Compte-Rendu - Compte rendu CM 26.06.25

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 26.06.25 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 26.06.25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Ville d’Aytré

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1

Sous la présidence de M. Tony LOISEL, Maire

Présents :

Mme Marie-Christine MILLAUD, M. Alain MORLIER, Mme Nadine NIVAULT, Mme Estelle QUÉRÉ, M. Jonathan COULANDREAU, M. Pierre CUCHET, Mme Frédérique COSTANTINI, M. Camille LAGRANGE, M. Gérard-François BOURNET, Mme Sophie DESPRÉS, M. Dominique GAUDIN, Mme Rita RIO, M. Jean-François RABEAU, Mme Agnès de BRUYN, Mme Laurence BOUVILLE, Mme Hélène RATA, M. Olivier CALIX, M. Arnaud LATREUILLE (jusqu’à la délibération n°9), M. Jacques GAREL,

Absent/s excusé/s représenté/s :

M. Jean LORAND donne procuration à M. Dominique GAUDIN

Mme Laëtitia BOURDIER donne procuration à Mme Estelle QUÉRÉ M. Thierry LAMBERT donne procuration à Mme Nadine NIVAULT

M. Patrick ROBIN donne procuration à M. Gérard-François BOURNET Mme Angéline GLUARD donne procuration à M. le Maire

Mme Lisa TEIXEIRA donne procuration à M. Jacques GAREL

M. Yan GENONET donne procuration à Mme Hélène RATA

Mme Hélène de SAINT DO donne procuration à M. Olivier CALIX

Absents :

M. Vincent HEUSICOM,

M. Arnaud LATREUILLE (pour la délibération n° 10)

Secrétaire de séance : Mme Agnès de BRUYN

Date de convocation .............................................................................................. 18/06/2025

Nombre de membres en exercice ……………………………………………………………… 29

Nombre de membres présents ou ayant donné une procuration ……………………………28 (27 pour la délibération n°10)

Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 19h38.

Mme Agnès de BRUYN se propose pour être secrétaire de la séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 15 mai 2025 n’appelant aucune remarque, est adopté.

Émetteur :

Secrétariat du Maire

05 46 30 19 01

secretariat.mairie@aytre.fr

Affaire suivie par :

Élodie Poupinot

Diffusion :

Conseillers municipaux

COMPTE-RENDU

Conseil municipal

26 juin 2025 à 19h30

Salle Gaston Balande

Aytré, le jeudi 10 juillet 2025Ville d’Aytré

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DIRECTION GÉNÉRALE - COORDINATION – M. LE MAIRE

1. Approbation du compte-rendu d’activité de la Société Publique Locale (SPL) Charente-Maritime pour l’opération d’extension du groupe scolaire de La Courbe

La construction du nouveau quartier de Bongraine, avec 800 logements prévus, va amener une augmentation de la population aytrésienne ; une part croissante d’enfants sera à scolariser. Il est nécessaire d’anticiper cette évolution.

Ainsi, un agrandissement de l’école de La Courbe est nécessaire pour l’accueil de ces nouveaux enfants.

Des études ont été faites pour dimensionner la surface de locaux à aménager. La maîtrise d’ouvrage pour l’extension de l’école de La Courbe a été confiée à la Société Publique Locale (SPL) Charente Maritime Développement par délibération du 25 janvier 2024, pour un montant de 243 775 euros Hors Taxes soit 292 530 euros Toutes taxes comprises.

Par cette même délibération, le conseil municipal a engagé l’extension du groupe scolaire de La Courbe, pour un montant de 8 081 780 euros Hors Taxes soit 9 698 136 euros toutes taxes comprises.

Selon les termes du mandat confié à la SPL, celle-ci doit produire un rapport d’activité faisant état de ce qui a été réalisé annuellement.

Ce rapport est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Projet de délibération :

Vu l’article L.1531-1 du code des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2422-5 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants, ainsi que les articles L.2521-1 et suivants du code de la commandes publiques,

Vu l'article 19 de la convention de mandat établie avec la SPL en date du 13 février 2024,

Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 08/12/2022 autorisant la commune à adhérer à la SPL Charente-Maritime Développement,

Vu la délibération n° 3 en date du 29/06/2023 autorisant le lancement de l’étude du projet d’extension du groupe scolaire de La Courbe,

Vu la délibération n°5 du 25 janvier 2024 attribuant le mandat de maîtrise d’ouvrage à la SPL Charente Maritime Développement,

Considérant que, conformément à la convention de mandat, la SPL doit transmettre chaque année à la commune le compte rendu d’activité de l’opération d’extension du groupe scolaire de La Courbe, faisant état de l’avancement du projet et des dépenses réalisées ;

Mme Emma Dieu Vial-Ponrouch, chargée d’opérations à la SEMDAS, présente le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC).

M. Arnaud Latreuille félicite le travail de la SEMDAS mais s’interroge sur le phasage financier, il demande si un calcul avec le recours à l’emprunt a été fait.

M. le Maire indique que cette partie sera calculé quand l’Avant-Projet Définitif (APD) sera réalisé.

Des financements ont été octroyés et d’autres seront encore demandés, viendra ensuite le temps d’emprunter 3 ou 4 millions d’euros.Ville d’Aytré

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M. Arnaud Latreuille demande si l’évolution du nombre d’élèves a bien été anticipé et si la municipalité a réfléchi à une clé de répartition des futurs élèves avec la carte scolaire notamment.

M. le Maire répond que la municipalité anticipe effectivement l’évolution du nombre d’élèves et précise que les études sont revues avec l’atelier Préau.

M le Maire précise que pour la 1ère fois depuis les années 90, le nombre d’élève va augmenter cette année.

Il est constaté par plusieurs communes, un retour en ville des familles qui de fait, fait augmenter le nombre d’élèves dans les écoles des 1ère et 2ème couronnes de l’agglomération rochelaise.

Il l’explique en rappelant qu’aujourd’hui Aytré attire les familles en leur proposant des activités adaptées, comme avec l’école de musique et danse par exemple De plus, désormais, plusieurs communes refusent de payer les frais scolaires des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Les maires veulent garder leurs élèves pour garder leurs écoles.

M. le Maire rappelle que grâce au désendettement de la commune, il sera désormais possible d’emprunter pour les écoles, c’était tout l’intérêt.

M. le Maire ajoute que la carte scolaire va évoluer en fonction du nombre des nouveaux habitants mais qu’il est même envisagé de proposer des transferts de salles de classe d’une école à une autre pendant les travaux. En effet, il indique que 2 classes seront libres à l’école de La Courbe et pourront permettre d’accueillir des classes d’autres écoles le temps des travaux.

Il annonce qu’après l’école Petite Couture, la priorité sera l’école Jules Ferry.

Mme Hélène Rata se dit satisfaite qu’il y ait finalement eu une réduction du nombre de classe afin que l’école reste une école de taille vivable.

Elle regrette la méthode très complexe de concours pour le choix de l’architecte. Elle demande si les modifications demandées après le choix n’ont pas posé de problème au regard de la procédure du concours.

Mme Emma Dieu Vial-Ponrouch, de la Semdas rassure en indiquant qu’il n’y a pas eu de conséquences car les modifications concernaient le programme, rien n’a été touché dans l’approche.

