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Procès Verbal - pv cm merignac du 16 decembre 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm merignac du 16 decembre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Environnement,
COMPTE RENDU
Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 16 décembre 2020 à 17h00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d’une convocation en date du 10 décembre 2020.
PRESENTS : 44
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES (jusqu’à la délibération n° 2020-174), Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY (à compter de la délibération n° 2020-159), Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Patricia NEDEL à Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD (jusqu’à la délibération n° 2020-155), Aude BLET-CHARAUDEAU à Ghislaine BOUVIER, Kubilay ERTEKIN à Samira EL KHADIR, Bastien RIVIERES à Eric SARRAUTE (à compter de la délibération n° 2020-185)
ABSENT : 1
Madame, Monsieur : Bruno SORIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Cécile SAINT-MARC
**********
Monsieur le Maire débute son propos par une minute de silence pour l’ancien Président de la République Valéry Giscard d’Estaing récemment décédé. Quelle que soit leur sensibilité politique, Monsieur le Maire estime que les élus doivent toujours honorer une des figures essentielles de la République qui est le Président de la République, même si certains d’entre eux étaient en désaccord avec lui.
Il retiendra de son septennat cette action courageuse concernant l’interruption volontaire de grossesse qu’il a proposée, soutenant Mme Simone Veil dans un combat qui a été l’un des plus terribles, l’un des plus difficiles de la 5ème République. Chacun pourra retenir d’autres actions le concernant, mais c’est celle-là qu’il retiendra pour sa part.
(Minute de silence)
M. MILLET souhaite formuler quelques mots dans la mesure où son engagement politique est pour beaucoup lié à l’action de Simone Veil et du Président Giscard d’Estaing. Il rappelle une définition au sujet de l’Europe puisque le Président Giscard d’Estaing partait d’idées assez simples pour essayer de trouver des solutions qui l’étaient forcément beaucoup moins. Il partait de la situation de la population mondiale, 7,5 milliards d’habitants, l’Europe 450 millions (6%) et la France, 67 millions. Pour Valéry Giscard d’Estaing, il était évident que la France ne pouvait exister, peser et faire valoir ses idées et la diversité de ses idées qu’à la condition de se rassembler avec d’autres. Il avait proposé une définition de l’Europe qui vaut ce qu’elle vaut, mais qu’il se propose de lire. Pour lui, l’Europe était « une union intime de nations destinée à préserver leur identité et leur culture et qui gère en commun celles de leurs
compétences qu’elles décident d’exercer ensemble ». Chacun pourra y réfléchir, pour ceux qui en auront l’envie.
M. MILLET saisit cette occasion pour proposer à Monsieur le Maire, dans les temps à venir durant ce mandat, quand celui-ci le jugera opportun, de rappeler l’engagement européen du Président Giscard d’Estaing en choisissant une place, un lieu symbolique pour rappeler sa mémoire à ceux qui voudront peut-être mieux connaitre le parcours européen de la France et le parcours de l’Europe elle-même. Il l’en remercie par avance.
Monsieur le Maire le remercie. Il voudrait avoir une pensée également, plutôt à titre personnel, mais beaucoup ici la connaissaient, pour Emmanuelle AJON. Elle n’a pas siégé dans cette assemblée. En ce moment-même, une manifestation est rendue à la Ville de Bordeaux et vendredi à la Métropole, puisqu’elle était conseillère déléguée à la Métropole, pour avoir un moment de reconnaissance envers elle. Beaucoup d’entre eux ont été affectés par cette disparition trop brutale.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 NOVEMBRE 2020 - APPROBATION ADOPTE A L’UNANIMITE
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DM-2020-371
De signer avec la société LE PAVE DANS LA MARGE, sise 21 place Charles de Gaulle à Mérignac, un avenant n°1 à la convention initiale du 28 février 2020 afin de prendre en compte les délais de réception des locaux décalés suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19.
DM-2020-372
De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur Gérard DUFOURG devant le Tribunal administratif de Bordeaux le 21 août 2020, enregistrée sous le n° 2003706.
DM-2020-373
De signer avec l’AGETA le chèque intermittent pour le récital d’orgue de Eric LEBRUN prévu le 17 décembre 2020, pour un montant total de 2989.54 €
DM-2020-374
De signer avec la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, sise Caserne générale Battesti 59 Rue Séguineau CS 90013 – 33700 MERIGNAC, une convention d’utilisation du stade nautique de Mérignac Jean Badet pour la mise en condition physique et formation technique du personnel des unités contractantes pour la période d’octobre 2020 à juin 2021 au tarif en vigueur soit cent soixante-deux euros cinquante centimes les 100 entrées.
DM-2020-375
De signer avec la Société Civile IMMO COM, dont le siège social est 20-24 avenue de Canteranne à Pessac, un avenant n°1 au bail commercial en l’état futur d’achèvement de biens immobiliers du 29 février 2020 afin de prendre en compte les délais de réception des locaux décalés suite à la crise sanitaire liée au COVID 19.
DM-2020-376
de signer avec la Ville de Cologne, Musée Ludwig Heinrich-Böll-Platz 50667 Köln, un contrat de prêt d’œuvres pour un montant de 3 000€ TTC. Ce montant correspond aux frais de reproduction des œuvres qui seront présentées lors de l’exposition « Chine, trois femmes, trois regards » (titre provisoire) à la Vieille Église du 16 janvier au 27 mars 2021. Les frais de retour seront pris en charge directe par la Ville ainsi que les éventuels frais afférents (ex : douane etc...).
DM-2020-377
De signer avec l’association Faire et agir, dont le siège est sis 26 avenue de DOUAUMONT à MERIGNAC, un avenant n° 2 permettant la prolongation de la convention initiale du 23 juillet 2020 afin de prendre en compte les délais nécessaires à la réalisation de leur projet social de secours aux personnes en difficultés matérielles ou morales, soit jusqu’au 30 novembre 2020
DM-2020-378
De signer avec l’UNIVERSITE DE BORDEAUX, sise 35 place Pey-Berland 33000 BORDEAUX, une convention d’utilisation d’occupation temporaire du gymnase de
Bourran pour une utilisation occasionnelle par la Ville de Mérignac pour les séances d’éducation physique et sportive durant l’année scolaire 2020-2021 au tarif de 20.00 € HT l’heure d’utilisation.
DM-2020-379
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame M-PD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2020-380
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame NL à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2020-381
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MC à Mérignac, pour l’acquisition d’un lombricomposteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2020-382
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur AF à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2020-383
De signer avec l’IDDAC, 59 avenue d’Eysines au Bouscat et l’association CRIM, maison des associations à Mérignac, un contrat d’indemnisation du spectacle intitulé « Tambouille# » pour un montant de 1 890 € à la suite de l’annulation de la saison « Spectacles Itinérants » pour cause d’épidémie du Coronavirus Covid-19 et au vu des contraintes sanitaires.
DM-2020-384
De signer avec l’entreprise ECR Environnement Sud-Ouest, domiciliée 3 avenue de Guitayne ZA du Courneau 33610 Canéjan, un marché subséquent Lot 3 études géotechniques, relatif à la restructuration et la mise en conformité accessibilité de la Maison des Habitants de Beutre. Le montant du marché s’élève à 2 700,00 € HT.
DM-2020-385
De signer un marché subséquent avec l’entreprise Bureau VERITAS, domiciliée 30 Avenue Gustave Eiffel Bât A 33600 Pessac, relatif au lot 1 Contrôle technique pour l’amélioration énergétique des gymnases Jean Macé et Daniel Colombier. Le montant du marché s’élève à 4 780,00 € HT.
DM-2020-386
De signer avec l’entreprise ELYFEC, domiciliée 109 Quai Wilson 33130 Bègles, un marché subséquent Lot 2 Mission de coordination pour la sécurité et la protection de la santé des travailleurs relatif à l’amélioration énergétique des gymnases Jean Macé et Daniel Colombier. Le montant du marché s’élève à 4 375,00 € HT.
DM-2020-387
De signer avec l’entreprise MOLLAT domiciliée 15 rue Vital Carles, un contrat d’un montant inférieur à 40 000,00 € HT, relatif à l’achat de livres scolaires et non scolaires pour une durée allant jusqu’à la notification des marchés issus du groupement de commandes avec Bordeaux Métropole soit une date prévisionnelle au 31/12/2020)
DM-2020-388
De signer avec l’entreprise ESPELIA, domiciliée 80 rue Taitbout 75009 Paris, un marché à procédure adaptée relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le service du patrimoine sportif. Le montant estimatif du marché s’élève à 31 005 € HT pour une durée ne pouvant excéder 24 mois.
DM-2020-389
De signer avec l’entreprise APAVE, domiciliée ZI Avenue Gay Lussac BP 3 33370 Artigues près Bordeaux, un marché subséquent Lot 4 diagnostic structure relatif à la restructuration et la mise en conformité accessibilité de la Maison des Habitants de Beutre. Le montant du marché s’élève à 1 920,00 € HT.
DM-2020-390
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SL à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2020-391
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur DP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2020-392
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur GL à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2020-393
De conclure avec la Société ESPELIA dont le siège social est situé 80 rue Taitbout à Paris 75009, une mission ayant pour objet de confier l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude des différents modes de gestion de la future crèche de la Glacière.
DM-2020-394
De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Madame Béatrice BOZEC devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 10 juillet 2020, enregistrée sous le n° 2002939.
DM-2020-395
De signer avec l’entreprise Bernard LAMOLIE, domiciliée 14 avenue des Mondaults 33270 Floirac, un marché négocié relatif à la dératisation, le traitement anti souris et la désinsectisation de la Ville. Le montant estimatif (Base DQE) du marché s’élève à 19 086,00 €HT/an pour une durée d’un 1 an renouvelable 3 fois
DM-2020-396
De signer avec Vincent Chevillon, 55 rue des petites fermes, 67200 Strasbourg, une convention pour l’exposition intitulée « Des mondes possibles » d’un montant total de 2750 € TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 30 avril au 8 août 2021 à la Vieille Eglise et la Médiathèque Michel Sainte-Marie à Mérignac. Les frais de repas et autres pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2020-397
De signer avec Gideon Medel, 122 Mildenhall Road, London, E5 0RZ, une convention pour l’exposition intitulée « Des mondes possibles » d’un montant total de 1500 € TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 30 avril au 8 août 2021 dans le parc du Vivier de Mérignac. Les frais de repas et autres pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2020-398
De signer avec l’association Parti collectif, 16 rue Saint James à Bordeaux et la Ligue de l’Enseignement de la Gironde, Château Bétailhe, 72 avenue de l'église romane à Artigues près Bordeaux, un contrat d’indemnisation pour le spectacle « Le Bal sur mesure » pour un montant de 1 800.00€ TTC. Ce spectacle devait avoir lieu le vendredi 20 novembre 2020 salle de la Glacière en clôture de l’édition 2020 des Spectacles Itinérants.
DM-2020-399
De signer avec Emeline Dufrennoy, 17 rue Boussingault, 67000 Strasbourg un contrat de commissariat d’exposition, pour la mise en œuvre du projet d’expositions intitulé « Des mondes possibles » pour un montant total de 4000 € TTC. Ces expositions seront présentées à la Vieille Eglise, la Médiathèque et dans l’espace public, du 30 avril au 8 août 2021 dans le cadre du Mérignac Photo.
DM-2020-400
De signer avec l’APAJH SESSAD DMO sise au 270 boulevard Wilson 33000 Bordeaux, une convention d’occupation de locaux de l’ALSH E. Herriot pour la dispense de soins paramédicaux auprès d’une enfant en situation de handicap les jeudis et vendredis du 5 octobre 2020 au 5 juillet 2021, et ce à titre gratuit.
DM-2020-401
De signer avec Sabine Delcour, 64 bis, rue des Vivants, 33100 Bordeaux, un avenant à la convention initiale de l’exposition New Way of Living en vue de sa prolongation jusqu’au 21 mars 2021 pour un montant total de 3000 € TTC supplémentaire.
DM-2020-402
De signer avec Guy Tapie, 63 bis Avenue du Baron Haussmann 33610 Cestas, un contrat d’intervention dans le cadre de l’exposition New Way of Living de Sabine Delcour, pour un montant total de 300 € TTC. Cette intervention aura lieu le jeudi 19 novembre 2020 à la Vieille Eglise de Mérignac.
DM-2020-403
De signer avec la Société COBE 18 rue Liancourt 75014 Paris, un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage – conseil d’architecte sur le périmètre du centre ville de Mérignac pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, pour un montant maximum de 40 000 € HT.
DM-2020-404
De renouveler pour 2020 l’adhésion de la Ville au Conseil National des Villes et Villages Fleuris, sis Ministère de l’Economie et des Finances, Télédoc 311, 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13, pour un montant de 800 €
DM-2020-405
De signer avec Jean-Christophe Bailly, 3 rue René Boulanger 75010 Paris, un contrat d’intervention dans le cadre de l’exposition The Way of Living de Sabine Delcour, pour un montant total de 800 € TTC qui aura lieu le jeudi 3 décembre 2020 à la Vieille Eglise de Mérignac.
DM-2020-406
De signer avec le service SESSAD DMI de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) situé au 43 avenue Jean Monnet à 33700 Mérignac, une convention d’occupation des locaux de l’école primaire Bourran, pour l’accompagnement d’un enfant porteur de handicap sur le temps de repas et de pause méridienne, du 1er décembre 2020 au 6 Juillet 2021, et ce à titre gratuit.
DM-2020-407
De signer avec BORDEAUX METROPOLE, Esplanade Charles de Gaulle 33000 BORDEAUX, un avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire du logement d’urgence sis 136 bis avenue de l’Yser en vue de sa prolongation pour une durée d’un an, dans les mêmes conditions.
DM-2020-408
De signer avec le Centre d’Accueil, d’Information et d’Orientation, sis 6 rue du Noviciat – CS 71343 33080 BORDEAUX CEDEX, un avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du logement sis 136 bis avenue de l’Yser en vue de sa prolongation pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2021, dans les mêmes conditions.
DM-2020-409
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame LLB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2020-410
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MN à Mérignac, pour l’acquisition d’un lombricomposteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2020-411
De réaliser, pour le financement du programme d’investissement, auprès de la Banque Postale, sise, 115 Rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au RCS Paris sous le n°421 100 645 – ORIAS n° 07 023 424, un emprunt :
- D’un montant de 5 000 000 EUR (cinq millions d’euros)
- Aux conditions suivantes :
o Score Gissler : 1A
o Durée du contrat de prêt : 15 ans
o Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2036 (Cette tranche est mise en place lors du versement des fonds)
o Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 31/12/2020, en une fois avec versement automatique à cette date
o Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,41 %
o Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
o Echéances d’amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
o Mode d'amortissement : constant
o Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
o Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
DM-2020-412
De signer avec Bordeaux-Métropole, Esplanade Charles de Gaulle à BORDEAUX CEDEX (33045) et la Société Suez Eau France, située Tour CB 21, 16 place de l’Iris à PARIS LA DEFENSE (92040), une convention de mise à disposition temporaire du terrain de sport CAP ROUX, propriété de Bordeaux-Métropole et site d’exploitation du concessionnaire du service de l’eau potable, dont , à titre gratuit en contre partie de la
prise en charge des frais de gestion et d’entretien, pour une durée de cinq ans à compter du 01 janvier 2020.
DM-2020-413
De signer avec l’association LES CARACTERES - 61, avenue A. Dumont à MALAKOFF 92240 (Siège social au 14 rue Solférino à Vannes 92170) un avenant à la convention du 24 septembre 2020 pour le remboursement du billet SNCF d’un artiste, d’un montant de 35€ (trente-cinq euros) suite à l’annulation du spectacle théâtral « Au temps des lettres persanes » pour cause d’état d’urgence sanitaire. Le spectacle était initialement programmé lors de la Nuit des Bibliothèques à la médiathèque le 10 octobre 2020.
DM-2020-414
D’autoriser l’organisation d’un marché les mercredis, jeudis, et vendredis après midi de 14H à 19H place Charles de Gaulle et / ou Parvis de la poste à compter du mercredi 2 décembre jusqu’au 23 décembre 2020 afin d’aider les commerçants sédentaires et non sédentaires suite aux conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19
DM-2020-415
de signer avec la Société ANCO, domiciliée 61 rue Notre Dame 33000 Bordeaux, un marché subséquent lot 1 contrôle technique, relatif aux travaux des complexes sportifs Brettes et la Roseraie. Le Montant du marché s’élève à 6 840,00 € HT
DM-2020-416
De signer avec le service SESSAD DMI de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) situé au 270 boulevard Wilson à 33000 Bordeaux, une convention d’occupation des locaux de l’école primaire Anatole France, pour l’accompagnement d’un enfant porteur de handicap sur le temps de repas et de pause méridienne, du 12 novembre 2020 au 6 Juillet 2021, et ce à titre gratuit.
DM-2020-417
De signer avec SINOPOLIS France, rue du Saule, 68100 Mulhouse, un contrat pour l’intervention de Jérémie Descamps dans le cadre de l’exposition New Way of Living de Sabine Delcour, pour un montant total de 800 € TTC. Cette intervention initialement prévue le jeudi 19 novembre 2020, est reportée au jeudi 25 février 2021 suite à la fermeture de la Vieille Eglise en raison de la pandémie. (Annule et remplace la décision municipale n° DM-2020-315 du 16 octobre 2020)
DM-2020-418
De signer avec la Société Qualiconsult sécurité, domiciliée 4 voie Romaine CS80080 33615 Pessac cedex, un marché subséquent 2020mer 170 lot 2 mission CSPS, relatif aux travaux des complexes Robert Brettes et la Roseraie. Le montant du marché s’élève à 5 580,00 € HT
DM-2020-419
De signer avec Jean-Christophe Bailly, 3 rue René Boulanger, 75010 Paris, un contrat d’intervention dans le cadre de l’exposition New Way of Living de Sabine Delcour, pour un montant total de 800 € TTC. Cette intervention initialement prévue le jeudi 3 décembre 2020, est reportée au jeudi 4 février 2021 suite à la fermeture de la Vieille Eglise en raison de la pandémie (annule et remplace la décision municipale n° DM- 2020-405 du 2 novembre 2020)
DM-2020-420
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame HD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2020-421
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur AF à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2020-422
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur GC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2020-423
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur AM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2020-424
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur CZ à Mérignac, pour l’acquisition d’un composteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 29.50 euros
DM-2020-425
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame EV à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2020-426
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur PA à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2020-427
De signer et de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires aux réaménagements et à la mise en accessibilité de la Maison des Habitants de Beutre, sis 210 avenue de l’Argonne à Mérignac, parcelle cadastrée 281EW221, à savoir la déclaration et autorisation préalables aux travaux pour les travaux de réaménagements et de mise en accessibilité relatives à cette opération.
DM-2020-428
D'autoriser la vente pour la somme de 8 938,00 € à Monsieur BOUBOUCHE Rachid société Acess’Autos & trucks, sis 2461 Route du Gresivaudan 73800 LES MARCHES des lots suivants :
- Lot LOG 179 véhicule Renault Trafic 5995 SF 33 pour la somme de 4 469,00 Euros
- Lot LOG 180 véhicule Renault Trafic 7007 SF 33 pour la somme de 4 469,00 Euros
DM-2020-429
D'autoriser la vente pour la somme de 316,00 € à Monsieur CHALAD Driss, société Nouvelle Aquitaine automobiles sis 11 BIS ERNEST BAZILLE APPT 203 33310 LORMONT du lot suivant :
- Lot LOG 185 – Citroën Saxo 3742 QS 33 pour la somme de 316 euros
DM-2020-430
D'autoriser les ventes pour un montant total de 2 180,00 € à Monsieur RAYNAUD Christophe, sis 4 rue Roger Coste 03400 YZEURE, des lots suivants : - Lot LOG 182 – véhicule Renault Kangoo 6219 PP 33 pour la somme de 1 155,00 €
- Lot LOG 183 - véhicule Renault Kangoo 4316 RC 33 pour la somme de 1 025,00 €
DM-2020-431
D'autoriser la vente pour la somme de 1 104,00 € à Monsieur THUILIER Julien, 8 rue de Menaut 33870 VAYRES du lot suivant :
- Lot LOG 184 – Renault Master 6846 PN 33 pour la somme de 1 104,00 euros
DM-2020-432
D'autoriser la vente pour la somme de 3 896,00 € à Monsieur GRAVETHE Henri, Société royale Automobile sis 3 chemin des joli cœur 11270 LASSERRE DE PROUILLE du lot suivant :
- Lot LOG 176 – Renault Scenic AD 354 KC QS 33 pour la somme de 3 896,00 euros
DM-2020-433
D'autoriser la vente pour la somme de 788,00 € à Monsieur SOARES DE ARAUJO CAMP Anthony, sis Résidence Parenthése Apt 103 56 rue de la Fon de Madran 33600 PESSAC du lot suivant :
- Lot LOG 177 – Renault Kangoo 4315 RC 33 pour la somme de 788,00 euros
DM-2020-434
De signer avec l’Association POUR LA VIE, sise 127 rue de l’Aiguillon 34400 LUNEL, un avenant n°2 portant prolongation de la convention de partenariat du 11 décembre 2017 concernant la collecte de téléphones mobiles et autres objets connectés trouvés de la Ville pour une durée de trois ans
DM-2020-435
De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur PORTA BONETE devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 16 octobre 2020, enregistrée sous le n° 2004747.
DM-2020-436
D’autoriser la vente pour la somme de 3 200,00 € à Monsieur DELILE Frédéric, société Sarl Viu sis 13 avenue de Gounon 32800 EAUZE du lot suivant :
- Lot LOG 174 – Renault Kangoo AF-774-PE pour la somme de 3 200,00 euros
DM-2020-437
d’instituer une Régie d’Avances auprès du Cabinet du Maire de la Ville de Mérignac – modification de l’acte constitutif
DM-2020-438
De signer avec Caroline VALES, 17 avenue des Ecoles 33370 Tresses, réflexologue et instructrice de massage parent-bébé/enfant, une convention pour une démonstration commentée par captation numérique d’un massage parent-bébé/enfant diffusée d’ici le 31 décembre 2020 sur les outils numériques de la Ville (Facebook Ville et/ou médiathèque, site internet Ville et/ou médiathèque, Mérignac+). Coût de la prestation : 160€.
DM-2020-439
De signer avec l’association LETTRES DU MONDE 9 rue Etobon Chenebier 33100 Bordeaux, un avenant à la convention initiale du 01 octobre 2020 suite à l’annulation de la rencontre littéraire avec Velibor COLIC le 14 novembre 2020 à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause de mesures gouvernementales liées à la pandémie et de verser la somme de 400€ correspondant au travail préparatoire de l’association
DM-2020-440
De signer avec Le Musée Imaginé, Maison des Associations 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac, un avenant à la convention initiale du 07 août 2020 suite à l’annulation de l’atelier de découverte de l’histoire de l’art et de l’art contemporain programmé le 27 novembre 2020 à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause de mesures gouvernementales liées à la pandémie et de verser la somme de 50€ correspondant au travail préparatoire de l’association
DM-2020-441
De signer avec Bernard ROUSSEL 2 rue Vallère 33700 Mérignac, un avenant à la convention initiale du 07 août 2020 suite à l’annulation de la conférence atelier jardin intitulée « La protection biologique intégrée » programmé le 31 octobre 2020 à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause de mesures gouvernementales liées à la pandémie et de verser la somme de 100€ liée au travail préparatoire de Bernard ROUSSEL
DM-2020-442
De signer avec Lionel GERMAIN, 24 allée Charles Trenet 33140 Villenave d’Ornon, un avenant à la convention initiale du 07 août 2020 suite à l’annulation de la rencontre littéraire programmée le 21 novembre 2020 à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause de mesures gouvernementales liées à la pandémie et de verser la somme de 100€ liée au travail préparatoire de Lionel GERMAIN
DM-2020-443
De signer avec l’association TRANSROCK, 3 avenue Victor Hugo 33700 Mérignac, un avenant à la convention initiale du 07 août 2020 suite à l’annulation du CONCERT Ita et Mika programmé le 31 octobre 2020 à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause de mesures gouvernementales liées à la pandémie et de verser la somme de 211€ liée aux frais engagés par l’association
DM-2020-444
De signer avec l’association TRANSROCK, 3 avenue Victor Hugo 33700 Mérignac, un avenant à la convention initiale du 07 août 2020 suite à l’annulation du « Petit concert famille » programmé le 16 octobre 2020 à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause de mesures gouvernementales liées à la pandémie et de verser la somme de 290,13€ liée au travail préparatoire de l’association
DM-2020-445
De signer avec l’association TRANSROCK,3 avenue Victor Hugo 33700 Mérignac, un avenant à la convention initiale du 7 août 2020 suite à l’annulation des 2 séances du 18 novembre et 02 décembre 2020 à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause d’état d’urgence sanitaire portant report de ces bulles musicales le 15 décembre 2020 avec les artistes Ita & Mika à la crèche « Couleur de mon enfance » au Burck à Mérignac et le 17 décembre 2020 avec les artistes Ceiba & Félix à la Maison de la petite enfance à Mérignac.
DM-2020-446
De signer avec l’association TRANSROCK, 3 avenue Victor Hugo 33700 Mérignac, un avenant à la convention initiale du 7 août 2020 suite à l’annulation du « Petit concert
famille » du 25 novembre et du 05 décembre 2020 pour cause d’état d’urgence sanitaire portant report de ces deux concerts les 8 décembre 2020 COCKTAIL BANANAS et le 13 décembre 2020 MALODJ sous format numérique et diffusés sur les outils numériques de la Ville (Facebook Ville et/ou médiathèque - site internet de la Ville et/ou médiathèque - Mérignac+) avec un coût supplémentaire pour les deux prestations de 817,70€
DM-2020-447
De signer avec la Maison POAPLUME, 16 rue Pomme d’Or 33300 Bordeaux, un avenant à la convention initiale du 7 août 2020 suite à la fermeture de la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause d’état d’urgence sanitaire portant prolongation de l’exposition « Auguste Derrière, l’improbable exposition » jusqu’au 30 janvier 2021, sans coût supplémentaire
DM-2020-448
De signer avec la Compagnie La Marge Rousse, 29 rue Ausone 33000 Bordeaux, un avenant à la convention initiale du 7 août 2020 suite à l’annulation des séances du 07 novembre et 16 décembre 2020 à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause d’état d’urgence sanitaire portant report de ces séances de lectures théâtralisées au 08 décembre 2020 à l’école maternelle de Cabiran à Mérignac et au 10 décembre 2020 à l’école maternelle de Beutre à Mérignac. Les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées
DM-2020-449
De signer avec la Compagnie du Si, 6 rue Sablonnat 33800 Bordeaux, un avenant à la convention initiale du 7 août 2020 suite à l’annulation du spectacle intitulé « Auguste Derrière... mais qui êtes-vous donc ? » à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause d’état d’urgence sanitaire portant prolongation de l’exposition « Auguste Derrière, l’improbable exposition » au 31 janvier 2021. Les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées.
DM-2020-450
De signer et de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à l’installation de panneaux photovoltaïques sur une surface de 319 m² à l’Ecole élémentaire du Burck, 15 rue du Général Weygand
DM-2020-451
De signer et de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface de 141 m² au Château du Burck, 14 avenue Robert Schuman
DM-2020-452
De signer et de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface de 502 m² au Groupe scolaire Anatole France, 4 rue Françoise Dolto
DM-2020-453
D'autoriser les ventes suivantes :
o Pour un montant total de 5 034,00 € à Madame Sophie SENTENRO, Société CARMANIA sise 22 place des frères FOURNET 69480 ANSE des lots ci-dessous :
- lot CTM 127 – véhicule Renault Kangoo 4218 RN 33 d’un montant de 2 400,00 €
- lot CTM 119 - véhicule Renault Kangoo 4953 QT 33 numéro inventaire 22182030 d’un montant de 1 269,00 €
- lot CTM 120 - véhicule Renault Kangoo 4955 QT 33 numéro inventaire 22182034 d’un montant de 1 365,00 €.
o Pour un montant total de 786,00 € à Monsieur Pierre CLARET, sis Lieu-Dit LARJO 31230 PUYMAURIN des lots ci-dessous :
- lot CTM 126 – véhicule Citroen Saxo 351 RV 33 numéro inventaire 42182006 d’un montant de 262,00 €
- lot CTM 124 - véhicule Citroen Saxo 3744 QS 33 numéro inventaire 221820025 d’un montant de 262,00 €
- lot CTM 125 - véhicule Citroen Saxo 6380 RM 33 numéro inventaire 42182003 d’un montant de 262,00 €
o Pour un montant total de 1 888,00 € à Monsieur Ismaël TREMY, sis 20 bis rue de Paris 33700 MERIGNAC des lots ci-dessous:
- Lot CTM 123 – véhicule Renault Trafic 7844 KN 33 numéro inventaire 91020868 d’un montant de 383,00 €
- Lot CTM 122 - véhicule Citroen Berlingot 9202 VP 33 numéro inventaire 92182009 d’un montant de 1 505,00 €
o Pour un montant total de 808,00 € à Monsieur Guy ALBAIN, sis Le Bas Noux 19170 SAINT HILAIRES LES COUBES du lot ci-dessous :
- Lot CTM 118 – véhicule Renault Trafic 9884 NH 33
DELIBERATIONS REGROUPEES
J. GIRARD mentionne que le groupe communiste s’abstiendra sur la 163 et votera contre la 182.
M. GAUNA ne prendra pas part au vote sur la 164.
M. MILLET précise que son groupe s’abstiendra sur la 156 et sur la 193.
Mme CASSOU SCHOTTE indique que le groupe « Europe Ecologie Les Verts s’abstiendra sur la 173.
M. RIVIERES ne participe pas au vote sur les 172 et 173.
MONSIEUR LE MAIRE
2020-154 BORDEAUX METROPOLE – REVISION DE NIVEAUX DE SERVICE 2019-2020 : AVENANT N° 4 A LA CONVENTION POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ET CONVENTION DE REMBOURSEMENT LIEE AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICE POUR 2020 - AUTORISATIONS
1- L’avenant n°4 à la convention cadre pour la création de services communs
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation, le conseil municipal du 9 novembre 2015 a, par délibération, autorisé la signature d’une convention cadre de création de services communs avec Bordeaux Métropole (BM). Cette convention précise les conditions de mise en œuvre de la mutualisation et notamment les moyens humains, matériels et financiers mis en commun.
Par ailleurs un contrat d’engagement détermine le cadre général des relations entre la commune et la Métropole. Ce document permet de garantir le maintien du niveau de service en déterminant les niveaux de services attendus et les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services concernés.
La commune et BM souhaitent réviser le niveau de service dans les domaines suivants :
Domaines
Révisions de niveaux de services pour la période du 1er
septembre 2019 au 31 août 2020
Numérique et systèmes
d’information
Déploiement dans les écoles
Projets informatiques :
- Accompagnement numérique à l’aménagement du
conservatoire site du parc et Capeyron
- Mise en place d’une solution d’archivage numérique de gestion
phase 1
- Déploiement de bornes WIFI - phase 2
Nouveaux logiciels :
- LOGIPOLWEB
- Mise en place de télé-services éducation (concerto)
- Mise en place de LIGEO, solution d’archives numériques
- Licences pour le conservatoire – finale 25 / Sybellius, Logic prox
Mise à jour de l’inventaire du parc matériel informatique
Domaine public -
Espaces verts - voirie
Extension de périmètre : gestion du nouveau Parc du Renard : coût de gestion en régie des espaces verts, propreté et mobilier / entretien des toilettes sèches et de l’éclairage du parc soit 12 points lumineux
Illuminations de Noël : location et installation d’un motif lumineux
supplémentaire
Par ailleurs, l’article 3 de la convention pour la création de services communs « effectifs mutualisés par domaine » est modifié pour le domaine espaces verts. La commune va financer 0.8 ETP supplémentaire sans transfert d’agent.
