Compte-Rendu - Comptes Rendu cm 12 10 23

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 12 23

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 23.05.24

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 14 09 23

Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 11 23

Compte-Rendu - Compte rendu CM 26.06.25

Compte-Rendu - Compte rendu CM 29.06.23

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 20.06.24

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 25.01.24

Compte-Rendu - Compte rendu CM 25.05.23

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 23.01.25

Compte-Rendu - Comptes Rendu cm 12 10 23 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes Rendu cm 12 10 23)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Logement,

Ville d’Aytré

Place des Charmilles, BP 30 102, 17442 AYTRÉ CEDEX

05 46 30 19 19 - information@aytre.fr

aytre.fr

1

Sous la présidence de M. Tony LOISEL, Maire

Présents :

Mme Marie-Christine MILLAUD, M. Alain MORLIER, Mme Nadine NIVAULT, M. Jonathan COULANDREAU, Mme Estelle QUÉRÉ, M. Pierre CUCHET, M. Camille LAGRANGE, M. Gérard- François BOURNET, Mme Frédérique COSTANTINI, Mme Agnès DE BRUYN, Mme Sophie DESPRÈS, M. Thierry LAMBERT, M. Jean LORAND, Mme Rita RIO, M. Dominique GAUDIN, M. Patrick ROBIN, Mme Laurence BOUVILLE, Mme Hélène RATA, M. Olivier CALIX, M. Yan GENONET, M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Mme Lisa TEIXEIRA,

Absent/s excusé/s représenté/s :

Mme Angéline GLUARD (donne procuration à Marie-Christine MILLAUD) M. Jean-François RABEAU (donne procuration à M. Pierre CUCHET) Mme Laetitia BOURDIER (donne procuration à Estelle QUERE)

Mme Hélène de SAINT DO (donne procuration à Yan GENONET)

M. Bertrand ÉLISE (donne procuration à Hélène RATA)

Secrétaire de séance : Mme Sophie DESPRES

Date de convocation ...........................................................................05/10/2023

Nombre de membres en exercice ..................................................................... 29

Nombre de membres présents ou ayant donné une procuration .............................. 29

Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 19h33.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 14 septembre 2023, n’appelant aucune remarque, est adopté.

Mme Sophie DESPRES se propose pour être secrétaire de la séance.

DIRECTION GÉNÉRALE ET COORDINATION – M. LE MAIRE

1. Présentation des décisions du maire

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°03 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Émetteur :

Secrétariat du Maire

05 46 30 19 01

secretariat.mairie@aytre.fr

Affaire suivie par :

Élodie Poupinot

Diffusion :

Conseillers municipaux

Site internet aytre.fr

Aytré, le mardi 7 novembre 2023

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL du 12 octobre 2023

Hôtel de Ville - Salle Gaston Balande

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

2

N°

décision

Service

rédacteur Objet de la décision

37_2023 Finances Attribution marché travaux bâtiment Macé alloti

38_2023 Finances Attribution marché fourniture vêtements travail alloti

39_2023 Finances Attribution marché travaux plancher école maternelle La Courbe alloti

40_2023 Finances Attribution marché travaux restauration clocher église

41_2023 Finances Attribution marché animations interclasses 2023-2024

42_2023 Finances Attribution marché AMO passation et suivi marché électricité

44_2023 Pôle Ressources Demande de subvention Etat au titre du Fonds verts - Eclairage public – Zac de Belle Aire

45_2023 Pôle CCE Don ordinateurs Alstom

Mme Lisa TEIXEIRA demande pourquoi la Ville d’Aytré supporte les coûts du renouvellement de l’éclairage public dans l’extension ZAC de belle Aire alors que c’est une compétence de la CDA.

M. le Maire précise que la mairie perçoit une indemnité de la CDA correspondante aux coûts des travaux.

Mme Lisa TEIXEIRA souhaiterait tout de même redéfinir clairement les compétences de chaque collectivité car ce n’est pas de l’entretien courant mais bien de l’investissement et confirme que la mairie n’a pas à être facturée pour ces travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

L’unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Annexe n°01 : Décisions du maire

2. Signature d’une convention d’échanges partenariaux sécurisés avec la Police

Nationale

La Direction Départementale de la Sécurité Publique de Charente-Maritime souhaite organiser la sécurisation des transferts numériques de documents dans le cadre des échanges partenariaux, instaurés entre le commissariat de Police Nationale de La Rochelle et la ville d’Aytré et notamment son service de Police Municipale.

Ces échanges sécurisés ont pour cadre les relations partenariales institutionnelles entre ces deux parties et concernent exclusivement des transferts de documents et/ou fichiers. Ils peuvent s’étendre, à leur gré et selon les besoins, à toute autre communication bilatérale. La présente convention a pour objet d’organiser la sécurisation des transferts numériques de documents entre les signataires.

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

3

Cette action devra garantir, par des moyens techniques spécifiques et une organisation adaptée, la confidentialité, la non-divulgation et la non-cession des documents transmis entre les différentes parties.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de sécuriser les échanges d’informations entre la police nationale et la ville d’Aytré ;

M. Arnaud LATREUILLE souhaite savoir comment se feront les échanges entre la Police Nationale et la Municipale.

M. le Maire précise qu’aujourd’hui, les ¾ des informations qui arrivent de la Police Nationale sont floutées (noms, lieux précis...). Avec cette convention, tous les éléments seront communiqués à M. le Maire et la Police Municipale.

