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Compte-Rendu - 2022 04 21 PIECE JOINTE N°1
Procès Verbal - 20230227 Proces verbal avec piece jointe
Déliberation - Deliberations CM 09 mars
Procès Verbal - 2023 16 02 PIECE JOINTE N°1
Procès Verbal - PIECE JOINTE 2 PV CM 27042023
PLU - Annexes - page de garde des pieces jointes
Déliberation - deliberations CM 21 mars pieces jointes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 21 mars pieces jointes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
e
A
M
b
|
|
ly
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_017_2024-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°017/2024
Présents
: 20
Débat d'orientation
budgétaire
2024 sur la base
Votants
:25
du
rapport
d'orientation
budgétaire
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS :
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Nathalie
BAUER
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_017_2024-DE
Finances
N°017/2024:
Débat
d’orientation
budgétaire
ZUZ4
SUT
Ta
Dase
UU
rapport
d'orientation
budgétaire
Monsieur
le
Maire
expose :
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
une
étape
essentielle
et
obligatoire
de
la
procédure
budgétaire. En
application
de
l'article
L.
2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport,
qui
donne
lieu
à
un
débat
au
Conseil
Municipal,
permet
ainsi
d'éclairer
le
choix
des
élus
lors
du
vote
des
budgets
primitifs.
Vu
l'article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
rapport
d'orientation
budgétaire
détaillé joint
à
la
présente
délibération
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
réunie
le
16 janvier
2024
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
213 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
7
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_017_2024-DE
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité :
-
DE
PRENDRE
ACTE
de
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
2024
et
de
l'existence
du
rapport
présenté
ci-joint
sur
la
base
duquel
se
tient
ce
débat.
ARR
ARR
RIRE
RRRRR
Pièce(s)
jointe(s)
:
>
Rapport
d'orientation
budgétaire
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
ec
MONS
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
1*" Adjoint Télétransmise
le : ©
FOSSs
zoe
….
Publiée
sur
le
site
internet
le
:
eG
COGSS
Zen
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et,
le cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
313 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
7
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_017_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
À
|
e
|
|
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_018_2024-DE
UN
PONT
ENTRE
LV
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°018/2024
Présents
: 20
Garantie
d'emprunt
au
bailleur
social
HALPADES
Votants
: 25
pour
la construction
de
26
logements
locatifs
au
21-27
rue
des
Écoles
à Ambilly
— Programme
AMBILLY
VITA
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Nathalie
BAUER
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_018_2024-DE
Finances
N°018/2024
: Garantie
d'emprunt
au
bailleur
social
HALPADES
pour
la
construction
de
26
logements
locatifs
au
21-27
rue
des
Écoles
à
Ambilly
—
Programme
AMBILLY
VITA
Monsieur
Abdelkrim
MIHOUBI,
1°’
Adjoint
au
Maire,
expose
:
Lors
de
sa
séance
en
date
du
25
janvier
2024,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à cautionner
le
bailleur
social
HALPADES
à
hauteur
de
100
%,
pour
un
programme
de
construction
de
26
logements
sociaux
locatifs
sis
21-27
rue
des
Ecoles
à
Ambilly.
Pour
financer
cette
acquisition,
HALPADES
a
contracté,
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
—
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
un
prêt
pour
un
montant
de
3
166
121,00
euros.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
contrat
comme
suit :
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
d'Ambilly
(74)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
3
166
121,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
150159
constitué
de
7 Ligne(s)
du
Prêt. La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
3
166
121,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et
fait par
la présente
délibération
Article
2
:
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
213 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L OT
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_018_2024-DE
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
150159
en
pièce
jointe
signé
entre
HALPADES
SA
D'HLM
(l'emprunteur)
et la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
réunie
le
27
février
2024
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité
et
4
ABSTENTIONS
(M.
LIERMIER,
Mme
GROS,
M.
GUERET,
Mme
BATAILLEY) - D'ACCEPTER
les
termes
du
contrat
tel
qu'indiqué
ci-dessus
;
- D'APPROUVER
le
contrat
de
prêt
tel
que
joint
à
la
présente
délibération
entre
HALPADES
SA
D'HLM
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
ARR
ARR ARR
R ARR
AOR
Pièce(s)
jointe(s)
:
>
Contrat
de
prêt
entre
HALPADES
SA
D'HLM
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le 6
CONS
2024
Le
Maire,
Guillaume
MATHELIER
ED
ZENFOSS
eh
Télétransmise
le
Publiée
sur
le site internet
le :
GG SOSSS
ze2ù
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
313 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
7
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_018_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
À
|
©
|
|
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_019_2024-DE
UN
PONT
ENTRE
IV
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°019/2024
Présents
: 21
Votants
: 27
Garantie
d'emprunt
au
bailleur
social
Haute-
Savoie
Habitat
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
36
logements
locatifs
des
îlots
C8.3
et C9.2
de
la ZAC
Étoile
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS :
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_019_2024-DE
Finances
N°019/2024
: Garantie
d'emprunt
au
bailleur
social
Haute-Savoie
Habitat
pour
l’acquisition
en
VEFA
de
36
logements
locatifs
des
îlots
C8.3
et
C9.2
de
la
ZAC
Étoile Monsieur
Abdelkrim
MIHOUBI,
1°’
Adjoint
au
Maire,
expose :
Les
garanties
d'emprunt
sollicitées
par
les
bailleurs
sociaux
auprès
des
collectivités
territoriales
doivent
faire
l'objet
d'un
accord
de
principe
(prenant
la
forme
d’une
délibération)
de
la
part
du
Conseil
Municipal.
Celui-ci
doit
ensuite
autoriser
M.
le
Maire
à
signer
cet
accord
de
garantie
d'emprunt
sur
la
base
du
contrat
de
prêt
ci-joint,
proposé
par
l'établissement
bancaire
au
bailleur
social. Par
courrier
en
date
du
16
février
2023,
le
bailleur
social
Haute-Savoie
Habitat
a
sollicité
la
Commune
d’Ambilly
pour
une
garantie
d'emprunt
d’un
montant
total
de
4
362
456
euros
(prêt
qui
serait
contracté
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
—
Caisse
des
dépôts
et
Consignations)
pour
l'acquisition
de
36
logements
locatifs
sociaux
(5
PLS,
13
PLUS,
18
PLAI)
au
sein
des
îlots
C8.3
et
C9.2
à
Ambilly.
Lors
de
séance
en
date
du
11
mai
2023,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
cette
demande.
Toutefois,
le
bailleur
social
Haute-Savoie
Habitat
a
souligné
une
erreur
dans
la
demande
de
financement
initiale
auprès
de
la
Caisse
de
Dépôts
et
Consignations.
Après
étude
du
dossier,
le
montant
à
garantir
est
aujourd'hui
porté
à
4
757
846
€
(au
lieu
de
4
362
456
€
initialement),
notamment
en
raison
d'une
demande
anticipée
de
garantie
d'emprunt
alors
que
tous
les
marchés
des
lots
de
construction
n'étaient
pas
encore
attribués.
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
réunie
le
27
février
2024
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
213 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
54
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_019_2024-DE
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité
et
6
ABSTENTIONS
(M.
LIERMIER,
Mme
BAUER,
Mme
GROS,
M.
FERAUD,
M.
GUERET,
Mme
BATAILLEY)
-
DE
DONNER
un
avis
favorable
à
une
garantie
d'emprunt
accordée
à
Haute-Savoie
Habitat
à
hauteur
de
100%
du
montant
total
de
l'emprunt.
ARR
RIRE RIRE RR RCA RIRE
Pièce(s)
jointe(s)
:
>
Contrat
de
prêt
entre
l'office
public
de
l'Habitat
de
la
Haute-Savoie
(Haute-Savoie
Habitat)
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC) Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le
6
osé
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
1*"
Adjoint
re
ASS
coeà
Publiée
sur le site intemetle:
6
CGSS
£oeà
Télétransmise
le
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
7
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_019_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
A
|
|
|
|
V
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_020_2024-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°020/2024
Présents
: 21
Garantie
d'emprunt
au
bailleur
social
CDC
Votants
: 27
HABITAT
SOCIAL
pour
la
construction
de
14
logements
locatifs
au
1
rue
de
la
Treille
à
Ambilly
-
Programme
UNIKA
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS :
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_020_2024-DE
Finances
N°020/2024
: Garantie
d'emprunt
au
bailleur
social
CDC
HABITAT
SOCIAL
pour
la
construction
de
14
logements
locatifs
au
1
rue
de
la
Treille
à
Ambilly
-
Programme
UNIKA
Monsieur
Abdelkrim
MIHOUBI,
1°’
Adjoint
au
Maire,
expose
:
Les
garanties
d'emprunt
sollicitées
par
les
bailleurs
sociaux
auprès
des
collectivités
territoriales
doivent
faire
l'objet
d’un
accord
de
principe
(prenant
la
forme
d'une
délibération)
de
la
part
du
Conseil
Municipal.
Celui-ci
doit
ensuite
autoriser
M.
le
Maire
à
signer
cet
accord
de
garantie
d'emprunts
sur
la
base
du
contrat
de
prêt
ci-joint,
proposé
par
l'établissement
bancaire
au
bailleur
social. Par
courrier
en
date
du
5
février
2024,
le
bailleur
social
CDC
HABITAT
SOCIAL
a
sollicité
la
Commune
d'Ambilly
pour
une
garantie
d'emprunt
d'un
montant
total
de
1
528
665
euros
(prêt
qui
serait
contracté
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
—
Caisse
des
dépôts
et
Consignations)
pour
la
construction
de
14
logements
locatifs
sociaux
(8
PLUS,
6
PLAI),
au
1
rue
de
la Treille,
à Ambilly.
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
réunie
le
27
février
2024
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
213 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
LO
éd
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_020_2024-DE
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité
et
6
ABSTENTIONS
(M.
LIERMIER,
Mme
BAUER,
Mme
GROS,
M.
FERAUD,
M.
GUERET,
Mme
BATAILLEY)
- DE
DONNER
un
avis
favorable
à
une
garantie
d'emprunt
accordée
à
CDC
HABITAT
SOCIAL
à
hauteur
de
100%
du
montant
total
de
l'emprunt.
ARR
ARR ARR REINE
ARR
Pièce(s)
jointe(s)
:
>
Courrier
de
sollicitation
de
bailleur
CDC
HABITAT
SOCIAL
en
date
du 5
février
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le 6
HGSS
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
1"
Adjoint
Télétransmise
le :
ZX
TOSS
zcet
Publiée
sur
le
site
internet
le :
ce
CONS,
ecee
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
7
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_020_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
A
|
|
|
|
ÿ
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_021_2024-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°021/2024
Présents
: 21
Contribution
communale
aux
dépenses
de
Votants
: 27
fonctionnement
des
deux
écoles
privées
sous
contrat
d'association
avec
l’État
«
la Chamarette
»
et
«
Saint-François
»
au
titre
de
l’année
scolaire
2023-2024
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS :
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_021_2024-DE
Finances
N°021/2024
: Contribution
communale
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
deux
écoles
privées
sous
contrat
d'association
avec
l'État
«
la
Chamarette
»
et
«
Saint-François
»
au
titre
de
l’année
scolaire
2023-2024
Monsieur
le
Maire
expose
:
Les
Comités
de
gestion
des
écoles
privées
«
La
Chamarette
»
et
«
Saint-François
»
sollicitent
la
contribution
de
la
Commune
à
leurs
dépenses
de
fonctionnement
en
fournissant
la
liste
des
élèves
scolarisés
dans
leurs
établissements
et
domiciliés
à
Ambilly.
L'école
«
la
Chamarette
»
accueille
28
élèves
ambilliens
(19
en
élémentaires
et
9
en
maternelle)
et
celle
de
«
Saint-François
»
en
recense
9
(8
élèves
en
élémentaires
et
1
en
maternelle).
Etant
donné
que
la
participation
forfaitaire
par
enfant
s'élève
à
180
euros,
l'école
«
la
Chamarette
»
sollicite
5
040
euros
auprès
de
notre
collectivité
et
l'école
«
Saint-François
»
sollicite
une
contribution
s’élevant
à
1 620
euros.
Vu
l'exposé
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
la
majorité
avec
17
VOIX
CONTRE
(Mme
BAILLY,
M.
GILET,
Mme
LE
GOC,
M.
MIHOUBI,
M.
SICLET,
Mme
LE
GOUIC,
M.
PAPEGUAY,
M
VILLETTE,
M.
FEARN,
Mme
BORGIS,
Mme
EYINGA,
Mme
LEGAI-PERRET,
Mme
GANTIN,
Mme
TOURAINE,
Mme
HADDADI,
M.
KAYGISIZ,
M.
SEN),
3 ABSTENTIONS
(M.
COLLET,
Mme
CHAMBAT,
M.
MATHELIER)
7 VOIX
POUR
(M.
LIERMIER,
Mme
BATAILLEY,
Mme
GROS,
M.
FERAUD,
M.
GUERET,
Mme
BAUER,
M.
MARTIN)
213 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
LO
éd
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_021_2024-DE
-
D'ALLOUER
une
contribution
financière
aux
deux
écoles
à
hauteur
de
6
660
euros,
répartie
comme
suit
:
e
5
040
euros
pour
l’école
de
«
la
Chamarette
»,
e
1
620
euros
pour
l'école
«
Saint-François
».
- D'INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif
2024,
chapitre
65.
La
Délibération
est
rejetée
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambily,
le G
GGNS
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
1er Adjoint Télétransmise
le :
c&
ass
LOC
à,
|
Publiée
sur
le
site
intemet
le:
CAS
ec
à
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
7
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_021_2024-DE Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_022_2024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 21
Votants
: 27
Délibération
N°022/2024
Subventions
aux
associations
—
Attribution
pour
l'année
2024
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS :
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_022_2024-DE
Finances
N°022/2024
:Subventions
aux
associations
—
Attribution
pour
l’année
2024 Monsieur
Abdelkrim
MIHOUBI,
1°’ Adjoint
au
Maire,
expose :
La
Commune
d’Ambilly
apporte
son
soutien
à
de
nombreuses
associations
pour
les
aider
à
pérenniser
et
développer
leurs
activités
dans
des
domaines
aussi
diverses
que
l’action
sociale,
la
santé,
la jeunesse,
le
sport
ou
l'éducation.
Vingt-sept
associations
ont
sollicité
une
subvention
auprès
de
notre
collectivité.
L'octroi
de
subventions
par
la
Commune
est
conditionné
à
la constitution
d’un
dossier
administratif
complet
comprenant,
outre
les
statuts,
les
projets
annuels
de
l’association,
les
bilans
(d'activité
et
bilan
moral),
le
budget
prévisionnel
et
les
comptes.
Considérant
la
volonté
de
la
Commune
de
soutenir
le
réseau
local
des
associations
et
d'accompagner
leurs
activités
;
Considérant
l'intérêt
communal
que
présentent
les
projets
proposés
par
ces
vingt-sept
associations ; Vu
les
demandes
de
subventions
des
associations
pour
l’année
2024
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
réunie
le
27
février
2024
;
Vu
le
tableau
de
propositions
de
subventions
aux
associations
dans
le
tableau
ci-après
;
Synthèse
des
subventions
aux
associations
pour
l’année
2024 :
SPORTIVES
Montant
pour
2024
Club
athlétique
d'AMBILLY
20
000
€
FJA
USAAG
27
000
€
Entente
Pongiste
Ambilly
(EPA)
12
000
€
Entente
pongiste
demande
exceptionnelle
6
880
€
Club
karaté
Ambilly
2
500
€
SOUS
TOTAL
68
380
€
CULTURE-MEMOIRE
Batterie
Fanfare
6
500
€
SOUS
TOTAL
6
500
€
LOISIRS
- ANIMATION
Lire
et
faire
lire
500
€
Club
Mon
Bel
Automne
5
000
€
SOUS
TOTAL
5 500
€
SECTEUR
SCOLAIRE
APEEA
(Parents
d'élèves)
800
€
MFR
Le
Clos
des
Baz
—
SALLANCHES
200
€
SOUS
TOTAL
1
000
€
SECTEUR
SOCIAL
214 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
LOT
ID
: 074-217400084-20240321-DEL
022
2024-DE
Alpha
GHS
4 440
€
Amicale
du
personnel
8
000
€
AFTC
200
€
APEI
Les
Papillons
blancs
200
€
Locomotive
200
€
VMEH
200
€
ASSAD
2
000.70
€
SEPas
impossible
200
€
Handisport
200
€
AFSEP
200
€
Association
l'Ecole
à
l'Hôpital
200
€
Restos
du
coeur
200
€
Aller
plus
haut
200
€
Protection
Civile
200
€
SOUS
TOTAL
16
640.70
€
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Conseil
Citoyen
1
000
€
SOUS
TOTAL
1000
€
DIVERS
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
500
€
Repair
café
de
la Yaute
1
400
€
SOUS
TOTAL
1900
€
TOTAL
100
920.70
€
Vu
l'exposé
ci-dessus
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
-
D'APPROUVER
les
subventions
aux
associations
s’élevant
à
la
somme
totale
de
100
920,70
euros
telle
que
répartie
dans
le
tableau
ci-dessus,
pour
l’année
2024
;
- D'INSCRIRE
la
somme
de
100
920,70
euros
au
budget
primitif
2024,
chapitre
65.
SPORTIVES
Montant
pour
2024
|
Personne
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
Club
athlétique
d'AMBILLY
20
000
€
FJA
USAAG
27
000
€ |
Mme
BORGIS
Entente
Pongiste
Ambilly
(EPA)
12
000
€ |
M.COLLET
Entente
pongiste
demande
exceptionnelle
6
880
€ |
M.COLLET
Club
karaté
Ambilly
2
500
€
SOUS
TOTAL
68
380
€
CULTURE-MEÉMOIRE
Batterie
Fanfare
6
500
€
SOUS
TOTAL
6
500
€
LOISIRS
- ANIMATION
Lire
et
faire
lire
500
€
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
LO
ID
:074-217400084-20240321-DEL
022
2024-DE
Club
Mon
Bel
Automne
5
000
€ |
Mme
BATAILLEY
SOUS
TOTAL
5
500
€
SECTEUR
SCOLAIRE
APEEA
(Parents
d'élèves)
800
€
MFR
Le
Clos
des
Baz
-
SALLANCHES
200
€
SOUS
TOTAL
1000
€
SECTEUR
SOCIAL
Alpha
GHS
4
440
€ |
M.VILLETTE
Amicale
du
personnel
8
000
€
AFTC
200
€
APEI
Les
Papillons
blancs
200
€
Locomotive
200
€
VMEH
200
€
ASSAD
2
000.70
€
SEPas
impossible
200
€
Handisport
200
€
AFSEP
200
€
Association
l'Ecole
à
l'Hôpital
200
€
Restos
du
coeur
200
€
Aller
plus
haut
200
€
Protection
Civile
200
€
SOUS
TOTAL
16
640.70
€
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Conseil
Citoyen
1
000
€
SOUS
TOTAL
1000
€
DIVERS
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
500
€
Repair
café
de
la
Yaute
1
400
€ |
M.GUERET
SOUS
TOTAL
1
900
€
TOTAL
100
920.70
€
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
€
ON,
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
1°" Adjoint Télétransmise
le CS
VOSS
LOC
à
Publiée
sur
le
site
internet le : cs
UNS
£coe
à
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
414 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_023_2024-DE
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°023/2024
Présents
: 21
Centre
Communal
d’Action
Sociale
—
Attribution
Votants
: 27
d’une
subvention
pour
l’année
2024
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS :
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_023_2024-DE
Finances
N°023/2024:
Centre
Communal
d'Action
Sociale
—
Attribution
d’une
subvention
pour
l’année
2024
Monsieur
Laurent
Gilet,
Maire-Adjoint
délégué
à
la
ville
durable
et
aux
affaires
sociales,
expose : Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
de
la
Commune.
Il est
en
charge
d'animer
et de
coordonner
l’action
sociale
municipale
sur
le champ
de
la
solidarité
et
de
la
prévention
vers
les
publics
les
plus
fragiles.
Le
CCAS
est
ainsi
une
institution
locale
de
l’action
sociale
développant
différentes
activités
et
missions
légales
(obligatoires)
et
facultatives
directement
orientées
vers
les
populations
concernées. Il
exerce
l'intégralité
de
ses
compétences
en
matière
d'action
sociale
générale,
telle
que
définie
par
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
En
tant
qu'établissement
autonome,
rattaché
à
la
Commune,
le
CCAS
définit
les
modalités
techniques
d'organisation
et
d'exercice
de
ses
propres
services
opérationnels
et
vote
son
propre
budget.
Pour
soutenir
le CCAS
dans
la
mise
en
œuvre
de
sa
politique
d'action
sociale
pour
l’année
2024,
il est
proposé
d'attribuer
à
cet
établissement
une
subvention
de
20
000
euros
en
vue,
notamment,
de
: -__
Renforcer
la
veille
sociale
et
développer
le
volet
« durable
»
dans
le
cadre
du
service
de
portage
de
repas
à
domicile
pour
les
personnes
âgées,
-
Réaliser
l'analyse
des
besoins
sociaux
sur
le
territoire,
véritable
outil
d'aide
à
la
décision
pour
établir
la feuille
de
route
des
interventions
du
CCAS,
-
Soutenir
ses
actions
telles
que
les
chèques
sport
pour
les
séniors
et
familles,
les
bourses
pour
les
jeunes
de
16
à
25
ans
ainsi
que
les
cartes
de
bus
pour
les
séniors.
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
des
familles
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
réunie
le
27
février
2024
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
213 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
7
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_023_2024-DE
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
-
D'ATTRIBUER
une
subvention
de
20
000
euros
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
pour
l'année
2024
;
- D'INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif
2024,
chapitre
65.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le
GS
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
19" Adjoint Télétransmise
le : 4
FOSS
2ceù
Publiée
sur
le site
intemetle:
CE
as
EX
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
7
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_023_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
A
M
bi
|
ly
ID
:074-217400084-20240321-DEL_024_2024-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°024/2024
Présents
: 21
Autorisation
de
lever
la prescription
quadriennale
Votants
: 27
permettant
la
liquidation
des
rappels
relatifs
à
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS :
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_024_2024-DE
Ressources
humaines
N°024/2024
:
Autorisation
de
lever
la
prescription
quadriennale
permettant
la
liquidation
des
rappels
relatifs
à
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire Madame
Marie-Elisabeth
BAILLY,
Maire-Adjointe
déléguée
au
personnel
et
à
l’économie
sociale
et
solidaire,
expose
:
instituée
par
l'article
27
de
la
loi
du
18
janvier
1991,
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
visait
à
valoriser
les
agents
occupant
certains
emplois
comportant
Une
responsabilité
ou
une
technicité
particulière
et
titulaires
d’un
grade
déterminé.
Les
agents
devaient
remplir
la
double
condition
de
l'exercice
des
fonctions
et
du
grade
pour
bénéficier
de
l'octroi
de
la
NBI.
Pour
tenir
compte
de
décisions
jurisprudentielles,
deux
décrets
du
3
juillet
2006
abrogent,
pour
partie
les
dispositions
du
décret
du
24
juillet
1991
et
abandonnant
l'obligation
de
détention
d’un
grade
particulier
pour
pouvoir
en
bénéficier.
Les
fonctions
sont
alors
les
seuls
critères
à
prendre
en
compte
pour
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire.
Les
principes
de
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
:
La
NBI
récompense
l'exercice
d'une
responsabilité
ou
d’une
technicité
particulière
attachée
à
certains
emplois,
et
se
traduit
par
l'attribution
de
points
d'indices
majorés
supplémentaires,
en
sus
de
l'indice
majoré
détenu
par
l'agent.
Il
revient
à
l'Autorité
Territoriale
d'apprécier
si
un
agent
remplit
les
conditions
pour
en
bénéficier,
la
NBI
n’est
plus
versée
lorsqu'un
agent
quitte
la
collectivité.
Elle
est
prise
en
compte
pour
la
retraite
(CNRACL)
et
se
traduit
par
le
versement
d’un
supplément
de
pension
calculé
en
fonction
de
son
montant
et
sa
durée
de
perception.
Les
bénéficiaires
:
Sont
concernés
par
le
versement
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
:
-
Les
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires,
à
temps
complet,
non
complet
ou
à
temps
partiel
;
-
Les
fonctionnaires
de
l'Etat
ou
Hospitaliers
détachés
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
qui
exercent
les
fonctions
ouvrant
droit
à
la
NBI
dans
l'emploi
de
détachement ;
-
Les
agents
contractuels
reconnus
travailleurs
handicapés
et
recrutés
sur
le
fondement
de
l'article
L 352-4
du
CGFP.
Les
modalités
de
versement
:
La
NBI
constitue
un
élément
de
rémunération
à
part
entière,
elle
s'ajoute
au
traitement
indiciaire
de
l'agent.
Elle
est
versée
mensuellement
à
raison
des
fonctions
exercées
et,
est
proratisée
au
temps
de
travail
du
fonctionnaire.
Si
un
agent
peut
prétendre
au
versement
de
plusieurs
NBI,
du
fait
de
ses
fonctions,
seule
la
plus
élevée
lui
sera
versée,
le
cumul
n'étant
pas
autorisé.
Le
bénéfice
de
la
NBI
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
pendant
la
durée
des
congés
suivants
:
-__
Congés
annuels
(y
compris
bonifiés)
;
-
Maladie
ordinaire
;
-__
Accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
;
215 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S'LOF
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_024_2024-DE
-
Maternité,
paternité
ou
d'adoption.
Elle
est
maintenue
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
si
l'agent
n'est
pas
remplacé
dans
ses
fonctions. Elle
n'est
pas
maintenue
en
cas
de
congé
de
longue
durée.
Le
versement
est
suspendu
dans
les
autres
cas
de
congés.
La
NBI
cesse
d’être
versée
lorsque
le fonctionnaire
quitte
son
emploi
au
titre
duquel
il la
percevait.
Objet
de
la
présente
délibération :
Considérant
que
les
agents
peuvent
bénéficier
de
l'octroi
de
la
Nouvelle
Bonification
indiciaire
d'agent
d'accueil,
s'ils
remplissent
les
conditions
suivantes
:
-
Agents
fonctionnaires
des
régions,
des
départements,
des
communes
de
plus
de
5000
habitants
et
leurs
établissements
publics
en
relevant
;
-__
Agents
exerçant
la
fonction
d'accueil
à
titre
principal,
c'est-à-dire
à
plus
de
50
%
de
leur
temps
de
travail
à
la
fonction
d'accueil
donnant
lieu
à
l'attribution
de
cet
avantage
indiciaire
;
-
Accueil
physique
des
usagers,
de
l'accueil
téléphonique
assuré
par
les
agents
affectés
au
standard
téléphonique
ou
encore
une
combinaison
des
deux
formules
conduisant
ces
agents
à
une
certaine
polyvalence
permettant
de
décharger
des
services
régulièrement
sollicités
;
-__
Aide
aux
usagers
destinée
à faciliter
leurs
démarches
administratives
;
La
NBI
d'accueil
ne
peut
être
attribué
à
un
agent
occupant
une
activité
de
bureau
qui
ne
donne
lieu
qu'épisodiquement
à
l'accueil
d'usagers
pour
le
traitement
de
dossier
ou
l’accomplissement
de
démarches
administratives.
