Compte-Rendu - CR 2019 11 04

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Compte-Rendu - CR CM 04 11 2019

Compte-Rendu - CR 2019 11 04 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 11 04)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille, COMMUNE DE SAINT CLAIR DU RHONE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2019

La sÈance est ouverte ‡ 20h30’ sous la prÈsidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.

Monsieur Alain DEJEROME est dÈsignÈ secrÈtaire de sÈance.

13 conseillers municipaux sont prÈsents en ouverture de sÈance. 2 conseillers prÈviennent de leur retard, Madame Evelyne MALLARTE, disposant de la procuration de Madame GÈraldine TEKFI et Monsieur Alain FLORIS.

Ils ne prennent pas part ‡ la mise aux voix du prÈcÈdent compte rendu.

Sont excusÈs avec pouvoir :

 Monsieur Paul SCAFI donne pouvoir ‡ Monsieur Olivier MERLIN.  Madame FranÁoise SERPOLIER donne pouvoir ‡ Madame Denise GUILLON.

 Madame Chantal DUPENT donne pouvoir ‡ Monsieur Alain DEJEROME.  Madame Sandrine LECOUTRE donne pouvoir ‡ Madame FranÁoise EYMARD.

 Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir ‡ Monsieur JoÎl DENUZIERE.

 Madame GÈraldine TEKFI donne pouvoir ‡ Madame Evelyne MALLARTRE.  Monsieur William VENTORUZZO donne pouvoir ‡ Monsieur Louis-Philippe JACQUET.

 Madame Isabelle MARRET donne pouvoir ‡ Madame Annette ARTERO.

Sont absents :

 Monsieur Fabien LEMIERE.

 Madame Elisabeth PRONIER.

 Madame Denise GIMZA.

Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2019.

AdoptÈ par 20 voix et 1 abstention.

1/ FINANCES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire prÈsente une demande de subvention sollicitÈe par la psychologue scolaire du RASED, basée à l’école de Port Vieux à St Maurice L’Exil, afin de contribuer au renouvellement d’un test psychométrique WPPSI IV, destinÈ aux enfants de 4 ‡ 7 ans. La commune est sollicitÈe pour participer ‡ cet achat d’un montant total de 2 115.54 €.

La version dont dispose la psychologue, date de 1989 et est obsolËte depuis de nombreuses annÈes.Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 405.55 € à la coopérative scolaire de l’école pour financer ce test. Cette prise en charge correspond au nombre de classes concernÈes : 73 classes sur le secteur dont 14 ‡ St Clair du RhÙne.

Monsieur Jean MEYRAND questionne sur l’importance de ce test et son usage ?

Monsieur le Maire prÈcise qu’il s’agit d’un test destinÈ ‡ Èvaluer les diffÈrentes aptitudes intellectuelles intervenant dans les processus d’apprentissage et constitue un outil de travail primordial, permettant la mise en place de dispositifs d’aides adaptÈs aux enfants en difficultÈs.

Le Conseil Municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

- Approuve à l’unanimité le versement de cette subvention exceptionnelle.

2/ FINANCES – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire prÈsente la liste 2019, adressÈe par la DGFIP, des admissions en non-valeur.

Il s’agit d’une mesure d'ordre budgÈtaire et comptable qui a pour but de faire disparaÓtre des Ècritures de prise en charge du comptable public les crÈances irrÈcouvrables. Elle ne fait pas obstacle ‡ un recouvrement ultÈrieur.

Les crÈances irrÈcouvrables sont retracÈes au budget et dans les comptes de la CollectivitÈ, au cours de l’exercice où elles sont constatées comme telles, mais également en amont de l’exercice lorsque le recouvrement des crÈances émises apparaît compromis. Il s’agit d’une des dÈpenses obligatoires prÈvues par le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur des crÈances irrÈcouvrables de la liste numÈro 3259320832, arrÍtÈe au 27/05/2019 par le TrÈsorier.

- Des sommes dont le montant est inférieur au seuil des poursuites, fixé à 15 €, - Des poursuites sans effet sur les administrÈs

Sur le compte 6541 (crÈances admises en non-valeur) : 481.36 €.

Le Conseil Municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :

- Adopte à l’unanimité la liste des admissions en non-valeur.

Monsieur le Maire donne l’information de la suppression de l’indemnitÈ annuelle du percepteur, compensée par une mesure de l’Etat.