M. le Maire ajoute que la Police Municipale échange déjà beaucoup avec la Police Nationale et leur transmet beaucoup d’informations de terrain.

M. le Maire ajoute que les informations seront échangées et transmises en toute sécurité. Il s’agit également de formaliser un engagement moral de confidentialité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la convention d’échanges partenariaux sécurisés entre la police nationale et la ville d’Aytré ;

Autorise monsieur le Maire à signer cette convention telle qu’annexée à la présente délibération ;

Annexe n°02 : Convention d’échanges partenariaux sécurisés

3. Sous-traitance d’exploitation de la concession du littoral, plage du Platin

approbation du principe de recours à cinq Délégations de Service Public (DSP) :

La Ville d’Aytré bénéficie d’une concession de plage, passée en application des articles R 2124-13 à R 2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui s’étend sur le littoral de la commune.

L’objet de la concession porte sur l’équipement, l’exploitation et l’entretien de la plage, laquelle est située au droit du secteur du Platin sur le littoral de la commune d’Aytré.

Le concessionnaire, Ville d’Aytré, est autorisé à occuper une partie de l’espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.

L’Etat autorise la Ville d’Aytré en application des articles L 1411-1 à L 1411-10 et L 1411-13 à L 1411-18 du CGCT, à sous-traiter le secteur du Platin pour l’exploitation commerciale de vente de produits alimentaires.

La présente délibération concerne l’attribution de cinq (5) délégations, selon une procédure de délégation de service public, de sous-traités d’exploitation de la plage naturelle du Platin concédée par l’Etat à la commune via une convention de concession au vu de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 N°22 – RSL – 11 et de l’avenant n°1 du 25/11/2022 modifiant le cahier des charges de la concession plage d’Aytré.

Le choix de la délégation de service public n’est pas une faculté pour la commune mais une obligation.

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

4

La Ville a choisi de passer une DSP pour développer les activités définies dans le cahier des charges, à l’exclusion de toute autre exploitation commerciale.

Préalablement à l’engagement de la procédure, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de cinq (5) délégations du service public de l’exploitation de la concession plage du Platin, en application de l’article L.1411-4 du CGCT, après avoir pris connaissance d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par les délégataires.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et

suivant,

Vu la délibération portant création et composition de la commission de délégation du service

public,

Vu les avis favorables de la commission de délégation de service public en date du 25

septembre 2023, de la commission vie associative et citoyenneté en date du 03 octobre

2023 et du bureau municipal en date du 04 octobre 2023,

Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le

délégataire,

Vu le calendrier prévisionnel,

Mme Hélène RATA prend la parole pour M. Bertrand ELISE, absent excusé à cette séance, qui souhaitait faire plusieurs remarques : cette fois ci, la municipalité met tout en œuvre pour la réussite de ce projet en s’y prenant plus tôt que l’année dernière mais il n’y a ni bilan ni projet et le groupe s’interroge sur la décision de faire installer de nouveau 5 cabanes.

Hélène RATA ajoute que son groupe regrette de nouveau l’absence de volet pédagogique et éducatif sur le thème du développement durable et espère que cela soit tout de même prévu et respecté, ce qui n’avait pas été le cas cette saison. Il regrette également l’absence de la cabane « communication /information » qui leur tient à cœur.

Elle ajoute que la partie animation est très floue, la gestion des sanitaires parait ubuesque, il peut y avoir beaucoup de détail d’un côté et trop de flou d’un autre côté. Pour ces raisons, le rapport ne leur convient pas.

M. le Maire rappelle que la saison vient seulement de se terminer, les cabanes sont juste retirées, le bilan de la saison est donc en cours.

Il rappelle également que la cabane « info » n’est utile que s’il y a un véritable projet derrière et qu’elle existait ces dernières années car le Département finançait 2 postes de médiateurs, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. De plus, il ajoute que la cabane « info » n’entre pas dans le cadre de la DSP, c’est une gestion à part.

Concernant l’impression de flou que ressent le groupe d’Hélène RATA sur la partie animation notamment, M. le Maire explique que la municipalité souhaite laisser aux délégataires, la liberté dans le choix des activités à proposer.

Enfin, il assure que la bonne gestion des déchets va être une valeur forte dans cette DSP.M. le Maire explique qu’il prévoit des clauses précises et une possible exclusion en cas de non- respect de celles-ci.

M. le Maire ajoute que la surface des terrasses va être plus grande, un avenant va être demandé. La municipalité envisage de requalifier l’espace qui accueille les cabanes. Le pôle technique instruit ce projet qui pourrait s’inscrire dans la requalification du sentier littoral, l’ambition est d’améliorer la vue sur l’océan pour les visiteurs. Ces travaux sont soumis à autorisation de la DDTM.

A la lecture du rapport de présentation, Mme Lisa TEIXEIRA pointe une coquille sur la durée de la DSP. Il est noté que la durée serait de 5 ans jusqu’en 2029. Il y a une erreur soit dans la durée, soit dans l’année de fin.