Considérant
que
les
conditions
d'octroi
sont
remplies
pour
les
agents
qui
demandent
le
versement
de
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
liée
à
leurs
fonctions
d'accueil
;
Considérant
que
ces
agents
concernés
sont
au
nombre
de
6;
Conformément
à
la
loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
portant
dispositions
relatives
à
la
prescription
quadriennale
en
matière
de
finances
publiques,
les
collectivités
ont
la
possibilité
de
s'acquitter
de
leur
dette
pour
les
années
antérieures
à
la
date
à
laquelle
la
prescription
quadriennale
s'applique,
à
raisons
de
circonstances
particulières
;
L'article
1
de
la
loi
du
31
décembre
1968
précité
stipule
donc
que
«
sont
prescrites
sous
certaines
conditions,
toutes
créances
qui
n'ont
pas
été
payées
dans
un
délai
de
quatre
ans
à
partir
du
premier
jour
de
l’année
suivant
celle
au
cours
de
laquelle
les
droits
ont
été
acquis
»
;
En
fonction
de
cet
exposé,
le
versement
des
rappels
de
la
Nouvelle
Bonification
indiciaire
seront
pris
en
compte
comme
suit,
selon
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
période
de
référence
:
Créances
nées
dans
la
période
Point
de
départ
du
délai
de
prescription
Date
de
fin
de
la
période
de
prescription
Du 1° janvier
2016
au
31
décembre
2016
1°" janvier
2017
Du
1°" janvier
2017
au
31
décembre
2017
19" janvier
2018
Du 1°
janvier
2018
au
31
décembre
2018
1°" janvier
2019
Période
de
quatre
années
à
31
décembre
2017
31
décembre
2018
31
décembre
2022
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_024
2024-DE
Du 1° janvier
2019
|
1°’ janvier
2020
considérer
3T
décembre
ZUZ3
au
31
décembre
2019 Et
suivants
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
portant
dispositions
relatives
à
la
prescription
quadriennale
en
matière
de
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi n°68-1250
du
31
décembre
1968
précitée
;
Vu
le
décret
n°99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
de
l'article
3
du
décret
n°98-81
du
11
février
1998
modifiant
la loi n°68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à la prescription
des
créances
sur
l'Etat,
les
départements
et
les
communes
et
les
établissements
publics,
relatif
aux
décisions
prises
par
l'Etat
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
06
février
2024
;
Vu
l'exposé
ci-dessus
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité :
-_
D'AUTORISER
la
levée
de
la
prescription
quadriennale
pour
la
liquidation
des
rappels
de
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
couverts
par
la
déchéance
quadriennale
;
-
D'INSCRIRE
au
budget
2024
les
crédits
nécessaires
—
Chapitre
012
—
64111
(personnels
titulaires)
et
sur
les
natures
afférentes
y
compris
les
cotisations
patronales
;
-
D’AUTORISER
le
mandatement
des
rappels
entrant
dans
les
périodes
concernées
par
la
prescription
quadriennale,
en
une
seule
fois,
par
agent
concerné
par
la
créance ;
-
DE
DIRE
que
les
modalités
de
la
présente
délibération
s’appliqueront
à
toutes
les
situations
administratives
jugées
utiles
et
au
bénéfice
des
agents
;
-__
DE
DONNER
tout
élément
et
moyen
nécessaire
au
comptable
public
pour
la
mise
en
paiement
des
dits
rappels ;
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
415 Le
secrétaire
de
séance,
Abdelkrim
MIHOUBI
1*" Adjoint Télétransmise le: ZE
TONS
GR
k
Publiée sur le site intemetle: 26
ONS
æe
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
LO
éd
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_024_2024-DE
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le &
FGSS
2024
Le
Maire,
Guillaume
MATHELIER
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
échéant,
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
5/5 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
7
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_024_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
©
A
m
b
|
|
ly
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_025_2024-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°025/2024
Présents
: 21
Modification
du
tableau
des
emplois
Votants
: 27
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
SL
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_025_2024-DE
Ressources
humaines
N°025/2024
:Modification
du
tableau
des
emplois
|
Madame
Marie-Elisabeth
BAILLY,
Maire-Adjointe
déléguée
au
personnel
et
à
l’économie
sociale
et
solidaire,
expose
:
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
communaux.
Parallèlement,
l'assemblée
délibérante
est
compétente
pour
supprimer
les
emplois
dont
le
maintien
n'est
plus
indispensable
au
regard
des
besoins
du
service
public.
A
cet
égard,
compte-tenu
de
la
réussite
à
concours
d'agents
de
la
collectivité,
afin
de
permettre
leur
nomination,
il est
nécessaire
de
supprimer
les
postes
suivants
:
-
Poste
de
responsable
des
équipements
culturels
:
Créé
par
délibération
n°006/2022
en
date
du
03
février
2022
au
grade
d’adjoint
territorial
du
patrimoine
principal
de
2°"
classe,
à
temps
complet,
permanent,
catégorie C ;
-
Poste
d’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
:
Créé
par
délibération
en
date
du
28
novembre
2008,
au
grade
d’adjoint
d'animation
territorial,
à temps
complet,
permanent,
catégorie
C
;
-
Poste
de
chef
de
projet
Urbanisme
et Aménagement :
Créé
par
délibération
n°2020/002
en
date
du
13
février
2020,
au
grade
de
technicien
territorial,
à
temps
complet,
permanent,
catégorie B ;
-
Poste
de
chargé-e
des
affaires
foncières
et
immobilières
:
Créé
par
délibération
n°2021/038
en
date
du
27
mai
2021,
dans
le
techniciens
territoriaux,
à
temps
complet,
permanent,
catégorie
B
;
Concomitamment,
il convient
de
porter
création
des
postes
suivants
:
cadre
d'emplois
des
CATEGORIE
GRADE
Nombre
de
Intitulé
de
Durée
Poste
poste
hebdomadaire
A
Ingénieur
Territorial
Chef
de
projet
| Temps
complet
Aménagement
|(TC)
et Environnement du
territoire
B
Technicien
principal
Responsable
du | TC
de
2°"
classe
service urbanisme
et
affaires foncières
B
Assistant
de
Responsable
TC
conservation
du
des
Patrimoine
et
des
Equipements
bibliothèques
Culturels
principal
de
2ème
classe
214 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_025_2024-DE
C
Agent
territorial
1
ATSEM
TT
spécialisé
en
écoles
maternelles
principal
de
2ème
classe
Création
d’un
poste
d’agent
de
portage
des
repas
—
Pôle
Solidarités
et
Réussite
Educative
:
Afin
de
pallier
les
difficultés
de
recrutement
pour
effectuer
cette
mission
et
permettre
la
continuité
du
service
public,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
porter
création
d’un
poste
d'agent
de
portage
des
repas,
au
sein
du
service
CCAS
(Centre
Communal
d'Action
Sociale),
à
temps
non
complet
(moins
de
17h30),
poste
permanent,
catégorie
C,
pour
exercer
les
missions
suivantes :
-__
Assurer
les
tournées
de
portage
de
repas
à
domicile
auprès
des
usagers,
-__
Assurer
la
veille
sociale
auprès
des
bénéficiaires,
-__
Garantir
le
respect
des
règles
d'hygiène
et
des
normes
HACCP
(Hazard
Analysis
Critical
Control
Point) ,
-__
Rendre
compte
des
situations
particulières
(difficultés
rencontrées,
dégradation
de
l'état
physique
ou
psychique
de
la
personne
âgée...),
-
Participation
au
plan
canicule
en
étant
relais
auprès
des
personnes
âgées
afin
de
leur
rappeler
les
mesures
de
prévention.
Cet
emploi
est
classé
dans
la
catégorie
hiérarchique
C,
poste
permanent,
à
temps
non
complet.
La
rémunération
sera
déterminée
selon
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
tenant
compte
des
fonctions,
de
l'expérience
professionnelle
et
la
qualification
détenue
par
l’agent.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
relevant
de
la
catégorie
C,
en
application
de
l’article
L.332-8
5°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
la
délibération
n°2016-081
du
15
décembre
2016
instaurant
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
catégories
À
et
B,
est
applicable
;
Vu
la
délibération
n°2017-006
du
19 janvier
2017
instaurant
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
catégorie
c
est
applicable
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
06
février
2024
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
;
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
LO
ec
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_025_2024-DE
Vu
l'exposé
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité :
- DE
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
comme
exposé
ci-dessus
;
- DE
DIRE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le &
WONS
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
1"
Adjoint
Télétransmise
le:
6
FSSS
ec
à
à
Publiée
sur
le
site
intemet
le:
2
ASS
Ce
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
414 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
e
A
MN
b
|
|
ly
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_026_2024-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°026/2024
Présents
: 21
Votants
: 27
Élargissement
du
RIFSEEP
au
bénéfice
de
nouveaux
cadres
d'emplois
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS :
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_026_2024-DE
Ressources
humaines
N°026/2024
:
Élargissement
du
RIFSEEP
au
DEneTTe
UE
nouveaux
cadres
d'emplois
Madame
Marie-Elisabeth
BAILLY,
Maire-Adjointe
déléguée
au
personnel
et
à
l’économie
sociale
et
solidaire,
expose
:
Lors
de
sa
séance
en
date
du
15
décembre
2016
(délibération
n°2016-081),
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
mise
en
œuvre,
à
compter
du
1°
janvier
2017,
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
pour
les
agents
de
la
Catégorie
A
et
B,
à
savoir
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE).
Avant
la
refonte
du
RIFSEEP
et
la
mise
en
place
du
CIA
(Complément
Indemnitaire
Annuel)
qui
interviendra
au
cours
de
cette
année
(les
crédits
seront
prévus
au
chapitre
012
du
Budget
Primitif
2024),
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'élargir
le
RIFSEEP,
à
compter
du
1°
avril
2024,
aux
cadres
d'emplois
des
Ingénieurs
Territoriaux
et
des
Assistants
de
Conservation
du
Patrimoine
et
des
Bibliothèques,
afin
de
permettre
des
recrutements
sur
les
grades
de
ces
cadres
d'emplois.
Ainsi,
les
agents
relevant
de
ces
cadres
d'emplois
bénéficieront
du
RIFSEEP
dans
les
mêmes
conditions
que
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité,
en
application
de
la
délibération
précitée.
Ils
se
verront
donc
placés
dans
un
groupe
de
fonctions
conformément
aux
critères
professionnels
fixés
par
ladite
délibération
et
attribués
un
montant
individuellement
annuel
de
primes
par
arrêté
de
l'Autorité
Territoriale
dans
la
limite
des
plafonds
annuels
fixés
pour
chaque
cadre
d'emplois
de
la
façon
suivante
:
-
Concernant
le
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux :
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
son
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé
;
Ce
cadre
d'emplois
est
réparti
en
4
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
:
Groupes
de
Maximum
mensuel |
Maximum
annuel
Maximum
annuel
fonctions
|
AMBILLY
| Fonction
Publique |
Fonction
Publique
d'Etat sans
d'Etat
avec
logement
logement
A1
Non
prévu
46
921
32
850
A2
Non
prévu
40
290
28
200
A3
1550
36
000
25
190
A4
1350
31
450
22
015
214 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
0
Publié
le
S
L
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_026_2024-DE
-
Concernant
le
cadre
d'emplois
des
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
:
B1
1350
720.
Non
prévu
B2
1150
14
960
Non
prévu
B3
650
14
960
Non
prévu
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifié
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20 ;
Vu
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriales
et notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°'
alinéa
de
l'article
88
de
la
Loi
du
26 janvier
1984
précitée
;
Vu
le
décret
n°2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l'appréciation
de
la
valeur professionnelle
des
Fonctionnaires
Territoriaux
;
Vu
le
décret
n°2016-1916
du
16
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018,
publié
au
Journal
officiel
du
26
mai
2018,
prévoit
l'adhésion
au
RIFSEEP
du
ministère
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation
pour
les
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
les
conservateurs
des
bibliothèques
et
les
bibliothécaires
assistants
spécialisés,
corps
de
référence
à
l'Etat
pour
la
Fonction
Publique
Territoriale.
La
publication
de
cet
arrêté
permet
l'application
du
RIFSEEP
dans
la fonction
publique
territoriale
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
: Assistant
de
Conservation
du
Patrimoine
et
des
Bibliothèques
;
Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2021,
qui
fixe
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d'emploi
des
Ingénieurs
Territoriaux
à compter
du
1° janvier
2021
;
Vu
le décret
n°2020-182
du
27
février 2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
06
février
2024
;
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
LO
éd
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_026_2024-DE
Vu
l'exposé
ci-dessus
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité :
- D'INSTAURER
le
RIFSEEP,
à
compter
du
1°
avril
2024,
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
cités
ci-dessus
;
-
DE
RÉFÉRER
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2016
pour
les
modalités
d'application
du
RIFSEEP
à
ces
cadres
d'emplois
;
-
D'INSCRIRE
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
courant,
au
chapitre
012.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
leS
KOSS
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
1" Adjoint Télétransmise
le
:&
VOSSD
Èce
à
|
Publiée
sur
le
site
interet
le:
<&
ASS
ece
À,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
414 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
A
M
bi
|
ly
ID
:074-217400084-20240321-DEL_027_2024-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°027/2024
Présents
: 21
Règlement
intérieur
de
la
ludothèque
municipale
Votants
:27
Ambiludik
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
LO
éd
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_027_2024-DE
Culture
N°027/2024
:Règlement
intérieur
de
la
ludothèque
municipale
Ambiludik
|
Monsieur
Jacques
VILLETTE,
Conseiller
municipal
délégué
aux
équipements
culturels,
expose
:
La
ludothèque
municipale
Ambiludik
est
un
équipement
public
géré
par
la
Commune
d’Ambilly.
Elle
est
située
au
5
rue
Aristide
Briand,
à
proximité
de
la
Mairie
et
de
la
bibliothèque
mutualisée.
Elle
se
veut
un
lieu
ouvert
à
tous
et
a
pour
objectif
de
développer
le
jeu
sur
place,
les
animations
et
le
prêt
de
jeu.
La
ludothèque
est
un
lieu
d'échanges
qui,
afin
d'être
paisible,
doit
faire
respecter
des
règles
à
ses
usagers.
Un
règlement
intérieur
a
été
défini
à
cet
effet
(en
pièce
jointe)
et
permet
également
d'informer
et
de
favoriser
la
communication
avec
le
public.
En
outre,
ce
règlement
encadre
l'usage
et
le
prêt
des
jeux,
ainsi
que
les
animations
et
évènements
gérés
par
la
ludothèque.
Les
horaires
d'ouverture
et
fermeture
y sont
également
mentionnés
afin
d'harmoniser
les
pratiques
et
gagner
en
lisibilité
auprès
du
public,
tout
en
se
conformant
aux
temps
consacrés
aux
partenaires
institutionnels
et
associatifs.
Vu
l'exposé
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité :
- D'APPROUVER
le
règlement
intérieur
de
la
ludothèque
municipale
Ambiludik.
RORORRRORORRORO
RIRE IR RAR
Pièce(s)
jointe(s)
:
>
Règlement
intérieur
de
la
ludothèque
municipale
d'Ambilly
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le &
TOASS
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
METRE
1"
Adjoin
LE
Zéros
à
Publiée
sur le site
intemet
le : 76
GOSS
où,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
212 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
e
A
M
b
]
|
ly
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_028_2024-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°028/2024
Présents
: 21
Consultation
du
public
sur
le
projet
de
Plan
de
Votants
: 27
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
(PPBE)
de
la
Commune
d’Ambilly
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS :
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_028_2024-DE
Développement
durable
N°028/2024
:Consultation
du
pubITT-SuTTE
Projet
ue
Fram
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
(PPBE)
de
la
Commune
d’Ambilly
Monsieur
Laurent
Gilet,
Maire-Adjoint
délégué
à
la
ville
durable
et
aux
affaires
sociales,
expose
:
1.
Rappel
des
obligations
règlementaires
:
La
Directive
européenne
2002/49/CE,
relative
à
l'évaluation
et
à
la
gestion
du
bruit
dans
l'environnement,
impose
aux
agglomérations
de
plus
de
100.000
habitants
de
réaliser
une
approche
commune
destinée
à
éviter,
prévenir
ou
réduire
en
priorité
les
effets
nuisibles
du
bruit
dans
l'environnement,
y
compris
la
gêne
occasionnée
par
l'exposition
au
bruit
(infrastructures
de
transport,
industries
bruyantes).
La
Commune
d’Ambilly
est
située
dans
le
périmètre
de
l'agglomération
d'Annemasse
Les
Voirons
au
sens
de
l'INSEE
et
comprenant
plus
de
100.000
habitants.
La
Commune
d’Ambilly
est
donc
compétente
dans
la
lutte
contre
le
bruit.
Elle
doit,
en
conséquence,
élaborer
des
Cartes
du
Bruit
Stratégique
(CBS)
et
un
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
(PPBE).
2.
Contenu :
Un
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
(PPBE)
est
un
document
stratégique
sur
un
territoire
pour
la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement.
Il
s’agit
de
l'outil
de
proposition
et
d'orientation
d'actions
de
la
politique
d'évaluation
et
de
gestion
du
bruit
dans
l’environnement,
dont
les
Cartes
du
Bruit
Stratégique
(CBS)
est
l'outil
de
diagnostic.
Il
s'articule
donc
autour
des
plans
des
politiques
urbaines
fortes
existantes
(déplacement,
urbanisme,
habitat,
énergie.….).
Deux
principaux
volets
de
la
gestion
du
bruit
sont
étudiés
dans
un
PPBE
:
-
La
réduction
des
niveaux
de
bruit
existants
(action
curative),
-
La
prévention
des
effets
du
bruit
(action
préventive).
Il
convient
de
rappeler
que
le
PPBE
n'est
pas
un
document
opposable
au
niveau
du
droit,
notamment
en
matière
d'urbanisme,
contrairement
au
classement
sonore
des
infrastructures
de
transport. 3.
Processus
:
Le
code
de
l’environnement
impose
que
le
projet
de
PPBE
soit
mis
à
la
disposition
du
public.
Cette
mise
à
disposition
doit
respecter
les
points
suivants
:
-
Une
durée
de
2
mois,
-
La
parution
d'un
avis
dans
un
journal
diffusé
dans
le
ou
les
départements
intéressés
au
moins
15
jours
avant
le
début
de
la
période
de
mise
à
disposition
du
PPBE,
-
Cet
avis
doit
mentionner
les
lieux,
jours
et
heures
où
le
public
peut
prendre
connaissance
du
projet
et
présenter
ses
observations,
-
Le
public
doit
pouvoir
présenter
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet.
Suite
à
cette
mise
à
disposition,
une
note
exposant
les
résultats
de
la
consultation
et
les
suites
qui
ont
été
données
devra
être
produite.
Cette
note
sera
intégrée
dans
le
document
PPBE
final.
Un
avis
de
publication
sera
diffusé
dans
un
journal
d'annonce
légal,
15
jours
avant
le
début
de
la
période
de
mise
à
disposition
du
PPBE.
La
mise
à
disposition
du
projet
de
PPBE
se
tiendra
du
29
mars
au
29
mai
2024
inclus.
Le
public
pourra
présenter
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet.
Le
projet
de
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
sera
consultable
en
version
214 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_028_2024-DE
électronique
sur
le
lien
www.ambilly.fr,
mais
aussi
en
version
papier
à
TACCUET
dE
THOTET
GE
VITE
aux
horaires
suivants :
-
Lundi:
14h00-17h00,
-
Mardi
et
Mercredi
: 8h30-12h00
et
14h00-17h00,
-
Jeudi
: 8h30-12h00,
-
Vendredi
: 8h30-12h00
et
14h00-16h30.
Le
public
pourra,
dans
le
même
temps,
faire
part
de
ses
observations,
remarques,
avis
:
-__
Soit
sur
un
registre
mis
à
sa
disposition
à
l'accueil,
-
Soit
par
courrier
postal
adressé
à
: Mairie
d'Ambilly,
Rue
de
la
Paix
BP
722,
74111
Ambilly
Cedex,
-
Soit
par
courrier
électronique
adressé
à
: amenagement@ambilly.fr.
À
l'issue
de
cette
phase
de
consultation
et
de
la
prise
en
compte
éventuelle
des
remarques
formulées,
le
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
sera
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
4.
Arrêt
de
la version
du
PPBE
pour
consultation :
Vu
l'obligation
réglementaire
de
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
(PPBE),
celui-ci
est
arrêté
par
la
présente
délibération.
Vu
le projet
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement;
Vu
l'article
L.
572-8
du
code
de
l'environnement;
Vu
les
articles
R.
572-9
et
R.572-10
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Urbanisme
réunie
le
5 mars
2024
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité
:
- D'APPROUVER
le projet
de
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
ainsi
que
la mise
en
place
de
la
consultation
dudit
document
du
29
mars
au
29
mai
2024
inclus,
selon
les
modalités
susmentionnées. ARR
ARR
RT RER I
RRTR
Pièce(s)
jointe(s)
:
>
Projet
de
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
de
la
Commune
d'Ambilly
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_028_2024-DE
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le
GS
KFONS
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
1e" Adjoint Télétransmise
le:
CROSS
FE
|
Publiée sur le site intemetle:
C&é
ans
oct
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par le Représentant
de
l'Etat.
414 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
e
A
M
bi
|
ly
ID
: 074-217400084-20240821-DEL_029_2024-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°029/2024
Présents
: 21
Votants
: 27
Projet
de
convention
financière
au
titre
des
subventions
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2023/2029
—
Participation
de
la
Commune
-
Programme
immobilier
«
27
rue
Ravier
»
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. Ath
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_029_2024-DE
Urbanisme
N°029/2024
: Projet
de
convention
financière
au
titre
des
Subventions
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2023/2029
—
Participation
de
la
Commune
—
Programme
immobilier
«
27
rue
Ravier
»
Monsieur
Guillaume
SICLET,
Maire-Adjoint
délégué
à
l’urbanisme
et
à
l'aménagement,
expose
:
Pour
faire
face
à
la
tension
du
marché
du
logement,
en
particulier
à
vocation
sociale,
les
Communes
de
l’agglomération
annemassienne
et
Annemasse
Agglomération
ont
adopté
un
Aème
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2023/2029,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28
juin
2023,
qui
prévoit
la
production
de
33
%
de
logements
aidés
dans
l'offre
nouvelle
totale
de
logements.
Afin
de
soutenir
la
réalisation
de
cette
offre
nouvelle,
Annemasse
Agglomération
et
les
Communes
de
l’agglomération
ont
instauré
le
versement
d’une
aide
forfaitaire
et
modulable
par
logement.
Annemasse
Agglo
et
la
Commune
d'Ambilly
apportent
leur
soutien
à
une
opération
de
construction
permettant
la
création
de
9
logements
locatifs
sociaux
(4PLAI/4PLUS/1PLS)
réalisés
par
la
Caisse
des
Dépôt
et
Consignation
(CDC)
HABITAT
SOCIAL,
sise
27
rue
Ravier
- 74100
Ambilly.
Le
projet
de
convention
financière
à
intervenir
entre
Annemasse
Agglomération,
notre
collectivité
et
la
CDC
HABITAT
SOCIAL
précise
que
le
montant
de
la
subvention
PLH
s'élève
à
38
000,00
€,
pris
en
charge
de
la
manière
suivante
:
-__
Annemasse
Agglomération
:28
500,00
€,
-
Commune
d'Ambilly
:9
500,00
€.
Le
projet
de
convention
financière
entre
Annemasse
Agglomération,
la
Commune
d'Ambilly
et
la
CDC
HABITAT
SOCIAL
précisant
les
modalités
de
calcul
de
cette
nouvelle
subvention
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Vu
le
projet
de
convention
financière
entre
Annemasse
Agglomération,
la
Commune
d'’Ambilly
et
la
CDC
HABITAT
SOCIAL
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Urbanisme
réunie
le
05
mars
2024
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
lunanimitéet
6
ABSTENTIONS
(M.LIERMIER,
Mme
BAUER,
Mme
GROS,
M.FERAUD,
M.GUERET,
Mme
BATAILLEY)
213 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
54
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_029_2024-DE
-
D'APPROUVER
le
projet
de
convention
financière
entre
Annemasse
Agglomération,
la
Commune
d'Ambilly
et
la
CDC
HABITAT
SOCIAL
portant
la
participation
financière
de
la
Commune
d'Ambilly
au
titre
du
PLH
à
hauteur
de
9
500,00
€
pour
le
programme
«
27
rue
Ravier
»
réalisé
par
la
CDC
HABITAT
SOCIAL
;
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
définitive
à
intervenir
entre
Annemasse
Agglomération,
la
Commune
d'Ambilly
et
la
CDC
HABITAT
SOCIAL
;
- DE
DIRE
que
la
somme
de
9
500,00
euros
sera
inscrite
au
budget
;
- DE
FAIRE
exécuter
le
paiement
de
la
somme
de
9
500,00
euros
correspondant
à
la
participation
au
titre
du
PLH
pour
le
programme
«
27
rue
Ravier
»
réalisé
par
la
CDC
HABITAT
SOCIAL.
KAKRRRERRRRARERRRREE Pièce(s)
jointe(s)
:
>
Projet
de
convention
financière
entre
Annemasse
Agglomération,
la
Commune
d'Ambilly
et
la
CDC
HABITAT
SOCIAL
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le
GS
FOQNS
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
1e"
Adjoint
Télétransmise
le:
LS
FANS
Là
Publiée
sur
le site
internet
le :
TS
ans
ze
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
313 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
7
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_029_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
A
|
e
|
|
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_030_2024-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°030/2024
Présents
: 21
Votants
: 27
Vente
par
la
Commune
d’Ambilly
des
lots
de
la
copropriété
12
rue
des
Négociants
situés
au
1
Ter
rue
Ernest
Renan
et
du
12
rue
de
Négociants
parcelles
cadastrées
section
AD
n°449
et
AD
n°450
à
la
société
Jean
Cœur
Promotion
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_030_2024-DE
Urbanisme
N°030/2024
: Vente
par
la Commune
d’Ambilly
des
lots
de
la copropriété
12
rue
des
Négociants
situés
au
1
Ter
rue
Ernest
Renan
et
du
12
rue
de
Négociants
parcelles
cadastrées
section
AD
n°449
et AD
n°450
à
la société
Jean
Cœur
Promotion
Monsieur
Guillaume
SICLET,
Maire-Adjoint
délégué
à
l’urbanisme
et
à
l'aménagement,
expose: La
Commune
d'Ambilly
a
fait
l'acquisition,
il
y
a
près
de
15
ans,
de
différents
lots
dans
la
copropriété
dite
«
ancienne
maison
Coluche
».
Ces
lots
sont
situés
sur
les
parcelles
AD
449
et AD
450,
au
12
rue
des
Négociants
et
1 Ter
rue
Ernest
Renan.
A
ce
jour,
la
Commune
détient
817
tantièmes
sur
1000
tantièmes
de
«
l’ancienne
maison
Coluche
».
Cette
copropriété
est
incluse
dans
un
secteur
ciblé
pour
réaliser
une
opération
de
renouvellement
urbain
et
fait
l’objet
d'un
emplacement
réservé
au
Plan
Local
de
l'Urbanisme
(ER
n°28). Les
lots
appartenant
à
la
Commune
sont
les
suivants :
e
Lot
2
soit
22/1000
—
Hangar
et
son
appentis
e
Lot
3
soit
9/1000
—
Abris
e
Lot
4
soit
112/1000
—
Grand
Local
e
Lot
6
soit
16/1000
—
Studio
e
Lot
7
soit
44/1000
-—
Local
e
Lot
10
soit
35/1000
—
Studio
1°
étage
e
Lot
11
soit
31/1000
—
Studio
1°
étage
e
Lot
12
soit
23/1000
—
Studio
1°’ étage
e
Lot
13
soit
32/1000
—
Studio
1°
étage
e
Lot
15
soit
3/1000
—
Cave
sous-sol
e
Lot
18
soit
300/1000
—
Local
rez-de-chaussée
e
Lot
19
soit
190/1000
—
Vide
sous
toit
1°"
étage
Les
coûts
des
dernières
acquisitions
s'avèrent
trop
élevés
pour
que
cette
opération
de
renouvellement
urbain
fasse
l’objet
d'une
opération
publique
à
part
entière.