Ces révisions impactent les modalités de mise en œuvre des services communs et le montant de l’attribution de compensation (AC) versée par la commune à la métropole.
Ces révisions de niveaux de services modifient l’attribution de compensation comme suit :
- Attribution de compensation : + 180 126 € dont :
o Attribution de compensation de fonctionnement : + 114 106 € soit une ACF portée à 5 365 742 € en 2021,
o Attribution de compensation d’investissement : + 66 019 € soit une ACI portée à 1 290 445 € en 2021.
Les montants définitifs des AC seront arrêtés à la majorité simple du Conseil de métropole et à la majorité qualifiée des communes membres.
Il convient d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention cadre pour la création de services communs entre la ville et BM, intégrant les révisions de niveaux de services 2019-2020.
2- La convention de remboursements liés aux révisions de niveaux de services pour 2020
La commune doit rembourser à la métropole les moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation au 1er janvier 2021.
Depuis la mise en place de la mutualisation en 2016, les cycles de mutualisation se succèdent. Aussi des corrections d’AC sont nécessaires : par domaine mutualisé, quantité de matériels, véhicules ou niveaux de service qui évoluent. Les corrections relèvent, par exemple, du parc informatique mis à disposition des communes. Aussi, des modifications affectant le montant des AC sont nécessaires.
Pour 2020, la ville doit rembourser les moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en oeuvre du niveau de service révisé et son intégration dans l’AC.
La ville de Mérignac s’engage à rembourser à BM 47 519 € égale aux charges de fonctionnement mobilisées par BM entre la date de mise en oeuvre du niveau de service révisé et son intégration dans l’AC.
La commune de Mérignac s’engage également à rembourser à BM 26 144 €, correspondant au coût des immobilisations mobilisées entre la date de mise en œuvre du niveau de service et le 31 août 2020.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant remboursements liés aux révisions de niveaux de service entre la commune et Bordeaux Métropole pour l’exercice 2020.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver l’avenant n° 4 à la convention cadre pour la création de services communs annexé et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec Bordeaux Métropole ;
- D’approuver la convention portant remboursement lié aux révisions de niveaux de service annexée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Bordeaux Métropole pour l’exercice 2020.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-156 CONSEILS D'ECOLE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE - MODIFICATION
Par délibération en date du 5 octobre 2020, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des représentants au sein de chaque conseil d’école des établissements de Mérignac
Il est rappelé qu'en application de l'article D 411-1 du Code de l'Education, le conseil d'école est composé notamment de deux élus, le Maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal.
Madame Marie-Eve MICHELET a fait connaître son souhait de ne pas siéger au sein du conseil d’école de l’école maternelle et élémentaire Jean Jaurès1 et 2.
L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « qu’il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Par ailleurs, si une seule candidature ou liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire. »
Compte tenu de ces éléments, il est dès lors proposé :
- De désigner Monsieur Olivier GAUNA en tant que représentant de la Ville au sein du conseil d’école maternelle et élémentaire Jean Jaurès 1 et 2.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Ensemble pour une ville durable
DELEGATION DE Monsieur CHARBIT
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE
2020-157 RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) – APPROBATION
La CLECT de la mandature 2020-2026 a été mise en place par délibération de Bordeaux Métropole (BM) du 23 octobre 2020. Celle-ci est composée d'un représentant par commune, élu par chaque conseil municipal, et de 16 membres issus du conseil de Bordeaux Métropole représentant la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque transfert de compétences, la CLECT est chargée d’évaluer les charges et les produits transférés et d’élaborer un rapport de présentation du transfert de compétence. Ce rapport doit être adopté par la CLECT. Ensuite le montant des attributions de compensations (AC) peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculés par la CLECT.
Bordeaux Métropole doit communiquer aux communes, et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des AC avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert. Les AC ne peuvent être indexées, toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLETC.
La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a transféré de nouvelles compétences à la CUB et a transformé au 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes.
Le rapport de la CLECT réunie le 3 décembre est annexé à la présente délibération. Il présente en détail le fonctionnement de la CLECT : son organisation, son champ et ses modalités d’intervention et la méthode appliquée pour évaluer les transferts de charges.
Depuis la création de la CLETC le conseil municipal a validé les transferts des compétences suivantes à la métropole :
- 1er janvier 2015 : Aire d'accueil des gens du voyage, concession de distribution d'électricité, politique de la ville
- 1er janvier 2016 : gestion milieux aquatiques et prévention des inondations, habitat, tourisme et propreté, mobilier urbain, espaces verts sur voirie
- 1er janvier 2017 : lutte contre la pollution de l'air et ajustements de la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie ainsi que la régularisation des taux de charges de structure intervenue suite à la révision du règlement intérieur de la CLETC
- 1er janvier 2018 : espaces dédiés à tous les modes de déplacement
- 1er janvier 2019 : Pas de transfert de compétence.
- 1er janvier 2020 : Pas de transfert de compétence.
Les perspectives au 1er janvier 2021 :
- Aucun transfert de compétences n’est prévu au 1er janvier 2021 pour les 28 communes.
- Pas de nouveau cycle de mutualisation au 1er janvier 2021 pour les 28 communes,
- Seules des révisions des niveaux de service (RNS) sont prévues, avec effet sur l’AC au 1er janvier 2021. Ces RNS intégrées dans l’AC sont très faibles puisqu’elles portent sur 1.18 M€ et ne concernent que 14 communes.
Les montants 2021 à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes, évaluées par la CLETC, et devant donner lieu à la révision des AC, sont présentés dans le rapport de la CLETC du 3 décembre 2020 annexé à la délibération.
Pour la commune de Mérignac :
L’AC 2020 est impactée par la révision des niveaux de service pour 114 106 € en AC de fonctionnement et 66 019 € en AC d’investissement. Les domaines concernés par ces révisions de niveaux de services sont :
- le numérique / systèmes d’information
- le domaine public – espaces verts et voirie
Le détail des RNS figure dans la délibération relative aux RNS présentée à ce même conseil.
Attribution de compensation versée en 2020 6 476 062 €
Dont AC de fonctionnement 5 251 636 €
Dont AC d’investissement 1 224 426 €
Transfert de compétences au 1er janvier 2021 0 €
Révisions de niveau de service intégrés dans l’AC au 1er janvier 2021 180 125 € Dont AC de fonctionnement 114 106 €
Dont AC d’investissement 66 019 €
Attribution de compensation prévisionnel à verser en 2021 6 656 187 €
Dont AC de fonctionnement 5 365 742 €
Dont AC d’investissement 1 290 445 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le rapport définitif de la CLETC du 3 décembre 2020 joint en annexe ;
- d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement ;
- d’arrêter, pour 2021, à 5 365 742 € le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement et à 1 290 445 € le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-158 AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DE CREDITS DE PAIEMENT (CP) POUR LES OPERATIONS DE LA MAISON DES HABITANTS D'ARLAC ET DE LA MAISON DES HABITANTS ET CRECHE DE LA GLACIERE : AJUSTEMENTS - AUTORISATION
Par délibération n°2019-127 du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a adopté la procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement (AP-CP), et décidé de la création des Autorisations de programme sur l’exercice 2020 suivantes :
- La Maison des Habitants – crèche de La Glacière
- La Maison des Habitants d’Arlac.
Pour mémoire l’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement pour le financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil avec la possibilité d’être révisée annuellement, voire d’être annulée. Les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l’AP.
Pour chacun des projets, il est indiqué un montant global d’AP, une durée, et une répartition des CP par exercice.
Chaque année, un ajustement de la ventilation des crédits de paiement prévisionnels est effectué au moment du Budget Primitif en fonction de l’avancement effective des dépenses.
Ainsi, au vu de l’avancement des projets concernés, il est proposé d’ajuster comme suit les CP 2021 et suivants :
Autorisation de programme 2020-01 : MDH et crèche quartier de La Glacière (TTC)
AP CP 2020 CP 2021 CP Prévu 2022
5 624 000 € * 293 000 € 2 189 000 € 3 142 000 €
* Le montant global de l’AP demeure inchangé
Autorisation de programme 2020-02 : Maison des habitants d’Arlac (TTC) AP CP 2020 CP 2021 CP Prévu 2022
3 000 000 € * 673 000 € 1 948 000 € 379 000 €
* Le montant global de l’AP demeure inchangé
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter les montants des crédits de paiement tels que mentionnés supra.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-160 BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur SERVIES
RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE
2020-162 TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DE LA VILLE - ACTUALISATION
La mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 1er janvier 2021 permet de tenir compte des mouvements de personnels titulaires et non titulaires sur tout type de poste (départs à la retraite, recrutements, plan de titularisation, reclassements, réussites à concours et examens, évolutions de carrière...) et de mettre en évidence les évolutions des effectifs au regard de l’année précédente 1er janvier 2020). C’est une photographie de l’évolution des effectifs de date à date et un document obligatoire à annexer au budget primitif.
Le tableau des effectifs montre les effectifs en postes occupés, c’est-à-dire les agents rémunérés au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021. Ces postes sont classés par filière, catégorie et grade ou par intitulé de poste pour les agents en CDI ou CDD 3 ans.
La comparaison des effectifs entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 permet de retracer les créations et suppressions de postes nécessaires aux besoins en personnel de la collectivité et d’anticiper les besoins connus pour l’année à venir.
1- Pour la Ville, la prévision d’effectifs s’établit à 1188 agents au 1er janvier 2021 en postes occupés
01/01/2020 01/01/2021 Ecart
Nombre de fonctionnaires 939 941 2
ETC (équivalent temps complet) 884,53 916,31 31,78
Nombre de contractuels 224 247 23
ETC (équivalent temps complet) 180,20 181,05 0,85
Nombre de fonctionnaires et
contractuels
1163 1188 25
ETC (équivalent temps complet) 1064,73 1097,36 32,63
2- Les faits marquants
L’année 2020 a été marquée par une augmentation du nombre d’agents afin de conforter l’organisation des services sur des besoins en postes et effectifs justifiés au plus près de l’évolution du territoire et des besoins de la population mérignacaise, tout en veillant à un maintien de l’équilibre budgétaire.
Cela s’observe notamment par :
- La poursuite du projet de développement de la Police Municipale
- La poursuite de l’ajustement des effectifs municipaux, tant dans les services de l’éducation que de l’animation, en lien avec la croissance de la démographie scolaire - Le renforcement du pilotage avec notamment la création d’une direction des affaires juridiques et d’une direction de projet de transition écologique
En 2020 :
- le Conseil Municipal a validé 17 créations de postes :
* 5 sur des fonctions d’agent de police municipale
* 9 sur des fonctions d’ATSEM, d’agent d’entretien et de restauration des écoles, d’auxiliaire de puériculture, d’agent polyvalent petite enfance et d’animateur enfance jeunesse * 3 sur des fonctions de pilotage de projet/mission (transition écologique, artistique et culturel, sportifs)
- Le Conseil Municipal a poursuivi la démarche précédemment engagée visant à pérenniser dans l’emploi les agents contractuels par 20 mises en stage opérées sur postes vacants ou création de postes, ces agents relevant essentiellement de la catégorie C.
- 40 emplois vacants font l’objet pour la plupart d’une procédure de recrutement (dont les 17 créations précédemment citées).
3- L’évolution des postes occupés sur les 3 dernières années
Ville Agents titulaires Agents non titulaires TOTAL
01/01/2019 904 208 1112
01/01/2020 939 224 1163
01/01/2021 941 247 1188
Définitions :
Pour rappel, il convient de distinguer la notion de poste (ou emploi) de celle de statut de l’agent. Lorsqu’un poste est créé, ce dernier est : soit occupé (agent en poste), soit vacant (motifs de vacance : recrutement en cours ou situation administrative spécifique d’un agent : congé parental, disponibilité, détachement).
Un poste permanent répond à un besoin de compétences permanent sur lequel on affecte un agent recruté sur le statut de fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou, à défaut, de contractuel (CDI ou CDD) sur emploi permanent.
Lorsque le besoin est temporaire soit non permanent (lié à un accroissement d’activité ou à un besoin de remplacement d’un agent absent), on ne recrute des agents qu’en contrat.
Synthèse évolution effectifs
Ville
Tableau
effectif 2020
Evolution
entre 2020 et
2021
Tableau effectifs 2021
Fonctionnaires (titulaires et
stagiaires) 939 +2 941 Total permanent
962
Contractuels
Permanents 23 -2 21
Non
permanents 201 +25 226
TOTAL postes occupés 1163 +25 1188
+ Vacants 24 +16 40
TOTAL emplois occupés et
vacants 1187 +41 1228
Sur les 1188 agents en poste, on dénombre :
- 962 agents sur postes permanents composés de 941 fonctionnaires titulaires et stagiaires et de 21 contractuels (11 agents en CDI et 10 en CDD).
- 226 agents contractuels sur postes non permanents : contre 201 en 2020 (+25). La nature des contrats repose principalement sur les motifs d’accroissement temporaire d’activité et remplacement d’agents titulaires. Les emplois impactés relèvent essentiellement des filières technique, médico-sociale et d’animation, plus particulièrement dans la direction de l’action éducative et de la famille. Pour autant, cette Direction tend à stabiliser le nombre de contrats à temps non complet, privilégiant pour les agents en poste une augmentation de leur quotité de temps de travail.
L’état des effectifs annexé au présent rapport comporte 3 documents distincts constitués par : - un tableau récapitulatif des postes occupés par des agents titulaires et stagiaires, par filière et cadre d’emplois,
- un tableau des postes occupés par des agents contractuels,
Effectif total d'agents
contractuels = 247
Structuration de l’effectif Ville :
Emplois pourvus (1188 occupés) et vacants (40 non occupés)
données ajustées depuis la présentation du ROB
Effectif total d'agents
permanents = 962
40
emplois
vacants
226 contractuels
sur emplois non
permanents
21 contractuels
sur emplois permanents
941 fonctionnaires
(titulaires et stagiaires)
- un tableau des emplois relevant de dispositifs statutaires particuliers.
Ils constituent une photographie à « l’instant T » des mouvements enregistrés par la DRH dépendant d’un ensemble de paramètres tels que les vacances de poste, les détachements pour nomination, etc. Les évolutions constatées ne sont donc pas représentatives de la réalité de l’évolution des emplois. A titre d’exemple, un agent détaché pour nomination suite à la réussite à un concours l’année N-1 occupe deux postes (son poste d’origine et son poste d’accueil). L’année suivante, une fois intégré, un des deux postes est supprimé. Cela donne l’impression d’une suppression d’emplois, alors qu’il ne s’agit que de la suppression d’un poste administratif.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter le tableau des effectifs au 1er janvier 2021 tel que présenté.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-163 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) : INTEGRATION DES NOUVEAUX CADRES D'EMPLOI ELIGIBLES - AUTORISATION
Il est rappelé que par délibération n° 2017-175 en date du 20 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé la mise en place à compter du 1er janvier 2018 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), nouveau cadre réglementaire applicable aux collectivités territoriales, conformément au principe de parité entre l’Etat et les collectivités.
L’objectif est de simplifier et rationaliser les régimes indemnitaires existants en déconnectant le régime indemnitaire du grade détenu par l’agent pour le lier principalement à la fonction occupée.
A la suite à la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, et du décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, il convient d’ajouter les derniers cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP (à l’exclusion des professeurs et assistants d’enseignement artistique) et de mettre à jour les bénéficiaires.
1. Les bénéficiaires du RIFSEEP
Le RIFSEEP est composé de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) qui est versée à tous les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires), aux contractuels à durée indéterminée (CDI), et aux contractuels sur emplois permanents qu’ils soient à temps complet, temps non complet ou temps partiel et aux titulaires d’un contrat de projet.
Les agents de droit privé, les assistantes maternelles ainsi que les contractuels sur emploi non permanent (accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonnier d’activité, remplacement d’un agent absent) ne sont pas concernés.
2. Les nouveaux cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP:
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Texte de référence : arrêté du 26 décembre 2017.
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions.
Groupes de
fonctions
Montants plafonds annuels de l’IFSE Définitions des postes et niveaux de
fonctions correspondant
Non logé Logé
Groupe 1 36 210 22 310 Direction générale,
Groupe 2 32 130 17 205 Direction d’unité, de projet
Groupe 3 25 500 14 320 Pilotage d’un service, d’une mission,
pilotage d’un centre, adjoint d’un
service, expert d’un domaine
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Texte de référence : arrêté du 7 novembre 2017.
Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions.
Groupes de
fonctions
Montants plafonds annuels de l’IFSE Définitions des postes et niveaux de
fonctions correspondant
Non logé Logé
Groupe 1 17 480 8 030 Pilotage d’un service, d’une mission
Groupe 2 16 015 7 220 Pilotage centre ou adjoint pilotage d’un
service, expert d’un domaine
Groupe 3 14 650 6 670 Coordination d’une équipe,
coordination adjointe, exercice
d’activité sans encadrement
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des jeunes enfants
Texte de référence : arrêté du 17 décembre 2018.
Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est réparti en 3 groupes de fonctions.
Groupes de
fonctions
Montants plafonds annuels de l’IFSE Définitions des postes et niveaux de
fonctions correspondant
Non logé Logé
Groupe 1 14 000 / Pilotage d’un service
Groupe 2 13 500 / Pilotage centre ou adjoint pilotage d’un service, expert d’un domaine
Groupe 3
13 000 / Coordination d’une équipe,
coordination adjointe, exercice
d’activité sans encadrement
Cadres d’emplois des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales, des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, des cadres territoriaux de santé paramédicaux, des puéricultrices cadres territoriaux de santé
Texte de référence : arrêté du 23 décembre 2019.
Les cadres d'emplois des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales, des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, des cadres territoriaux de santé paramédicaux, des puéricultrices cadres territoriaux de santé sont répartis en 2 groupes de fonctions.
Groupes de
fonctions
Montants plafonds annuels de l’IFSE Définitions des postes et niveaux de
fonctions correspondant
Non logé Logé
Groupe 1 25 500 / Direction d’unité, de projet Pilotage d’un service, d’une mission,
Groupe 2 20 400 / Pilotage d’un centre, adjoint d’un service, expert d’un domaine
Cadres d’emplois des puéricultrices territoriales et des infirmiers territoriaux en soins généraux
Texte de référence : arrêté du 23 décembre 2019.
Le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales et des infirmiers territoriaux en soins généraux est réparti en 2 groupes de fonctions.
Groupes de
fonctions
Montants plafonds annuels de l’IFSE Définitions des postes et niveaux de
fonctions correspondant
Non logé Logé
Groupe 1 19 480 / Direction d’unité, de projet Pilotage d’un service, d’une mission
Groupe 2 15 300 / Pilotage d’un centre, adjoint d’un service, expert d’un domaine
Cadres d’emplois des infirmiers territoriaux
Texte de référence : arrêté du 31 mai 2016.
Le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions.
Groupes de
fonctions
Montants plafonds annuels de l’IFSE Définitions des postes et niveaux de
fonctions correspondant
Non logé Logé
Groupe 1 9 000 5 150 Direction d’unité, de projet Pilotage d’un service, d’une mission
Groupe 2 8 010 4 860 Pilotage d’un centre, adjoint d’un service, expert d’un domaine
Cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux.
Texte de référence : arrêté du 20 mai 2014.
Les cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux sont répartis en 2 groupes de fonctions.
Groupes de
fonctions
Montants plafonds annuels de l’IFSE Définitions des postes et niveaux de
fonctions correspondant
Non logé Logé
Groupe 1 11 340 7 090 Pilotage d’un centre, pilotage adjoint d’un service, expert d’un domaine,
Groupe 2
10 800 6 750 Coordination d’une équipe,
coordination adjointe, exercice
d’activité sans encadrement
Cadres d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
Texte de référence : arrêté du 31 mai 2016.
Le cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions.
Groupes de
fonctions
Montants plafonds annuels de l’IFSE Définitions des postes et niveaux de
fonctions correspondant
Non logé Logé
Groupe 1 9 000 5 150 Pilotage d’un centre, adjoint d’un service, expert d’un domaine
Groupe 2
8 010 4 860 Coordination d’une équipe,
coordination adjointe, exercice
d’activité sans encadrement
FILIERE CULTURELLE
Cadre d’emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Texte de référence : arrêté du 3 juin 2015.
Le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique est réparti en 4 groupes de fonctions.
Groupes de
fonctions
Montants plafonds annuels de l’IFSE Définitions des postes et niveaux de
fonctions correspondant
Non logé Logé
Groupe 1 36 210 22 310 Direction générale
Groupe 2 32 130 17 205 Direction d’unité, de projet
Groupe 3 25 500 14 320 Pilotage d’un service, d’une mission
Groupe 4 20 400 11 160 Pilotage d’un centre, adjoint d’un service, expert d’un domaine
FILIERE SPORTIVE
Cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives
Texte de référence : arrêté du 23 décembre 2019.
Le cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives est réparti en 2 groupes de fonctions.
Groupes de
fonctions
Montants plafonds annuels de l’IFSE Définitions des postes et niveaux de
fonctions correspondant
Non logé Logé
Groupe 1 25 500 14 320 Pilotage d’un service, d’une mission
Groupe 2 20 400 11 160 Pilotage d’un centre, adjoint d’un service, expert d’un domaine
Corps d'équivalence provisoire instauré par décret du 27 février 2020
Pour rappel, ci-dessous les cadres d’emplois concernés pour lesquels les dispositions des délibérations prises antérieurement demeurent.
Cadres d’emplois Délibération
Filière culturelle
Professeur d’enseignement artistique Délibération n°2009-132
Assistant d’enseignement artistique Délibération n°2007-192
Dès la parution des décrets et arrêtés correspondants aux cadres d’emplois ci-dessus, le Conseil Municipal sera de nouveau sollicité.
Pour les agents qui ne sont pas concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP parce que le décret relatif à leur cadre d’emplois est en attente de parution, les délibérations prises antérieurement au 1er janvier 2018 restent applicables.
3. Incidences financières de l’élargissement du RIFSEEP aux nouveaux cadres d’emplois :
L’élargissement du RIFSSEP aux nouveaux cadres d’emplois produit ses effets à l’égard de 88 agents de la Commune.
Au regard de la cotation des postes des organigrammes dans l’échelle de fonctions qui a été précédemment décidée et du niveau des indemnités qui étaient déjà versées en dehors du RIFSEEP, 17 agents bénéficient d’une revalorisation de leur indemnité qui s’étend selon les cas de 3 euros à 289 euros.
L’élargissement du RIFSEEP se traduit par un cout additionnel de 17 469 euros sur une année pleine pour les finances de la collectivité.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de compléter la délibération initiale n° 2017-175 de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du 20 décembre 2017 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018 afin d’intégrer les cadres d’emploi jusqu’ici exclus du RIFSEEP de la ville à compter du 1er janvier 2021 ;
- d’approuver, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, la revalorisation des primes et indemnités selon les formules prévues dans les textes les instituant ou dès parution des arrêtés ministériels modificatifs ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au versement des primes et indemnités au budget de la commune, chapitre 012, articles 64118 et 64131.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Communiste
2020-164 COMITE D'ENTENTE DES ASSOCIATIONS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET PATRIOTIQUES : DEPOT DE DRAPEAUX AUX ARCHIVES COMMUNALES - AUTORISATION
Le Comité d’Entente des associations des Anciens Combattants de Mérignac a sollicité la ville pour le dépôt, aux Archives communales de quatre drapeaux.
Pour rappel, les associations d’anciens combattants jouent un rôle essentiel dans la perpétuation de la mémoire des grands conflits qui ont fait notre histoire nationale de celles et ceux qui ont combattu pour la France. L’extinction progressive de générations d’anciens combattants entraîne, peu à peu, la disparition de ces associations, ce qui ne doit pas conduire à ce que le souvenir tombe dans l’oubli.
Les drapeaux des associations d’anciens combattants ne font, aujourd’hui, pas l’objet de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, c’est pourquoi il y a lieu de les protéger et de les conserver en tant que symbole fort de la mémoire collective et combattante.
Ces drapeaux, portant des signes distinctifs de l’association, restent la propriété de cette dernière. Ils ne pourront être transférés gratuitement à la commune de domiciliation, qu’en cas de dissolution de l’association, à défaut de dispositions statutaires ou de décision de l’assemblée générale.
Ils viendront alimenter le fonds d’objets des Archives communales qui auront à leur charge les frais de conservation matérielle et d’inventaire.
Elles assumeront uniquement la responsabilité juridique des objets consignés dans l’inventaire qui est annexé à la présente convention de dépôt.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’accepter le dépôt de quatre drapeaux du Comité d’entente des associations des anciens combattants et victimes de guerre et patriotiques ;
- d’approuver les termes de la convention telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Comité d’entente des associations des anciens combattants et victimes de guerre et patriotiques.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Ne prend pas part au vote : M. GAUNA
2020-165 GESTION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES AGENTS DE LA VILLE ET DU CCAS DE MERIGNAC : CONTRAT DE PRESTATIONS AVEC L'AGENCE DE VOYAGE HAVAS - AUTORISATION
Par délibération n° 2009-004 du 23 février 2009, le Conseil Municipal de Mérignac a approuvé les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de mission et de déplacements pour les élus et les agents municipaux.
Concernant les agents municipaux, lorsque leurs déplacements sont liés au service et hors de l’agglomération bordelaise, ils donnent lieu à un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.
Les principaux types de déplacement concernent les stages de formation, les réunions, colloques, visites de centres de vacances, participation à des concours ou examens professionnels hors agglomération bordelaise.
Afin de dispenser l’agent d’effectuer l’avance des titres de transport, une consultation a été lancée afin de recourir à une agence de voyage.
L’offre de service concerne la gestion des déplacements (train 2nde classe et avion classe éco) pour les agents de la Ville et du CCAS de Mérignac par le biais d’un contrat annuel de prestations (le contrat annuel ne dépassant pas 40 000€HT).
Deux agences ont répondu à la consultation :
o Agence Sélectour – Gérard PONS Voyages – Le Bouscat
o Agence Havas Voyages – Mérignac
A prestations égales, l’agence de voyage Havas Voyages propose une prestation d’un coût annuel inférieur à la proposition de l’agence Gérard PONS Voyages, dont le coût pour la collectivité revient à :
• Frais annuel d’accès au portail de réservation : 300€ HT
• Frais de service :
o 1.75€ HT par trajet par train
o 7€ HT par avion.
A titre d’information, sur la base des trois dernières années, 30 billets aller-retour ont été réservés par les agents. Le coût annuel de la prestation pour la collectivité est donc estimé à 405€ HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser la mise en œuvre d’un contrat de prestations (joint en annexe) entre la Ville de Mérignac pour les agents de la Ville et du CCAS de Mérignac et l’agence HAVAS Voyages.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prestations entre la Ville et l’agence de voyage HAVAS Voyages.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET
URBANISME-GRANDS PROJETS URBAINS-HABITAT-PATRIMOINE-POLITIQUE DE LA VILLE
2020-171 RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DE LA DELIBERATION N° 2019-087 DU 30 SEPTEMBRE 2019 PORTANT CESSION DE PARCELLES A LA COOPERATIVE AXANIS - AUTORISATION
Par délibération n° 2019-087 du 30 septembre 2019 le Conseil Municipal a autorisé la cession de la parcelle communale cadastrée DY66 au profit de la coopérative Axanis et aux futurs habitants du projet d’habitat participatif « Le Nid » à Beutre pour un montant de 142 540 €.
Une erreur matérielle est intervenue dans l’assiette foncière à céder car n’a pas été mentionnée la parcelle privée communale DY 331 d’une surface de 188 m², parcelle intégrante dans le projet conformément à la convention tripartite signée en 2016 par la Ville, Bordeaux Métropole et Axanis.
Aussi, la cession comprend donc la parcelle DY 66 et DY 331, l’estimation englobant ces deux parcelles.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter la modification de la délibération du 30 septembre 2020 en intégrant la parcelle DY 331 dans la cession, avec la parcelle DY 66, à la Coopérative AXANIS pour un montant de 142 540 €
- de confirmer l’autorisation donner à Monsieur le Maire de signer avec la coopérative Axanis tous les documents nécessaires pour la vente et la mise à disposition anticipée des parcelles.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-173 PROJET TARMAQ : LANCEMENT D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE VISANT A LA CREATION DES RESERVES FONCIERES EN VUE DE L'EXECUTION DU PROJET SUR MERIGNAC - AUTORISATION
Il est rappelé que la ville a approuvé une convention d’intervention avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) lors du Conseil du 8 avril 2019 et est membre de l’association de préfiguration Tarmaq depuis le conseil municipal du 16 juillet 2020.
La ville de Mérignac est l’un des berceaux mondiaux de l’aéronautique, terre de naissance et d’accueil de pionniers et d’industriels majeurs. Cette industrie représente aujourd’hui un atout exceptionnel pour la compétitivité du territoire régional : 4 milliards € de chiffre d’affaires et 60 000 emplois directs. Cette industrie, ainsi que toute la filière économique liée à l’aviation, connaissent un choc avec la crise du COVID.
Face à cette crise inédite, la filière aéronautique, dont le poids économique local n’est plus à démontrer, doit être accompagnée dans les grandes mutations qu’elle va être amenée à connaître inévitablement.
TARMAQ, future cité des savoirs aéronautiques et spatiaux, a pour ambition d’être demain un lieu hybride de diffusion, d’acquisition, de conservation, de transmission des savoirs. TARMAQ s’inscrit dans le temps long et doit être pensé comme une nouvelle étape dans le déploiement de la stratégie des collectivités territoriales en matière de soutien à la filière aéronautique et spatiale.
La mise en oeuvre de ce projet par la Région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole, la Ville de Mérignac et la filière industrielle, répond aux enjeux stratégiques de la filière, qui se font encore plus pressants à l’aune de la crise actuelle.
A ce jour, l’un des chantiers les plus importants à engager est celui de finaliser la maîtrise du foncier.
Pour se faire la Région Nouvelle Aquitaine s’est adjoint le concours de l’Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) au travers d’une convention opérationnelle dans laquelle interviennent également Bordeaux Métropole et la ville de Mérignac.
Le site identifié pour la mise en oeuvre de ce projet se situe sur la commune de Mérignac et intègre les parcelles cadastrales référencées section AC n° 7, 89, 104, 108, 111, 145, 146, 157, 159, 161, 330, 331, 332, 359, 360 et 361. Celles-ci se situent en zone AU du PLUI de Bordeaux Métropole.
Plus de 50% des parcelles concernées sont d’ores et déjà propriété de Bordeaux Métropole ou de la Ville de Mérignac, savoir les parcelles cadastrales référencées section AC n° 111, 145, 146, 157, 159, 330, 359 et 360. Ces parcelles feront l'objet, comme toutes les parcelles d'assiette du projet, de l'enquête préalable à la Déclaration d'utilité publique pour autant, cédées à l'amiable dans le cadre du projet Tarmac, elles ne feront pas partie de l'enquête parcellaire à intervenir.
