Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25.01.24

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25.01.24 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25.01.24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,

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1

Sous la présidence de M. Tony LOISEL, Maire

Présents :

M. Alain MORLIER, Mme Nadine NIVAULT, M. Jonathan COULANDREAU, M. Pierre CUCHET, Mme Frédérique COSTANTINI, M. Camille LAGRANGE, M. Gérard-François BOURNET, Mme Laetitia BOURDIER, Mme Sophie DESPRÈS, M. Jean LORAND, Mme Rita RIO, M. Dominique GAUDIN, Mme Angéline GLUARD, M. Patrick ROBIN, Mme Agnès de BRUYN, Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, Mme Hélène de SAINT DO, M. Vincent HEUSICOM, M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Lisa TEIXEIRA

Absent/s excusé/s représenté/s :

Mme Marie-Christine MILLAUD donne procuration à Mme Sophie DESPRES Mme Estelle QUÉRÉ donne procuration à Mme Laëtitia BOURDIER M. Thierry LAMBERT donne procuration à M. Alain MORLIER

Mme Laurence BOUVILLE donne procuration à M. le Maire

M. Jean-François RABEAU donne procuration à M. Jonathan COULANDREAU M. Olivier CALIX donne procuration à M. Yan GENONET

Secrétaire de séance : M. Pierre CUCHET

Date de convocation ................................................10/01/2024 pour les points 1 et 7 Date de convocation ............................................................................................ 18/01/2024

Nombre de membres en exercice ..................................................................... 29

Nombre de membres présents ou ayant donné une procuration .............................. 29

Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 19h36.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 14 décembre 2023, n’appelant aucune remarque, est adopté.

M. Pierre CUCHET se propose pour être secrétaire de la séance.

Émetteur :

Secrétariat du Maire

05 46 30 19 01

secretariat.mairie@aytre.fr

Affaire suivie par :

Élodie Poupinot

Diffusion :

Conseillers municipaux

COMPTE-RENDU

Conseil municipal

25 janvier 2024 à 19h30

Salle Gaston Balande

Aytré, le lundi 12 février 2024

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DIRECTION GÉNÉRALE ET COORDINATION – M. LE MAIRE

1. Approbation du choix d’un délégataire et du contrat de Délégation de Service

Public (DSP) pour l’attribution d’un lot et portant sur la déclaration d’infructuosité

d’un 4ème contrat de la DSP pour l’attribution de la sous-traitance d’exploitation

liée à l’occupation de la plage naturelle de Platin-Godechaud

La Ville est autorisée à attribuer 5 DSP concernant la sous-traitance d’exploitation commerciale sur le littoral.

Suite à l’analyse des deux offres reçues et retenues, la Commission de délégation de service public, réunie le 07 décembre 2023, a choisi deux candidats (monsieur COLIN et monsieur COMMAULT) et attribuée 1 lot chacun pour la vente de produits alimentaires type « snack ».

Suite à un message électronique en date du 14 décembre 2023, monsieur COMMAULT a retiré son offre. Aussi un quatrième lot se trouvant infructueux, il est nécessaire de relancer la procédure de la délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence pour ce lot non attribué.

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2 en date du 12 octobre 2023 par laquelle la Commune a décidé d’approuver le principe de cinq délégations de service public pour l’exploitation liée à l’occupation de la plage naturelle de Platin - Godechaud ;

Vu la délibération n°2 en date du 19 janvier 2023 portant sur l’élection de délégués titulaires et suppléants pour la commission DSP ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 17 octobre 2023 et publié le 20 octobre 2023 ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission de délégation de service public arrêtant la liste des candidats admis à participer à la procédure et l’analyse des offres, en date du 28 novembre 2023 ;

Vu les conclusions de cette même commission, qui sur cinq lots, a arrêté une liste de deux candidats pour l’analyse des offres pour l’attribution de deux lots du n°2 à 5 de vente de produits alimentaires type « snack », et de fait n’a reçu aucune offre pour l’attribution de deux lots du n°2 à 5 de vente de produits alimentaires « snack », et aucune offre pour le lot n°1 de vente de glaces et pâtisseries ;

Vu la délibération n°3 en date du 14 décembre 2023, déclarant l’infructuosité de trois contrats de délégation de service public,

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de délégation de service public arrêtant le choix des deux candidats retenus suite à la présentation et négociation de leur offre, en date du 07 décembre 2023 ;

Considérant l’écrit par messagerie électronique du retrait pour raisons personnelles de monsieur Commault, un des deux candidats retenus par la commission, en date du 14 décembre 2023 ;

Vu le rapport de monsieur Le Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat retenu pour un lot attribué et l’économie générale du contrat.

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Vu ce même rapport qui présente l’infructuosité d’un lot en raison du désistement d’un des deux candidats ;

Vu ce même rapport qui présente l’infructuosité de trois lots en raison de l’absence de candidatures ;

Vu le projet de convention de délégation de service public signé pour le lot attribué ;

Considérant que le Conseil municipal se prononce sur le choix d’un délégataire et la convention de délégation, deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, soit le 17 janvier 2024 ;

Lecture faite du rapport présentant l’identité du délégataire choisi et les motifs de choix de

ce délégataire ainsi que les éléments techniques et financiers et l'économie générale du

contrat,

M. Yan GENONET fait 2 remarques concernant la convention :

- Problème de date sur la convention. Il est écrit « Convention passée après la mise en concurrence du 23 février 2023 » mais il doit s’agir de la mise en concurrence du 17 octobre 2023,

- Problème sur la part variable : la convention court de 2024 à 2029 mais les taux sur la part variable sont sur seulement 5 années et non 6 ce qui fait que la convention va jusqu’en 2028 et non 2029.

M. le Maire constate qu’il y a effectivement une erreur de date : la date du 23 février est la date de l’ancienne convention, il convient de le rectifier et de la remplacer par « 17 octobre 2023 ».

Il confirme également l’absence de la 6ème année pour la part variable. Il convient d’ajouter 5% sur la 6ème année.

M. le Maire confirme que la convention sera modifiée en ce sens.

Mme Hélène RATA s’interroge sur l’absence de précisions liées au frais pour les toilettes en cas de pose ou d’entretien de toilettes supplémentaires.

