Procès Verbal - 2023 16 02 PIECE JOINTE N°1

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Procès Verbal - 2023 16 02 PIECE JOINTE N°1 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Genilac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 16 02 PIECE JOINTE N°1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,

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Pièce jointe n°1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 1er décembre 2022

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 32

Date de la convocation : 25 novembre 2022

Date d’affichage : 25 novembre 2022

Membres présents (22 puis 24) : BARRIOL Denis, MONTORIO Dominique, COUSIN Joëlle, GRENARD Christel, DOMBEY Bruno, FIEROBE Catherine, ROCHEFOLLE Christian, CHARMET Christine, BESSON Philippe, GERIN Yvonne, GARAIX Loïc, MONZAIN Christine, MARTINAUD Florient, BERGER Isabelle, PRIVAS Robert, CHOMEL Géraldine, RANCHON Nicolas, MOULIN Christophe, LE Jaroslava, ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, CHEVALLIER Jean-Jacques

Membres excusés (5 puis 3) : GOUTTEFARDE Hervé (pouvoir à BARRIOL Denis), GRANGE Olivier (pouvoir à BESSON Philippe), BECKEDAHL Tania (pouvoir à COUSIN Joëlle), DUMAINE André (pouvoir à CHEVALLIER Jean-Jacques), MATTIATO Nadine (pouvoir à CLAUDET Alain)

Secrétaire de séance : FIEROBE Catherine

01°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL du Conseil Municipal du 05 octobre 2022 (voir pièce jointe n°01)

M. ROCHEFOLLE précise que dans le rapport n°08 relatif à la participation communale à l’école privée La Sainte Famille sous contrat d’association avec l’État il faut lire 585 € de participation pour les écoles élémentaires et non pas 500 €. La rectification a bien été faite dans la délibération transmise au contrôle de légalité de la Préfecture.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 octobre est approuvé à l’UNANIMITE des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine et CHEVALLIER Jean-Jacques, qui n’ont pas émis de remarque particulière).

02°) POUR INFORMATION - Présentation du circuit touristique Genilac / Saint Etienne Métropole

Exposé de Madame MONZAIN Christine - Conseillère municipale

Mme Christine MONZAIN expose aux conseillers municipaux la création d’un circuit touristique à Genilac, qui paraitra dans l’édition 2023 du topoguide de Saint-Etienne Métropole. Elle précise que ce circuit sera labellisé par le comité départemental de la randonnée pédestre.

Mme MONZAIN précise qu’une réunion a eu lieu avec les services de Saint-Étienne Métropole et la Fédération Française de Randonnée dans le cadre de la nouvelle édition du topoguide en 2023 avec l’aide du Comité Départemental de Randonnée Pédestre et la Promotion du Tourisme Vert. A l’heure actuelle il y a 32 circuits et il y en aura 45 en 2023. Il n’y avait pas de circuit labellisé pour la commune de Genilac. Saint-Étienne Métropole prend en charge le coût d’édition du topoguide et la commune de Genilac finance la labellisation et le balisage. C’est un atout majeur pour la mise en valeur de notre commune (découverte de la chapelle de La Cula, vue sur le Pilat) et les circuits ont été approuvés par le Comité Départemental de Randonnée. Les candidats doivent respecter un cahier des charges et la labélisation s’effectuera en fin de mois.

Mme COUSIN ajoute qu’une chargée de mission de Saint-Étienne Métropole, qui s’occupe également du dossier « Déclaloc CERFA », point qui sera examiné plus loin dans ce Conseil Municipal, suit de près le dossier afin de mettre en valeur le patrimoine des communes.

M. le Maire souligne également que cela contribuera davantage à l’attractivité du village et que nous pourrons ainsi être référencé grâce au travail réalisé. Il tient à remercier l’équipe de bénévoles, et tout particulièrement Messieurs Yves DUMONT et Yves DESGRANGES, il s’agit là d’un travail collectif.

M. CLAUDET aimerait savoir où on pourra se procurer ce topoguide.

Mme MONZAIN lui répond qu’il sera accessible dans les librairies, à la FNAC, sur Internet.

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M. le Maire indique qu’il sera également diffusé, via la Métropole, dans les points touristiques et les Offices du Tourisme.

Mme FIEROBE fait remarquer que la Médiathèque fera l’achat de quelques exemplaires.

Pour M. le Maire c’est un document à portée départementale, ce qui est un atout non négligeable.

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

03°) FINANCES LOCALES / SUBVENTIONS - Demande de subvention département de la Loire - Appel à partenariat « Développement des bibliothèques dans la Loire » - Mobilier de la future médiathèque

Exposé de Madame Catherine FIEROBE - Adjointe en charge de la culture et de la communication

Mme FIEROBE informe l'assemblée municipale que le Département de la Loire a modifié en juin 2022 ses modalités d'interventions financières pour l'appel à partenariat « Développement des bibliothèques dans la Loire ». Elles sont entrées en vigueur au mois de juillet 2022.

Le Département de la Loire peut co-financer jusqu'à 12 000 €, au lieu de 10 000 € comme précédemment, l'acquisition du mobilier et de l'informatique de la future médiathèque.

Dans ce cadre, la commune de Genilac n'a pas déposé auprès du Département de la Loire la demande de subvention de 10 000 € telle que votée lors de sa séance du 21 avril 2022.

Mme FIEROBE précise que le dépôt d'une subvention uniquement pour le mobilier devrait permettre de mobiliser la totalité de ce co-financement.

Mme FIEROBE propose de déposer une demande de subvention auprès du Département de la Loire, via l'appel à partenariat « Développement des bibliothèques dans la Loire » selon le plan de financement prévisionnel ci- dessous :

M. DOMBEY indique qu’en général le montant des subventions attribué varie entre 20 et 30 % du montant final et que pour ce dossier la commune obtient environ 55 % ce qui est à souligner.

M. le Maire remercie les élus et les services pour leur vigilance sur la mobilisation de toute aide publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- ABROGE la délibération n°2022/041 de la séance du 21 avril 2022, - ACTE le plan de financement prévisionnel d'équipement en mobilier de la future médiathèque tel qu’exposé ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de subvention de 12 000 € auprès du Département de la Loire, via l'appel à partenariat « Développement des bibliothèques dans la Loire » pour l'équipement en mobilier de la future médiathèque estimé à 79 184 € HT.

NATURE

PROJET

DEPENSES

HT

NATURE

FINANCEURS

RECETTES %

FINANCEMENT

Mobilier et

signalétique

future

médiathèque

79 184 € Département de la

Loire Appel à

partenariat

« Développement des

bibliothèques dans la

Loire »

12 000 € 15,15 %

DRAC – Dotation

Globale

Décentralisation (DGD)

31 673 € 40 %

Autofinancement

communal

35 511 € 44,85 %

TOTAL 79 184 € TOTAL 79 184 € 100 %

3

04°) FINANCES LOCALES / SUBVENTIONS - Demande de subvention département de la Loire - Appel à partenariat « Développement des bibliothèques dans la Loire » - Espace numérique de la future médiathèque

Exposé de Madame Catherine FIEROBE - Adjointe en charge de la culture et de la communication

Mme FIEROBE informe l’assemblée municipale que le Département de la Loire a modifié en juin 2022 ses modalités d’interventions financières pour l’appel à partenariat « Développement des bibliothèques dans la Loire ». Elles sont entrées en vigueur au mois de juillet 2022.

