Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 190 publié le 23 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 190 publié le 23 juillet 2021 Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 190 publié le 23 juillet 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-190

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2021-07-20-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 20 juillet 2021 portant

création d'une Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) de 10

places au sein de l'Institut Médico-Éducatif (IME) IONA sis Section Dupuy -

Baie-Mahault (97122) géré par l'association guadeloupéenne pour la

sauvegarde de l'enfance à l'adulte (AGSEA) (3 pages) Page 3

971-2021-06-29-00011 - Décision ARS DAOSS SAE du 29 juin 2021 portant

autorisation d'un scanographe à utilisation médicale pour besoins

exceptionnels au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de POINTE-A-PITRE

situé sur le site temporaire du pôle parent-enfant dans l'attente de la mise

en service du nouveau C.H.U (2 pages) Page 7

PREFECTURE - DCL /

971-2021-07-15-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 15 juillet 2021 portant

renouvellement de l'agrément à la société " société de services aux petites

entreprises dénommée BUROMINUTE" pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 10

PREFECTURE DE GUADELOUPE / Cabinet

971-2021-07-22-00001 - Arrêté CAB SIDPC du 22 juillet 2021 fixant la liste

des candidats admis aux épreuves de l'examen FPSC du 29062021 du

Rectorat Académie de la Guadeloupe (2 pages) Page 13

2Agence régionale de santé

971-2021-07-20-00001

Décision ARS DAOSS DCT du 20 juillet 2021

portant création d'une Unité d'Enseignement

Élémentaire Autisme (UEEA) de 10 places au sein

de l'Institut Médico-Éducatif (IME) IONA sis

Section Dupuy - Baie-Mahault (97122) géré par

l'association guadeloupéenne pour la sauvegarde

de l'enfance à l'adulte (AGSEA)

Agence régionale de santé - 971-2021-07-20-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 20 juillet 2021 portant création d'une Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) de 10 places au sein de l'Institut Médico-Éducatif (IME) IONA sis Section Dupuy - 3AT © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION ARS/DAOSS/DCT

n° 971-2021-

portant création d’une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places au sein de l’Institut Médico-Educatif (IME) IONA

sis Section Dupuy — Baie-Mahault (97122)

géré par l'association guadeloupéenne

pour la sauvegarde de l’enfance à l’adulte (AGSEA)

N° FINESS de l'entité juridique : 97 010 545 8

N° FINESS de la structure : 97 010 976 5

La Directrice Générale de l’Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Chevalier de la légion d'honneur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1 alinéa 2° et D312-10-6, 1°’ et 2% alinéas ;

VU le Code de l'éducation notamment l’article D.351-4, 1°’ alinéa :

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de San- té ;

VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro- développement 2018-2022 ;

VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités d'enseignements élémentaires autisme (UEEA) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

VU l'arrêté ARS/DAOSS/DCT n° 971-2021-03-18-00006 du 18 mars 2021 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de santé Guade- loupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy pour l’année 2021 ;

CONSIDERANT :

- l'avis d'appel à candidature n° ARS/DAOSS/SDCT-2021-28 pour la création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle pour enfants avec troubles du spectre de l’Autisme (UEMA) sur le département de la Guadeloupe (année scolaire 2021-2022) ;

Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr

Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél. : 05 90 80 94 94

Agence régionale de santé - 971-2021-07-20-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 20 juillet 2021 portant création d'une Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) de 10 places au sein de l'Institut Médico-Éducatif (IME) IONA sis Section Dupuy - 4- le projet porté par l'AGSEA répond aux exigences du cahier des charges de l'appel à candidature ;

- l'arrêté n° 2007-260 PREF/DSDS/P du 27 février 2007 autorisant la création d'un Institut Médico-Educatif (IME) d'une capacité de 60 places dont 18 pour les jeunes TSA (troubles du spectre de l'autisme) ;

- la convention cadre de partenariat en faveur de l’école inclusive entre l'ARS et la Région Académique de Guadeloupe du 22 janvier 2019.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'autorisation de créer une UEEA de 10 places au sein de l'école primaire Louis ANDREA 1 sis, Rue Eutrope Marian - 97122 Baie Mahault est accordée à l'AGSEA dont le siège so- cial est situé BP 22 Blanchet — 97113 Gourbeyre.