M. le Maire précise que toutes les précisions sont inscrites dans l’appel à projet.

Mme Hélène RATA alerte sur les délais car si les preneurs doivent déposer des permis de construire, même saisonniers, il y a des délais à respecter qui sont très serrés pour une installation au 1er avril.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 26 voix POUR,

- 3 abstentions (M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Lisa TEIXEIRA)

Approuve le choix de retenir la société Toc à Dom gérée par monsieur COLIN Dominique, située à LA ROCHELLE (17), comme délégataire du lot n°3 en charge du service public d’exploitation liée à l’occupation de la plage naturelle de Platin - Godechaud sur le périmètre communal à compter du 01 avril 2024 et pour une durée de 6 années,

Déclare l’attribution infructueuse d’un quatrième lot suite au désistement de monsieur COMMAULT Ronan,

Acte une relance de la procédure de la délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence pour le quatrième lot non attribué,

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Approuve la convention de délégation de service public, notamment en ses termes financiers, et ses annexes concernant la délégation de service public pour les sous- traitances d’exploitation de la concession du littoral, plage naturelle de Platin,

Approuve le principe de la redevance d’occupation du domaine public prévu à l’article 5.3 de la convention de délégation de service public,

Autorise rmonsieur le Maire à signer les conventions de délégation de service public pour son service public d’exploitation liée à l’occupation de la plage naturelle de Platin - Godechaud sur le périmètre communal à compter du 01 avril 2024 et pour une durée de 6 années,

Autorise monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Annexe 01 : PV de la CDSP en date du 25 septembre 2023

Annexe 02: PV de la CDSP en date du 28 novembre 2023

Annexe 03: PV de la CDSP en date du 7 décembre 2023

Annexe 04: Charte architecturale

Annexe 05: Plan 1

Annexe 06: Plan 2

Annexe 07: Ecrit de retrait de monsieur COMMAULT

Annexe 08: Projet de convention signé par monsieur COLIN

Annexe 09: Calendrier prévisionnel

Annexe 10 : Rapport du Maire en date du 29 décembre 2023

2. Modification d’un membre suppléant de la commission DELEGATION SERVICE

PUBLIC (CDSP)

Suite à la démission de monsieur Bertrand ELISE et l’installation de monsieur Vincent HEUSICOM au Conseil Municipal du 14/12/2023, la liste de madame Hélène RATA propose les modifications suivantes au sein de la commission DSP.

Vu les délibérations n°1 et 3 du 3 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire et ses adjoints,

Vu la délibération n°2 du 19 janvier 2023 portant sur l’élection de 6 délégués titulaires et 6

suppléants pour la commission DSP,

Vu l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de

délégation de service public est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus,

par le maire ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée

délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que suite à la démission de madame Hélène De SAINT DO, en date du

04/01/2024, madame Hélène RATA, tête de liste, fait une demande de modification

concernant le membre suppléant de son groupe, et propose monsieur Yan GENONET en

remplacement de madame Hélène De SAINT DO,

Considérant la décision du Conseil d’Etat en date du 30 mars 2007, Commune de Cilaos,

n°298103, qu’il résulte de ces dispositions qu’une commune n’est tenue de procéder au

renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres que dans l’hypothèse où une

liste de candidats ayant obtenu des sièges au sein de la commission et devant pourvoir au

remplacement d’un membre titulaire définitivement empêché se trouve effectivement, du

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fait de l’inexistence de membres suppléants, dans l’impossibilité de pourvoir au

remplacement d’un membre titulaire ; qu’en revanche, la démission d’un membre

suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d’autres

membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n’entraîne pas de

renouvellement intégral de la commission, dès lors que le membre titulaire conserve son

siège » ,

Par conséquent, la démission d'un membre suppléant de la commission, alors même que

la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal

suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la

commission, dès lors que le membre titulaire conserve son siège,

Par conséquent, il convient, suite à la vacance du siège de membre suppléant de la liste

d’Hélène RATA, que le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder par

scrutin secret à cette nomination,

Considérant qu’une délégation de service public est un contrat par lequel une personne

morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un

délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats

de l'exploitation du service. Les délégations de service public doivent être soumises à une

procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes,

La commission de délégation de service public doit intervenir pour établir la liste des

candidats admis à présenter une offre, pour analyser les offres et émettre un avis sur les

suites de la procédure,

Conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la

commission de délégation de service public est composée, pour les communes de 3 500

habitants et plus, par le maire ou son représentant, président, et par cinq membres de

l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort

reste,

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à

celui de membres titulaires,

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou

plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission,

en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service

public,

Parmi ces 5 membres titulaires, l’attribution des sièges se fait selon la répartition suivante :

- 3 sièges pour le groupe politique de la majorité,

- 1 siège pour chacun des 2 autres groupes politiques représentés.

Il en sera de même de la répartition de l’attribution des sièges des suppléants.

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la validation du changement du membre

suppléant,

Se porte candidat en remplacement du siège vacant de membre suppléant du groupe

d’Hélène RATA :

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Liste « Hélène Rata »

Titulaire : Hélène RATA

Suppléant : Yan GENONET

Hormis cette modification, la commission DSP reste maintenue pour le reste de ses

membres, conforme à la délibération n°2 du 19 janvier 2023, tel que ce qui suit :

Liste « Tony LOISEL »

Titulaires : Marie-Christine MILLAUD, Frédérique COSTANTINI, Sophie DESPRES

Suppléants : Agnès de BRUYN, Jonathan COULANDREAU, Gérard-François BOURNET

Liste « Arnaud LATREUILLE »

Titulaire : Arnaud LATREUILLE

Suppléant : Jacques GAREL

Considérant que le Conseil municipal, peut, à l’unanimité, décider de procéder au vote à

mains levées.

M. le Maire demande à l’assemblée s’ils souhaitent voter à mains levées.

A l’unanimité, les élus décident de procéder au vote à mains levées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 26 voix POUR,

- 3 abstentions (M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Lisa TEIXEIRA)

Maintient les 5 membres titulaires et 4 membres suppléants de la liste « Tony LOISEL » et de la liste « Arnaud LATREUILLE », tels que :

- Liste « Tony Loisel » :

Sont titulaires : Marie-Christine MILLAUD, Frédérique COSTANTINI, Sophie DESPRES

Sont suppléants : Agnès De BRUYN, Jonathan COULANDREAU, Gérard- François BOURNET

- Liste « Arnaud Latreuille »

Est titulaire : Arnaud LATREUILLE

Est suppléant : Jacques GAREL

- Liste « Hélène Rata »

Est titulaire : Hélène RATA

Attribue le siège vacant de membre suppléant de la liste « Hélène Rata » à monsieur Yan GENONET

- Liste « Hélène Rata »

Est titulaire : Hélène RATA

Est suppléant : Yan GENONET

Annexe 11 : Délibération du 19 janvier 2023

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3. Modification de la composition de la commission d’appel d’offres (CAO)

Suite à la démission de monsieur Bertrand ELISE et à l’installation de monsieur Vincent HEUSICOM au conseil municipal le 14 décembre 2023, la liste de madame Hélène RATA propose des modifications au sein de la commission d’appel d’offres. La tête de liste propose la permutation des fonctions de représentation entre Hélène RATA et Yan GENONET

Le Code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la commission d’appel d’offres ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.

Vu les délibérations n°1 et 3 du 3 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire et ses adjoints,

Vu la délibération n°6 du 10 juillet 2020 portant sur l’élection de 5 membres titulaires et 5

membres suppléants pour la commission d’appel d’offres,

Vu l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel

d’offres est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, par le maire ou son

représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à

la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant le courrier du 4 janvier 2024, proposant la permutation des fonctions au sein de

ladite commission pour la liste Hélène RATA,

Considérant que madame RATA Hélène fait la demande de devenir suppléante en lieu et

place de monsieur GENONET Yan, que ce dernier l’accepte, et fait la demande de devenir

membre titulaire en lieu et place de madame RATA Hélène,

Par conséquent, il convient suite aux changements sollicités par la liste d’Hélène RATA, que

le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote par scrutin secret à

cette nomination,

Conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la

commission d’appel d’offres est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus,

par le maire ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante

élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui

de membres titulaires,

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou

plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en

raison de leur compétence dans la matière.