3/ FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N∞ 6

Monsieur le Maire indique qu’il convient de provisionner 10% du total des ´ restes ‡ recouvrer ª de la Commune qui s’élèvent à 15 188.79 €, au 15 octobre 2019.

Une provision de 1 518.88 € doit Ítre affectÈe au compte 6817, dotations aux provisions pour dÈprÈciation des actifs circulants.

Ce compte 6817 n’est pas alimenté au B.P. de l’année 2019, il convient donc de passer une DÈcision Modificative pour y remÈdier.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative portant sur les restes à recouvrer par l’opération suivante :

Compte 6817, dotations aux provisions pour dÈprÈciation des actifs circulants, +1 518.88 €

Chapitre 022, dÈpenses imprÈvues,

-1 518.88 €Monsieur Bernard VILHON demande s’il s’agit des dettes recouvrables et annonce se porter garant sur l’apurement total des dettes, pour la fin de l’année, d’une conseillère municipale, dont le cas a ÈtÈ ÈvoquÈ lors du Conseil Municipal du 23 septembre dernier.

Monsieur le Maire demande ‡ Monsieur Bernard VILHON s’il souhaite l’inscription au compte rendu de cette information.

Monsieur Bernard VILHON répond par l’affirmative.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit des restes à recouvrer pour les services de la collectivité, pas seulement des crÈances irrÈcouvrables, mais de toutes les sommes restant ‡ percevoir ‡ la date de vÈrification par le service de la comptabilitÈ.

Le Conseil Municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

- Adopte à l’unanimité la Décision Modificative n° 6

4 / COMMANDE PUBLIQUE – CONVENTION DE MANDAT, ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire expose que les effets du contrat groupe d’assurance statutaire prendront fin le 31 dÈcembre 2019. En effet, le marchÈ actuel avec GRAS SAVOYE/GROUPAMA arrive ‡ ÈchÈance au 31 dÈcembre prochain.

A compter du 1er janvier 2020, la commune devra disposer d’un nouveau contrat afin de garantir les risques mÈdicaux des agents.

Dans ce cadre, le CDG38 propose aux collectivités un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de maladie, décès, invaliditÈ, incapacitÈ et accidents imputables ou non au service. AprËs consultation et analyse des offres, le Conseil d’Administration du CDG38 a attribué le nouveau marché à l’assureur AXA et au courtier gestionnaire SOFAXIS pour les annÈes 2020 ‡ 2023. La nÈgociation effectuÈe par le CDG38 a permis d’obtenir des conditions de garanties avantageuses à des tarifs attractifs.

La Commune compte plus de 31 agents affiliÈs ‡ la CNRACL. Une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2018 a permis de mandater le CDG38, dans le cadre de la consultation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’adhérer au contrat groupe du CDG38 ‡ compter du 1er janvier 2020 en approuvant, par dÈlibÈration, la convention d’adhésion qui fixe les modalités d’intervention et la rémunération du CDG38 pour cette prestation facultative. (L’affiliation au contrat groupe ne sera plus possible les annÈes suivantes).

- Le contrat comprendra les agents de la Commune et du CCAS.

- De fixer les risques garantis suivants pour les agents de la Commune et du CCAS affiliÈs ‡ la CNRACL

DESIGNATION DES RISQUES FRANCHISE TAUX DÈcËs Sans franchise 0.14 % Maladie Ordinaire Auto assurance - Longue Maladie, Maladie de Longue

DurÈe

Sans franchise 1.14 %

Accident du travail Franchise 10 jours

consÈcutifs

2.27 %

MaternitÈ, PaternitÈ Sans franchise 0.44 % TOTAL TAUX du contrat 3.99 %- D’inclure dans les bases de cotisations et de remboursements, pour une prime totale annuelle:

Sur : le Traitement de Base Indiciaire,

+ la Nouvelle Bonification Indiciaire,

+ 20 % des charges patronales = 64 063.48 €

- Propose de fixer les risques garantis suivants pour les agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliÈs ‡ la CNRACL et agents non-titulaires affiliÈs ‡ l’IRCANTEC de la Commune et du CCAS :

DESIGNATION DES RISQUES FRANCHISE TAUX Accident de travail et maladies

imputables au service + maladies

graves +

maternitÈ/adoption/paternitÈ +

maladie ordinaire

Franchise 10 jours

consÈcutifs

1.23 %

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ approuve :

- L’adhésion au contrat groupe statutaire 2020 – 2023 proposÈ par le CDG38 ‡ compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023,

- Les taux et prestations ÈnoncÈes,

- Prend acte que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée viennent en supplément des taux d’assurances déterminés,

Autorise Monsieur le Maire pour effectuer toute dÈmarche et signer tout acte nÈcessaire ‡ cet effet,

Prend acte que la collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un dÈlai de prÈavis de 6 mois.