ARTICLE 2:

La capacité totale de l'IME IONA est portée à 70 places pour enfants et adolescents avec troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :

e 60 places se décomposant en 36 en I.M.P et 24 en I.M.P.R.O.

e 10 places d'UEEA pour des jeunes de 6 à 11 ans

ARTICLE 3 :

L'autorisation est répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :

Entité Etablissement : Institut Médico-Educatif (IME)

- N° FINESS : 97 010 9765

- Code catégorie : 183 (IME)

-_ Code discipline : 844 (Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques) - Code fonctionnement : 48 - tous modes d'accueil

- Code clientèle : 437 (troubles du spectre de l'autisme) et 010 (tout type de défi- ciences)

- Code MFT : 05 -Tarification des ESMS non financé en dotation globale

Entité Juridique :

- N° FINESS : 97 010 5458

-_ Code statut : 60

ARTICLE 4 :

Les ressources et charges liées au fonctionnement de l'UEMA devront être identifiées dans le cadre des comptes de l'IME IONA.

ARTICLE 5 :

L'autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de la présente décision. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél. : 05 90 80 94 94

Agence régionale de santé - 971-2021-07-20-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 20 juillet 2021 portant création d'une Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) de 10 places au sein de l'Institut Médico-Éducatif (IME) IONA sis Section Dupuy - 5ARTICLE 6 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière

ARTICLE 7:

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal adminis- tratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés de l'exécution de la présente dé- cision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre le, 2 Ù JUIL, 207

Ê La Directrice Générale

Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél. : 05 90 80 94 94

Agence régionale de santé - 971-2021-07-20-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 20 juillet 2021 portant création d'une Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) de 10 places au sein de l'Institut Médico-Éducatif (IME) IONA sis Section Dupuy - 6Agence régionale de santé

971-2021-06-29-00011

Décision ARS DAOSS SAE du 29 juin 2021

portant autorisation d'un scanographe à

utilisation médicale pour besoins exceptionnels

au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de

POINTE-A-PITRE situé sur le site temporaire du

pôle parent-enfant dans l'attente de la mise en

service du nouveau C.H.U

Agence régionale de santé - 971-2021-06-29-00011 - Décision ARS DAOSS SAE du 29 juin 2021 portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale pour besoins exceptionnels au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de POINTE-A-PITRE situé sur le site 772 4 Décision ARS/DAOSS/SAE-

no Portant autorisation d’un scanographe à Saint-Martin utilisation médicale pour besoins Saint-Barthélemy

UNIVERSITAIRE de POINTE-A-PITRE

RE a situé sur le site temporaire du pôle parent-enfant dans l’attente de la mise

en service du nouveau C.H.U

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-9, R6122-31 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAFE/971-2021-3-17-00004 du 17 mars 2021 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 01 avril 2021 au 01 juin 2021, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 09 mars 2021 sur les besoins exceptionnel identifié dans le cadre du SRS ;

Vu le dossier présenté le 31 mai 2021 par le CENTRE UNIVERSITAIRE HOSPITALIER de POINTE-A- PITRE visant à obtenir l'autorisation d'exploiter un scanographe à utilisation médical ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 29 juin 2021 ;

Considérant que conformément aux articles L 6122-9 et R 6122-31 du code de la santé publique, l'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd peut être accordée, alors que les objectifs quantitatifs définis par le schéma régional de santé sont atteints, lorsqu'elle vise à satisfaire des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique;

Considérant que suite à l'incendie du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) de POINTE-A- PITRE, la prise en charge des activités parent-enfant a dû être délocalisée de manière transitoire dans d'autres établissements de santé de Guadeloupe ;