La commission d’appel d’offres est l’organe chargé, pour les collectivités territoriales

d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de

déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une

procédure négociée.

Parmi ces 5 membres titulaires, l’attribution des sièges se fait selon la répartition suivante :

o 4 sièges pour le groupe politique de la majorité

o 1 siège pour la liste Hélène RATA

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Il en sera de même de la répartition de l’attribution des sièges des suppléants.

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la validation du changement du membre

titulaire et suppléant de la liste Hélène RATA,

Se porte candidat :

Liste « Hélène RATA »

Titulaire : Yan GENONET

Suppléant : Hélène RATA

Hormis cette modification, la commission d’appel d’offres reste maintenue pour le reste de

ses membres, conformément à la délibération n°6 du 10 juillet 2020, tel que ce qui suit :

Liste «Tony LOISEL »

Titulaires : Jonathan COULANDREAU, Gérard-François BOURNET, Jean LORAND, Nadine NIVAULT, Pierre CUCHET

Suppléants : Patrick ROBIN, Thierry LAMBERT, Dominique GAUDIN, Marie-Christine MILLAUD, Rita RIO

Considérant que le Conseil municipal, peut, à l’unanimité, décider de procéder au vote à

mains levées.

M. le Maire demande à l’assemblée s’ils souhaitent voter à mains levées.

A l’unanimité, les élus décident de procéder au vote à mains levées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 26 voix POUR,

- 3 abstentions (M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Lisa TEIXEIRA)

Maintient les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

Attribue les 4 sièges à :

- Liste « Tony LOISEL »

Titulaires : Jonathan COULANDREAU, Gérard-François BOURNET, Jean LORAND, Nadine NIVAULT, Pierre CUCHET

Suppléants : Patrick ROBIN, Thierry LAMBERT, Dominique GAUDIN, Marie- Christine MILLAUD, Rita RIO

Attribue le siège vacant de membre titulaire de la liste « Hélène RATA » à monsieur Yan GENONET et le siège de suppléant à Hélène RATA,

- Liste « Hélène RATA »

Titulaire : Yan GENONET

Suppléant : Hélène RATA

Annexe n°12 : Délibération n° 6 du 10 juillet 2020

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4. Modification des indemnités au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

Dans une commune, peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction les fonctions exécutives au sens strict (maires et adjoints au maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire). Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune. Les indemnités des élus locaux sont imposables dans les conditions de droit commun (mise en place à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source), sous déduction cependant d’une fraction représentative de frais qui est exonérée.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24, il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités brutes mensuelles de fonctions aux élus, le montant des indemnités de fonction des élus locaux est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et de la population de la collectivité. Les fonctions ouvrant droit à indemnités pour les communes de moins de 100.000 habitants sont : les fonctions exécutives au sens strict (maire), les fonctions exécutives par délégation (les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués). À titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité : les conseillers municipaux. L’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1, l’enveloppe disponible pour le calcul des indemnités du maire, des adjoints et éventuellement des conseillers municipaux est égale au montant maximal accordé au maire et aux adjoints (nombre réel), avant majoration, en fonction selon la strate de population de la commune. Sur la base de cette enveloppe, les taux accordés au maire et aux adjoints peuvent être modulés notamment afin de permettre d’attribuer des indemnités à des conseillers municipaux délégués.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 2123-20-1 qui dispose que les communes sont tenues d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire ;

Vu Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT qui dispose que des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante et que les communes concernées sont : les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) ou sièges du bureau centralisateur du canton (15%), les communes sinistrées, les communes classées stations de tourisme, (...). Les élus municipaux concernés sont les maires, les adjoints et les conseillers délégués. Après avoir calculé l’enveloppe et répartie cette dernière, il est possible d’appliquer des majorations aux taux réellement votés par le conseil municipal (et non sur les taux maximaux théoriques ou sur des taux déjà majorés) ;

Vu l'installation du Conseil Municipal à l'issue du renouvellement général du 28 juin 2020,

Vu les délibérations n°01 et 03 du 3 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire et des Adjoints

Vu la délibération n°25 du 10 juillet 2020 fixant l’indemnité du maire ;

Vu la délibération n°26 du 10 juillet 2020 fixant les indemnités des adjoints ;

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Vu la délibération n°27 du 10 juillet 2020 fixant les indemnités des conseillers délégués ;

Vu la délibération n°2 du 4 février 2021 portant modification des indemnités des adjoints ;

Vu la délibération n°3 du 4 février 2021 portant modification des indemnités des conseillers délégués;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions définies par la loi, le taux des indemnités brutes mensuelles de fonctions versées, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Considérant que ces taux correspondent à des pourcentages du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et qu’à chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées ;

Considérant que la Commune entre dans la tranche des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants ;

Considérant que M. le Maire demande à ne pas bénéficier l’indemnité au taux maximal prévu par la loi ;

Considérant qu’il convient de revoir les taux de tous les élus percevant une indemnité afin de faire rentrer dans l’enveloppe deux conseillers délégués ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les taux et majorations suivants :

Cette dépense sera prélevée au compte 65 du budget principal de la commune selon le récapitulatif suivant :

M. le Maire indique qu’il faut lire 3.48 pour Mme Sophie DESPRES et non 3.86 dans le tableau de la note de synthèse.

Fonction Délégations Nom Taux

maj

15%

Maire maire T LOISEL 40,23 OUI

Adjointe solidarités MC MILLAUD 17,95 OUI

Adjoint vie associative A MORLIER 17,95 OUI

Adjointe

affaires générales et

ressources N NIVAULT 17,95 OUI

Adjoint services techniques J COULANDREAU 17,95 OUI

Adjointe éducation, enfance, jeunesse E QUERE 17,95 OUI

Adjoint urbanisme et écologie P CUCHET 17,95 OUI

Adjointe animation de la ville F COSTANTINI 16,45 OUI

Adjoint culture et communication C LAGRANGE 17,95 OUI

CM déléguée communication R RIO 6,95 OUI

CM délégué propreté de la ville D GAUDIN 6,95 OUI

CM déléguée politique ville et petite enfance L BOURDIER 6,95 OUI

CM délégué patrimoine bâti communal J LORAND 6,95 OUI

CM délégué déplacements urbains P ROBIN 6,95 OUI

CM délégué rh et sport P LAMBERT 3,48 OUI

CM délégué prévention et sécurité GF BOURNET 3,48 OUI

CM délégué inclusion JF RABEAU 3,48 OUI

CM déléguée solidarités et heure civique S DESPRES 3,48 OUI

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Mme Lisa TEIXEIRA est surprise car elle rappelle qu’en début de mandat, le maire avait mis en avant le fait que l’enveloppe règlementaire n’était pas atteinte. Ce qui aujourd’hui n’est plus le cas puisque l’enveloppe des indemnités est à son maximum. Cette dépense supplémentaire l’interroge.