Toutefois, la mise en oeuvre de ce projet requiert que des emprises foncières supplémentaires soient acquises par l’EPFNA au bénéfice de la Région Nouvelle-Aquitaine, garante de l’EPFNA pour l’acquisition des fonciers.
La convention opérationnelle n° 33-19-060 d’action foncière pour le développement économique de la filière aéronautique précise que l’EPFNA engagera l’acquisition des assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet soit par négociation amiable, soit par l’exercice du droit de préemption, soit par expropriation.
Des négociations amiables en vue d’acquisition de ce foncier supplémentaires ont été initiées par l’EPFNA dès le mois de septembre 2019 mais n’ont pas pu aboutir à ce jour. En conséquence, le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique s’impose pour la maîtrise du foncier nécessaire à l’exécution du projet TARMAQ.
A noter que le périmètre de l’opération doit faire l’objet d’études, et notamment d’études de sol et de pollution et que ces dernières ne pourront être réalisées qu’après maitrise foncière.
La Ville de Mérignac, en tant que signataire de la convention précitée, doit autoriser l’EPFNA à engager et mener la procédure de déclaration d’utilité publique.
Il est ainsi proposé d’autoriser l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine à engager et poursuivre la procédure de déclaration d’utilité publique.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le recours à la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique visant à la création de réserves foncières en vue de l’exécution du projet « TARMAQ » sur la commune de Mérignac conformément aux dispositions de l’article L 110-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- d’autoriser l’EPFNA à engager une procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour les parcelles cadastrales référencées section AC n° 7, 89, 104, 108, 111, 145, 146, 157, 159, 161, 330, 331, 332, 359, 360 et 361 ;
- de demander à l’EPFNA de solliciter Madame la Préfète de la Gironde pour l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, conformément aux articles R. 112-5, R 131-1 et R 131-4 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique ; et de demander à l’EPFNA de solliciter Madame la Préfète de la Gironde, au terme des enquêtes précitées, pour prendre :
o un arrêté déclarant d’utilité publique les parcelles cadastrales référencées section AC n°7, 89, 104, 108, 111, 145, 146, 157, 159, 161, 330, 331, 332, 359, 360 et 361
o un arrêté déclarant cessibles les parcelles cadastrales référencées section AC n° 7, 89, 104, 108, 161, 331, 332 et 361 au profit de l’EPFNA ainsi que la saisine du Juge de l’Expropriation en vue du prononcé d’une ordonnance d’expropriation au profit de l’EPFNA ;
- d’autoriser l’EPFNA à solliciter et signer toutes pièces, courriers ou documents, et à engager toutes procédures judiciaires devant toutes juridictions nécessaires au prononcé de la déclaration d’utilité publique et des expropriations ainsi qu’à la fixation des indemnités correspondantes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la gestion de ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Europe Ecologie Les Verts
Ne prennent pas part au vote : M. ANZIANI-Mme RECALDE-Mme NEDEL-M. RIVIERES
DELEGATION DE Madame RECALDE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE-EMPLOI-INNOVATION-FORMATION-EGALITE FEMMES/ HOMMES
2020-172 ASSOCIATION AEROSPACE VALLEY : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AUTORISATION
Le Pôle de compétitivité mondial Aerospace Valley anime depuis 15 ans la dynamique très performante de la filière industrielle aéronautique, espace, drones et systèmes embarqués pour les régions Nouvelle- Aquitaine et Occitanie en lien avec les industriels, les laboratoires de recherche, les structures de formation, les régions, les Métropoles, les services de l’Etat et les acteurs locaux du développement économique.
Le Pôle définit son périmètre d’action principalement autour de trois secteurs stratégiques (aéronautique, drones, espace) nourris par cinq écosystèmes d’excellence (systèmes embarqués et communicants, structures et systèmes mécaniques, propulsion et énergie embarquée, données et intelligence artificielle, produits et services pour l’industrie). De manière transversale à ces secteurs stratégiques se rajoute un axe de défis sociétaux auquel le Pôle contribuera à travers ses cinq écosystèmes d’excellence : la mobilité, la transition énergétique, la transition numérique et la sécurité. Sa stratégie permet aux acteurs métropolitains et aquitains de mieux se positionner sur les segments de marché en croissance dans une perspective de 3 à 6 ans : avions de ligne, avions régionaux, hélicoptères, avions d’affaires, moteurs, défense, maintenance, espace, drones ainsi que les marchés de diversification (agriculture, santé, transport...).
Objet de l’étude subventionnée sur le 2ème semestre 2020 : projet FORMAERO
Le Pôle de compétitivité Aerospace Valley a été labellisé avec la mission de favoriser l'innovation et de renforcer la position d'excellence des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie dans les domaines aéronautique, espace et drones. Le Pôle, guidé par cette mission, a conçu une organisation centrée sur l'élaboration et le développement de projets associant des partenaires issus des mondes de l'industrie, de la formation et de la recherche.
Dans le courant de ses missions, le Pôle Aerospace Valley intervient en faveur des entreprises et est amené à recueillir auprès d'elles leurs besoins en matière notamment de formation et de recrutement. Pour apporter une contribution dans ces domaines, le pôle a créé en 2019 un groupe de travail dédié et envisage de s'engager davantage au travers de nouvelles initiatives. La filière aéronautique a recruté ces trois dernières années entre 10 000 et 15 000 spécialistes par an, ce qui avait créé une mise en
tension du marché de l'emploi dans un secteur, marché qui connaissait une expansion et des enjeux de production, livraison et activités de services importants.
Avec la crise COVID, de nouveaux défis sont à relever et notamment la préservation des compétences clés sur notre territoire et l’adaptation des formations aux besoins à venir des PME (Petites et moyennes entreprises) pour les accompagner dans leur programme de relance, de diversification voire de reconversion.
Le Pôle prévoit de réaliser une étude tournée vers l’emploi suivant plusieurs volets :
- identifier les actions nécessaires à mener pour accompagner les entreprises jusqu’à la sortie de crise. Dans ce cadre l’étude soulignera l’importance d’améliorer la performance industrielle des entreprises par le recours à la numérisation de certains processus. Elle identifiera les moyens pour améliorer et adapter les compétences détenues (privilégier la formation au licenciement) et proposera des mesures favorisant l’apprentissage pour éviter le risque de perdre une génération de jeunes futurs employés ;
- Explorer les nouvelles pistes d’emploi dans le domaine de la défense, du spatial et dans l’aéronautique pour lesquelles un marché à fort potentiel émerge: maintenance aéronautique favorisant la gestion de la fin du cycle de vie des produits, la déconstruction (gestion des déchets ultimes respectueuse de l’environnement ; démantèlement de pièces présentant un risque sanitaire), en lien avec les entités de formation identifiées (EVERING, ENSPIMA (Ecole nationale supérieure pour la performance industrielle et la maintenance), TARMAQ,...).
Il est proposé que la Ville de Mérignac accompagne ces travaux, à hauteur de 5 500 euros sur un montant éligible de 55 000 euros TTC, soit un taux d'intervention de la ville de 10%, aux côtés de la Région Nouvelle Aquitaine (80%) et de Bordeaux Métropole (10%).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’attribuer une subvention de 5 500 € en faveur de Aerospace Valley pour son étude Formaero ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’attribution de ladite subvention.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Ne prend pas part au vote : M. RIVIERES
2020-175 PLAN D'ACTION RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - AUTORISATION
Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des nouveaux plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Dans ce cadre, les villes de plus de 20 000 habitants doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de trois ans. Ce plan d’action doit être établi, par l’autorité compétente, au plus tard au 31 décembre 2020. A défaut de l’envoi de ce document avant le 1er mars de l’année suivante, et après mise en demeure une pénalité fixée à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels sera appliquée.
D’ores et déjà, le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac adopte chaque année un rapport sur l’Egalité entre les femmes et les hommes qui mesure les avancées en la matière.
Dorénavant, il est proposé de le compléter par un nouveau plan d’action figurant en annexe.
Il fixera, sur un calendrier défini, des objectifs précis à atteindre, accompagnés d’indicateurs de suivi sur les mesures suivantes :
1) Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
2) Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique,
3) Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, 4) Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Compte tenu de ces éléments et après présentation aux partenaires sociaux lors du Comité Technique du 19 novembre 2020, il est proposé :
- d’adopter le plan d’action 2021-2023 relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur RIVIERES
TRANSITION ECOLOGIQUE
2020-176 AIDES AU DEVELOPPEMENT DURABLE : REGLEMENT D'INTERVENTION 2021-2023 - AUTORISATION
Il est rappelé que, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, la Ville de Mérignac a lancé depuis 2007 une politique d’aide financière pour les Mérignacais souhaitant s’équiper de dispositifs permettant de limiter leur impact environnemental.
Il est proposé de relancer une opération municipale sur une période de 3 ans à compter de janvier 2021 et de maintenir l’effort pour les besoins réels des administrés.
Les Mérignacais peuvent ainsi solliciter les services municipaux, et après instruction des dossiers, bénéficier de subventions municipales dans la limite des crédits d’investissement votés lors du budget pour les équipements suivants :
- composteurs individuels avec un plafond de 20 euros maximum
- lombricomposteurs avec un plafond de 35 euros
- seau bokashi et collecte avec un plafond de 36 euros
- récupérateur d’eau de pluie avec une limite d’aide fixée à 50 euros - vélo à assistance électrique, pliant ou cargo dans la limité de 100 euros - Test d’un mois de couches réutilisables ou lavables dans la limite de 49 euros - Couches réutilisables ou lavables : 60 euros par lot de 12 couches par enfant de moins de 3 ans (jusqu’à 3 enfants). Aide à destination des jeunes parents et des assistantes maternelles.
La participation financière de la Ville est soumise à certaines conditions. Elles sont décrites dans le règlement d’intervention ci-annexé.
A titre informatif, l’enveloppe prévue pour l’ensemble de ces dispositifs en 2021 est de 7 500 euros.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter le règlement d’intervention ci-joint ;
- d’inscrire au budget les moyens financiers correspondants.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame KUHN
EDUCATION
2020-177 CENTRE DE L'AUDITION ET DU LANGAGE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION AOGPE - AUTORISATION
La commune de Mérignac accueille sur son territoire le Centre de l’Audition et du Langage (CAL), situé dans le quartier de Capeyron à proximité immédiate des groupes scolaires des Bosquets et de Jean- Jaurès. Géré par l’AOGPE (association des œuvres girondines pour la protection de l’enfance), le CAL est un établissement médico-social qui a pour mission l'accompagnement des enfants sourds ou ayant des troubles spécifiques du langage sur le plan éducatif, pédagogique et thérapeutique.
Le CAL dispense, dans ses locaux, une scolarité spécialisée adaptée à la surdité des enfants grâce à des enseignants spécialisés, des orthophonistes, un enseignant de langue des signes et des éducateurs spécialisés. Le CAL dispose aussi depuis 4 années scolaires d’une unité d’enseignement externalisée (UEE) dans les écoles élémentaires Jean-Jaurès 1 et Jean-Jaurès 2, dans le cadre d’une convention avec l’Education nationale.
Ces UEE ont permis de fédérer les équipes pédagogiques autour d’une dynamique éducative nouvelle, qui profite également aux personnels municipaux prenant en charge les élèves sur le temps périscolaire. En effet, au-delà de la démarche d’inclusion éducative qui est l’objectif premier, les UEE amènent les personnels enseignants et municipaux à changer leur regard sur le handicap et à réinterroger leurs pratiques professionnelles.
Durant l’année scolaire 2020, il est proposé de renforcer cette démarche partenariale initiée par une convention délibérée par le Conseil Municipal du 24 juin 2019 en offrant la possibilité à des groupes d’enfants du groupe scolaire Jean-Jaurès d’aller déjeuner tous les jours dans les locaux du CAL afin de vivre ensemble un temps de pause méridienne.
Une trentaine d’enfants maximum pourraient ainsi être accueillis chaque jour dans l’espace restauration du CAL, placés sous la surveillance et la responsabilité du personnel municipal périscolaire. L’accueil d’autres enfants scolarisés dans les écoles du secteur, au contact d’enfants suivis par le CAL, permettrait à chacun de mieux prendre conscience et de reconnaitre la différence de l’autre, dans un environnement bienveillant et sécurisé par la présence des adultes.
Le CAL dispose en effet de locaux adaptés et d’une cuisine de production qui fournit des repas préparés à base de produits frais. Le coût du repas fourni par le CAL pour les bénéficiaires ne serait pas modifié et resterait déterminé par la grille tarifaire appliquée sur la restauration scolaire en fonction du quotient familial. Le coût d’achat des repas par la commune au CAL serait également identique au coût d’achat d’un repas fourni par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU). Les prestations fournies feront l’objet d’une facturation trimestrielle adressée par le CAL à la ville.
Par ailleurs, l’association A.O.G.P.E s’engagerait à mettre une partie de ses locaux à disposition de la ville de Mérignac afin d’accueillir en particulier les enfants dans de bonnes conditions dans des espaces plus importants sur ses accueils de loisirs organisés durant les vacances scolaires.
En contrepartie de ces possibilités d’accueil des enfants dans des locaux et pour des services qui ne sont pas sous la responsabilité de la ville, il est proposé de modifier les termes du bail emphytéotique signé entre l’AOGPE et la ville le 13 juin 2017. En effet, l’association doit s’acquitter d’une redevance annuelle de 18k€ versée à la ville. Il est dès lors proposé dans le cadre de ce partenariat de supprimer la totalité de cette redevance annuelle.
Ce projet s’inscrivant pleinement dans la démarche inclusive portée par la Ville de Mérignac, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention et de l’avenant au bail emphytéotique tels que proposés ci- joints ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ledit avenant avec l’AOGPE.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Ne prend pas pas au vote : Mme BEAULIEU
DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET
DOMAINE PUBLIC-ESPACES VERTS-MOBILITES-TRAVAUX
2020-178 ECLAIRAGE PUBLIC : CONVENTION SUR LES POINTS DE COMPTAGE DE DETECTION D'ANOMALIES AVEC ENEDIS - AUTORISATION
La Ville et Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de MERIGNAC, se sont rapprochés pour mettre en place une expérimentation sur un dispositif de mise à disposition de données de comptage d’énergie électrique mesurées par Linky et d’alertes liées au niveau de consommation sur le parc d’éclairage public du client. Cette expérimentation est rendue possible par le déploiement de compteurs communicants Linky, qui offrent une connaissance plus fine et plus rapide des consommations électriques.
Le système d’alerte a pour objet de détecter des anomalies de fonctionnement sur les points de mesure de l’éclairage public et ainsi permettre au client d’améliorer le suivi et la maintenance de ce parc.
Les alertes portent sur les points de comptage définis dans le périmètre de la convention, dont ceux présentant un écart soit de puissance maximale appelée sur une période de 24h, soit de différence d’index sur une période de vingt-quatre (24) heures.
Cette mise à disposition intervient avec un décalage de 1 jour ouvrable par rapport à la date de valeur de la Donnée : toute information détectée entre 0h et 23h59 est transmise le lendemain.
Ce service est gratuit et pour une durée d’un an à compter de la date de signature de la convention ci- annexée.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec ENEDIS.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-179 ENFOUISSEMENT DE RESEAUX AVENUE DE LA SOMME : CONVENTION AVEC ORANGE - AUTORISATION
Il est rappelé que dans le cadre de la construction de la Maison des Habitants du quartier de Chemin Long, la commune a souhaité réaliser l’enfouissement des réseaux électriques, de télécommunications et d’éclairage public avenue de la Somme et place des anciens combattants d’Afrique du nord.
Ces travaux visent à dégager l’espace public au droit du groupe scolaire Arnaud Lafon et de la nouvelle Maison des Habitants, ainsi les supports électriques d’éclairage public et télécoms ainsi que les câbles seront enfouis afin de libérer de la place sur les trottoirs pour les piétons, sécurisant les cheminements et traversées des piétons en améliorant leur co-visibilité.
L’enfouissement des réseaux permet aussi de faire baisser le nombre de pannes sur les réseaux consécutives aux intempéries.
A noter que dans le cadre du futur réaménagement de l’avenue de la Somme, l’ensemble des réseaux aériens seront enfouis sur tout le linéaire de l’avenue, la section au droit des bâtiments publics étant déjà traitée, cela minimisera les impacts pour les usagers lors des travaux.
A ce titre, il est nécessaire de signer avec Orange une convention définissant les modalités techniques et financières des opérations d'amélioration et de dissimulation des réseaux, conformément à l'article L-2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La participation de la ville s'élève à 259.20 euros HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Orange.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur BRASSEUR
TRANQUILLITE PUBLIQUE
2020-180 PARTICIPATION DE LA VILLE AUX COMITES D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE (CESC) DANS LES COLLEGES - AUTORISATION
Il est rappelé que la ville participe, dans le cadre de sa politique de prévention et d’éducation à la citoyenneté, au financement des actions conduites par les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) institués dans les collèges de Mérignac.
Le CESC est une instance de réflexion, d’observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière de prévention, d’éducation à la citoyenneté et à la santé, intégré au projet d’établissement.
Quatre missions lui sont dévolues :
• Contribuer à l’éducation à la citoyenneté, en permettant à l’élève d’être responsable, autonome et acteur de prévention,
• Préparer le plan de prévention de la violence, en lien avec les dispositifs locaux de sécurité et de prévention,
• Proposer des actions pour aider les parents en difficultés et lutter contre l’exclusion, les conforter dans leur rôle éducatif,
• Définir un programme d’éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risque, adapté aux demandes et aux besoins des élèves.
C’est ainsi qu’au cours de l’année 2019-2020 les quatre collèges mérignacais ont organisé chacun des actions :
dans le domaine de la citoyenneté :
• Solidarité intergénérationnelle,
• Lutte contre les discriminations,
• Enjeux et dangers d’internet,
• Education à l’environnement et au développement durable,
• Prévention et découverte du patrimoine local,
• Prévention de la violence.
dans le domaine de la santé :
• Prévention des conduites addictives (drogues, tabac, alcool),
• Sécurité routière,
• Formation de secourisme,
• Education nutritionnelle,
• Prévention des risques auditifs.
Le coût total de ces différentes actions s’est établi respectivement à 576.12 € pour le collège de Bourran, 4277.33 € pour le collège de Capeyron, 1050 € pour le collège des Eyquems et 1176 € pour le collège de Jules Ferry.
La dépense correspondante est inscrite sur le budget principal de la ville (chapitre 65, fonction 114, article 65737).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de participer pour moitié à leur financement, dans la limite de 1 000€ par collège ce qui représente une somme totale de 2 401.06 € soit
Collège de Bourran : 288.06 €
Collège de Capeyron : 1000 €
Collège Les Eyquems : 525 €
Collège J.Ferry : 588 €.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-181 DEMOUSTICATION : AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
Par délibération n°2019-120 du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal de Mérignac a émis un avis favorable à la mise à disposition partielle de service de démoustication entre Bordeaux Métropole et la Ville de Mérignac et a autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention.
En effet, au regard de la présence historique importante de moustiques dans le département de la Gironde et plus particulièrement depuis quelques années de la prolifération d’Aedes Albopictus communément appelé « moustique tigre », il a été mis en évidence qu’il convenait de procéder à une démoustication dite de confort au titre des pouvoirs de Police de Monsieur le Maire.
Compte tenu des nuisances enregistrées et de l’aire de répartition de ces insectes et des acteurs impliqués, il est apparu que l’échelon métropolitain était la meilleure dimension territoriale pour améliorer la lutte déjà engagée. C’est pourquoi il a été validé, avec Bordeaux Métropole, la création d’un centre de démoustication métropolitain pouvant intervenir sur le territoire des communes volontaires.
Ce service de démoustication, lancé au 1er janvier 2020 est en mesure de procéder à l’ensemble des missions de démoustication de confort :
Enregistrement des plaintes et signalements, suivi et conseils à l’usager : - Expertises et conseil (enquêtes, réponses...),
- Enregistrement des plaintes et réponses à l’usager,
- Veille technologique et règlementaire,
- Actions de communication, création et gestion d’un site internet et d’un numéro d’appel.
Surveillance entomologique et suivi cartographique :
- Prospection, identification des nouveaux gites larvaires,
- Suivi de la mise en eau des gites larvaires,
- Renseignement de la base de données et cartographie,
- Planification des missions de lutte intégrée et conseil aux communes, - Capture et identification des moustiques, réseau de pièges pondoirs, - Soutien logistique (entretien des locaux, véhicules et matériels, fournitures, maintenance, réglage et calibrage des matériels).
Visite à domicile par secteur (déplacement sur le site validé par la commune, présentation des actions de lutte contre les moustiques, remise de documents d’information et recherche des gites larvaires qui devront être éliminés ou traités par le demandeur).
Traitement des gîtes larvaires hors domaine métropolitain (déplacement sur le site validé par la commune, vérification de la présence de larves et dénombrement, préparation du biocide naturel et épandage manuel).
Afin de tenir compte de la spécificité de chaque commune adhérente, la répartition des charges financières du service de démoustication est basée sur la population, la superficie et le nombre d’interventions réalisées.
Le montant de la participation annuelle de la Ville de Mérignac à ce dispositif a été estimé à 49 176,20 € pour l’année 2020 par les services de Bordeaux Métropole.
Au 1er janvier 2020, 26 communes de la métropole de Bordeaux s’étaient portées volontaires dans cette démarche. La Ville de Bordeaux ayant déjà mutualisé son service auparavant, 27 des 28 communes de Bordeaux Métropole ont profité de ce service en 2020. Par délibération du 30 septembre 2020, la commune de Saint-Médard-en-Jalles a indiqué son souhait de rejoindre ce dispositif à compter du 1er janvier 2021. Ainsi un avenant à la convention initiale est proposé à chaque commune accompagné d’un tableau de répartition de la participation actualisé tenant compte à la fois de l’intégration d’une commune supplémentaire et des ajustements des coûts permis après une première année de fonctionnement.
L’estimation de la participation de la Ville de Mérignac au titre de l’année 2021, par les services de Bordeaux Métropole, s’élève à 35 926,48 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’émettre un avis favorable sur ce projet d’avenant et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant au nom de la ville.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur MAUVIGNEY
COMMERCE-ARTISANAT ET MARCHES DE PLEIN AIR
2020-182 OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2021 - AVIS
L'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Depuis 2015, pour les communes de la Métropole, une concertation est organisée au mois de juillet par la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux et de la Gironde (CCIBG) afin d’harmoniser les dates d’ouvertures dominicales de l’année N+1. Cette concertation réunit les chambres consulaires, Bordeaux Métropole, les communes membres, ainsi que les représentants des grandes enseignes, des centres commerciaux et des réseaux professionnels. L’objectif de cette concertation est de parvenir à un accord partagé à l’échelle de la Métropole sur le calendrier des autorisations envisageables. Cette année, dans ce contexte de crise sanitaire, cette réunion n’a pas pu avoir lieu mais un calendrier a été proposé aux communes reprenant les critères retenus les années précédentes et comportant 8 dates identiques et 1 à choisir par chaque collectivité.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Bien que la « loi Macron » ne précise pas ce point, l’autorisation d’ouverture dominicale doit être entendue par branche professionnelle. En effet, la loi du 10 aout 2009 prévoit que la dérogation doit être accordée de façon collective par « branche de commerce de détail ». C’est notamment le cas pour les activités de commerce de l’automobile, dont les demandes d’ouverture dominicale sont basées sur les dispositifs nationaux de promotion. Ainsi, il est possible d’autoriser les commerces de détail automobile, en tant que secteur d’activité particulier, à ouvrir à des dates différentes des autres commerces de détail, dans la limite du nombre maximal de dimanches autorisés par l’arrêté du Maire.
Par ailleurs, plusieurs types de commerces disposent d'une dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :
- jardinage/bricolage/ameublement
- fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate - tabac.
Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00.
Enfin, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1er mai qui est obligatoirement chômé en application de l’article L. 3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L.3132- 26 3ème alinéa du Code du Travail).
Pour les commerces de détail, autre que les commerces de détail automobile, il est proposé :
- d’autoriser huit ouvertures dominicales des magasins concernés,
- de fixer ces ouvertures les dimanches 24 janvier, 27 juin, 5 septembre, 28 novembre, 5, 12, 19, 26 décembre 2021.
Concernant les concessionnaires automobiles mérignacais ayant émis le souhait d'ouvrir leur concession pour des périodes "d'opérations nationales", il est proposé :
- d’autoriser leur ouverture dominicale les dimanches 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe Communiste
DELEGATION DE Madame FERGEAU-RENAUX
CULTURE
2020-183 MERIGNAC PHOTOS 2021 : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTIONS - AUTORISATION
La Ville de Mérignac développe un projet initié depuis plusieurs années autour de la photographie et affirme aujourd'hui le choix d'un axe culturel déployé autour de cette forme artistique contemporaine, innovante et accessible à chacun d'entre nous.
Cette ambition a pour objectif aujourd'hui :
de soutenir et valoriser la création contemporaine dans le domaine de la photographie de partager cette forme artistique avec le plus grand nombre par différents formats d'actions. Elle s'est affirmée ainsi dès janvier 2018, par la Vieille Église dédiée entièrement à la photographie et un travail resserré avec les partenaires institutionnels qui accompagnent le projet à dimension mérignacaise et métropolitaine.
La saison photographique « Mérignac Photo » sera organisée conformément au plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
PROGRAMMATION ET MEDIATION 95 000 € FINANCEMENTS PUBLICS 123 000 € LOGISTIQUE& MATERIELS 46 000 € Ville de Mérignac 83 000 €
COMMUNICATION 15 000 € Bordeaux Métropole 10 000 €
Région Nouvelle Aquitaine 20 000 €
DRAC Nouvelle Aquitaine 10 000 €
FINANCEMENTS PRIVES 10 000 €
Mécénat 10 000 €
PARTENARIATS 23 000 €
MOMENTA- biennale de l’image 13 000€
SAIF- ADAGP 10 000€
TOTAL DEPENSES 156 000 € TOTAL RECETTES 156 000 €
Dans ce cadre, la Ville de Mérignac entend poursuivre une saison photographique annuelle qui a pour vocation de donner une identité culturelle et artistique marquante à la Ville, tout en garantissant une appropriation de son programme par chaque habitant et en valorisant ainsi l'image, l'attractivité et notoriété de la commune.
La saison 2021 entend répondre également à plusieurs objectifs : promouvoir la création photographique des talents internationaux / ancrer la notion de parcours dans la ville / mobiliser les professionnels de l'image / sensibiliser aux métiers liés aux arts visuels / encourager une émulation entre les différents publics et mettre en œuvre un plan d'actions de médiation culturelle renforcé.
La programmation 2021 se compose de la manière suivante :
• Trois temps d’expositions : Trois femmes photographes – Eva Siao, Solange Brand et Dominique Darbois avec l'exposition « Elles ont regardé la Chine s’éveiller », le temps fort «
Des mondes possibles » en partenariat avec la Biennale de l’image MOMENTA de Montréal- 17 artistes, trois lieux d'expositions - commissariat assuré par Emeline Dufrennoy et enfin une exposition monographique de Matthieu Ricard pour la fin d'année.
• Des rencontres avec des professionnels, des ateliers de pratique artistique et un programme d'actions pédagogiques et d'accompagnement de tous les publics.
Il est proposé de solliciter le concours de partenaires pour contribuer financièrement au succès d'une proposition culturelle majeure pour l'aire métropolitaine et régionale.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions dans le cadre de Mérignac Photo auprès des différentes collectivités et organismes ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces demandes de financement.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-184 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D'ACTIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES AVEC L'ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS DE BORDEAUX (2020-2021) - AUTORISATION
Il est rappelé que la Ville de Mérignac développe un projet initié depuis plusieurs années autour de la photographie et affirme le choix d’un axe culturel déployé autour de cette forme artistique contemporaine, innovante et accessible à chacun.
Cette ambition est renforcée par des collaborations avec les institutions culturelles et les établissements d’enseignement supérieur de la Métropole.
La convention de partenariat, pour la seconde année consécutive, a pour objectif de définir un programme d’actions artistiques et culturelles pour l’année 2020-2021 avec l’Ecole supérieure des Beaux-Arts de Bordeaux.
Réalisées à destination des élèves de l’Ecole, les actions déployées sont les suivantes : trois rencontres avec des artistes participant à la programmation des arts visuels. Lesdites rencontres sont prévues dans le cadre des cours publics de l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Bordeaux.
Ainsi, le partenariat répond aux objectifs de développement des publics initiés depuis plusieurs années par la Ville de Mérignac dans le cadre de la programmation de la mission arts visuels.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver la convention telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat avec l’Ecole supérieure des Beaux-Arts de Bordeaux pour la mise en place d’actions artistiques et culturelles pour la période 2020-2021 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette convention sur la durée du partenariat.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-186 COVID-19 – REVISION DES TARIFS DU CONSERVATOIRE A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 2020- AUTORISATION
Le 29 octobre 2020 a été décidée, dans le cadre de la poursuite de la lutte contre l'épidémie COVID- 19, la mise en œuvre de mesures impératives afin de ralentir la propagation du virus. Plusieurs arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories d'établissements, notamment les établissements d'enseignement artistique.
Dans ce cadre, le conservatoire municipal de Mérignac est fermé au public depuis le lundi 2 novembre dernier et suite au décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la date de reprise de ses activités en présentiel est indéterminée à ce jour et soumise aux décisions gouvernementales à venir.
Afin d’assurer la continuité du service public et ne pas interrompre les apprentissages dispensés par cet établissement municipal, un enseignement à distance a été mis en place dès le 2 novembre.
Ce téléenseignement s’adapte tant aux contingences techniques qu’aux formats des disciplines enseignées. Ainsi, les élèves inscrits en cours individuels (instrument + formation musicale associée / chant) bénéficient d’un suivi régulier par leurs enseignants, garantissant une continuité du service public attendu. Cours en vidéo/visio, tutoriels, devoirs à domicile, envoi de partitions... autant d’approches pédagogiques proposées par les enseignants à leurs élèves sur cette durée.
Les cours collectifs (danse / arts plastiques / théâtre / formation musicale unique / cycle initiation) ne peuvent par contre se tenir à distance, compte-tenu de leurs spécificités, même si les enseignants maintiennent le lien avec leurs élèves par des ressources numériques enrichissant leurs savoirs, et des propositions en visio.
Dans ce contexte exceptionnel, et dans la continuité des adaptations tarifaires déjà votées au printemps 2020 lors du premier confinement, par délibération n°2020-033 en date du 8 juin 2020, la Ville souhaite adapter la tarification des prestations de son établissement d’enseignement artistique afin de prendre en compte la réalité du téléenseignement et la nature du service public effectivement rendu.
Ainsi, les tarifs du conservatoire municipal adoptés par délibérations n° 2018-112 du 29 juin 2018 sont revus, à compter du 2 novembre 2020 et jusqu’à la reprise possible en présentielle selon les prochaines décisions gouvernementales, conformément aux modalités suivantes et aux grilles tarifaires révisées :
Cadre général
La tarification actuellement en place se traduit par un forfait annuel réparti sur 9 mois, donnant lieu à une facturation mensuelle d’octobre à juin.
