Procès Verbal - 2022 12 13 Procs verbal

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Procès Verbal - 2022 12 13 Procs verbal Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Longnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 13 Procs verbal)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE LONGNES

CODE POSTAL : 78980

Tél. : 01 30 42 50 68

mairie@longnes.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le mardi 13 décembre, à vingt heures quinze, le conseil municipal légalement convoqué,

s’est réuni en séance publique ordinaire dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Lionel

BEAUMER, Maire.

Un exemplaire de la convocation du 06 décembre a été affiché à la mairie.

Date de convocation : 06/12/2022

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 10

Nombre de membres excusés : 2

Nombre de membres votants : 12

Présents :

Messieurs Lionel BEAUMER, Cédric HUARD, Christian PUPPINCK, Christophe DRISSE, Thierry LEGRIS, John LECLERC

Mesdames Anne DEBRAS, Martine CUVILLIER, Émilie CHASSONNERY-ZACCOMER, Séverine DESMOUILLIÈRES,

Sylvie PIÈRRE-BES

Absents excusés :

Gilles DECOBERT a donné pouvoir à Lionel BEAUMER

Martine CUVILLIER à donné pouvoir à Sylvie PIERRE-BES

Secrétaire de séance : Anne DEBRAS

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

l'est supprimé de l’ordre du jour la délibération concernant le reversement de la taxe d'aménagement à l’EPCI.

Ce point sera abordé en questions diverses, et soumis le cas échéant à délibération lors de la prochaine séance

du conseil municipal.

La modification de l’ordre du jour est acceptée par l’ensemble du Conseil Municipal.

Il'est supprimé de l’ordre du jour la délibération concernant les admissions en non-valeur.

La modification de l’ordre du jour est acceptée par l’ensemble du Conseil Municipal.

1 / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2022

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22

novembre 2022 : aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.I1/ MODIFICATION DES PLAFONDS DU RIFSEEP (2022-62)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.712-1, et L.714-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

Vu la délibération n° 2018-17 du 10 avril 2018 portant sur le RIFSEEP ;

Vu la délibération n° 2021-65 du 16 décembre 2021 portant sur la modification du RIFSEEP ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2022 ;

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution

des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts selon les modalités ci-

après ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier les plafonds du RIFSEEP, et notamment de l’IFSE, afin de pouvoir

continuer à payer les agents en 2023 sans baisse de leur rémunération ;

Monsieur le Maire propose la modification suivante des plafonds IFSE et CI, dans la limite des plafonds cumulés

IFSE+CI appliqués dans la Fonction Publique d’État :

Catégorie À

Cadre d'emplois des attachés

Sans logement à titre gratuit :

Groupe Plafond IFSE Plafond CI

Groupe 1 5 000 € > 10 000 € 5 000 € _|

Groupe 2 5 000 € > 10000 € 5 000 €

Groupe 3 5 000 € > 10000 € Es 5 000 € :

Groupe 4 5 000 € — 10 000 € 5 000 €

Catégorie B

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et des animateurs territoriaux

Sans logement à titre gratuit :

Groupe Plafond IFSE Plafond CI

Groupe 1 5 000 € — 10 000 € 5 000 €

Groupe 2 5 000 € > 10 000 € 5 000 €

Groupe 3 5 000 € > 10000 € 5 000 €Catégorie C

Cadre d'emplois des ATSEM

Sans logement à titre gratuit

|___ Groupe Plafond IFSE Plafond CI

Groupe 1 5 000 € > 8 000 € 5 000 € > 4 000 €

Groupe 2 5 000 € > 8 000 € 5 000 € — 4 000 €

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et des adjoints d'animation

Sans logement à titre gratuit

Groupe Plafond IFSE Plafond CI

Groupe 1 5 000 € > 8 000 € 5 000 € > 4 000 €

Groupe 2 5 000 € > 8 000 € 5 000 € > 4 000 €

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maitrise

Sans logement à titre gratuit

Groupe Plafond IFSE Plafond CI

Groupe 1 5 000 € > 8 000 € 5 000 € > 4 000 €

Groupe 2 5 000 € > 8 000 € 5 000 € > 4 000 €

Monsieur le Maire rappelle que l’IFSE est fixe et versé tous les mois, et que le CI est une prime versée annuellement

en fonction de l’entretien d'évaluation annuel.

Une remarque est faite concernant l'absence de grille cadre d'emploi technique en catégorie B. Cela s'explique par l’absence actuellement d'agent de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité la modification des plafonds IFSE et CI

proposés.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la

collectivité au chapitre 12.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.

