Déliberation - Deliberations du 28 juillet 2020

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Déliberation - Deliberations du 28 juillet 2020 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 juillet 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 6

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le vingt-huit JUILLET à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire.

Etaient présents : Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire ; M. GALLAY Joël, Mme JACQUIER Christine, M. VIOUT Rémy, Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie, M. VESIN Jean-Paul, Adjoints ; M. VACHERAND Jean- Pierre, Mme DETRAZ Viviane, Mme FERT Marie-Christine, Mme BOLE-FEYSOT Isabelle, M. COLY Vincent, M. RIMET Frédéric, Mme MESSAMER Vanessa, M. BOURDIN Florian, Mme RUCHE Sandrine, Mme BONDAZ Christine, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Mme PRUD’HOMME Céline (pouvoir à Mme JACQUIER Christine), M. SAPPEY Jean-Louis (pouvoir à Mme BONDAZ Christine), Mme JACQUIER Jennifer (pouvoir à Mme RUCHE Sandrine).

M. VIOUT Rémy a été nommé secrétaire.

Date de convocation : 23.07.2020

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 16 – Votants : 19

Date d’affichage : 30.07.2020

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 059/2020

OBJET : DESIGNATION D’UN REFERENT SECURITE ROUTIERE.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mme le Maire informe le Conseil municipal que suite à la réception d’un courrier de la Préfecture le 20 juillet dernier, il convient de désigner un référent sécurité routière au sein du Conseil Municipal. M. GALLAY Joël propose sa candidature.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE de nommer M. GALLAY Joël, référent sécurité routière.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 060/2020

OBJET : PROLONGATION EMPLOI SAISONNIER.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération n° 053/2020 relative à la création des emplois non permanents à temps complet d’Adjoints Techniques Territoriaux, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, du 6 juillet au 31 août 2020, à raison de trois agents.

Suite à un besoin de la collectivité et à la disponibilité d’un des agents contractuels, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de prolonger la durée de son contrat jusqu’au 6 septembre 2020.

Entendu l’exposé de Mme le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité : - DECIDE de prolonger jusqu’au 6 septembre 2020 un emploi non permanent à temps complet d’Adjoints Techniques Territoriaux.Page 2 sur 6

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 061/2020

OBJET : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mme le Maire rappelle la délibération n° 031/2020 relative aux délégations que le Conseil Municipal lui a accordées. Lors de cette séance il avait été décidé de réaborder ce point.

Entendu l’exposé de Mme le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, - DECIDE d’abroger la délibération n° 031/2020,

- DECIDE de déléguer à Mme le Maire pour la durée de son mandat, les missions suivantes :  De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants. Le montant de cette délégation est fixé à 40 000 € ;

 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans ;

 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;  De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;  D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;  De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;  De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;  De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;  D’intenter, au nom de la Commune, les actions en justice, de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines de compétence de la commune et pour l’ensemble du contentieux communal, devant toute juridiction civile, pénale ou administrative, et notamment en matière d’urbanisme, de droit du sol, de domaine public ou privé, de responsabilité civile, administrative ou pénale, et de gestion du personnel ;

 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 500 € par sinistre ;

 De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;  De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € autorisé par le conseil municipal ;

 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

 De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 300 000 €, l'attribution de subventions ;Page 3 sur 6

 De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 062/2020

OBJET : REGULARISATION DES AOT.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Dans la perspective de la réouverture des restaurants, brasseries et bars le 2 juin 2020, le Premier Ministre, lors de ses annonces du 28 mai 2020, avait appelé les villes à « une forme d’organisation un peu différente, peut-être un petit peu libéral, pour faire en sorte que plus d’exploitants et plus de cafés ou de restaurants puissent disposer de l’espace extérieur ».

Un certain nombre de mesures ont été prises pour permettre la reprise dans les meilleures conditions et soutenir cette filière (proratisation de la redevance AOT).