M. le Maire explique que la répartition de l’enveloppe règlementaire était prévue ainsi. Mais il fallait attendre la montée en puissance des projets et de ce fait, la nomination de délégués. Ces indemnités sont donc toutes légitimes et justifiées aujourd’hui, ce qui n’aurait pas été le cas en tout début de mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 21 voix POUR,

- 8 abstentions (M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Lisa TEIXEIRA, Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET (+ pouvoir M. Olivier CALIX), Mme Hélène de SAINT DO, M. Vincent HEUSICOM),

Décide d’appliquer les taux ci-avant exposés au maire, adjoints et conseillers municipaux délégués ;

Décide d’appliquer les 15 % d’indemnité de chef-lieu de canton au maire, adjoints et conseillers municipaux délégués ;

Dit que ces nouveaux taux ainsi que les indemnités de chef-lieu de canton sont applicables au 1er février 2024 pour les délégations en cours et dès que l’arrêté de délégation sera rendu exécutoire pour les nouvelles délégations ;

Dit que ces nouveaux taux ainsi que les indemnités de chef-lieu de canton sont applicables jusqu’à la fin du mandat électoral ou jusqu’’à l’éventuel retrait de la délégation du Maire ou jusqu’au vote éventuel d’une nouvelle délibération en la matière ;

Dit que la présente délibération abroge et remplace les précédentes et notamment la délibération n°25 du 10 juillet 2020 fixant l’ indemnité du maire, la délibération n°26 du 10 juillet 2020 fixant les indemnités des adjoints, la délibération n°27 du 10 juillet 2020 fixant les indemnités des conseillers délégués, la délibération n°2 du 4 février 2021 portant modification des indemnités des adjoints , la délibération n°3 du 4 février 2021 portant modification des indemnités des conseillers délégués ;

Dit que cette dépense sera prélevée au compte 65 du budget principal de la commune.

5. Attribution de mandat de maîtrise d’ouvrage à la SPL

Afin de répondre à des besoins nouveaux d’accueil d’enfants, consécutifs à l’émergence de nouveaux logements, la commune d’Aytré doit procéder à l’agrandissement de l’école de La Courbe. Elle confie à la SPL Charente Maritime Développement le mandat de maîtrise d’ouvrage en son nom pour la mise en œuvre et la conduite des travaux de la partie neuve. La faisabilité du projet a été étudiée tant financièrement que techniquement. Un concours d’architecte doit être lancé afin de recueillir des propositions. Le projet le plus pertinent sera sélectionné par un jury qu’il convient de constituer.

Vu l’article L.1531-1 du code des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2422-5 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants, ainsi que les articles L.2521-1 et suivants du code de la commandes publiques,

Vu la délibération en date du 08/12/2022 autorisant la commune à adhérer à la SPL Charente-Maritime Développement,

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Vu la délibération n° 3 en date du 29/06/2023 autorisant le lancement de l’étude du projet d’extension du groupe scolaire de La Courbe,

Considérant qu’au vu de la complexité du projet, il est proposé de passer un mandat de maîtrise d’ouvrage « in house » par le biais duquel la commune d’Aytré charge le mandataire de faire procéder, en son nom et pour son compte la réhabilitation extension du groupe scolaire de La Courbe,

Considérant qu’il est proposé de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la SPL Charente- Maritime Développement au regard des articles L.2422-5 et suivants et L.2511-1 et suivants du code de la commande publique,

Considérant que la durée du mandat est fixée à 45 mois (si 18 mois de travaux),

Considérant que le coût global de l’opération est estimé à 8 081 780 euros HT, décomposé comme suit :

- 7 838 005.euros HT estimés pour les études et les travaux,

- 243 775.euros HT estimés pour le mandat de maîtrise d’ouvrage.

Mme Lisa TEIXEIRA demande comment va s’articuler le travail et les relations entre le maitre d’ouvrage et la délégation de maitrise d’ouvrage et où va se situer le curseur entre les deux.

Elle souhaite connaitre le chiffrage pour la partie neuve et quel sera l’intervenant au niveau de la SPL : est-ce la SEMDAS, des architectes ?

M. le Maire rappelle que c’est la SEMDAS qui va lancer le concours d’architectes, que la SPL va encadrer tout cela et qu’elle gèrera le suivi des chantiers et le suivi financier. La commune fera partie du COPIL et COTECH et restera décisionnaire.

M. le Maire rappelle que la commune est actionnaire à la SPL.

Mme Lisa TEIXEIRA demande si la SEMDAS est renforcée au vu des nombreux projets pour lesquels elle est sollicitée.

M. le Maire confirme que la SEMDAS est tout à fait en capacité d’absorber le projet. Il précise même que la commune a une référente, un interlocuteur dédié pour la commune. Il précise que la remise à niveau énergétique et la remise aux normes du bâtiment vont être réalisées cette année. Il explique que c’est en faisant les visites avec la SEMDAS qu’il a été constaté que l’étage n’a jamais été aux normes (les cloisons vitrées ne sont pas autorisées, la longueur du couloir nécessite des portes coupe-feu alors qu’il n’y en pas actuellement...). La commune a d’ailleurs fait intervenir un bureau de contrôle qui a confirmé la non-conformité.

M. le Maire regrette que des bâtiments municipaux ne répondent pas aux normes règlementaires et qu’aucun contrôle n’ait été fait.

Mme Hélène RATA rappelle qu’au départ, la SPL devait réaliser les travaux de rénovation, alors qu’il s’agit désormais de travaux d’accrochage.

M. le Maire confirme qu’une petite partie de travaux de rénovation est bien toujours prévue, d’où la nécessité de le faire apparaitre.

Mme Hélène RATA intervient en indiquant qu’en étant actionnaire, la commune a la possibilité de s’exempter d’appel d’offres.

M. le Maire confirme qu’en évitant un appel d’offres, la commune gagne effectivement en temps et en coût.

Il ajoute que la majorité a décidé que la commune prendrait financièrement en charge les travaux de rénovation.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés,

Abroge et remplace la délibération n° 3 du 29 juin 2023,

Engage, en tant que maître d’ouvrage, l’extension du groupe scolaire de La Courbe, pour un montant de 8 081 780 euros Hors Taxes soit 9 698 136 euros Toutes taxes comprises ;

Attribue à la SPL Charente-Maritime Développement le mandat de maîtrise d’ouvrage pour le projet d’extension du groupe scolaire de La Courbe pour un montant de 243 775 euros Hors Taxes soit 292 530 euros Toutes taxes comprises ;

Approuve les termes de la convention de mandat ;

Autorise le Maire à signer la convention de mandat et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution,

Autorise le mandataire à lancer toutes les procédures utiles à la réalisation de l’opération, et à signer les marchés y afférents,

Annexe n°13 : Convention de mandat pour la réalisation d’un ouvrage Annexe n°14 : Liste des tâches résultant des attributions confiées au mandataire Annexe n°15 : Mission de mandat pour l’extension groupe scolaire La Courbe Aytré Annexe n°16 : Proposition d’échéancier

6. Lancement du concours d’architecte et de désignation des membres du jury de

concours travaux école La Courbe

Un Comité Technique sera constitué afin de donner des avis aux membres du jury. Le Comité Technique sera constitué d’un membre de la SEMDAS, de trois agents municipaux (DGS, DST, Responsable du pôle Education), d’un représentant de la communauté éducative de La Courbe, d’un représentant titulaire de la DSP pour le périscolaire et l’accueil de loisirs et d’un représentant d’Aquitanis.