POUR CONTRE ABSTENTION |

Lionel BEAUMER

Anne DEBRAS

Cédric HUARD

Martine CUVILLIER

Émilie CHASSONNERY-

ZACCOMER

Séverine DESMOUILLIÈRES

Sylvie PIERRE-BES

Christian PUPPINCK

Christophe DRISSE

John LECLERC

Thierry LEGRIS

Gilles DECOBERT

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Décision adoptée à

l’unanimité

SENS DU VOTEIl / RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL (2022-63)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code du Travail;

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération :

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2022 ;

Monsieur le Maire explique la nécessité de mettre en place ce règlementintérieur, actuellement inexistant, afin de

servir de référence dans le cadre de la gestion du personnel.

Il'est fait remarquer qu'il n’est pas prévu de délai de prévenance pour les demandes de congés ; ce délai pourrait

être de 15 jours pour des congés supérieurs à 3 jours et 48h pour moins de trois jours. Ce règlement ayant fait l’objet

de validation par le Comité Technique du CIG, il est proposé que cette modification soit portée lors d’une

modification éventuelle à venir du règlement intérieur.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le règlement

intérieur du personnel communal de LONGNES, à compter du 1° janvier 2023.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.

POUR CONTRE | ABSTENTION SENS DU VOTE

Lionel BEAUMER Pour : 12

Anne DEBRAS Contre : 0

Cédric HUARD

Martine CUVILLIER

Émilie CHASSONNERY- Décision adoptée à ZACCOMER , res Séverine DESMOUILLIÈRES l'unanimité Sylvie PIERRE-BES

Christian PUPPINCK

Christophe DRISSE

John LECLERC

Thierry LEGRIS

Gilles DECOBERT

Abstention : 0

IV / MISE EN SOMMEIL DE LA CAISSE DES ÉCOLES (2022-64)

Vu le Code de l'Éducation, et notamment son article L.212-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2022 relative à la dissolution des Caisses des Écoles ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 février 1923 portant création de la Caisse des Écoles de

LONGNES ;Considérant que la mission de la Caisse des Écoles a évolué au gré des évolutions de la société ;

Considérant que le nombre d’adhérents a diminué et qu'il devient difficile d'organiser des activités et des

manifestations ;

Considérant par ailleurs que sa situation administrative nécessite un travail conséquent de mise à jour et de

régularisation pour réduire les risques de contestation et répondre aux exigences de la Trésorerie ;

Considérant ainsi qu’il paraît opportun de mettre en sommeil la Caisse des Écoles et de transférer ses activités et

son budget sur le budget communal à compter du 1° janvier 2023 ;

Considérant qu’à l'issue d'une période de 3 ans sans opération de recettes ou de dépenses, le conseil municipal

pourra prononcer la dissolution de la Caisse des Écoles ;

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- De mettre en sommeil la Caisse des Écoles de LONGNES et d'approuver le transfert de ses activités et de

son budget sur le budget communal à compter du 1° janvier 2023 ;

- D’autoriser le Maire à reprendre le cas échéant les contrats fournisseurs :

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette mise en sommeil ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

- De mettre en sommeil la Caisse des Écoles de LONGNES et d'approuver le transfert de ses activités et de

son budget sur le budget communal à compter du 1° janvier 2023 ;

- D’autoriser le Maire à reprendre le cas échéant les contrats fournisseurs ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette mise en sommeil ;

Et PREND ACTE que la Caisse des Écoles pourra être dissoute à compter du 1° janvier 2026.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE

Lionel BEAUMER Pour : 12

Anne DEBRAS Contre : 0

Cédric HUARD Abstention : O Martine CUVILLIER

Émilie CHASSONNERY-

ER à ; l’unanimité Séverine DESMOUILLIÈRES

Sylvie PIERRE-BES

Christian PUPPINCK

Christophe DRISSE

John LECLERC

Thierry LEGRIS

Gilles DECOBERT

Décision adoptée à

V/ DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (2022-65)

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu l'instruction comptable M49 ;Vu la délibération n° 2022-23 du 22 mars 2022 approuvant le budget assainissement 2022 ;

Considérant que le Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) a été inscrit en investissement ;

Considérant qu’il faut inscrire le SDA en fonctionnement ;

Monsieur le Maire propose les décisions modificatives suivantes au budget assainissement 2022 :

Section de fonctionnement

Chapitre | Article Désignation Dépenses | Recettes

042 6811 Dotation aux amortissements +5520<€

022 Dépenses imprévues -5520€

Section d'investissement

Chapitre | Article Désignation Dépenses | Recettes

040 2803 Amortissements frais d'études +5 520 €

23 2315 Matériel spécifique d'exploitation | +5 520 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

POUR CONTRE ABSTENTION | SENS DU VOTE

Lionel BEAUMER

Anne DEBRAS

Cédric HUARD

Martine CUVILLIER

Émilie CHASSONNERY-

ZACCOMER

Séverine DESMOUILLIÈRES

Sylvie PIERRE-BES

Christian PUPPINCK

Christophe DRISSE

John LECLERC

Thierry LEGRIS

Gilles DECOBERT

VI / TAXE ASSAINISSEMENT 2023 (2022-66)

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de voter le taux de la taxe d'assainissement pour

l'exercice 2023.

