Déliberation - Deliberations du 31 aout 2020

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Déliberation - Deliberations du 31 aout 2020 Document publié le Lundi 31 août 2020 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 31 aout 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Page 1 sur 6

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trente et un AOUT à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire.

Etaient présents : Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire ; M. GALLAY Joël, Mme JACQUIER Christine, M. VIOUT Rémy, Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie, M. VESIN Jean-Paul, Adjoints ; M. VACHERAND Jean- Pierre, Mme BOLE-FEYSOT Isabelle, M. COLY Vincent, M. RIMET Frédéric, Mme MESSAMER Vanessa, Mme PRUD’HOMME Céline, M. BOURDIN Florian, M. SAPPEY Jean-Louis, Mme RUCHE Sandrine, Mme JACQUIER Jennifer, Mme BONDAZ Christine, Conseillers Municipaux.

Etaient absentes excusées : Mme DETRAZ Viviane (pouvoir à Mme JACQUIER Christine), Mme FERT Marie- Christine (pouvoir à M. VIOUT Rémy).

M. COLY Vincent a été nommé secrétaire.

Date de convocation : 26.08.2020

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 17 – Votants : 19

Date d’affichage : 04.09.2020

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N°072/2020

OBJET : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mme le Maire rappelle la délibération n° 031/2020 relative aux délégations que le Conseil Municipal lui a accordées. Lors de cette séance il avait été décidé de réabordé ce point.

Entendu l’exposé de Mme le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, avec 17 voix pour, 1 voix contre (Mme JACQUIER Jennifer) et 1 abstention (M. SAPPEY Jean-Louis) :

- DECIDE d’abroger la délibération n° 031/2020,

- DECIDE de déléguer à Mme le Maire pour la durée de son mandat, les missions suivantes :  De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants. Le montant de cette délégation est fixé à 40 000 € ;

 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans ;  De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;  De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;  D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;  De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;  De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;  De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Page 2 sur 6

 D’intenter, au nom de la Commune, les actions en justice, de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines de compétence de la commune et pour l’ensemble du contentieux communal, devant toute juridiction civile, pénale ou administrative, et notamment en matière d’urbanisme, de droit du sol, de domaine public ou privé, de responsabilité civile, administrative ou pénale, et de gestion du personnel,

 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 500 € par sinistre ;

 De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € autorisé par le conseil municipal ;

 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

 De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 300 000 €, l'attribution de subventions ;  De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N°073/2020

OBJET : TABLETTES IPAD.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Lors de la précédente mandature, il avait été décidé l’acquisition de tablettes IPAD pour chaque membre du Conseil Municipal. Chaque conseiller avait signé une attestation sur l’honneur de restitution du matériel à la fin du mandat.

Lors de la dernière séance du Conseil Municipal, M. BAUR avait annoncé que chaque conseiller pouvait conserver sa tablette.

Or, ces tablettes étant propriété communale, un courriel a été adressé à chaque conseiller sortant mais seulement 2 tablettes ont été restituées.

En parallèle, M. BAUR a envoyé un courriel aux anciens élus précisant avoir convenu avec Mme le Maire que les tablettes restaient en leurs possessions et que Mme la Trésorière lui a confirmé qu’il suffisait de prendre une délibération et de fixer un montant symbolique (1 €).

Après débat, le CONSEIL MUNICIPAL, avec 12 voix et 7 abstentions (M. BOURDIN Florian, Mme BOLE- FEYSOT Isabelle, M. RIMET Frédéric, M. SAPPEY Jean-Louis, Mme RUCHE Sandrine, Mme JACQUIER Jennifer, Mme BONDAZ Christine) :

- DECIDE de procéder à un dernier rappel des tablettes non restituées,

- En cas de non-retour dans un délai de 15 jours suivant le rappel, de fixer la valeur d’une tablette à 50 € et de procéder à l’émission de titre de recettes.Page 3 sur 6

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N°074/2020

OBJET : MARCHE DES ASSURANCES.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ M. VIOUT Rémy rappelle que lors de séance du 28 juillet dernier, le Conseil Municipal avait autorisé Mme le Maire à missionner un cabinet de conseil en assurance.

3 cabinets de conseil en assurance ont été consultés. 2 cabinets ont répondu : - AFC Consultants pour un montant de 3 300 € HT,

- Riskomnium SAS pour un montant de 2 000 € HT.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de retenir le devis du cabinet de conseil en assurance de la société Riskomnium SAS pour un montant de 2 000 € HT,

- AUTORISE Mme le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres concernant les marchés d’assurances et assimilés,

- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces se référant à ce dossier.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N°075/2020

OBJET : MARCHE DE CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE, DEMANDE DE PRIS EN CHARGE DE FRAIS LIES AU COVID-19.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie présente une demande de l’entreprise mille et un repas, attributaire du marché de confection et livraison de repas au restaurant scolaire.

Compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19, l’entreprise a eu un arrêt partiel ou total de son activité ce qui a entrainé de lourdes conséquences économiques.

