Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 186 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 186 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 186 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-186

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire

ARS

R03-2020-09-03-001 - décision n° 66 mettant fin le 14 août 2020 à l'intérim de direction

du centre hospitalier de Kourou par monsieur Christophe ROBERT (2 pages) Page 3

DGA

R03-2020-09-02-001 - arrête instituant la Commission locale d'Action Sociale de la région

Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition (7 pages) Page 6

Tribunal administratif de Cayenne

R03-2020-09-01-002 - Délégation de signature Magistrats instruction (2 pages) Page 14

R03-2020-09-01-003 - Désignation Magistrats (2 pages) Page 17

2ARS

R03-2020-09-03-001

décision n° 66 mettant fin le 14 août 2020 à l'intérim de

direction du centre hospitalier de Kourou par monsieur

Christophe ROBERT

ARS - R03-2020-09-03-001 - décision n° 66 mettant fin le 14 août 2020 à l'intérim de direction du centre hospitalier de Kourou par monsieur Christophe ROBERT 3Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane un | 0 3 SEPI 2020

—— Décision n° bG IARS Guyane/2020 Mettant fin à l'intérim de direction du Centre hospitalier de Kourou par Monsieur Christophe ROBERT, le 14 août 2020

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane

Vu la loi du n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

fonction publique hospitalière ;

le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs

d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de

directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;

le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels de personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction

publique hospitalière ;

l'instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en

œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à

l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

la décision n°18/ARSGuyane/2019 nommant Monsieur Christophe ROBERT directeur par

intérim au Centre hospitalier de Kourou, à compter du 30 avril 2019 ;

Considérant la démission de monsieur Christophe ROBERT de ses fonctions de directeur par intérim du Centre hospitalier de Kourou le 14 août 2020 suite au rejet du projet de direction commune avec le Centre hospitalier de Cayenne par les instances du CH de Kourou ;

DECIDE

ARTICLE 1° : À compter du 14 août 2020, Monsieur Christophe ROBERT, directeur du Centre hospitalier de Cayenne est déchargé de ses fonctions de directeur par intérim du Centre hospitalier de Kourou.

ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

e Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

e Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cayenne

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Ci 1.1. NE NANT AN ON

ARS - R03-2020-09-03-001 - décision n° 66 mettant fin le 14 août 2020 à l'intérim de direction du centre hospitalier de Kourou par monsieur Christophe ROBERT 4ARTICLE 3 : Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargé de

l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Monsieur Christophe ROBERT et publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Cayenne, le (] 3 SEP] 2020

La directrice générale

de l'Agence régionale de santé de

VOLAILIERE

ARS - R03-2020-09-03-001 - décision n° 66 mettant fin le 14 août 2020 à l'intérim de direction du centre hospitalier de Kourou par monsieur Christophe ROBERT 5DGA

R03-2020-09-02-001

arrête instituant la Commission locale d'Action Sociale de

la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa

composition

DGA - R03-2020-09-02-001 - arrête instituant la Commission locale d'Action Sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition 6PRÉFET oo n

DE LA RÉGION Direction Générale

GUYANE de l'administration

Liberté |

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Instituant la commission locale d'action sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane :

Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central du réseau de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendaimerie nationale ;

DGA - R03-2020-09-02-001 - arrête instituant la Commission locale d'Action Sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition 7Vu l'arrêté du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale du ministère de l'intérieur ;

Vu la circulaire I0OCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;

Vu la circulaire du 21 novembre 2019 relative à la recomposition des Commissions Locales d'Action Sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles ;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Technique des services déconcentrés de la police nationale qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 en Guyane ;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Technique de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l'administration de la police nationale placé auprès du préfet de la région Guyane qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 en Guyane ;

Vu les résultats régionalisés des élections professionnelles au Comité Technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;

Vu les résultats régionalisés des élections professionnelles au Comité Technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018;

Vu le procès-verbal des résultats des élections relatives au Comité d'hygiène, de sécurité et de santé au travail de la région Gendarmerie Guyane ;

Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 17 septembre 2019 ;

Sur la proposition du secrétaire général des services de l'Etat en Guyane,

ARRÊTE

Article 1er : Il est institué en région Guyane une commission d'action sociale dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les règles fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.

