Déliberation - 26 021 promesse unilaterale de vente du clos du pavillon

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Déliberation - 26 021 promesse unilaterale de vente du clos du pavillon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 26 021 promesse unilaterale de vente du clos du pavillon)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 5 mars 2026

L’an deux mille Vingt—six, le cinq mars é Vingt heures trente, se s0nt réunis dans 1e lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemie‘res-sur-Mer, dament conVOque's le 28 février 2026, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Présents: Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT

Absents excuses: Monsieur HANIEL a donne’ pouvoir a Madame CARPENTER, Monsieur GODEL, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL, Monsieur BRIAS

Secre’taire de Se’ance : Madame LEMOINE

I 26-021 PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DU CLOS DU PAVILLON

Vu 1e Code Général des Collectivite’s Territoriales ;

Vu 1e code de la commande publique ;

Vu la deliberation no 25-062 du 17 juillet 2025, validant et autorisant le lancement d’un Appel a Manifestation d’Inte’rét (AMI) ;

Vu 1a deliberation no 25-090 du ll décembre 2025, actant la presentation du projet et 1e choix du

prestataire retenu, Vinci Immobilier ;

Conside’rant l’offre de Vinci Immobilier pour l’acquisition de 19 900m2 au prix de 1 560 000€ sous les conditions suivantes :

— Nombre de logements : 60 plus ou moins 5 a 10%, avec des logements sociaux pour 25%

du nombre de logements ;

— Re'trocession d’un espace vert de 9 550m2 ;

- Restauration du mur classé ;

Partage de 1a valeur en cas de vente a un prix supérieur aux 3 775€/m2 annonce’s

(complement de prix) : a hauteur de 70% au profit de 1a commune.

Entendu l’exposé, 1e conseil municipal, a l’unanimite’ des pre’sents et du pouvoir,

— AUTORISE 1e maire ou son repre’sentant a signer tous actes lie's a la pre’sente deliberation

avec Vinci Immobilier sous condition de rachat préalable par la commune des mains de 1’Etablissement Public Foncier, et des conditions ci-dessus e’nonce’es, pour un montant de l 560 000€ pour 19 900m2.

Vote : Pour: 13

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Afférents au conseil En exorcice Qui ont de’libéré

1 9 1 9 13

Accusé de réception en préfecture

014-211400668-20260305-26-021-DE

Date de télétransmission : 12/03/2026

Date de réception préfecture : 12/03/2026