ADOPTE A l’UNANIMITE

5/ COMMANDE PUBLIQUE – CONVENTION DE MANDAT ENTRETIEN COURANT DE LA Z.A.E VARAMBON :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les compÈtences Èconomiques de la Z.A de Varambon sont devenues compÈtences communautaires depuis le 1er janvier 2017. L’Èvaluation du co˚t de l’entretien de la voirie est fixÈe ‡ 9 930 €/an. La maintenance des Èquipements est laissÈe ‡ la Commune. En contrepartie de cette charge d’entretien, la contribution de compensation sera ÈquilibrÈe.

Monsieur AndrÈ PELISSIER demande les explications, s’il s’agit de compétences contraintes par la loi de compÈtences communautaires.

Monsieur Jean MEYRAND lit sur la convention qu’il est mentionné d’autres informations.

Monsieur le Maire informe que cette prise de compÈtences est obligatoire et que les relations avec la CC sur l’application et le respect des conventions passées sont très bonnes.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes EBER, la convention :

ConformÈment aux dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT, la CommunautÈ de Communes exerce, depuis le 1er janvier 2017, la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des Zones d’Activités Economiques.La commune disposant de services techniques organisÈs ‡ cet effet, il est apparu judicieux et plus efficient aux deux parties de confier l’entretien courant de la Zone d’Activités Economiques transfÈrÈe.

Vu l’article L.5214-16-1 du CGCT, ´ Sans prÈjudice de l'article L. 5211-56, la CommunautÈ de Communes peut confier, par convention conclue avec les collectivitÈs territoriales ou les Ètablissements publics concernÈs, la crÈation ou la gestion de certains Èquipements ou services relevant de ses attributions ‡ une ou plusieurs communes membres, ‡ leurs groupements ou ‡ toutes autres collectivitÈs territoriales ou Ètablissements publics.

Dans les mÍmes conditions, ces collectivitÈs territoriales et Ètablissements publics peuvent confier ‡ la CommunautÈ de Communes la crÈation ou la gestion de certains Èquipements ou services relevant de leurs attributions.

Ces dispositions permettent à la C.C.EBER de confier à ses communes membres l’entretien courant des zones d’activités Èconomiques identifiÈes comme telles sur son pÈrimËtre, pour les raisons prÈcisÈes ci-dessus.

La prÈsente convention a donc pour objet de dÈfinir les conditions dans lesquelles la C.C. EBER confie à la commune l’entretien courant de la zone d’activités Èconomiques de Varambon.

Missions de la Commune dans le cadre de la convention : entretien courant des biens, Èquipements et ouvrages de la zone et notamment :

- Eclairage public,

- Espaces verts,

- Hydrants,

- Nettoyage voirie.

En contrepartie de la rÈalisation de ces missions, une compensation financiËre forfaitaire de 9 930.00 € sera acquittée par la C.C.EBER.

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :

- Autorise Monsieur le Maire ‡ signer cette convention avec la CC.EBER ‡

l’unanimité.

6/ PETITE ENFANCE – REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire informe qu’une Èvolution des barËmes des Participations Familiales est imposÈe par la CNAF (circulaire 2019 – 005).

AprËs dÈrogation accordÈe par la CAF IsËre, cette circulaire initialement applicable au 1er septembre 2019, doit Ítre mise en place au 1er novembre 2019 au sein de l’EAJE « Les Coquins d’Abord ª.

Cette Èvolution demandÈe par la CAF nÈcessite une modification du rËglement de fonctionnement de la structure pour que les usagers en soient informÈs : ces barËmes ont donc ÈtÈ intÈgrÈs au document prÈsentÈ (et dÈtaillÈs en annexe).