Mme Hélène Rata s’inquiète de savoir si un nouveau travail sera réalisé avec les écoles pour l’APD en novembre car cela semble très rapide.

Mme Emma Dieu Vial-Ponrouch, de la Semdas confirme que le travail a déjà été réalisé, l’Avant-Projet Sommaire (APS) a été soumis au groupe de travail des usagers, dont font partie les enseignants, les parents d’élèves élus, les usagers, la SLEP ainsi qu’en COPIL.

Madame Hélène Rata regrette que la présentation de l’APS ait été « noyée » dans l’invitation d’une commission municipale. En effet, seuls les élus concernés par cette commission ont pris connaissance de l’ordre du jour. Elle demande à ce que ces points importants soient bien spécifiés et mis en avant dans l’invitation.

M. le Maire comprend et précise que ce point est inscrit de nouveau à la prochaine commission éducation du 1er juillet.

M. le Maire remercie Mme Emma Dieu Vial-Ponrouch,pour son travail et cette présentation.

M. Jacques Garel demande à ce que les abréviations techniques soient éviter dans les écrits afin que ces derniers soient accessibles au plus grand nombre.Ville d’Aytré

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 25 voix Pour,

- 3 abstentions (Arnaud LATREUILLE + pouvoir Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)

Approuve le compte-rendu 2024, établi par Charente Maritime Développement

S.P.L.

Annexe 01 : Bilan CRAC

Annexe 02 : Tableau des dépenses

Annexe 03 : Note de conjoncture

2. Présentation des décisions du Maire

Les décisions prises par le Maire, sur délégation du Conseil municipal, doivent être présentées en séance et inscrites dans le registre des délibérations.

Le tableau ci-dessous reprend les décisions du Maire.

Projet de délibération :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°03 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

N° de la

Décision Objet de la décision

27_2025 Attribution du marché diagnostics techniques et d’audits des bâtiments municipaux

31_2025 Décision de modification de l'acte constitutif de la régie d'avance "carte bancaire"

32_2025 Renouvellement adhésion Fredon

33_2025 Cession de huit anciens bancs de l'église

Décision du Maire n° 27_2025 : Mme Hélène Rata s’interroge sur la date limite de réception des offres au 13/10/23 et demande si c’est une erreur.

M. le Maire indique que ce n’est pas une erreur de date car il s’agit d’une régularisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessus

Annexe n°04 : Décisions du MaireVille d’Aytré

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DÉPLACEMENTS URBAINS – P. ROBIN

3. Procès-verbal de remise d’ouvrages cyclables et routiers par la CDA de La Rochelle

Lors de la réalisation de l’avenue Simone Veil, la CdA a créé des aménagements cyclables connexes. Ces aménagements comprennent une bande de roulement, des accotements, l’éclairage public, la signalisation horizontale et la signalisation verticale. De même, un aménagement a été réalisé sur le Chemin du Puits Doux pour raccorder la Vélodyssée venant de La Rochelle à la piste cyclable en site propre créée par la commune Rue des Claires et Chemin du Puits Doux en 2023.

Conformément au schéma directeur des aménagements cyclables de la CdA, il convient de rétrocéder par convention ces ouvrages à la commune d’Aytré.

Une visite préalable a été faite par les services et a donné lieu à des réserves pour les pistes cyclables réalisées sur le secteur de Simone Veil, qui sont inscrites dans la convention. Elles concernent des fissures dans la bande de roulement et la remise en état de l’éclairage public.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités, et notamment ses articles L 5211-1, L 5211-2, L 5211- 9 et L 5211-10,

Vu la révision du schéma directeur des aménagements cyclables par le Conseil Communautaire de l’agglomération de La Rochelle le 6 juillet 2023, visant la densification du réseau cyclable,

Considérant que les aménagements cyclables et routiers réalisés sur la commune d’Aytré et sur des emprises appartenant à la CdA concomitamment à la création de l’avenue Simone Veil ont vocation à être rétrocédés à la commune d‘Aytré,

Considérant que les aménagements réalisés par la CdA sur le chemin du Puits Doux permettent de connecter le parcours de la Vélodyssée à la piste cyclable en site propre créée par la commune en 2023 rue des Claires et Chemin du Puits Doux et ainsi sécuriser la circulation des cyclistes

Considérant que le dévoiement de la Vélodyssée permet de créer un sentier littoral exclusivement dédié à la circulation piétonne le long du trait de côte,

Considérant que les ouvrages rétrocédés ont fait l’objet d’une vérification préalables des services techniques quant à leur état et à leur conformité,

Considérant que des réserves ont été formulées par la commune concernant la présence de fissures sur la chaussée et la détérioration de l’éclairage public consécutif à des vols de câbles,

Considérant que la CdA s’engage à assurer la responsabilité des désordres qui pourraient intervenir sur les voies rétrocédées,

Considérant l’avis de la commission Déplacements urbains du 27 mai 2025,

M. Arnaud Latreuille demande qui aura la charge de l’entretien.

M. le Maire répond que la charge reviendra à la CDA. Il précise que des fissures ont été constatées, que la piste se soulève à certains endroits, il n’y a pour le moment aucune explication, des réserves ont donc été émises sur le procès-verbal.

Il précise également que les câbles vont être installés en hauteur afin d’éviter les vols.Ville d’Aytré

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Mme Hélène Rata suggère de faire installer des candélabres à panneaux solaires.

M. le Maire répond que l’équipement est cher et que la gestion des batteries usées est très compliquée.

Selon lui, la solution serait d’avoir des panneaux solaires et d’envoyer l’électricité sur les candélabres.

Mme Hélène Rata soulève le fait que si l’entretien courant est bien spécifié dans la convention, la prise en charge des gros travaux n’y est pas.

M. le Maire indique que les gros travaux seront à la charge de la commune le jour où ce sera rétrocédé. Il précise que c’est la CDA qui a envoyé la convention, il est possible de leur demander d’ajouter cet élément.

M. Arnaud Latreuille indique que son groupe conteste cette délibération car il ne voit pas pourquoi la CDA ne prend pas tout en charge puisque c’est d’intérêt communautaire.

M. le Maire rappelle que ce ne sont pas des voies structurantes, ce n’est pas d’intérêt communautaire. Il explique que la remise d’ouvrages a été longue car il a fallu 1 an et demi pour que la CDA prenne en compte et en charge les fissures sur la piste. En revanche, la voirie est d’intérêt communautaire.

M. Jacques Garel suggère de faire installer des lampadaires solaires qui seraient peut-être plus performants et moins chers qu’il y a quelques années.

Mme Sophie Després rappelle le manque de signalétique sur la piste cyclable, ce qui la rend dangereuse.

M. le Maire indique que la CDA va se charger de la signalétique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 25 voix Pour,

- 3 contre (M. Arnaud LATREUILLE + pouvoir Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté d’agglomération de La Rochelle la convention de remise d’ouvrages cyclables et routiers le long de l’avenue Simone Veil et chemin du Puits Doux comme présenté en annexes

Annexe 05 : Procès-verbal de remise d’ouvrage Puits Doux + plan

Annexe 06 : Procès-verbal de remise d’ouvrage cyclable La Vaurie

4. Tarification des Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public commercial

Le code général de la propriété des personnes publiques subordonne l'utilisation du domaine public à la délivrance d'un titre d'autorisation d'occupation. Cette occupation doit être temporaire.