La prestation « pratique d’ensemble » n’est pas concernée par cette révision, car payée en une seule fois lors de la première facture de l’année scolaire (20,50 €/an)
Modalités de révision :
Facturation à compter du 2 novembre 2020
- Exonération totale du tarif mensuel (-100%) pour les prestations suivantes : o Danse
o Théâtre
o Arts plastiques
o Formation musicale unique
o Cycle initiation
- Exonération partielle du tarif mensuel (- 50%) pour les prestations suivantes dites individuelles:
o Instrument (&formation musicale associée)
1 / Tarifs pour une seule activité / famille
Quotient Familial
Tranches
Danse / Théâtre / Arts
Plastiques
Formation Musicale seule –
éveil-initiation
Instrument + FM / Chant +
FM
Min Max MENSUEL NORMAL MENSUEL COVID MENSUEL NORMAL MENSUEL COVID MENSUEL NORMAL MENSUEL COVID
0 210 T 1 5,89 € 0,00 € 3,56 € 0,00 € 7,56 € 3,78 €
211 390 T 2 6,11 € 0,00 € 3,67 € 0,00 € 7,78 € 3,89 €
391 562 T 3 6,28 € 0,00 € 3,78 € 0,00 € 8,00 € 4,00 €
563 665 T 4 8,28 € 0,00 € 4,89 € 0,00 € 10,56 € 5,28 €
666 768 T 5 10,33 € 0,00 € 6,11 € 0,00 € 13,11 € 6,56 €
769 938 T 6 14.39 € 0,00 € 8,56 € 0,00 € 18,11 € 9,06 €
939 1175 T 7 18,44 € 0,00 € 10,89 € 0,00 € 23,33 € 11,67 €
1176 1450 T 8 20,89 € 0,00 € 12,33 € 0,00 € 26,55 € 13,28 €
1451 1750 T 9 21,67 € 0,00 € 12,78 € 0,00 € 27,44 € 13,72 €
1751 2500 T 10 24,33 € 0,00 € 14,33 € 0,00 € 30,89 € 15,45 €
>2 501 T 11 28,67 € 0,00 € 16,89 € 0,00 € 36,33 € 18,17 €
Extérieurs à Mérignac Ext 43.72 € 0,00 € 31,22 € 0,00 € 57,67 € 28.84 €
2 / Tarifs appliqués à partir de la deuxième activité /famille
Quotient Familial
Tranches
Danse / Théâtre / Arts
Plastiques Instrument + FM / Chant + FM
Min Max MENSUEL NORMAL MENSUEL COVID MENSUEL NORMAL MENSUEL COVID
0 210 T 1 5,11 € 0,00 € 5,89 € 2,95 €
211 390 T 2 5,22 € 0,00 € 6,11 € 3,06 €
391 562 T 3 5,44 € 0,00 € 6,33 € 3,17 €
563 665 T 4 6,78 € 0,00 € 8,33 € 4,17 €
666 768 T 5 8,44 € 0,00 € 10,33 € 5,17 €
769 938 T 6 12,11 € 0,00 € 14,33 € 7,17 €
939 1175 T 7 15,00 € 0,00 € 18,44 € 9,22 €
1176 1450 T 8 17,22 € 0,00 € 21,22 € 10,61 €
1451 1750 T 9 17,89 € 0,00 € 21,78 € 10,89 €
1751 2500 T 10 19,89 € 0,00 € 24,22 € 12,11 €
>2 501 T 11 23,44 € 0,00 € 28,56 € 14,28 €
Extérieurs à Mérignac Ext 37,00 € 0,00 € 44,11 € 22,06 €
ENSEMBLES Tarif unique annuel maintenu 20.50 €
Cette décision correspond à une baisse prévisionnelle de recette pour la ville estimée à 14107€ /mois.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter la révision de la tarification des activités du conservatoire municipal telle que proposée ci-dessus ;
- d’appliquer cette tarification adaptée, à partir du 2 novembre 2020, et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020/2021 sur les périodes où le téléenseignement serait remis en place, imposé par les décisions gouvernementales prises pour endiguer la pandémie de COVID-19.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame GASPAR
VIE ASSOCIATIVE ET COHESION SOCIALE
2020-188 COVID 19 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS - AUTORISATION
Le soutien financier aux associations est un volet important de la politique municipale de Mérignac.
Pour rappel, un fonds de soutien pour les associations mérignacaises impactées par la crise du COVID 19 a été créé pour agir en complément des aides annoncées par l’Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, le département de la Gironde et Bordeaux Métropole. Une information a été communiquée en ce sens à l’ensemble des associations inscrites sur la base de données le 27 avril 2020.
L’objectif de ce fonds est de soutenir les associations qui ont subi un arrêt total ou partiel de l’activité, engendrant une perte de recettes et des difficultés immédiates de trésorerie ou à l’inverse un surcroit d’activité et des dépenses supplémentaires liées aux actions de solidarité menées par certaines associations pendant la période de confinement.
Les associations ont été invitées à exprimer leurs demandes via un formulaire en ligne sur le site de la ville ou par mail auprès du service Vie associative.
Ainsi, il a été alloué lors des Conseils Municipaux des 16 juillet et du 2 novembre, 25 subventions aux associations pour un montant global de 321 667 euros.
Le dépôt des dossiers se poursuivant, il est aujourd’hui proposé d’attribuer 2 subventions supplémentaires pour un montant global de 60 000 euros.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'autoriser l’attribution d’une subvention exceptionnelle aux associations, conformément au tableau ci-annexé, qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant de la subvention allouée.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Ne prend pas part au vote : M. GIRARD
DELEGATION DE Madame BOSSET-AUDOIT
PETITE ENFANCE
2020-189 AVENANT A LA CONVENTION DES INTERVENANTS SUR LES STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE- CHANGEMENT DU TAUX HORAIRE- AUTORISATION
Par délibération n° 2019-005 en date du 8 février 2019, le Conseil Municipal de Mérignac a autorisé la signature de conventions de prestations avec les psychologues et psychomotriciens intervenant sur les crèches municipales.
Les psychologues, en application du Contrat Enfance Jeunesse signé entre la ville de Mérignac et la Caisse d’Allocation Familiale de la Gironde, se voient assigner comme objectifs : - De contribuer à une meilleure connaissance des enfants et des modalités de leur accueil - D’observer la vie de la structure et d’accompagner l’équipe dans ses réunions sur les pratiques professionnelles.
- D’être à l’écoute des parents sur rendez-vous individuel.
Les psychomotriciens interviennent dans un objectif de prévention du développement psychomoteur du jeune enfant en collectivité, mais également, en soutien technique du personnel des structures.
La rémunération horaire de ces intervenants vacataires, actuellement fixée à 28€ n’a pas été augmentée depuis le 1er septembre 2013. Ainsi, il est proposé de modifier le montant de leur rémunération et de le passer à 30€ pour une heure d’intervention, jusqu’au terme des conventions fixé le 31 décembre 2021.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant cadre tel que proposé ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants avec chacun des intervenants dans la limite des crédits ouverts au budget jusqu'en 2021.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur BELPERRON
ALIMENTATION DURABLE ET AGRICULTURE URBAINE
2020-190 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) BORDEAUX-MERIGNAC : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'EXPLOITATION - AUTORISATION
Par délibérations du 28 octobre et du 25 octobre 1999, les Villes de Mérignac et de Bordeaux ont créé un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective (SIVU). La production et la livraison de repas aux deux communes sont assurées par le SIVU depuis le 5 juillet 2004.
Le SIVU exerce au lieu et place des deux communes membres la fabrication, à partir d’une unité centrale de production conçue pour 18 000 repas par jour, et la livraison des repas jusqu’aux sites de consommation. Cette cuisine centrale produit actuellement 23 500 repas par jour, avec une progression annuelle moyenne de l’ordre de 2 % depuis 2014 conséquence de la croissance démographique.
La contribution des villes au budget du SIVU correspond au prix de revient HT des repas, multiplié par le nombre de repas, facturés par le SIVU.
La crise sanitaire a des conséquences sur les activités du SIVU du fait de la baisse du nombre de repas vendus pendant la période de confinement et sa sortie progressive mais également depuis la reprise normale de l’activité scolaire avec, en septembre, une baisse du nombre de repas commandés.
Malgré la poursuite partielle d’activité les pertes de recettes tarifaires se traduiront par un déficit d’exploitation estimé à 2,9 M€ pour l’exercice 2020.
Pour faire face à ce besoin, le comité syndical a décidé d’utiliser la totalité de son résultat 2019 (0.861 M€) pour couvrir ce déficit et de reprendre les réserves affectées au financement du projet d’extension de l’unité centrale (0.801 M€).
Le déficit restant à financer est de 1 238 000 €, et a fait l’objet d’une demande de subvention exceptionnelle adressée aux deux Villes pour une prise en charge au regard de leur poids dans l’offre de service, soit pour la ville de Mérignac une subvention de 309 000 € et pour Bordeaux une subvention de 929 000 €.
Cette faculté de subvention exceptionnelle est ouverte dans l’article 3.1 de la convention de partenariat renouvelée en 2017.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’exploitation au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective de 309 000 €. Les crédits ont été inscrits dans la décision modificative 1 de l’exercice au chapitre 67, article 6748 ;
- d’autoriser M. le Maire à verser cette subvention en une seule fois, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 3.1 de la convention de partenariat au regard des éléments transmis par le SIVU étayant un déficit d’exploitation prévisionnel pour 2020 ;
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame NEDEL
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
2020-191 RECYCLERIE SPORTIVE - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION "3S SEJOUR SPORTIF SOLIDAIRE" - AUTORISATION
Il est rappelé que la Ville de Mérignac développe, dans le cadre de sa politique de Développement Durable, une stratégie en matière de « Ville zéro déchet ».
La Ville de Mérignac a ainsi pour objectif de favoriser le développement de toutes les initiatives qui concourent à cette finalité : éco-manifestations, compostage, économie circulaire, écologie industrielle et territoriale etc.
Pour ce faire, la Ville implique et soutient des initiatives portées par des entreprises et des filières économiques, des commerçants, des habitants, ses propres équipes ou encore des associations.
Afin de répondre à une demande croissante exprimée par les habitants de Mérignac en faveur de l’émergence d’une offre de consommation plus responsable et durable, l’association « 3S SEJOUR SPORTIF SOLIDAIRE » porte un projet de développement, à Mérignac, de l’activité d’une recyclerie sportive.
Pour y parvenir, l’association mérignacaise assure la collecte, le tri, la réparation et la redistribution d’équipements et de matériels sportifs. Ancrées dans les valeurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), les boutiques du réseau visent à permettre l’accès au sport « pour tous » à travers une tarification adaptée.
Au-delà des activités de réemploi, l’association assure de nombreuses actions de sensibilisation aux principes du développement durable appliqués à la pratique sportive.
Pour mettre en œuvre ce projet, l’association s’est implantée en février 2020 sur plus de 250 m² au sein de l’ancienne concession Citroën transformé en « tiers lieu » dédié à l’ESS et à l’économie circulaire dans le cadre d’un projet « d’occupation temporaire » accompagné par la Ville de Mérignac.
Au regard de la pertinence de ce projet vis-à-vis des attentes des Mérignacais et des grands enjeux urbains actuels (réduction de la production de déchets et de la consommation de matières premières, développement des pratiques sportives), la Ville accompagnera l’association dans sa recherche de locaux, à Mérignac, afin de favoriser la continuité et le développement de l’activité à l’issue du bail précaire qui devrait prendre fin en septembre 2021.
Afin d’amplifier l’impact positif de ses actions à Mérignac, l’association porte un projet d’investissement pour l’acquisition notamment de matériel informatique, d’équipement de stockage et de rayonnage ou encore d’un véhicule utilitaire et d’un vélo cargo.
Le projet global représente un budget d’investissement de 44.000€. Pour financer cet investissement, l’association sollicite plusieurs co-financeurs dont Bordeaux Métropole et l’ADEME. La Ville a également été sollicitée par l’association afin de participer à hauteur de 15.000€ à cette dépense d’équipement.
Si le projet n’arrivait pas à son terme ou si l’association n’engageait pas les dépenses prévues, la Ville se réserve la possibilité de ne pas verser le montant convenu ou d’en réclamer le remboursement partiel ou intégral.
Le plan de financement de cette opération est donc le suivant :
Prévisionnel recettes 44 000€
Dont fonds associatifs et apports en nature 8 800€
Dont Bordeaux Métropole 6 600€
Dont ADEME 13 600€
Dont Ville de Mérignac 15 000€
Prévisionnel Dépenses 44 000€
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- le versement d’une subvention d’investissement de 15.000€ à l’association « 3S SEJOUR SPORTIF SOLIDAIRE » pour le développement des activités de la recyclerie sportive à Mérignac ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur CHARRIER
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
2020-192 BUDGET PARTICIPATIF 2021 : MODIFICATION DU REGLEMENT - AUTORISATION
La ville de Mérignac souhaite favoriser la participation citoyenne. Elle a ainsi mis en place de nombreuses instances de démocratie locale telles que les conseils de quartiers, le conseil de développement, les permanences citoyennes et les pieds d’immeubles.
En janvier 2019, la ville de Mérignac a lancé son premier budget participatif en poursuivant plusieurs objectifs :
- Favoriser la participation des Mérignacais, créer du lien social et sensibiliser à la citoyenneté - Faire émerger des projets répondant aux besoins des habitants pour un quotidien plus agréable - Améliorer la transparence de l’action publique en permettant une meilleure compréhension du fonctionnement de la Ville par ses habitants.
Pour cette première édition, la somme allouée au budget participatif était de 215 000 €. Avec 197 projets déposés, 5581 votes et 11 projets lauréats, la démarche a fortement mobilisé les Mérignacais.
Forte de ce succès, la Ville souhaite renforcer le dispositif existant en faisant évoluer son règlement. Ainsi, un budget de 350 000 € est alloué pour 2021, permettant d’atteindre la somme de 5 euros par habitant).
Afin de s’adapter au contexte et de renforcer le dispositif, des évolutions de calendrier sont présentées :
o Décembre 2020 à Février 2021 : appel à projets
o Mars à Mi-Avril : analyse préalable par les services
o Mi-Avril à Mi-Mai : validation des projets éligibles et réponses individualisées aux porteurs
o Mi Mai à Mi Juin : vote
o Fin Juin : annonce des lauréats
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter la modification du règlement participatif mérignacais tel que défini ci-joint.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-193 CONSEILS DE QUARTIER : MODIFICATION DE LA CHARTE - AUTORISATION
La ville de Mérignac encourage la participation des habitants à la vie de leurs quartiers.
Ainsi, les premiers Conseils de Quartier ont été créés en 1997 en s’appuyant sur les préconisations de la loi relative à l’Administration Territoriale de la République du 6 février 1992.
La loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 (article L.2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) a rendu ce dispositif obligatoire pour les villes de plus de 80 000 habitants et optionnel pour les villes de plus de 20 000 habitants. C’est ainsi que l’assemblée délibérante a décidé de créer dix quartiers et adopté une charte fixant les modalités de leur organisation.
En s’appuyant sur le retour d’expérience de ces dernières années, la Ville souhaite faire évoluer la charte de fonctionnement des conseils de quartiers.
Les modifications proposées visent à renforcer les collaborations entre les différents quartiers, permettre une représentation paritaire et une communication plus collégiale.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter la Charte de fonctionnement des conseils de quartier de la Ville de Mérignac telle que proposé ci-jointe.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Ensemble pour une ville durable
DELEGATION DE Madame EWANS
MARCHES PUBLICS ET A LA BIENVEILLANCE ANIMALE
2020-194 CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE CHEMIN LONG : MARCHES DE TRAVAUX - AUTORISATION
Il est rappelé que pour la réalisation d’un équipement scolaire à Chemin Long la ville a lancé une consultation relative aux marchés de travaux.
Les prestations sont réparties en 17 lots
- Construction d'une structure (lot 1 et 2)
- Clos/couvert (lot 3 à 5)
- Equipements intérieurs (lot 6 à 11)
- Equipements techniques (lot 12 à 14)
- Extérieurs (lot 15 et 16)
- Equipements cuisine (lot 17).
L’appel d’offres ouvert a fait l’objet d’une publication le 08 octobre 2020, en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande publique.
A titre indicatif, le délai global prévisionnel pour l'exécution de l'ensemble des travaux est de 19 mois.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance en date du 8 décembre 2020, a émis un avis favorable à l’attribution des lots suivants :
✓ Lot 1 Fondations / Gros Œuvre à FAYAT CARI pour un montant de 2 537 300.00 € HT ✓ Lot 2 Charpente Bois à LAMECOL pour un montant de 125 000.00 € HT ✓ Lot 3 Couverture / Etanchéité à SOPREMA pour un montant de 421 052.77 € HT ✓ Lot 6 Cloisons / Plâtrerie / Faux-plafonds à SARL BMP pour un montant de 355 847.24 € HT ✓ Lot 7 Menuiseries intérieures / Signalétique à MENUISERIE CESA pour un montant de 483 247.62€ € HT
✓ Lot 8 Sols durs DURET pour un montant de 111 200.00 € HT
✓ Lot 9 Sols souples à MINER SAS pour un montant de 151 047.33 HT ✓ Lot 11 Peinture à EIPF pour un montant de 91 201.97 € HT
✓ Lot 12 Electricité Cfo / Cfa à FAUCHE pour un montant de 527 764.05 € HT ✓ Lot 13 Plomberie - CVC - Sanitaires à EVEAA pour un montant de 1 025 628.08 € HT ✓ Lot 14 Elévateurs à ORONA pour un montant de 21 890.00 € HT ✓ Lot 15 Terrassement - VRD à COLAS pour un montant de 691 122.90 € HT ✓ Lot 17 Equipements de cuisine à QUIETALIS pour un montant de 215 925.00 € HT
Le lot 10 Serrurerie d’un montant estimé à 147 000 € a été déclaré infructueux. Par conséquent, la règlementation permet de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées, suivant les dispositions de l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique.
Le lot 4 Façade/Bardage n’a fait l’objet que d’une seule offre, déclarée inappropriée, car ne répondant pas au cahier des charges. Suivant les dispositions de l’article L 2152-4 du Code de la Commande publique, une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public dans la mesure où elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation. Ce lot sera donc relancé.
Les lots 5 et 16 sont déclarés inacceptables, les offres excédant les crédits alloués à l’opération (respectivement + 44% et + 39%). Aux termes de l’article L 2152-3 du Code de la Commande publique, une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Par conséquent, ces deux lots seront également relancés.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux n° 2020- MER 133 à 149 (à l’exception des lots 4, 5, 10 et 16 qui seront attribués ultérieurement) pour la construction du groupe scolaire de chemin long dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ces marchés.
- d'inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELIBERATIONS DEGROUPEES
MONSIEUR LE MAIRE
2020-153 BORDEAUX METROPOLE – RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION POUR LES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS - COMMUNICATION
Monsieur le Maire rappelle que l’inscription de ce rapport annuel est obligatoire. Le débat l’est également. Le document fait un certain volume, mais il le résume à quelques points. Tout d’abord, c’est
un document qui dresse un certain nombre de constats qui sont souvent assez partagés par les uns et les autres.
Le premier constat porte sur les difficultés de mobilité chroniques rencontrées dans la métropole, en tablant sur l’extension des lignes du tramway et la mise en service des bus à haut niveau de service, également sur un RER métropolitain. Comme indiqué dans le rapport de la Chambre Régionale.
Ensuite, est pointée la question de la gouvernance et de la cogestion. Cela a donné lieu à un débat au sein de la Métropole, certains trouvant que la Chambre Régionale des Comptes ne se mêlait pas de ses affaires en critiquant la cogestion qu’elle considère comme ayant pu être expansionniste sur la dépense publique, pour reprendre son terme. En fait, elle ne fait que citer le Président en exercice qui a reconnu que la cogestion pouvait avoir un effet expansionniste sur la dépense publique, mais ce dernier a indiqué que ce n‘était pas exactement les propos qu’il avait pu tenir à la personne qui l’avait auditionné.
Sur les transferts de compétences qui sont une partie importante du rapport, les transferts de compétences ont été nombreux dans ces dernières années. Certains étaient obligatoires et ce, depuis la création de la Communauté Urbaine de Bordeaux, comme tout ce qui est compétence propreté. C’est une vieille compétence que les autres Communautés Urbaines avaient acquises depuis l’origine et que la Communauté Urbaine de Bordeaux avait laissé de côté. Cette compétence a été régularisée et c’est une bonne chose. Sur le mobilier urbain ou sur les espaces verts également.
La Chambre Régionale semble critiquer, dans un style feutré qui est le sien, le fait que des équipements importants n’ont pas encore été transférés et elle cite l’Opéra de Bordeaux, la Cité du Vin ou le Stade Jacques Chaban-Delmas, mais il existe à ce sujet un débat qui est très fort parce que le transfert ne se fait pas en un claquement de doigts. S’il y a transfert de l’Opéra, ce sont des charges importantes pour la Ville de Bordeaux, paradoxalement, puisque l’Opéra va être transféré à la Métropole, mais il y aura une attribution de compensation qui peut être fixée à un niveau très important et à ce titre, cela peut peser sur les finances communales et dans le dernier mandat, les deux maires qui se sont succédés à Bordeaux n’ont pas souhaité ces transferts de compétences pour des raisons essentiellement budgétaires qui peuvent se comprendre. Cela illustre un principe. Quand on transfère quelque chose à la Métropole, ce n’est pas gratuit. Le coût s’appelle l’attribution de compensation.
Sur d’autres types de transferts, la Chambre Régionale des Comptes relève qu’entre Bordeaux Métropole et le Département de la Gironde, un accord a été conclu. Le texte indique qu’il y a l’obligation de transférer au moins 4 compétences sur 9 possibles. Il rappelle l’accord qui avait été conclu entre le Département et Bordeaux Métropole sur le fonds de solidarité logement, sur l’aide aux jeunes en difficulté, sur le tourisme et sur les routes. Ce sont des rappels.
Elle pointe ensuite la question de la création de services communs qui est à peu près unique en France puisque dans la plupart des autres Métropoles, les services communs sont entre la Métropole et la Ville- centre et qu’ici, c’est entre la Métropole et l’ensemble des Villes qui le souhaitent. C’est une particularité de la Métropole bordelaise que d’avoir élargi les services communs à l’ensemble des communes qui étaient volontaires. Elle rappelle que 80% de la population métropolitaine est concernée aujourd’hui par la mutualisation.
Elle souligne avec un peu d’ironie l’organigramme de la Métropole qui est très dense et complexe puisqu’il n’y a pas moins de 68 Directions à la Métropole. C’est une sorte d’usine à gaz et tout cela est très difficile à activer et à animer.
Sur la gestion des ressources humaines, elle compte 5100 emplois aujourd’hui à la Métropole, ce qui figure dans le Compte Administratif de l’année 2018. Elle rappelle le régime indemnitaire qui a été fixé qui est favorable aux différents agents.
Sur la situation financière, elle ne formule pas d’observations majeures. Elle dit simplement qu’il y a un budget principal et 15 budgets annexes et que le budget principal est écrasé par la mobilité. Pour l’essentiel, tant en investissement qu’en fonctionnement, les dépenses sont liées à la mobilité et notamment au tramway qui pèse très lourd avec ses 20 ou 30 M€/km. Elle le note sur le fond. Elle s’interroge en se demandant si, dans l’avenir, ce même niveau d’investissement pourra être maintenu, en particulier pour le tramway et globalement pour les mobilités.
C’est exactement l’interrogation qu’a Monsieur le Maire parce qu’il voit qu’il faudra faire d’autres mobilités, des mobilités douces qui ne sont pas celles qui coûtent le plus cher, mais pour les faire bien, il faut quand même engager des dépenses importantes, et sur d’autres types de mobilité comme le RER métropolitain, il est allé hier à la gare de la Médoquine et un RER métropolitain dans son schéma d’ensemble avec ses différentes branches représente environ 1 milliard d’euros et personne ne sait qui va les payer. Cela fait partie des difficultés qui seront celles des prochaines années.
La Chambre Régionale des Comptes note également qu’en matière d’imposition, il faudra faire preuve de prudence dans les futurs choix fiscaux, notamment parce qu’il y a déjà une taxe sur le versement transport, aujourd’hui le versement mobilité, qui est une des plus élevées de France. La Métropole n’a pas de marge de manœuvre et ne peut pas dire demain qu’elle va financer telle ou telle chose parce qu’elle va augmenter le versement mobilité qui est déjà très élevé par rapport à la plupart des Métropoles de France, avec un produit par habitant supérieur aux autres.
Sur la partie financière, il n’y a pas d’autres observations. Monsieur le Maire ajoute que l’endettement de la Métropole aujourd’hui est tout à fait soutenable, mais que dans les projections, la dette de la Métropole va considérablement s’accroître dans les années qui viennent. C’est un souci parce qu’ils ne pourront pas augmenter les recettes ou difficilement et qu’ils auront un coût de la dette qui va s’accroître de façon très significative. C’est un défi auquel la majorité sera confrontée dans les années qui viennent.
Mme MELLIER remercie Monsieur le Maire d’avoir fait ce rappel des différents éléments du document qui est très dense et pour sa part, elle interviendra sur un point précis qui est celui du logement.
En effet, quelle séquence aurait pu mieux illustrer à quel point le logement est un bien de première nécessité ? Des dizaines de millions de français ont été confinés pendant plusieurs semaines, mesurant encore davantage le droit qu’est le logement, mais aussi l’exigence de qualité et de confort. Ce bien de première nécessité a été analysé par la Cour des Comptes sur la Métropole, mettant en évidence que, elle cite, « 42 000 personnes ou ménages attendent un logement social. Les listes d’attente s’allongent. Depuis 2015, les demandes ont augmenté de 20%. »
Autre constat, 40 000 logements sociaux ont été construits en 2017 et 2 700 en 2019 alors qu’ils sont confrontés à l’ampleur du mal-logement, au surpeuplement, au taux d’effort excessif pour régler les loyers.
La baisse du nombre de logements neufs construits est, certes liée, comme le met en évidence la Cour des Comptes, au foncier, à certains maires qui, dans la perspective des municipales, ont levé le pied au niveau de la construction de logements sociaux, ce qui est préjudiciable pour le logement social, mais les raisons profondes de cette baisse réside dans les choix gouvernementaux.
En effet, le gouvernement a fait des choix de ponctions sur les organismes HLM au travers de la réduction de loyers solidaires, l’exclusion progressive de l’aide à la pierre - il manque 7 milliards – la mise à mal du modèle social des bailleurs sociaux. La loi Elan a poussé à la vente de logements sociaux au parc privé et le budget de l’Etat ne met pas 1 € dans le fonds national d’aide, mais cela, la Cour des Comptes ne le souligne pas dans son rapport.
Mieux, pour le budget 2021 de l’Etat, 0 pour l’aide à la pierre et 1,2 milliard inscrits au budget au titre de l’aide fiscale de type Pinel, accentuant ainsi la marchandisation du logement. Est-ce à dire qu’ils doivent en rester aux constats ? En aucun cas ils ne doivent laisser entendre qu’ils vont réduire la production de logements sociaux tant les besoins sont forts. Elle rappelle la proposition de construire 50% de logements sociaux dans tout nouveau projet immobilier. Le faire, en plaçant chacun devant ses responsabilités, sachant que la politique du logement est de la compétence de l’Etat.
Elle tenait à rappeler ces éléments pour qu’il y ait une meilleure approche et analyse concernant les 42 000 ménages qui attendent un logement.
Mme CASSOU SCHOTTE corrobore totalement les propos qui viennent d’être tenus et n’y reviendra pas, mais souligne plutôt le déficit pointé par la Chambre Régionale des Comptes en matière d’évaluation des services et la nécessité de mobiliser des indicateurs pour mieux mesurer l’efficacité et l’efficience des services rendus.
Cette évaluation de la politique publique des services rendus doit être en accord avec une des priorités du mandat, tant à la Métropole que dans la Ville de Mérignac. L’évaluation a souvent fait défaut dans le passé. Elle a obéré leur capacité d’aboutir à un bilan global ou de comprendre pourquoi certains de leurs objectifs n’étaient pas atteints. La mise en place d’indicateurs, bien que ce ne soit pas le seul outil de décision et d’évaluation, doit faire partie des points sur lesquels elles doivent travailler.
Elle poursuit en disant qu’ils serait nécessaire d’aller plus loin sur cette évaluation. Sur la Ville de Mérignac, un travail d’évaluation des politiques publiques a été fait depuis maintenant deux ans de façon thématique et il faut le poursuivre, mais il serait important de continuer dans cette démarche par la création d’un budget climat, avec un outil d’évaluation du budget au regard du défi climatique. En effet, de nombreuses collectivités s’engagent aujourd’hui dans un budget climat, via la mise en place d’une comptabilité analytique permettant l’évaluation de l’impact carbone dans chaque dépense, comme à Oslo par exemple. Leurs actions devraient être idéalement définies selon une analyse de leur rapport coût/efficacité comparant, selon un raisonnement en coût global, le coût de l’action et des
recettes sur les économies qu’elle engendre. Le coût de l’action gagnerait à être mis au regard du coût de l’inaction, établi en tenant compte de la vulnérabilité du territoire au changement climatique et de ses mutations nécessaires.
Or, le coût de l’inaction n’est que rarement, pour ne pas dire jamais, évalué. C’est une démarche qui peut paraître complexe, qui est complexe, mais dans laquelle ils doivent absolument s’engager pour être sûrs d’atteindre leurs objectifs.
M. MILLET ne va pas en rajouter par rapport à ce qui a été dit, si ce n’est que le rôle de la Chambre Régionale des Comptes est de vérifier que l’argent public a été correctement, légalement employé. Or, en lisant ce genre de document, il est toujours surpris de constater que ceux qui rédigent le rapport jugent le bien-fondé d’une politique, parfois même la pertinence des décisions qui ont été prises par les élus. Il faut rappeler que ce sont les élus qui décident des choix qu’ils ont à faire au nom des citoyens qui les ont élus et au nom des citoyens pour lesquels ils gèrent une collectivité. Ce n’est sûrement pas à la Chambre Régionale des Comptes de valider si une politique est bonne ou n’est pas bonne. Elle a simplement à vérifier l’emploi des moyens.
Monsieur le Maire rappelle en effet que la Chambre Régionale n’a pas à statuer en opportunité, mais toujours en légalité.
Il s’agit d’une communication qui n’est pas soumise au vote.
Pas de vote
2020-155 REGLEMENT INTERIEUR MANDAT 2020-2026 - ADOPTION
Monsieur le Maire rappelle que ce document doit impérativement être adopté dans les six mois de la mise en place du Conseil Municipal.
Ce document reprend pour l’essentiel les anciennes dispositions du règlement intérieur du précédent mandat, avec l’intégration de nouvelles dispositions règlementaires intervenues pendant le mandat.
Cependant, Monsieur le Maire avait indiqué à une réunion des Présidents de groupes qu’il soumettrait à concertation le règlement intérieur. Cela n’a pas pu être fait et il propose d’adopter ce règlement intérieur ce soir en raison du délai de six mois, mais d’organiser une réunion avec les Présidents de groupes dans le courant du mois de janvier pour qu’ils puissent retravailler et éventuellement remodifier le règlement intérieur qu’ils auront adopté.
