Déliberation - 22 085 ventre foncier conseil arret du montant de la vente

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Déliberation - 22 085 ventre foncier conseil arret du montant de la vente Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 22 085 ventre foncier conseil arret du montant de la vente)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,

DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 24 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 18 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré

19 19 16

Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur COISEL, Monsieur BENOIST

Absents excusés : Monsieur TREFOUX a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Madame CARPENTIER a donné pouvoir à Monsieur HAMEL

Madame LEBERTRE a donné pouvoir à Monsieur VIGNANCOUR

Monsieur GODEL a donné pouvoir à Madame LEMOINE

Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Madame LENOEL

Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE

22-085 VENTE FONCIER CONSEIL: ARRET DU MONTANT DE LA VENTE DES PARCELLES ET DU BONI RELATIF AUX FOUILLES ARCHEOLOGIQUES

Vu les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu les délibérations n° 21-037 du 15 avril 2021 et du 17 juin 2021, approuvant et autorisant le Maire à vendre les parcelles AI 171 et AI 174.

Les parcelles de terre AI 171 et AI 174 ont été découpées et cadastrées pour permettre à la municipalité de conserver les parties publiques (routes, haies, équipements annexes). Seront donc cédées les parcelles AT 268, 287, 288, 289, 291, 293, 294, 295, 296, 2997, 298 et 300, d’une contenance de 45a 73ca à prendre aux dépens des parcelles cadastrées section AI numéro 171 pour 24a 32ca et section AI numéro 174 pour 30a O0ca au profit de la société dénommée FONCIER CONSEIL — société en nom collectif ; moyennant le prix de 516 684€ TTC, TVA sur marge d’un montant de 86 114€, soit un prix hors taxe sur la valeur ajoutée de 430 570€, dont le boni sur le montant des fouilles archéologiques reversé pour un montant de 19 000€ HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des pouvoirs,

— AUTORISE le Maire à vendre les parcelles de terre susnommées d’une contenance totale de 45a 73ca à prendre aux dépens des parcelles cadastrées section AI numéro 171 pour 24a 32ca et section AI numéro 174 pour 30a 00ca au profit de la société dénommée FONCIER CONSEIL — société en nom collectif ; moyennant le prix de 516 684€ TTC, TVA sur marge d’un montant de 86 114€, soit un prix hors taxe sur la valeur ajoutée de 430 570€ ;

— AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à la transaction de cette vente.

Vote : POUR : 16

Pour extrait conforme,

Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20221124-22-085-DE Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022