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Décision adoptée à

l'unanimité

Il rappelle que le taux est actuellement de 0,80 € / m° d’eau, et ce depuis 2020.

Monsieur le Maire explique que des travaux importants doivent être envisagés dans les années à venir sur le réseau

d'assainissement, nécessité de travaux mis en évidence par le Schéma Directeur d’Assainissement qui a été

effectué.Le Département va apporter son appui technique pour définir les travaux prioritaires à réaliser. Le budget

assainissement dispose actuellement d'environ 400 000 £ d’excédents antérieurs qui ne suffiront pas, même avec

l’aide de subventions à faire face aux travaux nécessaires.

À court terme les travaux envisagés portent sur trois déversoirs d'orage afin que les pluies importantes lors d’orages

ne viennent pas saturer la station d'épuration.

Compte tenu d'une consommation de 60 000 m* d’eau sur le secteur raccordé à l'assainissement collectif, une

majoration de 0,10 € par m° génèrerait une ressource supplémentaire de 6 000 € pour le budget assainissement et

un impact financier pour un foyer moyen de 12 € par an.

Ilest proposé d'augmenter de 0,20 € par m° la taxe d'assainissement à partir du 1° janvier 2023.

Monsieur le Maire évoque aussi la nécessité de mettre en place des contrôles, et notamment pour les nouveaux

permis de construire délivrés, concernant l'écoulement des eaux pluviales à la parcelle, mesure trop peu respectée

contribuant à l’engorgement de la station d'épuration lors des fortes pluies

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, VOTE une taxe d’assainissement de 1,00 € / m° d’eau

à partir du 1° janvier 2023, soit une augmentation de 0,20 € / m°.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

POUR CONTRE | ABSTENTION SENS DU VOTE

Lionel BEAUMER Pour : 12

Anne DEBRAS Contre : 0

Cédric HUARD

Martine CUVILLIER

Émilie CHASSONNERY-

ZACCOMER , a Séverine DESMOUILLIÈRES l'unanimité Sylvie PIERRE-BES

Christian PUPPINCK

Christophe DRISSE

John LECLERC

Thierry LEGRIS

| Gilles DECOBERT

Abstention : O

Décision adoptée à

VIL/ INVESTISSEMENT 2023 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (2022-67)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1 ;

Vu l'instruction comptable M49 ;

Considérant que dans le cas où le budget d’une collectivité territorial n’a pas été adopté avant le 1° janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territorial est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Considérant également que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en

capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

Considérant en outre que l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

jusqu’à l'adoption du budget de l’année 2023, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette ;Considérant que les crédits d'investissement ouverts au budget annexe assainissement 2022 étaient d’un montant

de 282 183,87 €, sans les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que le crédit maximal autorisé pour l’exécution budgétaire 2023 avant le vote du budget est donc de

70 545,97 € (282 183,87 € x 0,25);

Monsieur le Maire propose de provisionner 70 000 £, ainsi répartis :

Chapitre | Nature Montant

20 | Immobilisations incorporelles 20 000 €

21 | Immobilisations corporelles 20 000 €

23 | Immobilisations en cours 30 000 € _

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de prévoir pour le budget annexe M49,

l'exécution budgétaire des dépenses d’investissement du début d'année 2023 selon le tableau ci-dessus.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

[ POUR CONTRE ABSTENTION | SENS DU VOTE | Lionel BEAUMER Pour: 12

Anne DEBRAS Contre : 0 Cédric HUARD

Martine CUVILLIER

Émilie CHASSONNERY-

ZACCOMER ; Res Séverine DESMOUILLIÈRES l'unanimité Sylvie PIERRE-BES

Christian PUPPINCK

Christophe DRISSE

John LECLERC

Thierry LEGRIS

Gilles DECOBERT

Abstention : 0

Décision adoptée à

VI Z INVESTISSEMENT 2023 — BUDGET COMMUNAL (2022-68)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1 ;

Vu l'instruction comptable M57 ;