Elle demande à ce que la Commune prenne en charge une compensation sur les charges restantes qui représente un montant de 3 207,36 € pour les mois de mars, avril et mai 2020.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas donner suite à la demande de l’entreprise mille et un repas.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N°076/2020

OBJET : LIGNE DE TRESORERIE.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ La signature de l’acte de vente des terrains de tennis et stabilisé doit aboutir au plus tard mi-septembre 2020. Cependant la Commune n’a aucune nouvelle du promoteur. Par conséquent, M. VIOUT Rémy propose l’ouverture d’une ligne de trésorerie afin d’éviter les ruptures de paiement éventuelles. M. VIOUT Rémy précise que si la vente des terrains de tennis et stabilisé aboutie, la ligne de trésorerie ne sera pas utilisée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, avec 17 voix pour et 2 abstentions (Mmes JACQUIER Jennifer et BONDAZ Christine),

Après avoir pris connaissance des propositions de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes et du Crédit Agricole des Savoie,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

- DECIDE d’ouvrir, auprès du Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, une ligne de trésorerie, d’un montant maximum de 1 900 000,00 €, pour une durée d’une année, au taux fixe de 0,62 %, - EST INFORME que le montant des frais de dossier s’élève à 1 900,00 €, - CONFERE, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Mme le Maire pour la réalisation de cet emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.Page 4 sur 6

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N°077/2020

OBJET : ECHANGE DE PARCELLES RUE DES PECHEURS.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ M. GALLAY Joël rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 092/2016 relative à un échange de terrains, rue des Pêcheurs.

Le Conseil Municipal avait :

- décidé d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AB, sous le numéro 392, appartenant à la Société « LA POM DE PIN », soit une surface d’environ 34 m²,

- décidé de céder, en échange, à la Société « LA POM DE PIN », une partie de la parcelle communale cadastrée section AB, sous le numéro 348, soit une surface d’environ 34 m²,

- autorisé Monsieur le Maire à faire établir l’acte administratif par la SARL COLLOUD à DOUVAINE, - autorisé Monsieur Patrice GRENIER à le signer,

- précisé que les frais de géomètre seront pris en charge par la commune et par la société « LA POM DE PIN »,

- demandé que cet acte bénéficie des exonérations fiscales prévues par les dispositions de l’article 1042 du Code des Impôts, tel qu’il en résulte de la loi n° 82-1126 du 29.12.1982.

Cependant, cet échange n’avait jamais été concrétisé. Aussi, Mme le Maire propose de finaliser ce dossier en abrogeant la délibération n°092/2016 et d’acter comme suit :

Mme le Maire informe que la Pom2Pin, propriétaire de la parcelle AB 597, accepte un échange de terrains avec la commune.

Elle explique que cet échange est nécessaire à la commune dans la mesure où le trottoir rue des Pêcheurs appartient en partie à la Pom2Pin.

Elle précise que cet échange nécessite le déclassement du domaine public routier communal de la parcelle à céder et le classement de celle acquise dans le cadre de cet échange.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Vu l’article L 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits immobiliers par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,

- PRECISE que le cabinet de géomètre expert a divisé les parcelles selon document d’arpentage suivant :  DA n°2065 N que la parcelle à céder par la commune est dorénavant la parcelle n°AB595 d’une contenance de 34 m² et que la parcelle à céder par la Pom2Pin est la parcelle n°AB597 d’une contenance de 34 m².

- EVALUE les parcelles comme suit : parcelle n°AB595 à 35 € le m² et la parcelle n°AB597 à 35 € le m² - DECIDE que l’échange des parcelles ci-dessus citées sera sans soulte.

- DECIDE le déclassement du domaine public routier communal de la parcelle à céder et le classement de celle acquise dans le cadre de cet échange.

- DONNE pouvoir à Mme le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

- DECIDE de passer l’acte en la forme administrative.

- DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la commune.Page 5 sur 6

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N°078/2020

OBJET : PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mme le Maire présente au Conseil Municipal la possibilité offerte par le Gouvernement d’instaurer une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.

Après Débats,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment son article 11, VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

CONSIDERANT qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la Fonction Publique Territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire,

CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la collectivité d’ANTHY-SUR-LEMAN, VU la transmission pour information au Comité Technique du 24 septembre 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour et une abstention (M. SAPPEY Jean- Louis) :

- DECIDE d’instaurer une prime exceptionnelle, en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, qui sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, selon les modalités définies ci-dessous :

 Pour la police municipale, du fait de la participation active aux mesures de prévention et de contrôle durant la période de confinement et plus largement d’état d’urgence sanitaire,

 Pour les services techniques, du fait de contraintes supplémentaires engendrées,  Pour les services administratifs, du fait de la nécessité d’effectuer leurs fonctions en télétravail avec leurs matériels personnels, en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaires.

- DECIDE que le montant maximum de cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation et contributions sociales, sera de 1 000 euros et qu’elle sera versée en 1 fois, sur la paie du mois de septembre 2020.

- AUTORISE Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu, par chaque agent, au titre de cette prime exceptionnelle.

- DIT que les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire sont prévus au budget.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N°079/2020

OBJET : INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION A UNE STAGIAIRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la Circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

VU la Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, notamment les articles 24 à 29,Page 6 sur 6

VU le Code de l’Education, notamment l’article L 124-18,

VU la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie rappelle qu’une convention, ayant pour objectif la mise en place de la communication d’un Conseil Municipal Jeunes, a été signée avec une étudiante de l’Université de Genève pour effectuer un stage, dans le cadre de son cursus de formation, d’une durée d’un mois à compter du 1er septembre 2020,

Elle propose le versement d’une gratification brute de 406,00 euros correspondant à 40 heures au taux horaire du SMIC, soit 10,15 euros, en contrepartie du service rendu à la collectivité,

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir,

Mme RUCHE Sandrine demande si les crédits ont été prévus au budget. Elle précise qu’il est interdit de rémunérer un stagiaire d’une présence de moins de 2 mois. D’autant plus qu’il s’agit d’un stage extra cursus.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 12 voix contre, 4 abstentions (M. COLY Vincent, Mme le Maire, Mme JACQUIER Christine avec 2 voix) et 3 voix pour :

- REFUSE le versement de la gratification d’un montant de 406 € sur la base des documents présentés.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Isabelle ASNI-DUCHENE.