Il convient de régulariser une partie (agrandissement et/ou autorisation temporaire terrasse), dont l’objectif est de concilier le maintien d’ouverture et le respect des règles sanitaires :

- Buvette plage du Champs de l’Eau, agrandissement de la terrasse,

- Auberge d’Anthy, occupation du trottoir par 3 tables et chaises. Etant située en « zone rencontre », cette situation est possible jusqu’à la rentrée scolaire. A compter de septembre, le trottoir devra être libéré. Une dérogation pourra être acceptée le week-end.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de valider ces autorisations à titre exceptionnel,

- AUTORISE Mme le Maire à accorder des autorisations exceptionnelles pour d’autres demandeurs, dans les mêmes conditions,

- DIT que ces autorisations seront accordées gratuitement.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 063/2020

OBJET : CONSEIL MUNICIPAL JEUNES.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie rappelle que dans le cadre du programme de leur campagne, il y avait pour projet la mise en plage d’un Conseil Municipal Jeunes.

La commission affaires scolaires, jeunesse a décidé de fixer :

- Une tranche d’âge de 9 à 15 ans pour jeunes qu’ils soient électeurs ou représentants,

- A 12 le nombre de jeunes élus, en respectant au mieux la parité,

- A 2 ans la durée du mandat (ce principe de Conseil Municipal Jeunes pourrait être porté par la suite par le SISAM),

Une journée ou ½ journée d’intégration sera faite afin que les jeunes élus déterminent le règlement intérieur et la charte du Conseil Municipal Jeunes, les objectifs et thèmes des commissions, éventuellement les premiers projets.

Il y aurait 3 séances plénières avec les 12 élus et une séance tous les 2 mois pour les commissions. Les jeunes élus pourraient être amenés à présenter leur projet en Conseil Municipal.

La démarche serait la suivante :

- Courrier individuel à chaque enfant entre 9 et 15 ans avec explication de la démarche et remise de la carte d’électeur,

- Passage dans les écoles et collège afin de présenter ce dispositif,

- Une réunion d’information,

- Envoi par courrier nominatif des candidatures des enfants avec un vote, en ligne ou en Mairie. Elle explique également que Mme BOLLE Mathilde interviendra dans le cadre d’un stage pour monter ce projet. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place d’un Conseil Municipal Jeunes,

- VALIDE les propositions de la commission affaires scolaires, jeunesse.Page 4 sur 6

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 064/2020

OBJET : ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES BUREAUX DE VOTE.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier de la Préfecture relatif à l’établissement de la liste des bureaux de vote.

Face au nombre croissant des électeurs inscrits, au nombre de constructions engagées sur la Commune et sur les recommandations de la Préfecture qui préconise un maximum de 800 à 1 000 électeurs par bureau,

Après débat, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE la création d’un 3ème bureau de vote,

- DECIDE que les 3 bureaux de vote se tiendront à l’Espace du Lac, 15 rue des Pêcheurs, 74200 ANTHY- SUR-LEMAN.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 065/2020

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE : BOIS D’ANTHY SUD.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mme le Maire informe que la société ENEDIS doit effectuer des travaux électriques en installant des câbles électriques souterrains sous les parcelles communales n° A 4011, A 2889 et A 2895 (Bois d’Anthy Sud). La convention de servitudes a été signée le 14 octobre 2019 mais il convient d’acter cette décision. La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander, pour quel que motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification des ouvrages de l’installation des câbles souterrains d’ENEDIS. Il est annoncé que la Commune recevra une indemnité unique et forfaitaire, à titre de compensation, de 264 €. Considérant qu’il y a lieu de réitérer devant notaires ces conventions,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la convention entre ENEDIS et la Commune,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune d’Anthy- sur-Léman, pour la réalisation à demeure, d’une canalisation souterraine, de 132 mètres de longueur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 066/2020

OBJET : PORTAGE FONCIER PAR L’EPF DE LA HAUTE-SAVOIE : HUTINS EST. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ La Commune a sollicité l’intervention de l’EPF 74 pour acquérir un bien qui lui est nécessaire pour réaliser une extension d’équipement public en procédant à l’acquisition des terrains nus situés au lieu-dit « Les Esserts Ouest » - « Les Hutins Est et Ouest » à proximité de la zone sportive existante de la route des Esserts. Ce projet entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2019/2023), thématique « Equipement Public ».

Le bien concerné est le suivant :

Section N° cadastral Situation Surface à acquérir AN 59 Les Hutins Est 1523

Dans sa séance du 22 novembre 2019, le Conseil d’Administration de l’EPF a donné son accord pour procéder à cette acquisition qui est réalisée sur la base d’une évaluation fixée par France Domaine, pour la somme de 50 259,00 €.