En
parallèle,
des
opérateurs
privés
ont
entrepris
des
démarches
de
négociation
auprès
des
propriétaires
de
cette
copropriété. En
2023,
une
proposition
d'achat
par
le
promoteur
Jean
Cœur
Promotion
a
été
formulée
à
l'ensemble
des
propriétaires
afin
de
mener
une
opération
de
renouvellement
urbain.
Lors
de
sa
séance
en
date
du
22
juin
2023,
le
Conseil
Municipal
a
délibéré
sur
ce
sujet.
Une
dation
d'un
logement
T3
social
était
proposée.
Après
concertation
avec
le
service
Habitat
d'Annemasse
Agglomération,
cette
dation
d'un
logement
du
contingent
social
n’est
pas
judicieuse
puisqu'elle
réduit
le
parc
social
attribuable.
À
la
lumière
de
ces
informations,
le
promoteur
propose
à
la
Commune
la
valorisation
ci-dessous,
dont
le
montant
total
reste
identique :
Valorisation
foncière
des
lots
de
960
000
euros
dont
:
e
26
000
euros
pour
la
réalisation
d’un
aménagement
provisoire
en
revêtement
de
type
grave
bitume
de
l’'Emplacement
réservé
n°28
dans
l'attente
de
l'aménagement
de
celui-ci
dans
le
cadre
du
concours
de
voirie
en
cours
sur
la
Commune,
2/4 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_030_2024-DE
e
672
000
euros
pour
la
mise
en
dation
d’un
local
commercial
de
200
m°
aménagé,
e
262
000
euros
de
reversement
en
numéraire.
Le
projet
prévoit
la
construction
d’un
bâtiment
de
gabarit
R+5,
avec
la
présence
à
minima
de
30
%
de
logements
sociaux
(Logements
Locatifs
Sociaux)
et
30
%
de
logements
abordables
(BRS).
Cet
accord,
pour
une
somme
de
960
000
euros,
correspond
à
l'avis
des
domaines
révisé
le
21
février
2024,
et
répond
notamment
aux
éléments
suivants
:
e
La
volonté
de
réaliser
une
évolution
d'entrée
de
ville
correspondant
aux
attentes
de
la
Commune
en
limitant
la
constructibilité
par
rapport
au
PLU
(bâtiment
en
R+5
au
lieu
de
R+6),
e
La
présence
de
30%
de
logements
sociaux
et
de
30%
de
logements
en
accession
abordable,
qui
est
un
engagement
fort,
non
noté
à
ce
jour
dans
le
PLU
de
la
Commune,
e
Enfin,
l’état
de
la
bâtisse
qui
se
délabre
de
plus
en
plus
et
qui
ne
permet
pas
une
vente
selon
une
valorisation
foncière
haute.
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
n°2024-74008-13634
en
date
du
21
février
2024
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Urbanisme
réunie
le
05
mars
2024
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimitéet
6
ABSTENTIONS
(M.LIERMIER,
Mme
BAUER,
Mme
GROS,
M.FERAUD,
M.GUERET,
Mme
BATAILLEY)
- D'AUTORISER
la
vente
au
profit
de
Jean
Cœur
Promotion,
des
lots
2,
3,
4,
6,
7,
10,
11,
12,
13,
15,
18
et
19
de
la
copropriété
du
12
rue
des
Négociants,
situés
au
12
rue
des
Négociants
et
1
Ter
rue
Ernest
Renan
à Ambilly
;
- DE
DONNER
son
accord
pour
un
prix
de
vente
fixé
à
960
000
euros
;
-
DE
DESIGNER
Maître
BARRALIER,
notaire
à
Annemasse,
pour
établir
l'acte
de
vente
correspondant
;
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
réaliser
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
cession
de
cette
propriété
et
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
vente
;
- D'ABROGER
la délibération
n°44/2023
du
22
juin
2023.
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_030_2024-DE
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le GS
ass
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
1°" Adjoint Télétransmise
le :
MONS
TOC
à
Publiée
sur le site internet
le: CS
CONS
CCE
à
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
414 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_031_2024-DE
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°031/2024
Présents
: 21
Projet
de
convention
de
portage
foncier
entre
Votants
: 27
l'Établissement
Public
Foncier
de
la Haute-Savoie
(EPF74)
et
la
Commune
d’Ambilly
pour
Pacquisition
d’un
appartement
avec
cave
(lots
6 et
12)
au
48
rue
de
Genève
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS :
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_031_2024-DE
Urbanisme
N°031/2024
:
Projet
de
convention
de
portage
foncier
entre
l'Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
(EPF74)
et
la
Commune
d’Ambilly
pour
l'acquisition
d’un
appartement
avec
cave
(lots
6
et
12)
au
48
rue
de
Genève
Monsieur
le
Maire
expose :
Monsieur
Guillaume
SICLET,
Maire-Adjoint
délégué
à
l’urbanisme
et
à
l'aménagement,
expose : La
Commune
d'Ambilly,
à
travers
son
Plan
Local
d'Urbanisme,
met
en
œuvre
d'importantes
mesures
afin
de
préparer
et
d'encadrer
le
renouvellement
urbain
prévisible
du
quartier
de
la
rue
de
Genève.
Il
s’agit
de
la
mise
en
place
d'emplacements
réservés
et
d'une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation.
Par
arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BAFU/2018-0078
du
26
novembre
2018,
prorogé
le
20
octobre
2023
par
arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BAFU/2023-00672,
l'utilité
publique
du
projet
a
été
reconnue
pour
les
acquisitions
d'immeubles
relatives
au
projet
de
renouvellement
du
quartier
de
la
rue
de
Genève.
Dans
ce
contexte,
la
Commune
a
sollicité
l'EPF
74
pour
acquérir
un
appartement
et
sa
cave
dans
un
immeuble
en
copropriété
situés
dans
le
périmètre
de
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
du
secteur
de
la
rue
de
Genève,
opération
de
renouvellement
urbain
liée
à
l'arrivée
du
Tramway.
|| s’agit
de
la
dernière
acquisition
à
réaliser
sur
cet
ensemble
immobilier.
Cette
acquisition
permettra
à
la
Commune
de
compléter
sa
réserve
foncière
et
de
confirmer
sa
volonté
de
requalifier
le front
bâti
de
la rue
de
Genève
afin
de
répondre
au
mieux
à
l'intérêt
général
:
aménagement
d'espaces
publics,
construction
de
logements
sociaux
et
d'équipements
publics,
développement
du
commerce,
etc.
Il s'agit
du
bien
désigné
ci-après :
Désignation
du
bien
à
acquérir
sur
la
Commune
d’Ambilly
Situation
Section
N°Cadastral
Surface
Bâti
Non
bâti
48
rue
de
Genève
Al
493
Oda
Odca
X
Lots
6
et
12,
dans
un
immeuble
en
copropriété
:
Appartement
d'environ
57,68
m°
type
F2,
situé
au
1°’
étage
à
Gauche
+
terrasse
de
20,60
m°
+
véranda
de
7
m?
+
cave
en
sous-sol
Conformément
aux
statuts
de
l'EPF
74,
cette
acquisition
est
réalisée
sur
la
base
d'un
avis
communiqué
par
le
service
des
domaines,
soit
la
somme
de
190
000,00
euros
auxquels
s'ajoutent
20
000,00
euros
de
remploi
et
3
000,00
euros
d’indemnité
de
déménagement.
Le
portage
sera
réalisé
sur
la
base
de
la
thématique
«
logement
pour
tous
»
du
Plan
Pluriannuel
d'intervention
(PPI)
de
l'EPF
74
(période
2024/2028),
pour
une
durée
de
8
ans,
avec
remboursement
du
capital
par
annuités.
Lors
de
sa
séance
du
24
mars
2023,
le
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
74
a
donné
son
accord
pour
procéder
à
ce
portage,
réalisé
sur
la
base
d'un
avis
du
service
des
domaines,
et
pour
la
somme
totale
de
213
000,00
euros
(remploi
et
indemnité
de
déménagement
inclus).
Vu
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme
;
213 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
S
L 654
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_031_2024-DE
Vu
les
statuts
de
l'EPF
74
;
Vu
le PPI
2024-2028
;
Vu
le
règlement
intérieur
de
l'EPF
74
;
Vu
les
modalités
d'intervention
et de
portage
définies
dans
la
convention
pour
portage
foncier
entre
la
Commune
et l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
;
Vu
la
décision
du
conseil
d'administration
de
l'EPF
74
en
date
du
24
mars
2023
;
Vu
l'avis
rendu
par
le
service
des
domaines
n°
2023-74008-07925
en
date
du
26 juin
2023
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Urbanisme
réunie
le
05
mars
2024
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité :
- D'APPROUVER
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
des
biens
;
- DE
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget ;
- D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
conventions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
ARIANE Pièce(s)
jointe(s)
:
>
Projet
de
convention
de
portage
à
intervenir
entre
la
Commune
et
l'EPF
74
>
Tableau
d'estimation
des
frais
de
portage
(celui-ci
sera
complété
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
du
portage)
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambily,
le€G
sa
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
1°" Adjoint
ec
=.
D
Télétransmise
le : ©
EST
AEÀ
Publiée
sur
le site
internet
le
:
>
SR ANS
ce
à
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
313 Envoyé
en
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26/03/2024
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en
préfecture
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26/03/2024
Publié
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L
7
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_031_2024-DE Envoyé
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26/03/2024
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en
préfecture
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26/03/2024
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L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_032_2024-DE
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°032/2024
Présents
: 21
Projet
de
convention
de
groupement
de
Votants
: 27
commandes
pour
la
réalisation
de
mesures
de
trafics
par
comptages
et
enquêtes
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
jeudi
21
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Guillaume
MATHELIER,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
LE
GOC,
M.
Laurent
GILET,
Mme
Charlotte
LE
GOUIC,
M.
Noël
PAPEGUAY,
Mme
Elisabeth
BAILLY,
M.
Guillaume
SICLET,
M.
Jacques
VILLETTE,
Mme
Geneviève
GANTIN,
Mme
Dalina
EYINGA,
Mme
Christiane
BORGIS,
M.
Hervé
FEARN,
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET,
M.
Roland
MARTIN,
M.
Christian
COLLET,
Mme
Elisabeth
CHAMBAT,
M.
François
LIERMIER,
Mme
Christiane
GROS,
M.
Julien
FERAUD,
Mme
Micheline
BATAILLEY.
ETAIENT
ABSENTS :
Mme
Helena
DORA,
M.
Burim
CERIMI
Mme
Nathalie
BAUER
représentée
par
M.
Julien
FERAUD
par
pouvoir
en
date
du
11/03/2024.
M.
Cristian
GUERET
représenté
par
Mme
Micheline
BATAILLEY
par
pouvoir
en
date
du
18/03/2024.
Mme
Rabia
HADDADI
représentée
par
M.
Jacques
VILLETTE
par
pouvoir
en
date
du
19/03/2024.
Mme
Maria
TOURAINE
représentée
par
Mme
Gaëlle
LEGAI-PERRET
par
pouvoir
en
date
du
15/03/2024.
M.
Abdullah
KAYGISIZ
représenté
par
M.
Guillaume
SICLET
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
M.
Yasin
SEN
représenté
par
Mme
Christiane
BORGIS
par
pouvoir
en
date
du
21/03/2024.
Abdelkrim
MIHOUBI
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
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26/03/2024
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L
O0
ID
: 074-217400084-20240321-DEL_032_2024-DE
Urbanisme
N°032/2024
:Projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
de
mesures
de
trafics
par
comptages
et
enquêtes
Monsieur
Guillaume
SICLET,
Maire-Adjoint
délégué
à
l’urbanisme
et
à
l'aménagement,
expose : Afin
de
rechercher
les
meilleures
conditions
financières,
techniques
et
de
délai
d'exécution
pour
la
réalisation
du
besoin
partagé
de
mesures
de
trafics
par
comptages
et
enquêtes,
Annemasse-
Agglo,
Ambilly,
Annemasse,
Bonne,
Etrembières,
Juvigny,
Lucinges,
Machilly,
Saint-Cergues,
Ville-
la-Grand
et
Vétraz-Monthoux
ont
souhaité
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
tel
que
défini
par
les
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
groupement
de
commandes
est
ainsi
libellé
: «
Groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
de
mesures
de
trafics
par
comptages
et
enquêtes
».
Ilest
proposé
que
la Commune
d'Ambilly
adhère
à ce
groupement
de
commandes
afin
de
répondre
au
besoin
sus-énoncé.
Dans
cette
perspective,
une
convention
doit
être
établie
entre
les
parties
pour
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
La
fonction
de
coordonnateur
du
groupement
sera
assurée
par
Annemasse-Agglo
dans
les
conditions
prévues
par
le
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
(en
pièce
jointe).
Il
est
précisé
que
la
fonction
de
coordonnateur
est
exclusive
de
toute
rémunération.
Le
coordonnateur
prend
en
charge
les
frais
liés
à
la
conduite
des
procédures
de
mise
en
concurrence.
La
commission
d'appel
d'offres
ad
hoc
du
groupement
de
commandes
est
la
commission
du
coordonnateur. Vu
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
de
mesures
de
trafics
par
comptages
et
enquêtes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Urbanisme
réunie
le
05
mars
2024
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité :
- D'APPROUVER
les
termes
du
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
de
mesures
de
trafics
par
comptages
et
enquêtes
;
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
définitive
entre
Annemasse
Agglomération
et
la
Commune
d'Ambilly.
ARR
RO RICR ARR
RIRE
Pièce(s)
jointe(s)
:
>
Projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
de
mesures
de
trafics
par
comptages
et
enquêtes.
213 Envoyé
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26/03/2024
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ID
: 074-217400084-20240321-DEL_032_2024-DE
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly, le
€
OS
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Abdelkrim
MIHOUBI
Guillaume
MATHELIER
1"
Adjoint
Télétransmise
le:
ZG
ans
TOC
à
Publiée
sur
le
site
internet
le:
ZE
ans
eo
À
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
3/3 Envoyé
en
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26/03/2024
Reçu
en
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26/03/2024
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ID
: 074-217400084-20240321-DEL_032_2024-DE -
Rapport d’Orientation Budgétaire
2024
AMBILLY
25/01/24 SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures du PLF 2024 relatives aux collectivités
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024
5. Les ratios de la commune 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation
budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500
habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les
articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et
au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais
également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Instabilité face à la montée des taux d’intérêts.
L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre des signes de
ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1 %, en recul par rapport à l'année
précédente.
Les pays émergents, hors grandes puissances, semblent être les plus touchés avec une croissance estimée à 2,9
%, en baisse par rapport à l'année précédente. L'emploi, souvent considéré comme un rempart contre la
pauvreté, est mis à mal par ce ralentissement. Toutefois, il est important de rappeler que ces tendances ne sont
pas gravées dans le marbre et peuvent être inversées avec des efforts concertés.
Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. De nombreux pays émergents se voient
désormais privés d'accès aux marchés financiers internationaux, ce qui complique leur situation, surtout pour
ceux déjà en situation financière précaire.
Les pays à faible revenu sont dans une situation particulièrement délicate. Beaucoup d'entre eux pourraient voir
leur revenu par habitant en 2024 inférieur à celui de 2019. De plus, la montée des taux d'intérêt, notamment aux
États-Unis, pèse lourdement sur ces économies, augmentant le risque de crises financières.
-8,0
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
2020 2021 2022e 2023f 2024f
Prévisions de l'évolution de PIB dans le monde (%)
Monde
Économies avancées
Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
Zone euro À Evolution annuelle de la masse monétaire (Etats-Unis, Zone Euro et ensemble de l'OCDE)
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
-5,00%
A D D D EE D À À À PE D D À DD D D D dd dd D D w DS ES SN EP EN EN PP EYE
Evolution annuelle masse monétaire ZE Evolution annuelle masse monétaire US
Evolution annuelle masse monétaire OCDE
Ve
À Evolution des taux directeurs depuis le 01/01/2022
— Taux refi BCE —— Tauxrefi Fed —— Taux refi BNS —— Taux refi BOE
2.5
25 | | janv. "22 avr. "22 juil. "22 oct. "22 janv. "23 avr. "23 juil. "23 oct. 23
4
En ce qui concerne l’inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable, l’institution ne voyant
pas de retour à sa cible statutaire de 2,00% avant 2025 voire 2026. Fortes de ce constat et de ces anticipations,
dont une partie reste exogène aux décisions monétaires (guerre en Ukraine, situation économique chinoise ou
encore décisions des pays membres de l’OPEP), les principales banques centrales ont démarré une restriction
monétaire rapide et brutale dans l’objectif de contenir la hausse des prix. L’ampleur de la restriction monétaire
peut se mesurer au recul de la masse monétaire entre 2021 et 2023 (taux de variation annuel) :
Ainsi, en janvier 2021, la masse monétaire avait crû de près de 26% aux Etats-Unis par rapport à janvier 2020
(soutien monétaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19). En août 2023, la masse monétaire américaine a
diminué de 3,67% par rapport à août 2022.
L’inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle tend vers 3,7%
en août 2023 qu’en zone Euro où elle est descendue à 5,2% en août 2023 – avec de fortes disparités selon les
Etats membres cependant.
Ces résultats ont été obtenus dans les deux zones monétaires au prix :
- d’une hausse des taux directeurs, le taux de refinancement de la BCE atteignant des plus hauts
historiques
- d’une réduction du bilan, par l’arrêt définitif des réinvestissements des actifs acquis au cours des
différents quantitative easing (en dehors des rachats liés à la pandémie, épargnés jusqu’en 2024).
A l’exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire accommodante, toutes les banques
centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont augmenté brutalement leurs taux directeurs sur les deux
derniers exercices : — €STR —— Euribor 3 mois —— Euribor 12 mois —— CMS EUR 10 ans — TEC 10 ans
juil. "23
5
- Nul au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50% en septembre 2023 (+4,50%,
dont +2,00% en 2023)
- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la FED atteint 5,50% en septembre 2023
(+5,25% dont + 1,00% en 2023)
- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BoE atteint 5,25% en septembre 2023
(+5,00%, dont +1,75% en 2023)
- Egal à -0,75% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BNS atteint 1,75% en septembre 2023
(+2,50%, dont +0,75% en 2023)
Cette restriction monétaire s’est ressentie sur l’ensemble de la courbe des taux : les taux courts ont augmenté
au rythme des annonces des banques centrales, quand les taux longs étaient impactés par le retrait massif de
liquidités des banques centrales. Les pentes se sont progressivement dégradées, jusqu’à atteindre un plus bas
historique en début d’été 2023 :
Si les analystes veulent volontiers croire à une pause de la FED sur ses taux directeurs, une telle stratégie devra
se confirmer par un recul durable de l’inflation outre-Atlantique, alors que la hausse des prix reste bien
supérieure à la cible de la FED.
En zone Euro, les prévisions d’inflation restent élevées, et d’autant plus que l’Union Européenne est pleinement
engagée dans le plan Next Generation EU. La mise en œuvre de politiques volontaristes en matière
environnementale (au-delà de la seule réduction des émissions de CO2) aura nécessairement un effet prix à
moyen terme, que ce soit sur l’alimentation (Plan « de la ferme à l’assiette), sur l’énergie ou sur l’industrie (taxe
carbone aux frontières). La BCE n’est donc pas nécessairement au bout de ses hausses de taux directeurs,
d’autant qu’avec une inflation supérieure à 5,0% alors que le taux de refinancement n’est « que » de 4,50%, le
taux réel demeure négatif en zone Euro. Les prochaines décisions de la BCE seront donc à surveiller de près en
2024. 6
Le contexte national
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023, soutenue par une croissance
robuste au premier semestre.
Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite pourraient ralentir
la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint un sommet en 2023, devrait reculer
pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une prévision de retour à 2 % en 2025.
Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en 2025, un chiffre
nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable. Le
pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant
compte de l’inflation).
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur
à celui d'avant la crise COVID.
Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une trajectoire
baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes, sont différentes des chocs
précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine.
Pour ce qui est du taux de chômage :
(croissa n ce en %, m oyen n e a n n u elle) 20 19 20 20 20 21 20 22 20 23 20 24 20 25
P IB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0 ,9 0 ,9 1,3
IP CH 1,3 0 ,5 2,1 5,9 5,8 2,6 1,8
IP CH h ors én erg ie et alim en t at ion 0 ,6 0 ,6 1,3 3,4 4 ,2 2,8 2,1
In vest issem en t t ot al 4,1 -8,9 11 ,5 2,2 -0,2 1 1
Con som m at ion d es m én ag es 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1 ,7 1,7
Pou voir d 'ach at p ar h ab it an t 2,2 0 2,3 2,3 0,9 -1,1 1,1
Tau x d 'ép arg n e (en % d u reven u d isp on ib le b ru t ) 15 21 18,7 17,5 18,2 17,4 16,8
Tau x d e ch ôm ag e (B IT, Fran ce en t ière, % p op u lat ion act ive 8,5 8,0 7,9 7,3 7,2 7,5 7,8
Sou rce : Ba n q u e d e Fra n ce, Sep tem b re 20 23
P oin t s clés de la p roject ion Fran ce
-20
-1 5
-1 0
-5
0
5
1 0
1 5
20
25
T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2
2023 20 22 2021 20 20 201 9 20 1 8 201 7 20 1 6 20 1 5 20 1 4 201 3 201 2 201 1 201 0 2009 20 08
Source : Insee, 31/0 8/2023
Variation trim estrielle
Evolution du PIB en France (en %) 7
o Il a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance positive du PIB
et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus forte que prévu de la population
active. Également attribuée à une réaction retardée de l'emploi face au ralentissement
antérieur de l'activité.
o Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023, augmenterait
progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau de chômage en 2025 serait
toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID
7,0
7,5
8,0
8,5
9,0
9,5
10 ,0
10 ,5
11,0
11,5
12,0
20 22 2021 20 20 20 19 20 18 20 17 2016 2015 2014 2013 20 12 20 11 2010 20 09 20 08 20 07
Source : Insee, 21 M a rs 2023
Taux de chôm age selon le sexe (en %)
Hommes Femmes Ensemble
4,0
9,0
14 ,0
19,0
24,0
20 22 2021 2020 2019 20 18 2017 2016 2015 20 14 2013 2012 2011 2010 20 09 20 08 2007
Source : Insee, 21M a rs 2023
Taux de chôm age selon l'âge (en %)
15-24 ans 25-49 ans 50 an plus 8
Les mesures du PLF 2024 relatives aux collectivités
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures présentées dans le Projet de Loi de Finances
pour 2024 déposé le mercredi 27 septembre 2023 à l’Assemblée Nationale.
Fiscalité locale
Tout d’abord, la suppression de la CVAE continue à faire parler d’elle, et bien que le PLF n’en parle pas, la
compensation de sa suppression s’invitera dans les débats parlementaires à n’en pas douter. En effet, un décret
reconduisant pour 2024 le mode de répartition 2023 de la dynamique de la CVAE via le Fonds d’attractivité
économique des territoires (FNAET) et ébauchant les règles de répartition définitives à compter de 2025 soulève
des questions, notamment quant à sa prise en compte des nombreux cas où les effectifs d’entreprises, critère
décisif dans le calcul de cette répartition, sont répartis dans des établissements disséminés dans plusieurs
communes mais dépendant d’une seule entreprise effectuant sa déclaration sociale nominative dans une seule
et même commune.
En matière de fiscalité foncière, l’anticipation d’un glissement de l’IPCH de novembre 2022 à novembre 2023 de
4%, annonçant une revalorisation d’autant pour les VLC a fait ressurgir le spectre du plafonnement de cette
revalorisation, dans le but de protéger le citoyen, qui se voit confronté à une hausse de 15,2 % de ses bases en 3
ans (3,5% en 2022, 7,1% en 2023, 4% en 2024). Le PLF ne prévoit cependant pas cette option, l’initiative
étant « laissée à la volonté parlementaire » par l’exécutif.
L’IFER télécommunications fixes qui était au centre de revendications de la part des opérateurs télécoms se voit
plafonné quant à son montant national à hauteur de 400M€, annonçant pour 2024 un dynamisme moins élevé
que les autres IFER.
Une exonération de 15 ans à destination des logements sociaux construits il y a plus de 40 ans et faisant l’objet
d’une rénovation énergétique est instituée, dans un esprit d’incitation à l’économie d’énergie, et à la lutte contre
le logement dans de mauvaises conditions.
L’article 25 du PLF 2024 prévoit la création du prélèvement sur les recettes de l’Etat (PSR) visant à compenser la
perte de recettes issue de la réforme et de l’extension du périmètre d’application de la majoration de la THRS à
laquelle sont confrontées certaines communes.
Enfin, le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est prorogé pour 2024 avec les exonérations de taxe qui
y sont attachées. Dans le même esprit, une refonte des ZRR BER et ZoRCoMiR en un dispositif unique nommé
France Ruralité Revitalisation permettant des allègements fiscaux est annoncée pour une application en 2025.
DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude l’enveloppe globale
de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 220 M€, répartis pour 100M€ sur la dotation de
solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation » , pour 90M€ sur la dotation de
solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation
d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la
dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la
première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette part
l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par la moyenne
des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction.
Autres dotations
La dotation de soutien aux aménités rurales : 9
Instaurée par le PLF 2024, elle vise à étendre le périmètre d’application de la dotation de soutien aux communes
pour la protection de la biodiversité. Dotée de 100 M€, cette dotation s’adresse à toute commune rurale dont
une partie au moins du territoire se situe sur ou jouxte une zone protégée.
La dotation pour les titres sécurisés :
Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-vous une
importance supérieure.
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux :
La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des élus voit son
périmètre étendu aux communes de – de 10 000 habitants.
Aides
La construction du PLF 2024 est volontairement articulée autour d’une sortie de la stratégie des aides mises en
place dans le cadre de la crise.
Si des dispositifs touchant les ménages comme la réduction spéciale de l’accise sur l’électricité sont prorogés, il
n’en est pas de même pour le filet de sécurité ni pour l’amortisseur électricité dans la version première du PLF.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la fraction de correction.
La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge de 250 M€
est budgété pour financer cette extension.
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait
partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc adoptée. A date,
cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et 2027.
Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités
pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers au PLF
2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7 786 M€ 10
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des
comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire
avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une
recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire,
le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement
de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour
compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de
majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune. Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
4M
3M
2M
1M
2021 2022 2023 2024
© Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati @ Produit du foncier non Bati @ Produit de la cotisations foncières des entreprises
11
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 3 385 527 € soit une évolution de 10,25 % par rapport à
l'exercice 2023.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part
des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici
de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la
fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport
aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Taxes foncières et d’habitation 2 662 842 € 2 773 136 € 3 070 738 € 3 385 527 € 10,25 %
Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI -420 510 € -440 111 € -430 759 € -445 000 € 3,31 %
Autres ressources fiscales 580 627 € 670 696 € 454 452 € 442 000 € -2,74 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 243 469 € 3 443 832 € 3 525 190 € 3 827 527 € 8,58 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire. 12
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme
que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces
quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 939.29 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France
est de 778.84 /hab en 2023.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-
ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus
forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors
une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2022 (données 2023 pas encore disponibles) cet indicateur est évalué à 0.93. La commune
exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence
d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de
dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. Dans cette perspective, les taux
d’imposition seront prévus pour cette année 2024 à la hausse après plus de 16 ans sans augmentation de la part
communale des taxes locales. La hausse des taux (au-delà de la hausse des bases) est décidée et sera soumise
au conseil municipal au mois de mars. 13
Evolution de la fiscalité directe
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base TH 1 455 557 € 1 505 046 € 1 611 904 € 1 676 380 € 4 %
Taux TH 10,99 % 10,99 % 10,99 % 10,99 % 0 %
Produit TH 159 966 € 165 405 € 177 148 € 184 234 € 4 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Produit TH 159 966 € 165 405 € 177 148 € 184 234 € 4 %
Produit TFB 2 401 274 € 2 469 719 € 2 617 507 € 2 706 679 € 3,41 %
Produit TFNB 1 401 € 1 448 € 1 448 € 1 551 € 4 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires 100 201 € 136 564 € 274 532 € 493 001 € 79,58 %
TOTAL PRODUIT FISCALITE € 2 662 842 € 2 773 136 € 3 070 738 € 3 385 527 € 10,25 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base FB – commune 7 704 081 € 7 966 020 € 8 531 607 € 8 872 871 € 4 %
Taux FB – commune 26,13 % 26,13 % 26,13 % 26,13 % 0 %
Coef correcteur - 1.192407 1.192407 1.192407 -
Produit FB 2 401 274 € 2 469 719 € 2 617 507 € 2 706 679 € 3,41 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base FNB 4 133 € 4 274 € 4 577 € 4 760 € 4 %
Taux FNB 33,89 % 33,89 % 33,89 % 33,89 % 0 %
Produit FNB 1 401 € 1 448 € 1 551 € 1 613 € 4 % Dotation globale de fonctionnement (€)
800k
. C7 [7] [|
400k
200k
2021 2022 2023 2024
© Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine © Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
14
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 595 000 € en 2024. La commune ne
dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes
sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation
verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du
Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains
cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural
(voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction «
péréquation » et la fraction « cible ».
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes
urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges
auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville
(quartiers prioritaires, logements sociaux...).
La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse
fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la
commune. 15
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Dotation forfaitaire 534 739 € 523 326 € 517 082 € 510 000 € -1,37 %
Dotation Nationale de Péréquation 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Dotation de Solidarité Rurale 70 078 € 71 180 € 81 771 € 85 000 € - %
Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 604 817 € 594 506 € 598 853 € 595 000 € -0,64 % Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
15M
12.5M
10M
7.5M
5M
2.5M
2021 2022 2023 2024
@ Fiscalite Locale @ Impots/Taxes @ Dotation, Subventions ou participations © Autres recettes d'exploitation @ Produits Exceptionnels
16
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Impôts / taxes 3 243 469 € 3 443 832 € 3 525 190 € 3 827 527 € 8,58 %
Dotations, Subventions ou
participations
3 001 555 € 3 035 156 € 3 273 728 € 3 700 473 € 13,04 %
Autres Recettes
d'exploitation
610 975 € 1 401 070 € 3 106 089 € 1 929 265 € -37,89 %
Produits Exceptionnels 0 € 29 199 € 4 613 595 € 0 € -100 %
Total Recettes de
fonctionnement
6 855 999 € 7 909 257 € 14 518 602 € 9 457 265 € -34,86 %
Évolution en % - % 15,36 % 83,56 % -34,86 % - Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0.0 % \ Atténuation de charges: 0.6 %
si, Produits financiers: 0.0 % Produits des services: 5.6 % D)
Î
Autres produits de gestion: 14.2 %
___— Fiscalité locale: 40.5 %
Dotations: 39.1 %
17
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 9 457 265 €, soit 1 577,53 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2023
(2 387,93 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 40,47 % de la fiscalité directe ;
A 39,13 % des dotations et participations ;
A 5,59 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
A 14,18 % des autres produits de gestion courante ;
A 0,63 % des atténuations de charges;
A 0 % des produits financiers ;
A 0 % des produits exceptionnels ;
A 0 % des produits exceptionnels. 3M
2M
1M
2021
Charges de Gestion
2022 2023
© Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
2024
18
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en
2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 29,81 % du total des dépenses réelles de fonctionnement.
En 2024 celles-ci devraient représenter 32,09 % du total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2024, évolueraient de -0,69 % entre 2023 et 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges à caractère général 1 861 155 € 2 020 032 € 2 473 900 € 2 454 053 € -0,8 %
Autres charges de gestion
courante
240 234 € 335 067 € 346 556 € 347 065 € 0,15 %
Total dépenses de gestion 2 101 389 € 2 355 099 € 2 820 456 € 2 801 118 € -0,69 %
Évolution en % 0 % 12,07 % 19,76 % - - 600k
500k
400k
300k
200k
100k
2021
@ Eau et assainissement
@ Combustibles
Dépenses de fluides
2022
© Energie - Electricité
2023
@ Chauffage urbain
2024
@ Carburants
19
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
BP 2023 – BP
2024 %
Eau et assainissement 39 674 € 56 182 € 63 902 € 65 000 € 1,72 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
252 465 € 245 368 € 379 017 € 385 000 € 1,58 %
Carburants - Combustibles 23 309 € 25 550 € 23 452 € 26 200 € 11,72 %
Total dépenses de fluides 315 448 € 327 100 € 466 371 € 476 200 € 2,11 %
Évolution en % - 3,69 % - 2,11 % - 6M
5M
4M
3M
2M
1M
2021
Evolution des charges de personnel
2022 2023
© 012/ Charges de Personnel
2024
20
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Rémunération titulaires 1 418 868 € 1 618 292 € 1 629 404 € 1 982 653 € 21,68 %
Rémunération non titulaires 498 988 € 552 647 € 709 476 € 782 889 € 10,35 %
Autres Dépenses 1 844 647 € 2 097 130 € 2 356 688 € 2 434 458 € 3,3 %
Total dépenses de personnel 3 762 503 € 4 268 069 € 4 695 568 € 5 200 000 € 10,74 %
Évolution en % - % 13,44 % 10,02 % - -
Les évolutions de rémunération sont dues à plusieurs facteurs :
- modification du régime indemnitaire en fonction de l’évolution des agents par la mobilité interne
- revalorisation des traitements
-refonte du RIFSEEP (IFSE et CIA)
-revalorisation de l’indemnité de résidence (IR), AMBILLY étant une des communes concernées par cette revalorisation locale. Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
75
50
25
2021 2022 2023 2024
@ Total DRF rigides @ Autres dépenses réelles de fonctionnement
21
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de
personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les
optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la
commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les
finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation
financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles de fonctionnement
rigides
67 % 67 % 54 % 65 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
32 % 32 % 32 % 32 % Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
10M
7.5M
SM
2.5M
2021 2022 2023 2024
@ Charges de gestion @ Charges de personnel @ Atténuation de produits @ Charges financières @ Autres Dépenses
22
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 de -7,73
% par rapport à 2023.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2021 -
2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges de gestion 2 101 389 € 2 355 099 € 2 820 456 € 2 801 118 € -0,69 %
Charges de personnel 3 762 503 € 4 268 069 € 4 695 568 € 5 200 000 € 10,74 %
Atténuation de produits 504 605 € 522 732 € 438 711 € 447 952 € 2,11 %
Charges financières 58 471 € 91 440 € 58 449 € 65 000 € 11,21 %
Autres dépenses 1 131 € 4 297 € 1 448 307 € 216 000 € -85,09 %
Total Dépenses de
fonctionnement
6 428 099 € 7 241 637 € 9 461 491 € 8 730 070 € -7,73 %
Évolution en % - % 12,66 % 30,65 % - - Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.0 % |
Charges financières: rt st
FES
\
Autres charges de gestion: 4.0 à à oo, Charges à caractère général: 28.1 %
Atténuations de produits: 5.1 %
Dotations amortissements: 2.5 %
Dépenses imprevues: 0.0 %
Charges de personnel: 59.6 % éd
23
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 8 730 070 €, soit 1 456,23 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2023
(1 556,17 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 59,56% des charges de personnel ;
A 28,11 % des charges à caractère général ;
A 3,98 % des autres charges de gestion courante ;
A 5,13 % des atténuations de produit ;
A 0,74 % des charges financières ;
A 0,01 % des charges exceptionnelles ;
A 2,46 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 24
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 2 611 843 €.
Les charges financières représenteront 0,74 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Emprunt Contracté 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Intérêt de la dette 81 692 € 73 238 € 60 091 € 63 000 € 4,84 %
Capital Remboursé 341 829 € 244 965 € 215 346 € 266 250 € 23,64 %
Annuité 423 521 € 318 203 € 275 437 € 329 250 € 19,54 %
Encours de dette 3 436 658 € 3 191 693 € 2 941 093 € 2 611 843 € - % 25
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne
brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait
l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des
travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut
dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini
de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité
financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours
de 5,5 années en 2022 (DGCL – Données DGFIP). 26
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant
d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même
exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune
sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel
a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2021 2022 2023
Recettes Réelles de fonctionnement 6 855 999 € 7 909 257 € 14 518 602 €
Dont Produits de cession 0 € 0 € 4 613 595 €
Dépenses Réelles de fonctionnement 6 428 099 € 7 241 637 € 9 461 491 €
Dont dépenses exceptionnelles 1 131 € 4 297 € 307 €
Epargne brute 427 900 € 667 620 € 443 516 €
Taux d'épargne brute % 6,24 % 8.44 % 4.48 %
Amortissement de la dette 341 829 € 244 965 € 215 346 €
Epargne nette 86 071 € 422 655 € 228 670 €
Encours de dette 0 € 0 € 0 €
Capacité de désendettement 0 0 0 800k
600k
Épargne
brute
(€)
LB Oo =
200k
Épargne brute et effet de ciseaux
2021 2022 2023
© Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement —+- Dépenses réelles de fonctionnement
14M
12M
10M
8M
6M
(3)
AuawauuorjJuo}
U01)225
|[e)0L
27
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec
application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus
rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence
d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au
recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes. 12.5
10
7.5
2.5
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
2021
© Taux épargne brute
2022
—- Seuil d'alerte (10%)
2023
<+- Seuil limite (7%)
28
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et
les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui
pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les
investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune
en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage
pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le
souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 14% en 2022
(DGCL – Données DGFIP). Épargne nette
500k
400k
300k
200k
100k
ne 2021 2022 2023 © Épargne nette
29
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2023 additionné à d’autres projets à horizon
2024, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2023 2024
Immobilisations incorporelles 1 170 527 € 2 149 317 €
Immobilisations corporelles 2 547 631 € 1 320 045 €
Immobilisations en cours 277 859 € 8 609 000 €
Subvention d'équipement versées 125 628 € 679 125 €
Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 4 121 645 € 12 757 487 € 30
Aperçu des différents investissements de la commune (liste non exhaustive):
Stade 6 258 000 € Réhabilitation Pont Pierre-a -Bochet 99 267 € Création zones de stationnement réglementé 319 000 € Rénovation groupe Scolaire la Paix 80 000 € Réhabilitation Ecole de la Fraternité 235 000 € Réaménagement Rue de Genève 261 000 € Aménagement de voirie quartiers 4 et 5 2 039 000 € Aménagement voies douces- Maison Cappolo 110 000 € Création Groupe Scolaire Corceillons 24 000 € Création d’un bâtiment Associations sportives 1 207 000 € Maison de santé 625 000 € Bâtiment Périscolaire 674 000 € Portages EPF 468 000 € Participation ZAC Etoile (report 2023) 472 000 € Subvention PLH 482 100 € Matériels et installations informatiques 291 000 € Interventions dans les bâtiments communaux (nouveaux espaces de travail+ amélioration conditions de travail sur espaces de travail existants)
160 000 €
Travaux divers de voirie 100 000 € Travaux divers d’éclairage public 104 000 € Remboursement capital des emprunts 260 000 € 31
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces
dernières années avec une projection jusqu'en 2024.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses
d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles
que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes
administratifs de la commune.
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles (hors
dette)
3 379 909 € 4 083 084 € 4 388 054 € 13 225 462 €
Remboursement de la dette 341 829 € 244 965 € 2 082 315 € 266 250 €
Dépenses d’ordre 825 490 € 1 649 277 € 701 153 € 109 000 €
Restes à réaliser - - 0 € 0 €
Dépenses d’investissement 4 547 228 € 5 977 326 € 7 171 523 € 13 600 712 €
Année 2021 2022 2023 2024
Subvention
d’investissement
7 312 € 546 109 € 0 € 300 000 €
FCTVA 241 482 € 708 076 € 258 743 € 170 000 €
Autres ressources 902 612 € 346 644 € 87 128 € 1 785 000 €
Recettes d'ordre 1 527 956 € 2 324 757 € 6 057 321 € 940 000 €
Emprunt 1 500 € 2 150 € 1 885 € 2 100 000 €
Autofinancement 0 € 0 € 0 € 0 €
Restes à réaliser - - 0 € 0 €
Recettes d'investissement 2 680 862 € 3 927 736 € 6 405 077 € 5 295 000 €
Résultat n-1 13 098 372 € 11 224 698 € 9 175 108 € 8 408 662 €
Solde 11 232 006 € 9 175 108 € 8 408 662 € 102 950 € 32
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3
500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze
ratios de 2021 à 2024.
Ratios / Année 2021 2022 2023 2024
1 - DRF € / hab. 1 015,66 1 167,06 1 556,17 1 456,23
2 - Fiscalité directe € / hab. 420.74 446.92 505.06 564.73
3 - RRF € / hab. 1 083,27 1 274,66 2 387,93 1 577,53
4 - Dép d'équipement € / hab. 324.8 534.2 677.9 2128.02
5 - Dette / hab. 0 0 0 0
6 DGF / hab 95.56 95.81 98.5 99.25
7 - Dép de personnel / DRF 58,53 % 58,94 % 49,63 % 59,56 %
8 - CMPF 92.49 % 92.9 % 92.01 % 92.01 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 98,74 % 94,66 % 66,65 % 95,13 %
10 - Dép d'équipement / RRF 29,98 % 41,91 % 28,39 % 134,9 %
11 - Encours de la dette /RRF 0 % 0 % 0 % 0 %
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément
la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre
d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate. 33
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement
en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des
impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour
reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement
en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans
leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles)
sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours),
454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations
d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio
11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au
fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de
rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la
commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette
sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement
est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer
l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au
regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent
sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa
richesse. (Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. MN BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
Agnes SINDOU FAURIE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 09/08/2023 16:20:39
Jean-François BROYER
DIRECTEUR ADMINISTRATIE ET FINANCIER
HALPADES SA D'HLM
Signé électroniquement le 24/08/2023 08 04 :19
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
HALPADES SA D'HLM - n° 000091138
CONTRAT DE PRÊT
N° 150159
Entre
Et
1/35
CONTRAT DE PRÊT ( BANQUE des | KG
LS TERRITOIRES des Dépot
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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HALPADES SA D'HLM
74011 ANNECY CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 325720258, sis(e) 6 AVENUE DE CHAMBERY BP 2271
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
HALPADES SA D'HLM
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», «
» ou «
la CDC
l'Emprunteur
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
»,
»
2/35 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.6
P.6
P.7
P.12
P.12
P.13
P.15
P.19
P.22
P.23
P.23
P.24
P.25
P.28
P.29
P.32
P.33
P.34
P.35
P.35
4/35 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération AMIBILLY VITA ET VITA 2, Parc social public, Acquisition en VEFA de 26 logements situés sur plusieurs adresses à AMBILLY.
Ce Contrat donne lieu à la mise en place d’un prêt long terme aux conditions avantageuses de montant et de taux proposées par la Banque européenne d'investissement (BEI), institution financière de l'Union Européenne créée en 1958 par le Traité de Rome et participant aux côtés des institutions financières telles que la Caisse des Dépôts au financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs économiques fixés par l'Union Européenne, dans la mesure où l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour obtenir le financement sont remplis.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de trois millions cent-soixante-six mille cent-vingt-et-un euros (3 166 121,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CPLS Complémentaire au PLS 2023, d’un montant de soixante-six mille deux-cent-cinquante-quatre euros (66 254,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de huit-cent-quatre-vingt-trois mille soixante-deux euros (883 062,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2023, d’un montant de deux-cent-vingt-cinq mille six-cent-vingt-neuf euros (225 629,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de quatre-vingt-deux mille sept-cent-quarante-cinq euros (82 745,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant d'un million trois-cent-onze mille quatre-cent-trente-et-un euros (1 311 431,00 euros) ;
Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de trois-cent-quatre-vingt-dix mille euros (390 000,00 euros) ;
PHB 2.0 tranche 2020, d’un montant de deux-cent-sept mille euros (207 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/35 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
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DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Garanties ».
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
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ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
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« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Droit Environnemental »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
a (ont) été remplie(s).
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’«
manière anticipée ou tout montant devant être annulé, la somme correspondant à la valeur actualisée de l’éventuel excédent (à la date de calcul) :
(a) des intérêts calculés que le montant devant être remboursé de manière anticipée (ou le montant annulé) aurait produits pour la période entre la date de remboursement anticipé (ou la date d’annulation) et la date d’échéance finale si ce montant n’avait pas été remboursé de façon anticipée (ou annulé) ; sur
(b) les intérêts qui auraient été produits pour cette période s’ils avaient été calculés au Taux de Remploi diminué de 0,15% (15 points de base).
La valeur actualisée définie ci-dessus sera calculée à un taux d’actualisation égal au Taux de Remploi, appliqué à chaque Date d’Echéance à laquelle les remboursements auraient été effectués s’il n’y avait pas eu un remboursement anticipé (ou annulation).
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Indemnité de Rupture du Taux Fixe
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
» désigne, en relation avec tout montant devant être remboursé de
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La «
(a) il existe, de l’opinion raisonnable du Prêteur, des événements ou circonstances affectant défavorablement l’accès du Prêteur à ses sources de financement au vu des conditions actuelles de marché ;
(b) de l’opinion du Prêteur, les fonds ne sont pas disponibles auprès de ses sources habituelles de financement pour lui permettre de financer une Ligne du Prêt de manière suffisante pour la maturité demandée, et/ou pour le profil de remboursement demandé ;
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Perturbation de Marché
Normes en matière de lutte contre la corruption
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» désigne l’un quelconque des événements suivants :
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Règlement des
« Règlement des
désigne, pour
désigne,
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PR0090-PR0068 V3.41.2 page 10/35 Contrat de prêt n° 150159 Emprunteur n° 000091138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
Le
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Prêt Booster »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Préfinancement »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Locatif Social
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS)
(PLAI)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
« Prêt ».
est destiné à soutenir l’effort
désigne la période
désigne la
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La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
prêt à taux fixe qui aura les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil de remboursement du principal que la Ligne du Prêt pour laquelle une indemnité est due. Ce taux correspond au coût d’obtention des fonds par le Prêteur auprès de ses sources de financement dans le cadre d’un prêt à taux fixe. Ce taux ne pourra pas avoir une valeur négative.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux Fixe »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Taux de Remploi »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne le taux d’intérêt annuel applicable le jour du calcul de l’indemnité pour un
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
La prise d'effet est également subordonnée à l’absence de survenance d’un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "
prévues à l'Article "
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
Notifications
Définitions
".
" et ce après notification à l’Emprunteur par le Prêteur dans les conditions
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
31/08/2023 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
Garantie(s) conforme(s).
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
Equivalent
PLS 2023
Indemnité
5496183
66 254 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
4,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
40 ans
CPLS
(J-40)
- 3 %
30 €
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
PLAI foncier
Equivalent
883 062 €
Indemnité
5496179
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
0,36 %
0,36 %
3,36 %
3,36 %
3,36 %
3,36 %
60 ans
(J-40)
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
PLSDD 2023
PLS foncier
Equivalent
225 629 €
Indemnité
5496182
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
0,36 %
0,36 %
3,36 %
3,36 %
3,36 %
3,36 %
60 ans
(J-40)
- 3 %
130 €
DR
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
Equivalent
Indemnité
5496180
82 745 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 1,5 %
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
DR
0 €
-
15/35 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.41.2 page 16/35 Contrat de prêt n° 150159 Emprunteur n° 000091138
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
PLUS foncier
1 311 431 €
Equivalent
Indemnité
5496181
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 1,5 %
Livret A
Livret A
0,36 %
0,36 %
3,36 %
3,36 %
3,36 %
3,36 %
60 ans
(J-40)
DR
0 €
-
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
rupture taux fixe
rupture taux fixe
BEI Taux fixe -
Capitalisation
Indemnité de
Indemnité de
Prêt Booster
Soutien à la
Sans objet
production
Equivalent
390 000 €
Taux fixe
Taux fixe
5496185
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
3,82 %
3,82 %
3,82 %
3,82 %
40 ans
0 €
-
-
-
.
16/35 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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PR0090-PR0068 V3.41.2 page 17/35 Contrat de prêt n° 150159 Emprunteur n° 000091138
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2020
Amortissement
Sans objet
Equivalent
207 000 €
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5496184
Annuelle
Annuelle
30 / 360
40 ans
20 ans
1,1 %
1,1 %
120 €
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
-
17/35 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2020
Amortissement
Equivalent
207 000 €
prioritaire
5496184
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
20 ans
1,1 %
1,1 %
0,6 %
120 €
3,6 %
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
-
.
18/35 ( BANQUE des | KG
LS TERRITOIRES des Dépot
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PR0090-PR0068 V3.41.2 page 19/35 Contrat de prêt n° 150159 Emprunteur n° 000091138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉ DE DETERMINATION DES INTÉRÊTS DE LA PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, du taux d'intérêt en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement est indiqué à l’Article
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
« Commissions ».
« Caractéristiques
19/35
. ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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PR0090-PR0068 V3.41.2 page 20/35 Contrat de prêt n° 150159 Emprunteur n° 000091138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques Financières de
et actualisé comme indiqué
.
20/35 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.41.2 page 21/35 Contrat de prêt n° 150159 Emprunteur n° 000091138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
».
t » et à la date d'exigibilité
Commissions
». Dans ce cas le
22/35
». ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
.
et
.
.
« Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
23/35 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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PR0090-PR0068 V3.41.2 page 24/35 Contrat de prêt n° 150159 Emprunteur n° 000091138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne de Prêt sur ressource BEI, d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
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COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
z
z
z
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- assurer l’exécution de l’opération en conformité à toutes lois et réglementations, en ce compris celles relatives au droit environnemental, auxquelles l’Emprunteur ou l’opération sont soumis ;
- déclarer qu’à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l’opération concernée n’est d’origine illicite,
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :
z
z
- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l’opération financée ;
- fournir, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l’Union
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
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l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
en ce inclus tout blanchiment d’argent ou financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ;
procédure en cours le mettant en cause (son président, l’un de ces vice-président ou l’un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d’une infraction pénale commise dans le cadre de l’opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ;
européenne pour les projets de plus de 5 millions d’euros.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
d’effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l’opérations, que le Prêteur jugerait utiles ;
de s’entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n’est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l’exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n’empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l’opération financée ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
Par ailleurs l’Emprunteur s’engage à ce que le montant cumulé du financement bénéficiant d’un soutien de la BEI n’excède pas 50 % des coûts totaux de l’opération et à ce que le financement obtenu avec le soutien de la BEI et les autres ressources fournies par l’Union européenne n’excède pas 70 % des coûts totaux de l’opération.
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNE D'AMBILLY (74)
Quotité Garantie (en %)
100,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
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», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
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Notifications
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la phase d’amortissement, pour chaque Ligne du Prêt sur ressource BEI, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception par le Prêteur d'une indemnité actuarielle calculée sur les montants remboursés par anticipation égale à l’Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
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- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
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sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Quelle que soit la cause de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne de Prêt sur ressource BEI, l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
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montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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Pierre-Yves ANTRAS
DIRECTEUR GENERAL
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE - n° 000232739
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 148026
Entre
Et
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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MARC LEROUX BP 554 74055 ANNECY CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
SAVOIE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
» ou « l'Emprunteur
les Parties
»,
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
, SIREN n°: 349185611, sis(e) 2 RUE
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/28 ( BANQUE des
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.6
P.6
P.10
P.11
P.11
P.13
P.15
P.17
P.18
P.18
P.19
P.19
P.22
P.22
P.25
P.26
P.27
P.28
P.28
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 4641 - ZAC Etoile. AMBILLY, Parc social public, Construction de 36 logements situés angle rue de la tour et rue du jura 74100 AMBILLY.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de quatre millions sept-cent-cinquante-sept mille huit-cent-quarante-six euros (4 757 846,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
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n
n
n
n
n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2023, d’un montant de cent-cinquante mille quatre-cent-vingt-deux euros (150 422,00 euros) ;
PLAI, d’un montant d'un million six-cent-cinquante-quatre mille deux-cent-vingt-six euros (1 654 226,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cinq-cent-quatre-vingt-douze mille huit-cent-quarante euros (592 840,00 euros) ;
PLS PLSDD 2023, d’un montant de quatre-cent-soixante-dix-huit mille sept-cent-six euros (478 706,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2023, d’un montant de cent-quatre-vingt-douze mille cinq-cent-six euros (192 506,00 euros) ;
PLUS, d’un montant d'un million deux-cent-quatre-vingts mille neuf-cent-quarante-six euros (1 280 946,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de quatre-cent-huit mille deux-cents euros (408 200,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
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« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
, sont donnés en respect des dispositions de
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En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
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« Index »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Garantie publique »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/28 ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Index Livret A »
« Pays Sanctionné »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Règlement des
désigne la
désigne,
8/28 ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Phase de Préfinancement »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Euribor
Prêt Locatif Social
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» (PLS)
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
« Prêt ».
9/28 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
Taux de Swap Inflation
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
06/09/2023 le Prêteur pourra considérer
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SZ TERRITOIRES | Ë
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
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habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n
n
Garantie(s) conforme(s)
Attestation caractère définitif permis construire
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
« Mise à
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LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
.
Conditions
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
150 422 €
PLS 2023
Indemnité
5538683
Annuelle
Annuelle
30 / 360
15 mois
- 0,5 %
Livret A
Livret A
4,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
40 ans
CPLS
(J-40)
DR
0 €
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
1 654 226 €
Equivalent
Indemnité
5538679
Annuelle
Annuelle
30 / 360
15 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
- 0,5 %
Livret A
Livret A
40 ans
(J-40)
2,8 %
2,8 %
2,8 %
2,8 %
PLAI
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
592 840 €
Indemnité
5538680
Annuelle
Annuelle
30 / 360
15 mois
- 0,5 %
Livret A
Livret A
0,28 %
0,28 %
3,28 %
3,28 %
3,28 %
3,28 %
60 ans
(J-40)
DR
0 €
-
.