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

5

M. le Maire prend note pour en faire part au service instructeur pour vérification et modification. (le rapport a été modifié à l’art3, et transmis au contrôle de légalité).

Mme Lisa TEIXEIRA s’étonne du chiffre d’affaires des cabanes qui parait élevé.

M. le Maire rappelle que malheureusement, il est impossible de vérifier précisément les chiffres car les délégataires ne transmettent pas leurs comptes, malgré la demande et les relances.

Mme Lisa TEIXEIRA s’étonne de l’obligation de la municipalité, d’obtenir l’accord du Préfet pour la convention alors que c’est la préfecture elle-même qui la demande.

M. le Maire explique qu’effectivement, la préfecture doit s’assurer que la convention avec les délégataires est conforme au cahier des charges fixé par la DDTM.

Mme Lisa TEIXEIRA souhaiterait qu’il y ait un espace convivial général entre tous les délégataires et confirme que la gestion des déchets doit être une priorité.

M. le Maire précise que les services sont déjà en train d’étudier la possibilité d’un espace commun entre les délégataires et que ces derniers paieront personnellement leurs poubelles. Ce mode de gestion devrait également les inciter à une bonne gestion des déchets.

Mme Lisa TEIXEIRA demande si la collectivité refacture aux délégataires, les charges d’électricité, d’eau potable, d’eau usée...

M. le Maire indique qu’il a demandé à ce que désormais, chaque délégataire ait son propre compteur d’eau et d’électricité.

Mme Lisa TEIXEIRA demande pourquoi la municipalité ne transfère pas l’entretien des sanitaires aux délégataires.

M. le Maire explique que ce sont des sanitaires publics et que l’entretien incombe à la collectivité et ne peut donc pas être transféré. En revanche, elle a bien prévu de se protéger en cas de fermeture des sanitaires, ce qui peut arriver, en cas de vandalisme par exemple. En effet, dans le cahier des charges, il est prévu que les délégataires installent des toilettes et qu’aucune indemnité ne pourra leur être versée le cas échéant.

Il ajoute que la collectivité travaille sur la possibilité de toilettes automatiques.

Mme Lisa TEIXEIRA propose que la redevance de la DDTM soit directement facturée aux délégataires.

M. le Maire explique que le législateur demande à ce que ce soit la collectivité qui reverse 30% de ce qu’elle perçoit des cabanes.

Sur le cahier des charges, le choix a été fait d’être transparent sur cette question afin de mettre un moyen de pression pour obtenir leur chiffre d’affaires. En cas de non transmission, comme c’est le cas depuis des années, cela pourra être un motif d’exclusion.

M. Arnaud LATREUILLE observe que dans un cadre général, il y a une ambigüité car il est écrit « la Ville a choisi de passer par une DSP pour définir le cahier des charges ... ». Pourquoi dire que c’est un choix puisque c’est imposé.

M. le Maire rappelle que le choix est bien de ne pas le faire en interne et de passer par une DSP. Il rappelle que ce qui est imposé c’est de passer par une DSP si la municipalité fait le choix d’externaliser mais elle a bien dû faire un choix, celui de travailler en interne ou externe.

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

6

M. Arnaud LATREUILLE se dit satisfait de passer par 5 DSP plutôt qu’une, qui comme l’année dernière, n’a finalement pas vu le jour.

Il fait part de son ressenti, partagé avec beaucoup, que l’animation de la plage était plus triste cette année. Il demande un bilan.

M. le Maire précise que le choix d’une DSP unique s’est fait de façon démocratique puis qu’il n’était pas favorable à une DSP unique. Mais la majorité l’a emporté vers le choix d’une DSP unique, et les services ont instruit le dossier en ce sens.

M. Camille LAGRANGE ajoute que le dossier de l’animation de la plage a commencé il y a 2 ans. Toutes les remarques faites en séance sont légitimes et ont déjà été faites lors de réunions de travail, de commissions ou autres instances. M. Camille LAGRANGE affirme qu’il est persuadé qu’il faut un interlocuteur unique pour la collectivité, aussi bien sur les déchets que l’animation.

Mme Hélène RATA rappelle que Mme Hélène de SAINT DO a insisté en commission pour que lors des animations de la plage, soient prévus davantage de concerts, de spectacles vivants, afin aussi de promouvoir les groupes du territoire.

M. Camille LAGRANGE explique que la régie a ses limites. En termes d’animation, de culture, des choses sont faites mais il n’est pas possible de tout faire comme la municipalité aimerait le faire.

Il affirme que ce littoral va revivre, peut-être par des animations différentes car rien n’est figé. Il demande à ce que chacun fasse confiance aux 5 délégataires.

M. Arnaud LATREUILLE estime que travailler avec un seul interlocuteur c’est bien sûr confortable mais il y a un enjeu tellement fort sur ce littoral qu’il faut mettre les moyens. En tant que service public, il faut un bon équilibre, la richesse doit être bien répartie. Selon lui, il faut investir cette plage et pas forcément compter sur les délégataires pour amener de l’animation, il faut que la Ville soit force de proposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

21 voix Pour,

8 abstentions, (Mme Hélène RATA + pouvoir M. Bertrand ELISE, M. Olivier CALIX, M. Yan GENONET + pouvoir Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Mme Lisa TEIXEIRA),

Approuve le principe de recours à cinq (5) délégations de service public pour l’exploitation sous-traitée liée à l’occupation de la plage naturelle du Platin, domaine maritime concédé, ainsi que le rapport de présentation contenant les principales caractéristiques de la délégation de service public pour cette exploitation,

Autorise monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes les décisions utiles à l’exécution de cette approbation, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure des délégations de service public pour les sous-traitances d’exploitation de la concession plage du Platin conformément aux dispositions du Code la commande publique et du Code général des collectivités territoriales.