Le Département de la Loire peut co-financer jusqu’à 10 000 €, au lieu de 7 000 € comme précédemment, l’acquisition des matériels pour l’espace numérique dans les bibliothèques.

La commune de Genilac n’a pas déposé auprès du Département de la Loire la demande de subvention telle que votée lors de sa séance du 21 avril 2022. Elle s’inscrivait dans le cadre de l’appel à partenariat « Loire Connect », qui est réservé aux projets numériques orientés vers la simplification du quotidien des usagers ou favorisant la transition environnementale.

Il est donc plus judicieux de déposer cette demande de subvention de 10 000 € dans le cadre de l’appel à partenariat, « Développement des bibliothèques dans la Loire ».

Mme FIEROBE propose de déposer une demande de subvention de 10 000 € auprès du Département de la Loire, via l’appel à partenariat « Développement des bibliothèques dans la Loire » selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- ABROGE la délibération n°2022/043 de la séance du 21 avril 2022, - ACTE le plan de financement prévisionnel d'équipement en matériels pour l'espace numérique de la future médiathèque tel qu'exposé ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de subvention de 10 000 € auprès du Département de la Loire, via l'appel à partenariat " Développement des bibliothèques dans la Loire ", pour ces dépenses d'équipement estimées à 28 400 € HT.

05°) FINANCES LOCALES / SUBVENTIONS - Demande de subvention Département de la Loire - Enveloppe de solidarité 2023

Exposé de Monsieur Bruno DOMBEY - Adjoint en charge de l’environnement, du développement durable, des travaux et de la sécurité civile

M. DOMBEY informe l’assemblée municipale que la commune de Genilac est éligible pour le dépôt de dossier de demande de subvention dans le cadre de l’enveloppe de solidarité du Département de la Loire - Programme 2023, et non dans le cadre de l’enveloppe territorialisée comme exposée lors de la séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2022, qui sera mobilisée pour des projets de plus grande envergure.

Divers travaux de réfection de l’école du Sardon sont prévus pour un montant total de 28 064 € HT.

La commune de Genilac ne pouvant supporter financièrement la totalité de ce chantier, il propose aux conseillers municipaux de déposer une demande de subvention au titre de l’enveloppe de solidarité 2023 pour divers travaux de réfection effectués à l’école du Sardon estimés à 28 064 € HT. La subvention attendue serait de 7 000 €.

NATURE PROJET DEPENSES

HT

NATURE FINANCEURS RECETTES %

FINANCEMENT

Matériels espace

numérique future

médiathèque

28 400 € Département de la Loire – Appel à

partenariat « Développement des

bibliothèques dans la Loire »

10 000 € 35 %

DRAC – Dotation Globale

Décentralisation (DGD)

9 750 € 34 %

Autofinancement

communal

8 650 € 31 %

TOTAL 28 400 € TOTAL 28 400 € 100 %

4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- ABROGE la délibération n°2022/075 de la séance du 5 octobre 2022, - AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de subvention de 7 000 € auprès du Département de la Loire, au titre de l’enveloppe de solidarité - Programme 2023 pour divers travaux de réfection effectués à l’école du Sardon estimés à 28 064 € HT.

06°) FINANCES LOCALES - Motion de l’Association des Maires de France sur les finances locales

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la motion sur les finances locales défendue par l’Association des Maires de France (AMF).

Dans ce contexte financier très incertain, il propose de soutenir la démarche de l’Association des Maires de France en adoptant la motion suivante.

Le Conseil Municipal de la commune de Genilac, réuni le 1er décembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 M d’€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 M d’€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 M d’€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 M d’€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

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La commune de Genilac soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Genilac demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 M d’€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Genilac demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Genilac demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la commune de Genilac soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables,

- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables, - donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence, quels que soient leur taille ou leur budget.

M. le Maire fait remarquer qu’il n’est pas coutumier des motions mais il s’agit d’une demande de l’Association des Maires de France (AMF), dont il pour l’association départementale de La Loire, le Secrétaire Général et Monsieur Hervé REYNAUD le Président. Il indique que cette motion va dans l’intérêt des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Il faut que les communes fassent remonter ces demandes en masse. M. le Maire précise que ce sujet a souvent été abordé lors du Congrès des Maires et que ce vœu est apolitique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité s’EXPRIME en faveur de cette motion.

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07°) FINANCES LOCALES - Décision Modificative n°1 - Budget Commune

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD expose aux conseillers municipaux la décision modificative n°1 au budget communal ci-dessous.

Le chapitre 011 « charges à caractère général » augmente de 24 500 €.

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

0 11 - Charges à

caractère général

23 000 € 47 500 €

D 60632- Fournitures

de petit équipement

2 000 €

D 6065 – Livres, disques, cassettes

(bibliothèques et médiathèques)

1 000 €

D 611 – Contrats de prestations de

services

5 000 €

D 615221- Entretien et réparations

bâtiments publics

8 000 €

D 615231 – Entretien et réparation

voiries

12 000 €

D 61551 – Matériel roulant 3 000 €

D 61558 -Autres biens immobiliers 2 000 €

D 6168 – Autres primes d’assurances 11 000 €

D 6162 – Assurance obligatoire

dommage construction

16 000 €

D 6184 – Versement à des organismes

de formation

2 500 €

D 6237 – Publications 4 000 €

D 6247 – Transports collectifs 4 000 €

Le chapitre 012 « charges de personnel » augmente de 23 500 €.

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

012 - Charges de personnel et

frais assimilés

23 500 €

64131- Rémunérations 23 500 €

Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » augmente de 1 000 €.

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

65 – Autres charges de gestion

courante

1 000 €

D 65548 – Autres contributions 1 000 €

023- Virement à la section

d’investissement

168 000 €

023 -Virement à la section

d’investissement

168 000 €

7

La hausse des dépenses de fonctionnement (24 500 € + 23 500 € + 1 000 €), soit 49 000 € est compensée intégralement par l’augmentation des recettes de fonctionnement (+ 217 000 € - voir détail ci-dessous). La différence, soit 168 000 €, est destinée à financer les dépenses d’investissement.

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution

de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de

crédits

Augmentation

de crédits

R 70 – Produits des services, du

domaine et ventes divers

20 000 €

R- 7067- Redevances et droits des

services périscolaires et

d’enseignement

20 000 €

R 73 - Impôts et taxes 40 200 €

R- 73223 - Fonds de péréquation

ressources communales et

intercommunales

10 000 €

R- 7381 - Taxe additionnelle aux

droits de mutation

30 200 €

R 74 - Dotations, subventions et

participations

155 800 €

R 74121 – Dotation de Solidarité

Rurale

134 800 €

R 74127 – Dotation Nationale de

Péréquation

9 300 €

R 744- FCTVA 6 300 €

R 7473- Départements 5 400 €

R 77 – Produits exceptionnels 1 000 €

R 7713 – Libéralités reçues 1 000 €

La section d’investissement augmente en dépenses et en recettes de 652 000 € (voir détail ci-dessous).