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2023
Equivalent
478 706 €
Indemnité
5538681
Annuelle
Annuelle
30 / 360
15 mois
- 0,5 %
Livret A
Livret A
4,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
40 ans
(J-40)
PLS
DR
0 €
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VS TERRITOIRES
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2023
PLS foncier
Equivalent
192 506 €
Indemnité
5538682
Annuelle
Annuelle
30 / 360
15 mois
- 0,5 %
Livret A
Livret A
0,28 %
0,28 %
3,28 %
3,28 %
3,28 %
3,28 %
60 ans
(J-40)
DR
0 €
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
1 280 946 €
Equivalent
Indemnité
5538677
Annuelle
Annuelle
30 / 360
15 mois
- 0,5 %
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
408 200 €
Indemnité
5538678
Annuelle
Annuelle
30 / 360
15 mois
- 0,5 %
Livret A
Livret A
0,28 %
0,28 %
3,28 %
3,28 %
3,28 %
3,28 %
60 ans
(J-40)
DR
0 €
-
.
14/28 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
15/28 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
.
16/28 ( BANQUE des | MG
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
t » et à la date d'exigibilité
». Dans ce cas le
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Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
.
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ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
.
» et/ou de la
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- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
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derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE D'AMBILLY (74)
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
23/28
» doit
». ( BANQUE des
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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PR0090-PR0068 V3.38.1 page 26/28 Contrat de prêt n° 148026 Emprunteur n° 000232739
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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SZ TERRITOIRES | Ë
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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Objet : Contrat de Prêt n° 148026, Ligne du Prêt n° 5538683
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877405224569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002741 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877405224569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002741 en date du 15 novembre 2013.
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877405224569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002741 en date du 15 novembre 2013.
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Objet : Contrat de Prêt n° 148026, Ligne du Prêt n° 5538677
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des |
KG
LS
TERRITOIRES |
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Edité le : 16/06/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0232739 - HAUTE-SAVOIE HABITAT
Capital prêté : 150 422 €
N° du Contrat de Prêt : 148026 / N° de la Ligne du Prêt : 5538683
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 4,11 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2023
Intérêts de Préfinancement : 7 797,78 € Taux de Préfinancement : 4,11 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/09/2025
4,11
8 288,75
2 106,41
6 182,34
0,00
148 315,59
0,00
2
16/09/2026
4,11
8 247,31
2 151,54
6 095,77
0,00
146 164,05
0,00
3
16/09/2027
4,11
8 206,07
2 198,73
6 007,34
0,00
143 965,32
0,00
4
16/09/2028
4,11
8 165,04
2 248,07
5 916,97
0,00
141 717,25
0,00
5
16/09/2029
4,11
8 124,22
2 299,64
5 824,58
0,00
139 417,61
0,00
6
16/09/2030
4,11
8 083,60
2 353,54
5 730,06
0,00
137 064,07
0,00
7
16/09/2031
4,11
8 043,18
2 409,85
5 633,33
0,00
134 654,22
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 148026 Emprunteur n° 000232739
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des
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Edité le : 16/06/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
16/09/2032
4,11
8 002,96
2 468,67
5 534,29
0,00
132 185,55
0,00
9
16/09/2033
4,11
7 962,95
2 530,12
5 432,83
0,00
129 655,43
0,00
10
16/09/2034
4,11
7 923,13
2 594,29
5 328,84
0,00
127 061,14
0,00
11
16/09/2035
4,11
7 883,52
2 661,31
5 222,21
0,00
124 399,83
0,00
12
16/09/2036
4,11
7 844,10
2 731,27
5 112,83
0,00
121 668,56
0,00
13
16/09/2037
4,11
7 804,88
2 804,30
5 000,58
0,00
118 864,26
0,00
14
16/09/2038
4,11
7 765,85
2 880,53
4 885,32
0,00
115 983,73
0,00
15
16/09/2039
4,11
7 727,03
2 960,10
4 766,93
0,00
113 023,63
0,00
16
16/09/2040
4,11
7 688,39
3 043,12
4 645,27
0,00
109 980,51
0,00
17
16/09/2041
4,11
7 649,95
3 129,75
4 520,20
0,00
106 850,76
0,00
18
16/09/2042
4,11
7 611,70
3 220,13
4 391,57
0,00
103 630,63
0,00
19
16/09/2043
4,11
7 573,64
3 314,42
4 259,22
0,00
100 316,21
0,00
20
16/09/2044
4,11
7 535,77
3 412,77
4 123,00
0,00
96 903,44
0,00
21
16/09/2045
4,11
7 498,09
3 515,36
3 982,73
0,00
93 388,08
0,00
22
16/09/2046
4,11
7 460,60
3 622,35
3 838,25
0,00
89 765,73
0,00
23
16/09/2047
4,11
7 423,30
3 733,93
3 689,37
0,00
86 031,80
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 148026 Emprunteur n° 000232739
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Edité le : 16/06/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
16/09/2048
4,11
7 386,18
3 850,27
3 535,91
0,00
82 181,53
0,00
25
16/09/2049
4,11
7 349,25
3 971,59
3 377,66
0,00
78 209,94
0,00
26
16/09/2050
4,11
7 312,51
4 098,08
3 214,43
0,00
74 111,86
0,00
27
16/09/2051
4,11
7 275,94
4 229,94
3 046,00
0,00
69 881,92
0,00
28
16/09/2052
4,11
7 239,56
4 367,41
2 872,15
0,00
65 514,51
0,00
29
16/09/2053
4,11
7 203,37
4 510,72
2 692,65
0,00
61 003,79
0,00
30
16/09/2054
4,11
7 167,35
4 660,09
2 507,26
0,00
56 343,70
0,00
31
16/09/2055
4,11
7 131,51
4 815,78
2 315,73
0,00
51 527,92
0,00
32
16/09/2056
4,11
7 095,85
4 978,05
2 117,80
0,00
46 549,87
0,00
33
16/09/2057
4,11
7 060,38
5 147,18
1 913,20
0,00
41 402,69
0,00
34
16/09/2058
4,11
7 025,07
5 323,42
1 701,65
0,00
36 079,27
0,00
35
16/09/2059
4,11
6 989,95
5 507,09
1 482,86
0,00
30 572,18
0,00
36
16/09/2060
4,11
6 955,00
5 698,48
1 256,52
0,00
24 873,70
0,00
37
16/09/2061
4,11
6 920,22
5 897,91
1 022,31
0,00
18 975,79
0,00
38
16/09/2062
4,11
6 885,62
6 105,72
779,90
0,00
12 870,07
0,00
39
16/09/2063
4,11
6 851,19
6 322,23
528,96
0,00
6 547,84
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
16/09/2064
4,11
6 816,96
6 547,84
269,12
0,00
0,00
0,00
Total
301 179,94
150 422,00
150 757,94
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0232739 - HAUTE-SAVOIE HABITAT
Capital prêté : 1 654 226 €
N° du Contrat de Prêt : 148026 / N° de la Ligne du Prêt : 5538679
Taux actuariel théorique : 2,80 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,80 %
Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 58 325,88 € Taux de Préfinancement : 2,80 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/09/2025
2,80
74 897,37
28 579,04
46 318,33
0,00
1 625 646,96
0,00
2
16/09/2026
2,80
74 522,88
29 004,77
45 518,11
0,00
1 596 642,19
0,00
3
16/09/2027
2,80
74 150,26
29 444,28
44 705,98
0,00
1 567 197,91
0,00
4
16/09/2028
2,80
73 779,51
29 897,97
43 881,54
0,00
1 537 299,94
0,00
5
16/09/2029
2,80
73 410,62
30 366,22
43 044,40
0,00
1 506 933,72
0,00
6
16/09/2030
2,80
73 043,56
30 849,42
42 194,14
0,00
1 476 084,30
0,00
7
16/09/2031
2,80
72 678,35
31 347,99
41 330,36
0,00
1 444 736,31
0,00
8
16/09/2032
2,80
72 314,95
31 862,33
40 452,62
0,00
1 412 873,98
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
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En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
16/09/2033
2,80
71 953,38
32 392,91
39 560,47
0,00
1 380 481,07
0,00
10
16/09/2034
2,80
71 593,61
32 940,14
38 653,47
0,00
1 347 540,93
0,00
11
16/09/2035
2,80
71 235,64
33 504,49
37 731,15
0,00
1 314 036,44
0,00
12
16/09/2036
2,80
70 879,47
34 086,45
36 793,02
0,00
1 279 949,99
0,00
13
16/09/2037
2,80
70 525,07
34 686,47
35 838,60
0,00
1 245 263,52
0,00
14
16/09/2038
2,80
70 172,44
35 305,06
34 867,38
0,00
1 209 958,46
0,00
15
16/09/2039
2,80
69 821,58
35 942,74
33 878,84
0,00
1 174 015,72
0,00
16
16/09/2040
2,80
69 472,47
36 600,03
32 872,44
0,00
1 137 415,69
0,00
17
16/09/2041
2,80
69 125,11
37 277,47
31 847,64
0,00
1 100 138,22
0,00
18
16/09/2042
2,80
68 779,48
37 975,61
30 803,87
0,00
1 062 162,61
0,00
19
16/09/2043
2,80
68 435,59
38 695,04
29 740,55
0,00
1 023 467,57
0,00
20
16/09/2044
2,80
68 093,41
39 436,32
28 657,09
0,00
984 031,25
0,00
21
16/09/2045
2,80
67 752,94
40 200,07
27 552,87
0,00
943 831,18
0,00
22
16/09/2046
2,80
67 414,18
40 986,91
26 427,27
0,00
902 844,27
0,00
23
16/09/2047
2,80
67 077,11
41 797,47
25 279,64
0,00
861 046,80
0,00
24
16/09/2048
2,80
66 741,72
42 632,41
24 109,31
0,00
818 414,39
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
16/09/2049
2,80
66 408,01
43 492,41
22 915,60
0,00
774 921,98
0,00
26
16/09/2050
2,80
66 075,97
44 378,15
21 697,82
0,00
730 543,83
0,00
27
16/09/2051
2,80
65 745,59
45 290,36
20 455,23
0,00
685 253,47
0,00
28
16/09/2052
2,80
65 416,86
46 229,76
19 187,10
0,00
639 023,71
0,00
29
16/09/2053
2,80
65 089,78
47 197,12
17 892,66
0,00
591 826,59
0,00
30
16/09/2054
2,80
64 764,33
48 193,19
16 571,14
0,00
543 633,40
0,00
31
16/09/2055
2,80
64 440,51
49 218,77
15 221,74
0,00
494 414,63
0,00
32
16/09/2056
2,80
64 118,31
50 274,70
13 843,61
0,00
444 139,93
0,00
33
16/09/2057
2,80
63 797,72
51 361,80
12 435,92
0,00
392 778,13
0,00
34
16/09/2058
2,80
63 478,73
52 480,94
10 997,79
0,00
340 297,19
0,00
35
16/09/2059
2,80
63 161,33
53 633,01
9 528,32
0,00
286 664,18
0,00
36
16/09/2060
2,80
62 845,53
54 818,93
8 026,60
0,00
231 845,25
0,00
37
16/09/2061
2,80
62 531,30
56 039,63
6 491,67
0,00
175 805,62
0,00
38
16/09/2062
2,80
62 218,64
57 296,08
4 922,56
0,00
118 509,54
0,00
39
16/09/2063
2,80
61 907,55
58 589,28
3 318,27
0,00
59 920,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
16/09/2064
2,80
61 598,03
59 920,26
1 677,77
0,00
0,00
0,00
Total
2 721 468,89
1 654 226,00
1 067 242,89
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 148026 Emprunteur n° 000232739
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr (
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XS
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Edité le : 16/06/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0232739 - HAUTE-SAVOIE HABITAT
Capital prêté : 592 840 €
N° du Contrat de Prêt : 148026 / N° de la Ligne du Prêt : 5538680
Taux actuariel théorique : 3,28 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,28 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 24 500,81 € Taux de Préfinancement : 3,28 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/09/2025
3,28
25 087,73
5 642,58
19 445,15
0,00
587 197,42
0,00
2
16/09/2026
3,28
24 962,30
5 702,22
19 260,08
0,00
581 495,20
0,00
3
16/09/2027
3,28
24 837,48
5 764,44
19 073,04
0,00
575 730,76
0,00
4
16/09/2028
3,28
24 713,30
5 829,33
18 883,97
0,00
569 901,43
0,00
5
16/09/2029
3,28
24 589,73
5 896,96
18 692,77
0,00
564 004,47
0,00
6
16/09/2030
3,28
24 466,78
5 967,43
18 499,35
0,00
558 037,04
0,00
7
16/09/2031
3,28
24 344,45
6 040,84
18 303,61
0,00
551 996,20
0,00
8
16/09/2032
3,28
24 222,73
6 117,25
18 105,48
0,00
545 878,95
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
16/09/2033
3,28
24 101,61
6 196,78
17 904,83
0,00
539 682,17
0,00
10
16/09/2034
3,28
23 981,10
6 279,52
17 701,58
0,00
533 402,65
0,00
11
16/09/2035
3,28
23 861,20
6 365,59
17 495,61
0,00
527 037,06
0,00
12
16/09/2036
3,28
23 741,89
6 455,07
17 286,82
0,00
520 581,99
0,00
13
16/09/2037
3,28
23 623,18
6 548,09
17 075,09
0,00
514 033,90
0,00
14
16/09/2038
3,28
23 505,07
6 644,76
16 860,31
0,00
507 389,14
0,00
15
16/09/2039
3,28
23 387,54
6 745,18
16 642,36
0,00
500 643,96
0,00
16
16/09/2040
3,28
23 270,60
6 849,48
16 421,12
0,00
493 794,48
0,00
17
16/09/2041
3,28
23 154,25
6 957,79
16 196,46
0,00
486 836,69
0,00
18
16/09/2042
3,28
23 038,48
7 070,24
15 968,24
0,00
479 766,45
0,00
19
16/09/2043
3,28
22 923,29
7 186,95
15 736,34
0,00
472 579,50
0,00
20
16/09/2044
3,28
22 808,67
7 308,06
15 500,61
0,00
465 271,44
0,00
21
16/09/2045
3,28
22 694,63
7 433,73
15 260,90
0,00
457 837,71
0,00
22
16/09/2046
3,28
22 581,15
7 564,07
15 017,08
0,00
450 273,64
0,00
23
16/09/2047
3,28
22 468,25
7 699,27
14 768,98
0,00
442 574,37
0,00
24
16/09/2048
3,28
22 355,91
7 839,47
14 516,44
0,00
434 734,90
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
16/09/2049
3,28
22 244,13
7 984,83
14 259,30
0,00
426 750,07
0,00
26
16/09/2050
3,28
22 132,91
8 135,51
13 997,40
0,00
418 614,56
0,00
27
16/09/2051
3,28
22 022,24
8 291,68
13 730,56
0,00
410 322,88
0,00
28
16/09/2052
3,28
21 912,13
8 453,54
13 458,59
0,00
401 869,34
0,00
29
16/09/2053
3,28
21 802,57
8 621,26
13 181,31
0,00
393 248,08
0,00
30
16/09/2054
3,28
21 693,56
8 795,02
12 898,54
0,00
384 453,06
0,00
31
16/09/2055
3,28
21 585,09
8 975,03
12 610,06
0,00
375 478,03
0,00
32
16/09/2056
3,28
21 477,16
9 161,48
12 315,68
0,00
366 316,55
0,00
33
16/09/2057
3,28
21 369,78
9 354,60
12 015,18
0,00
356 961,95
0,00
34
16/09/2058
3,28
21 262,93
9 554,58
11 708,35
0,00
347 407,37
0,00
35
16/09/2059
3,28
21 156,61
9 761,65
11 394,96
0,00
337 645,72
0,00
36
16/09/2060
3,28
21 050,83
9 976,05
11 074,78
0,00
327 669,67
0,00
37
16/09/2061
3,28
20 945,58
10 198,01
10 747,57
0,00
317 471,66
0,00
38
16/09/2062
3,28
20 840,85
10 427,78
10 413,07
0,00
307 043,88
0,00
39
16/09/2063
3,28
20 736,65
10 665,61
10 071,04
0,00
296 378,27
0,00
40
16/09/2064
3,28
20 632,96
10 911,75
9 721,21
0,00
285 466,52
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
16/09/2065
3,28
20 529,80
11 166,50
9 363,30
0,00
274 300,02
0,00
42
16/09/2066
3,28
20 427,15
11 430,11
8 997,04
0,00
262 869,91
0,00
43
16/09/2067
3,28
20 325,01
11 702,88
8 622,13
0,00
251 167,03
0,00
44
16/09/2068
3,28
20 223,39
11 985,11
8 238,28
0,00
239 181,92
0,00
45
16/09/2069
3,28
20 122,27
12 277,10
7 845,17
0,00
226 904,82
0,00
46
16/09/2070
3,28
20 021,66
12 579,18
7 442,48
0,00
214 325,64
0,00
47
16/09/2071
3,28
19 921,55
12 891,67
7 029,88
0,00
201 433,97
0,00
48
16/09/2072
3,28
19 821,94
13 214,91
6 607,03
0,00
188 219,06
0,00
49
16/09/2073
3,28
19 722,83
13 549,24
6 173,59
0,00
174 669,82
0,00
50
16/09/2074
3,28
19 624,22
13 895,05
5 729,17
0,00
160 774,77
0,00
51
16/09/2075
3,28
19 526,10
14 252,69
5 273,41
0,00
146 522,08
0,00
52
16/09/2076
3,28
19 428,47
14 622,55
4 805,92
0,00
131 899,53
0,00
53
16/09/2077
3,28
19 331,33
15 005,03
4 326,30
0,00
116 894,50
0,00
54
16/09/2078
3,28
19 234,67
15 400,53
3 834,14
0,00
101 493,97
0,00
55
16/09/2079
3,28
19 138,50
15 809,50
3 329,00
0,00
85 684,47
0,00
56
16/09/2080
3,28
19 042,80
16 232,35
2 810,45
0,00
69 452,12
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/5
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En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
16/09/2081
3,28
18 947,59
16 669,56
2 278,03
0,00
52 782,56
0,00
58
16/09/2082
3,28
18 852,85
17 121,58
1 731,27
0,00
35 660,98
0,00
59
16/09/2083
3,28
18 758,59
17 588,91
1 169,68
0,00
18 072,07
0,00
60
16/09/2084
3,28
18 664,83
18 072,07
592,76
0,00
0,00
0,00
Total
1 303 252,85
592 840,00
710 412,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
5/5
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0232739 - HAUTE-SAVOIE HABITAT
Capital prêté : 478 706 €
N° du Contrat de Prêt : 148026 / N° de la Ligne du Prêt : 5538681
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 4,11 %
Produit : PLS - PLSDD 2023
Intérêts de Préfinancement : 24 815,82 € Taux de Préfinancement : 4,11 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/09/2025
4,11
26 378,30
6 703,48
19 674,82
0,00
472 002,52
0,00
2
16/09/2026
4,11
26 246,40
6 847,10
19 399,30
0,00
465 155,42
0,00
3
16/09/2027
4,11
26 115,17
6 997,28
19 117,89
0,00
458 158,14
0,00
4
16/09/2028
4,11
25 984,60
7 154,30
18 830,30
0,00
451 003,84
0,00
5
16/09/2029
4,11
25 854,67
7 318,41
18 536,26
0,00
443 685,43
0,00
6
16/09/2030
4,11
25 725,40
7 489,93
18 235,47
0,00
436 195,50
0,00
7
16/09/2031
4,11
25 596,77
7 669,13
17 927,64
0,00
428 526,37
0,00
8
16/09/2032
4,11
25 468,79
7 856,36
17 612,43
0,00
420 670,01
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 148026 Emprunteur n° 000232739
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Edité le : 16/06/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
16/09/2033
4,11
25 341,44
8 051,90
17 289,54
0,00
412 618,11
0,00
10
16/09/2034
4,11
25 214,74
8 256,14
16 958,60
0,00
404 361,97
0,00
11
16/09/2035
4,11
25 088,66
8 469,38
16 619,28
0,00
395 892,59
0,00
12
16/09/2036
4,11
24 963,22
8 692,03
16 271,19
0,00
387 200,56
0,00
13
16/09/2037
4,11
24 838,40
8 924,46
15 913,94
0,00
378 276,10
0,00
14
16/09/2038
4,11
24 714,21
9 167,06
15 547,15
0,00
369 109,04
0,00
15
16/09/2039
4,11
24 590,64
9 420,26
15 170,38
0,00
359 688,78
0,00
16
16/09/2040
4,11
24 467,69
9 684,48
14 783,21
0,00
350 004,30
0,00
17
16/09/2041
4,11
24 345,35
9 960,17
14 385,18
0,00
340 044,13
0,00
18
16/09/2042
4,11
24 223,62
10 247,81
13 975,81
0,00
329 796,32
0,00
19
16/09/2043
4,11
24 102,50
10 547,87
13 554,63
0,00
319 248,45
0,00
20
16/09/2044
4,11
23 981,99
10 860,88
13 121,11
0,00
308 387,57
0,00
21
16/09/2045
4,11
23 862,08
11 187,35
12 674,73
0,00
297 200,22
0,00
22
16/09/2046
4,11
23 742,77
11 527,84
12 214,93
0,00
285 672,38
0,00
23
16/09/2047
4,11
23 624,06
11 882,93
11 741,13
0,00
273 789,45
0,00
24
16/09/2048
4,11
23 505,94
12 253,19
11 252,75
0,00
261 536,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
16/09/2049
4,11
23 388,41
12 639,27
10 749,14
0,00
248 896,99
0,00
26
16/09/2050
4,11
23 271,47
13 041,80
10 229,67
0,00
235 855,19
0,00
27
16/09/2051
4,11
23 155,11
13 461,46
9 693,65
0,00
222 393,73
0,00
28
16/09/2052
4,11
23 039,33
13 898,95
9 140,38
0,00
208 494,78
0,00
29
16/09/2053
4,11
22 924,14
14 355,00
8 569,14
0,00
194 139,78
0,00
30
16/09/2054
4,11
22 809,52
14 830,38
7 979,14
0,00
179 309,40
0,00
31
16/09/2055
4,11
22 695,47
15 325,85
7 369,62
0,00
163 983,55
0,00
32
16/09/2056
4,11
22 581,99
15 842,27
6 739,72
0,00
148 141,28
0,00
33
16/09/2057
4,11
22 469,08
16 380,47
6 088,61
0,00
131 760,81
0,00
34
16/09/2058
4,11
22 356,74
16 941,37
5 415,37
0,00
114 819,44
0,00
35
16/09/2059
4,11
22 244,95
17 525,87
4 719,08
0,00
97 293,57
0,00
36
16/09/2060
4,11
22 133,73
18 134,96
3 998,77
0,00
79 158,61
0,00
37
16/09/2061
4,11
22 023,06
18 769,64
3 253,42
0,00
60 388,97
0,00
38
16/09/2062
4,11
21 912,94
19 430,95
2 481,99
0,00
40 958,02
0,00
39
16/09/2063
4,11
21 803,38
20 120,01
1 683,37
0,00
20 838,01
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
16/09/2064
4,11
21 694,45
20 838,01
856,44
0,00
0,00
0,00
Total
958 481,18
478 706,00
479 775,18
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0232739 - HAUTE-SAVOIE HABITAT
Capital prêté : 192 506 €
N° du Contrat de Prêt : 148026 / N° de la Ligne du Prêt : 5538682
Taux actuariel théorique : 3,28 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,28 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2023
Intérêts de Préfinancement : 7 955,86 € Taux de Préfinancement : 3,28 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/09/2025
3,28
8 146,45
1 832,25
6 314,20
0,00
190 673,75
0,00
2
16/09/2026
3,28
8 105,71
1 851,61
6 254,10
0,00
188 822,14
0,00
3
16/09/2027
3,28
8 065,19
1 871,82
6 193,37
0,00
186 950,32
0,00
4
16/09/2028
3,28
8 024,86
1 892,89
6 131,97
0,00
185 057,43
0,00
5
16/09/2029
3,28
7 984,74
1 914,86
6 069,88
0,00
183 142,57
0,00
6
16/09/2030
3,28
7 944,81
1 937,73
6 007,08
0,00
181 204,84
0,00
7
16/09/2031
3,28
7 905,09
1 961,57
5 943,52
0,00
179 243,27
0,00
8
16/09/2032
3,28
7 865,56
1 986,38
5 879,18
0,00
177 256,89
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
16/09/2033
3,28
7 826,23
2 012,20
5 814,03
0,00
175 244,69
0,00
10
16/09/2034
3,28
7 787,10
2 039,07
5 748,03
0,00
173 205,62
0,00
11
16/09/2035
3,28
7 748,17
2 067,03
5 681,14
0,00
171 138,59
0,00
12
16/09/2036
3,28
7 709,43
2 096,08
5 613,35
0,00
169 042,51
0,00
13
16/09/2037
3,28
7 670,88
2 126,29
5 544,59
0,00
166 916,22
0,00
14
16/09/2038
3,28
7 632,53
2 157,68
5 474,85
0,00
164 758,54
0,00
15
16/09/2039
3,28
7 594,36
2 190,28
5 404,08
0,00
162 568,26
0,00
16
16/09/2040
3,28
7 556,39
2 224,15
5 332,24
0,00
160 344,11
0,00
17
16/09/2041
3,28
7 518,61
2 259,32
5 259,29
0,00
158 084,79
0,00
18
16/09/2042
3,28
7 481,02
2 295,84
5 185,18
0,00
155 788,95
0,00
19
16/09/2043
3,28
7 443,61
2 333,73
5 109,88
0,00
153 455,22
0,00
20
16/09/2044
3,28
7 406,39
2 373,06
5 033,33
0,00
151 082,16
0,00
21
16/09/2045
3,28
7 369,36
2 413,87
4 955,49
0,00
148 668,29
0,00
22
16/09/2046
3,28
7 332,51
2 456,19
4 876,32
0,00
146 212,10
0,00
23
16/09/2047
3,28
7 295,85
2 500,09
4 795,76
0,00
143 712,01
0,00
24
16/09/2048
3,28
7 259,37
2 545,62
4 713,75
0,00
141 166,39
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/5
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
16/09/2049
3,28
7 223,08
2 592,82
4 630,26
0,00
138 573,57
0,00
26
16/09/2050
3,28
7 186,96
2 641,75
4 545,21
0,00
135 931,82
0,00
27
16/09/2051
3,28
7 151,03
2 692,47
4 458,56
0,00
133 239,35
0,00
28
16/09/2052
3,28
7 115,27
2 745,02
4 370,25
0,00
130 494,33
0,00
29
16/09/2053
3,28
7 079,69
2 799,48
4 280,21
0,00
127 694,85
0,00
30
16/09/2054
3,28
7 044,30
2 855,91
4 188,39
0,00
124 838,94
0,00
31
16/09/2055
3,28
7 009,07
2 914,35
4 094,72
0,00
121 924,59
0,00
32
16/09/2056
3,28
6 974,03
2 974,90
3 999,13
0,00
118 949,69
0,00
33
16/09/2057
3,28
6 939,16
3 037,61
3 901,55
0,00
115 912,08
0,00
34
16/09/2058
3,28
6 904,46
3 102,54
3 801,92
0,00
112 809,54
0,00
35
16/09/2059
3,28
6 869,94
3 169,79
3 700,15
0,00
109 639,75
0,00
36
16/09/2060
3,28
6 835,59
3 239,41
3 596,18
0,00
106 400,34
0,00
37
16/09/2061
3,28
6 801,41
3 311,48
3 489,93
0,00
103 088,86
0,00
38
16/09/2062
3,28
6 767,41
3 386,10
3 381,31
0,00
99 702,76
0,00
39
16/09/2063
3,28
6 733,57
3 463,32
3 270,25
0,00
96 239,44
0,00
40
16/09/2064
3,28
6 699,90
3 543,25
3 156,65
0,00
92 696,19
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 148026 Emprunteur n° 000232739
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
16/09/2065
3,28
6 666,40
3 625,96
3 040,44
0,00
89 070,23
0,00
42
16/09/2066
3,28
6 633,07
3 711,57
2 921,50
0,00
85 358,66
0,00
43
16/09/2067
3,28
6 599,90
3 800,14
2 799,76
0,00
81 558,52
0,00
44
16/09/2068
3,28
6 566,90
3 891,78
2 675,12
0,00
77 666,74
0,00
45
16/09/2069
3,28
6 534,07
3 986,60
2 547,47
0,00
73 680,14
0,00
46
16/09/2070
3,28
6 501,40
4 084,69
2 416,71
0,00
69 595,45
0,00
47
16/09/2071
3,28
6 468,89
4 186,16
2 282,73
0,00
65 409,29
0,00
48
16/09/2072
3,28
6 436,55
4 291,13
2 145,42
0,00
61 118,16
0,00
49
16/09/2073
3,28
6 404,37
4 399,69
2 004,68
0,00
56 718,47
0,00
50
16/09/2074
3,28
6 372,34
4 511,97
1 860,37
0,00
52 206,50
0,00
51
16/09/2075
3,28
6 340,48
4 628,11
1 712,37
0,00
47 578,39
0,00
52
16/09/2076
3,28
6 308,78
4 748,21
1 560,57
0,00
42 830,18
0,00
53
16/09/2077
3,28
6 277,24
4 872,41
1 404,83
0,00
37 957,77
0,00
54
16/09/2078
3,28
6 245,85
5 000,84
1 245,01
0,00
32 956,93
0,00
55
16/09/2079
3,28
6 214,62
5 133,63
1 080,99
0,00
27 823,30
0,00
56
16/09/2080
3,28
6 183,55
5 270,95
912,60
0,00
22 552,35
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
16/09/2081
3,28
6 152,63
5 412,91
739,72
0,00
17 139,44
0,00
58
16/09/2082
3,28
6 121,87
5 559,70
562,17
0,00
11 579,74
0,00
59
16/09/2083
3,28
6 091,26
5 711,44
379,82
0,00
5 868,30
0,00
60
16/09/2084
3,28
6 060,78
5 868,30
192,48
0,00
0,00
0,00
Total
423 190,04
192 506,00
230 684,04
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0232739 - HAUTE-SAVOIE HABITAT
Capital prêté : 1 280 946 €
N° du Contrat de Prêt : 148026 / N° de la Ligne du Prêt : 5538677