Vu la délibération en date du 25 janvier 2024, décidant d’engager l’extension du groupe scolaire de La Courbe et d’attribuer le mandat de maîtrise d’ouvrage délégué à la SPL Charente Maritime Développement pour le suivi des études et la réalisation de l’opération,

Vu la délibération n°4 en date du 29 juin 2023 relative au lancement du concours d’architectes et de désignation des membres du jury de concours,

Considérant que l’enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 6 000 000 € Hors Taxes,

Considérant qu’au vu de la nature et du montant prévisionnel des prestations attendues, il convient de mettre en œuvre un concours de maîtrise d’œuvre restreint, anonyme et indemnisé au regard des articles L.2125-1 et R.2126-4 du code de la commande publique,

Considérant que les candidats sélectionnés à l’issue de la phase de sélection des candidatures sont limités à trois maximum,

Considérant que chaque équipe sélectionnée sera invitée à remettre, de manière anonyme, ses études d’esquisse,

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Considérant que la remise de ces prestations ouvre droit, pour chacune, au versement d’une indemnité fixée à 25 000€ HT soit 30 000€ TTC, indemnité constituant pour le lauréat une partie de sa rémunération,

Considérant qu’à l’issue du concours, le marché est attribué au lauréat selon la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables telle que prévue à l’article R2122-6 du code de la commande publique,

Considérant que les missions de prestations intellectuelles dont Moe (hors mandataire) sont évaluées à 940 461€HT et que la seule prestation de maitrise d’œuvre dépasse les seuils marchés fournitures et service du code de la commande publique,

Considérant qu’il convient de désigner les membres du jury de concours conformément aux articles R.2162-22 à 25 du code de la commande publique,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de lancer la procédure de mise en concurrence de la mission de maîtrise d’œuvre sous la forme d’un concours restreint,

- de fixer le montant de l’indemnité à verser aux lauréats du concours, - de désigner les membres du jury de concours conformément aux articles R 2162-22 à 25 du Code de la Commande Publique,

M. le Maire rappelle que les 30 000€ versés à l’architecte qui sera sélectionné viendra en déduction de son enveloppe.

Au vu de l’importance du projet, M. Arnaud LATREUILLE souhaite que son groupe soit intégré dans cette nouvelle instance afin que chacun puisse faire profiter de ses connaissances et savoir-faire. Il indique qu’il n’y a pas d’obligation légale à ce que ce groupe de travail épouse parfaitement la composition de la commission d’appel d’offres.

M. le Maire assure que le groupe d’Arnaud LATREUILLE aura une place à part entière dans ce projet, qu’il n’y aura aucune mise à l’écart. Il rappelle qu’il y aura des réunions parallèles dans lesquelles les élus seront conviés, comme il a l’habitude de faire pour les projets importants.

M. le Maire explique qu’il ne faut pas augmenter le nombre des membres du jury car cela alourdirait financièrement la procédure puisqu’une partie des membres est rémunérée (architectes...) et qu’il faut garder la proportionnalité exigée.

Il rappelle que ce comité technique n’a pas de pouvoir décisionnaire, c’est une consultation technique. Il précise qu’il est hors de question de mettre quelqu’un de côté et rappelle une nouvelle fois qu’il a l’habitude de réunir l’ensemble des élus, même de l’opposition.

M. Arnaud LATREUILLE rappelle que son groupe ne court pas après « des jetons de présence » mais souhaite simplement être informé.

Mme Hélène RATA se dit étonnée car il n’y a qu’un architecte à rémunérer car les architectes du CAUE ne sont pas rémunérés par la commune.

M. le Maire rappelle que tant que l’architecte n’aura pas été sélectionné, son tarif ne sera pas connu, c’est la règlementation. Il rappelle également que le coût de l’opération a été estimé par la SEMDAS et la SPL à 6 millions d’euros et que le tarif des architectes doit sensiblement tenir dans cette enveloppe. Il ajoute que l’aménageur Aquitanis prend en charge 1,8 million d’euros au titre du futur écoquartier.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 26 voix POUR,

- 3 abstentions (M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Lisa TEIXEIRA),

Abroge et remplace la délibération n°4 du 29 juin 2023,

Approuve le lancement du concours restreint pour le choix du lauréat pour la réalisation des missions de maîtrise d’œuvre relatives à « l’extension du groupe scolaire de La Courbe et aménagements paysagers »

Autorise Charente Maritime Développement à lancer la procédure de mise en concurrence de la mission de maîtrise d’œuvre sous la forme d’un concours restreint ;

Autorise Monsieur le Maire à fixer la liste des candidats admis à concourir, sur proposition du jury de concours ;

Autorise Monsieur le Maire à désigner le lauréat du concours à la suite de la proposition du jury de concours,

Autorise Monsieur le Maire à attribuer le marché négocié de maîtrise d’œuvre qui sera conclu à la suite de la procédure de concours,

Autorise monsieur le Maire à verser une indemnité de 25 000 € HT à chaque équipe retenue à la phase de sélection des candidatures et qui remettra une offre complète et conforme. Pour le lauréat du concours, cette indemnité viendra en déduction de sa rémunération. En cas de prestations non conformes ou incomplètes, le jury pourra proposer de réduire, voire supprimer, les indemnités à verser aux concurrents,

Désigne conformément aux articles R 2162-22 à 25 du Code de la Commande Publique comme membres du jury de concours :

- Monsieur le Maire, pour assurer la présidence,

- Cinq membres élus de la commune, constituant les membres de la Commission d’Appel d’Offre légalement constituée le 10 juillet 2020 et modifiée le 25 janvier 2024 : Jonathan COULANDREAU, Gérard François BOURNET, Jean LORAND, Nadine NIVAULT, Yan GENONET, ainsi que leurs suppléants,

- Une personnalité qualifiée ayant un intérêt à agir : Mme Estelle QUERE, adjointe au maire à l'Education (suppléante : Mme Laetitia Bourdier conseillère déléguée à la Politique de la Ville)

- Quatre membres ayant des qualifications ou des qualifications équivalentes à celles exigées pour participer au concours : 1 paysagiste, madame Magali Vincent Paysagiste au Conseil d’Architecte, d’Urbanisme et de l’environnement, 3 architectes, madame Julie BOUTET Architecte, madame Claire PEYRON, Architecte au Conseil d’Architecte, d’Urbanisme et de l’environnement, 3ème architecte en cours de désignation.

Annexe n°17 : Synthèse programmatique

Annexe n°18 : Bilan prévisionnel global

Annexe n°19 : Planning prévisionnel opération Mandat

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ÉDUCATION ET PETITE ENFANCE / POLITIQUE DE LA VILLE – E. QUÉRÉ

7. Rapport de présentation renouvellement du contrat de Délégation de Service

Public (DSP) pour la gestion des accueils de loisirs et périscolaires (dossier

envoyé le 10.01.204)

Le temps complémentaire à celui de la famille et à celui de l’école est essentiel dans l’éducation de l’enfant et de son développement, en fonction de la place qu’il occupe dans son rythme de vie. Le temps libre lorsqu’il est choisi et enrichi, joue un rôle déterminant dans le processus de socialisation et de formation personnelle des enfants et des jeunes, ainsi que la réussite scolaire.