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution

de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de

crédits

Augmentation

de crédits

D 20 - Immobilisations

incorporelles

25 000 €

D-2031 - Frais d’études 25 000 €

D 21 - Immobilisations

corporelles

55 000 €

D 21311- Hôtel de ville 5 000 €

D 21312 – Bâtiments scolaires 50 000 €

D 23 – Immobilisations en cours 572 000 €

D 2313 – Constructions 572 000 €

021 – Virement de la section de

fonctionnement

168 000 €

21- Virement de la section de

fonctionnement

168 000 €

R 10 – Dotations, fonds divers et

réserves

22 400 €

R 10222- FCTVA 11 000 €

R 10226- Taxe d’aménagement 11 400 €

R 13 - Subventions

d’investissement

71 600 €

R 1321- Etat et établissements

nationaux

71 600 €

R 16 – Emprunts et dettes

assimilées

390 000 €

R 1641 – Emprunts en euros 390 000 €

8

Mme GRENARD indique que l’augmentation de 217 000,00 € des recettes de fonctionnement est essentiellement liée à l’obtention d’une subvention DSR cible, aux recettes perçues par le Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) des Bourdonnes et la cantine. La somme de 5 000,00 € a été ajoutée en prestation de services, elle correspond à la société SOS Petits Boulots. La commune enregistre également une augmentation de 4 000,00 € pour la partie communication qui s’explique par la hausse du coût du papier mais aussi par la mise en page et l’impression de la plaquette d’activités habituellement gérées par l’OCALE. Elle ajoute que le crédit budgétaire alloué aux emprunts de la commune augmente lui aussi car cette dernière n’a pas le droit d’emprunter tant que le budget primitif n’a pas été voté c’est la raison pour laquelle la commune a décidé de le faire en amont afin de sécuriser le chantier du futur Centre Technique Municipal (CTM).

M. le Maire décrit le principe de l’emprunt-relais qui consiste à couvrir le délai d’attente d’encaissement des subventions et du FCTVA. Il précise que la commune remboursera ce crédit-relais dès le versement des subventions.

M. CLAUDET remarque la somme de 25 000,00 € pour des frais d’études sur le site des Bourdonnes. Il aimerait connaître la nature exacte de ces études au vu du montant assez important.

Mme GRENARD lui répond qu’il n’y a pas uniquement des frais d’études, un marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) a été lancé afin de prévoir des travaux sur le site des Bourdonnes. Cela concerne le bâtiment à proprement parlé mais également le terrain de foot, le terrain de tennis et le complexe du Feloin. La commune va faire appel à un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).

M. le Maire ajoute que la Municipalité a étudié très en amont ce dossier mais il fallait prioriser les choses. Le site des Bourdonnes n’a pas été oublié mais c’est un mal pour un bien car la démarche est plus globale et donc plus complète. Il est peut-être possible d’avoir des demandes de subventions majeures sur un plan « travaux » important. M. le Maire rappelle que le Plan de Relance Métropolitain pouvait se décliner sur trois dossiers et il en reste encore un dossier d’envergure pour Genilac. Un AMO est nécessaire afin de nous forcer à voir les choses dans leur globalité, cet AMO n’a pas encore été désigné et M. le Maire ne peut donc pas tout dévoiler ce soir.

Mme GRENARD indique que l’AMO va également faire des analyses de besoins en plus des études.

M. CLAUDET comprend donc que cela englobe une partie du bâtiment et l’aménagement des terrains autour. Le projet de construction de nouveaux bâtiments comme le flux de véhicules drainé par ces constructions ont-il été pris en compte ?

M. le Maire lui fait remarquer que la réponse a été apportée en Commission Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) où M. DUMAINE était présent. Il précise que les nouveaux logements construits sur le site de l’Arc en ciel, entraînant une augmentation de la densité de population sur ce secteur, seront bien pris en compte, cela a été inscrit dans le cahier des charges. Un certain nombre de connexions sont également prévues. Dans le contexte actuel, c’est une réflexion globale qui est menée. Cette démarche « à tiroirs » est menée depuis 2014 sur l’ensemble des sujets et la commune ne s’interdit rien à ce stade de la réflexion. M. le Maire précise que nous sommes encore très en amont du projet et que les élus sont tous là collectivement pour faire remonter ces éléments et faire les choix.

Mme COUSIN ajoute que la démarche de l’AMO est judicieuse et intelligente car on pose le projet pour un diagnostic d’ensemble. La commune va pouvoir travailler sur les besoins des familles, sur les modalités de circulation et de stationnement. Ce travail s’effectuera en commission avec les élus.

M. DOMBEY précise que le pôle travaux a travaillé sur des devis ponctuels (chiffrage de l’isolation...), mais il s’est vite rendu compte que cette démarche a atteint très vite ses limites et qu’il faut cet appui méthodologique.

M. le Maire souligne également la charge de travail importante avec de nombreux projets, le fait d’avoir une vision globale n’est pas innée c’est un métier et il est important d’avoir un œil extérieur.

Mme GRENARD indique que toutes ces sommes ne seront pas dépensées d’ici la fin de l’année. Sur l’année prochaine toutes ces lignes-là vont basculer en « restes à réaliser », qui serviront à payer toute dépense avant le vote du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine, CHEVALLIER Jean-Jacques) VALIDE la Décision Modificative n°1 au budget 2022 de la commune de Genilac telle qu’exposée ci-dessus.

9

08°) FINANCES LOCALES / DIVERS - Ouverture du ¼ des crédits en section investissement - Budget 2023

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD informe le Conseil Municipal que pour assurer la continuité de l'exécution budgétaire avant le vote du budget primitif, il est possible d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget primitif principal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par l'assemblée délibérante.

Elle précise que le montant et l’affectation des crédits doivent être indiqués.

Il semble opportun de mettre en œuvre cette possibilité qui permettra d'autoriser le paiement des dépenses d'investissement dès le début de l'exercice 2023 dans l'attente du vote du budget primitif principal. Conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les crédits correspondants, votés par chapitre, seront inscrits au budget primitif principal lors de leur adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine, CHEVALLIER Jean-Jacques) AUTORISE, avant le vote du budget 2023, M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour un montant par chapitre : 10 000 € (Chapitre 204), 5 000 € (chapitre 21) et 700 000 € (Chapitre 23).

09°) FINANCES LOCALES / DIVERS - Admission en non-valeur - Budget 2022

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD informe l’assemblée délibérante que les services du Trésor Public ont présenté une demande d’admission en non-valeur pour un montant de 7,97 €.

Mme GRENARD ajoute que cette somme concerne des factures liées à la restauration scolaire et le Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine, CHEVALLIER Jean-Jacques) ACCEPTE cette admission en non-valeur pour un montant de 7,97 € inscrits à l’article 6541 du budget 2022.

10°) FINANCES LOCALES - Adoption du règlement budgétaire et financier de la M57 (voir pièce jointe n°2)

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD rappelle à l’assemblée délibérante que la commune de Genilac a choisi d’appliquer la nomenclature budgétaire M 57 au 1er janvier 2023.