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 58 126,71 € Taux de Préfinancement : 3,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/09/2025
3,60
65 554,53
19 440,47
46 114,06
0,00
1 261 505,53
0,00
2
16/09/2026
3,60
65 226,75
19 812,55
45 414,20
0,00
1 241 692,98
0,00
3
16/09/2027
3,60
64 900,62
20 199,67
44 700,95
0,00
1 221 493,31
0,00
4
16/09/2028
3,60
64 576,12
20 602,36
43 973,76
0,00
1 200 890,95
0,00
5
16/09/2029
3,60
64 253,24
21 021,17
43 232,07
0,00
1 179 869,78
0,00
6
16/09/2030
3,60
63 931,97
21 456,66
42 475,31
0,00
1 158 413,12
0,00
7
16/09/2031
3,60
63 612,31
21 909,44
41 702,87
0,00
1 136 503,68
0,00
8
16/09/2032
3,60
63 294,25
22 380,12
40 914,13
0,00
1 114 123,56
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
16/09/2033
3,60
62 977,78
22 869,33
40 108,45
0,00
1 091 254,23
0,00
10
16/09/2034
3,60
62 662,89
23 377,74
39 285,15
0,00
1 067 876,49
0,00
11
16/09/2035
3,60
62 349,57
23 906,02
38 443,55
0,00
1 043 970,47
0,00
12
16/09/2036
3,60
62 037,83
24 454,89
37 582,94
0,00
1 019 515,58
0,00
13
16/09/2037
3,60
61 727,64
25 025,08
36 702,56
0,00
994 490,50
0,00
14
16/09/2038
3,60
61 419,00
25 617,34
35 801,66
0,00
968 873,16
0,00
15
16/09/2039
3,60
61 111,90
26 232,47
34 879,43
0,00
942 640,69
0,00
16
16/09/2040
3,60
60 806,34
26 871,28
33 935,06
0,00
915 769,41
0,00
17
16/09/2041
3,60
60 502,31
27 534,61
32 967,70
0,00
888 234,80
0,00
18
16/09/2042
3,60
60 199,80
28 223,35
31 976,45
0,00
860 011,45
0,00
19
16/09/2043
3,60
59 898,80
28 938,39
30 960,41
0,00
831 073,06
0,00
20
16/09/2044
3,60
59 599,31
29 680,68
29 918,63
0,00
801 392,38
0,00
21
16/09/2045
3,60
59 301,31
30 451,18
28 850,13
0,00
770 941,20
0,00
22
16/09/2046
3,60
59 004,80
31 250,92
27 753,88
0,00
739 690,28
0,00
23
16/09/2047
3,60
58 709,78
32 080,93
26 628,85
0,00
707 609,35
0,00
24
16/09/2048
3,60
58 416,23
32 942,29
25 473,94
0,00
674 667,06
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
16/09/2049
3,60
58 124,15
33 836,14
24 288,01
0,00
640 830,92
0,00
26
16/09/2050
3,60
57 833,53
34 763,62
23 069,91
0,00
606 067,30
0,00
27
16/09/2051
3,60
57 544,36
35 725,94
21 818,42
0,00
570 341,36
0,00
28
16/09/2052
3,60
57 256,64
36 724,35
20 532,29
0,00
533 617,01
0,00
29
16/09/2053
3,60
56 970,36
37 760,15
19 210,21
0,00
495 856,86
0,00
30
16/09/2054
3,60
56 685,51
38 834,66
17 850,85
0,00
457 022,20
0,00
31
16/09/2055
3,60
56 402,08
39 949,28
16 452,80
0,00
417 072,92
0,00
32
16/09/2056
3,60
56 120,07
41 105,44
15 014,63
0,00
375 967,48
0,00
33
16/09/2057
3,60
55 839,47
42 304,64
13 534,83
0,00
333 662,84
0,00
34
16/09/2058
3,60
55 560,27
43 548,41
12 011,86
0,00
290 114,43
0,00
35
16/09/2059
3,60
55 282,47
44 838,35
10 444,12
0,00
245 276,08
0,00
36
16/09/2060
3,60
55 006,06
46 176,12
8 829,94
0,00
199 099,96
0,00
37
16/09/2061
3,60
54 731,03
47 563,43
7 167,60
0,00
151 536,53
0,00
38
16/09/2062
3,60
54 457,37
49 002,05
5 455,32
0,00
102 534,48
0,00
39
16/09/2063
3,60
54 185,08
50 493,84
3 691,24
0,00
52 040,64
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
16/09/2064
3,60
53 914,10
52 040,64
1 873,46
0,00
0,00
0,00
Total
2 381 987,63
1 280 946,00
1 101 041,63
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 148026 Emprunteur n° 000232739
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des
XS
TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr
»
| @BanqueDesTerr
Edité le : 16/06/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0232739 - HAUTE-SAVOIE HABITAT
Capital prêté : 408 200 €
N° du Contrat de Prêt : 148026 / N° de la Ligne du Prêt : 5538678
Taux actuariel théorique : 3,28 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,28 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 16 870,03 € Taux de Préfinancement : 3,28 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/09/2025
3,28
17 274,16
3 885,20
13 388,96
0,00
404 314,80
0,00
2
16/09/2026
3,28
17 187,79
3 926,26
13 261,53
0,00
400 388,54
0,00
3
16/09/2027
3,28
17 101,85
3 969,11
13 132,74
0,00
396 419,43
0,00
4
16/09/2028
3,28
17 016,34
4 013,78
13 002,56
0,00
392 405,65
0,00
5
16/09/2029
3,28
16 931,26
4 060,35
12 870,91
0,00
388 345,30
0,00
6
16/09/2030
3,28
16 846,60
4 108,87
12 737,73
0,00
384 236,43
0,00
7
16/09/2031
3,28
16 762,37
4 159,42
12 602,95
0,00
380 077,01
0,00
8
16/09/2032
3,28
16 678,56
4 212,03
12 466,53
0,00
375 864,98
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 148026 Emprunteur n° 000232739
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
16/09/2033
3,28
16 595,17
4 266,80
12 328,37
0,00
371 598,18
0,00
10
16/09/2034
3,28
16 512,19
4 323,77
12 188,42
0,00
367 274,41
0,00
11
16/09/2035
3,28
16 429,63
4 383,03
12 046,60
0,00
362 891,38
0,00
12
16/09/2036
3,28
16 347,48
4 444,64
11 902,84
0,00
358 446,74
0,00
13
16/09/2037
3,28
16 265,74
4 508,69
11 757,05
0,00
353 938,05
0,00
14
16/09/2038
3,28
16 184,41
4 575,24
11 609,17
0,00
349 362,81
0,00
15
16/09/2039
3,28
16 103,49
4 644,39
11 459,10
0,00
344 718,42
0,00
16
16/09/2040
3,28
16 022,97
4 716,21
11 306,76
0,00
340 002,21
0,00
17
16/09/2041
3,28
15 942,86
4 790,79
11 152,07
0,00
335 211,42
0,00
18
16/09/2042
3,28
15 863,15
4 868,22
10 994,93
0,00
330 343,20
0,00
19
16/09/2043
3,28
15 783,83
4 948,57
10 835,26
0,00
325 394,63
0,00
20
16/09/2044
3,28
15 704,91
5 031,97
10 672,94
0,00
320 362,66
0,00
21
16/09/2045
3,28
15 626,39
5 118,49
10 507,90
0,00
315 244,17
0,00
22
16/09/2046
3,28
15 548,25
5 208,24
10 340,01
0,00
310 035,93
0,00
23
16/09/2047
3,28
15 470,51
5 301,33
10 169,18
0,00
304 734,60
0,00
24
16/09/2048
3,28
15 393,16
5 397,87
9 995,29
0,00
299 336,73
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
16/09/2049
3,28
15 316,19
5 497,95
9 818,24
0,00
293 838,78
0,00
26
16/09/2050
3,28
15 239,61
5 601,70
9 637,91
0,00
288 237,08
0,00
27
16/09/2051
3,28
15 163,42
5 709,24
9 454,18
0,00
282 527,84
0,00
28
16/09/2052
3,28
15 087,60
5 820,69
9 266,91
0,00
276 707,15
0,00
29
16/09/2053
3,28
15 012,16
5 936,17
9 075,99
0,00
270 770,98
0,00
30
16/09/2054
3,28
14 937,10
6 055,81
8 881,29
0,00
264 715,17
0,00
31
16/09/2055
3,28
14 862,41
6 179,75
8 682,66
0,00
258 535,42
0,00
32
16/09/2056
3,28
14 788,10
6 308,14
8 479,96
0,00
252 227,28
0,00
33
16/09/2057
3,28
14 714,16
6 441,11
8 273,05
0,00
245 786,17
0,00
34
16/09/2058
3,28
14 640,59
6 578,80
8 061,79
0,00
239 207,37
0,00
35
16/09/2059
3,28
14 567,39
6 721,39
7 846,00
0,00
232 485,98
0,00
36
16/09/2060
3,28
14 494,55
6 869,01
7 625,54
0,00
225 616,97
0,00
37
16/09/2061
3,28
14 422,08
7 021,84
7 400,24
0,00
218 595,13
0,00
38
16/09/2062
3,28
14 349,97
7 180,05
7 169,92
0,00
211 415,08
0,00
39
16/09/2063
3,28
14 278,22
7 343,81
6 934,41
0,00
204 071,27
0,00
40
16/09/2064
3,28
14 206,83
7 513,29
6 693,54
0,00
196 557,98
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
16/09/2065
3,28
14 135,79
7 688,69
6 447,10
0,00
188 869,29
0,00
42
16/09/2066
3,28
14 065,11
7 870,20
6 194,91
0,00
180 999,09
0,00
43
16/09/2067
3,28
13 994,79
8 058,02
5 936,77
0,00
172 941,07
0,00
44
16/09/2068
3,28
13 924,81
8 252,34
5 672,47
0,00
164 688,73
0,00
45
16/09/2069
3,28
13 855,19
8 453,40
5 401,79
0,00
156 235,33
0,00
46
16/09/2070
3,28
13 785,91
8 661,39
5 124,52
0,00
147 573,94
0,00
47
16/09/2071
3,28
13 716,98
8 876,55
4 840,43
0,00
138 697,39
0,00
48
16/09/2072
3,28
13 648,40
9 099,13
4 549,27
0,00
129 598,26
0,00
49
16/09/2073
3,28
13 580,16
9 329,34
4 250,82
0,00
120 268,92
0,00
50
16/09/2074
3,28
13 512,26
9 567,44
3 944,82
0,00
110 701,48
0,00
51
16/09/2075
3,28
13 444,70
9 813,69
3 631,01
0,00
100 887,79
0,00
52
16/09/2076
3,28
13 377,47
10 068,35
3 309,12
0,00
90 819,44
0,00
53
16/09/2077
3,28
13 310,58
10 331,70
2 978,88
0,00
80 487,74
0,00
54
16/09/2078
3,28
13 244,03
10 604,03
2 640,00
0,00
69 883,71
0,00
55
16/09/2079
3,28
13 177,81
10 885,62
2 292,19
0,00
58 998,09
0,00
56
16/09/2080
3,28
13 111,92
11 176,78
1 935,14
0,00
47 821,31
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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he
lt
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
16/09/2081
3,28
13 046,36
11 477,82
1 568,54
0,00
36 343,49
0,00
58
16/09/2082
3,28
12 981,13
11 789,06
1 192,07
0,00
24 554,43
0,00
59
16/09/2083
3,28
12 916,23
12 110,84
805,39
0,00
12 443,59
0,00
60
16/09/2084
3,28
12 851,74
12 443,59
408,15
0,00
0,00
0,00
Total
897 354,82
408 200,00
489 154,82
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 148026 Emprunteur n° 000232739
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr dc habitat SoCIal
( BANQUE des |
VS TERRITOIRES | ESS
CDC Habitat social, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance
Siège social 33, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris
Capital social 281 119 536 € - RCS PARIS 552 046 484
Direction régionale Auvergne Rhône-Alpes – 5 place Camille Georges – 69002 Lyon Tél : 04 78 95 99 20 - https://www.cdc-habitat.com
Lyon, le 5 Février 2024
Monsieur le Maire,
Direction Administrative et Financière
Gestion des Investissements
MAIRIE D’AMBILLY
2 rue de la Paix
74100 AMBILLY
A l’attention de Mme GAUTIER & Mme SCHEITZA
Référence : AD – GI 2024-009
Pièce jointe : citées
Affaire suivie par : Amel DJEHICHE
04 78 95 99 48
amel.djehiche@cdc-habitat.fr
Objet :
AMBILLY – Résidence « Unika »
1 rue de la Treille
Demande de garantie d’emprunt
Monsieur le Maire,
CDC HABITAT SOCIAL réalise une opération en acquisition de 14 logements (8 PLUS, 6 PLAI) situés 1 rue de la Treille à AMBILLY.
Les financements des prêts PLUS, PLAI et PHB2.0 ont été sollicités auprès de la Banque des Territoires. Conformément à la réglementation, ces emprunts doivent faire l’objet d’une demande de garantie d’emprunt auprès des Collectivités Locales.
Par la présente nous avons l’honneur de solliciter la VILLE D’AMBILLY à hauteur de 100 % sur ces prêts.
Les montants des garanties demandées à la VILLE D’AMBILLY s’élèvent à :
Montant
PLUS Construction 352 474,00 €
PLUS Foncier 406 850,00 €
PLAI Construction 265 413,00 €
PLAI Foncier 377 928,00 €
PHB2.0 126 000,00 €
Les caractéristiques financières de ces prêts sont les suivantes :
Montant Durée d’amortissement Taux d’intérêt Progressivité des annuités Périodicité des échéances
PLUS Construction 352 474 € 40 ans Livret A + 0,60 % 0 % Annuelle
PLUS Foncier 406 850 € 60 ans Livret A + 0,21 % 1 % Annuelle
PLAI Construction 265 413 € 40 ans Livret A – 0,20 % 0 % Annuelle
PLAI Foncier 377 928 € 60 ans Livret A + 0,21 % 1 % Annuelle
PHB2.0 126 000 € 40 ans Livret A + 0,60 % 0% Annuelle ( BANQUE des |
VS TERRITOIRES |
CDC Habitat social, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance
Siège social 33, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris
Capital social 281 119 536 € - RCS PARIS 552 046 484
Direction régionale Auvergne Rhône-Alpes – 5 place Camille Georges – 69002 Lyon Tél : 04 78 95 99 20 - https://www.cdc-habitat.com
Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Pour vous permettre d’instruire notre demande, nous vous adressons un dossier comprenant :
- la note de présentation de l’opération ;
- la décision d’agrément en date du 11 Décembre 2019 ;
- le Procès-Verbal de notre Directoire du 20 Septembre 2023;
- le contrat de prêt n°152218 émis par la Banque des Territoires ; - un modèle de délibération de garantie d’emprunt
Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien prêter à notre demande, nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de notre considération distinguée.
Eva BOLARD
Responsable de la filière finance AURA
Adresse de correspondance :
CDC Habitat Social
Direction régionale Auvergne - Rhône-Alpes
5 Place Camille Georges - Immeuble le K
69002 Lyon Règlement intérieur de la ludothèque
Présentation
La ludothèque municipale Ambiludik est un équipement public géré par la Commune d’Ambilly. Elle est située 5 rue Aristide Briand à proximité de la mairie et de la bibliothèque mutualisée. Elle se veut un lieu ouvert à tous et a pour objectif de développer le jeu sur place, les animations et le prêt de jeu.
Ce règlement fixe les droits et devoirs des usagers en prêts de jeux et en animations. Il est disponible sur demande en numérique et papier à la Ludothèque.
Tout usager, du fait de sa présence dans l’enceinte de la ludothèque, de son inscription ou de l’utilisation des services proposés, est soumis au respect du présent règlement dont il s’engage à prendre connaissance.
Article 1 : Règles d’usage
La ludothèque est un lieu d’échanges qui, pour être agréable, doit rester paisible. Les visiteurs doivent garder le lieu propre et en bon état. Conformément au décret du 15 novembre 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, les visiteurs s’abstiendront de fumer et de « vapoter » (cigarette électronique) dans l’enceinte de la ludothèque. Les seuls objets roulants autorisés à l’intérieur des locaux sont les appareils pour personnes à mobilité réduite et les poussettes.
La ludothèque n’est pas une garderie. Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs responsables légaux. Les mineurs de moins de 7 ans doivent être accompagnés d’un adulte.
Avant d’entrer dans l’espace de jeu, il sera demandé aux usagers de poser leurs chaussures au vestiaire prévu à cet effet. Une fois à l’intérieur de celui-ci, il n’est pas autorisé de courir, crier et lancer des objets. Pas de possibilité de manger et boire également dans l’espace de jeu. L’utilisation du téléphone portable n’est pas autorisée au sein dans la ludothèque.
Les usagers doivent respecter la neutralité du service public.
La collecte de fonds et la propagande politique, religieuse, syndicale ou commerciale sont interdites en dehors des manifestations publiques autorisées par la commune.
Un comportement poli, respectueux, courtois et conforme aux lois en vigueur est attendu de chacun afin d’assurer une ambiance accueillante et la sécurité de tous.
En cas de vol ou tentative de vol, d’agression verbale ou physique du personnel, ainsi qu’en cas de dégradation des locaux ou du mobilier, l’établissement procédera, par la voix de son représentant légal, à un dépôt de plainte.
Les effets personnels de l’usager sont placés sous sa propre responsabilité.
Article 2 : Jeu sur place
La ludothèque est accessible gratuitement. Lors de votre premier passage, l’équipe effectuera votre inscription et vous transmettra votre carte pour pouvoir emprunter des jeux.
En cas de perte de cette dernière, adressez-vous à un agent de la ludothèque qui pourra la refaire. Le jeu sur place s’effectue dans les limites des horaires d’ouvertures ainsi que par la capacité d’accueil maximale de la structure qui est limitée à 45 personnes.
Les horaires de la ludothèque sont consultables sur le site internet de la mairie, et sur les affichages présents à l’extérieur du bâtiment. Si le nombre d’usagers présents sur place devait dépasser la jauge, il sera demandé aux usagers arrivés en premier de céder leur place aux nouveaux arrivants. Les visiteurs de la ludothèque peuvent utiliser les jeux et jouets mis à disposition par la structure. Les agents sont disponibles pour vous conseiller dans le choix des jeux. Les usagers s’engagent à respecter les prérequis d’âge et de nombre de joueurs dans le cadre d’une partie.
Chaque jeu de société sorti devra être rangé scrupuleusement, à la fois pour s’assurer qu’aucune pièce n’a été perdue et pour le remettre au bon endroit grâce au nouveau système de classement. Il sera demandé aux adhérents de ranger l’espace de jeu 15 minutes avant la fermeture de la ludothèque. Un signal sonore sera émis pour le signaler.
Article 3 : Prêt de jeu ; conditions et modalités
Le service de prêt de jeu est accessible à tout adhérent de la ludothèque. La limite de prêt est de 4 jeux par carte. Les jeux prêtés devront être rendus dans un délai d’un mois. Les utilisateurs s’engagent à respecter les prérequis d’âge et de nombre de joueurs. Pour éviter de se retrouver dans un « embouteillage », il sera demandé aux personnes souhaitant emprunter des jeux de se présenter 15 minutes avant la fermeture.
Le catalogue complet de la ludothèque est disponible en ligne, accessible via le site de la Commune d’Ambilly. Celui-ci vous permet de choisir les jeux et de les réserver.
Article 4 : Retour des jeux
Les jeux sont à retourner avant la fin du délai d’un mois. Une possibilité de prolonger d’un mois supplémentaire le prêt si les jeux ne sont pas en retards, est possible sauf pour les nouveautés et les jeux réservés.
Au retour des jeux empruntés, ils sont vérifiés par le personnel de la ludothèque en présence de l’emprunteur. En cas d’élément(s) manquant(s) ou abîmé(s), l’adhérent s’engage à effectuer les démarches pour tout remplacer à l’identique (contacter le S.A.V. de l’éditeur, sites de remplacement de pièces…). Si cela n’est plus en stock, l’adhérent s’engage à remplacer le jeu à l’état neuf.
En cas de jeux perdus par l’adhérent, il sera demandé un remplacement à l’identique. En cas de retard, le personnel de la ludothèque contactera les adhérents concernés par téléphone et/ou mail. La carte sera bloquée par nombre de jours de retards. Il sera donc impossible d’emprunter durant ce laps de temps.
Pour le prêt de jeux aux collectivités, la durée sera de 1 mois.
En cas de détérioration répétée des jeux en prêts, la carte de l’adhérent sera bloquée durant trois mois
Article 5 : Modalités des Animations et évènements
Les animations prévues à la ludothèque et en hors-les-murs sont gratuites, dans la limite des places disponibles et de la capacité d’accueil. Dans le cadre de certains événements, notamment les soirées, une inscription préalable sera demandée pour des raisons de visibilité et/ou de limite de places.
Article 6 : Dons des particuliers ou associations
La ludothèque est toujours en demande de pièces de rechange pour son stock. Une liste des éléments les plus recherchés par l’équipe sera publiée sur le site internet de la mairie ainsi qu’au sein des locaux. L’équipe se réserve le droit de placer les jeux ou jouets non désirés dans sa boîte de dons.
Le téléphone de la ludothèque : 04 85 22 08 98 ; E-mail : ambiludik@ambilly.fr
Horaires d’ouvertures
Temps scolaire
Mardis : 16h - 18h
Mercredis : 10h - 12h et 14h - 18h
Vendredis : 16h - 18h
Samedis : 10h - 12h et 14h - 18h
Temps des vacances scolaires
Mardis : 10h - 12h et 16h30 - 18h
Mercredis : 10h - 12h et 14h - 18h
Jeudis : 10h - 12h et 16h30 - 18h
Vendredis : 10h - 12h et 14h - 18h
Samedis : 10h - 12h et 14h - 18h
Ce règlement a été validé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 21 mars 2024. Version consultation publique Page 1/30
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures d’Ambilly
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Projet soumis à la consultation du public
Du 29 mars au 29 mai 2024
Directive n°2002/49/CE Relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Version consultation publique Page 2/30
SOMMAIRE
Résumé non technique ............................................................................................................. 3
1. Généralités .......................................................................................................................... 4
2. Le cadre réglementaire du PPBE de la commune d’Ambilly et infrastructures concernées ............................................................................................................................................ 6
3. Les cartes de bruit des infrastructures routières ................................................................. 9
4. Prise en compte des « zones de calme »........................................................................... 18
5. Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années ............................................... 19
6. Programme d’action de prévention et de réduction des nuisances pour les cinq années à venir .......................................................................................................................................... 19
7. Consultation du public ..................................................................................................... 21
8. Annexe 1 : le bruit et la santé ........................................................................................... 22
9. Annexe 2 : Le coût social du bruit en France ................................................................... 30 Version consultation publique Page 3/30
Résumé non technique
Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
L’objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L’ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur niveau d’exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu’à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d’élaboration du PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département de la Haute-Savoie ont été approuvées par les arrêtés préfectoraux DDT-2022-1332 du 2 novembre 2022 et DDT-2023- 0483 du 30 mars 2023.
Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Haute Savoie : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Votre-
departement/Deplacements/Bruit-des-transports/Cartes-de-bruit-strategiques.
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans et citées dans le cadre du précédent PPBE.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d’actions permettant d’abaisser l’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la période 2024-2029. A cette fin, la collectivité d’Ambilly, envisage de réaliser des aménagements de voiries afin de diminuer le trafic, de favoriser les modes actifs et un abaissement de la vitesse.
Le projet de PPBE a été présenté au conseil municipal le 21 mars 2024.
Il a été mis en consultation du public du 29 mars 2024 au 29 mai 2024. Version consultation publique Page 4/30
1. Généralités
1.1 Contexte local et réglementaire
La Directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, et sa transposition dans le Code de l’Environnement imposent aux gestionnaires des grandes infrastructures routières supportant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an, de réaliser un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) sur la base des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) établies par les services de l’Etat.
La mise en œuvre de la directive s’est déroulée en plusieurs phases, en fonction de la taille des infrastructures concernées. Le présent PPBE correspond à la quatrième échéance la directive.
L’objectif d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement est principalement de lister sur un plan technique, stratégique et économique, les actions à engager afin d’améliorer les situations critiques recensées au travers des cartes de bruit, et préserver la qualité acoustique des sites à intérêt remarquable. Conformément à l’article R.572-8 du code de l’environnement, le PPBE expose non seulement les mesures envisageables à court ou moyen terme, mais il recense également les mesures de prévention ou de résorption déjà réalisées ou actées par la commune d’Ambilly.
Le PPBE, comme les CBS, doit être réexaminé et réactualisé à minima tous les cinq ans.
La carte ci-après présente les routes communales concernées par le PPBE et qui ont fait l’objet d’une cartographie stratégique du bruit. Carte de bruit stratégique par gestionnaire de voirie : Ambilly Annemasse Agglo LINEAIRES Annemasse - Les Voirons Agglomération
El
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34
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Annemasse Agglo : Janvier 2024
Conception de la carte : Service Commun SIG
Sources : SITG, Annemasse Agglo, DD, SITG,
Projet : 2023-387_CARTO BRUIT DDT
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Le réseau routier concerné est listé au point 2.2.