Annexe n°03 : DSP 2024-2029

Annexe n°04 : plan 1

Annexe n°05 : plan 2

Annexe n°06 : rapport de présentation DSP 2024-2029

Annexe n°07 : calendrier prévisionnel

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

7

AFFAIRES GÉNÉRALES / MOYENS GÉNÉRAUX – N. NIVAULT

4. Mise à jour du tableau des effectifs suite aux suppressions de poste

Compte tenu des départs à la retraite, des départs par voie de mutation et des arbitrages de fonctionnement notamment de passer en contrat de prestation pour certains secteurs lors du vote du budget 2023, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le budget de la collectivité,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant le tableau des effectifs de la Mairie d’Aytré,

Considérant l'organigramme fonctionnel de la Maire d’Aytré adopté au CST du 4 juillet 2023,

Considérant l’avis du comité social territorial du 4 et 10 juillet 2023,

M. Yan GENONET demande des précisions sur les départs à la retraite annoncés en préambule.

Mme Nadine NIVAULT répond point par point aux différents mouvements et ajoute qu’il s’agit d’une décision politique que de ne remplacer qu’un agent sur deux pour le secteur de la voirie et passer en contrat de prestation.

M. Jonathan COULANDREAU rappelle que les agents du CTM travaillent sur le 1er niveau d’intervention, au-delà, la collectivité fait appel à des prestataires.

M. Yan GENONET indique qu’il y a une coquille sur le numéro d’un article (animateur) il manque un 2.

M. le Maire prend note et en fera part au service compétent pour modification.

Mme Hélène RATA s’interroge sur le choix politique de ne remplacer qu’un agent sur deux et sur la dynamique de l’emploi que devrait avoir une commune.

De plus, afin d’avoir une bonne lecture, elle demande à ce que les noms soient précisés sur l’organigramme fonctionnel car il n’est pas possible de retrouver chaque agent car il semble y avoir un mélange entre grade d’accès et grade de l’agent. Elle demande à ce que cet organigramme soit présenté avec les noms des agents lors d’une prochaine commission.

M. le Maire précise que cet organigramme tient compte de la réalité. Il y a le grade d’accès au poste et le grade actuel de l’agent. Il précise que seul le secteur de la voirie est concerné par la fermeture d’un poste.

M. Arnaud LATREUILLE demande si l’externalisation de certaines prestations qui incombent aux services techniques est un choix politique.

M. le Maire et M. Jonathan COULANDREAU expliquent que l’externalisation est aujourd’hui la seule solution car il y a un problème d’attractivité dans la fonction publique. Les remplacements ou recrutements d’agents techniques sont donc de plus en plus difficiles à trouver. C’est très différent de ce que la municipalité a pu connaitre il y a 30 ans. De plus, cela induit l’analyse des besoins sur chaque poste et possiblement, la modification de certaines fiches de poste afin de rendre le service plus efficient.

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

8

Mme Hélène RATA indique que s’il est tout à fait normal d’avoir une réflexion sur l’ensemble des recrutements et des services, elle ne comprend pas la vision politique car il n’y a eu aucune montée en compétence depuis le début du mandat.

M. le Maire explique que la volonté municipale est d’être réactif sur les interventions de 1er niveau dans les bâtiments, la voirie et les espaces verts

M. Jacques GAREL dit son mécontentement sur l’utilisation de la balayeuse qui passerait toujours dans les mêmes rues ainsi que sur les caniveaux qui sont remplis d’herbes.

M. Jonathan COULANDREAU assure que tous les quartiers vont être faits et que l’entretien des caniveaux débutent. Il aimerait que les élus soient plus indulgents envers les services, d’autant que cette situation perdure depuis des années et commencent seulement à évoluer.

Mme Lisa TEIXEIRA alerte sur le fait de ne pas trop dépouiller les services car comme il y a l’ambition de faire des choses, ce serait dommage que les services ne puissent pas répondre aux besoins par manque de personnel.

Elle regrette le manque de prise d’initiative des agents en indiquant que ce genre d’attitude nuit à l’image du service. Elle prend pour exemple le fait qu’après la tonte dans le Marais Doux, l’herbe n’a pas été ramassée. De gros tas de déchets végétaux sont laissés, c’est vraiment dommage que les agents ne ramassent pas ces déchets après la tonte.

M. le Maire et M. Jonathan COULANDREAU souhaitent encourager les services car il y a du renouveau et des améliorations notables.