Cette nomenclature prévoit la mise en place d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature 2020-2026.

Ce règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser dans un seul document les règles comptables et financières auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

Mme GRENARD détaille le contenu de ce document et ajoute qu’il évoluera en fonction des modifications législatives et règlementaires.

Mme GRENARD précise que le but de la M57 est d’unifier toutes les normes dans l’idée d’un potentiel changement ou des remontées de compétences. La volonté est de rapprocher la comptabilité publique de la comptabilité privée.

M. le Maire ajoute qu’il s’agit de la même logique pour toutes les collectivités territoriales. Il remercie les élus, qui ont suivi des formations notamment à l’AMF 42, et les services, qui vont devoir l’appliquer à compter du 1er janvier 2023.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine, CHEVALLIER Jean-Jacques) ADOPTE le projet de règlement budgétaire et financier joint en annexe.

11°) FINANCES LOCALES - Avenant n°1 garantie d’emprunt (contrat de prêt n°LBP-00009357) - Construction de logements en accession sociale à la propriété situés Route des Arcs (voir pièce jointe n°3)

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD rappelle à l’assemblée délibérante que la société d’HLM CITE NOUVELLE a souscrit un prêt auprès de la Banque Postale pour la construction de 5 logements individuels situés Route des Arcs à Genilac.

Le montant de ce prêt est de 450 020,00 €, sa durée étant de 6 ans et 6 mois.

Par une délibération n° 2022/064 du 08 décembre 2020, la commune de Genilac a accordé sa garantie d’emprunt à la société d’HLM CITE NOUVELLE à hauteur de 34,00 % du prêt, soit 153 006,80 € (montant augmenté dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires), les 66,00 % restants étant garantis par le Département de la Loire.

Cette garantie a été conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.

La société d’HLM CITE NOUVELLE ayant fait l’objet d’une fusion-absorption par ALLIADE HABITAT, la banque Postale a établi un avenant au contrat. Afin d’opérer le transfert de cet emprunt, ALLIADE HABITAT sollicite le maintien de la garantie au profit de l’absorbant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- PREND ACTE de l’avenant, joint à la présente délibération, de la fusion-absorption de la société d’HLM CITE NOUVELLE par ALLIADE HABITAT,

- MAINTIENT sa garantie d’emprunt au profit d’ALLIADE HABITAT, absorbant de la société d’HLM CITE NOUVELLE, pour le contrat de prêt n° LBP-00009357 souscrit auprès de la Banque Postale, aux mêmes conditions que celles prévues par la délibération n°2022/064 du 08 décembre 2020 pour la construction de 5 logements individuels situés Route des Arcs à Genilac.

12°) FINANCES LOCALES / EMPRUNTS - Emprunt-relais 390 000 € - Attente recouvrement FCTVA et subventions construction Centre Technique Municipal (CTM)

Exposé de Madame Christel GRENARD – Adjointe en charge des finances et de l’Application du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD informe les conseillers municipaux que le chantier de construction du Centre Technique Municipal (CTM) a démarré début octobre. Elle ajoute qu’il est nécessaire de contracter un prêt-relais de 390 000 € d’attente de remboursement du FCTVA et d’encaissement des subventions liés à cette opération de construction. Une consultation a été faite en ce sens auprès de plusieurs établissements bancaires. La commission Finances réunie le 23 novembre 2022 a examiné les différentes propositions qui lui sont parvenues avant le mardi 22 novembre 2022 à 12 h 00.

Mme GRENARD fait remarquer que trois banques ont répondu à cette consultation à savoir la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole et la Banque Postale.

Mme GRENARD propose de suivre l’avis de la commission Finances et de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne Loire-Drôme-Ardèche aux caractéristiques suivantes :

− montant : 390 000 €,

− mise à disposition des fonds : versement intégral des fonds au plus tard 6 mois à compter de la mise en place du contrat de prêt,

− durée : 18 mois à compter de la date de Point de Départ de l’Amortissement (fixée à 6 mois après la date de signature du contrat par le prêteur) avec remboursement du capital in fine, − taux d’intérêt : fixe à 2,99 %,

− périodicité de remboursement des intérêts : trimestrielle,

− modalités de remboursement : à tout moment, partiellement ou totalement sans pénalité ni indemnité,

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− commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine, CHEVALLIER Jean-Jacques), DECIDE : - de CONTRACTER un emprunt-relais de 390 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Loire-Drôme-Ardèche pour couvrir le délai d’attente de remboursement de la TVA et des subventions, aux conditions énoncées ci- dessus,

- de PRENDRE l’engagement, au nom de la Commune de Genilac, d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances, - d’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération et notamment la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur.

13°) FINANCES LOCALES / SUBVENTIONS - Attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Genilac

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Application du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD rappelle à l’assemblée délibérante que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a organisé une vente de matériels déclassés (bureaux...) le 5 mars 2022.

Elle précise que les recettes dégagées lors de cette vente, 1 000 €, ont dû être enregistrées au budget de la commune, dans la mesure où ces matériels déclassés étaient inscrits au patrimoine du budget communal.

Ces recettes étant prévues au budget de 2022 du CCAS, elle propose que soit versée une subvention exceptionnelle de 1 000 € au CCAS inscrite à l’article budgétaire 65548.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ALLOUE une subvention exceptionnelle de 1 000 € au CCAS.

14°) FINANCES COMMUNALES / DIVERS - Approbation rapports (gestion, gouvernement d’entreprises) et états financiers 2021 - Société Publique Locale (SPL) CAP Métropole

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire informe l’assemblée municipale que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise dans son article L. 1524-5 que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit sur la gestion et la situation de la société qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ». Ces documents sont consultables en Mairie.

M. le Maire précise que CAP METROPOLE est la société qui porte la zone d’activités avec Saint-Étienne Métropole. Pour faire travailler CAP METROPOLE il faut être actionnaire. La commune a acquis 10 actions de CAP METROPOLE en 2019. Un déménagement de la société avait été envisagé rue Ponchardier à Saint-Étienne, cela a été fait depuis. Il souligne la croissance du Chiffre d’Affaires de cette Société Publique Locale (environ 1 millions d’euros en 2018, plus de 2 millions d’euros en 2022).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine, CHEVALLIER Jean-Jacques) APPROUVE le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les états financiers 2021 de la SPL CAP METROPOLE validés par leur assemblée générale du 29 juin 2022.

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15°) INTERCOMMUNALITÉ - Évolution statutaire - Société Publique Locale (SPL) CAP Métropole

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

Rappels concernant la SPL Cap Métropole

Issues de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, M. le Maire indique que les SPL (Sociétés Publiques Locales) ont pour objectif de doter les collectivités locales et leurs groupements d’un nouvel outil juridique et opérationnel susceptible de répondre aux besoins de mise en œuvre de leurs politiques publiques.

Saint-Etienne Métropole, les communes de Saint-Chamond et Saint-Etienne ont décidé en 2011 de créer une SPL pour réaliser des opérations d’aménagement, d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures, et dans la gestion de patrimoines.