Considérant qu'afin de permettre de garantir les conditions optimales d'accueil des parents et enfants, un pôle dédié, construit sur un site éloigné dans l'attente de l'ouverture du nouveau CHU de POINTE-A- PITRE, a été mis en service depuis le 15 juin 2021 ;

Considérant que pour limiter les risques de ruptures dans le parcours des patients hospitalisés du centre de référence régional, un accès direct à un scanner doit être assuré sur le site temporaire Pôle Parent Enfant (PPE) du CHU de POINTE-A-PITRE ;

Considérant que l'autorisation d'un scanner à proximité immédiate du PPE, accordée de manière temporaire pour la durée de l'implantation du PPE sur le site distant, répond à une situation d'urgente et impérieuse nécessité en matière de santé publique car elle est permet d'assurer la continuité de soins aux patients accueillis sans délais d'accès diagnostic ni contraintes de gestion des transports ;

exceptionnels au CENTRE HOSPITALIER

Agence régionale de santé - 971-2021-06-29-00011 - Décision ARS DAOSS SAE du 29 juin 2021 portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale pour besoins exceptionnels au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de POINTE-A-PITRE situé sur le site 8DECIDE :

Article 1: L'autorisation en vue d'installer un scanographe à utilisation médicale, pour besoins exceptionnels, est accordée au CENTRE UNIVERSITAIRE de POINTE-A-PITRE, Route de Chauvel — 97139 LES ABYMES, sur le site temporaire du Pôle Parent-enfant situé à : Palais Royal — 97139 LES ABYMES

Article 2 : En application des dispositions de l’article L6122-7 du code de la santé publique et conformément aux objectifs relatifs aux EML du SRS susvisé, l'autorisation est assortie de la condition

particulière suivante : l'adhésion au PACS (Picture Archiving and Communication System) régional.

Article 3: L'autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et n'est pas

achevée dans un délai de 4 ans après cette notification.

Article 4: La mise en service du nouvel appareil devra être déclarée sans délai au directeur général de

l'ARS, conformément aux articles R 6122-37 et R 6122-38 du code de la santé publique.

Article 5 : La durée de validité de l'autorisation est fixée à partir de la date de réception de la déclaration de mise en service du nouvel équipement faite par le titulaire du directeur général de l'ARS jusqu'au transfert du pôle parent/enfant au sein des nouveaux locaux du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de POINTE-A-PITRE.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 7 : La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2 4 JUIN 2071

P La Directrice Générale

r Florelle BRADAM

Direct

Agence régionale de santé - 971-2021-06-29-00011 - Décision ARS DAOSS SAE du 29 juin 2021 portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale pour besoins exceptionnels au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de POINTE-A-PITRE situé sur le site 9PREFECTURE - DCL

971-2021-07-15-00002

Arrêté DCL/BRGE du 15 juillet 2021 portant

renouvellement de l'agrément à la société "

société de services aux petites entreprises

dénommée BUROMINUTE" pour l'exercice de

l'activité de domiciliation d'entreprises

PREFECTURE - DCL - 971-2021-07-15-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 15 juillet 2021 portant renouvellement de l'agrément à la société " société de services aux petites entreprises dénommée BUROMINUTE" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 10E = Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

1 5 JUIL. 2021 Arrêté DCL/BRGE du

portant renouvellement de l'agrément à la société « Société de services aux petites entreprises, dénommée BUROMINUTE » pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la

prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :

le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R123-166-1 à R123-170;

le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 :

l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme notamment les articles 9 et 20:

le décret n°20091535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier);

le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce):

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE) :

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1°’ septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le 14 avril 2021 par la société « société de services aux petites entreprises, dénommée burominute », dont le siège social est situé 36 impasse Antigues — 97 139 Les Abymes, et représentée par le Directeur Monsieur