M. le Maire profite du sujet pour remercier M. Dominique GAUDIN, qui très régulièrement, va au-delà de sa fonction et délégation d’élu en ramassant lui-même les déchets.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

21 voix Pour,

5 voix Contre, (Mme Hélène RATA + pouvoir M. Bertrand ELISE, M. Olivier CALIX, M. Yan GENONET + pouvoir Mme Hélène de SAINT DO),

3 abstentions, (M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Mme Lisa TEIXEIRA),

Supprime un poste au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à 35 heures au 1er novembre 2023,

Supprime un poste au grade d’agent de maitrise à 35 heures au 1er novembre 2023,

Supprime deux postes au grade d’agent de maitrise principal à 35 heures, au 1er novembre 2023,

Supprime un poste au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à 35 heures au 1er novembre 2023,

Supprime trois postes au grade d’adjoint technique principal de 2ième classe à 35 heures au 1er novembre 2023,

Supprime un poste au grade d’adjoint technique à 35 heures au 1er novembre 2023,

Modifie en conséquence le tableau des effectifs (pièce annexe).

Annexe n°08 : Tableau des effectifs

Annexe n°09 : organigramme fonctionnel

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

9

5. Décision Modificative n°2 du budget principal Mairie 2023

Depuis le vote du budget principal primitif lors du Conseil Municipal du 23 mars 2023, un certain nombre de mouvements budgétaires ont été rendus nécessaires.

Ces projets de mouvements budgétaires sont étudiés dès que nécessaire en bureau municipal et présentés par chaque adjoint en charge du secteur concerné. Le bureau municipal émet un avis.

Si l’avis du bureau et de M. le Maire est positif, ces projets sont agrégés par le service Finances.

Ils sont ensuite rassemblés dans une « maquette simplifiée », qui est un document de travail envoyé avec la note de synthèse, afin d’éclairer le travail préparatoire des élus du Conseil Municipal, en vue du vote de la décision modificative du budget primitif. Ces mouvements budgétaires sont également portés sur la « maquette officielle » de décision modificative, qui est également adressé avec la note de synthèse et qui est ensuite le seul document porté en annexe de la future délibération. La décision modificative n°1 est venue ainsi modifier le budget principal 2023 le 29 juin 2023 (délibération n° 5 du 29 juin 2023).

Considérant qu’il y a lieu depuis de procéder à de nouveaux ajustements budgétaires en fonctionnement et en investissement, la décision modificative n°2 est proposée à l’attention des membres du conseil municipal comme ci-dessous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-11, L 2311-3 et R 2311-9,

Vu la délibération n°14 du 23 mars 2023 adoptant le Budget Primitif (BP) principal de la commune ;

Vu la délibération n°5 du 29 juin 2023 adoptant la Décision Modificative (DM) n°1 du budget principal de la commune ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en fonctionnement et en investissement,

Considérant la maquette simplifiée annexée à la note de synthèse,

Considérant la maquette officielle annexée à la note de synthèse,

Considérant que seule la maquette officielle est jointe à la délibération,

M. Arnaud LATREUILLE demande des explications sur ce que représente la ligne « régularisation cotisations des agents 2023 sur le budget de fonctionnement.

Mme Nadine NIVAULT répond qu’il s’agit de l’ajustement de la prime d’assurance statutaire et du personnel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

21 voix Pour,

8 abstentions (Mme Hélène RATA + pouvoir M. Bertrand ELISE, M. Olivier CALIX, M. Yan GENONET + pouvoir Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Mme Lisa TEIXEIRA),

Adopte la Décision Modificative n°2 au Budget Primitif principal 2023 de la commune, comme exposé,

Autorise monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Annexe n°10 : maquette simplifiée

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

10

6. Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Né le 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Ce référentiel offre une plus grande marge de manœuvre en matière de gestion pluriannuelle des crédits, fongibilité des crédits et gestion des crédits de dépenses imprévues.

C'est aussi le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Le référentiel M57 a vocation à être généralisé le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

À cet horizon, le référentiel M57 a vocation à se substituer aux instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832.

Les budgets des SPIC ne sont pas concernés et conservent leur propre nomenclature (M4).

Depuis l’extension du périmètre du droit d’option à de nouvelles entités au 1er janvier 2022, le référentiel M57 s’applique également :

- aux collectivités de moins de 3 500 habitants pour lesquelles un référentiel M57 simplifié s’applique ;

- aux caisses des écoles (CDE) ;

- aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) ; - aux services d’incendie et de secours (SDIS) ;

- aux associations syndicales autorisées (ASA) et foncières de remembrement (AFR) Depuis le 1er janvier 2023, les centres départementaux de gestion peuvent aussi appliquer le référentiel M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 17 août 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune d’Aytré au 1er janvier 2024 ;

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales et Moyens Généraux du 19 septembre 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Dit que l’amortissement, conformément aux dispositions des articles L.2321-2-27° (communes et groupement de communes de plus de 3 500 habitants) et R.2321-1 du CGCT, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de réception de la facture du bien selon la règle du prorata temporis ;

Dit qu’en deçà d’une valeur vénale de 1200€ TTC, les biens sont amortis en une annuité sur l’exercice suivant ;

Dit que l’amortissement pour le reversement annuel en investissement à la communauté d’agglomération pour la participation communale au titre de la GEPU sera amorti en une année ;

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

11

Dit que les autres durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

Dit que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;

Maintient le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

Constitue une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif, dans sa totalité sur l’exercice ou avec un étalement budgétaire ;

Autorise M. le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Autorise M. le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Annexe n°11 : avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57

ÉDUCATION ET PETITE ENFANCE / POLITIQUE DE LA VILLE – E. QUÉRÉ

7. Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2027 avec

l’agglomération de La Rochelle

Dans le cadre de la mise en place de la circulaire de janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales, la Convention Territoriale Globale 2023-2027 de l’Agglomération de La Rochelle vient remplacer les Contrats Enfance Jeunesse qui arrivent à leur terme et les Conventions Territoriales Globales intermédiaires contractualisées entre la CAF, les communes et les syndicats intercommunaux ayant compétence en matière de petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité.