Depuis, considérant d’une part l’évolution favorable de la Société, son expérience et sa montée en compétences, et d’autre part les besoins potentiels des communes du territoire métropolitain, la commune de Genilac a rejoint CAP METROPOLE comme d’autres communes. Les communes de Châteauneuf, Roche-la-Molière et Sorbiers viennent également d’exprimer leur souhait de devenir actionnaires de CAP METROPOLE. Le 24 mai 2022, le Conseil d’Administration a ainsi donné son agrément pour la cession par Saint-Etienne Métropole d’une action pour une valeur de 1 000,00 € à chacune de ces trois communes.

Parallèlement, ce même Conseil d’Administration a :

- pris en considération le fait que dans le cadre de la loi POPE de 2008, le dispositif de Certificat d’Economie d’Energie conduit les fournisseurs d’énergie à distribuer des aides aux propriétaires engageant des travaux sous des conditions qualitatives revues, mais que les statuts de la SPL ne prévoyaient pas expressément la recherche de performance énergétique dans ses missions, alors-même qu’il s’agit-là d’enjeux cruciaux pour le territoire et pour les projets de la SPL,

- fait le constat qu’en cas d’empêchement du Président, aucune suppléance n’était envisagée à ce jour dans les statuts de CAP METROPOLE.

Le 24 mai 2022, le Conseil d’Administration a ainsi proposé la modification des statuts comme suit : - « article 2 - objet », en ajoutant « l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation (ou autres) sur lesquels la SPL intervient » dans l’objet de la Société »,

- « article 18 - Bureau du Conseil d'Administration » en créant un poste de vice-président.

L’article 2 des statuts de la SPL CAP METROPOLE serait rédigé comme suit : Ancienne rédaction :

« ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

- la réalisation d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, - la réalisation d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures, - la gestion de patrimoines,

- toute autre opération s’y rapportant.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leurs comptes exclusifs, et dans le cadre de leurs compétences respectives ».

Nouvelle rédaction :

« ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

- la réalisation d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, - la réalisation d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures, - l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation (ou autres) sur lesquels la SPL intervient, - la gestion de patrimoines,

- toute autre opération s’y rapportant.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

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Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leurs comptes exclusifs, et dans le cadre de leurs compétences respectives ».

L’article 18 des statuts de la SPL CAP METROPOLE serait rédigé comme suit : Ancienne rédaction :

« Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président. Le Président du Conseil d'Administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur

Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président. Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.

Le Conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires ».

Nouvelle rédaction :

« Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président. Le Président du Conseil d'Administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur

Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Conseil d’Administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l’absence du Président et des Vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’Administration peut déléguer un administrateur, le(la) premier (première) Vice-président(e), dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée maximale de 6 mois et renouvelable à l’échéance des 6 mois sur décision du Conseil d’Administration. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président. Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.

Le Conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L. 1524-1 et suivants. Vu le Code de Commerce.

Vu les statuts de CAP METROPOLE et en particulier l’article « Article 36 – Modifications statutaires ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine, CHEVALLIER Jean-Jacques) : - APPROUVE le projet de modification des articles 2 et 18 des statuts de la SPL CAP METROPOLE dont la commune est actionnaire, tel qu’exposé ci-dessus,

- AUTORISE son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

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16°) FINANCES LOCALES - Frais de scolarité commune de Lorette - Année scolaire 2022/2023

Exposé de Monsieur Christian ROCHEFOLLE - Adjoint aux affaires scolaires et périscolaires

M. ROCHEFOLLE expose au Conseil Municipal la lettre de la commune de Lorette du 30 septembre 2022, l’informant de la décision d’accepter une demande de dérogation d’inscription à l’école maternelle de Lorette pour l’année scolaire 2022/2023.

M. ROCHEFOLLE précise que la commune de Lorette n’étant pas adhérente au SIPG, les frais de scolarité sont exigibles dès le premier enfant. Ils représentent un montant de 485,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité REMBOURSE à la commune de Lorette les frais scolaires de 485,00 € relatifs à la scolarisation en classe de maternelle pour l’année scolaire 2022/2023 d’un enfant de la commune de Genilac.

17°) EXTRASCOLAIRE règlement intérieur Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) des Bourdonnes (voir pièce jointe n°04)

Exposé de Monsieur Christian ROCHEFOLLE - Adjoint aux affaires scolaires et périscolaires

M. ROCHEFOLLE rappelle aux conseillers municipaux que le Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) fonctionne depuis janvier 2022 en régie directe.

Un bilan a été dressé et présenté à la commission des affaires scolaires réunie le 22 novembre 2022.

Au vu de cette première année de fonctionnement, M. ROCHEFOLLE a proposé de modifier le règlement intérieur comme indiqué dans la pièce jointe à la note de synthèse.

M. le Maire souligne que la commune a été victime de son succès. Elle peut être critiquée du fait du refus de certaines inscriptions mais c’est une fierté de voir le Centre de Loisirs complet, lequel a recruté un animateur supplémentaire pour répondre pleinement aux besoins.

M. ROCHEFOLLE ajoute qu’environ 30 à 35 enfants ont fréquenté le Centre de Loisirs pendant les vacances d’été et de la Toussaint alors qu’il n’y en avait qu’une dizaine à l’ouverture en février 2022. Il y a donc bel et bien une demande forte des familles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le nouveau règlement intérieur du CLSH des Bourdonnes, joint à la présente délibération, qui sera appliqué à partir du 1er janvier 2023.

18°) EXTRASCOLAIRE - Tarifs Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) des Bourdonnes

Exposé de Monsieur Christian ROCHEFOLLE - Adjoint aux affaires scolaires et périscolaires

M. ROCHEFOLLE rappelle aux conseillers municipaux que le Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) fonctionne depuis janvier 2022 en régie directe.

Un bilan a été dressé et présenté à la commission des affaires scolaires réunie le 22 novembre 2022.

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Au vu de cette première année de fonctionnement, M. ROCHEFOLLE a proposé de modifier les tarifs comme suit :

Tarifs enfants résidant à Genilac :

Tarifs enfants extérieurs (ne résidant pas à Genilac)

M. ROCHEFOLLE précise qu’il n’y aura pas de frais supplémentaires pour les sorties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE les tarifs du CLSH des Bourdonnes tels qu’exposés ci-dessus à appliquer à partir du 1er janvier 2023.

19°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Création et suppression de postes

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que le Comité Technique Intercommunal (CTI) a été saisi : - pour la création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (25h51min/s) et la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (17h30min/s), à compter du 1er janvier 2023,

- pour la création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (25h24min/s) et la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (28 h/s), à compter du 1er janvier 2023.

Réuni le 18 novembre 2022, le Comité Technique Intercommunal (CTI) a émis un avis favorable sur ces deux points.