M. MILLET le remercie de prendre cette décision. Il comprend bien que la période des six mois qui viennent de s’écouler a été un peu particulière, et ce n’est pas fini d’ailleurs. Son groupe prend note qu’ils vont travailler en petit groupe sur ce règlement intérieur pour en changer éventuellement les éléments qui conviendront.
A ce titre, ils n’ont aucune raison de s’y opposer. Ils s’abstiennent donc en attendant la délibération qui sera soumise lors d’un prochain Conseil Municipal.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Ensemble pour une ville durable
DELEGATION DE Monsieur CHARBIT
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE
2020-159 BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
M. CHARBIT rappelle que Mérignac vote traditionnellement son budget au mois de décembre alors que les communes peuvent voter leur budget primitif jusqu’au mois d’avril. Ils considèrent à Mérignac que cela permet de démarrer l’année avec un budget voté et de lancer dès le 1er janvier, notamment, les opérations d’investissement.
Ce budget sera sans surprise puisque le rapport d’orientations budgétaires qui doit intervenir dans les deux mois précédant le vote du budget a été présenté ici-même au mois de novembre dernier. Ce rapport d’orientations budgétaires a permis de communiquer sur le cadrage des évolutions des différents postes budgétaires de l’exercice 2021. Le contexte sanitaire n’a malheureusement pas évolué depuis la présentation de ce rapport et les conséquences économiques et sociales de cette crise vont donc l’impacter.
L’impacter car ce budget tend à défendre les Mérignacais, notamment les plus fragiles, mais également les associations, les équipements culturels, ainsi que le secteur économique, les petits commerçants et les entreprises.
L’impacter aussi parce que la réforme fiscale et la contractualisation sont deux des sujets majeurs pour 2021, hors conséquence de la crise sanitaire. Sur ces deux points, il n’y a pas de nouvelles informations depuis le rapport d’orientations budgétaires. Il existe une conjonction de facteurs entre une crise sanitaire importante et des incertitudes par rapport à la contractualisation et à la réforme fiscale. Mais sans surprise, la réforme fiscale est confirmée.
Plus étonnamment, il tient à le signaler, le maintien de la contractualisation n’a pas fait l’objet de communication du gouvernement, ni même des services de l’Etat. Ce n’est vraisemblablement pas un oubli de l’Etat. Le sujet devrait revenir sur le devant de la scène dans le courant de l’année prochaine à l’heure du premier bilan financier de la crise sanitaire pour les finances publiques. Il commence à y avoir des débats sur la dette publique. Il y a un amorçage de réflexion, mais à ce jour, ils n’ont strictement aucune information.
Monsieur le Maire remercie M. CHARBIT ainsi que les services pour leur travail qui, comme chaque année, est tout à fait remarquable.
Mme MELLIER souhaite tout d’abord remercier les services pour la qualité des documents qui ont été présentés afin de préparer dans de bonnes conditions le budget 2021 et remercier David CHARBIT pour la clarté de la présentation du budget. C’est un travail conséquent, en mesurant bien que le budget est un des actes les plus importants, sinon le plus important, de l’activité de la commune.
Le Conseil se déroule dans une période angoissante. Elle ne peut pas faire l’impasse de cette réalité. Crise sanitaire, crise économique violente et durable avec l’explosion de la pauvreté et de la précarité, la suppression massive d’emplois et en même temps, drôle d’époque où la symbolique de certaines décisions rend non essentiel ce qui irrigue l’esprit, crée de l’imaginaire, des émotions : la culture.
De son côté, l’observatoire des multinationales du CAC 40 a mis en évidence que leur chiffre d’affaires augmente et que les dividendes eux aussi explosent. Ce n’est pas pour les mêmes, bien sûr. Les grosses fortunes totalisent un patrimoine de 730 milliards et vont distribuer 37 milliards de dividendes malgré la crise sanitaire. Une autre société s’impose et frappe à la porte pour la justice sociale et le développement économique soucieux des hommes et de la planète.
La crise du COVID 19 a souligné la défaillance de l’Etat et un rôle salvateur des élus locaux. C’est un juste constat, mais certainement pas une situation à pérenniser. Les collectivités locales ont été impactées financièrement d’un montant de 7,5 milliards pour 2020 et 10 milliards sont annoncés pour 2021. Un fonds de soutien d’urgence s’impose donc pour aider les collectivités locales. La DGF devrait être augmentée et la contractualisation abrogée. Enfin, le remboursement de la TVA dans l’année même des dépenses.
Elle en vient aux grands axes qui se dégagent du rapport de présentation du budget 2021. Sont à souligner positivement les 500 000 € supplémentaires de la subvention pour le CCAS afin d’accompagner les plus fragiles et les séniors, le renforcement de la police municipale pour renforcer la tranquillité et la proximité, les efforts en faveur de la transition écologique avec 9 M€ dédiés au plan climat, les investissements au niveau scolaire et sportif, le taux d’impôt stable, un autofinancement confortable. Ceci les amène à s’interroger sur une réflexion concernant leur politique en direction des besoins au niveau du personnel.
Les dépenses d’équipement, plus de 27 M€, avec la rénovation des groupes scolaires - l’école primaire Marcelin Berthelot, le groupe scolaire Chemin Long - et le sport avec le gymnase Herriot et Chemin Long ainsi que la Maison des Habitants d’Arlac et de la Glacière.
Les dépenses de fonctionnement progressent de 3%. Les rémunérations ou salaires du personnel, +2,8%, en lien avec les évolutions, revalorisation des carrières, la refonte des régimes indemnitaires.
Elle souligne le renforcement des effectifs de la police municipale pour la constitution d’une brigade de soirée. C’est une décision qui va dans le bon sens, mais elle est directement liée au désengagement de l’Etat de par l’absence de la police nationale sur le terrain.
A noter également le recrutement d’un technicien en charge de l’amélioration énergétique des bâtiments. Elle estime que c’est là une très bonne chose pour la lutte contre la précarité énergétique.
Concernant les recettes de fonctionnement, le rapport souligne « une progression modérée des recettes de fonctionnement en lien, notamment, avec la réforme fiscale. » La progression du panier fiscal en 2021 est de 1,23% alors que traditionnellement, la revalorisation est de 2,5%. Ils retrouvent là les suites
de la réduction de l’impôt dit de production. D’ailleurs, cette baisse de l’impôt de production fait la une de la gazette des communes qui indique « une baisse de trop ». Lors des orientations budgétaires, elle avait souligné la baisse de 10 milliards de cet impôt dit de production dont vont bénéficier les grandes entreprises. Ces 10 milliards résultent d’un coup de rabot de la CVAE, c’est à dire la contribution sur la valeur ajoutée, la contribution économique payée par les entreprises. Encore une fois, c’est un moins pour les recettes de fonctionnement des collectivités locales. De nouveau, et cela a été dit, la DGF baisse de 4 150 000 €, une baisse constante, et il a été rappelé tout à l’heure que de 2014 à 2017, elle était de 10,5 M€ et qu’aujourd’hui, elle est de 4 150 000 € pour la commune.
C’est un recul de l’intervention de l’Etat pour l’activité des collectivités locales et cela est de plus en plus dénoncé par les associations d’élus, sachant que dans la période qu’ils viennent de vivre, les collectivités locales ont joué un rôle déterminant pour faire face à la crise. Il convient donc de demander l’arrêt de la baisse de la DGF et de demander également son augmentation afin de faire vivre la solidarité dans les communes, et à Mérignac, les services publics, municipaux de proximité.
Le Groupe Communiste votera ce budget.
M. MILLET relève qu’il a été souligné que ce budget primitif s’inscrivait dans la droite ligne définie dans le débat d’orientations budgétaires. A ce titre, la majorité municipale ne sera pas étonnée que son groupe suive une ligne similaire à celle qu’il avait eue lors du débat d’orientations budgétaires.
Au niveau du fonctionnement, les recettes seront en progression d’un peu moins de 1%, à 87 M€, alors que les dépenses augmenteront de 3,7%. Cette évolution des dépenses est expliquée en partie par la hausse des achats de prestations de service et des charges de personnel, notamment en ce qui concerne la tranquillité publique. Le contexte social et sanitaire nécessitant des dépenses supplémentaires (subvention au CCAS, dépenses exceptionnelles), il peut considérer que la variation des dépenses est modérée et qu’en conséquence, les lignes budgétaires bougeant peu, il n’y aura rien de décisif à attendre à l’issue de l’exécution de ce budget, par exemple dans le domaine sensible de la sécurité publique.
Il ne fera que rappeler ce qu’il a indiqué lors du débat d’orientations budgétaires, notamment qu’en matière d’énergie, de végétalisation de la ville, de politique des déchets, la Ville a pour ambition d’engager des dépenses en faveur de la transition écologique, ce qui va dans la bonne direction. Il est affiché également la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement et de conserver une capacité d’investissement, ce qui est souhaitable en effet.
Sur le plan de l’investissement, c’est toujours un sujet délicat à aborder à Mérignac car la majorité municipale annonce beaucoup alors que les réalisations que constatent les Mérignacais sont moindres. Le PPI était d’ailleurs une illustration de ce grand écart puisqu’il a été proposé une enveloppe de 173 M€, tout en espérant atteindre seulement 133 M€ de dépenses. Ce grand écart, pour le moins étonnant, est le fruit d’une politique qui est trop souvent une politique d’affichage.
Dans ce budget primitif, 27,7 M€ de dépenses d’équipements sont programmées. C’est en progression par rapport au budget primitif de l’an dernier. C’est peut-être un bon signe ? Il a été précisé qu’il s’agissait d’un objectif. Donc, c’est le taux de réalisation constaté dans le Compte Administratif qui leur dira s’il faut se réjouir de ces chiffres et ils ne pourront le savoir que dans 18 mois. Il note d’ailleurs que dans les chiffres qui leur ont été présentés, une annonce de 30% d’équipements supplémentaires a été faite, alors qu’il a été indiqué tout à l’heure par la municipalité qu’elle souhaitait être au-delà des 20 M€ réalisés : pour 30% d’investissements annoncés en plus, l’objectif plancher que se fixe la municipalité n’est que de 8% au dessus de l’an dernier ! C’est paradoxal...
Il note que 2 M€ sont prévus pour l’implantation de tennis extérieurs et pour l’aménagement de la Roseraie. La Ville commencerait-elle à rattraper son retard dans le domaine des équipements sportifs ? Eh bien, non. Pour les pratiquants de ce beau sport, peu de raisons de se réjouir. En effet, il s’agit de remplacer les terrains qui disparaissent dans le cadre de la construction du stade nautique. En revanche, il se permet de signaler que si la municipalité avait voulu faire œuvre de transparence, il aurait fallu que ces 2 M€ soient rattachés au budget du stade nautique. Est-ce un tour de passe-passe ? En tous cas, elle fait croire que la commune s’équipe alors qu’en réalité, elle ne fait que remplacer. Faire croire que l’investissement lié au stade nautique est d’une certaine valeur, alors que tous les coûts n’y sont pas intégrés est anormal.
Il aurait pu illustrer cette regrettable façon de faire en parlant des terrains de grands jeux puisqu’ils ont subi le même sort que les terrains de tennis. Au fond, ce qui est gênant dans les annonces qui sont faites par M. le Maire et auxquelles il les a habitués, c’est que la communication prend régulièrement le pas sur la réalisation. En réalité, sa politique d’investissement ressemble parfois à une politique de vitrine. Ainsi, le stade nautique est le totem qui doit masquer le manque d’équipements pour les autres
sports. Les murs du futur commissariat devront faire office de politique de sécurité publique. La Maison de la Nature tiendra lieu de politique pour la transition écologique, en tous cas en partie. La Maison du vélo occultera le manque de pistes cyclables, jusqu’au jour où les pelleteuses feront de la place pour construire les immeubles qui, de toute façon, sont prévus à cet endroit. Enfin, la mini-forêt urbaine sera le bosquet d’arbres qui masquera la cicatrice grise du béton que le maire fait couler abondamment sur la commune. Des vitrines, toujours des vitrines, encore des vitrines.
Ce que veut le groupe des élus de l’opposition, ce sont des équipements qui répondent aux attentes les plus pressantes des Mérignacais. Peut-être l’exécution de ce budget marquera-t-elle une nouvelle façon de faire de sa part, une rupture avec ses anciennes manies. Ils aimeraient l’espérer et le taux de réalisation le leur dira.
En l’état, ce budget ne les convainc pas et ils ne le voteront donc pas.
Mme BOUVIER évoque la présentation du budget primitif 2021 qui est effectivement très claire et très pédagogique. Elle note qu’un certain nombre des remarques que son groupe avait pu faire ont été prises en compte et elle en remercie Monsieur le Maire, telles qu’un meilleur fléchage des actions énergies vertes, la préparation de la ferme urbaine, la réhabilitation des équipements scolaires et sportifs, les études pour installer les panneaux photovoltaïques et les toitures végétalisées.
Cependant, avec l’arrivée du futur Directeur de la transition écologique, ils souhaitent entrer dans une nouvelle phase avec la mise en place d’un véritable budget climat 2030 incluant l’intégration de l’impact de leurs actions par rapport à leur empreinte carbone. Leur capacité d’autofinancement 2021 reste supérieure à leur niveau de 2018. C’est le résultat d’une action commune, rapide, efficace dans le cadre de la crise sanitaire qu’ils traversent. Elle leur permet également d’envisager l’année prochaine avec une situation financière leur permettant de mettre en œuvre leur programme commun.
Elle remarque qu’il est prévu un emprunt supplémentaire de 8 M€ pour financer les projets suite à leurs échanges et elle les en remercie car bien fléchés, la mise en œuvre du programme va pouvoir être accélérée. Elle souhaite que soit précisé le fléchage de l’utilisation de cet emprunt nouveau.
Cependant, son groupe souhaite indiquer sa déception concernant l’arbitrage sur le budget de la ville « Zéro déchet, zéro plastique » et le retard qui est pris pour la réhabilitation des logements les plus insalubres de la ville. Ce n’est pas 50 logements, mais 500 logements à réhabiliter chaque année pour tenir le programme de la transition écologique.
Concernant le personnel, la légère augmentation des effectifs ne correspond pas totalement à leur souhait de stabiliser le personnel par la titularisation de certains contractuels.
Leur demande d’ouverture de 2 postes pour l’emploi et l’insertion est toujours suspendue, mais elle répond à deux problématiques ici et maintenant : un taux de chômage supérieur à Mérignac par rapport à Bordeaux Métropole et la seconde crise économique qui commence déjà à toucher les entreprises et les concitoyens mérignacais. 500 nouveaux chômeurs supplémentaires. En trois mois, les jeunes ne trouvent plus de petits jobs pour financer leurs études et leurs concitoyens en CDD, intérimaires, intermittents ne trouvent plus de missions.
La réponse de la Ville doit intervenir dès le début 2021 pour mettre en place le programme « Territoire zéro chômeur » et la pépinière d’entreprises sociale et solidaire, source d’emplois locaux. L’accompagnement à la reconversion professionnelle avec le soutien aux entreprises, à leur recrutement et intégrer au sein de la commande publique les chantiers d’insertion systématiquement, dans une logique de développement économique, écologique et solidaire.
Elle remercie l’assemblée de son attention.
M. TRIJOULET indique que la Ville met en avant, à travers ce budget 2021, son engagement pour la vie des Mérignacais, notamment en direction de l’éducation, de la vie sportive, de la vie culturelle et, comme cela a été dit par David CHARBIT, des besoins sociaux.
La santé financière de la Ville, ces derniers mois, leur a permis d’être particulièrement réactifs face à la crise. L’enjeu de l’environnement est marqué ; il est historique à Mérignac et il est renforcé. Ce budget traduit bien leur ambition pour la vie sociale de tous les Mérignacais et, bien entendu, ils le voteront tous dans un élan très fort pour l’ambition de ce budget.
M. CHARBIT remercie les intervenants pour leurs questions et réflexions. Il les remercie d’avoir souligné, les uns et les autres, que Mérignac peut s’honorer de 12 ans de stabilité fiscale, d’un investissement record en 2020 avec 18,5 M€, soit un taux de réalisation de 60%, ce qui en fait une des communes les plus performantes de la Métropole. Il peut citer les taux de réalisation en 2018 de Talence de 34%, de Villenave d’Ornon de 41,7, du Bouscat de 44,2 et enfin, de Bordeaux Métropole de 73,8. Il
existe une marge de progression, mais ce n’est pas toujours facile. Il les remercie de souligner l’excellent score de cette année malgré la difficulté de la crise sanitaire parce que ceux qui critiquent n’étaient pas là pour travailler, mais quand, pendant trois à quatre mois, il y a impossibilité de se réunir avec ses collègues mais que les dossiers doivent continuer à avancer et à se réaliser, qu’il faut instruire, continuer à donner de l’élan à l’économie, au social, aider les gens qui sont dans la difficulté et continuer à faire progresser les taux de réalisation et avoir le meilleur score que la Ville ait rarement obtenu, il remercie sincèrement M. MILLET d’avoir su mettre en valeur la performance de la Ville dans des conditions dégradées que M. CHARBIT ne souhaite à personne ici.
Concernant le contexte économique global, il entend ce que dit Claude MELLIER concernant les marchés financiers. Toutefois, les marchés financiers ne sont pas non plus que des épouvantails. C’est sur les marchés financiers que viennent se financer l’Etat et les collectivités locales et aujourd’hui, il existe un gros décrochage entre les marchés financiers et l’économie réelle, mais il faut quand même admettre qu’aujourd’hui, s’il y a une dichotomie totale entre l’économie et les marchés financiers, c’est bien parce qu’il existe une politique monétaire coordonnée de toutes les banques centrales qui permet à chaque Etat de décliner une politique budgétaire avec une dérive sans fond de la dette publique.
A ce jour, parler de juguler la dette et de savoir comment stopper le déficit public est sans doute un sujet qui est excessivement prématuré, sujet encore plus dangereux quand on commence à dire que la dette pourrait s’annuler, ce qui signifierait que la monnaie ne vaut plus rien. Or, si la monnaie ne vaut plus rien, comment se financer ? En bitcoins peut-être. Ce n’est pas une plaisanterie car cela fait le lit des crypto monnaies.
Une dette se rembourse. Mérignac en a la culture et l’a prouvé. Il a toujours été dit à Mérignac qu’il fallait très peu s’endetter quand cela allait très bien parce que c’était lorsque cela irait mal qu’il faudrait sortir cette carte. C’est ce qu’ils font au bon moment, avec beaucoup de prudence et il tient à souligner que malgré tout cela, la dette par habitant de la Ville sera de 122 € dans sa strate. La moyenne nationale est de 1 384 €.
Il veut bien entendre des critiques disant qu’ils ne font pas grand-chose à Mérignac, mais force est de constater que tout ce qu’ils font, ils le font très bien et que les taux de réalisation montrent qu’ils font partie des meilleurs.
Monsieur le Maire remercie de nouveau David CHARBIT et les services. Il remercie Claude MELLIER de tout ce qu’elle a pu dire sur le budget. Il remercie Mme BOUVIER et lui indique que la transition écologique aura sa dépense ou son investissement. Il remercie Thierry TRIJOULET pour son soutien.
Pour reprendre certains éléments énoncés par David CHARBIT, ce qui est certain, c’est qu’ils n’auront jamais dépensé autant que dans l’année 2020, pour une raison simple, c’est qu’il y a un temps pour la maturation des projets. Ce temps est long. Il a toujours dit que l’action publique avait un temps long et tous ceux qui gèrent une collectivité savent que, malheureusement, il faut non seulement des mois, mais des années pour parvenir à un résultat. Quand un certain nombre de projets sont lancés, il faut d’abord faire une programmation, étudier le coût, voir les variantes et tout cela est extrêmement long. Il y a ensuite les marchés qui peuvent se révéler infructueux, puis les travaux qui sont obérés par les aléas climatiques, etc. Tous ceux qui gèrent le savent. Ceux qui ne gèrent pas ne le savent peut-être pas, mais tout cela peut s’apprendre.
Ce sera une année record avec 18,5 M€. C’est une année qui s’annonce bien parce que la maturité des projets fait que la Maison des Habitants de Chemin Long est dressée. Seule manque l’inauguration. Elle ne peut pas avoir lieu aujourd’hui pour des raisons de pandémie.
Au stade du Burck, où il est passé hier, le stade est là. Ce pas dans l’imaginaire. Il est présent avec des travaux qui ont été particulièrement retardés parce que la nature du sol n’avait pas permis de faire les travaux aussi rapidement que souhaité.
A Arlac, les travaux sont très avancés sur l’école Berthelot. Du côté de l’école de Chemin Long, a été rasé ce qui devait l’être pour ensuite permettre d’engager l’édification d’une nouvelle école. Un certain nombre d’engins y sont présents.
Partout dans la ville - sans parler de la Glacière, de la Maison des Habitants d’Arlac qui est en cours, avec quelques retards -, ce n’est pas une vitrine, ou bien c’est une vitrine au bon sens du mot, c’est-à- dire que sur les étagères, les différents produits sont aujourd’hui en présentation. C’est tout un travail de six ans.
Il ne veut pas s’attribuer un mérite qui n’est pas le leur, mais en centre-ville, il faut imaginer que l’Ilot 2 est une opération privée qui a été fortement soutenue par la Métropole et par la Ville. Toute la partie aménagement leur incombe. L’îlot 2 va transformer profondément le centre-ville. Quand il va sur le
marché, les gens qu’il rencontre trouvent que c’est bien ; ils ne s’attendaient pas à cela. C’est vraiment une bonne réalisation.
Du côté de la rue François Mitterrand, ils vont voir pousser des arbres. 28 000 arbres ont été plantés. Ce n’est pas un petit détail. Demain, à Robinson, les plantations vont se poursuivre et cette ambition d’un million d’arbres qu’il a souhaité pour la Métropole est d’abord mise en œuvre ici à Mérignac et il était bien normal de commencer par Mérignac.
Quant à la Maison de la Nature, la Ville est devenue propriétaire. Il a signé l’acte il y a un mois environ avec Daniel MARGNES qui réfléchit à la nature de cette Maison de la Nature. Ils savent très bien ce qu’ils vont en faire et ce qu’ils n’en feront pas. L’acte a été conclu avec le réseau Canopée. Ils ne pourront pas en prendre possession avant la fin de l’année scolaire, mais dès l’été, un certain nombre de travaux seront engagés.
Il ne peut pas accepter les propos qui ont été tenus. Il ne sait pas s’ils font de la vitrine, mais en tous les cas, certains lui semblent vitrifiés ; ils sont restés complètement scotchés quelques années en arrière, ils ne bougent plus et ne font que répéter ce qu’ils ont dit pendant des années et des années, sans doute des dizaines d’années. De son point de vue, ils pourraient avoir une attitude plus dynamique ici dans ce Conseil Municipal et dire que Mérignac avance.
Il signale que l’on n’intervient pas après le rapporteur.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe Ensemble pour un ville durable – Groupe Renouveau Mérignac
2020-161 MISSION MECENAT : CONVENTION DE MANDAT AVEC KISSKISSBANKBANK & CO DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU MARCHE LIE AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RECOURS AUX SERVICES D'UNE PLATEFORME INTERMEDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF – AUTORISATION
En matière de mécénat, Bordeaux Métropole accompagne la ville depuis 2018 dans sa démarche de financement participatif. Pour ce faire, la Métropole a proposé aux communes ayant mutualisé la fonction mécénat de renouveler le groupement de commandes passé en 2018, et donc le marché afférent de recours aux services d’une plateforme intermédiaire en financement participatif.
La ville de Mérignac a adhéré au renouvellement de ce groupement par délibération du 16 juillet 2020. En tant que coordonnateur du groupement, la Métropole a procédé aux opérations de sélection d’un contractant, ainsi qu’à la signature, et à la notification du marché. Ce marché a été attribué pour 48 mois à la société KissKissBankBank&Co, groupe La Banque Postale.
En conséquence, une convention de mandat a été établie pour permettre à ce prestataire de collecter les dons pour la ville de Mérignac. Cette convention de mandat a reçu l’avis conforme de la Comptable Publique le 13 novembre 2020.
Le financement participatif, a pour objet de solliciter l’épargne ou le don pour participer au financement de projets.
Des intermédiaires en financement participatif proposent plateformes de dons délivrant un service de collecte et de gestion du don dématérialisé.
En effet, l’article L.548-1 du Code monétaire et financier institue le statut d’intermédiaire en financement participatif comme suit : « L’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site Internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet ». Les intermédiaires doivent être immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, doivent disposer d’un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et sont soumis au contrôle de la Banque de France.
Cette réforme permet aux collectivités locales de bénéficier de ce dispositif et facilite également le mandat participatif qui fait l’objet de la présente délibération, c’est-à-dire la possibilité pour les collectivités d’habiliter un tiers public ou privé à collecter des fonds pour le compte de la collectivité.
La présente délibération a donc pour objet :
- d’approuver les termes de la convention de mandat annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents.
Mme BEAULIEU indique qu’ils savent tous ici que le mécénat est mis en place pour combler le désengagement de l’Etat et permettre aux généreux donateurs de défiscaliser encore un peu plus, créant ainsi un manque de recettes fiscales non négligeable. Même si cette plateforme est une filiale de la Banque Postale, celle-ci n’est plus leur bonne vieille, légendaire et unique Poste. Elle est bel et bien une banque. Et comme toute banque qui se respecte, elle prend des frais pour le moindre de ses mouvements. Ici, ce sont 6,67% H.T qui n’iront pas au service du bien public, mais bien dans l’escarcelle de la Banque Postale qui continuera pourtant à former les bureaux de poste moins rentables.
Le mécénat est aussi une opportunité pour une belle publicité gratuite et surtout, une défiscalisation juteuse puisque 66% des dons sont déductibles de l’impôt sur le revenu.
M. CHARRIER ne peut pas répondre à Léna BEAULIEU parce qu’il appartient au groupe la Poste. De fait, il ne peut participer, ni à la discussion, ni au vote.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe Communiste
Ne prend pas part au vote : M. CHARRIER
DELEGATION DE Monsieur SERVIES
RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE
2020-166 FRAIS DE GARDE D'ENFANTS OU FRAIS D'ASSISTANCE ENGAGES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION AUX REUNIONS OBLIGATOIRES : CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT – AUTORISATION
L’article 91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié l’article L 2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant les conditions d’exercice des mandats municipaux et plus particulièrement le remboursement des frais engagés par les élus du fait de leurs fonctions.
Dorénavant, les membres du Conseil Municipal bénéficient d'un remboursement, par la commune, des frais de garde d'enfants de moins de 12 ans ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés via le chèque-emploi-service- universel en raison de leur participation aux réunions obligatoires mentionnées à l'article L.2123-1 du code précité, à savoir :
- Les séances plénières du Conseil Municipal ;
- Les réunions de commissions instituées par une délibération du Conseil Municipal et dont l’élu est membre ;
- Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels l’élu a été désigné pour représenter la commune.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance, soit 10.15 € au 1er janvier 2020.
Le bénéfice de cette aide financière n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’aide à la personne attribués dans le cadre d’un mandat spécial.
L’article L.2123-18-2 précité précise que les modalités de remboursement doivent être fixées par délibération du Conseil Municipal.
Dans ce contexte, l’élu concerné devra produire, à l’appui de sa demande de remboursement :
- une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde ;
- un état de frais (facture) ; cet état devra préciser les coordonnées de la personne ou de l’organisme ayant assuré la garde, la date et l’heure de la prestation et le montant de la somme à rembourser ; - une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais et demandant le versement de la somme indiquée ;
Ces dépenses seront prévues au budget et imputées à l’article 6532 ; chap. 65. Le remboursement s’effectuera par trimestre.
En application de l’article D2123-22-4 du CGCT, il sera communiqué chaque année au conseil municipal un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
Le maire devra communiquer à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable (article D2123-22-7 CGCT).
Il est par ailleurs proposé que cette délibération prenne effet depuis la mise en place du conseil municipal, soit le 4 juillet 2020.
Considérant qu’il est nécessaire de faciliter la participation des élus aux séances du Conseil Municipal et aux réunions des commissions dont ils sont membres, il est proposé :
- d’approuver les modalités susvisées de remboursement par la commune des frais de garde d'enfants de moins de 12 ans ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.2123-1 du CGCT.
Il précise que cette disposition est prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les communes inférieures à 3 500 habitants, c’est l’Etat qui prend en charge. La loi prévoyait une prise en charge par l’Etat pour les toutes petites communes de 1000 habitants et cela a été porté à 3500 habitants.
Mme CHAUSSOY énonce qu’ils ne peuvent que se féliciter de cette décision demandée depuis de nombreuses années qui facilitera l’engagement des élus ayant des enfants en bas-âge, mais surtout qui facilitera l’engagement des femmes dans la vie politique de la Ville.
M. RIVIERES salue cette délibération qui permet de rendre le rôle d’élu accessible à une plus grande diversité de profils. Ils sont très satisfaits de cette délibération.
M. SERVIES les invite à lire la loi dans son intégralité parce qu’il y a beaucoup de dispositions très intéressantes, notamment concernant la formation des élus.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-167 IMPACTS DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE LIE A LA PANDEMIE DE COVID-19 : PROLONGATION DE L'EXONERATION DES LOYERS DES COMMERCANTS LOCATAIRES DE LA VILLE ET DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC APPLICABLE POUR LES TERRASSES, FOOD-TRUCK ET MARCHES DE PLEIN AIR - AUTORISATION
Il est rappelé que par délibération en date du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’exonération des loyers dus par les commerçants locataires de la Ville du 17 mars jusqu’à fin septembre 2020 pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
De même que par décision municipale en date du 18 juin 2020, il avait été décidé l’exonération des commerces redevables de la redevance d’occupation du domaine public applicable aux terrasses, food- truck et marchés de plein air.
Cependant, suite à une deuxième vague de l’épidémie, la loi du 14 novembre 2020 a autorisé la prolongation de l’état d’urgence et certains commerces ont dû à nouveau fermer.
Aussi, afin de prévenir et limiter les conséquences de ces nouvelles fermetures sur les commerçants de la Ville, il est décidé de prolonger l’exonération des loyers dus par les locataires de la ville jusqu’à la fin de la loi d’état d’urgence fixée à ce jour au 16 février 2021, ainsi que les commerçants redevables
de la redevance d’occupation du domaine public notamment applicable aux abonnés non alimentaires des marchés de plein air pour le mois de novembre.
Il est à préciser que, concernant les marchés de plein air les commerces alimentaires sont à ce jour maintenus, de même que les food-truck. Seuls deux commerçants non alimentaires abonnés aux marchés de plein air seraient dès lors concernés par l’exonération qui correspond à 67,50 €/mois par commerçant.
Les commerces locataires de la Ville sont les suivants :
- Le comptoir de Mérignac (brasserie du cinéma) : 2759.44 €/mois
- Le Cinéma : 11590.51 €/trimestre
- Restaurant de la Roseraie : 971.30 €/mois
- La table du Pin Galant : 8470.59 €/trimestre.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver la prolongation de l’exonération des loyers dus par les locataires de la ville jusqu’à la fin de la loi d’état d’urgence ;
- d’approuver l’exonération des commerçants redevables de la redevance d’occupation du domaine public notamment applicable aux abonnés non alimentaire des marchés de plein air pour le mois de novembre ;
- d’approuver l’exonération de la redevance d’occupation du domaine applicable aux commerces alimentaires des marchés de plein air et food-truck dans le cas d’une fermeture obligatoire durant la loi d’état d’urgence.