L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Article 2 : Composition

La Commission Locale d'Action Sociale (CLAS) comprend quinze membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère et six membres de droit, répartis comme ci-après :

2-1 Représentants des personnels

En application de l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé, les 15 sièges des représentants des personnels à la CLAS de la Guyane sont répartis à la proportionnelle puis à la plus forte moyenne, conformément aux résultats locaux aux élections pour les comités techniques et le CHSCT des personnels civils de la gendarmerie (scrutin du 30 novembre au 6 décembre 2018) soit :

Organisation syndicale Nombre de siège

Alliance PN, Alliance SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, SICP 9

FSMI — FO 5

UNSA FASMI / SNIPAT 1

DGA - R03-2020-09-02-001 - arrête instituant la Commission locale d'Action Sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition 8Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus disposent d'un délai maximum d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la CLAS, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2019.

Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans. L'arrêté est pris à l'issue de la désignation par les

organisations syndicales.

Chaque membre titulaire a un suppléant, qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative.

En cas d'absence définitive d'un membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat, le suppléant désigné pour assurer le remplacement siège jusqu'au prochain renouvellement de la CLAS.

Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au prochain renouvellement de la CLAS.

En cas d'absence définitive d'un membre suppléant, pour quelque cause que ce soit, intervenant en cours de mandat, l'organisation syndicale concernée désigne un nouveau suppléant pour siéger en CLAS. Cette désignation vaut jusqu'au prochain renouvellement de la CLAS.

De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.

2-2 Membres de droit

Les membres de droit, ou leur représentant, sont :

- Le préfet, ou son représentant ;

- Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chargé de la zone de défense, ou son représentant ;

- Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ; - Le Général commandant le groupement de gendarmerie, ou son représentant ; - Le directeur général de l'administration, chef du service local d'action sociale ou son représentant ; - Un assistant de service social.

Article 3 : Pourront siéger à titre consultatif :

- La conseillère technique de service social ;

- Le médecin de prévention ;

- L'inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du département ; - Le psychologue de soutien opérationnel.

| — LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE PLENIERE

Article 4 : Règlement intérieur

Lors de sa première réunion, la CLAS élabore son règlement intérieur sur la base d'un règlement type approuvé par la commission nationale d'action sociale, et constitue son bureau.

Elle élit le vice-président puis les membres du bureau.

DGA - R03-2020-09-02-001 - arrête instituant la Commission locale d'Action Sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition 9Article 5 : Attributions

La CLAS connaît notamment des questions relatives à :

- l'animation et la mise en œuvre, dans le département, des missions d'action sociale définies au plan national, - l'élaboration et l'application de la politique sociale locale, dans le cadre des orientations de la politique nationale, - l'utilisation du budget déconcentré d'initiatives locales destiné à l'action sociale locale et l'élaboration du bilan annuel,

- la prise de contact et les échanges avec les services de l'action sociale des autres administrations et collectivités du département,

- le suivi du bon fonctionnement du réseau des correspondants de l'action sociale et l'établissement annuel du bilan de son activité.

L'assemblée plénière de la CLAS examine et se prononce sur les rapports d'activité et le bilan financier des acteurs locaux de l'action sociale. Ces rapports sont élaborés par le service local d'action sociale et transmis à la commission nationale d'action sociale.

I - FONCTIONNEMENT DE LA CLAS

Article 6 : Installation

La première réunion de la commission locale d'action sociale a lieu au plus tard deux mois après la notification de l'arrêté préfectoral de composition.

Lors de cette séance, il est procédé à l'élection du vice-président, puis à l'élection des membres du bureau, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 7 : Présidence

Le préfet, ou son représentant membre du corps préfectoral, préside de droit la commission locale d'action sociale.