M. le Maire précise que ces créations et suppressions correspondent aux besoins actuels de la collectivité. Il s’agit d’être en accord avec la réalité d’aujourd’hui.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (3 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, MATTIATO Nadine) DECIDE ;

- de CREER un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (25h51min/s) et de SUPPRIMER un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (17h30min/s), à compter du 1er janvier 2023,

COMMUNES

EXTERIEURES

Mercredi et

Vacances Scolaires

Journée

sans

repas

Journée avec

repas

½

Journée

Sans repas

½

Journée

Avec repas

0 à 450 12,30 € 17,00 € 7,15 € 11,85 €

451 à 680 14,70 € 19,40 € 8,35 € 13,05 €

681 à 910 17,00 € 21,70 € 9,50 € 14,20 €

911 à 1200 18,30 € 23,00 € 10,15 € 14,85 €

1201 à 1500 19,50 € 24,20 € 10,75 € 15,45 €

>1501 20,70 € 25,40 € 11,35 € 16,05 €

GENILAC

Mercredi et

Vacances Scolaires

Journée

sans repas

Journée

avec repas

½ Journée

Sans repas

½ Journée

Avec repas

0 à 450 10,30 € 15,00 € 5,15 € 9,85 €

451 à 680 12,70 € 17,40 € 6,35 € 11,05 €

681 à 910 15,00 € 19,70 € 7,50 € 12,20 €

911 à 1200 16,30 € 21,00 € 8,15 € 12,85 €

1201 à 1500 17,50 € 22,20 € 8,75 € 13,45 €

> 1501 18,70 € 23,40 € 9,35 € 14,05 €

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- de CREER un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (25h24min/s) et de SUPPRIMER d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (28 h/s), à compter du 1er janvier 2023.

20°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Tableau des effectifs commune de Genilac mis à jour au 1er janvier 2023

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que le Comité Technique Intercommunal (CTI) a été saisi pour l’actualisation du tableau des effectifs, grade par grade, telle qu’exposée ci-dessous :

Situation actuelle et situation au 1er janvier 2023 - Commune de Genilac

SITUATION ACTUELLE

FILIERE ET GRADE

SITUATION AU 1er JANVIER 2023

FILIERE ET GRADE

FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE

TC (temps partiel 90 %) - Adjoint administratif territorial

principal de 1ere classe

TC (temps partiel 90 %) - Adjoint administratif territorial

principal de 1ere classe

TC - Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe

TC - Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe

TC - Adjoint administratif territorial TC - Adjoint administratif territorial

FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE

TC - Ingénieur principal détaché poste DGS TC - Ingénieur principal détaché poste DGS

TC - Technicien Territorial Poste supprimé

TC - Technicien Territorial principal 2ème Classe TC - Technicien Territorial principal 2ème Classe

TC - Adjoint technique territorial principal de 1ere classe TC - Adjoint technique territorial principal de 1ere classe

TC - Adjoint technique territorial principal de 1ere classe TC - Adjoint technique territorial principal de 1ere classe

TNC (28h/s) - Adjoint technique territorial principal de

2ème classe

Poste supprimé

TC - Adjoint technique territorial principal de 2ème classe TC - Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

TNC (17h30/s) - Adjoint technique territorial principal de

2ème classe

Poste supprimé

TC - Adjoint technique territorial TC - Adjoint technique territorial

FILIERE SOCIALE FILIERE SOCIALE

TNC (33h32/s) - ATSEM principal de 2ème classe TNC (33h32/s) - ATSEM principal de 2ème classe

TNC (32 h/s) - ATSEM principal de 1ere classe TNC (32 h/s) - ATSEM principal de 1ere classe

TC - ATSEM principal de 1ere classe TC - ATSEM principal de 1ere classe

FILIERE CULTURELLE FILIERE CULTURELLE

TC - Assistante de conservation du patrimoine et des

bibliothèques principal 2ème classe

TC - Assistante de conservation du patrimoine

et des bibliothèques principal 2ème classe

FILIERE ANIMATION FILIERE ANIMATION

TC - Animatrice territoriale TC - Animatrice territoriale

TNC (28h30/s) - Adjoint territorial animation principal

2ème classe

TNC (28h30/s)- Adjoint territorial animation principal

2ème classe

TNC (28h46/s) - Adjoint territorial animation principal

2ème classe

TNC (28h46/s) -Adjoint territorial animation principal

2ème classe

TNC (24h48/s) - Adjoint territorial animation principal

2ème classe

TNC (24h48/s) -Adjoint territorial animation principal

2ème classe

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TNC (24h48/s) - Adjoint territorial animation principal

2ème classe

TNC (24h48/s) -Adjoint territorial animation principal

2ème classe

TNC (25h21/s) - Adjoint territorial animation TNC (25h21/s) - Adjoint territorial animation

TC - Adjoint territorial animation TC - Adjoint territorial animation

Poste créé

TNC (25h51/s) - Adjoint territorial animation

Poste créé

TNC (25h24/s) - Adjoint territorial animation

TNC (25h58/s) - Adjoint territorial animation (Disponibilité) TNC (25h58/s) - Adjoint territorial animation (Disponibilité)

TNC (18h67/s) - Adjoint territorial animation (Disponibilité) TNC (18h67/s) - Adjoint territorial animation (Disponibilité)

FILIERE POLICE MUNICIPALE FILIERE POLICE MUNICIPALE

TC - Brigadier-Chef principal TC - Brigadier-Chef principal

Nombre total de postes : 26 Nombre total de postes : 25

M. le Maire précise qu’il s’agit d’être dans la réalité du quotidien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (3 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, MATTIATO Nadine) VALIDE le tableau des effectifs de la commune de Genilac mis à jour au 1er janvier 2023.

21°) TRANSACTIONS/PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL - Protocole accord transactionnel litige avec un ancien salarié de l’OCALE

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’un litige entre un ancien salarié de l’OCALE et la commune de Genilac survenu après la reprise en régie directe de l’ensemble des interventions du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) des Bourdonnes le 1er janvier 2022.

La commune de Genilac a proposé un contrat de travail à cet agent non titulaire qui l’a refusé. Ce contrat reprenait les clauses substantielles de son contrat (temps de travail, rémunération) avec l’OCALE.

Dans ce contexte, les deux parties, assistées par leurs avocats, ont privilégié une résolution amiable pour mettre un terme définitif à ce différend.

En application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, elles ont entendu régler ce litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel, qui expose le litige et indique les engagements et contreparties acceptés par chacune des parties.

Au terme des pourparlers, le protocole transactionnel indique :

- que l’agent non titulaire accepte de revoir ses prétentions à de moindres montants et s’engage à renoncer à toute action contentieuse,

- que la commune de Genilac accepte de verser à cet agent la somme brute de 3 076,06 € qui se compose du rappel de salaire et de différentes indemnités (congés payés, licenciement) et la somme de 2 250 € au titre des préjudices, soit un total de de 5 326,06 € et s’engage à renoncer à toute action contentieuse.

M. CLAUDET aimerait savoir pourquoi la commune doit rémunérer un ancien salarié de l’OCALE.

M. le Maire lui répond que c’était un agent contractuel au sein de la commune utilisé ponctuellement et que cette personne était également sous contrat avec l’OCALE.

M. CLAUDET souhaite comprendre pourquoi la commune reprend des contrats de l’OCALE.

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M. le Maire indique que la reprise d’activité du CLSH inclut la reprise des salariés. Il prend l’exemple de la Délégation de Service Public pour la gestion de l’eau au niveau de la Métropole. Les fonctionnaires pouvaient être placés en détachement ou intégrés à l’entreprise gestionnaire de ce service.