Considérant que la collectivité souhaite déléguer la gestion d’accueils périscolaires et de loisirs à un tiers dans le cadre d’une procédure simplifiée de délégation de service public,

Il est proposé de confier conformément au rapport de présentation et au calendrier de la procédure joint :

- l’organisation, la gestion et l’accueil des élèves scolarisés dans les écoles primaires aytrésiennes, dans les accueils périscolaires du matin, avant l’école et du soir, après l’école,

- l’organisation, la gestion et l’animation des élèves scolarisés dans les écoles primaires aytrésiennes sur le temps de pause méridienne de 11h50 à 14h10 (selon les horaires de chaque école),

- l’organisation, la gestion et l’accueil des jeunes aytrésiens âgés de 3 à 11 ans, dans les accueils périscolaires du mercredi à la demi-journée, avec ou sans repas, ou à la journée, - l’organisation, la gestion et l’accueil des jeunes aytrésiens âgés de 3 à 11 ans, pendant les vacances scolaires.

Il est proposé :

- De recourir à la procédure simplifiée de délégation de service public, conformément au Code de la Commande Publique, aux articles L.3120-2 et suivants, pour l’objet cité en référence, avec effet au 1er septembre 2024 et d'une durée fixée à quatre années et 4 mois,

- De retenir la gestion déléguée en affermage à un prestataire qui pourra être, conformément à la législation en vigueur, soit une association Loi 1901, soit une entreprise générale, soit être constituée sous la forme d’un groupement.

Considérant le montant estimé de l’opération inférieur à 5 225 000 euros TTC sur l’ensemble des quatre années et 4 mois,

Vu le calendrier de l’opération et le respect des différentes étapes d'une telle procédure comprenant notamment la publicité, la présélection des candidats, l'envoi des pièces du marché, la sélection des offres, la négociation et enfin, l’approbation par le conseil municipal du rapport et choix du maire par le conseil municipal,

Ce marché fera l’objet d’une publicité à minima dans :

- Un journal d’annonces légales : « Bulletin Officiel d’Annonces Légales » (BOAMP) - Sur la plateforme des marchés sécurisés www.marchessecurises.fr - Sur le site de la Ville d’Aytré www.aytre.fr

M. Yan GENONET alerte sur le fait qu’il est inscrit dans le rapport le nom de certaines structures privées qui pourraient être amenées à postuler, sans y mentionner la SLEP, pourtant prestataire actuel. Selon lui, il ne faut pas mettre d’exemple car c’est incitatif.

M. le Maire explique qu’il s’agit de simples exemples mais il accepte que ce paragraphe soit retiré afin d’éviter toute confusion.

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M. Yan GENONET demande ce qui justifie la durée de la DSP de 4 ans et 4 mois.

Mme Laëtitia BOURDIER explique que c’est pour que le délégataire puisse travailler en année civile et non plus en année scolaire.

M. le Maire précise que la période la plus intense en charge de travail est septembre, et que le démarrage d’une nouvelle DSP en septembre aurait été trop compliqué à mettre en place.

Mme Lisa TEIXEIRA regrette que la DSP ne mentionne aucune référence à l’exécution de travaux, d’agrandissement, ou d’obligations du délégataire à faire les travaux alors que la SLEP a une cagnotte de presque 1 million d’euros.

M. le Maire précise que le « trésor de guerre » de la SLEP, comme il a été défini par le cabinet d’audit, est aussi un signe de bonne gestion qu’il ne faut pas oublier.

Mme Lisa TEIXEIRA n’est pas d’accord de dire qu’il s’agit là d’une bonne gestion car ce « trésor de guerre » a été constitué avec de l’argent public et elle reste interpellée sur le fait que la nouvelle DSP ne prévoit pas d’obligation de travaux.

M. le Maire explique que cette mention d’obligations de réaliser des travaux ou un agrandissement ne peut pas être un critère car cela orienterait trop la DSP vers la SLEP et empêcherait éventuellement d’autres de postuler. En faisant ainsi, la collectivité construirait un marché à destination de la SLEP, car il est certain qu’aucune autre association possède des fonds de presque 1 million d’euros.

En revanche, il indique que cette discussion est d’ores et déjà engagée en parallèle avec les nouveaux administrateurs de la SLEP, délégataire actuel. Il précise qu’un engagement en ce sens de la part de la SLEP n’est pas une prise de risque car le prochain délégataire, si ce n’est pas la SLEP, aura l’obligation de reprendre les crédits.

Mme Lisa TEIXEIRA regrette que l’ancienne DSP, alors qu’elle était longue, ne prévoyait pas d’obligations de travaux.

Mme Hélène RATA précise qu’il avait été décidé une DSP avec une période longue pour justement, permettre ces travaux mais il n’y avait en effet, pas d’obligations écrites.

M. le Maire indique que les nouveaux administrateurs de la SLEP ont une réelle volonté d’avancer en bons termes et bonne intelligence.

La mairie est prête, il faut désormais que la SLEP engage la démarche. Si la discussion reste stérile et que la SLEP n’engage pas les travaux, il sera alors possible de faire figurer une obligation de travaux.

Il est rappelé que la réunion du 28 novembre, organisée par la SLEP concernant l’audit du cabinet Energeia a mis en exergue l’incompréhension des nouveaux administrateurs par rapport à la réaction (sur ce sujet) du Président de la SLEP notamment. Ce dernier ayant débuté cette réunion en indiquant que tant qu’il serait président, il n’y aura aucun travaux.

C’est à la suite de cette réunion que les nouveaux administrateurs ont pris contact avec M. le Maire et M. Pierre CUCHET.

M. le Maire précise qu’il souhaite donner une dernière chance à la SLEP en espérant qu’un projet soit coconstruit avec la mairie, dans l’objectif commun de proposer un lieu d’accueil adapté pour les enfants.

M. Arnaud LATREUILLE rappelle que sous l’ancienne majorité, la dernière DSP conclue pour 9 ans avec obligations de faire des travaux, s’est transformée en DSP de 7 ans sans obligation de réaliser des travaux. Il convient que cette DSP de 7 ans sans obligation de travaux était une erreur et qu’elle n’aurait pas dû passer ainsi.

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M. le Maire entend mais précise qu’il souhaite une réflexion nouvelle à ce sujet. Il s’interroge notamment sur le besoin d’agrandir autant sur un même lieu, sur la possibilité de vivre et construire autrement ce lieu pour les enfants.

Certes, il y a un manque, que ce soit en salles de restauration ou dortoirs mais il pose la question de savoir s’il faut ramener tous les enfants dans un lieu unique ou les laisser dans leur quartier. Il faut réfléchir et définir le dimensionnement avant d’engager des travaux. Les besoins d’hier ne sont peut-être plus ceux d’aujourd’hui.

Mme Hélène RATA intervient en indiquant qu’il ne faut pas parler de « trésor de guerre », ce n’en est pas un selon elle, car rien n’est caché, il y a une présentation en Assemblée Générale chaque année. Elle ajoute que c’est très bien qu’il y ait de nouveaux administrateurs et que cela fait partie de la vie d’une association. Elle demande à ce que soit créé une commission Ad’hoc pour ce projet et que son groupe puisse en faire partie.

