Arrêté - 46 Arrete PERMANENT reglementation canons effaroucheurs

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Arrêté - 46 Arrete PERMANENT reglementation canons effaroucheurs Document publié le Lundi 6 mai 1996 par la commune de Bouvines. Lien du pdf (Arrêté - 46 Arrete PERMANENT reglementation canons effaroucheurs)Thèmes du document : Santé, Industrie, Investissement et développement économique, MAIRIE DE BOUVINES - 59 Chaussée Brunehaut- 59830 BOUVINES

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35/2023

ARRÊTÉ PERMANENT N° 46/2025

PORTANT REGLEMENTATION SUR L’USAGE DES

CANONS ANTI-OISEAUX « CANONS EFFAROUCHEURS »

Nous, Maire de la Commune de Bouvines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L 2214-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R.1334-31, R.1334- 32, R. 1334-37, R. 1337-6 à 10-1,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.571-17, L.571-1 à 26,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 mai 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Nord,

Vu le Décret n°95-409 du 18 avril 1995, relatif aux agents de l’Etat et des Communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

Vu la Circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,

Considérant qu’il est indispensable de renforcer les mesures prises pour lutter contre les bruits de nature à compromettre la santé et la tranquillité publique,

Considérant qu’il est indispensable de réglementer l’utilisation des canons anti-oiseaux (canons effaroucheurs) sur le territoire de la Commune,

Considérant la nécessité de maintenir la tranquillité et l’ordre public,

Qu’il importe en conséquence de prescrire les mesures d’utilisation de ces appareils,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’utilisation par les agriculteurs et maraîchers des canons anti-oiseaux est réglementée de la manière suivante :

❖ La semaine : utilisation possible de 07h00 à 20h00.

❖ Les dimanches et jours fériés : utilisation interdite.MAIRIE DE BOUVINES - 59 Chaussée Brunehaut- 59830 BOUVINES

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ARTICLE 2 : La limitation du nombre de détonations sera toutes les 15 minutes, interdiction formelle de fonctionnement entre 20h00 et 07h00,

autrement dit de nuit.

ARTICLE 3 : L’implantation du dispositif doit être à minima à 400 mètres des zones habitées.

En aucun cas, la notice d’utilisation des canons anti-oiseaux (canons

effaroucheurs) ne peut se substituer à la loi et notamment aux articles

du Code la Santé Publique.

ARTICLE 4 : Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.1337-6 et 7 du Code la Santé Publique encourent également la

peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servie ou était

destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

ARTICLE 5 : Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier, autre

que ceux relevant de l’article R.1337-6 du Code de la Santé Publique,

de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

de l’homme dans les conditions prévues à l’article R.1334-31 du Code

précité.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois à

compter de sa notification.

ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Bouvines, Madame la secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de

Cysoing sont chargés chacun en ce qui les concernent de l’exécution

du présent arrêté.

Fait à BOUVINES, le 21 juin 2025

Le Maire,

Philippe GUILLON.

Publié sur le site internet le 24/06/2025