L’occupation du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance, sauf si l’activité présente un caractère d’intérêt général ou non lucratif.Ville d’Aytré

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Projet de délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles ;

➢ L. 2213-6 : le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,

➢ L. 2331-4 : les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre (…) le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics (…) Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis,

Vu le Code général de la Propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses articles ;

➢ L. 2122-1 : nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public (…) ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,

➢ L. 2122-2 et L. 2122-3 : l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (et) présente un caractère précaire et révocable.

➢ L. 2125-1 : toute occupation ou utilisation du domaine (…) donne lieu (en principe) au paiement d'une redevance,

Vu la délibération n°14 du 6 avril 2017 instituant une tarification des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) pour la voirie et les marchés,

Vu la délibération n°24 du 3 mai 2018 portant création de tarifs droits de place exposants manifestations culturelles,

Vu la délibération n° 13 du 13 décembre 2018 portant tarification pour la manifestation Messidor,

Vu la délibération n°2 du 20 juin 2024 portant tarification des autorisations d’occupation temporaires du domaine public,

Vu l’arrêté municipal n°34 du 02 mai 2007 portant règlement de voirie,

Considérant l’avis de la commission culture et évènementiel du 20 mai 2025 concernant la révision des tarifs pour les marchés à thème et des grands événements,

Considérant l’avis de la commission déplacements urbains du 27 mai 2025,

Considérant qu’il convient de réviser les tarifications,

Il convient de modifier le tableau ci-dessous,

MARCHE TARIFS

ANNEES 2024 2025

* minimum de 2 ml.

Journalier Ml.* Jour 0.90 € 1.00 €

Abonnement Ml.* Mois 3.00 € 3.20 €

Electricité Eau journalier Jour 2,00 € 2.20 €

Electricité Eau abonné Mois 10,00 € 10.50 €Ville d’Aytré

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VOIRIE – A.O.T. TARIFS

ANNEES 2024 2025

ACTIVITES COMMERCIALES

Commerces ambulants – étalage

commercial... Ml. Jour 3.50 € 4.00 €

Camion semi-remorque Forfait / jour 55.00 € 60.00 €

Terrasses ouvertes (Bars, restaurants...) M² an 5.50 € 5.50 €

Marché à thème à l’extérieur, avec ou sans

électricité

En cas d’annulation du marché par la

collectivité, l’AOT ne sera pas facturée ou

bien sera remboursée

1

emplacement

3x3

Jour 33.00 € 35.00€

Marché à thème à l’extérieur, avec ou sans

électricité, pour les associations de

quartiers et les Associations de parents

d’élèves aytrésiennes

En cas d’annulation du marché par la

collectivité, l’AOT ne sera pas facturée ou

bien sera remboursée

1

emplacement

3x3

Jour 8.00 € 8.50 €

Marché à thème à l’intérieur (salles

municipales), avec ou sans électricité

En cas d’annulation du marché par la

collectivité, l’AOT ne sera pas facturée ou

bien sera remboursée

1

emplacement

3x3

Jour 44.00 € 46.00 €

Marché à thème à l’intérieur (salles

municipales), avec ou sans électricité, pour

les associations de quartiers et les

Associations de parents d’élèves

aytrésiennes

En cas d’annulation du marché par la

collectivité, l’AOT ne sera pas facturée ou

bien sera remboursée

1

emplacement

3x3

Jour 8.00€ 8.50 €

Abri pour rangement conteneur poubelles M² Jour 0.50 € 0.55 €

CIRQUES – MANEGES

Cirques, spectacles, manèges... M² Jour 0.50 € 0.60 €

Caravanes – véhicules U Jour 1.00 € 2.20 €

GRANDS EVENENEMENTS TARIFS

ANNEES 2024 2025

Création d’un tarif par mètre linéaire (8

mètres max.) pour les commerçants

professionnels

80.00 € 85 €

Forfait pour un emplacement (sans

condition de superficie et à l’appréciation

de la Ville) avec alimentation électrique

pour les associations aytrésiennes

100.00 € 105 €

M. Jacques Garel demande ce qu’est le commerce ambulant qui s’est installé à la sortie de la Ville, près du rond-point.

M. le Maire explique qu’il s’agit d’une personne qui a pris contact directement avec le propriétaire du terrain sans en parler avec la mairie. M. le Maire a été informé de son installation et est allé à sa rencontre. Il lui a expliqué qu’il n’avait pas le droit d’installer son commerce à cet endroit.

Le commerçant a tout à fait compris et a désinstallé son commerce sans difficulté.Ville d’Aytré

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M. le Maire le remercie de sa compréhension et sa collaboration.

M. Arnaud Latreuille demande ce que comprend le périmètre des grands évènements.

M. le Maire informe qu’il s’agit du concert de la grande soirée.

Mme Hélène Rata souhaiterait que les associations des parents d’élèves (APE) aient un tarif moins élevé ou la gratuité car si elles font bien du commerce, elles le font pour les écoles et les élèves.

Elle indique que son groupe est d’accord sur le fonds, sauf pour les écoles, elle précise que son groupe votera donc contre.

M. le Maire précise que dès lors que le commerce est sur le domaine public, la règle de tarification s’applique à tous.

Il rappelle qu’il y a une véritable différence de tarif entre les APE et les autres lignes, 8.50€ est demandé aux APE, c’est symbolique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 21 voix Pour,

- 4 contre (Mme Hélène RATA + pouvoir M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO,

- 3 abstentions (M. Arnaud LATREUILLE + pouvoir Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)

Abroge et remplace la délibérations n°2 du 20 juin 2024 portant tarification des autorisations d’occupation temporaire du domaine public commercial à compter du 1er septembre 2025,

Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet objet.

Annexe 07 : Délibération n° 2 du 20 juin 2024

AFFAIRES GÉNÉRALES, MOYENS GÉNÉRAUX – N. NIVAULT

5. Création d'un poste permanent dans le cadre des adjoints administratifs (pôle Population)

Le pôle Population regroupe les services de l’accueil général, de l’état civil/funéraire, des élections, des titres sécurisés, de la vie associative, de la citoyenneté et du tissu économique. Actuellement un poste à l’accueil général de la Mairie est occupé par un agent contractuel et qui est en disponibilité de droit du Ministère de l’intérieur. Il convient de pérenniser ce poste et de recruter l’agent par voie de détachement.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L2121-29 ;

Vu le code général de la fonction publique, en particulier l’article L 313-1 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu le budget de la collectivité,Ville d’Aytré

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10

Vu l’organigramme de la collectivité de la Maire d’Aytré adopté au Comité Social Territorial du 29 octobre 2024,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement,

Considérant qu’il convient de garantir la continuité du service et la pérennité des missions à l’accueil général des services de la Ville,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés,

Créé au 1er septembre 2025, un poste au grade d’adjoint administratif principal de

2ème classe de catégorie C

Ferme au 1er septembre 2025, un poste au grade d’adjoint administratif de catégorie

C à temps complet

Modifie en conséquence, le tableau des effectifs (pièce annexe)

Prévoit les crédits au budget

Annexe 08 : Tableau des effectifs

6. Création d'un poste d'ATSEM

Le 1er septembre 2025, une ATSEM actuellement sur le site de la Petite Couture fera valoir ses droits à la retraite. Afin de garantir la continuité du service et la pérennité des missions, Il est nécessaire de continuer de mettre ce poste en mouvement en procédant à son remplacement.

Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2022, un agent contractuel lauréat du concours, exerce les fonctions d’ATSEM sur un autre site. Son contrat arrivera à son terme le 31 août 2025. Dans ce contexte, il est légitime de lui proposer ce poste statutaire.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L2121-29 ;

Vu le code général de la fonction publique, en particulier l’article L 313-1 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu le budget de la collectivité,

Vu l’organigramme de la collectivité de la Maire d’Aytré adopté au Comité Social Territorial du 29 octobre 2024,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il convient de garantir la continuité du service et la pérennité des missions sur le site de la Petite couture,

Mme Hélène Rata demande s’il y a des fermetures de classe aux Cèdres cette année.Ville d’Aytré

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M. le Maire indique qu’il n’y a pas de fermeture de classe cette année. Tous les ans, on essaie d’équilibrer pour ne pas fermer de classes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés,

Créé au 1er septembre 2025, un poste au grade d’ATSEM principal de 2ième classe

de catégorie C

Ferme au 1er septembre 2025, un poste au grade d’ATSEM principal de 1ère classe

de catégorie C à temps complet

Modifie en conséquence, le tableau des effectifs (pièce annexe)

Prévoit les crédits au budget

Annexe 08 : Tableau des effectifs

7. Revalorisation de la tarification de la Taxe Locale sur le Publicité Extérieure (TLPE)

La taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires. Cette taxe a vocation à limiter la pollution visuelle et à améliorer le paysage urbain.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, avant le 1er juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.454-58 à L.454-66 du CBIS (Code des impositions sur les biens et services).

L’article L.454-58 de ce même code précise : « Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation (…). Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article L. 454-59 ».

Ainsi, chaque année, les tarifs applicables ont vocation à évoluer. Pour la TPE 2026, l’arrêté du 20 mars 2025 publié au Journal Officiel le 19 avril 2025 en a fixé les tarifs. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,8 % (source INSEE – taux de croissance IPC 2024). Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euros par mètre carré.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2025, pour application au 1er janvier 2026.

Le cabinet LEYTON recommande ainsi aux collectivités, de prendre une délibération chaque année, afin de sécuriser la communication aux contribuables. Tous les tarifs appliqués, en fonction de leur superficie, doivent être précisés.

Projet de délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2333-6,

Vu le code des impositions des biens et des services (CIBS), notamment ses articles L.454- 39 à L 454-77,

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2012 instituant les modalités d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire communal,Ville d’Aytré

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Considérant que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l’inflation,

Considérant que les montants normaux de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2026 à :

✓ Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)

✓ Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)

✓ Pour les enseignes

Considérant qu’il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux mentionnés sur les tableaux qui précèdent,

Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions cumulatives suivantes :

✓ La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2025 pour une application au 1er janvier 2026) ;

✓ Sous réserve que l'augmentation du tarif par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.

Considérant qu’une exonération est également applicable aux abris voyageurs bien que l’installation, l’entretien et la maintenance desdits abris affectés au service public des transports urbains relève d’une compétence de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle et que cette exonération est applicable à compter de la notification de la concession municipale d’affichage,

Considérant l’information de la commission Vie associative en date du 13 mai 2025,

Considérant que selon l’article L.454-58 du code des impositions des biens et des services: « Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation (…). Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article L. 454-59 »,Ville d’Aytré

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Considérant que chaque année, les tarifs applicables ont vocation à évoluer. Pour la TLPE 2026, l’arrêté du 20 mars 2025 publié au Journal Officiel le 19 avril 2025 en a fixé les tarifs ci-après.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,8 % (source INSEE – taux de croissance IPC 2024). Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euros par mètre carré.

Mme Hélène Rata demande si la commune travaille avec les autres communes pour convenir des taux.

M. le Maire confirme qu’une harmonisation est réalisée au niveau des communes. Il rappelle qu’avec M. Pierre Cuchet, des patrouilles avaient été effectuées pour vérifier la bonne prise en compte de la règlementation. Des rappels avaient dû être fait auprès de certaines enseignes. Ce travail de vérification devra être réalisé de nouveau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés,

- Modifie les tarifs de la T.L.P.E pour l’année 2026 en fonction des tarifs susmentionnés,

- Exonère en application de l’article L. 454-66 du CIBS, totalement, les ensembles d’enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m²,

- Maintient l’exonération de tout dispositif publicitaire numérique ou non, dépendant d’une concession conclue dans le cadre de l’exercice des compétences communales (marché public ou concession de service),

- Maintient l’exonération applicable aux abris voyageurs bien que l’installation, l’entretien et la maintenance desdits abris affectés au service public des transports urbains relève d’une compétence de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle et que cette exonération est applicable à compter de la notification de la concession municipale d’affichage,

- Charge monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure

ou égale à

7m²

Superficie

supérieure à

7m² et inférieure

ou égale à

12m²

Superficie

supérieure à

12 m²

et inférieure

ou égale

à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

2026 Exonération 18,90 €/m² 37,70 € /m² 75,60 €/m² 18,90 €/m² 37,80 €/m² 56,70 €/m² 113,30 €/m²

2025 Exonération 18,60 €/m² 37,10 €/m² 74,20 €/m² 18,60 €/m² 37,10 €/m² 55,70 €/m² 111,20 €/m²Ville d’Aytré

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- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant et lui donner tous pouvoirs pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe,

- Dit que ces tarifs seront applicables pour l’année 2026 et inscrire les recettes prévisionnelles afférentes au budget primitif 2026,

- Charge monsieur le Maire de notifier cette décision aux services Préfectoraux.

8. Admission en non-valeur de créances irrecouvrables et reprise de provisions

Admission en non-valeur de créances irrecouvrables

Lorsqu’une créance est considérée par le service de gestion comptable (SGC) comme définitivement irrécouvrable, la perte, et donc sa sortie de l’actif, doit être constatée en comptabilité.

L'irrécouvrabilité d’une créance publique peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité caractérisée par l’échec des relances et poursuites engagées, disparition...) ou dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local).

Les charges résultant de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables constituent des charges d’exploitation imputées au compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables ».

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, en faisant disparaître des écritures de prise en charge du comptable, les créances irrécouvrables : la créance disparaît donc du bilan.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

En cas de paiement ultérieur à l’admission en non-valeur, cet encaissement sera comptabilisé comme une « rentrée sur créance amortie » (compte 7714) lors de l’émission du titre de recette.

Dans le cas où l'organe délibérant opterait pour admettre ces cotes en non-valeur, et que ces cotes ont fait l'objet de provisions sur exercice précédent, il convient également de procéder à une reprise de provisions par un titre au 7817 « reprises provisions »

Reprise de provisions

Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d’un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. Certaines provisions sont obligatoires en vertu de l’article L2321-2 du CGCT. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision. La provision doit être reprise également lorsque le risque est écarté. Une délibération est nécessaire.

