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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 129 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 129 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-129

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2020Sommaire

DGSRC

R03-2020-06-29-001 - Arrêté portant création de zones de confinement "Stop-COVID-19"

sur les territoires des communes de Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Montsinéry,

Matoury, Rémire-Montjoly, et Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 3

2DGSRC

R03-2020-06-29-001

Arrêté portant création de zones de confinement

"Stop-COVID-19" sur les territoires des communes de

Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Montsinéry,

Matoury, Rémire-Montjoly, et Saint-Laurent du Maroni

DGSRC - R03-2020-06-29-001 - Arrêté portant création de zones de confinement "Stop-COVID-19" sur les territoires des communes de Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Montsinéry, Matoury, Rémire-Montjoly, et Saint-Laurent du Maroni 3PRÉFET . ee ur DE LA REGION Direction générale de la sécurité,

GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant création de zones de confinement

« Stop-COVID-19 » sur les territoires des communes de

CAYENNE, IRACOUBO, KOUROU, MACOURIA, MONTSINERY, MATOURY, REMIRE- MONTJOLY ET SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le règlement sanitaire international ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la

Guyane ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 57 et son annexe 2;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 ;

Vu les conclusions des études épidémiologiques hebdomadaires de l'agence régionale de santé de la Guyane ;

Vu l'urgence ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'état de la menace sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 en cours et la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'amélioration de la situation sanitaire au niveau national a conduit le Gouvernement à entamer, depuis le 11 mai 2020, un processus de « déconfinement » progressif de l'ensemble du territoire français, permettant d'assouplir certaines mesures de restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir mises en place dès le 13 mars 2020 ;

Considérant toutefois qu'une vigilance particulière doit être apportée sur le territoire guyanais qui, conformément à l'annexe 2 du décret du 31 mai 2020 modifié précité, est classé en « zone orange » au regard de sa situation sanitaire ;

Considérant que la Guyane est passée en stade 2 de l'épidémie le 4 avril 2020 et en stade 3 le 15 juin 2020 ; que le virus circule désormais sur le territoire ; que l'on compte 3774 cas de contaminations au 29 juin 2020 ;

Considérant qu'en application de l’article 57 du décret du 31 mai 2020 précité, le représentant de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus ; qu’il appartient en outre à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la

population ;

Tél: 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@auyane,pref.qouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA + CS 57008 - 87307 CAYENNE cedex

DGSRC - R03-2020-06-29-001 - Arrêté portant création de zones de confinement "Stop-COVID-19" sur les territoires des communes de Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Montsinéry, Matoury, Rémire-Montjoly, et Saint-Laurent du Maroni 4Considérant qu'il ressort des informations transmises par la direction générale de l'agence régionale de santé de Guyane que des foyers épidémiques ont été détectés dans différents quartiers et villages des communes de CAYENNE, IRACOUBO, KOUROU, MACOURIA, MATOURY, MONTSINERY, REMIRE-MONTJOLY ET SAINT- LAURENT-DU-MARONI

Considérant que la prise de mesures plus restrictives de la liberté de circulation et de la liberté d'aller et de venir est de nature à freiner la propagation de la COVID-19 dans les zones définies par le présent arrêté et à limiter les

contaminations au sein de la population guyanaise ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1° : li est créé des zones de confinement dites « Stop-COVID-19 », situées sur le territoire des communes de :

- CAYENNE :

- quartier Thémire : délimité par Avenue de l'abolition de l'esclavage/Rue Boudinot/Rue de Mana/Rue des Mombins/Rue René Maran, en incluant les impasses C.Chlore et Wappa, - quartier Quintius : délimité par Rue Georges Pindard/Rue des Prunes de Cythère/Route de Mango, - quartier Mango : délimité par Route de Mango/Rue Boudinot/Rue Paul Ophion/Rue Prépont), - mont de Baduel : délimité par Terrasse de Raban/ Avenue mère Teresa/ Abords du chemin Achille/ Chemin de la source de Baduel.

- village chinois : délimité par avenue de la liberté, rue du 14 et 22 juin 1962, avenue Jean Galmot, RN1, rue des Fougères, llet Malouins, rue Serge Brown.

- cité Bonhomme : délimité par boulevard des cités, route de Cabassou, route de la Madeleine, avenue des flamboyants.

- IRACOUBO :

- village de Dégrad Savanne,

- village de Bellevue,

- Village d’Organabo,

- KOUROU :

- cité Eldo : délimité par Avenue de France - Avenue Raymont Polycarpe - Place Conrad Adenauer - Rue Samuel Chambeau - Place Samuel Chambeau

- place Aïfred Nobel

- avenue des deux lacs ;

- rue Krab : rue des frères Amet ;

- rue du docteur Floch.

