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Arrêté - 2024 CANONS EFFAROUCHEURS
Document publié le Mardi 27 février 1996 par la commune de Thil.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 CANONS EFFAROUCHEURS)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute Garonne
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 12/2024 MAIRIE DE THIL
31530
PORTANT REGLEMENTATION SUR
L'USAGE DES CANONS
EFFAROUCHEURS
Tél : 05 61 85 42 88
Fax : 05 61 85 19 66
accueil@mairie-thit fr
Le Maire de la Commune de THIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-2 ;
VU le code de Ia Santé Publique et notamment les articles R1334-31, R1334-32, R1334-37, R1337-6 à R1337-10-1 ;
VU l'arrêté Préfectoral en date du 27 Février 1996 relatif à la lutte contre les bruits de VOIsinage ;
VU la Circulaire Interministérielle du 27 Février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de renforcer les mesures prises pour lutter contre les bruits de nature à compromettre la santé et la tranquillité publique, CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de règlementer l'utilisation des canons effaroucheurs (canons anti-oiseaux et/ou prédateurs) sur le territoire communal, CONSIDÉRANT les plaintes de riverains du trouble de voisinage que provoque l'usage de ces appareils,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la tranquillité et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1 : L'utilisation des canons effaroucheurs est règlementée de la façon suivante :
— Utilisation possible de 8h à 20h
Article 2 : Le nombre de détonations sera au maximum de 4 par heure (soit toutes les 15mn), interdiction formelle de fonctionnement de nuit.
Article 3 : L'implantation du dispositif doit-être à 500m minimum des zones habitées, à sens inverse des habitations. En aucun cas, la notice d'utilisation des canons effaroucheurs ne se substitue à la Loi articles R1334-31 et 32 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : La distance minimale entre deux canons effaroucheurs doit-être de 500m.
Article 5 : La distance minimale d'implantation d'un canon effaroucheur doit-être de 100m de toute voie d'accès ouverte au public et positionné dos à cette voie. Article 6 : Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe (amende d'un montant maximal de 1500€) le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autres que ceux relevant de l'article R1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R1334-31 du Code de la santé Publique.
Article 7 : Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R1337-6 et R13337-7 du code de la Santé Publique encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 8 : Monsieur le Chef des Brigades de Gendarmerie de Grenade et Cadours et les officiers de police judiciaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à :
— Brigades de Gendarmerie de Grenade et Cadours,
— Les officiers de police judiciaire de la commune,
— L'affichage.
Certifié exécutoire compte tenu de l'affichage le 13 Mai 2024
Fait à Thil, le 07 Mai 2024
Le Maire,
Céline FRAYARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Toulouse : 68, rue Raymond IV -BP 7007 - TOULOUSE Cedex