1.2 Les principaux textes réglementaires
La réglementation en matière de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit des infrastructures de transport terrestre s’est considérablement étoffée depuis la loi sur le bruit de 1992.
- les textes généraux
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Code de l’environnement : livre V et titre VII (parties législative et réglementaire) relatif à la prévention des nuisances sonores
Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières
Arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires
- les textes relatifs au classement sonore
Code de l’environnement : articles R.571-32 à R.571-43 relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
Arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les article 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1995 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit Version consultation publique Page 6/30
- cartes de bruit stratégiques et plans de prévention du bruit dans l’environnement Directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil
Code de l’environnement : article L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 Arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
Arrêté du 3 avril 2006 qui fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l’article R.147-5-1 du code de l’urbanisme
Arrêté du 14 avril 2017 modifié établissant les listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L.572-2 du code de l’environnement
2. Le cadre réglementaire du PPBE de la commune
d’Ambilly et infrastructures concernées
2.1 Cadre réglementaire du PPBE
a) Les sources de bruit
Les sources de bruit concernées par cette directive sont :
Les grandes infrastructures de transport routier, incluant les réseaux autoroutier, national, départemental et communal, dépassant les 3 millions de véhicules par an soit 8 200 véhicules/jour,
Les grandes infrastructures de transport ferroviaire dépassant les 30 000 passages de train par an soit 82 trains/jour,
Les grandes infrastructures de transport aérien, à l’exception des trafics militaires, de plus de 50 000 mouvements par an,
Toutes les infrastructures de transport ainsi que les activités bruyantes des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (ICPE) situées dans le périmètre des grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants, listées à l’arrêté du 14 avril 2017 modifié.
b) Les autorités compétentes
Les articles R.572-1 à R.572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes en charge de la réalisation des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui en découlent, comme le résumé le tableau ci- dessous : Version consultation publique Page 7/30
Infrastructure Cartes de bruit stratégiques PPBE Routes nationales Préfet du département Préfet du département Autoroutes concédées Préfet du département Préfet du département Routes départementales
(dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de
véhicules par an)
Préfet du département Conseil département
Routes communales ou
communautaires (dont le
trafic annuel est supérieur à
3 millions de véhicules par
an)
Préfet du département Communes ou Métropole
(possibilité pour les
communes de répondre à
l’obligation en intégrant le
PPBE métropolitain)
Toutes les infrastructures
routières situées dans la
métropole
Métropole Métropole
Voies ferrées Préfet du département Préfet du département Grands aéroports Préfet du département Préfet du département
Les arrêtés préfectoraux DDT-2022-1332 du 2 novembre 2022 et DDT-2023-0483 du 30 mars 2023 approuvent les cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières concédées sur la Haute-Savoie conformément aux articles L.572-4 et R.572-7 du code de l’environnement.
Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Haute Savoie : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Votre-
departement/Deplacements/Bruit-des-transports/Cartes-de-bruit-strategiques
c) Le contenu du PPBE
Le contenu d’un PPBE doit comprendre à minima les éléments suivants (article R.572-8 du code de l’environnement) :
- Une synthèse des résultats de la cartographie faisant apparaître le nombre de personnes et d’établissements sensibles exposés à un niveau de bruit excessif ainsi que l’évaluation des effets nuisibles du bruit, et la description des infrastructures concernées ;
- L’identification et la localisation des zones calmes du territoire, et les mesures permettant de les préserver ;
- Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à des niveaux excédant les seuils réglementaires ;
- Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement, arrêtées au cours des 10 années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires d’infrastructures ; Version consultation publique Page 8/30
- Les financement et échéances associés à ces mesures, s’ils sont disponibles ;
- Les motifs et, le cas échéant, l’analyse des coûts et avantages des mesures retenues ;
- L’estimation de la diminution du nombre de personnes exposées permis par la mise en œuvre des mesures prévues ;
- Un résumé non technique du plan.
2.2 Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières communales supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules (soit 8 200 véh/jour).
Le tableau suivant recense toutes les routes communales et leur linéaire concernées.
Routes concernées Longueur (km)
Rue d’Arve /
Rue du Jura /
Avenue Louis Lachenal /
Rue de la Martinière/Place de la Martinière /
Rue de Mon Idée /
Rue Ravier /
TOTAL 2,025
Le linéaire concerné par le PPBE est de 2,025km.
La carte ci-contre illustre les routes concernées par le PPBE de la quatrième échéance. Carte de bruit stratégique par gestionnaire de voirie : Ambilly Annemasse Agglo LINEAIRES Annemasse - Les Voirons Agglomération
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Annemasse Agglo : Janvier 2024
Conception de la carte : Service Commun SIG
Sources : SITG, Annemasse Agglo, DD, SITG,
Projet : 2023-387_CARTO BRUIT DDT
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2.3 Démarche mise en œuvre pour le PPBE
La commune d’Ambilly a élaboré ce projet de PPBE en interne (avec l’accompagnement des services de la Direction Départementales des Territoires et du service Mobilité de l’Agglomération Annemasse Les Voirons). Pour ce faire, une équipe projet a été constituée, et a travaillé avec l’ensemble des parties prenantes du territoire, notamment les communes, communes voisines, direction départementale du territoire, etc.
3. Les cartes de bruit des infrastructures routières
3.1 La représentation du bruit
Les cartes de bruit représentent un bruit moyen sur une période donnée et peuvent, de ce fait, différer de la gêne réellement ressentie par les habitants.
Les cartes de bruit sont des documents de diagnostic à l’échelle de grands territoires. Elles visent à donner une représentation de l’exposition des populations aux bruits des infrastructures de transports et de certaines industries. Les sources de bruit à caractère fluctuant, local ou évènementiel ne sont pas représentées sur ce document.
Les cartes de bruit ne sont pas des documents opposables. Les cartes sont exploitées pour établir un diagnostic global ou analyser des scénarii.
La lecture de la carte ne peut être comparée à des mesures de bruit sans un minimum de Version consultation publique Page 10/30
précaution, mesures et cartes ne cherchant pas à représenter les mêmes effets.
Les éléments relatifs à la carte de bruit et les méthodes d’évaluation du bruit sont définis par l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
3.1.1 Les indicateurs de bruit retenus
La Directive Bruit 2002/49/CE définit deux indicateurs communs du niveau sonore : • Lden (acronyme de Level day-evening-night) pour évaluer l’exposition au bruit moyenne
perçue en une journée ;
• Lnight pour évaluer l’exposition au bruit moyenne perçue pendant la nuit.
L’indicateur Lden est calculé à partir des indicateurs Lday, Levening et Lnight qui sont respectivement les indicateurs de bruit associés à la gêne en période diurne, en soirée et de perturbation du sommeil.
Il est calculé à partir de la formule suivante :
𝐿ௗ = 10 ∗ log( ଵ ଶସ ∗ (12 ∗ 10
ಽೌ
భబ + 4 ∗ 10
ಽೡశఱ
భబ + 8 ∗ 10
ಽశభ
భబ ))
Les différences de sensibilité au bruit sont prises en compte au travers d’une pondération de 5 dB(A) en soirée et 10 dB(A) la nuit.
La Directive Bruit impose les plages de niveaux de bruit attendues dans les cartes de bruit stratégiques pour chaque indice :
Lden : 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, >75 dB(A)
Lnight : 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, >70 dB(A)
Celles-ci devant correspondre au niveau de bruit à 4m de hauteur
Niveau sonore en dB(A) Couleur
Inférieur à 45
45-50
50-55
55-60
60-65
65-70
70-75
L’échelle de couleur utilisée pour les cartes présentées est conforme à la norme NF S 31-130 en vigueur, conformément à l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 modifié.
3.1.2 La représentation
La cartographie représente des courbes isophones tracées par tranche de 5 dB(A) à partir de Ce 1
Version consultation publique Page 11/30
50 dB(A) pour la période nocturne et de 55 dB(A) pour la période de 24h.
3.1.3 Les valeurs limites
Les cartes de type C correspondent à la représentation des zones où les valeurs limites sont dépassées. Ces seuils sont indiqués dans l’article 7 de l’arrêté du 4 avril 2006 modifié, ils dépendent de l’indice et du type d’infrastructure de transport. Les couleurs de représentation sont aussi encadrées par la norme NF S 31-130 :
Niveau de bruit en dB(A)
Source Lden Lnight Route ou LGV 68 62 Voie ferrée
conventionnelle 73 65 Activité industrielle 71 60 Aérodromes 55 50 Codes RVB 255 106 0 255 0 220 Couleur
3.2 Les différentes cartes de bruit
Les cartes de bruit représentent une modélisation des nuisances sonores générées par les différentes sources de bruit : infrastructures routières, ferroviaires, aériennes et par les industries.
Concernant les grandes infrastructures de transport terrestre, il existe quatre type de cartes de bruit :
Carte de type « a » indicateur Lden
Carte des zones exposées au bruit des grandes
infrastructures de transport selon l’indicateur Lden (période
de 24 h), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de 55 dB(A)
pour le Lden.
Carte de type « a » indicateur Ln
Carte des zones exposées au bruit des grandes
infrastructures de transport selon l’indicateur Ln (période
nocturne), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de 50 dB(A). Version consultation publique Page 12/30
Carte de type « c » indicateur Lden
Carte des zones où les valeurs limites mentionnées à
l’article L. 572-6 du code de l’environnement sont
dépassées, selon l’indicateur Lden (période de 24h)
Les valeurs limites Lden figurent pages suivantes
Carte de type « c » indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs limites sont dépassées
selon l’indicateur Ln (période nocturne)
Les valeurs limites Ln figurent pages suivantes
3.3 Méthode de calcul des niveaux sonores
Les cartes de bruit ont été établies par l’Etat. Elles servent de diagnostic du bruit pour l’identification des zones impactées par le bruit et l’élaboration du PPBE.
a) Le logiciel utilisé
Les CBS des grandes infrastructures de transport terrestre (GITT) sont calculées grâce au logiciel libre de modélisation acoustique NoiseModelling développé par l’Unité Mixte de Recherche en Acoustique Environnementale (UMRAE), un laboratoire de recherche commun à l’Université Gustave Eiffel (UGE) et au Cerema.
Ce logiciel permet notamment d’intégrer les nouvelles spécifications exigées par la Commission Européenne pour la 4ème échéance, et notamment l’intégration de la nouvelle méthode de calcul CNOSSOS imposée par l’annexe II de la Directive Bruit modifiée et transposée au droit français par l’arrêté du 4 avril 2006 modifié.
Le changement d’outil de modélisation acoustique et l’entrée en vigueur de la méthode européenne CNOSSOS peuvent engendrer quelques différences mineures par rapport aux CBS des échéances précédentes. Ces différences sont inhérentes au processus de modélisation acoustique, qui n’a pas vocation à se substituer à des mesures acoustiques in situ.
Ce logiciel a effectué les calculs selon les indicateurs Lden et Ln conformément à la directive européenne 2002/49/CE et a intégré les normes de calcul en vigueur (NF S 31-133).
b) Les données d’entrée utilisées
Les données d’entrée utilisées sont la topographie, les bâtiments, les données de population et celles relatives aux infrastructures routières. Elles tiennent compte de l’ensemble de l’orographie, du mode d’occupation du sol, des bâtiments, des écrans acoustiques, et des Carte de bruit stratégique par gestionnaire de voirie : Ambilly VALEURS DURANT LA JOURNEE (LD) Annemasse Agglo Annemasse - Les Voirons Agglomération
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Version consultation publique Page 13/30
infrastructures de transports.
Les routes de plus de 3 millions de véhicules par an ont été prises en compte pour la réalisation des cartes de bruit (autoroutes, routes nationales, routes départementales et voies communales).
Les émissions de bruit de chaque axe sont calculées sur la base des trafic (Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA), des vitesses et des % de poids lourds.
Les cartes ne font apparaître ni l’état, ni la qualité des voiries.
Les cartes stratégiques de bruit de type a et c sont présentées ci-après.
Elles constituent un premier état des lieux des nuisances sonores générées par les grandes infrastructures routières de la collectivité de la commune d’Ambilly :
Carte de bruit stratégique (Type A (Lden/Ln)), valeurs durant la journée :
Carte de bruit stratégique (Type A (Lden/Ln)), valeurs durant la nuit : Carte de bruit stratégique par gestionnaire de voirie : Ambilly VALEURS DURANT LA NUIT (LN) Annemasse Agglo Annemasse - Les Voirons Agglomération
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Valeurs en décibels durant la nuit
EM 50-55
Annemasse Agglo : Janvier 2024
Conception de la carte : Service Commun SIG
Sources : SITG, Annemasse Agglo, DD, SITG,
Projet : 2023-387_ CARTO BRUIT DDT
Carte de bruit stratégique par gestionnaire de voirie : Ambilly Annemasse Agglo VALEURS SEUIL DE TOLERANCE (LD) > 68 Annemasse - Les Voirons Agglomération
Valeurs en décibels
Œ Seuil de tolérance >68
Annemasse Agglo : Janvier 2024
Conception de la carte : Service Commun SIG
Sources : SITG, Annemasse Agglo, DD, SITG,
Projet : 2023-387_CARTO BRUIT DDT
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Carte de bruit stratégique (Type C (Lden/Ln)), valeurs durant la journée : Carte de bruit stratégique par gestionnaire de voirie : Ambilly Annemasse Agglo VALEURS SEUIL DE TOLERANCE (LN) > 62 Annemasse - Les Voirons Agglomération
CA / AG \\ a.
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sde ue du Centenai re
Annemasse Agglo : Janvier 2024
Conception de la carte : Service Commun SIG
Sources : SITG, Annemasse Agglo, DD, SITG,
Projet : 2023-387_CARTO BRUIT DDT
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Carte de bruit stratégique (Type C (Lden/Ln)), valeurs durant la nuit :
3.4 Estimation des populations exposées
3.4.1 Présentation de la méthode appliquée
La cartographie de l’exposition des territoires au bruit des infrastructures de transport terrestre s’accompagne de statistiques. Pour chaque infrastructure, des tableaux d’exposition des populations indiquent pour chaque plage de niveaux sonores et indice : - Le nombre de personnes exposées au bruit ;
- Le nombre de logements exposés au bruit ;
- Le nombre d’établissements de santé exposés au bruit ;
- Le nombre d’établissements d’enseignement exposés au bruit.
Les effets nuisibles sont définis dans l’annexe III de la Directive 2002/49/CE modifiée et
transposée en droit français par les articles R. 572-5 et R. 572-6 du Code de l’environnement
ainsi que l’arrêté du 4 avril 2006 modifié. Le nombre de personnes affectées par ces effets
nuisibles est détaillé par effet nuisible et par infrastructure.
Les données d’exposition des populations sont obtenues sur la base de récepteurs en façade des bâtiments auxquels la modélisation acoustique attribue un niveau de bruit. Les décomptes sont ensuite opérés grâce aux bases de données de population et de bâtiments sensibles produites. Ces résultats sont le fruit de la modélisation acoustique, qui n’a pas vocation à suppléer des mesures acoustiques. La qualité de ces résultats dépend également des données Version consultation publique Page 16/30
d’entrée, dont l’objectif est de fournir une vision macroscopique du territoire.
Ces résultats de calculs d’exposition des populations apparaissent dans les résumés non techniques qui accompagnent les cartes de bruit. Comme indiquées par la réglementation, ces évaluations visent ensuite à estimer l’impact sanitaire du bruit des transports, en tenant compte de trois types de pathologie :
- La forte gêne ;
- Les fortes perturbations du sommeil ;
- Les cardiopathies ischémiques (CPI) pour les personnes exposées au bruit routier.
L’évaluation des effets nuisibles est réalisée à partir des formules proposées par la Commission européenne issues des « lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé sur le bruit dans l’environnement dans la région européenne » de 2018. Ces formules sont rappelées à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
3.4.2 Répartition de la population exposée par tranche de bruit
a) Analyse des cartes de type a
L’analyse des cartes de type a, représentant l’exposition aux différents niveaux de bruit, a permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi que le nombre d’établissements de santé et d’enseignement potentiellement impactés par tranche de niveau de bruit.
Exposition aux routes de la commune d’Ambilly > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
55 à 60 788 1 1 60 à 65 730 1 0 65 à 70 368 1 1 70 à 75 280 1 0 >75 56 0 0 Total >55 2222 4 2
Exposition aux routes de la commune d’Ambilly > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
50 à 55 730 4 0 55 à 60 368 1 1 60 à 65 272 1 0 65 à 70 65 1 1 >70 0 1 0 Version consultation publique Page 17/30
Exposition aux routes de la commune d’Ambilly > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
Total >50 1479 8 2
b) Analyse des cartes de type c
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs limites.
L’analyse des cartes de type c, a permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre d’établissements de santé et d’enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition aux routes de la commune d’Ambilly > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
> valeur limite de 68 462 1 0
Exposition aux routes de la commune d’Ambilly > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
> valeur limite de 62 168 3 1
3.4.3 Evaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l’environnement mettent en avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. L’arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement introduit une méthode de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 de l’OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par infrastructure.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeil
Rue d’Arve 0 39 5
Rue du Jura 0 69 19
Avenue Louis Lachenal 2 137 36 Version consultation publique Page 18/30
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeil
Rue de la
Martinière/Place de la
Martinière
0 57
11
Rue de Mon Idée 0 59 15
Rue Ravier 0 75 17
4. Prise en compte des « zones de calme »
Les zones calmes sont définies dans l’article L.572-6 du Code de l’Environnement, comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
4.1 Détermination des zones calmes
Les caractéristiques physiques des sons n’expliquent qu’une partie de la gêne ressentie. La notion de bruit est une notion relative, très dépendante de la perception de chacun. A ce titre, les zones de calmes peuvent être des zones faiblement exposées au bruit mais aussi des zones où la sensation de calme est importante.
La réglementation européenne et française ne donne aucune recommandation quant à des valeurs-seuils acoustiques pour définir et identifier les zones de calme.
Les articles L. 572-6 et R. 572-8 du Code de l’Environnement demande d’identifier les zones calmes où l’autorité compétente doit maîtriser l’évolution du bruit. L’article L.572-6 du Code de l’Environnement définit une zone calme comme étant un espace extérieur remarquable et de faible nuisance, dans cette définition, deux types de notions sont présentées : une notion d’utilisation par les usagers et une notion acoustique.
La commune d’Ambilly a mis en place la fermeture de la rue Jean Jaurès (entre les croisements avec la rue Marc Sangnier et la rue de la Paix). Cette action permet au parc Beauquis, poumon vert de la ville de devenir une zone calme. Les Berges du Foron, ouverte seulement à la circulation piétonne, sont également classées comme des zones calmes.
4.2 Objectifs de préservation des zones calmes
Les objectifs sont de préserver les zones de calme du fait de leur faible exposition au bruit. Aucune réouverture à la circulation de la rue Jean Jaurès n’est planifiée afin de pérenniser la zone calme Parc Beauquis. Version consultation publique Page 19/30
5. Bilan des actions entreprises sur les dix dernières
années
Axe 1 : Fermeture de la rue Jean Jaurès
Objectif : Supprimer un axe à forte circulation afin d’apaiser le secteur du parc Beauquis Actions réalisées Date Budget Oui 2019 Interne au service (plots pour fermer la rue)
Axe 2 : Mise en sens unique de la rue du Jura
Objectif : Recentrer la circulation à une circulation riveraine, plutôt que pendulaire de cet axe central de la ville
Actions réalisées Date Budget Oui Juillet 2023 36 934 € TTC
6. Programme d’action de prévention et de
réduction des nuisances pour les cinq années à
venir
6.1 Description des actions prévues ou en cours de réalisation
Axe 1 : Rue de l'Arve
Objectif : Réduction de la vitesse sur l'ensemble de la commune
Actions prévues ou en cours de
réalisation
Date Budget
Vitesse projetée : 30km/h Dès la validation du Conseil Municipal 0 €
Axe 2 : Rue du Jura
Objectif : Requalification de la voirie et de l'espace public
Actions prévues ou en cours de
réalisation
Date Budget
Vitesse projetée : 30km/h Dès la validation du Conseil Municipal 0 €
Aménagement provisoire sens
unique et aménagement cyclable
sécurisé entre Rue du Mont-Blanc et
le carrefour de la Martinière
2023 27 677,10€ HT
Création d'aménagement cyclable
sécurisé 2025-2026 1 819 545,25€ HT Version consultation publique Page 20/30
Axe 2 : Rue du Jura
Objectif : Requalification de la voirie et de l'espace public
Actions prévues ou en cours de
réalisation
Date Budget
Circulation en sens unique
(Annemasse vers Douane de Mon-
Idée)
2025-2026
Axe 3 : Avenue Louis Lachenal
Objectif : Réduction de la vitesse sur l'ensemble de la commune
Actions prévues ou en cours de
réalisation
Date Budget
Vitesse projetée : 30km/h Dès la validation du Conseil Municipal 0 €
Axe 4 : Rue de la Martinière / Place de la Martinière
Objectif : Requalification de la voirie et de l'espace public
Actions prévues ou en cours de
réalisation
Date Budget
Vitesse projetée : 30km/h Dès la validation du Conseil Municipal 0 €
Modification provisoire de la
configuration du carrefour de la
Martinière
2023 96 652,96€ HT
Modification de la configuration du
carrefour de la Martinière 2027 602 147,16€ HT
Création d'aménagement cyclable 2027
315 121,79€ HT Réaménagement complet de la rue
(voirie, trottoir, sécurisation
carrefour…)
2027
Axe 5 : Rue de Mon Idée
Objectif : Requalification de la voirie et de l'espace public
Actions prévues ou en cours de
réalisation
Date Budget
Vitesse projetée : 30km/h Dès la validation du Conseil Municipal 0 €
Création d'aménagement cyclable
sécurisé 2025
463 298,19€ HT Réaménagement complet de la rue
(voirie, trottoir, sécurisation
carrefour…)
2025 Version consultation publique Page 21/30
Axe 6 : rue Ravier
Objectif : Réduction de la vitesse sur l'ensemble de la commune
Actions prévues ou en cours de
réalisation
Date Budget
Vitesse projetée : 30km/h Dès la validation du Conseil Municipal 0 €
Reprise de l'ensemble de l'espace
public (voirie, trottoir…) A partir 2029-2030 Pas d'estimation
6.2 Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Il est estimé que les actions inscrites dans le présent PPBE pourraient conduire à une diminution des personnes exposées au bruit, en effet ces actions sont planifiées pour chaque axe concerné par le PPBE. Les résultats précis de ces actions ne sont pas à ce jour connus.
7. Consultation du public
7.1 Modalités de la consultation
En application de l’article R.572-9 du code de l’environnement, la consultation du public s’est déroulée du 29 mars 2024 au 29 mai 2024. Elle a fait l’objet d’un avis préalable par voie de presse dans le journal Dauphiné libéré.
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site internet de la collectivité : https://ambilly.fr/
Une adresse mail permettait le recueil des observations : amenagement@ambilly.fr . Cette adresse électronique avait été diffusée dans l’avis de presse pour recueillir les observations du public. Version consultation publique Page 22/30
8. Annexe 1 : le bruit et la santé
8.1 Généralité sur le bruit
Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français : 86% d’entre eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de 2009 de l’INRETS, la pollution de l’air (35%), le bruit (28%) et l’effet de serre (23%) sont cités par les Français comme les trois principaux problèmes environnementaux relatifs aux transports.
Au-delà de la gêne, l’excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acouphènes…) et extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires…).
8.1.1 Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pression atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l’air ; ce phénomène vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée.
Dans l’échelle des intensités, l’oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0 dB correspondant à la plus petite variation de pression qu’elle peut détecter (20 μPascal) et 120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l’échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l’oreille humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f Hertz
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée LAeq (niveau équivalent moyen)
8.1.2 Le bruit
La pression sonore s’exprime en Pascal (Pa). Pour plus de facilité, on utilise le décibel (dB) qui a une échelle logarithmique et qui permet de comprimer cette gamme entre 0 et 140.
Ce niveau de pression, exprimé en dB, est défini par la formule suivante :
𝐿𝑝 = 10 ∗ log( 𝑃 𝑝0)² 160 dB Avion au décollage
90 dB 105 dB Concert / Discotheque
Seuil de danger _ 95 dB Klaxon
85 dB Restaurant scolaire
8548 op 608 Automobile
Seuil de risque sr Salle de classe
NN Fenêtre sur rue
» 40 dB Salle de séjour
— 30 dB Chambre à coucher
20 dB Vent léger
Version consultation publique Page 23/30
Où :
p est la pression acoustique efficace (en Pascal)
p0 est la pression acoustique de référence (20 μPa)
Le bruit se mesure sur une échelle allant de
0 à 130 décibels. 0 dB représentant le seuil
d’audibilité et 130 le seuil de douleur. La
plupart des sons de la vie courante sont
compris entre 30 et 90 db.
Ce n’est pas la nature du son qui peut
engendrer un risque auditif, mais son
intensité.
L’échelle des décibels a une progression
logarithmique et les calculs sur les décibels
suivent des règles particulières. La règle
générale est que lorsque l’intensité d’un
son double, son niveau ne s’élève que de 3
db. A l’inverse, si l’on divise l’intensité d’un
son par trois, le niveau sonore ne baisse que
de 3db.
Plus simplement, à chaque fois que le
niveau s’élève de 10 dB, on entend deux fois
plus fort.
a) La fréquence d’un son
La fréquence correspond au nombre de vibration par seconde d’un son. Elle est l’expression du caractère grave ou aigu du son et s’exprime en Hertz (Hz).
La plage de fréquence audible pour l’oreille humaine est comprise entre 20 Hz (très grave) et 200 000 Hz (très aigu).
En dessous de 20 Hz, on se situe dans le domaine des infrasons et au-dessus de 20 000 Hz dans celui des ultrasons. Infrasons et ultrasons sont inaudibles pour l’oreille humaine.
b) Pondération A
Afin de prendre en compte les particularités de l’oreille humaine qui ne perçoit pas les sons aigus et les sons graves de la même façon, on utilise la pondération A. Il s’agit d’appliquer un « filtre » défini par la pondération fréquentielle suivante :
Fréquence Hz 63 125 250 500 1 000 2 000 4 000 8 000 Pondération A -26 -16 -8,5 -3 0 +1 +1 +1 Version consultation publique Page 24/30
L’unité du niveau de pression devient alors le décibel « A », noté dB(A).
8.2 Les effets du bruit sur la santé
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples :
Les bruits de l’environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de loisir sont à l’origine d’effets importants sur la santé des personnes exposées. La première fonction affectée par l’exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent souvent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastructures de transports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumulées avec d’autres types de nuisances : bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif dans le milieu de travail ouvrier ; bruit et températures extrêmes – chaudes ou froides dans les habitats insalubres – ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers ou des industries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se répercute sur l’état de santé.
Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A)
L’audition est en veille permanente, l’oreille n’a pas de paupières ! Pendant le sommeil la perception auditive demeure : les sons parviennent à l’oreille et sont transmis au cerveau qui interprète les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils n’entraîneront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de reconnaissance des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraînent des répercussions sur la qualité du sommeil.
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fatigues tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n’est pas un état unique mais une succession d’états, strictement ordonnés : durée de la phase d’endormissement, réveils, rythme des changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves). Des niveaux de bruits élevés ou l’accumulation d’événements sonores perturbent cette organisation complexe de la structure du sommeil et entraînent d’importantes conséquences sur la santé des personnes exposées alors même qu’elles n’en ont souvent pas conscience.