Il indique deux petites différences avec la précédente délibération. Dans la précédente délibération, 5 commerces étaient exonérés alors qu’il n’y en a que 4 ici, le cinquième étant un centre de formation CFM qui a pu, cette fois-ci, poursuivre ses activités. C’est la raison pour laquelle il n’est pas dans la délibération.
Le deuxième point qui diffère, c’est que 2 commerces non alimentaires qui sont sur le marché ont été intégrés, pour lesquels la Ville demande l’exonération d’un mois de loyer. Le loyer de ces 2 commerces non alimentaires est de 67,50 €/mois.
M. MILLET précise que son groupe approuve totalement cette démarche qui consiste à essayer de soutenir et de soulager ceux qui sont ô combien exposés par les conséquences de l’épidémie qui se prolonge et qui va se prolonger pendant au moins quelques mois. Il profite de cette délibération pour dire que les commerçants doivent vraiment avoir toute leur attention et tout leur soutien. Ce sont des personnes qui, pour beaucoup, ont dû fermer leur établissement pendant des durées longues, de plus de trois mois pour certains. C’est très difficile. Un commerçant ne peut gagner sa vie que s’il est ouvert. Il n’a aucun filet de sécurité en réalité et les aides qui sont proposées par l’Etat existent, sont les bienvenues, mais sont notoirement insuffisantes pour constituer un revenu.
Profitant de cette délibération, il souhaite dire la chose suivante. Il existe dans les activités commerciales un certain nombre d’activités qui sont peu génératrices de marge. Elles peuvent être à marge très forte en pourcentage, mais très faible en valeur absolue. En tous cas, il est très difficile pour des commerçants qui exercent ces activités d’arriver à survivre.
Dans les nombreuses constructions qu’ici parfois ils regrettent, il existe des pieds d’immeubles. Il faut réfléchir, quand cela est possible, à garder quelques alvéoles pour permettre à des activités peu rémunératrices de s’exercer avec des loyers commerciaux modérés. Cela se fait dans certaines communes. De son point de vue, il faudrait pouvoir le faire et l’amplifier parce que sinon, ils se priveront systématiquement d’activités qui drainent du monde, qui créent une cohérence commerciale dans leur quartier et qui, de ce fait, aident par la diversité à attirer les clients et essentiellement les clients locaux qui sont dissuadés d’aller peut-être un peu plus loin. C’est une proposition.
Il ne veut pas terminer son intervention sans indiquer que lorsqu’ils ont échangé au sujet du budget primitif, Monsieur le Maire a signalé que l’on n’intervenait pas après le rapporteur. Il avait levé la main et il n’en fera pas une histoire. Cependant, lorsqu’on est interpellé, on a le droit de répondre. Les commentaires, les choses qui sont un peu amusantes consistant à prêter à certains membres de l’opposition des propos non tenus, il passe, cela fait partie du jeu théâtral. Par contre, employer des
propos comme ceux que Monsieur le Maire a employés en fin de son intervention disant que sur ces bancs, ils étaient vitrifiés, n’est pas très respectueux du jeu démocratique.
Monsieur le Maire le sait parce qu’ils en ont déjà parlé ensemble, dans une opposition, c’est très difficile. Ils sont là pour représenter un courant d’idées qui existe, qui n’est pas à négliger, loin de là. Il existe des gens qui ont voté pour Monsieur le Maire, mais qui approuvent parfois des propositions que l’opposition a faite et il souhaiterait qu’il y ait un peu plus de respect dans la façon de les considérer, au moins dans les mots. Ils y seraient sensibles et ils l’en remercient par avance.
Monsieur le Maire revient sur ce dernier point. Il estime que ceux qui donnent des leçons doivent se les appliquer à eux-mêmes. M. MILLET ne peut pas avoir toute une partie de son propos qui consiste à dire qu’ils font de l’affichage, qu’ils font du spectacle, de la mise en scène, du théâtre et ensuite, quand ils lui font une petite observation, se rigidifier, se vitrifier finalement et se plaindre en disant qu’il est une victime. M. MILLET n’est pas une victime. Souvent, c’est lui qui attaque. Monsieur le Maire souhaiterait qu’ils aient des débats beaucoup plus sereins et beaucoup plus apaisés, mais pour avoir des débats apaisés, il faut être deux. C’est M. MILLET qui commence et il ne fait que répondre. Si M. MILLET commence avec un ton pacifique, Monsieur le Maire aura un ton pacifique. Mais s’il commence à lui envoyer des Exocet, il recevra des Exocet.
En revanche, sur la première partie de son propos, Monsieur le Maire partage son point de vue sur le rôle que les commerçants jouent dans la ville et dans la métropole. Il est d’accord pour dire qu’ils vivent une période extrêmement difficile.
C’est pour cela que dès le mois de mars, la Ville a mis en place un puissant système d’aides, notamment avec une mise en relation. C’était assez nouveau. Ils ont inventé des drives à la place des marchés quand ceux-ci ne pouvaient pas se tenir. Ils ont inventé un magazine municipal, et il remercie ceux qui en sont les auteurs, pour que chacun puisse aller chercher sa marchandise ou se faire livrer. Ce n’est pas grande chose, mais c’était quand même tout à fait indispensable dans cette période.
Il existe aujourd’hui un large panel et la difficulté est de trouver le bon niveau d’intervention de la Ville. L’Etat fait ce qu’il doit faire, c’est-à-dire que l’Etat a une aide qui n’est pas négligeable parce qu’elle peut aller jusqu’à 20% du chiffre d’affaires et 200 000 €, ce n’est quand même pas rien. La Région a également une aide, mais avec une vision plus à moyen terme ou à long terme. La Métropole a voté des dispositifs qui marchent plutôt bien, quoiqu’ils doivent être améliorés encore, notamment l’aide au loyer. Il y a eu beaucoup de demandes sur l’aide au loyer parce que ce qui a été proposé est plus efficace que ce que propose l’Etat. L’Etat propose une ristourne fiscale, mais il faut que le bailleur soit d’accord, ce qui n’est pas toujours le cas parce que cela lui fait perdre un revenu dont il a parfois besoin pour vivre. Le système de l’Etat ne fonctionne pas trop, mais il est bien qu’il soit proposé. En revanche, la Métropole propose un système de prise en charge d’une partie des loyers de novembre et décembre et il constate qu’il y a une forte demande. D’autres choses sont faites, notamment pour la plateforme « Click & Collect » avec la Chambre de Commerce et avec la Poste.
Là-dessus, il est vraiment satisfait et il remercie qu’ils puissent former un bloc parce que le plus dur est devant eux. Les statistiques du tribunal de commerce ont beaucoup augmenté depuis septembre. En septembre, le nombre de cessations de paiement n’était pas forcément plus important que d’habitude, mais cela a beaucoup augmenté depuis et selon lui, ils vont avoir une vraie catastrophe économique dans l’année 2022. En conséquence, leurs entreprises, leurs emplois et leurs commerçants vont avoir besoin, non pas qu’ils se chicanent, mais qu’ils fassent un front commun en leur faveur.
M. CHARBIT complète brièvement. Il l’a souvent dit, concernant les pieds d’immeubles, il souscrit complètement à ce qui a été indiqué. Ils peuvent féliciter la Métropole d’avoir essayé de contenir les prix des logements, pour certains pour les loyers, pour d’autres pour de l’accession à la propriété. Certains propriétaires ont même été contraints à l’encadrement du prix du foncier. Malheureusement, il existe encore un vide sur la partie commerciale.
Les pieds d’immeubles étaient souvent laissés pour compte par les promoteurs. Aujourd’hui, ils gardent en patrimoine ces pieds d’immeubles et souvent, il est difficile de trouver des preneurs parce que les loyers sont beaucoup trop chers et à la vente, le prix au m² est également beaucoup trop cher. Un commerçant se constitue son fonds de commerce par son activité et c’est souvent sa retraite, soit en percevant le loyer, soit en revendant son commerce ou son fonds de commerce, ou même les murs. Donc, il est très important pour un commerçant de pouvoir s’implanter dans de bonnes conditions, notamment en pied d’immeuble.
La Métropole devrait peut-être réfléchir, au moment de la négociation avec les promoteurs, à des prix de sortie, tant en loyer qu’en prix au m², si c’est revendu à des investisseurs ou à l’exploitant. C’est vrai que dans bien des cas, cela reste vide ou bien, ce ne sont que de grandes enseignes qui s’implantent.
Ils ont eu le cas pour la librairie, parce que des indépendants n’ont pas les moyens de pouvoir faire cet effort financier.
M. GIRARD partage l’idée qu’il faut aider les petits commerces. C’est pour cette raison que son groupe est contre l’ouverture des grandes surfaces le dimanche. Malheureusement, il constate que ces grandes surfaces, ces grands monopoles prennent beaucoup d’argent de l’Etat, mais qu’ils s’en servent en partie pour les actionnaires et non pour l’emploi. En effet à Carrefour, ils ont encore licencié du personnel.
Il profite de cette délibération pour demander s’ils peuvent quantifier combien leur a coûté cette pandémie depuis le mois de mars, avec toutes les dispositions qui ont été prises. Même si l’Etat a fait des choses, il y a eu des manquements de l’Etat et ce sont les collectivités qui ont pris à leur charge, par exemple les masques. Il trouverait intéressant de connaître le bilan financier de ce que leur a coûté cette pandémie.
Monsieur le Maire confirme qu’ils pourront lui donner ces éléments.
M. MAUVIGNEY note que les actions qui ont été faites par la mairie pour soutenir le commerce de proximité ont été retracées. Il est évident qu’il y a eu des aides de l’Etat qui ont été énormes. Il y a eu les aides de la Région dont beaucoup de personnes n’ont pas profité et il y a eu les aides de la Métropole, particulièrement sur les loyers qui sont le dossier le plus fragile parce que c’est souvent une ressource de retraite pour les bailleurs et c’est la grosse difficulté. Ensuite, il y a les commerces qui étaient éligibles à l’ouverture. Ce matin, il a signé avec deux ministres une charte avec les professions alimentaires, artisanales et commerciales et là aussi, il va y avoir une communication pour sensibiliser les consommateurs à aller chez les petits commerçants, une chaine amont-aval qui est importante pour l’avenir.
Il retient le travail qui a été fait par les services, comme Mme LARTIGAU avec ses troupes, vis-à-vis des commerçants et souligne l’importance de l’aide psychologique. Le soutien est important. Il est évident que quand un commerçant est fermé, même si ses charges sont reportées, il faudra qu’il les paye un jour ou l’autre. S’il prend un PGE, il faudra qu’il le rembourse. Tout cela n’est que repousser les échéances. Ce soutien a été très apprécié par les commerçants et par ceux qui étaient éligibles, les alimentaires qui ont pu bénéficier de l’exonération sur les marchés publics et les drives qui ont été mis en place ainsi que la communication qui a été faite.
La mairie a fonctionné correctement et selon lui, il y aura peut-être moins de casse à Mérignac que dans d’autres villes. C’est ce qu’il souhaite. Quand on crée son commerce, c’est son bébé et aujourd’hui, l’aide psychologique est importante à donner parce qu’il y a beaucoup de gens qui sacrifient leur vie. À travers la chute de leur commerce, quel que soit le commerce, c’est la vie familiale qui rentre en ligne de compte, c’est une déchéance et il y a des morts aussi chez les commerçants, artisans et chez les petits particulièrement.
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2020-168 RUE MAUBEC ET 24 PLACE JEAN JAURES : ACQUISITION DES PARCELLES BP 8-9-10- 11 ET 186 A BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
M. SERVIES considère que cette délibération est un exemple concret de la volonté de la Ville de végétaliser dans le cadre de sa politique environnementale à travers cette acquisition qui va leur être proposée.
Il est rappelé que la Ville de Mérignac souhaite promouvoir un cadre de vie de qualité marqué notamment par de nombreux espaces verts qui constituent de véritables îlots de fraîcheurs pour les habitants.
Pour cela, il est privilégié la préservation d’espaces boisés dans chaque quartier et la plantation de nombreux arbres, à la fois sur le domaine public et privé. De même, de nouveaux parcs ou squares sont régulièrement créés dans la ville.
Il a été repéré au cœur du quartier de Capeyron des parcelles de terrain boisées idéalement situées rue Maubec avec une façade sur la place Jean Jaurès, d’une surface totale de 1468 m².
Conformément au PLU, ces parcelles sont grevées de « plantations à réaliser » (PAR). Il en ressort que les PAR grèvent des terrains déterminés comme les Espaces Boisés Classés (EBC), afin de composer une masse végétale conséquente à l’âge adulte, qui doit demeurer compatible avec les voies et
cheminements d’accès. L’objectif de ces prescriptions dans le PLU est de limiter les constructions nouvelles.
La Ville souhaite saisir l’opportunité d’acquérir ces parcelles boisées afin de créer un square public en plein cœur du quartier de Capeyron. Cette orientation s’inscrit dans le projet d’aménagement par la Ville d’un « triangle vert » constitué de deux autres espaces verts : le premier rue Jean Giono et le second entre la Résidence les Olympiades et celles des Millepertuis.
La Ville a dès lors donné son accord à Bordeaux Métropole pour préempter à des fins communales desdites parcelles.
Le prix unitaire a été évalué à 360 €/m² au 10 juillet 2020, avec une marge de négociation de 10 %. Après négociations, un prix de cession de 600 000 € a été proposé.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver l’acquisition, auprès de Bordeaux Métropole, des parcelles cadastrées BP 8, 9, 10, 11 et 186 sises rue Maubec et 24 place Jean Jaurès à Mérignac pour un montant de 600 000 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités et à signer tous les actes concernant ce dossier.
M. TRIJOULET rebondit sur les propos de M. SERVIES pour affirmer la volonté très forte de la Ville dans ce domaine de redonner des espaces aux espaces verts, aux espaces boisés et à la nature en général pour renforcer et continuer une politique historique à Mérignac, la nature en ville. Dans le mandat précédent, cela avait déjà été fait. Ils franchissent une volonté d’aller sur des fonciers constructibles, fonciers qui ont été évoqués et qui ont fait l’objet de plusieurs projets immobiliers qui n’ont pas abouti et que la mairie ne souhaitait pas voir aboutir.
Sur ce secteur, il y a la volonté rue Giono de sanctuariser un espace boisé et un espace d’un hectare qui fera l’objet d’une acquisition dans le prolongement de leur politique sur l’Agenda 21 et la transition écologique. Cela se traduit par ce genre d’acte pour réaffirmer la nature en ville et permettre effectivement de produire - il n’a pas peur de le dire contrairement à certains qui parlent de bétonnage - du logement, mais d’avoir également le souci du cadre de vie des habitants.
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DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET
URBANISME-GRANDS PROJETS URBAINS-HABITAT-PATRIMOINE-POLITIQUE DE LA VILLE
2020-169 CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU COMMISSARIAT : ATTRIBUTION DU MARCHE CONCEPTION/REALISATION ET TRANSFERT DE PROPRIETE- AUTORISATION
Il est rappelé que par délibération du 29 juin 2018, le conseil municipal a approuvé la constitution d’un groupement de commande avec le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur du Sud-Ouest (SGAMI) pour :
- la construction d’un commissariat divisionnaire,
- l’installation de la Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale (DZRFPN),
- l’affectation de surfaces à destination des services municipaux comme la police municipale, - des places de stationnement.
L’opération sera située sur la place Charles de Gaulle en lieu et place de l’actuel commissariat qui restera en fonction tout le temps des travaux.
Le groupement a lancé une procédure de dialogue compétitif pour désigner le lauréat du marché de conception réalisation. Le SGAMI était le coordonnateur de la procédure et la ville, représentée par Monsieur le Maire, a participé aux CAO et aux jurys.
La procédure a été lancée en mai 2019. A l’issue de la phase candidature, 4 groupements ont été auditionnés.
Le jury final qui s’est réuni le 12 février 2020 a proposé de retenir l’offre du groupement composé de : - Demathieu Bard construction (mandataire du groupement)
- Lacrouts-Massicault (architecte)
- Demathieu Bard immobilier (promotion immobilière)
- groupe CETAB (bureau d’études techniques)
- SARL idB Acoustique (bureau d’études acoustiques).
Le Maire de Mérignac et le Préfet délégué de la zone de défense et de sécurité du sud-ouest ont conjointement signé une décision d’attribution du marché à ce groupement en date du 24 avril 2020. S’en est suivie une période de mise au point du marché.
Lors du conseil municipal du 5 octobre dernier, un échange de fonciers entre la Ville et l’Etat est intervenu pour permettre la réalisation future de l’opération. A l’issue de cet échange, l’Etat est propriétaire des parcelles BD 300, 302 et 304 d’une superficie totale de 1338 m², sises 15 et 16 place Charles de Gaulle et la Ville de la parcelle BD303 d’une superficie de 1038 m² .
Le montant du marché proposé par le groupement retenu s’élève à 9 460 800€ TTC.
Le projet proposé prévoit :
- Un commissariat divisionnaire d’une superficie utile de 1611 m² ;
- Les locaux de la DZRFPN d’une superficie utile de 1404 m² ;
- Des locaux dédiés à la police municipale d’une superficie utile de 210 m² (accueil dédié, bureaux, centre de supervision urbaine, vestiaires ...) ;
- D’autres locaux pour les services municipaux d’une superficie utile de 105 m².
Le Commissariat de Police, entité majeure du programme, occupe une place clé dans le Bâtiment Etat. Il se développe sur 4 niveaux :
- Le rez-de-chaussée regroupe ainsi les locaux d’accueil et les locaux répressifs, - Le 1er étage : les unités de sécurité, de proximité et de recherche judiciaire. - Le 2ème étage : la fonction centre (commandement et administration) - Le 3eme étage réunit presque la totalité des locaux de convivialité du personnel (vestiaires, locaux sportifs, locaux sociaux).
Situés intégralement au rez-de-chaussée, les services de la Police Municipale évoluent en totale indépendance vis-à-vis des autres entités du Bâtiment Etat. Son accès se fait depuis la place Charles de Gaulle.
Bâtiment
logements + local
Mairie
Au-delà du commissariat présenté ci-dessus, le groupement retenu a proposé de construire un projet de logements annexe (résidence étudiante + résidence sociale) sur la parcelle BD303. Pour mener à bien ce projet de logements, une société civile de construction-vente (SCCV) – « SCCV Mérignac Boileau » - a été créée entre Demathieu Bard Immobilier (70% des parts) et Domofrance, bailleur social de l’opération (30% des parts).
Le montage juridique du projet prévoit que l’Etat paie au mandataire du groupement la part qui lui revient, soit 7 060 800€ TTC. La ville est redevable du solde de l’opération, soit 2 400 000 € TTC.
Pour financer sa part, la Ville remet à la SCCV Mérignac Boileau la parcelle BD303 dont elle est propriétaire et ce, en contrepartie de la prise en charge de sa dette de 2 400 000 € TTC.
La Ville a saisi le service des Domaines qui a confirmé cette valeur de la parcelle à hauteur de 2 200 000€ TTC avec une marge d’appréciation de 10%. Cette valeur se justifie par le fait que le bâtiment État, défini comme étant la construction objet du marché public, est considéré au regard du PLU comme ayant une destination de « Service Public d’Intérêt Collectif » (SPIC). Pour cette destination, les règles du PLU prévoient un certain nombre de facilités (absence de retrait ou de recul, hauteur des constructions, règles de stationnement...), dont bénéficient l’ensemble des constructions faisant l’objet d’un permis de construire unique.
Une fois l’acte de vente signé entre la Ville et la SCCV Mérignac Boileau, la dette de la Ville contractée dans le cadre du marché sera réglée par la SCCV Mérignac Boileau au profit de Demathieu Bard construction à la réception du nouveau commissariat, conformément à l’exécution du marché.
Le permis de construire unique du projet comprendra donc (cf schéma plus haut) : - Sur les parcelles sud, les locaux pour les polices nationale et municipale tels que présentés ci- dessus (dits « bâtiment Etat ») ;
- Sur la parcelle nord, la cours de service du commissariat (volume 1), un projet immobilier comprenant en rez-de-chaussée les locaux affectés aux services municipaux (volume 2), une résidence étudiante (volume 3) et une résidence sociale (volume 4). Ce volet du projet fera l’objet d’une division en volumes. Le volume 1 sera remis à l’Etat et le volume 2 à la Ville à la livraison du projet dans le cadre de l’exécution du marché.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à notifier le marché de conception réalisation au groupement Demathieu Bard Construction pour un montant global de 9 460 800€ TTC, dont 2 400 000€ pour la part Ville, et de signer les actes d’exécution afférents ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés relatifs au transfert de propriété de la
parcelle BD 303 au profit de la SCCV Mérignac Boileau afin d’exécuter la part Ville du marché
pour un montant valorisé à 2 400 000€ TTC ;
- de signer le transfert de propriété du volume affecté aux services municipaux dans le cadre du
projet immobilier sur la parcelle BD 303 en exécution du marché.
Monsieur le Maire indique que cela a été le fruit d’un long travail, de plusieurs séances de jurys avec beaucoup de dossiers qui avaient été déposés et avec une équation toujours compliquée à la fin entre, d’un côté l’espace, et l’utilisation de l’autre, l’esthétique, le coût et l’ensemble du site.
Mme GARIBAL rebondit sur le mot commissariat et protection, et passe un message suite aux échanges avec certains Mérignacais qui lui ont fait part de craintes et de peurs dans la zone commerciale rue Newton suite à l’arrivée en masse des gens du voyage. Elle estime qu’il est primordial de s’occuper de cette situation.
Monsieur le Maire confirme que c’est un souci permanent. Hier soir, dans cette même salle, ils étaient avec quelques entreprises de Vert Castel pour examiner avec elles comment arriver à gérer les différents squats sur la ville. Ils sont sur la ville comme ils sont ailleurs et c’est une vraie difficulté. Il existe des squats de nature différente, mais cela pose beaucoup de problèmes. La politique de la mairie
est celle de la fermeté et de l’humanité, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas laisser un squat s’installer parce que lorsqu’il s’installe, il génère des nuisances très fortes pour les riverains. Les conditions d’hygiène se dégradent très vite pour les personnes qui occupent le squat également, mais en même temps, il faut trouver des solutions.
Un des axes à la Métropole est d’arriver à avoir trois aires de grand passage. A ce jour, il n’y a qu’une seule aire du côté de Tourville qui, en plus, est sur les terrains du port de Bordeaux. Donc, cette aire n’est pas pérenne. Ensuite, il faudra en trouver deux. Mérignac en a proposé une et selon lui, ils vont arriver à une solution qui n’a pas été trouvée depuis 15 ans à la Métropole, c’est-à-dire d’avoir aussi une aire de grand passage sur la rive droite. Il ne peut pas en dire plus aujourd’hui. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils auront tout réglé.
Quant aux Roms, c’est une autre difficulté, mais sur le sujet, ils ont le projet d’aménager des lieux d’insertion dans la métropole. Bordeaux en a proposé, Bègles en a proposé, Mérignac en a proposé, mais trois ne suffiront pas pour accueillir les Roms, en sachant que la règlementation européenne ne permet pas de les renvoyer chez eux. Ce sont des Bulgares et des Roumains. C’est un sujet extrêmement complexe.
Mme CASSOU-SCHOTTE les remercie pour les propos qui viennent d’être tenus. C’est un sujet complexe qui mérite d’être traité avec humanité. Fermeté oui, mais respect des personnes et respect du droit.
Ce qui vient d’être dit est très juste. Dans cette Métropole, la loi n’est pas respectée. Pour ce qui concerne les gens du voyage, le schéma départemental des gens du voyage démontre qu’il manque encore beaucoup d’aires des gens du voyage sur la Métropole. Elle rappelle que Mérignac était la première commune à engager le processus et à avoir créé une aire d’accueil avec la commune de Pessac, mais ils sont très loin du compte. S’ils étaient un peu plus en respect avec ce schéma départemental, au vu des besoins, et si les communes jouaient parfaitement leur rôle et respectaient la loi, ils n’en seraient peut-être pas là dans bien des cas.
Il est fait état de Mérignac, mais elle lisait ce matin une grosse occupation sur Floirac. Ils sont sur une zone où il manque des aires. Pour les Roms qui causent beaucoup de préjudices avec les campements, elle ne le nie pas, les personnes qui vivent dans ces campements vivent dans des conditions difficiles, voire insupportables. Un processus de résorption de ces camps est engagé, mais pour cela, il n’y a que 3 communes volontaristes : Mérignac, Bordeaux et Bègles, alors que c’est une problématique qui doit concerner toutes les communes de la Métropole. Ils ne parviendront à résorber ces squats que s’ils le font à l’échelle de la Métropole, à l’échelle de toutes les communes, même celles qui n’en accueillent pas aujourd’hui.
Les Roms viennent ici pour des raisons économiques, pour beaucoup d’entre eux. Le Département doit s’en saisir puisqu’ils viennent pour des travaux saisonniers, notamment dans le maraichage, dans la culture. Ils vont souvent travailler loin de la métropole et viennent dans les communes parce qu’il y a des services et des infrastructures. Il y a un travail à faire, mais également une nécessité de solidarité intercommunale pour arriver à régler ce problème.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a une dimension de trafic très importante. Pour les Roms, il y a un package qui est vendu de Bulgarie ou de Roumanie et le package comprend un travail dans le Médoc et dans les vignes et un squat dans la métropole. Cela concerne 70% des Roms et cela dure depuis des années et des années. Il en a parlé des dizaines de fois à la Préfète en disant qu’il n’est pas tout à fait normal que les grands châteaux du Médoc acceptent une main-d’œuvre illégale et ne se soucient absolument pas de l’hébergement. Ils font l’aller-retour Médoc-Métropole tous les jours avec les conditions déplorables qui s’ensuivent.
Il a également ce souci de protéger les habitants. C’est également leur vocation.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-170 YSER : CONCERTATION ET COFINANCEMENT DE L'ETUDE DE MAÎTRISE D'OEUVRE URBAINE - AUTORISATION
Il est rappelé que le bailleur social Domofrance est propriétaire de la résidence Yser, ainsi que de parcelles contiguës, situées sur l’emprise d’un quartier prioritaire politique de la ville. Cette résidence, construite en 1956, est composée de 342 logements implantés sur une parcelle de 7,17 hectares.
Partant du constat selon lequel ces logements sont vieillissants et plus adaptés au confort actuel, et afin
de mettre en œuvre un projet cohérent, il apparait nécessaire de mener une étude de maitrise d’œuvre urbaine en vue de la définition d’un projet de rénovation urbaine et d’un programme de construction et de réhabilitation de la résidence Yser.
1. Les objectifs du projet
Cette étude stratégique a vocation à déboucher sur un projet d’aménagement urbain, architectural et paysager, tenant compte des dimensions sociales, environnementales et économiques du quartier. Le temps de l’étude devra permettre de partager avec l’ensemble des partenaires, des habitants et des acteurs du quartier une vision globale de la situation et de l’évolution du secteur.
Suite à un jury de sélection qui s’est tenu en octobre 2019, l’équipe Devillers et associés a été retenue en tant que mandataire pour mener l’étude de maitrise d’œuvre du projet de renouvellement urbain. A cet effet, elle aura en charge :
- L’élaboration d’un diagnostic partagé ;
- La réalisation d’un plan guide pour le secteur d’étude ;
- La définition du programme des équipements publics, des activités économiques, des logements et des espaces extérieurs.
Les missions réalisées dans ce cadre devront permettre d’affiner le projet urbain et de le décliner ensuite jusqu’à sa programmation opérationnelle.
Les missions portent sur un périmètre opérationnel englobant la résidence Yser et plusieurs parcelles à proximité immédiate, notamment le marché de l’avenir. Un périmètre d’étude plus large a été défini dans le cahier des charges de l’étude pour penser l’avenir de ce secteur dans sa relation aux Ardillos et au centre-ville.
Le nouveau plan de composition urbaine devra offrir aux habitants un cadre de vie agréable avec des lieux appropriables par tous. Les futurs aménagements des espaces extérieurs devront être propices au lien social, à la mixité sociale et intergénérationnelle. Une attention toute particulière devra être portée au retour de la nature en ville. La résidence est aujourd’hui dotée de grands espaces verts peu entretenus, il s’agira donc de préserver et de requalifier la présence de la nature sur ce site. Le projet devra également permettre l’implantation d’activités nouvelles (commerces, pépinière innovation sociale, etc.) qui contribueront à faire évoluer l’image du quartier.
Cette étude contribue à la mise en œuvre de deux objectifs structurants en matière de logements, à savoir d’une part concevoir des logements de qualité, confortables et vertueux sur le plan énergétique, et d’autre part apporter de la mixité sociale.
En complément, sera étudiée la possibilité d’accueillir sur cette emprise une pépinière autour de l’innovation sociale (alimentation, emploi, environnement, habitat, lien social, mobilité, petite enfance, santé, vieillissement etc.). L’objectif est d’offrir un lieu d’accueil qualitatif aux porteurs de projets et de leur permettre d’expérimenter leurs concepts dans l’espace public de la ville ou auprès de certains publics cibles des actions municipales.
2. Mise en œuvre
Domofrance aura la maîtrise d’ouvrage de cette étude, co-financée par la ville de Mérignac et par Bordeaux Métropole.
La mission est évaluée à 213 475 € HT sur une durée de 48 mois, avec la répartition suivante : 50% pour Domofrance, 25% pour Bordeaux Métropole et 25% pour la ville de Mérignac.
La participation de la ville, d’un montant de 53 368.75 €, sera versée en une seule fois à la maîtrise d’ouvrage (Domofrance) et inscrite au budget principal 2021.
La réalisation de l’étude a été confiée à un groupement pluridisciplinaire (architecte urbaniste, économiste de la construction, paysagiste, programmiste, juriste) autour de l’agence architecture, urbanisme et paysage Devillers et associés.
3. Ouverture et modalités de la concertation
Conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, il convient de mener une concertation visant à associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée de l’élaboration du projet.
Le plan annexé présente le périmètre des études urbaines engagées.
Les modalités de concertation sont les suivantes :
- Un dossier de concertation sera mis à disposition du public, composé a minima d’une notice explicative définissant les objectifs poursuivis et un plan du périmètre des études urbaines. Il sera complété au fur et à mesure de la réalisation des études. Ce dossier sera déposé à l’hôtel de ville de Mérignac, aux jours et heures d’ouverture au public, en vue de recueillir les observations et suggestions éventuelles ;
- Le dossier de concertation sera également disponible sur le site internet de la ville de Mérignac afin que les usagers puissent faire part de leurs remarques ;
- Plusieurs réunions publiques seront organisées au cours de l’avancement du projet. Le public sera informé des dates de ces réunions par tout moyen et notamment via le site internet de la ville de Mérignac ainsi que par voie d’affichage en mairie ;
- Plusieurs ateliers participatifs seront organisés avec les habitants ; - Des entretiens individuels avec les habitants et acteurs du quartier pourront également être menés, si les conditions l’autorisent.