PREFECTURE - DCL - 971-2021-07-15-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 15 juillet 2021 portant renouvellement de l'agrément à la société " société de services aux petites entreprises dénommée BUROMINUTE" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 11DETOUR Patrick, né le 24 novembre 1963 à Pointe-à-Pitre (971), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises;

Vu l'attestation sur l'honneur établie le 12 mars 2021 par madame LAVENTURE Edith, en sa qualité de présidente de la société « société des services aux petites entreprises», précisant qu'elle n'a jamais fait l'objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de domiciliation d'entreprises;

Considérant que la société « Société de services aux petites éntreprises, dénommée

burominute» dispose en ses locaux d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du commerce.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°” - La société «société de services aux petites entreprises, dénommée burominute », dirigée par son directeur Monsieur DETOUR Patrick, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2- La société «société de services aux petites entreprises, dénommée burominute» est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement principal situé à l'adresse du siège social, soit 36 impasse Antigues - 97 139 Les Abymes

Article 3 - L'arrêté préfectoral N°2015-32-03 du 9 mars 2015, portant le numéro 2021-02 est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.

Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6- La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.

Article 7- Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfe

Basse-Terre, le 1 5 JUIL. 2021

Le Préfet,

Alexanûäre ROCHATTE

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-07-15-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 15 juillet 2021 portant renouvellement de l'agrément à la société " société de services aux petites entreprises dénommée BUROMINUTE" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 12PREFECTURE DE GUADELOUPE

971-2021-07-22-00001

Arrêté CAB SIDPC du 22 juillet 2021 fixant la liste

des candidats admis aux épreuves de l'examen

FPSC du 29062021 du Rectorat Académie de la

Guadeloupe

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-07-22-00001 - Arrêté CAB SIDPC du 22 juillet 2021 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen FPSC du 29062021 du Rectorat Académie de la Guadeloupe 13® CABINET

PREFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE

DE LA DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021- ( Jg /cAB/sIDPC du 22 ML 2 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du

Certificat de

compétences de Formateur en Prévention et Secours Civiques (FPSC) organisées le 29/06/2021 par le Rectorat de l’Académie de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

vu

vu

Vu

vu

vu

Vu

vu

le code de la sécurité intérieure :

le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers

SECOUFS ;

le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des

premiers secours ;

le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au

secourisme ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours ;

l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatifs à l'unité d'enseignement +« pédagogie

appliquée à l'emploi de formateur en prévention et premiers secours civiques » ;

le Certificat de Condition d'Exercice du Ministère de l'Education Nationale et de la

Jeunesse délivré le 1° juillet 2019 valable pour exercer les formations aux premiers secours jusqu'au 31 août 2021:

le procès-verbal en date du 29 juin 2021.

Sur proposition du directeur de cabinet,

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-07-22-00001 - Arrêté CAB SIDPC du 22 juillet 2021 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen FPSC du 29062021 du Rectorat Académie de la Guadeloupe 14Arrêté

Article 1*- Sont admis à l'épreuve de l'examen du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) organisées par le Rectorat de l'Académie de Guadeloupe affilié au Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse, les candidats désignés ci-après :

+ _BERNIER Thierry, né le 15 décembre 1973 à Châteauroux (36);

° ETIENNE Célia, née le 27 juillet 1981 à Pointe-à-Pitre (971) ;

+ MERLAND Cédric, né le 28 août 1979 à Fort-de-France (972);

+ NICOLAO Isabelle, née le 16 février 1971 à Paris 14 (75);

e NOMEDE Audrey, née le 24 février 1987 à Mâcon (71);

e _PAJANIANDY Steeve, né le 12 avril 1979 à Les Abymes (971)

Article 2 - Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

9 2 NUL. 2071 Fait à Basse-Terre, le

2

Z

féfet, et par délégation,

7" Le directeur de cabinet,

PoUr le

LÉ SOUS-

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-07-22-00001 - Arrêté CAB SIDPC du 22 juillet 2021 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen FPSC du 29062021 du Rectorat Académie de la Guadeloupe 15