intervenait après la décision d’admission en non- valeur, la somme sera comptabilisée en recettes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur, sur le budget Principal, l’écriture susmentionnée. - DECIDE l’émission d’un mandat au compte 6541 – créances admises en non-valeur d’un montant de 873,60 € sur le budget principal.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°100/2020

OBJET : MARCHE PUBLIC DE MOBILIERS URBAINS : CLASSEMENT SANS SUITE DE LA PROCEDURE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la délibération n°126/2019 en date du 6 novembre 2019 mandatant M. le Maire à l’effet de mettre en œuvre une nouvelle procédure d’attribution de concession de services de mobiliers urbains d’informations économiques locales et de mobiliers non publicitaires,

Vu l'article R.2185-1 du code de la commande publique,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de classer sans suite la procédure d’attribution de concession de services de mobiliers urbains d’informations économiques locales et de mobiliers non publicitaires.Page 4 sur 6

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°101/2020

OBJET : SUBVENTION CLASSE DE NEIGE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie expose que l’école élémentaire souhaite organiser une classe de neige, du 19 au 22 janvier 2021, au Plateau des Glières. Cela représente un total de 56 élèves de CM1/CM2.

La subvention du Conseil Départemental s’élève à 20 euros par élève et par jour, soit 4 480,00 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder le même montant.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’accorder une aide financière d’un montant de 4 480,00 € à l’école élémentaire, pour l’organisation de la classe de neige,

- PRECISE que cette somme sera versée à la coopérative scolaire de l’école élémentaire, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document concernant ce dossier. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°102/2020

OBJET : SYANE, RESTITUTION DE PARCELLE A LA COMMUNE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. GALLAY Joël rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 031/2019 relative à la restitution de la parcelle n° AD 175 au lieudit « Au Foiset » à la Commune par le SYANE. Cette délibération ainsi que la convention ont été adressé au SYANE en mars 2019. Cependant, le SYANE n’a jamais été destinataire du document.

Afin que ce dossier aboutisse, il convient d’annuler la délibération n° 031/2019 et de la remplacer comme suit :

Sur la Commune d’Anthy-sur-Léman, un terrain cadastré section AD, sous le numéro 175, au lieudit « Au Foiset », a cessé d’être affecté au service public de la distribution d’électricité, dans la mesure où la parcelle a été scindée en deux parcelles (337 m² et 47 m² respectivement).

La parcelle correspondant à 337 m2 ne supporte plus aucun ouvrage de distribution publique d’électricité. Dès lors, ce terrain n’a plus vocation à demeurer dans le domaine concédé. Il a fait l’objet d’une convention de restitution entre ENEDIS, qui assure la gestion du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de la commune d’Anthy-sur-Léman, et l’autorité concédante, le SYANE.

Ce terrain ayant la qualité de bien de retour de la concession, conformément au cahier des charges de la concession, il est considéré comme propriété de l’autorité concédante.

Ce terrain ne demeurant plus dans le domaine concédé, l’autorité concédante propose d’en transférer la propriété à la Commune d’Anthy-sur-Léman.

Il y a lieu de rétrocéder ce bien à la Commune d’Anthy-sur-Léman selon les modalités suivantes : - la propriété de ce terrain est transférée à la commune à compter de la signature de la convention,

- la commune l’accepte en l’état,

- en contrepartie, une indemnité d’un montant de 7 706,29 € est versée au SYANE, ce montant correspondant à la valeur nette comptable du bien,

- la commune s’engage à procéder aux actes nécessaires afin de s’inscrire comme propriétaire de la parcelle AD 175.Page 5 sur 6

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ANNULE la délibération n°031/2019,

- DECIDE d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AD, sous le numéro 175, au lieudit « Au Foiset », d’une contenance de 337 m², au profit de la commune d’ANTHY-SUR- LEMAN,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document concernant ce dossier. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°103/2020

OBJET : REGULARISATION DES PARCELLES ROUTE DU PORT DE SECHEX -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. GALLAY Joël expose au Conseil Municipal que des travaux ont été réalisés le long de la propriété SNC Villa MONOD située 70 route du Port de Sechex et pour lesquelles une régularisation de cession à titre gratuit n’a jamais abouti. Il propose de régulariser l’acquisition à titre gratuit des parcelles n° AP 261 d’une contenance de 265 m² et n° AP 263 d’une contenance de 64 m² route du Port de Sechex. Il explique également qu’une servitude doit être accordée à la SNC Villa MONOD pour l’accès à sa propriété par le portail situé le long de la parcelle n° AP 263.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de régulariser ce dossier en procédant à l’acquisition à titre gratuit des parcelles n° AP 261 d’une contenance de 265 m² et n° AP 263 d’une contenance de 64 m² route du Port de Sechex,

- AUTORISE l’établissement d’une servitude au profit de la SNC Villa MONOD pour l’accès à sa propriété par le portail situé le long de la parcelle n° AP 263,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document concernant ce dossier. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°104/2020

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CLECT

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU la délibération n° CC000971 du 29 septembre 2020 de Thonon Agglomération portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le CONSEIL MUNICIPAL, avec 17 voix pour et 1 abstention (Mme JACQUIER Jennifer), DESIGNE au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées créée entre Thonon Agglomération et ses communes membres pour la durée du mandat :  M. VIOUT Rémy en qualité de membre titulaire

 M. VESIN Jean-Paul en qualité de membre suppléant

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°105/2020

OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT, ANNEE 2019

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le rapporteur présente le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service assainissement de Thonon Agglomération, destiné notamment à l’information des usagers, en application du décret n° 95-635 du 6 mai 1995.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ce rapport.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE ce rapport tel qu’il est présenté.Page 6 sur 6

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°106/2020

OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC PREVENTION ET GESTION DES DECHETS, ANNEE 2019

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme le Maire présente le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service de prévention et gestion des déchets de Thonon Agglomération, destiné notamment à l’information des usagers. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ce rapport.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE ce rapport tel qu’il est présenté.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°107/2020

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un emploi temporaire d’Adjoint Technique Territorial, à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’entretien des bâtiments, à compter du 1er novembre 2020 pour une durée de 1 an.

- CHARGE Mme le Maire de procéder à sa nomination.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°108/2020

OBJET : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID- 19 A DESTINATION D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme le Maire rappelle qu’un contrat d’apprentissage dans le cadre de la préparation au Brevet Professionnel d’Agent Technique de Prévention et de Sécurité, a débuté le 1er septembre 2019, pour une durée de deux ans, dans le service de la police municipale. L’apprenti ayant participé activement aux mesures de prévention et de contrôle durant une bonne partie de la période de confinement et d’état d’urgence sanitaire, il est proposé de lui verser, au même titre que le policier municipal mobilisé durant la période d’épidémie Covid-19, une prime exceptionnelle sur les mêmes critères d’attribution définis par la collectivité.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour et 1 voix contre (Mme BOLE- FEYSOT Isabelle)

- DECIDE d’attribuer à cet apprenti, une prime exceptionnelle de 660,00 €, au titre de sa participation active aux mesures de prévention et de contrôle durant la période de confinement et d’état d’urgence sanitaire.

- AUTORISE Mme le Maire à verser cette somme sur la paie du mois de novembre 2020. - DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Isabelle ASNI-DUCHENE.