Ces modalités pourront être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des consignes des autorités.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Mérignac. Les dates d’ouverture et de clôture de la concertation seront portées à la connaissance du public par publication par voie de la presse et par affichage en mairie a minima 7 jours avant l’ouverture et la clôture effective de la concertation. Le conseil municipal en tirera le bilan par délibération, conformément à l’article L 103-6 du code de l’urbanisme.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à cofinancer cette étude ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision ;
- de valider les objectifs poursuivis ;
- de déclarer l’ouverture d’une concertation ;
- de valider les modalités de concertation proposées.
Mme MARCHES indique qu’il s’agit d’un parc immobilier vieillissant avec des logements plus vraiment adaptés au confort actuel et qui ne répondent absolument pas aux exigences environnementales. Les appartements de la résidence Yser sont de véritables passoires énergétiques. L’accessibilité pose problème aussi pour une population de locataires vieillissants. Les loyers sont, certes, très bas à l’échelle de la ville, même au regard des autres ensembles du bailleur, mais les charges demeurent élevées pour une population précaire et qui se précarise encore plus en cette période de COVID, avec un revenu médian qui s’élève à un peu plus de 1000 €.
Avant la deuxième période de confinement, un cabinet a été mandaté. Cette équipe pluridisciplinaire est intervenue in situ, a échangé avec les habitants et a permis aux habitants de recenser les problèmes rencontrés et surtout, de faire émerger des idées parce que l’idée est d’associer les habitants à cette concertation et à comment ils voient leur résidence ou comment ils souhaiteraient la voir, au-delà du diagnostic.
Ce qui est particulier aussi dans cette résidence, c’est qu’il y a une histoire, un sentiment d’appartenance chez les habitants et un ancrage dans le territoire mérignacais, malgré certaines difficultés qui impactent leur qualité de vie.
Cette démarche participative s’inscrit dans une concertation large avec tous les partenaires. Ce qui est aussi intéressant, c’est qu’elle est en lien avec les instances telles que les conseils citoyens qui émanent
des quartiers Politique de la Ville. Elle marque aussi un signal fort pour répondre au sentiment de déclassement qui s’installe chez certains locataires. Enfin, cette étude a vocation à déboucher sur un projet d’aménagement urbain, architectural et paysager tenant compte des dimensions sociales, environnementales et économiques du quartier. Le comité de pilotage se réunira début 2021 et cloturera ainsi la première phase de diagnostic.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2020-174 ASSOCIATION DE PREFIGURATION TARMAQ : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION - AUTORISATION
Monsieur le Maire précise que. Mme RECALDE est membre du Conseil d’Administration de TARMAQ et qu’à ce titre, elle ne peut pas intervenir.
M. TRIJOULET rapporte donc la délibération.
Il est rappelé que la ville a adhéré à l’association de préfiguration TARMAQ à l’occasion du conseil municipal du 16 juillet 2020.
Le projet TARMAQ consiste à créer, sur Mérignac, la future cité des savoirs aéronautiques et spatiaux. Ce projet a pour ambition d’être demain un lieu hybride de diffusion, d’acquisition, de conservation, de transmission des savoirs. TARMAQ est un projet destiné à accompagner les mutations de la filière aéronautique et spatiale, dans un contexte d’évolutions technologiques et de transition écologique.
TARMAQ sera avant toute chose un lieu de formation pour accompagner les acteurs industriels du territoire dans la formation aux nouveaux métiers de l’aéronautique et du spatial. La prise en compte du contexte écologique et climatique sera au coeur de la feuille de route de Tarmaq avec l’objectif de développer des compétences permettant de rendre la filière industrielle plus vertueuse (déconstruction, recyclage, motorisation faiblement émettrice, réduction des nuisances sonores, etc.).
Au-delà de la formation, TARMAQ comptera aussi 3 autres volets qui se déploieront progressivement, au cours de l’avancée du projet :
- Conservation du patrimoine historique aéronautique et spatial régional, - Mise en valeur des innovations portées par les PME et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) régionales du secteur,
- Acculturation et sensibilisation du plus grand nombre à l’aéronautique et au spatial afin de susciter les vocations de demain (médiation scientifique, etc.).
Le secteur aéronautique regroupe plus de 10 000 emplois sur la ville et va sortir profondément transformé de la crise. Le secteur aéronautique devra également profondément réduire son impact environnemental sur l’ensemble de la chaîne de valeurs : conception des aéronefs, exploitation, maintenance, démantèlement. La résilience du secteur passera nécessairement par cette transformation qui est déjà en cours depuis plusieurs années. La neutralité carbone est l’objectif poursuivi par toute l’industrie qui investit dans des programmes d’innovation technologique tels que Clean Sky (6 milliards d’euros d’investissements depuis 2008, financés à parts égales par l’industrie et l’Union européenne), contribuant à réduire les émissions de CO2 de 20% à chaque nouvelle génération d’aéronef.
Cette transformation industrielle se fera au travers de ruptures technologiques dont TARMAQ se fera la vitrine. Ces innovations, demain, pourront infuser vers d’autres industries (ferroviaire, navale, etc.), faisant émerger de nouveaux métiers et de nouvelles filières. Tarmaq accueillera rapidement un premier chantier d’insertion (30 stagiaires) pour amorcer une offre de formation pérenne dédiée à la déconstruction des avions, filière d’avenir pour traiter les aéronefs en fin de vie (recyclage, valorisation de matériaux, etc.).
En lançant dès maintenant un projet ambitieux, conçu pour accompagner la filière régionale dans cette mutation, les collectivités démontrent leur soutien pour aujourd’hui et pour demain à une filière économique régionale historique en pleine mutation.
Quelle qu’en soit la forme, il faut anticiper le redémarrage de la filière et imaginer notamment les formations nouvelles, continuer à attirer les talents pour avoir des profils opérationnels à 5 ans. L’un
des risques majeurs pour l’aéronautique régionale est qu’elle soit confrontée à une perte massive de compétences et de savoir-faire, liée à la possible réduction des effectifs à l’avenir, à l’image de ce qu’a connu l’aéronautique lors de la décennie précédente, suite à la crise économique de 2008.
La filière aéronautique et spatiale est profondément ancrée en Nouvelle-Aquitaine et particulièrement à Mérignac depuis le temps des pionniers. S’appuyer sur cette épopée permet aussi de démontrer les progrès et innovations incroyables nés en un siècle. Le projet sera l’occasion de raconter le futur comme une continuité. TARMAQ valorisera cette continuité de la riche histoire aéronautique régionale.
L’Association de préfiguration a pour objet de préfigurer la future Cité des Savoirs Aéronautiques et Spatiaux, en assurant les différentes études nécessaires jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle de la Cité.
Feuille de route 2020 / 2021 :
L'association de préfiguration Tarmaq s'est fixée comme feuille de route 2020-2021 les axes suivants : • accompagner la mise en œuvre du volet foncier, affiner la programmation immobilière et son phasage ; une convention quadripartite entre l’Etablissement public foncier (EPF), la Région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole et la ville de Mérignac a été établie en 2019 pour contribuer à assurer la maîtrise foncière du terrain d’assiette du projet TARMAQ. Un travail sur la programmation a été engagé et se poursuivra en 2021 ;
• lancer le fonds de dotation ;
• affiner le modèle économique, les scenarii de financement et le phasage de l'investissement ; initier les premières actions à même de préfigurer les sources de revenus de la phase d'exploitation ; • affiner les contenus et activités de TARMAQ et mettre en œuvre les partenariats stratégiques nécessaires pour les déployer ;
• Préfigurer un premier chantier d’insertion autour de la déconstruction • communiquer et faire vivre le projet dans sa phase de conception.
Le budget pour les 16 premiers mois (septembre 2020 à décembre 2021) de l’association de préfiguration est estimé à 981 218€ TTC. La participation prévisionnelle de Mérignac est estimée à : • 49 061€ sous forme de subvention d’investissement
Il est proposé à la Ville de Mérignac de subventionner l’Association de préfiguration TARMAQ à hauteur de 49 061 euros pour les exercices 2020 et 2021.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’accorder une subvention à l’association de préfiguration du projet TARMAQ à hauteur de 49 061 € ;
- d’approuver les termes de la convention telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’association de préfiguration du projet Tarmaq.
M. COURONNEAU rappelle que lors du Conseil Municipal du 16 juillet, ils avaient eu à se prononcer sur la création de l’association de préfiguration de TARMAQ. Ils s’étaient alors abstenus, considérant que TARMAQ, dont la genèse remonte à l’époque pré COP 21, ne prenait pas en compte la nécessaire mutation de l’industrie aéronautique. TARMAQ restait alors toujours imprégné par l’idée force qui avait
conduit à sa naissance : dans 10 à 20 ans, le trafic aérien aura doublé. La place de l’avion ne va pas cesser de croître. Il faudra former 600 000 pilotes, etc.
C’est donc avec plaisir qu’ils notent que ce projet commence à prendre en compte la problématique écologique et climatique. Alors que la délibération soumise au Conseil Métropolitain du 27 novembre présentait TARMAQ uniquement comme un lieu hybride de diffusion, d’acquisition, de conservation, la délibération de ce soir ajoute à cette description, « TARMAQ est un projet destiné à accompagner les mutations de la filière dans un contexte d’évolutions technologiques et de transition écologique ». Ils prennent acte de ce changement et s’en réjouissent, même s’ils considèrent que les seuls progrès technologiques ne permettront pas à la France d’atteindre les objectifs fixés par sa stratégie bas carbone et que la réussite de cette politique passera nécessairement par une régulation du trafic aérien.
S’ils approuvent l’inflexion écologique donnée au projet TARMAQ, ils ont par contre toujours autant de difficultés à cerner ce projet qui se veut être à la fois un lieu de formation, de conservation, de mise en valeur, de sensibilisation. Ils éprouvent des difficultés à identifier ce que représente chacun de ces volets, à cerner l’articulation entre ces différentes activités et surtout, à trouver le modèle économique de l’ensemble. Le volet grand public est présenté comme étant nécessaire à l’équilibre financier du projet avec à la clé une fréquentation minimale de 200 000 visiteurs par an. Après 15 ans d’existence, la Cité de l’Espace qui dispose d’un parc de 4 hectares, d’attractions sans comparaison avec celles qui leur seront proposées, atteignait difficilement les 300 000 visiteurs payants par an. La cible des 200 000 visiteurs paraît peu réaliste à moyen terme.
Le volet formation les questionne tout autant. Ils sont favorables à la création sur le territoire de Mérignac d’un plateau de formations aéronautiques mis à la disposition des nombreux organismes de formation qui agissent déjà dans le champ de l’aéronautique. Il se questionne toutefois sur la nécessité de créer un nouvel organisme de formation alors que la formation professionnelle industrielle est un secteur économique difficile où beaucoup d’acteurs peinent aujourd’hui à survivre.
Est-il raisonnable, dans ces conditions, de créer un nouveau centre de formation ? Pour proposer quelles formations, sachant que nombre des formations qui sont évoquées dans la présentation de ce projet sont déjà proposées par d’autres acteurs régionaux ? Quel est le flux de stagiaires espéré dans ce centre de formation et pour quel volume horaire de formations ? Seuls ces éléments leur permettraient de juger de la viabilité de ce volet. Ils n’en disposent pas.
La création d’une filière d’avenir pour traiter les aéronefs en fin de vie, recyclage, valorisation des matériaux, est aussi évoquée. Ils sont particulièrement sensibles à la mise en place d’une économie circulaire autour de l’avion et l’appellent de leurs souhaits, mais ils ne disposent aujourd’hui d’aucun élément tangible sur la mise en œuvre de cette future filière au niveau régional. Concerne-t-elle des avions militaires ou des avions civils ?
La déconstruction d’un MIRAGE ou d’un A380 n’entraine pas les mêmes contraintes de superficie dédiée à l’activité, de volume de matériaux à retraiter, de logistique et surtout, ne nécessite pas les mêmes effectifs pour cette nouvelle filière. Pourtant, c’est de la nature précise de cette filière et de ses effectifs que dépendront les besoins en formation et la viabilité d’un centre de formation dédié à cette activité.
Il est évoqué dans la délibération la mise en place de chantiers d’insertion de déconstruction aéronautique. Ils s’en réjouissent, mais ils se doivent de signaler que ce n’est pas une vingtaine de stagiaires et quelques centaines d’heures de formation qui peuvent justifier la création d’un centre de formation. La ville de Mérignac a, par le passé, abrité des chantiers d’insertion aéronautiques sans pour autant créer des centres de formation.
Ils se questionnent beaucoup sur ce projet TARMAQ. Leur rencontre avec le Directeur Général de l’Association de préfiguration, malgré la qualité des échanges, ne les a pas complètement éclairés sur son contenu ni pleinement convaincus sur le volet économique. Ils ne sont pas les premiers à être confrontés à l’imprécision du projet TARMAQ. Le CESER, consulté en 2019 sur une convention opérationnelle d’action foncière relative à TARMAQ, s’était jugé dans l’incapacité d’émettre un avis. Il avait estimé qu’il ne disposait pas d’informations suffisamment précises sur le projet TARMAQ.
Si c’est l’objet d’une association de préfiguration que d’affiner ce projet, ils sont toutefois quelque peu surpris des nombreuses incertitudes encore présentes, d’autant que la création de TARMAQ a été précédée d’une première étude réalisée par Cap Sciences, suivie d’études complémentaires réalisées par Aérocampus. Pour ses dernières études, Aérocampus a d’ailleurs perçu en 2017 180 000 € dont 100 000 € de subventions publiques, puis en 2018, 330 000 € dont 275 de subventions publiques.
L’industrie aéronautique, cœur du tissu économique de Mérignac, traverse une crise exceptionnelle. Ses conséquences seront sans précédent pour l’emploi de centaines de personnes et la survie de
nombreuses entreprises. Les écologistes ne sont pas, comme d’aucuns se plaisent à le laisser croire, des anti-avions, des fossoyeurs de l’aéronautique, des Amish de la mobilité. Ils souhaitent collectivement accompagner cette industrie pour l’aider à traverser cette crise économique et la préparer à sa transformation écologique.
Ils se questionnent beaucoup sur ce projet et sa viabilité intrinsèque. Ils veulent bien croire que cette crise à rabattu les cartes, rendu caduques certains aspects du projet, que cette situation nécessite, de fait, des études complémentaires, mais justifie-elle le million d’euros de cette subvention ?
Ils souhaiteraient une garantie sur l’atteinte des objectifs définis dans la feuille de route. A l’issue des 16 mois de préfiguration, ils voudraient être sûrs de disposer de modèles économiques robustes, de scénarii de financements précis et d’un phasage réaliste de l’investissement. Ils voudraient aussi être sûrs de disposer des contenus détaillés et des activités précises de TARMAQ. Ils voudraient enfin que la mise en œuvre des partenariats stratégiques soit effective.
Tous auront sans doute noté l’emploi du conditionnel. Ils auraient préféré utiliser l’affirmatif, mais ces incertitudes sont trop fortes pour qu’il en soit ainsi. Ils n’ont qu’un souhait, c’est qu’à l’issue de ces 16 mois, l’association leur démontre que leurs réserves étaient infondées. Encore une fois, leur volonté est d’accompagner l’industrie aéronautique pour lui permettre de traverser cette crise économique et la préparer à sa transformation écologique.
En l’état, il ne leur est pas possible d’approuver cette délibération. Ils s’abstiennent.
M. FARNIER exprime qu’ils ne peuvent débattre de l’avenir de l’aéronautique, de son empreinte sur la planète sans apprécier dans quel modèle économique elle évolue. Ils doivent analyser les politiques et les gestions développées ces 30 dernières années. Le procès de l’aérien n’est pas la solution. Il serait plus judicieux de regarder les paquets européens qui ont dérèglementé le trafic aérien. Il leur faut analyser la bataille féroce à laquelle se livrent les constructeurs et les compagnies, qui laisse peu de place à la logique sociale et environnementale.
De fait, l’Etat, les Régions, l’ensemble des collectivités ont contribué à cette dérèglementation. Face à cette situation, les compagnies aériennes et ferroviaires sont mises en concurrence entre elles alors qu’elles sont complémentaires. Cette logique est nuisible pour l’environnement et pour les conditions sociales des salariés. Dans ce débat, ils voudraient alerter sur les déclarations hâtives et non instruites, comme pour la navette Bordeaux-Paris. En effet, comment ne pas voir dans ces déclarations la volonté de démanteler encore plus les compagnies nationales, Air France, par exemple, et au profit d’entreprises low-cost, alors que Thales et Airbus ont engrangé d’énormes profits au bénéfice d’argent public.
Il faut sortir de cette logique, ce qui ne pourra se faire sans un apport décisif des salariés qui sont aujourd’hui ignorés. Il y a la nécessité de mettre en place un nouveau modèle de régulation qui fasse prédominer la coopération face à la concurrence, qui donne des objectifs sociaux et environnementaux ambitieux. La commune de Mérignac doit peser dans ce sens plutôt que d’accompagner les décisions des grands groupes. Ils ont de vrais leviers en la matière. L’innovation, le développement économique, l’emploi, associés au pôle compétitivité et au projet TARMAQ, sont de réels enjeux pour conserver les savoir-faire et développer la formation pour de nouveaux métiers dans ce secteur. Il leur faut aller plus loin avec l’ensemble des acteurs de la filière et de véritables feuilles de route et des engagements doivent être pris.
M. MILLET avoue ne pas avoir très bien saisi toutes les nuances de l’exposé de leur collègue concernant la position du groupe des Verts sur le projet TARMAQ. S’il a bien saisi le début, cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant pour pouvoir voter.
De son point de vue, c’est une position qui est une position d’attente et qui est insoutenable du fait des enjeux. L’aéronautique, le spatial, l’aéroport représentent plus de 30 000 emplois. Demain, il y aura des avions, ou bien il n’y aura plus d’échanges et le problème sera réglé, mais ce n’est pas du tout ce que souhaitent les uns et les autres ici. Demain, il y aura des avions. Il faudra les faire plus propres, c’est indispensable. Aujourd’hui d’ailleurs, les industriels, les entreprises, d’ici à 2 ou 3 ans, suite au vote d’un texte européen, ne pourront avoir accès au crédit qu’à la condition de présenter des garanties en termes d’empreinte carbone, pas seulement pour leur activité, mais pour l’activité de leurs clients - donc, pour un avionneur, c’est la compagnie aérienne - et pour l’activité des fournisseurs. Cela va assez loin. Si les industriels et leurs partenaires ont la mauvaise note, ils n’ont pas le crédit et ils ne peuvent pas avancer.
Voilà ce qui se met en place au niveau européen. Ici, à Mérignac, au sens large du terme, dans la métropole, il existe un vrai péril. Cela s’est exprimé maintes fois au Conseil de Métropole pour défendre l’aéronautique. Il ne faut pas se tromper. Ils sont sur une des questions les plus engageantes pour
l’avenir social de la Métropole, mais beaucoup plus largement, de la Région et c’est même un élément dont doit disposer le pays pour être compétitif.
Au niveau de la situation française, en termes d’équilibre de la balance du commerce extérieur, l’aéronautique est essentielle et rapporte un peu d’argent. Il y a d’autres secteurs largement en déficit. Il y a donc besoin d’entretenir ce qui fait la performance française. Il ne faut pas le faire n’importe comment. En tout état de cause, demain, ils ne pourront plus le faire n’importe comment puisque l’acceptation de la pollution sous toutes ses formes est de plus en plus faible. Donc, celui qui construira des outils industriels sales, sans se préoccuper des conséquences que cela peut avoir dans l’immédiat et dans le futur, n’ira pas loin. Il y a un fort refus massif qui est assez récent, et il peut saluer l’action des Verts à l’origine pour sensibiliser à ces questions. Aujourd’hui, cela a été largement repris au point qu’il y a quasiment consensus.
Ils ont des choses à faire dès à présent. TARMAQ fait partie de la panoplie de ce qu’il faut faire pour défendre le creuset du progrès de l’aéronautique de demain, mais ce n’est pas tout. Ils doivent également ne pas baisser les bras, et il s’adresse plus particulièrement à Monsieur le Maire en tant que Président de la Métropole, pour obtenir une liaison aérienne digne de ce nom, entre Bordeaux et Paris. S’ils ne l’ont pas, les industriels partiront tôt ou tard. Les uns et les autres ont eu l’occasion de parler avec des responsables économiques, des responsables de production en particulier. S’il n’y a pas cette liaison, tôt ou tard, les industries partiront ailleurs, pas seulement en France, mais en Europe et ailleurs.
La mobilisation doit être générale, mais elle n’est pas assez forte. Chacun a conscience de l’enjeu, mais ils n’ont pas encore réagi aussi vigoureusement qu’ils devraient collectivement le faire.
Au niveau de son groupe, personne n’en sera surpris, ils vont voter cette délibération, mais il ne pouvait pas laisser passer quelque chose de flou sans dire qu’il y avait péril.
M. CHAUSSET souligne qu’il faut rester sur ce qui leur est demandé dans cette délibération. Ils sont sur un projet de préfiguration. Cela ne veut pas dire qu’ils sont dans la figuration finale. Ils ne peuvent pas être comme les banquiers qui ne prêtent qu’aux riches et qui veulent être sûrs que l’entreprise va réussir pour lui prêter 3 sous. Selon lui, il ne faut pas mélanger tous les débats. Il est pour sa part pour une forte régulation du trafic aérien. Il y a beaucoup de choses à revoir et ils se sont battus sur ce sujet- là. L’aéronautique est là. Il y a l’aéroport, il y a un positionnement très intéressant avec des terrains qui sont libres, il y a l’industrie civile et militaire qui est là. Même s’il souhaite que le trafic aérien décline, il va y avoir des avions et des avions à déconstruire.
Il existe un microcosme industriel qui est présent et il n’est pas complètement farfelu de vouloir faire en sorte que cela produise de la formation, que cela produise de l’ingénierie et qu’il y ait par ailleurs quelque chose à visiter. Ils peuvent discuter de certaines choses et du site en lui-même, mais en tous cas, il y a tout ce qu’il faut pour faire quelque chose d’intéressant. Il est allé à la Cité de l’Espace à Toulouse. Le site a extrêmement vieilli. Il n’est pas étonné qu’ils n’aient que 300 000 visiteurs et il espère qu’ils feront mieux que la Cité de l’Espace à Toulouse. Il s’y est vraiment ennuyé.
Selon lui, il ne faut pas mélanger les débats. Il en va de même pour la navette aéroport avec Orly. Il s’est déjà exprimé sur le sujet à plusieurs reprises. Il souhaite qu’ils en restent à la délibération. Il s’agit d’une subvention de 49 000 € et par rapport à l’enjeu et au potentiel, cela lui semble plutôt intéressant. Cela n’empêche pas pour autant d’avoir un discours critique sur l’aérien, sur la pollution et sur la régulation. Il faut éviter peut-être de faire un procès en sorcellerie. A un moment donné, il faut rester concret. C’est oui ou c’est non, mais ce n’est pas peut-être bien que oui, peut-être bien que non. A un moment donné, il faut s’engager et également prendre des risques.
M. TRIJOULET intervient très rapidement pour rejoindre certains propos tenus. Il a envie de dire que plus que jamais, le projet TARMAQ est d’actualité. Il a montré que dans ses objectifs, il pouvait évoluer et leur territoire étant fortement impacté, ils ne peuvent pas ne pas s’intéresser au devenir de la filière, au devenir de l’emploi et, justement, prendre le pari de la transition écologique, technologique et économique de ce secteur.
Mme RECALDE signale qu’elle ne prendra pas part au vote s’agissant d’attribuer une subvention à une association pour laquelle la Métropole l’a désignée comme membre.
Monsieur le Maire indique qu’il en fera de même.
M. RIVIERES ne participera pas au vote non plus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Europe Ecologie Les Verts
Ne prennent pas part au vote : M. ANZIANI-Mme RECALDE-Mme NEDEL-M. RIVIERES
Monsieur le Maire formule quelques mots car c’est un débat qui est majeur et pas que pour Mérignac. Il est majeur pour le pays. Si la question est : l’aéronautique a-t-elle un avenir ? Ils sont quand même quelques-uns à le penser. L’aéronautique mettra du temps à surmonter la crise qui est la sienne aujourd’hui. Il y avait ce matin le conseil de surveillance de l’aéroport qui leur a donné un certain nombre d’indications sur ce point. L’aéronautique mettra trois, quatre, peut-être cinq ans, mais tout le monde est convaincu que l’envie de prendre l’avion et la nécessité de prendre l’avion seront toujours aussi fortes demain et peut-être plus fortes demain qu’aujourd’hui. La nécessité d’abord, pour ceux qui travaillent sur la navette entre Bordeaux et Paris, et la belle bêtise commise par le gouvernement sur ce sujet qui est là une démonstration assez démagogique. Par nécessité, on prend l’avion. Il ne connait pas beaucoup de gens qui prennent l’avion pour aller boire le thé ou partir voir un spectacle à Paris. Quand il a pris l’avion deux fois par semaine pendant quelques années, il ne rencontrait que des gens qui allaient travailler.
L’aéronautique a certainement un avenir et deux questions se posent : où et comment ? Où l’aéronautique peut-elle avoir un avenir ? Si ce n’est pas ici, ce sera ailleurs. Il n’y a quasiment plus d’industries en France. Il y en a une, c’est l’aéronautique. Le choix qu’ils ont est de savoir s’ils veulent que l’aéronautique française, qui est une des rares industries françaises forte, créatrice d’emplois, se casse la figure, à la plus grande joie des Chinois, des Russes ou des Américains. Ce ne sont pas eux qui vont renoncer à cette aéronautique et ils regardent avec beaucoup de gourmandise aujourd’hui un certain nombre de débats. Il préfère pour sa part que l’aéronautique soit en France.
La deuxième question est de savoir comment il existe un consensus qui semble être assez ignoré, peut- être par manque de relations, de communication, de réflexion ? Il est étonné que l’on découvre ce qu’est TARMAQ aujourd’hui. Cela fait des années que TARMAQ est dans les tuyaux. Il a même fait une conférence de presse avec Alain JUPPE et Alain ROUSSET sur ce sujet il y a trois ans. Il y avait des masses d’informations.
Il est bien que certains aient pu voir le Directeur de TARMAQ, mais ils auraient pu le voir bien avant et même avant de voter. Le mieux est quand même de se renseigner avant de voter plutôt qu’après. Peu importe, c’est une bonne chose et il les en remercie.
S’ils regardent comment les gens de l’aéronautique envisagent leur profession, c’est avec une transition écologique forte. Il suffit de lire la remarquable tribune dans le journal du dimanche avant l’été. Tous les grands noms de l’aéronautique, y compris ici Éric TRAPPIER, le patron de Dassault Aviation, ont dit cela. Au Salon du Bourget, la première des questions est comment on rend un avion vert. Aujourd’hui, dans tous les tiroirs du milieu aéronautique figure l’idée de biocarburant, demain d’hydrogène vert et d’autres solutions plus simples comme le roulage électrique. Les règlements font que l’on ne pourra pas avoir l’aéronautique de papa dans les années qui viennent. C’est acquis. C’est simplement un problème de technologie.
Il entend que la technologie ne sauve pas tout, mais heureusement que la technologie existe, y compris pour inventer des vaccins comme l’ARN messager. Sinon, il se demande comment ils s’en sortiraient. Il croit au progrès technique. Il croit même que c’est une solution contre le carbone et que la façon de décarboner la planète se fera par l’innovation et par le progrès technique. En tous cas, le progrès technique est au rendez-vous de l’aéronautique.
Sur les questions qui ont été posées : est-ce que c’est surdimensionné ? Il y a deux ans, tous les élus de la majorité étaient allés faire un séminaire à l’Aérocampus. L’Aérocampus travaille à la maintenance des avions, etc. Ils sont débordés. Ils étaient débordés et ils le sont encore aujourd’hui. S’il y a TARMAQ ici, c’est parce que l’Aérocampus ne pouvait pas répondre aux besoins. Cela a été un vaste débat, en particulier avec le Président de la Région, pour savoir si Mérignac accueillait ou n’accueillait pas TARMAQ. Ils ont été quelques-uns à dire qu’étant en bord de piste, il n’était pas idiot de réparer des avions ou de démanteler des avions en bord de piste. Alain ROUSSET a été d’accord. Cela aurait pu aller dans un autre endroit de la Métropole qu’ici, mais il y avait une sorte d’évidence que l’on fait de l’aéronautique là où il y a des avions. Cela veut dire aussi qu’il y a un vrai besoin. Il suffirait de revoir les différents chiffres. Philippe ROCHER, le patron de Sabena Technics, expliquait avant la crise qu’il y aurait besoin de milliers de personnes dans l’aéronautique de demain. Ils ne les ont pas et c’est pour cela que dans le projet qui est là, non seulement il y a des collectivités territoriales, mais également les grands industriels qui vont participer à ce projet.
Il y avait eu un autre projet avec Cap Sciences. Ce projet est mort-né parce que la conclusion du projet était de dire : il suffit que Dassault Aviation paye tout. Le projet était très mal conçu. En plus, ce projet était d’une autre dimension qui aurait certainement déplu à certains.
Le projet est très équilibré aujourd’hui et il est majeur pour leur avenir. Comment dire à tous les jeunes qui cherchent un emploi qui est valorisant, qui va être bien payé, qui va être pérenne : « Vous ne venez pas » ? Des chantiers de déconstruction des avions, des chantiers sur l’aviation pourraient être faits, mais eux n’y auront pas droit. Les Chinois y auront droit, les Américains aussi, tout le monde y aura droit, mais eux n’y auront pas droit parce qu’il existe un bashing de l’avion.
Non, il faut leur ouvrir les portes. Cela revient à cela : soit le projet se fait, soit il ne se fait pas. S’il se fait, on leur ouvre les portes, on donne de la formation à tous ces jeunes. S’il ne se fait pas pour des raisons mystérieuses, ces jeunes resteront à la porte et n’auront pas d’emploi demain.
Monsieur le Maire considère que c’est un projet essentiel pour le pays, essentiel pour la région, essentiel pour Mérignac.
Concernant la navette Bordeaux-Paris, il le répète, c’est une bêtise qui a été faite par le gouvernement, en tous cas par un ministre du gouvernement qui a annoncé au tournant d’une phrase que les liaisons aériennes de moins de 2 h seraient arrêtées. En réalité, la seule liaison vraiment concernée est celle- ci. Il ne peut pas laisser dire qu’il n’y a pas eu une réaction forte. Tout le monde le sait, Monsieur le Maire a mené la fronde et a réuni autour d’une lettre à peu près tous les acteurs politiques de l’époque. C’était une coalition politique puisqu’il y avait le maire de Bordeaux qui n’était pas à l’époque Vert, il y avait le Président de la Métropole qui était Patrick BOBET, il y avait Alain ROUSSET, il y avait le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Patrick SEGUIN.
Il ne croit pas qu’il y ait eu dans l’histoire eu une coalition aussi forte, à la fois de toutes les grandes collectivités et en même temps, des milieux industriels représentés par la Chambre de Commerce et d’Industrie, avec le soutien de tous les industriels. Le BAS, qui est un organisme regroupant toute l’aéronautique et le spatial de la Région, est immédiatement monté au créneau. Tout cela ne s’est pas forcément su, mais il y a eu une pression très forte.