M. Arnaud LATREUILLE demande également qu’une commission ou qu’un groupe de travail spécifique soit créé et que les deux groupes d’opposition puissent en être membres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés,

Autorise M. le Maire à lancer la procédure retenue et à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement du dossier,

Autorise M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier

Annexe n°20 : Calendrier de l’opération

Annexe n°21 : Rapport de présentation

8. Création d’un tarif restauration municipale pour les opérations « venez déjeuner

dans nos restaurants scolaires »

Le service de la restauration municipale est un service public à vocation sociale non obligatoire. La collectivité veut par sa politique tarifaire, tenir compte des ressources des familles aytrésiennes et en définit les règles de fonctionnement.

L'article 147 de la Loi d'Orientation sur la Lutte contre les Exclusions précise que les modalités de tarification des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixées en fonction du niveau de revenus des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 a supprimé l'encadrement des tarifs de la restauration scolaire des élèves de l'enseignement public, sous réserve de ne pas dépasser le coût du service rendu par usager.

D’autre part :

A l’occasion de la remise en place de l’opération « Venez déjeuner dans nos restaurants scolaires », M. Le Maire propose la création d’une tarification spécifique pour cette opération.

Il est proposé que les parents qui souhaiteraient s’inscrire paient le même tarif que leur enfant.

Cette mesure permettrait aux parents dont les enfants bénéficient de la tarification sociale à 1€, puissent également s’inscrire sans être freinés par la tarification adulte (8.20€)

Les élus paieraient le tarif adulte (8.20€) déjà prévu par délibération du CM du 25/05/2023 et applicable au 01/09/2023.

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Vu la délibération du 25 aout 2022, validant la révision annuelle des tarifs de la restauration municipale,

Vu la délibération du conseil municipal du 08 décembre 2022 portant révision de la grille des quotients familiaux et mise en place du dispositif « cantine à 1€ »,

Vu la délibération du conseil municipal du 25 mai 2023 portant sur l’actualisation de la tarification de la restauration municipale à compter du 01 septembre 2023,

Mme Sophie DESPRES rappelle que cette création de tarif s’est décidée de façon collégiale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la création d’une tarification spéciale « opération venez déjeuner dans nos restaurants » pour les parents qui souhaitent participer, et ce, à compter du 1er février 2024,

Approuve une tarification identique que celle de son enfant pour le parent qui souhaite participer à cette opération,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet objet

AFFAIRES GÉNÉRALES – MOYENS GÉNÉRAUX – N. NIVAULT

9. Adhésion au service de remplacement du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Charente-Maritime – Mise en place d’une convention-

cadre

La commune d’Aytré a décidé d’adhérer dans le cadre de ces prestations facultatives, au service de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime permettant la mise à disposition de personnels sous contrats à durée déterminée telle que prévu à l’article L.452-44 du Code Général de la Fonction Publique pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités....).

Dans un objectif de simplification de la gestion administrative du recours au service de remplacement et s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il est proposé désormais de passer une convention-cadre définissant les modalités d’adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement entre la commune et cet établissement.

Qu’en application des modalités tarifaires arrêtées par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion qui restent inchangées, en cas de recours au service, chaque mission fera l’objet d’une facture mensuelle qui précisera l’objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l’agent majoré, des frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l’agent.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention,

M. Yan GENONET est surpris qu’il n’y ait pas de convention signée avant aujourd’hui.

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M. le Maire explique qu’il y avait bien une convention mais très ancienne, qui datait de plusieurs dizaines d’année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés,

Autorise monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention relative à l’adhésion au service de Remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

Dit que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

Inscrit au budget les crédits nécessaires

Autorise monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et financier de la présente délibération.

Annexe n°22 : Convention-cadre service remplacement collectivité

10. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent

Une collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de l'exercice précédent.

Cette faculté, encadrée par le code général des collectivités territoriales (CGCT), est une facilité de trésorerie, pas une dérogation au principe d'annuité budgétaire. L’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur (maire ou président) peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le montant éligible à prendre en compte correspond à :

- la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), - des budgets supplémentaires (BS)

- des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues (article L.2322-2 du CGCT) avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%.

Vu l’article L. 1612-1 du code général des Collectivités Territoriales permettant de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que les « crédits ouverts au budget précédent » comprennent l’ensemble des inscriptions du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives,

Considérant que, sauf le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilés » et moins les restes à réaliser, reports et dépenses imprévues, les dépenses réelles d’investissement votées au titre du budget 2023 s’élèvent à 4.860.717,82€,

Chap. Désignation Total Budget

20 Immobilisations incorporelles 465 257,32

204 Subventions d'équipement versées 38 230,00

21 Immobilisations corporelles 1 187 443,86

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21

23 Immobilisations en cours 3 169 486,64

26 Participations et créances ratt. à des particip. 300,00

Total Général 4 860 717,82

25% 1 215 179,46

Considérant que, conformément aux textes applicables, le conseil municipal peut autoriser l’exécutif à mandater des dépenses avant le vote du budget primitif, dans un plafond de 1.215.179,46€,

Considérant que certains projets d’investissement sont prêts à être lancés dès janvier, mais qu’ils n’ont pas pu être engagés avant la fin du dernier exercice,

Considérant que ces projets sont nécessaires au bon fonctionnement de la Commune et qu’il convient de ne pas retarder leur mise en œuvre,

Les dépenses d’investissement concernées sont recensées dans le tableau annexé à la note de synthèse, présenté en séance et annexé à la délibération,

Mme Lisa TEIXEIRA indique qu’à titre professionnel, elle a été interpellée par la Préfecture sur la présentation du ¼ des crédits qui est formalisée et doit être strictement respectée.

Elle demande si la présentation de la commune est faite par opération ou par chapitre ?

M. le Maire indique que la Préfecture a bien validé le document et qu’il est présenté par opération.

Mme Hélène RATA relève qu’une ligne est dédiée à la réflexion d’un pôle nautique mais n’a aucune information à ce sujet car il n’y a pas eu de nouvelle commission. Elle demande où en est ce dossier.

M. le Maire indique que malgré les relances, la collectivité est en attente du retour de l’état sur ce dossier et de ce fait, n’a pas d’autres éléments à transmettre. Il ajoute qu’au vu des délais d’attente très longs de la DDTM, la collectivité va certainement être obligée de louer des algécos pour cette saison.

Il en retient un avantage : les algécos permettront de bien dimensionner les besoins et d’ajuster si besoin pour les prochaines saisons.

M. le Maire fait part des belles avancées au niveau du patrimoine aytrésien avec des restructurations d’écoles, la réhabilitation de la Maison Georges Brassens, la pose de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment de la médiathèque...

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 21 voix POUR,

- 8 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET (+ pouvoir M. Olivier CALIX), Mme Hélène de SAINT DO, M. Vincent HEUSICOM, M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Lisa TEIXEIRA),

Autorise monsieur le Maire à engager et mandater avant le vote du budget primitif de l’exercice 2024 les dépenses dans les conditions exposées ci-dessus, pour un montant total de 680 700,00 €.

Annexe n°23 : tableau ouverture du quart des crédits

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11. Définition des modalités d’amortissement des immobilisations et subvention

(M57)

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement.