Projet de délibération :

Vu la délibération n°15 du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif (BP) principal de la commune ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables et créances éteintes ;

Considérant que l’état global des provisions (article 4911) de la commune s’élève à 28 258.73 € au jour de la séance,

Considérant l’état des créances proposées pour admission en non-valeur adressé par le Service de Gestion Comptable le 13 mai 2025,Ville d’Aytré

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Considérant que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Comptable public a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la commune d’Aytré, quand il estime que, malgré toutes ses actions, le Service de gestion comptable n’est pas en mesure de recouvrer la dette (actes de poursuites inopérants, créances d’un montant inférieur au seuil de recours autorisé aux poursuites contentieuses, etc.),

Considérant que l’admission en non-valeur n’éteint pas définitivement la dette du redevable, les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont néanmoins stoppées, Considérant que les recettes à admettre en non-valeur s’élèvent à 6758.40 € pour l’exercice 2025,

Considérant que les recettes à admettre en non-valeur se répartissent sur différents exercices comme ci annexé,

Considérant que le risque est réalisé et qu’il convient de reprendre les provisions préalablement constituées,

Considérant l’information communiquée en commission affaires générales et moyens généraux du 20 mai 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 21 voix Pour,

- 7 abstentions (Mme Hélène RATA + pouvoir M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE + pouvoir Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)

- Accepte d’accorder la décharge au comptable Public pour la somme de 6758.40 €,

- Dit que cette admission en non-valeur donnera lieu à un mandat émis à l’article 6541, service 10, fonction 01.

- Approuve la régularisation du montant des provisions pour le budget principal, en effectuant une reprise d’un montant total de 6758.40 €,

- Dit que cette reprise de provisions donnera lieu à titre émis à l’article 7817, service 10, fonction 01.

Annexe 09 : Synthèse de la présentation en non-valeur

9. Constatation d’extinction de créances et reprise de provision

Extinction de créance

Au sein des créances irrécouvrables, qui correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, il convient de distinguer :

- les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité, …) qui induit un échec des tentatives de recouvrement.

- les créances éteintes : l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité. Les créances éteintes étant de droit, annulées par décision du juge, l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur exécution.

Il s’agit notamment :

- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code du commerce),Ville d’Aytré

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- du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur »), - du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation « lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif »).

Reprise de provisions

Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d’un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. Certaines provisions sont obligatoires en vertu de l’article L2321-2 du CGCT. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision. La provision doit être reprise également lorsque le risque est écarté. Une délibération est nécessaire.

Projet de délibération :

Vu la délibération n°15 du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif (BP) principal de la commune ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables et créances éteintes ;

Considérant que l’état global des provisions (article 4911) de la commune s’élève à 28 258.73 € au jour de la séance,

Considérant l’état des créances éteintes proposées adressé par le Service de Gestion Comptable le 13 mai 2025,

Considérant que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Trésorier Principal a proposé de constater un certain nombre de créances éteintes, qui étaient détenues par la commune d’Aytré, attendu que l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actifs ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite a procédure de surendettement)

Considérant que contrairement à l’admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable, les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc arrêtées,

Considérant que les recettes à admettre en créances éteintes s’élèvent à 2.284,10 € pour l’exercice 2025,

Considérant que les recettes à admettre en créances éteintes se répartissent sur différents exercices comme ci annexé,

Considérant que le risque est réalisé et qu’il convient de reprendre les provisions préalablement constituées,

Au vu des votes, madame Nadine Nivault demande pourquoi certains élus s’abstiennent.

Mme Hélène Rata répond qu’il s’agit d’une logique de vote, dans tout ce qui relève du budget.Ville d’Aytré

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M. Arnaud Latreuille répond que ce qui concerne le budget est de la responsabilité de la majorité et qu’il ne s’y associe donc pas.

Il précise que la majorité présente des chiffres mais qu’il ne sait pas ce que cette dernière fait en interne pour aller retrouver les créances par exemple. Il n’a aucun regard, ne peut pas maitriser et explique que c’est pour ces raisons que son groupe s’abstient sur cette délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 21 voix Pour,

- 7 abstentions (Mme Hélène RATA + pouvoir M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE + pouvoir Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)

- Constate l’effacement des créances éteintes pour la somme de 2.284,10 €,

- Dit que cette admission en créance éteinte donnera lieu à un mandat émis à l’article 6542, service 10, fonction 01,

- Approuve la régularisation du montant des provisions pour le budget principal, en effectuant une reprise d’un montant total de 2.284,10 €,

- Dit que cette reprise de provisions donnera lieu à titre émis à l’article 7817, service 10, fonction 01

Annexe 10 : Synthèse de la présentation en créance éteinte

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ÉCOLOGIE, URBANISME – P. CUCHET

10. Avis de la commune sur le projet de modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le PLUi a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 19 décembre 2019, modifié par délibération le 4 mars 2021 selon une procédure simplifiée et mis à jour par arrêté en date du 29 avril 2022, puis modifié, révisé selon une procédure allégée et mis à jour le 6 juillet 2023, mis en compatibilité avec deux déclarations de projet et mis à jour le 14 mars 2024. Il a enfin fait l’objet d’une modification simplifiée, d’une mise en compatibilité avec une déclaration de projet et d’une mise à jour le 14 novembre 2024.

Le PLUi est un document de planification vivant qui est appelé à évoluer régulièrement afin de prendre en compte les besoins du territoire de l’agglomération de La Rochelle, dans le cadre fixé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Afin de prendre en compte ces nouveaux besoins du territoire, une nouvelle procédure de modification – dite de droit commun – s’inscrivant dans le champ d’application des articles L. 153-41 et suivants du Code de l’urbanisme a été engagée le 12 juillet 2024 par arrêté du Président de la Communauté d’agglomération de La Rochelle.

Cette procédure permet de modifier le règlement (graphique et écrit), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dans le respect des orientations du PADD.

Aucune des modifications envisagées dans le cadre de la procédure n’est de nature à : -changer les orientations définies par le PADD ;

-réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;Ville d’Aytré

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-ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ; -créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.

L’avis de l’Autorité Environnementale a été sollicité par courrier en date du 12 juillet 2024 portant demande d’examen au cas par cas, afin de déterminer si une évaluation environnementale était requise dans le cadre de la présente procédure. Par un avis en date du 16 septembre 2024, l’Autorité environnementale a conclu que la modification du PLUi est soumise à évaluation environnementale.

Conformément aux articles L. 103-2 à L.103-6 du Code de l’urbanisme, et dans la mesure où cette procédure est soumise à évaluation environnementale, le Conseil communautaire a, par délibération en date du 14 novembre 2024, défini les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°2 du PLUi et les modalités de concertation préalable de celle- ci.

Cette concertation s’est déroulée du 25 novembre 2024 au 31 janvier 2025.

Le bilan de la concertation a été tiré par délibération en date du 6 février 2025.

Le projet de modification a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux maires des communes par courrier en date du 28 février 2025.

Il sera ensuite procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLUi auquel sera joint, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, des communes et l’avis de l’Autorité environnementale, ainsi que le bilan de la concertation.

À l’issue de l’enquête publique, le projet de modification sera éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des communes, de l’Autorité Environnementale, des observations du public et du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, puis approuvé par délibération du Conseil communautaire.