Il a écrit une première fois au Premier Ministre de l’époque qui s’appelait Edouard PHILIPPE. Rien, pas l’ombre d’une réponse. Quand M. CASTEX est devenu Premier Ministre, il a écrit à nouveau. Pas l’ombre d’une réponse. Il a écrit au Président de la République pour lui demander le minimum et il avait d’ailleurs indiqué dans la presse que la moindre des courtoisies, quand on parle d’associer les collectivités territoriales à la gestion de l’Etat, c’est au moins de répondre, surtout quand il y a une brochette pareille qui l’interpelle. Le Président de la République, en vérité parce que Monsieur le Maire a actionné des gens qu’il connait et qui ont accès au Président de la République, lui a répondu que c’était à M. DJEBBARI de s’occuper de ce sujet. Ce dernier, lorsqu’il était venu à Langon, avait indiqué que la concertation s’ouvrirait en septembre. Or, en décembre, ils l’attendent toujours.
De son point de vue, la navette est aujourd’hui très compromise pour la simple raison que dans le projet de loi que veut présenter Mme Barbara POMPILI, il va y avoir l’interdiction des différentes navettes lorsqu’il y a un train à moins de 2 h ou de 2 h 30.
Ceci dit, la nature est la nature. Aujourd’hui, il existe des solutions alternatives qui sont en train de se construire. D’abord, les low-cost peuvent venir, mais c’est un peu plus compliqué pour plusieurs raisons. Il existe par ailleurs l’aviation d’affaires. Lundi dernier dans cette même salle, il a réuni un certain nombre d’industriels pour savoir si c’était interressant de monter une navette d’affaires entre Paris et Bordeaux et ils sont très intéressés. Ce qui va aboutir au même paradoxe : ceux qui en auront les moyens pourront faire Bordeaux-Paris en avion et ceux qui n’en auront pas les moyens ne pourront pas le faire. Apparemment, les règlements européens empêcheront d’interdire une navette d’affaires entre Paris et Bordeaux. Donc, cela devrait se faire.
Selon lui, c’est un séisme à la Ford, mais en plus lent. Il est stupide de ne pas prendre l’avion et, à terme, les industriels indiquent que demain, quand ils feront un développement, ils iront à Toulouse ou à Montpellier. Est-ce que le bilan carbone sera amélioré ? Bien sûr que non. La dernière idée farfelue de faire un train pour aller jusqu’à Massy-Palaiseau et de prendre ensuite des taxis pour aller sur Paris fait beaucoup rigoler le milieu aéronautique. En effet, il faut déjà un certain temps pour aller à Massy- Palaiseau et une fois à Massy-Palaiseau, les personnes vont au sud de Paris pour aller travailler et quand elles sont au sud de Paris, elles doivent prendre des taxis. Il faut plus de 4 h pour y aller et plus de 4 h pour revenir. A plus de 4 h, il est préférable d’aller s’installer à Toulouse ou ailleurs. C’est ce qui leur pend au nez aujourd’hui. C’est une désindustrialisation très forte de leur bassin d’emploi et à ce titre, des pertes d’emplois qui seront tout à fait considérables.
Il s’excuse d’être un peu passionné sur cette question, mais il est un peu échaudé par tout ce qui peut se dire.
M. MILLET lui donne acte, comme il l’avait fait à la Métropole, d’avoir agi en faisant cosigner ce courrier. Son propos est de dire qu’il faut faire plus. Il est très difficile de faire des manifestations actuellement
puisque la situation sanitaire ne le permet pas. Il a également entendu l’idée saugrenue d’avoir un train Air France pour aller à Massy-Palaiseau. Une chose est sûre : ils ne pourront pas le prendre le 18 décembre puisqu’il y a grève de la SNCF.
Il estime que la situation est très dangereuse. Il faut trouver les moyens d’avoir une pesée sur le gouvernement, trouver des rapports de force. Le péril est trop important. La moindre des choses serait, de la part du gouvernement, de répondre à Monsieur le Maire. Il y a une certaine condescendance dans le fait de dire que c’est le secrétaire d’Etat ou le ministre qui répondra.
DELEGATION DE Madame FERGEAU-RENAUX
CULTURE
2020-185 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ESPACE CULTUREL DU PIN GALANT – COMPTE RENDU D'EXPLOITATION 2019-2020
Pour rappel, l’équipement culturel et de congrès Le Pin Galant est géré sous la forme d’une Délégation de Service Public. Le contrat 2012-2020 attribué à la SEM MGE Equipement, est arrivé à échéance le 30/06/2020. A l’issue d’un appel d’offre pour le renouvellement de la gestion de cet équipement, un nouveau contrat pour la période allant du 1er/07/2020 au 30/06/2025 a été confié à la SEM MGE Equipement.
L’exploitation se faisant sur des saisons culturelles (du 1er/07 /N au 30/06/N+1), il s’agit aujourd’hui d’examiner le compte-rendu d’exploitation concernant l’exercice 2019/2020 (dernier exercice du contrat précédent).
Conformément aux termes de l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Délégataire de Service Public produit chaque année à l'autorité délégante un rapport assorti d'annexes permettant à cette dernière d'apprécier les conditions d'exécution du Service Public.
A cet effet, il est proposé d'examiner le compte rendu d'exploitation concernant l'exercice 2019/2020 de la Société d’Economie Mixte "Mérignac Gestion Equipement" ci-annexé, document qui présente les comptes de la société et détaille les conditions d'exécution du contrat d’affermage pour la gestion de l’espace culturel du Pin Galant et du pavillon associé.
Le rapport transmis par la SEM MGE pour la saison 2019/2020 dresse un bilan particulier de ses activités. En effet, ces dernières ont été impactées de façon importante par la pandémie de COVID-19, le confinement et les restrictions induites par la typologie de l’équipement, les conditions sanitaires à garantir ainsi que les jauges réduites imposées.
Activités de la SEM MGE pour l’équipement Pin Galant.
Les données fournies par la SEM MGE font état d’une chute d’activité conséquente, traduite par des baisses de fréquentation et de chiffres d’affaires, et une impossibilité pour la SEM de répondre au cahier des charges de la Délégation de Service Public en termes de nombre de spectacles et de congrès tels qu’attendus par le délégant.
Dès le 13 mars 2020, avec des premières restrictions puis à partir du 17 mars avec le confinement mis en place en France, les activités prévues par la SEM n’ont pu se réaliser comme prévu. La saison culturelle s’est arrêtée dès la mi-mars 2020 et n’a pas repris lors du déconfinement, compte-tenu des restrictions posées par le gouvernement.
Ainsi, 26 spectacles pour 32 représentations ont été annulés, ayant pour conséquence une chute de recettes de billetterie et des fréquentations prévisionnelles.
De même, les mêmes restrictions ont pénalisé l’activité congrès puisque l’ensemble des activités de congrès, galas, activités associatives n’ont pu se tenir entre mars et juin 2020, hors concours et conseil municipal.
o Pour l’activité « spectacles » :
Attente du délégant : 81 spectacles pour 111 représentations (variable maximum -10%)
2017/2018 2018/2019 2019/2020
Nombre de spectacles 80 81 47
Nombre de représentations 102 110 66
Nombre de spectateurs 101 527 101 563 66 533
Chiffre d’affaires HT 2 990 875 € 2 979 983€ 1 909 457€
Par rapport à la saison 2018/2019, le nombre de représentations a baissé de 40%, le nombre de spectateurs de 34% et le chiffres d’affaires HT de 36%.
o Pour l’activité « Congrès »
Attente du délégant : 152 journées de location (variable maximum -10%)
2017/2018 2018/2019 2019/2020
Nombre de journées de location
Pavillon/Auditorium
148 161 110
Nombre de participants 72 293 60 781 42 395
Chiffre d’affaires HT (Pavillon et
auditorium)
524 191 € 470 976 € 407 307€
Par rapport à la saison 2018/2019, le nombre de journées de location a baissé de 32%, le nombre de participants de 30% et le chiffres d’affaires HT de 14%.
Impact financier
Recettes :
Le début de la saison 2019/2020 a permis à la SEM MGE de maintenir un excédent de billetterie sur les premiers mois d’exploitation de cette saison, jusqu’à mi-mars 2020. Notamment, la programmation du Cirque Plume en octobre 2019, avec 12 représentations, et son grand succès auprès des spectateurs (15904 personnes) a permis d’assurer une avance de billetterie et d’absorber les pertes induites par le confinement et les restrictions qui ont suivi.
L’équilibre financier a été garanti par le versement de la totalité de compensation financière par la Ville de Mérignac pour la saison 2019/2020, soit 2 212 081€HT.
L’impact dû à la crise COVID 19 sur les activités de la SEM MGE a bouleversé le rapport chiffres d’affaires / compensation financière par rapport aux saisons précédentes : la part de la compensation financière sur le budget de la SEM s’élevant pour 2019/2020 à 47,22% là où habituellement elle est entre 38 et 39%.
Charges :
Toutes les charges directes liées aux spectacles sont en forte baisse au prorata des représentations annulées (achat de spectacles, location de matériel, frais d’impression, affichages, voyages et repas spectacles, droits d’auteur). De même, on observe une diminution de plusieurs charges indirectes liées aux annulations mais également à la période de confinement de l’ensemble des salariés (confiserie, maintenance de billetterie, annulation d’actions de communication et de presse, frais de personnel, réceptions, missions, salaires et traitements (intermittents et chômage partiel des permanents), charges sociales...).
Une provision pour travaux concernant l’amélioration du gril technique a également été faite sur l’exercice 2019/2020.
Ces éléments permettent à la SEM d’avoir un résultat net global après impôt de +43 308,26€ (après reversement à la ville de l’excédent de compensation du contrat d’affermage de 50% soit 43 308,26€)
Indicateurs de qualité de service
Le rapport identifie les moyens mis en œuvre et les éléments de suivi de la qualité de service rendu. Compte-tenu du contexte, ces données ne sont pas détaillées par le délégataire, la saison 2019/2020 ayant été interrompue aux 2/3 de son exploitation. Pour autant, les moyens humains employés pour mener à bien les missions confiées se maintiennent au même niveau que la saison 2018/2019, soit 23 postes permanents.
En conclusion, la crise sanitaire a fortement perturbé l’activité du délégataire, qui a dû faire face comme de nombreux acteurs culturels à une situation particulière. Les équipes ont été mobilisées durant la période de fermeture tant dans le lien avec les publics (remboursements billetterie et abonnements, renseignements) que dans les conséquences de gestion en terme de programmation, de communication.
Un travail est en cours actuellement pour mesurer avec précision l’impact COVID-19 sur l’exploitation globale du Pin Galant. La gestion financière saine lui a toutefois permis de passer sans pertes la première phase du confinement et des mesures gouvernementales du printemps 2020.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de prendre acte du rapport annuel de la délégation de service public confiée à la Société d’Economie Mixte MGE Equipement pour l’exploitation du Pin Galant – spectacles & congrès, pour la saison 2019/2020.
Mme FERGEAU-RENAUX profite de ce rapport pour témoigner du soutien constant que la Ville a auprès de ces équipements que sont le Pin Galant, le cinéma et le Krakatoa. Elle salue également l’engagement des acteurs culturels de la Direction de la Culture qui n’ont de cesse de bousculer les pratiques pour être présents auprès des mérignacais. C’est un choix politique fort qu’a fait Monsieur le Maire, au moment où le secteur vit une incompréhension totale quant aux décisions gouvernementales. Une incompréhension dont elle a pu recueillir certains témoignages hier encore à la manifestation devant la préfecture.
Elle cite l’exemple suivant. Jeudi soir, il leur est annoncé que les équipements resteront fermés. Vendredi matin, la Ministre de la Culture leur annonce que les conservatoires sont fermés et lundi soir, elle twitte que les conservatoires sont ouverts. Les décrets sont sortis hier matin pour une ouverture le jour même.
Autant dire un mépris pour les professionnels qui ne permettait pas une ouverture sereine pour des publics mineurs, planning réorganisé avec un couvre-feu et donc, une communication aux familles 3 jours avant les vacances. La décision a été prise d’ouvrir sereinement avec une réorganisation en janvier. C’était important, malgré cette permission, parce qu’il n’est pas possible, en claquant des doigts, de demander à des professionnels de s’adapter, de se réorganiser aussi vite dans un temps si court. C’est un mépris de ce secteur culturel.
A l’heure où le secteur est empêché, la Ville de Mérignac a déployé beaucoup d’imagination pour maintenir le lien avec les artistes et les publics. C’est ainsi que la médiathèque, le conservatoire, les arts vivants et la vieille église ont pu proposer aux scolaires sur le temps de classe ou le périscolaire 39 interventions sur le mois de décembre. C’étaient les seuls publics à pouvoir accueillir les intervenants des acteurs culturels. Ils se sont déployés sur les écoles très rapidement avec une programmation qui a été faite avec les professeurs, mais dans un temps très court et il était important de le faire.
Empêcher le secteur culturel d’agir est une erreur. Cela revient à nier l’enjeu de l’apprentissage des savoirs, de la formation d’esprit critique, de la cohésion sociale et du lien sur le territoire. Pour toutes ces raisons, elle remercie sincèrement les agents de la Direction de la Culture, les artistes qui ont pris part à ces revirements et elle salue la volonté politique de la Ville qui soutient ce secteur avec force et considération pour l’ensemble des missions qu’il accomplit.
M. GIRARD indique que ce compte rendu d’exploitation est particulier. Avec la crise, il a été fortement perturbé. Il faut saluer l’activité du délégataire alors que les perspectives 2019-2020 auraient pu être à la hausse d’après les prévisions.
Le monde de la culture est sous le choc. Le tissu artistique et culturel est en péril, comme d’autres secteurs, du fait de la pandémie et des décisions gouvernementales. Plus il y aura de distanciation nécessaire pour des raisons sanitaires, plus ils doivent cultiver, au sens propre, tout ce qui permet de maintenir le lien et d’empêcher de sombrer. Ainsi, il convient de renforcer ce qui en fait le lien : l’art, la
culture, la sensibilité et le partage. La culture participe à la construction du sens de la vie, à avoir une vision du monde, à créer de l’imaginaire et des émotions. Drôle d’époque où la symbolique de certaines décisions rend non essentiel ce qui irrigue l’esprit et bâtit le sens de l’existence entre générations.
Face à la décision de ne pas ouvrir les théâtres, les musées, les cinémas, les salles de spectacles, le spectacle vivant est poussé vers le néant. Déclarer qu’une foule s’avère non contagieuse quand elle déferle dans les magasins, mais qu’est plus dangereuse dans une salle de spectacles alors que toutes les mesures sanitaires, d’une rigueur absolue bien supérieure à la moyenne, y sont appliquées, est, selon lui, se moquer des millions de travailleurs de la culture.
L’accès à la culture doit redevenir une priorité, un bien commun indispensable, pas seulement un vulgaire produit de consommation, mais un terrain privilégié de rencontres, de partage et de rêve. La culture ne s’hérite pas, comme le disait Malraux, elle se conquiert. Ils sont eux aussi aux côtés du monde de la culture dans son combat pour la conquérir.
Mme CASSOU-SCHOTTE salue ce rapport d’exploitation qui témoigne d’un projet en développement, qui continue à se développer avec un souci réel d’appliquer une politique tarifaire pour rendre accessible cette structure. Ce sont des orientations qui ont été prises par le conseil d’administration. Cela se vérifie. Elle remercie à son tour Vanessa de leur témoigner par des chiffres la représentation du public qui est un peu faussée. Il faut continuer à faire des efforts pour une accessibilité pour tous et pour tous les publics.
Aujourd’hui, ils souffrent de la fermeture de cette structure. Ils souffrent de ces mesures qui leur sont imposées par le gouvernement pour les protéger de la pandémie. Ils sont très inquiets pour l’avenir, pour la création et pour l’économie de ce secteur. La culture est sacrifiée, elle est en danger. Ils l’ont entendu hier, après l’annonce du 10 décembre de prolonger la fermeture des lieux culturels jusqu’au 7 janvier. Cela les a tous plongés, le monde de la culture et bon nombre de citoyens, dans le désarroi. Les manifestations qui étaient un réel succès en témoignent. Ils ont un sentiment d’injustice, deux poids, deux mesures. Comment expliquer, d’un côté, l’ouverture de supermarchés, de commerces, d’églises, qui sont des lieux cultuels, et l’empêchement d’aller dans ces lieux, alors qu’ils en ont tous tant besoin en cette fin d’année qui aura été difficile à vivre, alors qu’ils ont tant besoin de se distraire, de s’épanouir, de s’émouvoir et de vivre leur humanité en commun.
La culture est essentielle. Elle reprend ce qui était indiqué sur un petit panneau qui apparaissait dans la manifestation : « Comme le pain, l’amour et l’eau fraiche, la culture, c’est essentiel. »
M. CHAUSSET évoque ce sujet de la culture et tient à avoir un propos plus mesuré. La culture est en difficulté, mais le sport également. Personne ne dit rien sur le sport et sur beaucoup de domaines qui sont en difficulté, y compris la culture et c’est très dommageable. En même temps, la situation sanitaire est extrêmement difficile. Un certain nombre de pays prennent d’autres dispositions qui sont un peu similaires. Là-dessus, il considère qu’il faut éviter de s’ériger tout de suite en « il y a les supermarchés et pas la culture, etc. » Les personnes, quelles qu’elles soient, qui prennent ces décisions aujourd’hui font forcément des erreurs parce qu’il n’y a pas de précédent. C’est extrêmement compliqué. Aujourd’hui, il existe quelques études scientifiques qui indiquent que dans les sites fermés, il y a une propagation plus importante. Cela s’appuie là-dessus. Selon lui, il n’y a pas de volonté de tuer la culture. Il ne faut pas exagérer. On peut être en désaccord sur des politiques gouvernementales, mais là en l’occurrence, ce n’est pas le cas. Il faut être un peu mesuré. Ces décisions ne le satisfont pas ; toutefois, il convient d’être un peu plus mesuré. La situation est extrêmement complexe. En revanche, s’ils peuvent aider et soutenir, ok, mais il n’est pas de ceux qui vont hurler avec les loups.
M. MARGNES souhaite apporter une information factuelle. Le Pin Galant a rouvert hier sa billetterie puisqu’il va rouvrir le 20 janvier. Il existe une vraie appétence du public puisqu’il s’est vendu 800 places hier. Si la pandémie ne fait pas de rebond à la rentrée, ils ont quelques chances d’avoir à nouveau des spectacles fin janvier au Pin Galant.
Monsieur le Maire rebondit sur les propos de G. CHAUSSET. C’est un sujet très délicat. L’impératif est celui de la sécurité sanitaire et d’éviter que la contamination se poursuive, s’amplifie, avec des centaines de morts par jour. Ils ne peuvent pas faire comme si ce n’était rien. Ils ont une compréhension à avoir, c’est que jamais ils n’ont rencontré une situation avec tant d’incertitudes, avec parfois des avis différents parmi les professeurs les plus hauts gradés dans la médecine. La science là aussi mérite de faire des progrès et mérite d’avancer. Il faut développer toute cette recherche.
Il fait observer que tout cela doit être accepté par les gens. Comment cela peut-il être accepté si les gens n’ont pas le sentiment d’une cohérence ? Aujourd’hui, les gens n’ont pas le sentiment d’une cohérence. Par exemple, ils ne comprennent pas que l’on puisse ouvrir des écoles, mais fermer des conservatoires, en tous cas jusqu’à hier. L’école est un lieu fermé, le conservatoire aussi. Ils ne
comprennent pas que l’on puisse ouvrir des supermarchés et en même temps interdire la fréquentation d’équipements culturels, même si dans les équipements culturels, on peut être plus proche que dans les marchés. Dans certains supermarchés, il constate que les gens sont très proches. Ils manipulent les objets, regardent les dates, etc., et la contamination circule sans doute autant. C’est ce qui le choque un peu.
Il existe une incompréhension profonde. La culture est une activité essentielle. L’homme n’est pas fait simplement pour boire de l’eau ou du vin et pour absorber quelques aliments. La spécificité de l’homme est aussi d’avoir une vie culturelle, une vie éducative et une vie sociale et on la compromet.
Il souhaiterait vraiment lancer un appel pour qu’il soit tenu compte de ces spécificités culturelles et que l’on dise oui à la culture. Il le constate dans le cinéma. Ils ont un gestionnaire du cinéma qui est tout à fait remarquable et heureusement qu’il est là. La Ville l’aide parce qu’il faut aider le cinéma, mais à un moment donné, il se désespère alors qu’il a tout prévu. Dans son cinéma, les gens ne seront pas collés les uns aux autres. Il y aura plus de distance entre chacun et ils auront l’obligation de porter le masque. Il se demande pourquoi le cinéma est plus dangereux qu’une salle de Conseil Municipal ou une salle d’entreprise ou beaucoup d’autres lieux.
Ce serait le cas pour le Pin Galant également. Les conditions de jauge sont sans doute indispensables. De son point de vue, l’erreur du gouvernement - s’il peut parler ainsi parce qu’il estime comme M. CHAUSSET qu’il faut rester modeste là-dessus est de considérer des lieux et des activités et de ne pas considérer simplement ce qui empêche la circulation du virus. Or, ce qui empêche, ce sont les gestes barrières. Partout où des gestes barrières et des dispositifs peuvent être mis en place, on y va et on ne se pose pas la question de savoir si c’est du commerce, de la culture, du sport ou autre chose. Ce qui compte, c’est de casser la circulation du virus et il lui semble que le gouvernement n’est pas dans cette logique-là.
Mme FERGEAU-RENAUX ajoute que le Pin Galant avait fait un énorme travail pour pouvoir rouvrir en janvier avec une nouvelle programmation à l’équilibre malgré une réduction de jauge. C’était un gros travail parce que normalement, la force de cette salle de 1400 places est de pouvoir accueillir une programmation spécifique qu’une petite salle ne peut pas recevoir. Ils avaient fait un gros travail là- dessus et là, tout est cassé. Elle n’est pas pour hurler avec les loups, mais elle donne un exemple à son collègue : ils ont assisté à un opéra. Ils ont passé 3 h 30 avec un siège d’espace entre chacun et ils ne se sentent pas en danger.
C’est l’iniquité de traitement et cette incompréhension que supportent les acteurs de la culture aujourd’hui. Ils demandent juste à comprendre pourquoi ils ne sont pas traités par des mesures barrières, simplement sur une activité. C’est nier tous les enjeux qui vont avec la culture. Ce n’est pas qu’un divertissement. C’est également ce qu’il faut prendre en compte.
Elle souhaitait répondre là-dessus parce que le terme « hurler avec les loups » l’a un petit peu heurtée.
M. CHAUSSET partage ce qui vient d’être dit. Il ne comprend pas trop la cohérence, mais pour prendre ce qui se passe en Allemagne, en Hollande et partout ailleurs, le fondement des décisions est de limiter les échanges. Soit ils limitent tout et se reconfinent complètement, comme la première fois, ce qui est extrêmement dur, soit ils ne limitent pas totalement les échanges, mais le plus possible avec, forcément, des incohérences. S’ils ouvrent tout, il n’y a plus de confinement et cela réactive les risques. C’est le problème de fond. Ce n’est pas dirigé contre la culture. Il y a la culture, le sport et tout un tas d’activités qui doivent ressentir une injustice à leur égard, mais en même temps, le fait de tout ouvrir revient à ce qu’il n’y ait plus du tout de confinement. En limitant, il faut faire des choix. Certains choix peuvent être discutés, mais tout ne peut pas être remis en cause. Sinon, il n’y a plus de confinement.
Monsieur le Maire les invite à prendre acte de ce rapport. Il se joint à Vanessa pour féliciter les services et tous ceux qui, dans leur structure culturelle, se battent pour garder un peu d’espoir.
Pas de vote
DELEGATION DE Madame GASPAR
VIE ASSOCIATIVE ET COHESION SOCIALE
2020-187 SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS - AUTORISATION
Mme GASPAR rappelle qu’il existe 580 associations sur le territoire mérignacais qui sont actives, c’est- à-dire qui ont des activités avec l’ensemble des habitants du territoire et d’autres qui viennent et qui ne 9
sont pas de Mérignac. Ces associations œuvrent dans différents domaines : la culture, le sport, les loisirs, la solidarité, l’écologie et l’économie.
Aujourd’hui, 101 associations sont employeuses sur le territoire pour 922 emplois. Au travers de la crise, la Ville accompagne un certain nombre d’entre elles dans le cadre de subventions exceptionnelles attribuées au regard des difficultés rencontrées. Si le soutien financier est important, il y a tout un accompagnement et une animation de la vie associative qui est réalisée par la Ville et par une équipe de la vie associative qui est très engagée et très proche de l’ensemble des associations. Ils ont une superbe Maison des Associations. S’ils ont l’occasion d’y aller en journée et le samedi, il y a une vraie richesse d’implication et d’engagement qui, depuis le mois de mars, est complètement ralentie et quasiment inexistante en présentiel. Heureusement, des activités continuent à être proposées en animation et depuis le mois de septembre, la Ville a pu proposer des formations, café associatif pour les associations, à distance.
Sur le plan financier, 160 dossiers ont été déposés entre le mois de mai et le mois de juillet et ils ont adapté le processus de demandes de subventions pour qu’il soit allégé puisqu’un certain nombre d’associations n’avaient pas pu tenir leur AG et avoir l’ensemble des éléments nécessaires pour le dépôt de demande de subvention.
Il est proposé l’attribution d’un montant global de 5 037 000 € pour 154 associations bénéficiaires. C’est une augmentation par rapport à l’année dernière de 26 736 €.
Mme SAINT-MARC évoque le sport. Le monde sportif souffre. La Ville a suivi plusieurs AG avec Alain CHARRIER qui représente le Département dans les AG sportives, mais également avec le Maire ou avec Marie RECALDE pour l’AG du SAM et dans toutes les associations, c’est entre -25 et -30% d’adhérents. Elles ont besoin du soutien de la Ville et de son aide et dès la fin du premier confinement, le Maire s’était engagé à les soutenir en deux fois, grâce à Virginie JOUVE qu’elle remercie, à la Maison des Associations, mais également à tous les services concernés. Ils ont pu aider les associations et en particulier les associations sportives. Elle pourrait reprendre ce que Vanessa a dit sur la culture, sur tout ce qui est lien social, la santé. Il y a un dérapage de la santé psychiatrique actuellement du fait du confinement. Si le sport pouvait davantage être pratiqué et le sport encadré, que ce soit pour les jeunes et pour les adultes, il y en aurait certainement beaucoup moins. La Ville participe à cet effort le temps de franchir ce mauvais cap.
Un mot également, après avoir remercié tous ceux qui ont permis aux associations sportives de pouvoir traverser ce mauvais moment, en réponse à M. MILLET tout à l’heure qui comparait les terrains de tennis de Brettes avec ceux de la Roseraie, en disant qu’il y en avait autant d’un côté que de l’autre. Elle précise que ce n’est pas un simple remplacement parce que des courts de tennis en terre battue avec un central n’ont rien à voir avec un terrain de tennis en quick. Et il s’agit là uniquement de la première phase.
De la même façon, concernant les terrains de grands jeux, s’il va au Burck, il va y avoir des vestiaires, un club house et un terrain synthétique qui permet de jouer toute la journée et qui permettra de jouer toute l’année, quelles que soient les conditions climatiques. Elle peut lui assurer que les clubs sportifs, là aussi, sont largement satisfaits de ces deux créations. Même si en termes de terrains, c’est peut-être la même chose, cela n’a absolument rien à voir et le service rendu ne sera pas le même non plus.
Elle remercie Monsieur le Maire pour tout ce qui est fait pour les associations sportives et leurs adhérents, des plus jeunes aux plus anciens.
Mme GARIBAL souhaite continuer sur le sport. En tant qu’ancienne sportive de haut niveau, elle souligne qu’ils ont la chance à Mérignac d’avoir une équipe de handball féminine en première division, le plus haut niveau, et malheureusement, à Mérignac, la salle n’est pas grande et il y a parfois des matchs qui se jouent rive droite à la salle Jean Dauguet où ils ont la chance d’avoir presque 1500 spectateurs.
Elle considère qu’il est dommage, le mot n’est peut-être pas assez fort, qu’à Mérignac, il n’y ait pas encore une salle qui puisse accueillir beaucoup de spectateurs. Il existe un projet à côté de Daguin de construction d’une nouvelle salle. Elle fait observer qu’il faudrait peut-être penser aux filles du Handball Mérignac.
Mme SAINT-MARC signale qu’ils en ont fait état cet après-midi avec le programmiste. Ils y travaillent.
Monsieur le Maire ajoute que le club le sait. Ils ont la chance d’avoir un club en première division. Il faut le soutenir. 10
Mme DELUC précise qu’elle ne prend pas part au vote.
M. GIRARD ne prend pas part au vote non plus. Il confirme à son tour que le monde sportif est en très grande difficulté.
Mme CASSOU-SCHOTTE revient sur ce qui vient d’être présenté par Mme GASPAR. Les associations qui sont sur la ville ont la chance d’être sur Mérignac et elles le savent. Elles vivent des choses difficiles aujourd’hui. Les associations sont là pour se retrouver, pour échanger et co-construire ensemble. Le faire en visio est compliqué. La Ville a un beau budget pour les soutenir et continuer à développer ces associations et de bons outils telle la Maison des Associations. Cependant, des efforts restent à faire pour les aider à s’organiser, à s’administrer de manière à garantir leur pérennité dans des conditions difficiles.
Elle soutient la demande de Maria GARIBAL. En effet, ils peuvent être fiers d’avoir une équipe de handball en première division et avoir une structure permettant d’accueillir des matchs est quelque chose de motivant, mobilisateur et fédérateur sur une ville. Elle ne peut que souhaiter que cette structure voie le jour et soit d’une jauge à la dimension d’une ville comme Mérignac.
Mme GASPAR conclut en soulignant qu’ils partagent tous le fait que Mérignac est très engagé auprès des associations. Depuis plus de 10 ans, malgré la baisse constante de la dotation globale qui est faite à la Ville, politiquement, le soutien à la vie associative est resté constant. Il augmente même un peu cette année. Elle souhaitait le partager à nouveau avec l’ensemble du Conseil Municipal parce que c’est une réelle politique municipale qui permet aux habitants de s’investir, d’être sur des initiatives citoyennes, d’être sur des temps qui sont collectifs. La Ville travaille également énormément avec les associations à l’inclusion par les différentes activités dans les différents domaines. Elle tenait à le réitérer parce que c’est très important pour la cohésion sociale du territoire.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : M. ASTIER-M. BELPERRON-Mme CASSOU-CHOTTE-Mme BOISSEAU-M. CHARRIER-M. COURONNEAU-M. ERTEKIN-Mme GASPAR-M. GAUNA-M. GIRARD- M. JACINTO-Mme MARCHES-Mme MICHELET-Mme NEDEL-Mme PEYRE-Mme RECALDE-M. RIVIERES-M. SAUVEY-M. SERVIES-Mme THIAM
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, avant qu’ils ne se séparent, deux agents de la Ville qui ont de grandes responsabilités : M. GARAUD qui va s’occuper de tout ce qui est assemblées et des questions juridiques, et M. Gilles NAPIAS nouveau Directeur Généal Adjoint et qui va s’occuper de tout ce qui est proximité, tranquillité et de beaucoup d’autres sujets. M. NAPIAS a aussi une très bonne expérience à la Métropole. Ce dernier leur fait le plaisir de venir les rejoindre à la Ville de Mérignac. Monsieur le Maire les en remercie. (Applaudissements)
Il souhaite à chacun de bonnes fêtes bien confinées.
Séance levée à 20h40