Un Projet de services aux familles adossé à la Convention Territoriale Globale 2023-2027 a été élaboré en concertation avec les 28 communes de la CDA et leurs partenaires. Il définit la politique familiale à l’échelle de l’agglomération et le périmètre des coopérations à mettre en œuvre pour garantir une meilleure qualité de services aux familles.

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la CAF de la Charente-Maritime assure un co-financement de la coordination et des structures petite enfance, enfance et jeunesse.

Il est proposé à la commune de contractualiser ce partenariat d’objectifs et de moyens par la signature de la Convention Territoriale Globale du territoire de l’Agglomération de La Rochelle et par la signature d’une convention d’objectifs et de financement du pilotage qui définissent le périmètre et les modalités de réalisation du Projet de Services aux Familles.

Contexte et enjeux

Les Communes membres et les syndicats intercommunaux de l’Agglomération de La Rochelle proposent une offre large de services aux familles du territoire dès la petite enfance, sur tous les temps de vie de l’enfant et du jeune et dans l’accompagnement à la parentalité.

Aussi, les communes de l’Agglomération comptent de forts partenariats avec la Caisse d’Allocations Familiales de Charente Maritime contractualisés à travers 4

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

12

conventions territoriales globales intermédiaires et 7 contrats enfance-jeunesse. Ces contrats portent les co-financements des structures et des services aux familles portées ou soutenues par les collectivités territoriales et par la CAF dont l’intervention financière s’élève à 13,2 millions d’euros par an pour l’ensemble des structures municipales et associatives de l’Agglomération.

Dans la convention d’objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l’Etat, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu’elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG).

En application de la circulaire de janvier 2020, cette convention doit se substituer progressivement aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) arrivés à terme et aux conventions territoriales globales intermédiaires ; ce qui est le cas à l’horizon 2023 pour la Ville de La Rochelle, Angoulins et La Jarne (CEJ 2019-2022) et pour Nieul- sur-Mer, Lagord, L’Houmeau, Périgny, Saint-Rogatien, Aytré, le SIVU L’Envol et le SIVOM de la Plaine d’Aunis, l’entente Dompierre-sur-Mer/ Sainte-Soulle et Salle sur Mer, St Vivien, Thairé, Yves, Chatelaillon (CTG intermédiaire).

L’échelle territoriale pertinente de signature des CTG est celle qui permet l’analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. A l’aune de l’intérêt des familles et des capacités d’action des acteurs locaux, c’est l’intercommunalité qui est privilégiée.

En signant une CTG, les collectivités locales concernées s’engagent à co- construire, à mettre en œuvre et à assurer le suivi et l’évaluation partagé d’un projet social du territoire dans le respect des compétences détenues par chacune d’entre elles.

Le morcellement des compétences n’est pas un frein à une analyse territoriale large dans le cadre des CTG. C’est pourquoi, il est possible de signer une CTG à l’échelle intercommunale tout en conservant des compétences communales sur tout ou partie des services aux familles financés. La CTG, cosignée par les maires et présidents de syndicats intercommunaux concernés, témoigne alors d’une réflexion commune des élus à une échelle plus large.

Cadre et périmètre de la Convention Territoriale Globale

Les champs d’intervention de la CTG englobent l’ensemble des missions de la CAF dont la petite enfance, l’enfance-jeunesse et le soutien à la parentalité historiquement inscrites aux Contrats Enfance Jeunesse mais s’étend à d’autres champs d’intervention dans lesquels les collectivités territoriales de l’Agglomération sont déjà fortement mobilisées, notamment l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le logement, le handicap.

Il s’agit de la construction d’un projet stratégique global et social de territoire, pour la mise en œuvre d’interventions partagées par les collectivités, la CAF et les acteurs du territoire, dans le domaine des politiques sociales et familiales, adaptées aux caractéristiques et besoins de la population.

Ainsi le Projet de Services aux Familles du territoire de l’Agglomération de La Rochelle adossé à la Convention Territoriale Globale 2023-2027 est un document cadre, élaboré en concertation avec les 28 communes de la CDA et ses partenaires. Il définit simultanément la politique locale et le périmètre des coopérations à mettre en œuvre entre les communes, les syndicats et la CDA de La Rochelle et donne le cadre des partenariats contractualisés par la Convention Territoriale Globale établie par la CAF de Charente Maritime.

Sur l’Agglomération de La Rochelle, la Convention Territoriale Globale fédère les principaux partenaires institutionnels des collectivités, communes et syndicats

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

13

intercommunaux, la CAF17 et plus largement l’Education Nationale, le Département et l’UDCCAS.