- quartier dit « PK6 », route de Dégrad Saramaka,

- MACOURIA :

- quartier de Sablances : délimité par PK 15 - RN1 - PK 16 - Océan Atlantique - quartier de Soula : délimité par RN1 - Avenue du domaine de Soula - Allée des marguerites - Rue papaye biche

- village de Kamuyeneh,

- village de Norino

- village d’Yapara

- MONTSINERY :

- quartier du champ Virgile : délimité par D888 - chemin du lotissement des champs virgile - puis forêt sur les deux autres côtés

- MATOURY :

- quartier Balata : délimité par RN2 / Tamarins - RN2 / Kalina - RN2 / Ebène - RN2 / Bagasse - RN / Chaumière - Chaumière / Dessalines - Chaumière / Loussais

- quartier de Cogneau Lamirande : délimité par RN2 / Distillerie - RNA / Distillerie - Distillerie / Citron vert - Distillerie / Champ de Cannes - Distillerie / Zan'Ma - Piste Terca

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref. gouv.fr + Services de l'État en Guyane - DGSRO/DOPS/SRPA - CS 57008 - 57:07 CAYENNE cedex

DGSRC - R03-2020-06-29-001 - Arrêté portant création de zones de confinement "Stop-COVID-19" sur les territoires des communes de Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Montsinéry, Matoury, Rémire-Montjoly, et Saint-Laurent du Maroni 5- REMIRE-MONTJOLY :

- quartier Bambou : délimité par la piste Tarzan et la route des encens, - cité Arc-en-ciel : délimitée par l'avenue Morne Coco, la rue Amandier, la rue Grand Thym et la rue Passiflore)

- SAINT-LAURENT-DU-MARONI :

- quartier de la Charbonnière : situé entre les rues du Bac, Edgar Milien et des Maripas ainsi que le boulevard du Maroni comprenant la totalité des quartiers des Bardeaux, des Flamboyants et de Moucaya.

Article 2 : Dans les zones définies à l'article 1er, tout déplacement de personne est interdit, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants et en évitant tout regroupement de personnes :

1° trajets entre le lieu de la résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité ;

3° déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;

9° déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

6° déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service où professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire :

7° déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire :

8° déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ou pour se rendre à des examens ou des concours.

Article 3 : Par dérogation à l'article 2, tout déplacement est interdit, du lundi au vendredi, de 47h00 à 5h00 dans les zones définies à l'article 1”, et du samedi 13H00 (17H00 à Saint-Laurent-du-Maroni) au lundi 5H00, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants et en évitant tout regroupement de personnes :

1° trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'êtres différés, y compris les livraisons de fret ;

2° déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, Sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

3° déplacements pour motifs familiaux impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;

4° déplacements aux seuls fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

9° déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

Article 4 : Toute personne effectuant un dépiacement dans le cadre des exceptions énumérées aux articles 2 et 3 est munie d'une attestation précisant le motif dudit déplacement et, le cas échéant, d'un document lui permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Article 5: Les forces de sécurité intérieure, les forces armées, les services d'urgence, les personnels et véhicules du service départemental d'incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@auyane.pref.qouv.fr - Services de F'État en Guyane … DGSRC/DOPS/SRPA -- CS 57008 - 97307 CAYENKNE cdex

DGSRC - R03-2020-06-29-001 - Arrêté portant création de zones de confinement "Stop-COVID-19" sur les territoires des communes de Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Montsinéry, Matoury, Rémire-Montjoly, et Saint-Laurent du Maroni 6médicaux dûment identifiés, les maires des communes concernées ainsi que les agents de police municipale et les véhicules d'intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables ne sont pas concernés par les dispositions des articles 2 à 4.

Article 6 : Les services de police municipale assurent, sous l'autorité du maire de la commune, le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté, avec l'appui de patrouilles de la gendarmerie et de la police nationales.

Article 7 : La violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article L3136-1 du code de la santé publique.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous".

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et est valable jusqu’à ce que la situation sanitaire permette d'établir, après avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, la résorption du foyer épidémique situé dans la zone définie à l'article 1°.

Article 10 : l'arrêté préfectoral n° R03-2020-06-26-002 du 26 juin 2020 portant création de zones de confinement « Stop- COVID-19 » sur les territoires des communes de CAYENNE, KOUROU, MACOURIA, MONTSINERY, MATOURY, REMIRE-MONTJOLY ET SAINT-LAURENT-DU-MARONI, est abrogé.

Article 11: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, le sous-préfet de Saint-Laurent -du-Maroni, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, les maires des communes CAYENNE, IRACOUBO, KOUROU, MACOURIA, MONTSINERY, MATOURY, REMIRE-MONTJOLY et SAINT-LAURENT-DU-MARONI le général commandant la gendarmerie de Guyane et le directeur territoriale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée au Président de la Collectivité territori

Cayenne, le 2 g JUIN 2020

Marc DEL GRANDE

ÎLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en

Guyane, d'un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

DGSRC - R03-2020-06-29-001 - Arrêté portant création de zones de confinement "Stop-COVID-19" sur les territoires des communes de Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Montsinéry, Matoury, Rémire-Montjoly, et Saint-Laurent du Maroni 7