S’agissant de ce dossier, le contrat de l’agent en question courait jusqu’au mois de juillet et la proposition faite par la commune ne convenait pas à cette personne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (3 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, MATTIATO Nadine)

- APPROUVE le recours à une résolution amiable du différend par le recours à un protocole transactionnel, qui indique les engagements et les contreparties, acceptés par chacune des parties, tels qu’exposés ci- dessus,

- INSCRIT les crédits au budget de la commune,

- AUTORISE M. le Maire à signer le protocole transactionnel en résultant.

22°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Convention 2023-2026 signée avec le Centre De Gestion (CDG) 42 relative à l’établissement des dossiers CNRACL

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL – Maire

M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante :

- que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans la contribution communale pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières. A ce jour le Conseil d’Administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

- que l’article L 452-41 du Code de la Fonction Publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Genilac un projet de convention afin de se substituer à la commune de Genilac, pour accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de ses agents. S’agissant d’une mission particulière le Centre de Gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour la collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si la commune de Genilac ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions financières,

• que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de ses besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir,

• que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par ses agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Vu le Code Général de la Fonction Publique.

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du Conseil d’Administration. Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2018 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, habilitant le président à agir pour signer ladite convention.

M. le Maire précise que le CDG 42 a rationalisé ses différents tarifs.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (4 abstentions ; CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine, CHEVALLIER Jean-Jacques) :

Article 1er : ACCEPTE la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’Administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022.

▪ la demande de régularisation de services ................................................................................. 60 € ▪ le rétablissement au régime général et à l’Ircantec ................................................................... 70 € ▪ l’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL ..................................... 70 € ▪ le dossier de pension de vieillesse et de réversion .................................................................... 70 € ▪ la qualification de Comptes Individuels Retraite ......................................................................... 70 € ▪ le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse ............................. 90 € ▪ le dossier de retraite invalidité ..................................................................................................... 90 €

▪ établissement des cohortes

− droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 € − droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) ........ 70 €

▪ Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) ............................. 200 €

▪ Des séances d’apprentissage / de pratiques professionnelles / d’approfondissement des connaissances (par ½ journée ou journée) ...................................................................................................................... 50 € de l’heure

▪ La correction des anomalies remontant par DSN sur les comptes individuels CNRACL des agents − pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : .............. 30 € − pour les collectivités de plus de 50 agents :

o forfait annuel, de la 1ère correction à la 5ème : ........................................................... 30 € o au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10 € (Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie = 30 € b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30 € + 20 € = 50 €)

La commune de Genilac peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées ci- dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d’Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la commune de Genilac qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à chaque fin de trimestre, si des interventions ont eu lieu.

Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention 2023-2026 avec le CDG42 pour l’établissement des dossiers CNRACL de ses agents.

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23°) INTERCOMMUNALITÉ - Mise à disposition du téléservice « Déclaloc CERFA », téléservice de déclaration de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes (voir pièce jointe n°5)

Exposé de Mme Joëlle COUSIN - Adjoint en charge des affaires sociales

Mme COUSIN rappelle le cadre règlementaire suivant :

- les articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), - l’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme,

- décision n°2022-00666 relative à la convention entre Saint-Etienne Métropole et la commune de Genilac, pour la mise à disposition du service « Déclaloc CERFA », téléservice de déclaration de meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

Elle ajoute que Saint-Etienne Métropole a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2009 conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2008.

Saint-Etienne Métropole a souhaité confier à la société Nouveaux Territoires l’exploitation et la maintenance de sa solution de gestion et de base de données de la taxe de séjour.

La location de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes pour de courtes durées, à une clientèle de passage, a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l’offre d’hébergement touristique, notamment par la multiplication des plateformes numériques.

Toute personne qui offre à la location une chambre d’hôtes ou un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où est situé l’hébergement. A défaut de déclaration, elle est passible d’une amende de 400 €. La commune sert donc de lien entre les hébergeurs et Saint-Etienne Métropole.

Le service Déclaloc CERFA, proposé par Nouveaux Territoires, permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et chambres d’hôtes, auprès des communes.

Le service Déclaloc CERFA est mis à disposition gracieusement par Saint-Etienne Métropole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine, CHEVALLIER Jean-Jacques) décide : - d’APPROUVER l’activation du téléservice « Déclaloc CERFA »,

- d’AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer la convention afférente, jointe à la présente délibération.

24°) INTERCOMMUNALITE - Convention de coopération contractuelle pour la gestion de l’assainissement avec la Métropole SAINT-ETIENNE METROPOLE (voir pièce jointe n°6)

Exposé de Monsieur Bruno DOMBEY – Adjoint en charge de l’environnement,

M. DOMBEY informe les membres du Conseil Municipal que depuis 2016, les modalités de gestion de l’assainissement par les communes, notamment certaines missions de proximité, ont été redéfinies.

Ces conventions ont pris effet le 1er juillet 2016, pour une durée de quatre ans et six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, la date de mise en exploitation de la Régie d’assainissement de Saint-Étienne Métropole, dont la création ainsi que les statuts ont été approuvés par délibération du Conseil Métropolitain du 28 janvier 2021, a été fixée au 1er janvier 2023.

Ainsi, afin de garantir la bonne organisation du service et de disposer, pour les communes comme pour Saint-Étienne Métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre l’organisation et les missions de la régie, les conventions ont été prolongées, par voie d’avenant, jusqu’au 31 décembre 2022.

De plus, le Conseil Métropolitain du 28 janvier 2021 a également validé les principes de mise en place de marchés de prestation de service sur le Furan (pour le 1er octobre 2022), la Plaine (pour le 1er décembre 2024), le Gier (pour le 1er avril 2025) et l’Ondaine (pour le 27 juillet 2026) pour les communes raccordées sur des stations d’épuration complexes (de type « boues activées ») et le maintien des conventions avec les communes pour les systèmes d’assainissement plus simples.

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Dans ce contexte, il convient de redéfinir les modalités de gestion de l’assainissement et notamment le cadre d’intervention des communes agissant avec leurs équipes d’entretien pour certaines missions de proximité.

L’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à Saint-Étienne Métropole de confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.

Les missions pouvant être confiées aux communes ont été listées et valorisées dans un bordereau de mission annexé à la convention de coopération.

Les frais engagés par les communes seront remboursés par Saint-Étienne Métropole sur la base de ce bordereau établi sur le principe du strict remboursement des prestations réalisées.

Enfin, les conventions de coopération avec les communes entreront en vigueur pour une durée d’un an à partir du 1er janvier 2023 et seront reconduites par tacite reconduction d’un an avec une durée maximale de 6 ans. En cas de marché de prestation de service, la convention sera résiliée, après information préalable de la commune par Saint- Étienne Métropole, à la date de démarrage du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine, CHEVALLIER Jean-Jacques) : - APPROUVE la convention de coopération et le bordereau annexé, - AUTORISE M. le Maire à signer avec Saint-Étienne Métropole la convention de coopération confiant à la commune l’entretien des réseaux et des équipements d’assainissement relevant de la compétence de Saint- Étienne Métropole, qui est jointe à la présente délibération.