La démarche nécessite la mise en place d’un pilotage dédié : la mise en place d’instances de gouvernance partagée, d’une coordination globale et de coordinations territoriales attachées aux communes et aux syndicats. Ainsi, la CTG et le Projet de Services aux Famille :

• Place l’intercommunalité comme coordinateur et ensemblier de la politique de services aux familles sur l’ensemble du territoire afin de prôner la diversité et la richesse de l’offre d’accueil autant que la complémentarité et la cohérence entre les politiques éducatives de territoire (PEDT).

• Confirme que les compétences Petite enfance et Enfance Jeunesse souvent rattachables au temps scolaire reste du domaine de gestion des communes ou des syndicats intercommunaux en parfaite proximité avec les besoins des familles,

Dans ce cadre et

- Au titre de la politique éducative de la commune d’Aytré,

- Au titre du projet de territoire « La Rochelle Agglo 2040 » approuvé par le Conseil Communautaire du 7 juillet 2022,

- Vu la circulaire de janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 01/06/2023 approuvant les termes du Contrat Départemental de Proximité 2022-2026,

- Vu la présentation de la CAF la Convention Territoriale Globale 2023-2027 du territoire de l’Agglomération de La Rochelle faite à la Conférence des Maires du 14 septembre 2023,

- Considérant l’avis du Comité de pilotage partenariale réunit le 3 juillet 2023,

Mme Lisa TEIXEIRA regrette que la construction de la CTG ait été aussi mal organisée : des dates qui s’annoncent, s’annulent, se reportent, des retours de réunions inexistants, plusieurs choses qui font qu’aujourd’hui, la CTG est mise au vote alors même qu’il a été difficile de participer à sa construction.

Elle estime qu’il s’agit d’un projet très ambitieux mais qui n’a pas les moyens d’être mis en œuvre aujourd’hui. De plus, elle s’interroge sur la compétence de la CDA à prendre en charge ce projet.

Mme Sophie DESPRES partage le constat sur le côté brouillon de la construction de la CTG mais rappelle que la CTG permettra de travailler en transversalité avec les différents services de la CDA notamment. Elle regrette également que les comptes rendus de la CDA n’aient pas été transmis aux participants.

Mme Hélène RATA indique que si la CDA n’a pas la compétence petite enfance, elle saura coordonner les différents partenaires.

M. Olivier CALIX demande où en est le recrutement du responsable de la politique éducative.

M. le Maire répond que le jury s’est tenu hier et qu’une candidate a été retenue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la Convention Territoriale Globale 2023-2027 de la CDA de La Rochelle faisant état des engagements réciproques des communes et syndicats intercommunaux, de la CAF17, de l’Agglomération de La Rochelle et des institutions signataires, Département de la Charente-Maritime, Education Nationale et UDCCAS,

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

14

Autorise la signature de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 pour un engagement à coopérer dans la mise en œuvre du Projet de Services aux Familles du territoire de l’Agglomération de La Rochelle,

Autorise la signature convention d’objectifs et de financement portant sur le pilotage du projet et le co-financement à hauteur de 26 642 € par an du poste de chargé de coopération territoriale de la Convention Territoriale Globale,

Charge le Maire ou son représentant à prendre les dispositions administratives et financières concernant cette décision.

Annexe n°12 : Projet de service aux familles

Annexe n°13 : Note CDA : Point d’actualité sur la signature de la CTG Annexe n°14 : Convention CTG

Annexe n°15 : Référentiel emploi

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE / ÉCOLOGIE / URBANISME – P. CUCHET

8. Ecoquartier de Bongraine : Signature de la convention de participation de l’opération à la réalisation des équipements publics communaux et reversement des ouvrages dans le domaine public de la commune, passée avec la Communauté d’agglomération de La Rochelle

Afin de répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l’écoquartier de Bongraine à Aytré, le Programme des Equipements Publics (PEP) de cette opération d’aménagement sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), prévoit la réalisation d’équipements publics, à savoir :

✓ un équipement public de superstructure pour l’extension de l’école de La Courbe située à proximité du projet (4 nouvelles classes)

✓ des équipements publics d’infrastructure :

o la requalification de la rue de Bongraine qui appartient au domaine public des communes de La Rochelle et d’Aytré et qui sera un axe structurant de desserte de la ZAC de Bongraine.

o des aménagements de sécurité sur l’avenue Roger Salengro,

o l’aménagement d’un parc urbain, sur une surface d’environ 10 hectares, o la réalisation d’une passerelle piétonne/cycle qui permettra le franchissement piéton et cycle de la voie SNCF, afin de relier la ZAC de Bongraine avec le quartier des Galiotes.

Parmi ces équipements publics, la requalification de la rue de Bongraine, l’extension de l’école de la Courbe et la réalisation de la passerelle relèvent de la compétence communale et font l’objet de participations financières, conformément à l’article L311-4 du Code de l’urbanisme comme suit :

Afin de définir les conditions de versement de ces participations et de remise des ouvrages à la commune, il convient de passer une convention avec la Communauté d’agglomération de La Rochelle.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-4,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2011 engageant le projet d’écoquartier à vocation d’habitat sur le site de Bongraine à Aytré, ancienne friche ferroviaire de 35 hectares environ,

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

15

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2013 décidant de conduire cette opération d’aménagement sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) au regard des premiers bilans d’études préalables et de concertation,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 juillet 2018 arrêtant le bilan de la concertation et approuvant les caractéristiques essentielles de l’opération, à savoir :

• le périmètre du projet,

• le Programme Global Prévisionnel des Constructions à édifier :

- environ 800 logements comprenant 33% de logements locatifs sociaux et 20% en accession abordable, ainsi que des logements spécifiques (habitat participatif, programme de sédentarisation des gens du voyage,...)