- Vu l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme,

- Vu les Statuts de l’EPF 74,

- Vu le PPI (2019/2023),

- Vu le Règlement Intérieur de l’EPF 74,Page 5 sur 6

- Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention de portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien, - AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 067/2020

OBJET : MARCHE DES ASSURANCES : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le marché des assurances avait été attribué à la SMACL pour une période de 3 ans soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

Il convient donc de relancer ce marché. Cependant, compte tenu de la complexité de ce dossier, Mme le Maire propose de missionner un cabinet de conseil en assurance.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Mme le Maire à missionner un cabinet de conseil en assurance. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 068/2020

OBJET : GROUPE SCOLAIRE : MARCHE DE TRAVAUX, AVENANTS. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 3 octobre 2019 a attribué les marchés par les travaux du groupe scolaire d’Anthy-sur-Léman.

Mme le Maire informe le conseil municipal que les travaux sont toujours en cours mais que des fiches travaux modificatives ont été transmises par l’architecte.

Il convient d’acter ces fiches travaux modificatives par des avenants :

- Lot n°1, avenant n°2 pour un montant de 2 500,00 € HT,

- Lot n°8, avenant n°1 pour un montant de 2 771,00 € HT,

- Lot n°12, avenant n°1 pour un montant de 9 824,00 € HT,

- Lot n°17, avenant n°1 pour un montant de 1 927,20 € HT,

- Lot n° 20, avenant n°1 pour un montant de 3 010,70 € HT,

- Montant total des avenants : 20 032,90 € HT.

Après débat, le CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE de valider les avenants susmentionnés pour un montant total de 20 032,90 € HT,

- AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant correspondant.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 069/2020

OBJET : RESTAURANT SCOLAIRES : TARIFS 2020-2021.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 28 mars 2018, avait décidé de confier, à la Société MILLE ET UN REPAS, la confection et la livraison des repas au restaurant scolaire.

Pour l’année scolaire 2019-2020, la société a facturé 3,20 euros HT par repas y compris le forfait de livraison par jour. A partir du 1er septembre 2020, le prix est révisé à 3,24 €HT.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas modifier les tarifs des repas au restaurant scolaire, pour l’année 2020-2021, comme suit :Page 6 sur 6

- Tarif du repas :

TRANCHE QUOTIENT FAMILIAL TARIF DU REPAS

1 0 – 350 4,20 € 2 351 – 606

3 607 – 800 4,60 € 4 801 – 1200

5 1201 – 1600

5,00 € 6 1601 - 1800

7 1801 et plus

- Tarif préférentiel : 1,10 euro

- Tarif « repas fourni » : 1,10 euro

- Tarif « repas non prévu » : 8,00 euros

AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents s’y référant.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 070/2020

OBJET : BAUX DES PECHEURS.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mme le Maire informe le Conseil Municipal de son entretien avec M. GUICHON, nouveau responsable du pôle Lac à la Direction Départementale des Territoires.

Elle explique que le port des pêcheurs est une Autorisation d’Occupation Temporaire à vocation économique. Ce qui signifie que la Commune paye une redevance à la DDT et ensuite facture aux pêcheurs le montant de la location de l’emplacement de la cabane et de l’anneau au port. Dans d’autres communes, les pêcheurs payent leur redevance directement à la DDT, le montant de cette redevance étant calculée sur un pourcentage de leur chiffre d’affaires.

Elle précise que l’AOT que la Commune paye correspond uniquement à une part fixe. Le montant va être revu à la hausse compte tenu du nombre de pêcheurs déclaré. Cependant, actuellement la DDT a interrogé les services de DGFIP mais n’est pas en mesure d’indiquer le futur montant de la redevance communale.

En attendant d’avoir les éléments et afin d’harmoniser les tarifs appliqués sur l’ensemble du bord du lac, Mme le Maire propose de fixer un loyer à 350,00 € pour l’année 2020 et de revoir ce tarif l’année prochaine.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de réviser le loyer des baux accordés aux pêcheurs professionnels uniquement pour l’année 2020, - FIXE le montant du loyer annuel 2020 à 350,00 euros,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Isabelle ASNI-DUCHENE.