Objet de la modification de droit commun n°2 du PLUi :

Le projet de modification du PLUi prend en compte les besoins du territoire de l’Agglomération de La Rochelle, dans le cadre fixé par les orientations du PADD et notamment son orientation n°4 « accueillir plus de jeunes et d’actifs et développer le territoire majoritairement dans l’enveloppe urbaine existante » qui s’est donné l’objectif de produire plus de 1900 logements par an dont plus de 1250 dans l’unité urbaine centrale. Il précise que les développements urbains doivent se faire selon un ratio de 50 % dans l’unité urbaine, 25 % dans les pôles d’appui et 25 % dans les communes de 2e couronne. Le PADD vise « une croissance démographique moyenne de 0,8 % par an ». Il dédie pour cela une enveloppe de 230 hectares (ha) environ à l’habitat et aux équipements de proximité. Dont 80 ha pour l’unité urbaine centrale, 60 ha pour les pôles d’appui et 90 ha pour les communes de la 2e couronne. « Afin de réduire considérablement le développement urbain sur la zone agricole », le PADD « se donne pour objectif une consommation moyenne de 40 ha par an pendant 10 ans ».

De plus, dans son orientation n°9, le PLUi s’est fixé l’objectif de « mettre en œuvre les conditions d’une production de logements et d’hébergements pour tous, répartie sur l’ensemble du territoire, sur les pôles d’emploi et le réseau de transport ».

Ainsi, afin de répondre aux besoins de production de logement définis et répartis sur le territoire par le PADD, cette procédure de modification permettra notamment d’ouvrir 4 zones à urbaniser (2AU) à l’urbanisation correspondant à une surface d’environ 17 hectares. Autant d’OAP spatialisées encadrant leur développement seront créées.

Afin de réduire les consommations d’espace comme en dispose le PADD, en compensation de ces consommations potentielles d’espaces agricoles naturels et forestiers (ENAF), des surfaces potentiellement urbanisables pourraient être reclassées en zone agricole ou naturelle à hauteur de 19,4 hectares.Ville d’Aytré

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En termes de protection et de mise en valeur des cadres de vie l’orientation n°5 du PADD donne pour objectif de « s’appuyer sur le plaisir de vivre un territoire d’influence maritime et préservé ». Cette orientation vise notamment à « mettre en valeur l’architecture et le patrimoine urbain ».

Ainsi, la procédure de modification conduira également à supprimer ou modifier certaines OAP spatialisées existantes, à en créer de nouvelles afin d’encourager la densification des bourgs et villages, à adapter certains zonages en zone urbaine (U) ou des dispositions règlementaires relatives aux formes urbaines et au cadre de vie. Cela pourrait conduire à créer de nouveaux emplacements réservés ou à en modifier certains. Elle conduire également à créer de nouveaux secteurs de taille et de capacité limités (STECAL) en zone agricole. Ces évolutions concourront à répondre aux objectifs définis par le PADD en termes de mise en valeur du patrimoine urbain.

Enfin, cette procédure permettra d’apporter les modifications nécessaires au règlement (règlement écrit et règlement graphique) dans le cadre de son amélioration continue et ce, pour une plus grande efficience et adéquation aux objectifs poursuivis par plusieurs orientations du PADD.

Ainsi, certaines OAP thématiques, les OAP spatialisées ainsi que le règlement seront modifiés par cette évolution du PLUi sans que ne soient changées les orientations du PADD.

Les pièces modifiées

Dans le cadre de procédure de modification, les pièces suivantes font dont l’objet de modifications :

-Les 3 OAP thématiques : mobilité, activités et construire aujourd’hui. -Les OAP spatialisées :

-16 OAP sont modifiées,

-10 OAP sont nouvellement créées dont 2 OAP de secteur d’aménagement dite « sans règlement »,

-3 OAP sont supprimées.

-Le règlement :

-le règlement graphique : pièces n°5.2.1, n°5.2.3, n°5.2.2 et n°5.2.4, -le règlement écrit dont le lexique,

-les annexes au règlement écrit : emplacements réservés et éléments de patrimoine.

Conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi a été notifié aux maires des communes membres de la Communauté d’Agglomération. Le projet de modification du PLUi notifié par courrier en date du 28 février 2025 et reçu le 3 mars 2025 appelle de la part de la commune d’Aytré les remarques et observations suivantes :

-Ajouter une disposition indiquant qu’en cas de projet de division et pour l’ensemble des zones, le terrain bâti doit respecter une surface minimale de surface favorable à la nature (coefficient de biotope). Cette disposition permettra d’éviter des zones entièrement artificialisées.

- Pour répondre à l’augmentation du nombre d’habitants et aux projets d’immeubles collectifs réalisés et en cours sur l’avenue Lisiack il est demandé la création d’un périmètre de mixité fonctionnelle sur cette avenue en prolongement de ceux existants dans le centre-ville d’Aytré. L’extension de ce périmètre de mixité fonctionnelle aux abords de l’avenue permettra de diversifier les activités pouvant être implantées en rez-de-chaussée des immeubles.

- Afin de limiter le nombre d’abris de jardin de moins de 5m² susceptibles d’être réalisés, sans autorisation d’urbanisme, en espaces verts protégés (article L 151-23 du code de l’urbanisme), il est demandé d’indiquer dans l’article 1.7.2 des dispositions communes à toutes les zones un nombre maximum d’abris de jardin autorisés dans ces espaces. - La modification de droit commun envisage d’ajouter une disposition indiquant que « pour les terrains d’une superficie inférieure ou égale à 150 m² les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 5m² ne sont pas soumis au coefficient de biotope ». Un nombre maximalVille d’Aytré

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d’abris de jardin peut être mentionné afin d’éviter leur implantation successive et donc l’artificialisation excessive de ces parcelles.

- La modification de droit commun n°2 envisage une modification des dispositions applicables aux professionnels de santé dans les zones UX et 1AUX. Ces articles renvoient à l’article 2.3 des dispositions communes aux zones U et AU. Il est demandé une clarification de cette disposition notamment en ce qu’elle se réfère uniquement aux constructions et aux extensions et non aux changements de destination.

- La modification de droit commun n°2 envisage la création d’une zone UXM et d’un secteur UXMe correspondant à « la zone industrielle spécifique des Cottes Mailles ». La vocation de cette zone doit être précisée et clarifiée car la modification indique que dans cette zone, « sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : industrie et installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à enregistrement ». Ainsi les industries ne sont pas admises malgré une vocation à caractère industriel.

Le règlement graphique n’étant pas une pièce annexée au dossier de projet de la modification n°2 du PLUi, la Commune est vigilante à tout changement de zonage induisant un changement d’usage, d’affectation ou d’activité dans cette zone.

- La modification de l’emplacement réservé at_er_01, listé dans les pièces annexées au PLUi, permettant la jonction entre Bongraine et les Galiotes à l’angle de la rue du Champ de Tir et de la Rue de l’Yser, doit être envisagé afin de réduire l’emprise de cet emplacement réservé et/ou modifier le zonage de cette parcelle, selon les études en cours. -Certaines OAP Habitats sont aujourd’hui difficilement réalisables. Il est demandé de prévoir plusieurs phasages lorsque les parcelles impactées par l’OAP ne sont pas la propriété d’une seule et même personne.

- Les zones 2AU présentes sur la Commune sont listées dans le dossier de projet de modification du PLUi. Il est demandé une modification en ajoutant pour le secteur de Varaize la possibilité de réaliser des équipements comme l’indique la vocation de la zone 2AUX.