Celui-ci remplit une mission permanente d'impulsion, d'orientation et de coordination des actions menées dans le domaine social à destination des agents relevant de l'action sociale du ministère de l'intérieur, en activité, affectés dans le territoire administratif concerné ou pensionnés y résidant.

Article 8 : Vice-présidence

Les membres titulaires, autres que de droit, élisent le vice-président.

L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue au 1er tour, à la majorité relative au 2ème tour.

Le mandat du vice-président prend fin en même temps que celui des membres autres que de droit.

Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. À cette fin, il bénéficie d'autorisations d'absence dans les conditions fixées par arrêté ministériel.

Article 9 : Secrétariat de la CLAS

Le secrétariat de la CLAS est assuré par le chef du service local d'action sociale.

Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint à chaque séance de la commission.

Article 10 : Procès-verbal

Après chaque séance de l'assemblée plénière, un procès-verbal est établi et diffusé à l'ensemble des membres dans un délai d'un mois. || est signé du président de séance et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.

DGA - R03-2020-09-02-001 - arrête instituant la Commission locale d'Action Sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition 10Il est approuvé lors de la séance suivante.

Article 11 : Réunions de l'assemblée

L'assemblée plénière se réunit au moins 2 fois par an. Elle peut être réunie à l'initiative du président ou du 1/4 des représentants des personnels. En ce cas, la demande écrite est adressée au président et précise la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.

Article 12 : Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion, préalablement débattu au bureau, est arrêté par le président et adressé à tous les membres.Les convocations sont adressées au plus tard 15 jours avant la date de réunion.

S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations, l'ordre du jour et les documents, qui s'y rapportent, doivent être adressés aux membres au plus tard huit jours avant la date de réunion.

Les questions posées par écrit au président, par le 1/4 au moins des représentants des personnels, doivent être transmises à tous les membres de la commission au moins 48 heures avant la date de la réunion.

Article 13 : Groupes de travail

La commission constitue, à l'initiative de ses membres, des groupes de travail chargés d'approfondir les questions qui lui sont soumises.

Chaque organisation syndicale désigne un représentant parmi les membres titulaires ou suppléants de la CLAS pour participer aux groupes de travail.

Le vice-président, ou à défaut, un animateur des représentants des personnels, et le co-animateur membre de l'administration sont chargés de présenter les travaux du groupe de travail au bureau.

L'assemblée plénière se prononce sur les conclusions des travaux de chaque groupe de travail présentées par le bureau.

Article 14 : Experts

Le représentant de l'administration, co-animateur en charge du groupe de travail, sur demande d'un de ses membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les réflexions du groupe.

A ce titre, peuvent notamment être associés aux travaux en qualité d'experts : - des responsables en charge d'une activité sociale au sein du ministère de l'intérieur ou d'autres ministères, - des représentants de mutuelles faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère de l'intérieur et œuvrant dans le champ social,

- des représentants d'associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère de l'intérieur.

LE BUREAU

Article 15 : Composition

Les membres de droit :

- Le secrétaire général des services de l'État ou un membre du corps préfectoral, - Le vice-président,

- Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant,

- Le général commandant le groupement de gendarmerie, où son représentant, - Le directeur général de l'administration, chef du service local d'action social ou son représentant.

DGA - R03-2020-09-02-001 - arrête instituant la Commission locale d'Action Sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition 11Les représentants du personnel :

- Cinq binômes (titulaire et suppléant), élus par les membres titulaires autres que de droit, représentant les organisations syndicales, dont un au moins représentant les personnels des préfectures. Ces binômes sont constitués lors de l'élection.

Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales réunis en bureau sont élus pour 4 ans.

En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, d'un membre titulaire du bureau, le membre suppléant désigné au cours de l'élection le remplace pour la durée du mandat qui reste à courir.