De plus, aprËs quelques mois de fonctionnement au sein de la nouvelle structure, des modifications :

- sur le quotidien,

- sur la contractualisation,

- sur les modalitÈs de facturation (jours de carence, dÈlai de prÈvenance pour les absences, suppression des mensualités…), qui doivent Ítre apportÈes afin de rÈpondre au plus prËs aux besoins des familles et aux attentes de la CNAF.

L’enquÍte ´ Filoue ª, en cours de mise en place par la CNAF, est Ègalement intÈgrÈe dans cette nouvelle version du rËglement de fonctionnement.Ces changements ont ÈtÈ discutÈs et expliquÈs en ComitÈ Technique du 24/09/2019 en prÈsence des Èlus et des techniciens des communes concernÈes.

Il est prÈcisÈ, par ailleurs, que ce rËglement est conforme aux attentes de la CNAF et permet l’établissement de la convention PSU (Prestation de Service Unique).

Monsieur le Maire ajoute qu’à l’origine les élus de l’entente ont travaillÈ en lien avec la CAF sur la rÈdaction de ce rËglement intÈrieur. Le PrÈsent rËglement Ètant le premier depuis l’emménagement dans les nouveaux locaux.

Monsieur Jean MEYRAND souhaite que l’adresse soit modifiÈe sur le rËglement car le mot ´ chemin ª doit Ítre remplacÈ par ´ rue ª Emile FAURE .

Il questionne Ègalement sur l’âge indiquÈ pour les enfants de - 6 ans, alors que l’école est devenue obligatoire aux enfants de 3 ans.

Monsieur le Maire rÈpond que la structure peut accueillir des enfants porteurs de handicap ou peut Ègalement accueillir des enfants en dehors des heures scolaires ou/et pendant les vacances.

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

- Adopte le présent règlement intérieur à l’unanimité

7/ DOMANIALITE – CESSION DE PARCELLE

Monsieur le Maire annonce à l’assemblée que la SCI 89 souhaite acquÈrir un terrain, situÈ dans la ZAE de Varambon, cadastrÈ AH 642, d’une teneur de 1081 m2, qu’elle utilise depuis de nombreuses annÈes, 29 ans, avec l’accord des anciennes municipalitÈs (courriers ÈchangÈs en 1990), sans loyer. Une dÈlibÈration du 31/10/1990, portait le prix de vente des terrains de cette zone ‡ 10 F/m2.

Afin de permettre ‡ la SCI 89 de se mettre en conformitÈ, Monsieur le Maire propose la cession de cette parcelle ‡ un tarif de 4€/m2, nÈgociÈ avec le gÈrant de la SCI 89.

Le service des domaines, sollicitÈ, en a Ètabli la valeur vénale à 24.97 €/m2 (libre d’occupation...).

Monsieur Alain FLORIS demande de quelle entreprise il s’agit.

Monsieur le Maire informe qu’il ne sait pas qui occupe la parcelle actuellement, il en prÈcise la localisation à l’assemblée et indique qu’il s’agit d’une rÈgularisation, l’ex CCPR ayant constaté, lors du transfert de compétence, que ce terrain n’appartenait pas à l’exploitant mais à la Commune.

Monsieur Jean MEYRAND demande pourquoi ce terrain n’a pas été régularisé plus tÙt, pourquoi aucun loyer n’était fixé ?

Monsieur le Maire rÈpond que certaines dÈcisions ont ÈtÈ prises par les anciennes Èquipes municipales (dans ce cas, il y a 29 ans), que dans un an la prescription trentenaire pouvant s’appliquer, ce terrain pourrait revenir gracieusement ‡ l’occupant s’il engage une action en justice dans le but de le rÈcupÈrer….

Les rÈgularisations de situation qui peuvent paraitre anormales aujourd’hui s’effectuent petit à petit, lors de leur rÈvÈlation et aprËs nÈgociation entre les parties.

Monsieur Vincent PONCIN prÈcise que les frais seront à la charge de l’acheteur.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si cette délibération peut être proposÈe au vote,

Monsieur Jean MEYRAND demande que le prix des domaines soit appliquÈ pour rÈaliser cette vente, les locaux ont probablement rapportÈ des bénéfices à l’entreprise durant toutes ces annÈes d’exploitations gratuites, et se demande comment ce propriÈtaire a pu bÈnÈficier d’un tel avantage…Monsieur Vincent PONCIN dit qu’il s’agit peut-Ítre d’un terrain affecté initialement ‡ la dÈchetterie ce ‡ quoi Monsieur Jean MEYRAND rÈpond que non.

