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Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Palladuc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 08 decembre 2021 2)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
Commune de Palladuc
Département du Puy de Dôme
Séance du Conseil Municipal
au 08 décembre 2021 à 19 H 45
Le précédent compte-rendu du conseil est validé à l’unanimité.
Objet de la délibération n° 45_2021 :
DM N° 2 – BUDGET GENERAL
VIREMENT DE CREDIT du CHAPITRE 042 au 014 - 1372 € pour reversement du FPIC à TDM
Objet de la délibération n° 46_2021 :
APPROBATION DE L’ASSIETTE DES COUPES 2022 POUR LES FORÊTS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Décision : Pour l’année 2022, l’ONF seule habilitée à procéder aux appels d’offres et à gérer toutes les transactions, propose un éclaircissement d’une parcelle dans la forêt sectionale REDEVIS/LOMANIE.
Les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en
concurrence. Bien entendu, l'ONF récupère un certain pourcentage de la vente
conformément à ce qui est prévu.
Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur,
pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.
Objet de la délibération n° 47_2021 :
ECOLE – SUBVENTION POUR ORGANISATION d’UN VOYAGE SCOLAIRE à TOULOUSE en MAI 2022 pour les élèves du CP au CM2
Décision : Madame le Maire informe l’assemblée du projet d’organisation d’un voyage scolaire à TOULOUSE pour les élèves du CP au CM2, par Mme ESCRIVA Directrice de l’école primaire de la commune de Palladuc.
Un budget prévisionnel de 8.600 € a été établi comprenant :
- le transport pour …………………………….. 2.200 €
- l’hébergement et les activités pour …. 6.400 €
Diverses participations sont prévues pour un montant de 6.950 € réparties comme suit : - FAMILLES …………….…………………………………………… 1 950 €
- COOPERATIVE SCOLAIRE ……………..…………………. 2 000 €
- ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES ……………. 3 000 € 2
La partie restante sera à financer par les communes de PALLADUC pour 1 350 € et SAINT VICTOR pour 300 €.
Objet de la délibération n° 48_2021 :
BATIMENT de l’ancienne POSTE – DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE – CONDITIONS DE CESSION POUR UN PROJET D’INTERET GENERAL (création d’un cabinet médical)
Décision : le conseil municipal s’est réuni afin d’étudier les différents éléments du dossier. Il en est ressorti deux points essentiels :
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) n’autorise pas la vente d’un bien communal en dessous de sa valeur, estimée par un expert immobilier ( notaire dans le cas de la commune)
- Une seule exception est admise : l’existence d’un motif d’intérêt général ( en l’occurrence l’installation d’un médecin) et la nécessité de contreparties suffisantes ( mise en place de clauses)
Considérant les points juridiques relatés ci-dessus ( motif d’intérêt général et nécessité de contreparties) Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le tarif de vente du bâtiment et sur la mise en place et la durée des clauses.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - CONSIDERE la vente du bâtiment de l’ancienne poste comme un projet d’intérêt général afin de permettre l’ouverture d’un cabinet médical ;
- PROPOSE un prix de vente du bâtiment de l’ancienne poste au prix de 20.000 € négociable jusqu’à 15.000 € ;
- DEMANDE une clause de destination du bien à usage professionnel pour une durée de 20 ans, négociable jusqu’à 15 ans ;
- DEMANDE une clause de préférence, au profit de la commune en cas de revente, pour une durée de 20 ans, négociable jusqu’à 15 ans ;
- DELEGUE à Madame le Maire l’organisation d’une rencontre avec Mr Ivan MASSACRIER afin de lui faire part de cette proposition.
Objet de la délibération n° 49_2021 :
AUTORISATION DE LA VENTE du LOT 1 cadastré ZB 182 - LOTISSEMENT LA JONIERE
Objet de la délibération n° 50_2021 :
DM N° 3 – BUDGET GENERAL
APPORT DE CREDIT ART 62875 - 9110 € pour paiement entretien et réparations voirie Partage du personnel avec la commune de Celles sur Durolle
Séance levée à 21 h 10