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Arrêté - arrete canons effaroucheurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reillanne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete canons effaroucheurs)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
République
Française
FH
it
9
à
.
le
;
ï | |
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence
Commune
de
Reillanne
on nr LL.
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
REGLEMENTANT
L'USAGE
DES
CANO
n°153/2021
du
4
OCTOBRE
2021
;| | i| j
TE
OUCHEURS-
Le
Maire
de
la
commune
de
Reillanne
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-2
et
1 2214-4
énonçant
le
pouvoir
de
police
du
Maire
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
571-1
et
suivants
et
R-571-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L
1311-1
et
L
1311-2
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
27
février
1996
relative
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
;
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
réglementer
l'utilisation
des
canons
effaroucheurs
sur
le
territoire
de
la
commune
;
Considérant
la
gêne
occasionnée
par
l'usage
intempestif
des
canons
effaroucheurs
d'oiseaux
;
ARRÊTE
Article
1 :
l’article
R1334-31
du
code
de
la
santé
publique
dit
bien
que
« aucun
bruit
ne
doit
par
sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité,
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la
santé
de
l'homme
dans
un
lieu
public
ou
privé.
Et
cela
qu'une
personne
en
soit
elle-même
à
l'origine
ou
que
ce
soit
par
l'intermédiaire
d’une
personne,
d’une
chose
dont
elle
a
la
garde
ou
d'un
animal
placé
sous
sa
responsabilité
»
Article
2
:
en
fonction
de
cet
article,
la
commune
de
Reillanne
décide
les
limitations
suivantes
quant
à
l’utilisation
des
canons
effaroucheurs
:
-
Limitation
du
nombre
de
détonations
à
toutes
les
15
minutes
maximum
;
-
Utilisation
possible
la
semaine
de
8h00
à
20h00
;
-
Utilisation
possible
les
dimanches
et
jours
fériés
de
10h00
à
12h00
;
___
Interdiction
formelle
de
fonctionnement
entre
20h00
et
8h00
autrement
dit
la
nuit
;
-
Implantation
du
dispositif
au
moins
à
500
mètres
environ
des
zones
habitées
;
En
aucun
cas
la
notice
d'utilisation
des
canons
anti-oiseaux
(canons
effaroucheurs)
ne
se
substitue
à
la
loi
article
R1334-31
et
32
du
code
de
la
santé
publique.
Il
ne
s’agit
pas
d'interdire
ces
canons
effaroucheurs
indispensables
à
l’agriculture,
mais
de
faire
respecter
la
réglementation
si
celle-ci
ne
l’est
pas
:répétitions
des
détonations
trop
rapprochées
ou
détonations
trop
fortes,
appareils
fonctionnant
la
nuit,
non-respect
des
distances
vis-à-vis
des
habitations. Article
3 :
si
ces
dispositions
ne
sont
pas
respectées,
Madame
le
Maire
a
le
pouvoir,
en
application
des
articles
L2212-2
et
L2214-4
du
CGCT,
R1334-37
du
code
de
la
santé
publique
et
de
l’article
L571-17
du
code
de
l’environnement,
de
mettre
en
demeure
le
contrevenant
d’avoir
à
respecter
la
réglementation
sur
le
bruit
de
voisinage
et
d'activités
repris
dans
le
présent
arrêté.
Ce
dernier
s'expose
à
une
contravention
de
3eme
classe. Article
4
:le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
panneaux
communaux
et
adressé
à
l’ensemble
des
agriculteurs
travaillant
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
la
Gendarmerie
de
Céreste.
Fait
à reillanne,
le
04/10/2021
}
Le
Maire,
Claire
DUFQUR,
=