Considérant que dans le cas où le budget d’une collectivité territorial n’a pas été adopté avant le 1° janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territorial est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Considérant également que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en

capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

Considérant en outre que l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,

jusqu’à l'adoption du budget de l’année 2023, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette ;Considérant que les crédits d'investissement ouverts au budget 2022 étaient d’un montant de 2 581 947,78 €, sans

les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que le crédit maximal autorisé pour l’exécution budgétaire 2023 avant le vote du budget est donc de

645 486,95 € (2 581 947,78 € x 0,25);

Monsieur le Maire propose de provisionner 600 000 €, ainsi répartis :

Chapitre Nature Montant

20 Immobilisations incorporelles 30 000 €

21 Immobilisations corporelles 285 000 €

23 Immobilisations en cours 285 000 €

Monsieur le Maire rappelle que les deux gros chantiers en cours (Église, et aménagement de la place et sécurisation

des routes départementales) étaient budgétés en 2022 et seront en restes à réaliser au 31/12/2022 pour la partie

non encore achevée.

Ce crédit investissement concernerait les nouveaux investissements et éventuels avenants qui seraient réalisés

début 2023 avant le vote du budget 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE de prévoir pour le budget communal,

l'exécution budgétaire des dépenses d'investissement du début d’année 2023 selon le tableau ci-dessus.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE

Lionel BEAUMER Pour : 12

Anne DEBRAS Contre : 0

Cédric HUARD

Martine CUVILLIER

Émilie CHASSONNERY-

CACSSMER : l'unanimité Séverine DESMOUILLIÈRES

Sylvie PIERRE-BES

Christian PUPPINCK

Christophe DRISSE

john LECLERC

Thierry LEGRIS

Gilles DECOBERT

Abstention : 0

Décision adoptée à

DÉCISION

Clôture de la régie « Cantine / Salle des Fêtes / Périscolaire »

Afin de simplifier la comptabilité de la commune, notamment en modifiant les modalités de perception des

recettes de la salle des fêtes, de la cantine et du périscolaire, Monsieur le Maire a pris la décision n° 2022-01 en

date du 12 décembre 2022, portant clôture de la régie « Cantine / Salle des Fêtes / Périscolaire » à compter du 31 décembre 2022 minuit.QUESTIONS DIVERSES

Reversement d’une partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI

Madame DEBRAS explique que suite à une demande du Sénat, le caractère obligatoire du reversement d’une

fraction de la taxe d'aménagement à la CCPH est redevenu facultatif depuis l’adoption de la loi de finances

rectificative 2022, parue au JO du O2 décembre 2022.

Cette loi ouvre la possibilité aux communes de revenir dans les deux mois sur leur décision antérieure. Elle

explique que le Président de la CCPH évoquera ce point en Conseil Communautaire et il parait plus cohérent

d'attendre les échanges à ce sujet au niveau de la CCPH avant de débattre au niveau communal et de prendre une

décision.

Travaux en cours

Église

Madame CHASSONNERY-ZACCOMER explique que les travaux du clocher ont commencé par la dépose de deux planchers.

Sur la partie principale, la reprise des corniches est terminée et les couvreurs attendent une dernière livraison de

tuiles pour achever la couverture de la Nef.

Monsieur le Maire explique que des échanges sont en cours pour la réalisation du badigeonnage intérieur de

l’église qui devra faire l’objet d’un nouveau marché. il évoque également les propositions faites sur les outils

actuels existants pour la gestion des cloches.

Aménagement de la place

Les travaux avancent bien et le Monument aux Morts a été déplacé.

L'avancement des travaux devant la mairie est conditionné au déplacement des compteurs pour lesquels GDF

demande un délai pouvant être de six mois, ce qui retarderait le chantier.

DSP Assainissement

Monsieur HUARD explique que les négociations pour le nouveau contrat d’affermage de la station d'épuration

sont en cours. Une synthèse de tous les candidats sera envoyée à chaque conseiller qui sera tenu d’en prendre

connaissance avant la validation qui devrait intervenir lors du conseil municipal prévu début janvier 2023.

Vidéo-surveillance

Ce projet est toujours envisagé. La gendarmerie proposera début 2023 les points prioritaires nécessaires.

Animations

Monsieur le Maire remercie Madame DESMOUILLIÈRES pour toute l’organisation de la fête du 02 décembre avec

les écoles pour la mise en lumières du sapin. Cette manifestation fut un succès.

Il félicite également Longnes Festivités pour la réussite du loto du 03 décembre qui a rassemblé plus de 208

personnes et a rencontré également beaucoup de succès.

Présentation des tarifs communaux

Pour information, la grille des tarifs communaux est communiquée aux conseillers.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Anne DEBRAS Lionel BEAUMER

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