Monsieur le Maire lit à l’assemblée une dÈlibÈration de 1990 dÈterminant le prix de vente des terrains de l’époque dÈterminÈ ‡ 10 francs m2 et précise que les services n’ont pas trouvé d’écrits sur cette situation. Les autres Èlus prÈsents souhaitent passer au vote de la proposition.

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :

- autorise la vente de cette parcelle au prix de 4 €/m2 par :

o 17 voix pour,

o 6 abstentions,

o 1 voix contre,

8/ AIDE SOCIALE : RÈvision de la politique d'action sociale en faveur du personnel municipal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’équipe municipale, en dÈbut de mandat, a supprimÈ au personnel le bÈnÈfice des ´ ponts ª anciennement dÈcidÈs par le Maire en demandant aux services de ne plus fermer en dehors des jours fÈriÈs lÈgaux. Ces ´ ponts ª ont ÈtÈ remplacÈs par 2.5 jours de compensation, accompagnant une 6Ëme semaine de congÈs supplÈmentaires, octroyÈe par une prÈcÈdente équipe municipale, en d’autres temps.

Depuis le 1er septembre 2019, le bÈnÈfice de ces avantages a ÈtÈ dÈfinitivement supprimÈ ‡ l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS. Le temps de travail est dÈsormais rÈgularisÈ, il est conforme ‡ la rËglementation des 1 607 heures, de travail annuel.

Ces nÈgociations avec les Elus du ComitÈ Technique qui a ÈtÈ mis en place Ègalement pendant ce mandat a ÈtÈ acceptÈ par les agents sans mouvement social, ni manifestation de mÈcontentement.

ConformÈment ‡ la lÈgislation en vigueur, les collectivitÈs territoriales et leurs Ètablissements publics sont dans l’obligation d’offrir à leurs personnels des prestations d’action sociale qui sont distinctes de la rÈmunÈration et attribuÈes indÈpendamment du grade, de l'emploi ou de la maniËre de servir.

L’action sociale, collective ou individuelle, consiste à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'‡ les aider ‡ faire face ‡ des situations difficiles.

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient à l’organe délibérant de décider le type d’actions, le montant et les modalités de mise en œuvre. Il peut choisir de gÈrer lui-mÍme les prestations ou d’en confier la gestion, en tout ou partie et ‡ titre exclusif, ‡ des organismes ‡ but non lucratif ou ‡ des associations nationales ou locales rÈgies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il est Ègalement possible de faire appel au centre de gestion pour la mise en place d’accord-cadre.

A St Clair du RhÙne, l’action sociale constitue un enjeu important de la politique de gestion des ressources humaines, dans la mesure où elle vise à favoriser le pouvoir d’achat des agents et à maintenir un bon climat social. Soucieuse d’améliorer les conditions matérielles du personnel municipal, la commune, comprenant les agents du CCAS, est affiliÈe au CNAS, (Centre National d’Action Social) auquel elle consacre une enveloppe de 25 780 € pour l’année 2019. De plus elle participe, en matiËre de mutuelle, à hauteur de 35 € mensuel / agent, soit une enveloppe annuelle de 17 478 €.L’année 2019 a vu la mise en place de la rÈgularisation du temps de travail annuel des agents. Cette nÈgociation a ÈtÈ menÈe en bonne intelligence, et dans la discussion, avec les membres Èlus du collËge agents siÈgeant au ComitÈ Technique. La mesure est entrÈe en vigueur le 1er septembre 2019, les agents compensant la diffÈrence, en travaillant 1.5 semaine supplÈmentaire par an sans modification de leur rÈmunÈration.

Dans le cadre des discussions avec les membres du collËge agents du ComitÈ Technique, une demande d’attribution de chËques vacances a ÈtÈ ÈvoquÈe et sollicitÈe par les agents depuis plusieurs annÈes.

Monsieur le Maire propose d’attribuer, pour les catégories d’agents stagiaires, titulaires et contractuels sur des emplois permanents, des chËques vacances ANCV d’une valeur de 150 € annuel, par agent. Le montant estimé de l’enveloppe globale est de 12 900.00 €.

Monsieur Alain FLORIS demande si les agents en maladie bÈnÈficieront Ègalement de ces chËques vacances, ce qui ne serait pas normal.