Perturbations du temps total du sommeil :
Durée plus longue d’endormissement : il a été montré que des bruits
intermittents d’une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d’endormissement de plusieurs minutes ;
Éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du
stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et de la signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit d’alarme réveillera plus facilement qu’un bruit neutre) ; des éveils nocturnes sont provoqués par des bruits atteignant 55 dB(A) ; Version consultation publique Page 25/30
Éveil prématuré non suivi d’un ré-endormissement : aux heures matinales, les
bruits peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l’empêcher de retrouver le sommeil.
Modification des stades du sommeil :
La perturbation d’une séquence normale de sommeil est observée pour un niveau sonore de l’ordre de 50 dB(A) même sans qu’un réveil soit provoqué ; le phénomène n’est donc pas perçu consciemment par le dormeur. Ces changements de stades, souvent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers.
A plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les répercussions à long terme d’une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus critiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somnolence, une réduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chronique. Les perturbations chroniques du sommeil sont source de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d’accidents.
L’organisme ne s’habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les périodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, notamment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiologiques du dormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores.
Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A)
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acoustique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et aiguës, en particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d’abord un processus masquant, dans lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impossible. Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une ambiance sonore élevée : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons de porte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.
La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par la prononciation, par la distance, par l’acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits interférents. Pour qu’un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le taux signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit interférent) devrait être au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du discours normal est d’environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhension de la parole dans les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation s’avère très importante pour les établissements d’enseignement où la compréhension des messages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un grand nombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes particulièrement vulnérables sont celles souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les enfants en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parlé. Version consultation publique Page 26/30
Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des industries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions physiologiques. L’impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une exposition prolongée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que de l'hypertension et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles sont déterminées en partie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses conditions environnementales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, principalement lorsqu'ils sont peu familiers et soudains.
Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent souffrir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio- vasculaires ont été également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et automobile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension. Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé publique dans la mesure où un grand nombre de personnes y est exposé.
Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compromettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une meilleure exécution de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensiblement pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémorisation sont parmi les fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut également distraire et des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives provoquées par la surprise ou la peur.
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des performances réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la réalisation de puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. Il faut admettre que certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour maintenir le niveau de performance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus bruyantes, le système sympathique réagit davantage, comme le montre l'augmentation du niveau d'hormone de stress ainsi qu'une tension artérielle au repos élevée. Le bruit peut également produire des troubles et augmenter les erreurs dans le travail, et certains accidents peuvent être un indicateur de réduction des performances.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que des gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le bruit de l'environnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de la perturbation due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau égal des bruits différents, venant de la circulation et des activités industrielles, provoquent des gênes de différente amplitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais Version consultation publique Page 27/30
également dans une grande mesure de nombreux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut également réduire les comportements de solidarité et accroître les comportements agressifs. Il est particulièrement préoccupant de constater que l'exposition permanente à un bruit de niveau élevé peut accroître le sentiment d'abandon chez les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et contient des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposition au bruit augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit constante. Dans la plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les paramètres devraient être individuellement évalués dans les recherches sur l'exposition au bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne totale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.
Effets biologiques extra-auditifs : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l’étroite interconnexion des voies nerveuses, les messages nerveux d’origine acoustique atteignent de façon secondaire d’autres centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins marquées au niveau de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux relatifs à l’audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l’organisme réagit comme il le ferait de façon non spécifique à toute agression, qu’elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l’organisme qui, à la longue, peut induire un état de fatigue, voire d’épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe évident du « stress » subi par l’individu et, au-delà de cet épuisement, l’organisme peut ne plus être capable de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions extérieures et voir ainsi ses systèmes de défense devenir inefficaces.
Les effets sur le système cardiovasculaire
Un état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive d’hormones telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C’est l’augmentation de ces hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secrétée par le cortex. Cette hormone gère le stress et a un rôle important dans la régulation de certaines fonctions de l’organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un taux bas la nuit et haut le matin. A la suite d’une longue exposition stressante, la capacité pour l’homme de réguler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.
L’augmentation de la tension artérielle et l’augmentation des pulsations cardiaques sont des réactions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du stress
Effets subjectifs et comportementaux du bruit Version consultation publique Page 28/30
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la définition de la santé donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 1946 (« un état de complet bien-être physique, mental et social et pas seulement l’absence de maladies »), les effets subjectifs du bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La gêne « sensation de désagrément, de déplaisir provoquée par un facteur de l’environnement (exemple : le bruit) dont l’individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d’affecter sa santé » (OMS, 1980), est le principal effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n’explique qu’une faible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L’aspect « qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré qu’il est difficile de fixer le niveau précis où commence l’inconfort.
Un principe consiste d’ailleurs à considérer qu’il y a toujours un pourcentage de personnes gênées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d’expliquer la gêne, il faut donc aller plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques :
De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun,
la confiance dans l’action des pouvoirs publics et des variables socio- économiques telles que la profession, le niveau d’éducation ou l’âge ;
Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu’un bruit subi, un
bruit prévisible est moins gênant qu’un bruit imprévisible, etc ;
Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le
temps qu’un individu passe à l’intérieur de son domicile, semble être un facteur important dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur les attitudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sensibilité et de l’intérêt à l’égard d’autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégradation des apprentissages scolaires), l’interférence avec la communication.
Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d’alerte pour l’exposition au bruit en milieu de travail.
Les bruits de l’environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des activités économiques, n’atteignent pas des intensités directement dommageables pour l’appareil auditif. Par contre le bruit au travail, l’écoute prolongée de musiques amplifiées à des niveaux élevés et la pratique d’activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés exposent les personnes à des risques d’atteinte grave de l’audition.
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition peuvent être accompagnés d’acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû au bruit se produit d’abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand effet à 4 000 hertz. La prolongation de l’exposition à des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui s’étendra à la fréquence plus graves 2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la communication et compréhension de la parole.
Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers professionnels. Version consultation publique Page 29/30
L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend de la valeur de LAeq, 8h, du nombre d'années d’exposition au bruit, et de la sensibilité de l'individu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit. Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24h de 70 dB(A) ne causera pas de déficit auditif pour la grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie. Pour des adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux niveaux de pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est appropriée pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en prenant en compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne devrait jamais excéder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave. Version consultation publique Page 30/30
9. Annexe 2 : Le coût social du bruit en France
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou encore sur leur lieu de travail. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique : de l’ordre de 20% de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.
En 2021, l’ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit a réalisé une évaluation du coût social du bruit en France.
Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit : le transport, le voisinage et le milieu du travail.
Pour chacune de ces familles, ont été distingués :
- les effets sanitaires induits par le bruit : gêne, perturbations du sommeil, maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés d’apprentissage, médication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels.
- les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivité et dépréciation immobilière
Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147,1 milliards d’euros par an, sur la base des données et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût social, soit 97,8 Md€/an, correspond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8% du coût total, suivi du bruit ferroviaire (7,6%) et du bruit aérien (4,1%).
Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chiffrées, est évalué à 26,3 Md€/an (17,9% du coût total) ; il se décompose en bruit émis par les particuliers (12,1%), bruit des chantiers (3,6%) et bruit généré dans l’environnement par les activités professionnelles (2,2%).
Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2% du total), se répartit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.
Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploitant les co-bénéfices avec d’autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution atmosphérique.
Pour en savoir plus : Le coût social du bruit en France - Estimation du coût social du bruit en France et analyse de mesures d’évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de l’air. Rapport d’étude et synthèse : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout- social-du-bruit-en-france.html Annemasse
Agglo
saccopeeneneennnenemenennenemnnenn
ne
semaines
Annemasse -
Les
Voirons
Agglomératior
CONVENTION
FINANCIERE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
2023-2029
APPROUVE
LE
28/06/2023
Aide
à
la
promotion
du
logement
locatif
aidé
Programme
27
rue
Ravier-
AMBILLY
ENTRE Annemasse
Agglo
représentée
par
son
Président
Monsieur
Gabriel
DOUBLET,
en
vertu
de
la
décision
du
Président
du
4112/2093
Lo
D-293-%9
ET La
Commune
d'AMBILLY
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Guillaume
MATHELIER,
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
du
D'UNE
PART
ET CDC
HABITAT
SOCIAL
représentée
par
sa
Directrice,
Madame
Anne
CANOVA,
ci-après
désignée
«
le
bénéficiaire
»,
D'AUTRE
PART
Il
est
d'abord
exposé
ce
qui
suit
:
Pour
faire
face
à
la
tension
du
marché
du
logement
en
particulier
à
vocation
sociale,
les
communes
de
l'agglomération
annemassienne
et
Annemasse
Agglo
ont
adopté
un
4ème
PLH
2023/2029,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28
juin
2023.
Afin
de
soutenir
la
réalisation
de
cette
offre
nouvelle,
Annemasse
Agglo
et
les
communes
de
l'agglomération
ont
instauré
le
versement
d'une
aide
forfaitaire
et
modulable
par
logement.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
Annemasse
Agglo
et
la
Commune
d'AMBILLY
apportent
leur
soutien
à
une
opération
de
construction
permettant
la
création
de
9
logements
sociaux
(4
PLAI
/4
PLUS
/1
PLS),
réalisée
par
CDC
HABITAT
SOCIAL,
sise
27
rue
Ravier
à
AMBILLY.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
l’aide
du
PLH
communautaire
à
la
promotion
du
logement
locatif
aidé.
Article
2
: Obligation
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
l'opération
telle
que
décrite
dans
la
décision
de
subvention
de
l'Etat
-
déléguée
à
Annemasse
Agglo
-
en
date
du
05
juin
2019.
Le
bénéficiaire
s'engage
en
outre,
conformément
à
la
convention
cadre
de
répartition
des
contingents
de
réservation
des
logements
locatifs
aidés
du
11
février
2005,
à : -
©
mentionner
le
concours
financier
d'Annemasse
Agglo
et
de
la
Commune
d'AMBILLY
sur
le
panneau
de
chantier
de
l'opération
subventionnée,
-
©
réserver de
facon réglementaire à la commune
un
contingent
de
logements
en
contrepartie
de
sa
garantie
financière
apportée
sur
le
prêt
PLUS
et/ou
PLAI,
soit
:
o
Garantie
à
100
%
=
contingent
de
20
%
o
Garantie
à
50
% =
contingent
de
10
%
o
Garantie
à
0
% =
contingent
de
O
-
®
réserver
de
façon
complémentaire
un
contingent
conventionnel
jusqu’à
20
%
de
logements
au
bénéfice
d'Annemasse
Agglo
dans
le
cadre
de
l'aide
communautaire
à
la
promotion
du
logement
social.
Ces
logements
seront
identifiés
comme
contingent
ANNEMASSE
AGGLO
dans
le
patrimoine
du
bailleur.
En
pratique
les
propositions
de
candidats
sur
ces
logements
pourront
être
rétrocédées
à
la
Commune
d'AMBILLY
par
Annemasse
Agglo.
Le
bénéficiaire
s'engage
enfin
à
signer
cette
convention,
le
versement
de
la
subvention
étant
subordonné
à
cette
condition.
Article
3
: Montant
de
la
subvention
Le
montant
de
la
subvention
PLH
s'élève,
à
38
000,00
€
pris
en
charge
de
la
façon
suivante
:
-
Annemasse
Agglo
28
500,00
€
- AMBILLY
9
500,00
€
Article
4
: Modalités
de
versement
de
la
subvention
Annemasse
Agglo
s'engage
à
verser
la
totalité
de
sa
contribution
sur
demande
du
bénéficiaire,
dès
le
démarrage
des
travaux,
à
réception
de
la
demande
de
paiement
accompagnée
des
pièces
obligatoires
(voir
site
https://www.annemasse-agglo.fr/partenaires-et-pros/professionnels-habitat
: demande
de
paiement).
La
Commune
d'AMBILLY
s'engage
à
verser
la
totalité
de
sa
contribution
sur
ordre
d'Annemasse
Agglo.
En
retour,
Annemasse
Agglo
s'engage
à
communiquer
à
la
Commune
d'AMBILLY,
sur
demande
de
sa
part,
les
pièces
justificatives
du
démarrage
des
travaux
de
l'opération
subventionnée.
Article
5
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
devient
caduque
une
fois
les
contributions
d'Annemasse
Agglo
et
de
la
Commune
d’
AMBILLY
versées
au
bénéficiaire.
Le
Directeur
de
CDC
HABITAT
SOCIAL
Anne
CANOVA
Anne
CANOVA
Directrice
Régionale
CDC
Häbitat
Social
Directidn
Régionale
Auvergn
RI
ône-Alpes
Guillaume
MATHELIER Lac
Cl.
48
rue
de
Genève
EPF
HAUTE-SAVOIE
Ambilly
(74)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
RAÉ:
COURAE
LC
CONVENTION
POUR
PORTAGE
FONCIER
|
ENTRE
:
l’Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie-
SIREN
451
440
275
Représenté
par
sa
Directrice,
Madame
Catherine
MINOT
Domicilié
professionnellement
1510
Route
de
l’Arny
—
74350
ALLONZIER
LA
CAILLE.
Fonction
à laquelle
elle
a été
nommée
aux
termes
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
7 juillet
2023
;
Et
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
sadite
qualité
de
Directrice
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L 324-6
du
Code
de
l’Urbanisme.
Désigné
ci-après
par
"L’EPF
74"
ET: La
Commune
de
Ambilly
- SIREN
n°
217400084
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
MATHELIER
Guillaume
Domicilié
professionnellement
2 rue
de
la
Paix
BP
722
- 74111
AMBILLY
Désignée
ci-après
par
"La
Collectivité"
EXPOSE La
collectivité
sollicite
l'intervention
de
l’EPF
74
pour
acquérir
un
appartement
et
une
cave
dans
un
immeuble
en
copropriété
situé
dans
le
périmètre
d'attente
du
projet
d'aménagement
du
secteur
de
la
Rue
de
Genève,
opération
de
renouvellement
urbain
liée
à
l’arrivée
du
Tramway.
Il s’agit
de
la
dernière
acquisition
à réaliser
sur
cet
ensemble
immobilier.
Cette
acquisition
permettra
à la commune
de
compléter
sa
réserve
foncière
dans
le périmètre
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
«
réserve
foncière
»
par
arrêté
préfectoral
le
26/11/2018
et
de
confirmer
sa
volonté
de
requalifier
le front
bâti
de
la
rue
de
Genève
afin
de
répondre
au
mieux
à
l'intérêt
général
: aménagements
d'espaces
publics,
construction
de
logements
sociaux
et d'équipements
publics,
développement
du
commerce,
…
Cette
acquisition
entre
dans
le cadre
du
Programme
Pluriannuel
d'intervention
de
l’EPF
(2024/2028)
: Thématique
«
Logement
pour
tous
» ; portage
sur
8 ans,
remboursement
par
annuités.
Conformément
à
l’article
L
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Conseil
d'Administration
de
l’EPF
74,
dans
sa
séance
du
24/03/2023,
a donné
son
accord
pour
procéder
à l'acquisition
nécessaire
au
projet
de
la collectivité.
IDENTIFICATION
DES
BIENS
A ACQUERIR Désignation
des
biens
à acquérir
sur lacommune)de
Ambilly.(74)
Situation
Section
N°
Cadastral
Surface
Bâti
Non
bâti
48
rue
de
Genève
AI
0493
404
x
Total
404
APPARTEMENT
d'environ
58
m?
avec
terrasse
et
véranda
de
type
F2
situé
au
1 er
étage
à GAUCHE
(Lot
n°12)
et
une
cave
située
au
sous-sol
(Lot
n°6)
PRIX
D'ACQUISITION
Conformément
aux
statuts
de
l’EPF
74,
cette
acquisition
est
réalisée
sur
la
base
d’un
avis
communiqué
par
France
Domaine,
soit
la
somme
de
190
000,00
euros,
auxquels
s'ajoutent
20.000,00
euros
de
remploi
et
3.000,00
euros
d’indemnité
de
déménagement. COMMUNE
d'Ambilly
Thème PPI 2024-2028
Communauté
d'Agglomération
d'Annemasse
Lot 12 Appartement
T2 58M?
Logement pour
tous
Réf. : COOBAFS
Amlable
Lot 6 Cave en sous-sol
Publication et
ancien propriétaire
Situation
Section
|
N'cadastral | surface (m') |
PLU
prix d'achat
[#21 Notalre/ Eros
Drots de
Fee
Ur
mutation
A
453
404
Aut
|
21300000
parncnve
| |
21300000 €
Travaux différés pendantle portage
ave
|
Jacte signé le
un
Acte publié Le
404
213 000,00 €
ve
ave
213 000,00€
Ï
DEPENSES du
01/06/2024
au
31/05/2025
RECETTES
Travaux
Assurance
Géomètre
| Impôts/Taxes|
Charges
Divers
Cautions
‘Taux de portage en HT:
2,70%
achatiFrais AH restants
213 000,00
186 375,00
159 750,00
133 125,00
106 500,00
7987500
53 250,00
26 625,00
DEPENSES du
01/06/2025
au
31/05/2026
RECETTES
Assurance
Géomètre
| Impôts/Taxes
Divers
Cautions
EUES
do
anticipés
000
àlacession
DEPENSES du
01/06/2026
au
(01/06/2027
RECETTES
Assurance
Géomètre
| Impôts/Taxes|
Charges
plier
Cautons
Eau Electricité Gaz Floul Impôts/Taxes
DEPENSES du
02/06/2027
au
31/05/2028
RECETTES
Fravaux
Rénovation
vaux
Assurance
Géomètre
| Impôts/Taxes|
Charges
Divers
Cautions
Lovers
DEPENSES du
01/06/2028
au
31/05/2029
RECETTES
an
|
Assurance
Géomètre
| impôts/Taxes|
Charges
Loyers
Divers
Cautions
Les montants indiqués en
bleu sont des montants définitifs
MERE
Ten
al
Sa,
PECEUIES
Les montants Indlqués noir sont des montants prévisionnels
Assurance
Géomètre
Impôts/Taxes |
Charges
Divers
Loyers
Divers
Cautions
ronmnasanoes|
ee
|
name
|
sommes
| Muni
|
uns
| ronmeaenene
DEPENSES
du
01/06/2030
au
01/06/2031
RECETTES
31-mal-2025,
0,00
5751,00
1150,20
0,00
26 625,00
33 526,20
€
Travaux
|
assurance |
Eu
Géomètre
| impôts/Taxes|
Charges
Divers
Cautions
31-mal-2026)
0,00
503213
100643
000
26 625,00
32 663,56 €
1Hjuin-2027
000
451325
86265
000
26 625,00
3180090 €
31-mai2028
000
359438
71888
000
26 625,00
3093826 €
31-mat-2026)
000
287550
57510
000
26625,00
30 075,60 €
DEPENSES
du
02/06/2031
au
31/05/2032
RECETTES
31-mai-2030|
0,00
2156,63
431,33
0,00
26 625,00
29212,96€
ex
Assurance
Géomètre
Impôts/Taxes|
Charges
rate
Divers
Cautions
1-Juin-2031|
0,00
143775
287,55
0,00
26 625,00
28 350,30
€
IVte EPF_Collecthité
26625,00
000
26 625,00€
31-mal-2032
000
71888
14378
000
262,66 €
Taux de TVA
ox
213 000,00
Ile bien porté par l'EPF supporte un bâtiment, que ce bâtiment est démoli au cours du portage,
la vente du bien,
en
fin de portage, sera soumise à une TVA au taux normal, calculée sur a valeur total du capital porté car production d'un terrain à bâtir
AArt 392 de la directive européenne *TVA" et art 268 du CGI
ECHEANCIER
EPF74
Edton du 20012024 Convention de groupement de commandes – réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes 1/5
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes (Articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique)
Préambule
Contexte :
Suite à l'approbation du PDU en 2014, de multiples projets en matière de transports ont été réalisés, sont en cours ou à l’étude. Le territoire de l’agglomération est en pleine mutation en matière de transports. Annemasse Agglo disposait entre 2019 et 2023 d'un marché à bons de commande pour des prestations de comptages routiers, et a réalisé de nombreux comptages et mesures. Celles-ci ont été utilisées notamment dans le cadre des études du PDU, du tram ou des aménagements routiers.
Plusieurs communes de l’agglomération ayant eu elles-mêmes recours à des prestations de comptages routiers, un groupement de commandes a ensuite été institué en 2019 entre Annemasse Agglo et les communes d’Annemasse, Bonne, Etrembières, Juvigny, Lucinges, Saint-Cergues et Ville-la-Grand. Le marché public découlant de ce groupement est arrivé à échéance début novembre 2023. Dix communes et Annemasse-Agglo ont validés la nécessité de renouveler ce marché pour une période 2024- 2028.
Objectifs :
La réalisation de mesures de trafics (comptages…) est indispensable dans de nombreux cas : - diagnostics de circulation
- études opérationnelles pour des projets routiers ou de transport - suivi et impacts de mesures ou projets
C’est pourquoi il est nécessaire de relancer un nouveau marché visant à réaliser des : - comptages routiers en section
- comptages routiers aux carrefours
- enquêtes de trafic (lecture de plaque…)
Ces projets de transport sont fortement liés entre eux et les impacts sont mutuels. Ces nouveaux éléments de trafic doivent ainsi répondre aux besoins des études en cours et de celles qui seront engagées prochainement. Il est ainsi fondamental de connaître de façon fiable et pertinente les conséquences de ces projets.
Ces données permettront aussi de suivre de façon précise l'évolution du trafic sur l'ensemble des voiries structurantes du territoire et alimenteront la base de données de trafic mise en place par l'agglomération.
Modalités de constitution du groupement :
Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes, la Communauté Annemasse - Les Voirons Agglomération propose de pérenniser la mise en œuvre d’un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
L’intérêt du groupement de commande est triple :
- Financier avec une diminution du coût unitaire du fait d'un plus grand volume - Suivi de la démarche commune : ce partenariat permettra également de disposer d'un ensemble de données communes qui pourront être validées et partagées entre tous les membres - Meilleure gestion et coordination accrue dans l'élaboration des campagnes de comptages à effectuer.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de constitution de ce groupement, d’en définir les conditions financières et d’organiser son fonctionnement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Convention de groupement de commandes – réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes 2/5
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – DENOMINATION ET OBJET DU GROUPEMENT...................................................3 ARTICLE 2 – DESIGNATION DES MEMBRES ................................................................................3 ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT ....................3 ARTICLE 4 – DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR................................................3 ARTICLE 5 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ......................4 ARTICLE 6 – COMMISSION DE GROUPEMENT ............................................................................4 ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES ..................................................................................4 ARTICLE 8 – LITIGES ...........................................................................................................................4 ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ...............................................4 ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE .........................................................................5 Convention de groupement de commandes – réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes 3/5
ARTICLE 1 – DENOMINATION ET OBJET DU GROUPEMENT
La dénomination du groupement de commandes est :
« Groupement de commandes pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes »
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES MEMBRES
Le groupement est ouvert aux acheteurs publics ou privés tels que définis à l’article L.1210-1 du Code de la commande publique, dont le siège est situé sur le territoire d’Annemasse Agglo.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est institué de façon permanente.
Il est composé à sa constitution de 10 communes (Ambilly, Annemasse, Bonne, Etrembières, Juvigny, Lucinges, Marchilly, Saint-Cergues, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux) et d’Annemasse Agglo.
MODALITES D’ADHESION
Chaque membre adhère au groupement par une délibération ou décision selon ses propres règles. Cette délibération ou décision est notifiée au coordonnateur.
ADHESION EN COURS DE VIE DU GROUPEMENT
L’adhésion d’un nouveau membre ou l’extension du périmètre d’adhésion d’un membre ultérieurement à la signature des présentes peut intervenir après expiration du marché public en cours d'exécution au jour de la demande d'adhésion ou d’extension de périmètre d’adhésion.
MODALITES DE RETRAIT
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres / marchés en cours de passation ou d’exécution.
ARTICLE 4 – DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement de commandes est Annemasse Agglo. Le représentant du coordonnateur est donc le Président de la Communauté d’Agglomération.
Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect des règles du Code de la commande publique, l'ensemble des opérations permettant la sélection d'un cocontractant.
Les procédures de consultation seront conduites par la Direction de l’achat public d’Annemasse-Agglo.
Le coordonnateur est en charge :
- de centraliser les besoins des membres du groupement ;
- de choisir la procédure de passation des marchés, conformément aux dispositions du code des marchés publics ;
- de rédiger les pièces administratives de la consultation (acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières, règlement de la consultation…) et l’avis d’appel public à la concurrence ;
- de gérer les opérations de consultation (envoi de l’avis de publicité, envoi des dossiers de consultation, réception des plis d’offres, convocation de la commission le cas échéant…) ;
- d’informer les candidats sur la suite donnée à leur offre ;
- de répondre, le cas échéant, aux courriers d’explication de rejet des candidats ;
- de signer les marchés ;
- le cas échéant, de transmettre les marchés au contrôle de légalité ;
- de notifier les marchés ;
- de transmettre à chaque membre du groupement le marché qui le concerne et une copie des pièces de la procédure. Convention de groupement de commandes – réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes 4/5
ARTICLE 5 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins en vue de la passation des marchés publics,
- Assurer la bonne exécution des marchés publics,
- Informer le coordonnateur de cette bonne exécution,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis
Par l’adhésion à la présente convention, les membres du groupement autorisent le Président d’Annemasse Agglo, dument habilité, à signer et notifier le marché public issu de ce groupement et le échéant, conclure les avenants.
ARTICLE 6 – COMMISSION DE GROUPEMENT
Quelle que soit la procédure de mise en concurrence mise en œuvre, la commission compétente est la commission du coordonnateur. Elle est présidée par le président d’Annemasse-Agglo ou son représentant en cas d’empêchement.
L’agent comptable du coordonnateur du groupement est invité aux réunions de la commission et y siège avec voix consultative. Ses observations sont consignées au procès-verbal.
Le président de la Commission pourra désigner des personnes compétentes pouvant siéger à la commission avec voix consultative.
La commission a pour rôle soit de rendre un avis collégial sur l’attribution de la consultation en cas de procédure adaptée (format commission pour avis), soit d’attribuer le marché en cas de procédure formalisée (format commission d’appel d’offres).
La Commission n’a pas à être consultée en cas de procédure infructueuse, ou de décision unilatérale de modification du marché public ou de l’accord-cadre initial.
De même, l’avis de la Commission n’est pas nécessaire lors de la mise en œuvre d’un avenant, d’une clause de variation des prix ou d’une prestation similaire, ne relevant pas de sa compétence propre, au regard de la réglementation en vigueur.
Les conditions qui précèdent s’appliquent, en cas de renouvèlement du marché ou de l’accord-cadre initial.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La fonction de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Le coordonnateur prend en charge les frais liés à la conduite des procédures de mise en concurrence.
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de contentieux, le coordonnateur divise la charge financière afférente (frais de procédure, avocat, condamnation…) par le nombre de membres. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 8 – LITIGES
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Les litiges relatifs à l’exécution des marchés sont de la compétence de chaque membre du groupement.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Les éventuelles modifications de la présente convention du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé la dite modification. Convention de groupement de commandes – réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes 5/5
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention, s’applique sans limitation de durée et entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres initiaux du Groupement.
Elle est automatiquement actualisée en cas d’adhésion d’un membre à la date de signature de celui-ci.