- une extension du pôle commercial existant

- des équipements publics de superstructure, tels qu’une extension de l’école - des équipements publics d’infrastructure : aménagements de sécurité, parc urbain,...

• le bilan financier prévisionnel, dans le cadre de l’équilibre économique global recherché.

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 janvier 2020 désignant le bailleur Aquitanis en tant qu’aménageur concessionnaire de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Bongraine donnant lieu à la signature d’un traité de concession le 17 mars 2020,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juillet 2022 approuvant le dossier de création de la ZAC de Bongraine,

VU le projet de convention de participation de l’opération à la réalisation des équipements publics communaux de l’écoquartier de Bongraine et reversement des ouvrages dans le domaine public de la commune, en annexe de la présente,

VU l’avis favorable de la commission Aménagement du territoire – Ecologie – Urbanisme du 15 septembre 2023,

VU l’exposé ci-dessus,

Mme Hélène RATA demande des précisions sur les équipements plurifonctionnels et sur l’absence de la maison petite enfance dans cette convention.

M. le Maire indique que des salles de l’école de la Courbe seront ouvertes pour d’autres activités que scolaires ou périscolaires. Il rappelle que cette convention prévoit uniquement les équipements pour lesquels la Ville participe. Le financement de la maison de la petite enfance est pris entièrement en charge par l’aménageur Aquitanis. Il précise qu’un point sur le futur écoquartier de Bongraine sera inscrit lors d’une prochaine commission aménagement du territoire. Toutes les questions pourront y être posées.

M. Arnaud LATREUILLE demande si la sécurité aux abords de l’école de La Courbe sera bien abordée dans le cadre des travaux de celle-ci.

M. Pierre CUCHET répond que la sécurité aux abords des écoles est une priorité et que ce point est déjà en cours de réflexion.

M. Arnaud LATREUILLE demande comment est envisagé l’entrée de l’écoquartier, avenue Salengro.

M. Pierre CUCHET indique qu’à ce stade, tout est envisagé et que tout sera présenté en commission.

M. Arnaud LATREUILLE fait part de sa satisfaction à la lecture de la convention et notamment sur l’inscription de la passerelle.

Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

16

M. le Maire confirme que la convention est satisfaisante pour la Ville. Elle a été modifiée à plusieurs reprises et après de nombreux échanges avec la CDA et Aquitanis.

D’ailleurs, M. le Maire remercie M. Adrien GROS, d’Aquitanis, pour les efforts financiers qu’il consent à faire car sans cet ultime effort, le financement de ce futur écoquartier aurait mis en péril la trésorerie de la commune.

M. Arnaud LATREUILLE rappelle qu’il y a l’équivalent de Bongraine qui va sortir sur l’avenue Lysiack. Il demande comment la commune va gérer toutes ces arrivées, et si cette dernière envisage une nouvelle répartition des écoles de secteur par exemple.

Mme Lisa TEIXEIRA demande à ce que les travaux de l’école de La Courbe, dans le cadre de l’écoquartier, ne soient pas réalisés au détriment des autres écoles, comme Petite Couture par exemple qui demande beaucoup de travaux.

M. le Maire précise qu’une réflexion sur une éventuelle reconstruction de l’école Petite Couture, en parallèle de La Courbe, est actuellement en cours.

Aussi, il rappelle que l’étude prospective des besoins en équipements à l’horizon 2039 a bien pris en compte l’évolution démographique et que des constructions et agrandissements des écoles sont déjà envisagés. Il rappelle également que si le nombre d’habitants augmentent considérablement, il n’y a pas eu plus d’élèves. Le coût d’achat élevé de l’immobilier sur la commune, éloigne les jeunes foyers.

Mme Hélène RATA souhaite prendre connaissance du calendrier prévisionnel de l’écoquartier.

M. Pierre CUCHET indique que les premiers permis de construire devraient arriver d’ici la fin de l’année.

Mme Lisa TEIXEIRA souhaiterait que le boulevard Salengro soit repensé et requalifié en voie structurante, ce qui permettra à la CDA de participer à 50%.

M. le Maire précise que la CDA prendra déjà en charge la piste bus et la piste cyclable le cas échéant, pour le reste, il y a un calcul de répartition des charges entre collectivités.

Mme Lisa TEIXEIRA demande la typologie des logements sociaux.

M. Pierre CUCHET précise que si le volume et la surface sont connus, le nombre de logements et donc la typologie, reste encore incertain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

A l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve les termes de la convention de participation de l’opération à la réalisation des équipements publics communaux de l’écoquartier de Bongraine et reversement des ouvrages dans le domaine public de la commune, passée avec la Communauté d’agglomération de La Rochelle

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci- annexée et tous les documents relatifs à cette affaire.

Annexe n°16 : Convention

Séance clôturée à 21h48