Projet de délibération :

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu les statuts et compétences de la Communauté d’Agglomération,

Vu le PLUi approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 19 décembre 2019 et

ses évolutions successives,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2024 prescrivant la modification de droit commun n°2 du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La

Rochelle en date du 17 octobre 2024 justifiant de l’ouverture à l’urbanisation de zones dans

le cadre de la modification de droit commun n°2 du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La

Rochelle en date du 14 novembre 2024 définissant les objectifs et les modalités de la

concertation de la modification de droit commun n°2 du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La

Rochelle en date du 6 février 2025 arrêtant le bilan de la concertation du projet de

modification de droit commun n°2 du PLUi,

Vu le projet de PLUi modifié notifié par courrier en date du 28 février 2025 et reçu le 3 mars

2025 en mairie,

Considérant que le dossier de projet de PLUi modifié a été présenté à la Commission

aménagement du territoire, urbanisme et écologie le 13 juin 2025,Ville d’Aytré

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Considérant les observations émises par le Conseil municipal sur le dossier de projet de

PLUi modifié,

M. Arnaud Latreuille précise que son groupe n’est pas anti PLUi, que c’est plutôt intelligent de vouloir densifier mais que c’est aussi et surtout une question de mesure.

M. Arnaud Latreuille indique que son groupe souhaite que le PLUi prévoit d’éloigner les constructions du bord de la route pour permettre l’aménagement des voiries et ainsi permettre de combiner : circulation piétonne, circulation cycliste, circulation véhicule et voies de bus, avec les dimensions adaptées et la possibilité d’aménagements en toute sécurité. Selon lui, il est notamment important de prévoir cela sur les voies d’intérêt communautaire : Salengro, Grasset, de Gaulle.

L’ensemble des constructions est très oppressant et ne permet pas aujourd’hui, au regard de leur implantation, d’aménager des voies douces en arrière des constructions et va empêcher l’aménagement des voies qui les desservent.

Il demande quelle surface est concernée par l’éventuelle installation de concessionnaires supplémentaires.

Concernant l’OAP Petite Courbe, M. Arnaud Latreuille indique que la ville va « étouffer » et que dans l’attente de l’issue de l’affaire de l’hôpital, il est souhaitable de laisser cette zone en stand bye.

M. le Maire indique que l’objectif est de garder l’espace pour du stationnement sur toutes les voies.

Il demande à la municipalité d’arrêter cette course à la construction à Aytré. Il y a énormément de projet de construction de logements, il estime que c’est totalement démesuré, sans compter la circulation supplémentaire et la pollution que ça engendre. Il demande comment la commune va desservir cette OAP, considérant les volumes de véhicules et les bouchons réguliers avenue Salengro et avenue Simone Veil, sans compter l’Ecoquartier, selon lui, c’est totalement irresponsable.

Tant que la municipalité n’aura pas un projet de circulation acceptable avec des voiries rénovées, des voies douces sécurisées et les contournements adaptés, il serait souhaitable de ne plus ouvrir de zone à construire.

Enfin, il demande si la municipalité a pris en considération la présence de la Maison Georges Brassens à proximité de ces habitations et son éventuelle évolution, tant en matière de programmation que d’extension, ou de parking.

M. Arnaud Latreuille découvre avec grand étonnement que les logements monos orientés sont interdits, sauf pour les T1 et T2 disposant d’un espace extérieur de 3m² ou bénéficiant d’un système de ventilation naturelle. Il trouve cela choquant.

Selon lui, les gens qui écrivent ça, ne vivent pas dans ces conditions, ça se voit ! ».

Il demande à faire baisser les hauteurs des constructions. Selon lui, c’est très oppressant et inconfortable pour tout le monde et principalement pour ceux qui vivent dans ces immeubles en bords de route.

M. le Maire rappelle que la municipalité a réussi à faire baisser les constructions d’un niveau dans le PLUi et que cette mesure est déjà prise en compte dans les projets. Idéalement, il souhaite l’abaisser d’un niveau encore.

M. Arnaud Latreuille dénonce l’inesthétisme et l’agressivité de ce qui a été construit autour d’Alstom et en face

Il regrette qu’Aytré devienne un espace de constructions incontrôlées. Il demande également à interdire le dépassement de l’alignement du bâtiment par les balcons qui occupent de fait, le domaine public et entrave l’aménagement des trottoirs et des voiries. De plus, ces balcons sont souvent propices à l’écoulement des eaux pluviales sur le domaine public.Ville d’Aytré

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Eloigner les constructions du bord de la route permettraient l’aménagement des voies et les espaces nécessaires pour les poubelles par exemple et enfin de laisser le trottoir aux piétons qui n’auraient plus l’obligation dangereuse de passer par la route car le trottoir est encombré. Malheureusement, il rappelle que cette situation se constate à l’entrée du quartier Pierre Loti au niveau du feu.

Aussi, il demande d’éviter d’avoir des gros blocs très longs qui crées des barrières et empêchent l’aménagement de passages ou de liaisons avec l’arrière des bâtiments.

M. Pierre Cuchet entend toutes ces remarques et rappelle que l’enquête publique est en cours et qu’il est indispensable d’y faire remonter toutes ces observations. Il encourage vivement les élus à répondre à l’enquête publique le plus rapidement possible car l’enquête se termine le 15 juillet.

Mme Hélène Rata prend bonne note de la recommandation de répondre à l’enquête publique mais regrette que l’information de cette enquête ne soit pas plus accessible pour le citoyen.

Selon elle, une enquête publique aussi importante doit être relayée de multiples façons, pas uniquement sur le site Internet de la Ville. Elle estime qu’il faudrait que la commune se dote de panneaux lumineux, qui toucheraient beaucoup plus de personnes de la commune.

M. Pierre Cuchet rappelle que les présidents d’associations de quartier sont invités en commission municipale et qu’il faut qu’ils se saisissent des sujets comme celui-là. Les associations de quartier sont un véritable relai entre la collectivité et les administrés.

M. Pierre Cuchet rappelle que c’est l’ancien mandat qui a voté pour le PLUi actuel, celui-là même qui autorisait l’augmentation de 1800 logements en 2019.

M. Arnaud Latreuille indique qu’il trouve inenvisageable d’augmenter la population sans augmenter le service public.

M. Pierre Cuchet rappelle que la majorité a découvert ce PLUi quand ils sont arrivés aux affaires de la Ville en 2020. Il précise que ce PLUi est un outil capital et vital pour la commune.

Il rappelle que si un architecte présente un programme qui correspond au PLUi, la commune ne peut pas le refuser.

Il précise que la commune travaille avec les architectes urbanistes de la CDA.

M. Arnaud Latreuille demande quelle est la surface minimale favorable à la nature par rapport au coefficient de biotope.

M. Pierre Cuchet explique que ce coefficient permettra d’éviter que des propriétaires qui vendent leur surface en plusieurs petites parcelles installent plusieurs abris, ce qui peut conduire à terme, à se retrouver sans un brin d’herbe.

M. le Maire donne un exemple concret : aujourd’hui, une maison de 200m² se trouve sur un terrain 1000 m². Demain, il vend les 800m² de terrain et garde la maison de 200m qui n’a aucun biotope. Voilà comment il est possible de se retrouver avec des terrains sans biotope. Et selon lui, cela ne devrait pas être possible, c’est pourquoi ce coefficient de biotope est mis en place.

Mme Hélène Rata demande si la proposition du biotope a été discuté avec la CDA.