25°) ENVIRONNEMENT- Convention de mise à disposition serre municipale commune Rive de Gier (voir pièce jointe n°07)

Exposé de Madame Dominique MONTORIO – Maire Déléguée de La Cula

Mme MONTORIO informe les conseillers municipaux de la possibilité de reconduire, dans le cadre d’une optimisation des dépenses de fonctionnement, l’acquisition des fleurs auprès de la commune de Rive de Gier qui dispose d’une serre municipale.

Une convention relative à la mise à disposition de cette serre municipale est donc à établir entre les communes de Genilac et de Rive de Gier.

Mme MONTORIO souligne que lors du mandat précédent la commune faisait appel à un pépiniériste. La mutualisation avec la ville de Rive de Gier est intéressante notamment en termes de coût financier. Le montant annuel est de 1 820,00 € et il est le même depuis plusieurs années.

Pour M. le Maire c’est une mutualisation intelligente entre communes.

M. CLAUDET aimerait savoir à quoi correspond réellement la somme de 1 820,00 €.

Mme MONTORIO lui répond qu’il s’agit de l’achat des fleurs.

M. le Maire ajoute que c’est le montant maximum, la commune achète pour ce montant-là.

M. CLAUDET comprend donc que la ville de Rive de Gier est un fournisseur pour la commune de Genilac.

M. BESSON précise que les coûts des plants sont très peu élevés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE les dispositions de la convention relative à la mise à disposition de la serre municipale de la commune de Rive de Gier à la commune de Genilac, qui est jointe à la présente délibération, - AUTORISE M. le Maire à la signer.

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26°) MARCHÉS PUBLICS - Attribution d’un marché public de travaux relatifs à la construction du Centre Technique Municipal (CTM) - Lot 11 panneaux photovoltaïques CTM

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL – Maire

M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil Municipal a attribué le lot 11 « Photovoltaïque » à l’entreprise EIC JULEO pour un montant de 8 248,67 € HT.

Suite au débat entre conseillers municipaux lors de cette séance, une analyse plus affinée de cette prestation a été effectuée avec le titulaire. Il en a résulté une résiliation de ce marché public pour un motif d’intérêt général conformément à l’article L 2195-3 2 du Code de la Commande Publique et la soumission à la commission Marché A Procédure Adaptée (MAPA) réunie le 15 novembre 2022 d’une nouvelle proposition de l’entreprise EIC JULEO pour un montant de 39 924,83 € HT.

La commission MAPA a émis un avis favorable pour retenir cette nouvelle proposition de l’entreprise EIC JULEO effectuée dans le cadre de l’article L 2122-1 du Code de la Commande Publique.

M. BESSON souligne que l’idée est de mettre des panneaux photovoltaïques sur toute la toiture Sud ce qui représente environ 160 m².de couverture pour une puissance de 36 kwh. Le but est ensuite une revente totale équivalente à 40 000 kW à l’année. L’investissement sera ainsi remboursé d’ici 8 à 9 ans.

M. le Maire a pris en compte le débat qui a eu lieu lors du Conseil Municipal car cela était important.

M. BESSON ajoute que le futur Centre Technique Municipal (CTM) sera idéalement placé.

M. CLAUDET indique qu’en cas de hausse de prix de l’électricité, une négociation sera à conduire sur le prix de rachat de cette énergie qui sera fixe.

M. DOMBEY précise que la pente du toit sera optimum.

M. CLAUDET aimerait savoir si la commune pourra prétendre à des subventions particulières pour les panneaux photovoltaïques.

M. le Maire lui répond que la commune n’a pas trouvé d’aide particulière. L’État nous fournit une quote-part dans le cadre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR). La commune sera toutefois vigilante sur le dispositif de co-financement dit « fonds vert » notamment pour le site des Bourdonnes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- SUIT l’avis de la Commission MAPA du mardi 15 novembre 2022, - ATTRIBUE le marché public de travaux relatif à la construction du Centre Technique Municipal (CTM) comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

N° LOT DESIGNATION NOM ENTREPRISE MONTANT HT

11 PHOTOVOLTAIQUE EIC-JULEO 39 924,83 €

- AUTORISE M. le Maire à signer, au nom de la commune de Genilac, ledit marché de travaux et à le notifier à l’entreprise attributaire.

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27°) LOCATIONS - Nouveaux tarifs de locations des salles municipales au 1er janvier 2023

Exposé de Madame Dominique MONTORIO – Maire Déléguée de La Cula

Mme MONTORIO rappelle à l’assemblée délibérante que les tarifs de location des salles communales des Bourdonnes et du Sardon sont en vigueur depuis le 1er avril 2019 et depuis le 30 juin 2021 pour celle La Cula.

Elle propose de modifier ces tarifs à compter du 1er janvier 2023 de la façon suivante :

Location des salles communales :

Salle des Bourdonnes :

- Associations : 161 € + 64 € de ménage (option)

- Particuliers de la commune : 420 €

- Apéritifs vin d'honneur personnes de la commune : 200 €

- Particuliers de l'extérieur : 1 737 €

- Apéritifs personnes de l'extérieur : 396 €

Salle du Sardon :

- Associations : 115 € + 52 € de ménage (option)

- Particuliers de la commune : 353 €

- Apéritifs vin d'honneur personnes de la commune : 188 €

- Particuliers de l'extérieur : 1 232 €

- Apéritifs personnes de l'extérieur : 372 €

Salle de La Cula :

- Associations (première location) : 52 € de ménage (option)

- Associations (deuxième location et suivantes) : 187 € + 52 € de ménage (option) - Particuliers de la commune : 343 €

- Apéritifs vin d'honneur particuliers de la commune : 343 €

Les tarifs pour les particuliers intègrent le coût du ménage.

Une caution bancaire de 1 000 € est demandée.

Gratuité des salles :

Une fois par an pour les associations ayant leur siège social sur la commune de Genilac. Le ménage est soit assuré par l’association soit pris en option (forfait ménage de 64 € pour les Bourdonnes et 52 € pour le Sardon ou La Cula).

Les contrats de locations intègreront ces nouveaux tarifs.

Mme ROUSSET s’interroge sur le tarif de la salle de La Cula qui s’élève à 187,00 €.

Mme MONTORIO lui répond que le montant de location de cette salle pour les associations était auparavant de 180,00 €. En appliquant la même augmentation que pour les autres tarifs, le montant passe à 187,00 €.

Mme ROUSSET pense que la commune aurait pu mettre un montant moins élevé sachant que la salle doit être fermée à 21h00.

M. le Maire précise qu’un travail a eu lieu en commission et qu’il faut le respecter. A aucun moment cette question n’a été soulevée. Il n’y a pas de disparité entre les associations. N’importe quelle association peut utiliser n’importe quelle salle de la commune et une gratuité par an est accordée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (3 abstentions ; ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, MATTIATO Nadine) MODIFIE les modalités de paiement des salles communales telles qu’exposées ci-dessus, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023.

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28°) URBANISME - DIA

Avant de clôturer la séance, M. le Maire indique que le prochain Conseil Municipal devrait avoir lieu le 1er mars 2023 à 19h30 sauf modifications en fonction des besoins et que la date pressentie pour les vœux est le 10 janvier 2023.

Il souhaite enfin de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20.