Madame FranÁoise EYMARD lui répond qu’il s’agit d’une mesure à l’usage des familles, qu’il serait injuste de punir des agents en position de maladie.

Monsieur le Maire complète en informant que ce sujet sera abordé à l’occasion du prochain ComitÈ Technique, le montant sera identique pour tous les agents, quelle qu’en soit la catégorie hiÈrarchique.

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :

- Accorde le bénéfice de 150.00 € annuels de chËques vacances, aux agents permanents, à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES :

ADRESSAGE :

Monsieur Alain DEJEROME a participÈ ‡ une rÈunion avec la Poste, dont l’objet est l’adressage sur la Commune. Ce service a ÈtÈ vendu par la Poste afin que les usagers bÈnÈficient de l’installation de la fibre.

Il prÈcise, par ailleurs, qu’une société (Axians) est chargÈe de relier les diffÈrents nœuds entre eux, fin des travaux prÈvue en fin de 1er trimestre 2020.

Une autre sous-traitance permettra de relier tous les points de raccordement, jusqu’aux points de livraison, puis les usagers pourront souscrire ‡ un contrat. La fin des travaux est prÈvue, par le DÈpartement, en janvier 2022.

Les services de la Poste nous ont informÈ que pour la bonne rÈussite de cette mise en place, l’adressage se doit d’être parfait.

Il s’avère que nos plans Communaux disposent de voies inexistantes ou inexactes, ainsi que plusieurs voies et rues, devenues nÈcessaire de renommer. De plus la Commune dispose de rues portant des homonymes avec les communes au mÍme code postal...

NOUVEAU REGLEMENT DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES ;

La CCEBER a adressÈ aux Communes, une proposition de rÈglementation des dÈchetteries communautaires. Monsieur Le Maire, aprËs en avoir pris connaissance, a demandÈ que soient apportées des modifications d’usages à ce règlement. Ses rÈflexions ont ÈtÈ (ou vont l’Ítre) prises en compte par le Vice-PrÈsident, en charge de cette compÈtence.Les professionnels devront se rendre dans les dÈchetteries qui leur sont rÈservÈes.

Les usagers devront Ítre informÈs, car, actuellement, les gardiens des dÈchetteries ne font pas appliquer le moindre rËglement.

Monsieur Jean MEYRAND ajoute que de nombreux usagers de la dÈchetterie de St Clair proviennent des départements de l’autre cÙtÈ du RhÙne.

Monsieur AndrÈ PELISSIER demande l’état d’avancé des travaux sur l’Èclairage public, indiquÈ dans la note. Monsieur Le Maire lui répond qu’il s’agit de l’éclairage public de la zone de Varambon.

Monsieur AndrÈ PELISSIER indique que les rues de PrÈ-Margot et de la Madone sont toujours mal ÈclairÈes. Monsieur JoÎl DENUZIERE demande si les rÈparations effectuées par l’entreprise GRENOT, sont terminÈs.

Monsieur le Maire répond que les travaux sont toujours en cours et que l’entreprise réalise actuellement, Ègalement, la mise en place des illuminations de fin d’année.

Il complËte en informant que Le SEDI a proposÈ une solution pour la rue MarÈchal Leclerc. Le co˚t des rÈparations est annoncÈ pour environ 700 €. Il Ètait temps, car aucune solution envisageable n’avait été proposée jusqu’alors malgré des demandes auprès d’EDF, d’Engie, de l’Ets Grenot….

Madame Evelyne MALLARTE informe que les ÈlËves du Conseil Municipal des enfants rÈaliseront le nettoyage de la Commune le 16 novembre prochain. Les volontaires peuvent s’adresser à Madame FranÁoise EYMARD ou ‡ elle-mÍme.

Madame Fabienne BOISTON demande si les nouvelles clÈs de la maison des associations seront bientÙt disponibles….

Ces clÈs ne sont toujours pas livrÈes par l’entreprise DESCOURS ET CABAUD. Monsieur le Maire annonce que cette entreprise ne sera plus contactée ni sollicitée par la Commune. D’autres fournisseurs seront contactÈs. Il est inadmissible que depuis plus 3 mois ces clÈs ne soient toujours pas livrÈes.

Monsieur le Maire lËve la sÈance ‡ 21h50.

Prochain Conseil Municipal lundi 9 dÈcembre 2019 ‡ 20h30.