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Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (unknown - a2 n2024 070)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 – 2027
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire
Bonus territoire CTG offre nouvelle
Complément inclusif
Année : 2024-2027
Gestionnaire : COMMUNE DE SEVRES
Structure : ACCUEIL EXTRASCOLAIRE SEVRES
Dossier N° :23626
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention
Juin 2024 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en date du 10/06/2023.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
COMMUNE DE SEVRES, collectivité territoriale, représentée par Monsieur Grégoire DE LA RONCIERE, en sa qualité de Maire.
Dont le siège social est situé 54, Grande Rue – 92310 SEVRES.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
Caisse d’Allocations Familiales des HAUTS-DE-SEINE, représentée par Monsieur Emmanuel GOUAULT, Directeur,
Dont le siège est situé 70-88, Rue Paul Lescop – 92023 NANTERRE CEDEX.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Extrascolaire et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
- La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 jusqu’à la date d’échéance de la convention. Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Nanterre, le 10/07/2024, en 2 exemplaires originaux
Fait à Nanterre, Fait à
La Caf Le gestionnaire
Emmanuel GOUAULT
Directeur de la Caisse d’Allocations
Familiales des Hauts-de-Seine
Grégoire DE LA RONCIERE
Maire
COMMUNE DE SEVRES