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Réforme du code de la mutualité

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2004

M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les perspectives actuelles de la réforme du code de la mutualité dont le Parlement a été tenu à l'écart. Il souligne notamment que le texte de l'ordonnance relative à cette réforme doit être présenté devant le Conseil supérieur de la mutualité, avant sa parution au Journal officiel.

Cette situation est particulièrement ubuesque, compte tenu que le Conseil supérieur de la mutualité, dont le mandat a expiré le 1er décembre 2000, n'a pas été, à ce jour, renouvelé. Il exprime le souhait que cette instance ne soit pas, elle aussi, tenue à l'écart de la réforme du code de la mutualité, " solution " que la Fédération nationale de la mutualité française estime inacceptable (L'Argus de l'assurance, nº 6729 du 16 mars 2001).

Réponse de Emploi

En attente de réponse

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