Mme Hélène Rata rappelle que le débat est toujours entre la densification et le degré d’acceptabilité car il faut pouvoir construire dans la ville mais de façon qualitative Elle remercie M. Pierre Cuchet avec qui elle a pu échanger sur ces points importants même en dehors de la commission.

La difficulté qu’elle rencontre pour voter cette délibération, c’est que la commune fait une proposition générale et qu’elle fait voter l’ensemble. Elle explique que son groupe est favorable à certains points et opposé à d’autres, sur l’élargissement de la zone de mixitéVille d’Aytré

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fonctionnelle notamment car elle souhaiterait l’élargir autour du centre-ville et au niveau du Carrefour Market par exemple.

Elle déplore le départ d’une enseigne sur le boulevard. Elle indique qu’il est possible de faire un boulevard Sautel entre Lysiack et Salengro.

Elle se dit sceptique sur l’OAP de la Petite Courbe et ne peut pas voter « pour » sur tous les points.

Elle indique rejoindre l’avis de M. Arnaud Latreuille sur le retrait des balcons sur les boulevards.

M. Jean-François Rabeau demande quel est le délai de ces modifications.

M. le Maire répond que ces modifications seront prises en compte immédiatement.

M. Jean-François Rabeau demande si une réunion ou enquête publique est envisagée avant de valider ces modifications.

Selon lui, relier le quartier Bongraine par le quartier des Galiotes et la rue du Champ de tir mérite de se concerter au préalable avec les habitants. Il estime que la mairie fait des choses qui ne sont pas accessibles à tout le monde.

Il explique que si les habitants ne sont pas concertés pour ces modifications, il votera l’abstention sur cette délibération.

M. le Maire rappelle que la modification de la parcelle dont il parle avait déjà été mise en totalité réservée au PLUi.

Il précise qu’il y aura forcément des discussions, la passerelle va concerner les futurs habitants et les habitants actuels du quartier.

Mme Hélène Rata estime qu’il n’y a pas de sens à diminuer l’emprise de la passerelle pour Aytré car il s’agit d’un véritable axe. Cette passerelle est loin d’une logique d’une liaison douce et tout le monde sait que cela coûte très cher.

M. le Maire rappelle qu’elle coûte cher mais que c’est probablement sans doute le seul endroit où il est possible de l’installer.

M. Jean-François Rabeau n’est pas certain de l’acceptabilité du coût de la passerelle, au regard de l’état de la voirie.

M. le Maire explique que ce n’est pas comparable et que si le coût de la passerelle est élevé (1.5 million), ce n’est rien dans l’entretien de la voirie.

Il ajoute qu’il n’est pas possible d’abandonner un quartier de 800 logements, il faut le relier aux autres quartiers et la seule possibilité est cette passerelle.

Il rappelle qu’il y a des traversées intempestives, dangereuses, il y a déjà eu plusieurs accidents dramatiques, dont un conduisant à un décès. M. le Maire précise qu’il lui est impensable d’abandonner ce quartier.

Mme Hélène Rata indique qu’il faut une réflexion complète pour tout ce quartier, et donner une nouvelle physionomie à ce quartier.

M. le Maire précise que l’engagement pris avec les propriétaires de la parcelle qui doit accueillir la passerelle va bientôt tomber, la décision devra être prise dans les 12 à 18 mois, cette responsabilité appartiendra donc à la prochaine équipe.

Mme Hélène Rata demande si l’EPF participe au financement de la passerelle.

M. le Maire indique que le portage a été refusé par l’EPF car il ne s’agit pas d’un projet d’habitation.

Il informe qu’une réunion rassemblant l’ensemble des élus sera peut-être à prévoir, comme cela avait été réalisé pour le projet du futur hôpital.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :Ville d’Aytré

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- 20 voix Pour,

- 6 contre (Mme Hélène RATA + pouvoir M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)

- 1 abstention (M. JF RABEAU)

- Ajoute une disposition indiquant qu’en cas de projet de division et pour l’ensemble

des zones, le terrain bâti doit respecter une surface minimale de surface favorable

à la nature (coefficient de biotope). Cette disposition permettra d’éviter des zones

entièrement artificialisées.

- Répond à l’augmentation du nombre d’habitants et aux projets d’immeubles

collectifs réalisés et en cours sur l’avenue Lisiack il est demandé la création d’un

périmètre de mixité fonctionnelle sur cette avenue en prolongement de ceux

existants dans le centre-ville d’Aytré. L’extension de ce périmètre de mixité

fonctionnelle aux abords de l’avenue permettra de diversifier les activités pouvant

être implantées en rez-de-chaussée des immeubles.

- Limite le nombre d’abris de jardin de moins de 5m² susceptibles d’être réalisés,

sans autorisation d’urbanisme, en espaces verts protégés (article L 151-23 du code

de l’urbanisme), il est demandé d’indiquer dans l’article 1.7.2 des dispositions

communes à toutes les zones un nombre maximum d’abris de jardin autorisés dans

ces espaces.

- La modification de droit commun envisage d’ajouter une disposition indiquant que

« pour les terrains d’une superficie inférieure ou égale à 150 m² les abris de jardin

d’une emprise au sol de moins de 5m² ne sont pas soumis au coefficient de

biotope ». Un nombre maximal d’abris de jardin peut être mentionné afin d’éviter leur

implantation successive et donc l’artificialisation excessive de ces parcelles.

- La modification de droit commun n°2 envisage une modification des dispositions

applicables aux professionnels de santé dans les zones UX et 1AUX. Ces articles

renvoient à l’article 2.3 des dispositions communes aux zones U et AU. Il est

demandé une clarification de cette disposition notamment en ce qu’elle se réfère

uniquement aux constructions et aux extensions.

- La modification de droit commun n°2 envisage la création d’une zone UXM et d’un

secteur UXMe correspondant à « la zone industrielle spécifique des Cottes

Mailles ». La vocation de cette zone doit être précisée et clarifiée car la modification

indique que dans cette zone, « sont interdites les destinations et sous-destinations

suivantes : industrie et installations classées pour la protection de l’environnement

soumises à autorisation ou à enregistrement ». Ainsi les industries ne sont pas

admises malgré une vocation à caractère industriel.

Le règlement graphique n’étant pas une pièce annexée au dossier de projet de la

modification n°2 du PLUi, la Commune est vigilante à tout changement de zonage

induisant un changement d’usage, d’affectation ou d’activité dans cette zone.

- La modification de l’emplacement réservé at_er_01, listé dans les pièces annexées

au PLUi, permettant la jonction entre Bongraine et les Galiotes à l’angle de la rue du

Champ de Tir et de la Rue de l’Yser, doit être envisagée afin de réduire l’emprise deVille d’Aytré

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cet emplacement réservé et/ou modifier le zonage de cette parcelle, selon les études

en cours.

-Certaines OAP Habitats sont aujourd’hui difficilement réalisables. Il est demandé

de prévoir plusieurs phasages lorsque les parcelles impactées par l’OAP ne sont

pas la propriété d’une seule et même personne.

- Les zones 2AU présentes sur la Commune sont listées dans le dossier de projet

de modification du PLUi. Il est demandé une modification en ajoutant pour le secteur

de Varaize la possibilité de réaliser des équipements comme l’indique la vocation de

la zone 2AUX.

Annexe 11 : Présentation PPT

Séance clôturée à 21h47