En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, d'un membre suppléant devenu titulaire, de nouvelles élections sont organisées pour remplacer les membres titulaires et suppléants, lors de la prochaine réunion plénière de la CLAS, ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent le constat de l'absence.

Article 16 : Attributions

Le bureau prépare les travaux de la CLAS et, selon le cas, exécute ou veille à l'exécution de ses délibérations.

Il propose la répartition du budget déconcentré d'initiatives locales entre les différentes actions programmées. II peut recevoir délégation de l'assemblée plénière pour se prononcer sur toutes questions relevant de cette instance.

Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.

Article 17 : Fonctionnement

Le bureau est présidé par le secrétaire général des services de l'Etat ou un membre du corps préfectoral.

Le secrétariat permanent du bureau est assuré par le chef du service local d'action sociale. Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Le procès-verbal, signé des président, secrétaire et secrétaire adjoint, est approuvé lors de la séance suivante.

Article 18 : Réunions

Le bureau se réunit au moins 3 fois par an. Il peut également être réuni à la demande du vice-président ou de la majorité des membres représentant les personnels.

Les assistants de service social et le médecin de prévention peuvent siéger au sein du bureau, à titre consultatif.

LE RÉSEAU LOCAL D'ACTION SOCIALE

Article 19 : Organisation locale de l'action sociale

Dans la nouvelle organisation des services de l'État en Guyane, le service local d'action sociale relève, sous l'autorité du préfet, de la direction générale de l'administration. Il est constitué de deux entités ayant chacune des missions spécifiques.

Service des conditions de travail et relations sociales, Bureau de l'attractivité et services aux agents,

Direction des ressources humaines Direction de l'attractivité et de la communication

interne.

- Médecine de prévention et Comité médical

- Sécurité et santé au travail (agent de prévention)

- Secours

- Handicap

- Assistant social

- Relations sociales

- Aide aux séjours

- AEEH

- Bourses d'étude

- Restauration

- Logement social

- Gestion financière

DGA - R03-2020-09-02-001 - arrête instituant la Commission locale d'Action Sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition 12Il a compétence générale pour tout ce qui relève de l'action sociale, à l'égard de tous les personnels du ministère de l'intérieur en activité, affectés dans le département, ainsi que de leur famille et des retraités du ministère, résidant dans le département.

Relèvent notamment de sa compétence :

- l'animation et la mise en œuvre, au niveau local, de l'ensemble des missions d'action sociale définies au plan national,

- l'application de la politique sociale locale, qui fait l'objet, chaque année, d'un débat au sein de la CLAS, - la gestion des crédits déconcentrés destinés à l'action sociale locale, ainsi que le compte rendu d'exécution, - l'information de l'ensemble des partenaires sociaux et médico-sociaux du service, et l'animation du réseau des correspondants de l'action sociale,

- l'établissement de relations avec les services de l'action sociale des autres administrations et collectivités.

Le service local d'action sociale met en place les moyens concourant au bon fonctionnement de la commission locale d'action sociale.

Article 20 : Correspondants de l'action sociale

Les correspondants de l'action sociale remplissent une mission de service de proximité conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007.

Is assurent cette mission au bénéfice des agents du ministère, quelle que soit leur affectation : préfecture, sous-préfecture, services de police, SGAP, personnels civils des services de gendarmerie, services de l'Etat relevant du périmètre OSE, juridiction administrative notamment.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 21 : le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux 2015-258-005, 2015-258-006 du 15 septembre 2015 et l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 relatif à la commission locale d'action sociale de la Guyane.

Article 22 : le secrétaire général des services de l'État en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 23 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification.

Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours grâcieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

FPT 2090

Marc DEL GRANDE

DGA - R03-2020-09-02-001 - arrête instituant la Commission locale d'Action Sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition 13Tribunal administratif de Cayenne

R03-2020-09-01-002

Délégation de signature Magistrats instruction

Tribunal administratif de Cayenne - R03-2020-09-01-002 - Délégation de signature Magistrats instruction 14he

Le Président du Tribunal Administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1° juin 2018;

DEC IDE :

Article 1er : M. Gilles PRIETO , Mme Marie-Thérèse LACAU et M. Xavier BILATE, Premiers

conseillers, M. Thomas VOLLOT, conseiller, Mme Anna CHATAL, conseillère, reçoivent

délégation pour exercer l’ensemble des pouvoirs mentionnés aux articles R.611-7, R.611-8-1, R.611-8-5, R.611-8-9, R.611-11, R.612-3, R.612-5, R.613-1, R.613-1-1, R.613-4 et R.776-11du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature et remplace celle relative au même objet en date du 26 juin 2019.

Article 3 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratif de la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le 1 SEP.

Le Président,

pe

1

Copie : 4

Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guya

M. Gilles PRIETO

Mme Marie-Thérèse LACAU

M. Xavier BILATE

M. Thomas VOLLOT

Mme Anna CHATAL

M. le Préfet de la région Guyane

7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70 hup'/ouvane.tribunal-administranttr : LES -

Tribunal administratif de Cayenne - R03-2020-09-01-002 - Délégation de signature Magistrats instruction 15Tribunal administratif de Cayenne - R03-2020-09-01-002 - Délégation de signature Magistrats instruction 16Tribunal administratif de Cayenne

R03-2020-09-01-003

Désignation Magistrats

Tribunal administratif de Cayenne - R03-2020-09-01-003 - Désignation Magistrats 17Le président du Tribunal administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de Cayenne à compter du 1° juin 2018;

ORDONNE:

Article 1% : Sont désignés en application des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative :

Mme Marie-Thérèse Lacau, Premier conseiller,

M. Xavier Bilate, Premier conseiller,

M. Thomas Vollot, Conseiller

Article 2: Sont désignés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative :

M. Gilles Prieto, Premier conseiller,

Mme Marie-Thérèse Lacau, Premier conseiller,

M. Xavier Bilate, Premier conseiller,

M. Thomas Vollot, Conseiller,

Article 3: Sont désignés en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative :

M. Gilles Prieto, Premier conseiller,

Mme Marie-Thérèse Lacau, Premier conseiller,

M. Xavier Bilate, Premier conseiller,

Article 4 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 551-1, L. 551-5, L. 551-13, L. 552-1, L. 552-2, L. 552-3, L. 554-1 à L.554-8, L.554-10 à L.554-12, L. 555-2 du code de justice administrative :

M. Gilles Prieto, Premier conseiller,

Mme Marie-Thérèse Lacau, Premier conseiller,

M. Xavier Bilate, Premier conseiller,

M. Thomas Vollot, Conseiller,

Tribunal administratif de Cayenne - R03-2020-09-01-003 - Désignation Magistrats 18Article 5 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 777-1, R. 222-2 et R. 351-3 du code de justice administrative :

M. Gilles Prieto, Premier conseiller,

Mme Marie-Thérèse Lacau, Premier conseiller,

M. Xavier Bilate, Premier conseiller,

M. Thomas Vollot, Conseiller

Article 6: Bénéficient d’une délégation en application de l’article R. 222-12 du code de justice administrative :

En cas d'absence ou d’empêchement du chef de juridiction :

Le magistrat de permanence,

Le greffier en chef.

Article 7 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature et remplace celle relative au même objet en date du 5 février 2019.

Article 8 : La présente décision sera notifiée à tous les intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guyane. Une copie sera transmise, pour information, au greffe du tribunal administratif et au directeur général des finances publiques de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 1 SEP. 2020

Copie à :

- Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administrati

- M. Gilles PRIETO

- Mme Marie-Thérèse LACAU

M. Xavier BILATE

M. Thomas VOLLOT

- M. le Préfet de la région Guyane

- Mlle Directeur général des finances publiques de la Guyane

Le Guyane

7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70 hup:/ouvane.tribunal-administant.fr/

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