En effet, la constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer des crédits en recettes d’investissement (chapitre 040/compte 28x) et un débit en dépenses de fonctionnement (chapitre 042/compte 6811).

L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

Le référentiel M57, contrairement au référentiel M14, prévoit un amortissement des biens à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui leurs sont rattachés, selon la règle du prorata temporis. Ainsi, un bien acquis et mis en service le 30 juin N sera amorti à compter du 30 juin N et non à compter du 1er janvier N+1 selon l’instruction budgétaire M14.

Cependant, un aménagement de la règle du prorata temporis peut être mis en place selon une approche par enjeux. Aussi, il est proposé pour les biens de faible valeur de ne pas appliquer l’amortissement selon la règle du prorata temporis.

Ainsi, la Commune d’Aytré doit définir les modalités d’amortissements des immobilisations inscrites à son patrimoine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-15, L2321-2 et L5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2321-2 alinéa 27, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2321-1 du CGCT qui précise les immobilisations concernées par ce dispositif et également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Vu la délibération n° 23 du 06 juillet 2006 fixant la durée d’amortissement des subventions d’équipement pour Aytré,

Vu la délibération n° 08 du 06 novembre 2014 fixant les durées d’amortissement des immobilisations et des subventions pour Aytré

Vu la délibération n° 06 du 12 octobre 2023 adoptant l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant la nécessité de mettre davantage en cohérence la durée de vie et la durée d’amortissement comptable ;

Considérant que les immobilisations déjà intégrées à l’inventaire patrimonial doivent poursuivre leur plan d’amortissement initial jusqu’à leur terme ;

Considérant que, selon le référentiel budgétaire et comptable M14/M57, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

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1. des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

2. des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5. des subventions d’équipement versées qui sont amorties

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Considérant que la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 introduit des changements en matière de mode de gestion de calcul des immobilisations. Dès lors, il est nécessaire de modifier les précédentes délibérations qui définissaient la politique en matière d’amortissement des immobilisations de la collectivité.

L’instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l’amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, l’amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante de son acquisition. Par mesure de simplification comptable, il est proposé de retenir la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, car le mandat valide le service fait.

En outre, il est possible de justifier d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour certains types de biens et principalement les biens de faibles valeurs c’est-à-dire des immobilisations n’ayant pas vocation à rester dans l’inventaire une fois amorties. Il est proposé, que les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1250€ HT soient amortis en totalité sur l’année suivant leur acquisition.

Pour rappel, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l’actif conformément à l’article R232-1 du CGCT et sont enregistrées sur des comptes de classe 2 selon les modalités suivantes : • Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20

• Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), • Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27

Cependant certaines durées revêtent un caractère obligatoire - comme les frais relatifs aux documents d’urbanisme, les frais d’études, de recherche et d’insertion en cas de non réalisation et les subventions d’équipements versées - alors que d’autres sont une simple possibilité optionnelle comme l’amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie.

Dans ce cadre, les communes de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

• des œuvres d’art,

• des terrains (autres que les terrains de gisement),

• des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

• des immeubles non productifs de revenus

Au vu de ces modifications, il est proposé d’actualiser le tableau des durées d’amortissement des différentes catégories d’immobilisations telles que présentées en annexe.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 26 voix POUR,

- 3 abstentions (M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Lisa TEIXEIRA),

Adopte les durées d’amortissements des immobilisations comme listées en annexe ;

Dit que pour les biens de faible valeur il ne sera pas appliqué l’amortissement selon la règle du prorata temporis et que le seuil d’amortissement des biens de faible valeur est fixé à 1 250€ HT ;

Dit que l’amortissement pour le reversement annuel en investissement à la communauté d’agglomération pour la participation communale au titre de la GEPU se fera en une annuité et que ne sera pas appliqué l’amortissement selon la règle du prorata temporis ;

Considère la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme sa date de mise en service,

Dit que la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien ;

Dit que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine ;

Rappelle que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;

Abroge et remplace les délibérations n° 23 du 06 juillet 2006 et n° 08 du 06 novembre 2014 fixant les durées d’amortissement ;

Abroge et remplace partiellement la délibération n° 06 du 12 octobre 2023 adoptant l’instruction budgétaire et comptable M57 concernant uniquement le seuil d’amortissement des biens de faible valeur, qui passe de 1 200€ TTC à 1 250€ HT ;

Dit que ces dispositions concernent tous les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.

Annexe n°24 : Durées d'amortissement des immobilisations des budgets soumis à la M57

CULTURE ET EQUIPEMENTS CULTURELS - C. LAGRANGE

12. Conditions d’une renonciation de créance pour des cours de musique et/ou de

danse non donnés

La Ville d’Aytré propose des cours de musique, de formation musicale et de danse mais, pour une raison indépendante de sa volonté, la Ville d’Aytré pourrait ne pas être en mesure de proposer les dits cours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°08 du 9 septembre 2021,

Considérant l’avis de principe de la commission culture et équipements culturels du 19 décembre 2023,

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Considérant que le déroulé pédagogique et le travail d’apprentissage ne serait alors pas proposé dans des conditions suffisantes en cas d’annulation des cours par la Ville d’Aytré.

Considérant que la renonciation par la Ville d’Aytré à tout ou partie du recouvrement d’une recette doit être expressément autorisée par le conseil municipal.

M. Camille LAGRANGE explique que malheureusement, il n’a pas été possible de trouver un remplaçant malgré la mise en réseau et que les cours ne peuvent donc pas être dispensés. Ce n’est pas Aytré qui n’arrive pas à recruter mais tout le bassin.

Mme Hélène de SAINT DO demande à quel moment la collectivité va travailler sur le projet d’école de danse.

M. Camille LAGRANGE rappelle que cela fait maintenant un an et demi que le travail est engagé. Un groupe de travail spécifique pour le projet d’école de musique et de danse sera créé.

M. le Maire indique que le nouveau bâtiment accueillera des activités artistiques dès la rentrée scolaire de septembre 2024.

M. le Maire ajoute que la collectivité est en attente depuis 1,5 an du projet de la CDA. Depuis 1,5 an, la CDA n’a rien proposé, rien précisé, c’est un vrai problème car le bâtiment se construit mais sans connaitre le projet de la CDA, c’est vraiment dommage.

M. Camille LAGRANGE rappelle qu’Aytré est la seule commune à avoir une école municipale dans le secteur. C’est une volonté d’Aytré. La commission va devoir travailler sur ce point précis et les décisions devront être prises en commun.

Mme Sophie DESPRES demande si les parents peuvent être éclairer pour les projets de septembre 2024 car sans information, ils vont légitiment organiser les activités de leurs enfants dans d’autres structures et/ou communes.

M. Camille LAGRANGE se dit prêt à rencontrer les parents et expliquer la situation.

M. le Maire informe que des visites du bâtiment vont être organisées, aussi bien pour les agents que pour les élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés,

Autorise monsieur le Maire de ne pas facturer les élèves au titre du ou des trimestres au-delà de 5 cours non donnés et non reprogrammés par la Ville d’Aytré. Etant entendu que si l’élève n’est pas disponible aux périodes proposées dans le cadre des cours reprogrammés la disposition ci-avant ne pourra pas être appliquée (la Ville d’Aytré ayant proposé une solution).

Séance clôturée à 21h15