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Déliberation - 22 082 vente de lancien bureau de poste a canevas
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 22 082 vente de lancien bureau de poste a canevas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
= DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 20 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 14 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 . 19 16
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur COISEL, Monsieur BENOIST
Absents excusés : Monsieur TREFOUX a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Monsieur LE BRETON a donné pouvoir à Monsieur ENGEL
Monsieur LEPORTIER, Madame LENOEL
Absent : . . Madame TERRIER
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE |
| 22-082 VENTE DE L'ANCIEN BUREAU DE POSTE À CANEVAS |
Vu le Coëe général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 21-084, actant la cession définitive de la parcelle AC424 au profit de la société SEQUENCE ;
Considérant la demande du gérant, de modifier la société porteuse du projet (société CANEVAS en lieu et place de la SOCIÈtÉ SEQUENCE) ; |
Après avis du notaire, et dans la mesure où le gérant est une même et unique personne, la modification de société est possible après en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des pouvoirs, — ACTE le changement de dénomination de la société CANEVAS porteuse du projet de création d’une halle gourmande et de 4 logements ;
— AUTORISE le Maire à signer tous actes relatifs à la cession définitive de l’ancien bureau de poste à la société CANEVAS.
Vote : POUR : 15 —- ABSTENTION : 1
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Thomas DÜUPONT-FEDE
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20221020-22-082-DE
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022