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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 10 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Santé, Sexe, sexualité et genre, Égalité et non-discrimination, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221214-0144239-DE-1-1 reçu le 16/12/22 Publié le 16/12/22

DELIBERATION N° 22/181 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONSTITUTION ET L'ADHÉSION À L'ASSOCIATION CORSE STRATÉGIE EN SANTÉ SEXUELLE (C3S)

CHÌ APPROVA A CUSTITUZIONE È A ADESIONE À L'ASSOCIU CORSICA STRATEGIA IN SALUTE SESSUALE (C3S)

_____

REUNION DU 14 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre, la Commission Permanente, convoquée le 6 décembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Jean BIANCUCCI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2111-1 à L. 2233-2, L. 2211-1 à L. 2233-2, et R. 22212-1 à R. 222-3 et R. 2311-1 à R. 2324-48,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la stratégie nationale de santé sexuelle et de réduction des risques 2017-2030,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221214-0144239-DE-1-1 reçu le 16/12/22 Publié le 16/12/22

VU la stratégie régionale de santé sexuelle et de réduction des risques 2021-2024,

VU le projet porté par le service des centres de planification et d’éducation familiale de la Collectivité de Corse,

VU l’initiative internationale des « Fast-Track cities » coordonnée par le programme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA) et l’International Association of Providers of Aids Care (IAPAC),

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/149 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2022 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission pour les Politiques de Santé,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la constitution de l’association C3S (Corse Stratégie en Santé Sexuelle) et APPROUVE le projet de statuts joint à la présente délibération, qui sera complété lors de l’assemblée générale constitutive.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221214-0144239-DE-1-1 reçu le 16/12/22 Publié le 16/12/22

ARTICLE 2 :

APPROUVE l’adhésion de la Collectivité de Corse à l’association C3S et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 14 décembre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/367/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 14 DÉCEMBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUSTITUZIONE È ADESIONE À L'ASSOCIU CORSICA

STRATEGIA IN SALUTE SESSUALE (C3S)

CONSTITUTION ET L'ADHÉSION À L'ASSOCIATION

CORSE STRATÉGIE EN SANTÉ SEXUELLE (C3S)

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission pour les Politiques de SantéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse est engagée dans la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et en faveur d’une santé sexuelle positive en particulier à travers les missions des centres de planification et d’éducation familiale (CPEF-futurs Centres de santé sexuelle et reproductive) de la direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire mais également à travers l’intervention du service jeunesse de la direction de la jeunesse et des sports.

L’ONUSIDA et l’association internationale des prestataires de soins contre le SIDA (IAPAC) ont lancé, depuis 2014, une initiative visant à impliquer les collectivités locales dans la lutte contre le Sida et plus généralement contre les infections sexuellement transmissibles.

Cette initiative, suivie par de nombreuses municipalités en France et à l’international, soutient les objectifs suivants à l’horizon 2025 :

- 95% des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut sérologique, - 95% des personnes connaissant leur statut virologique suivent un traitement antirétroviral,

- 95% des personnes traitées par antirétroviraux ont une charge VIH indétectable

Le projet de l’association C3S (Corse Stratégie en Santé Sexuelle) complète ces objectifs en y ajoutant : 0 % de discriminations tolérées.

En effet, outre les infections sexuellement transmissibles dont il faut impérativement éviter la propagation grâce aux dépistages, à l’information et à l’accès facilité à des traitements, il semble désormais impératif de s’engager dans la lutte contre les discriminations considérant que celles-ci ont un impact majeur sur le bien-être, la vie affective et sexuelle et retentissent sur la lutte contre le VIH.

Cette association permettra de mobiliser l’ensemble des acteurs de la santé sexuelle autour d’un plan d’actions restant à définir par le futur conseil d’administration.

Elle aura pour but de soutenir sur l’ensemble du territoire corse toute initiative visant à mettre fin à toute forme de discrimination quelle qu’elle soit, ayant un impact sur le bien-être, la vie affective et sexuelle, pour l’ensemble de la population et notamment à l’égard des femmes et des filles, des hommes et des garçons, des séniors, des personnes LGBT +, des travailleurs et travailleuses du sexe mineurs et majeurs, des migrants, des personnes présentant des addictions, en situation de précarité et/ou en situation de handicap ayant pour objectif l’inclusion.

2Si l’Assemblée de Corse valide ce projet de création, une assemblée générale constitutive sera organisée. Elle réunira des praticiens hospitaliers, des associations œuvrant dans le champ de la santé sexuelle, les représentants des URPS et des ordres, des libéraux œuvrant dans le champ de la santé sexuelle, des représentants d’usagers. Cette assemblée générale aura pour objectif d’élire les membres du conseil d’administration. Enfin, le conseil d’administration élira la présidence de l’association et déterminera les conditions d’adhésion.

C3S deviendra l’organe de coordination et de recherche de financements concernant le déploiement de la stratégie en santé sexuelle de Corse.

En conséquence, il vous est proposé :

 D’approuver la constitution de l’association C3S ;

 D’approuver le projet de statuts joint en annexe qui seront modifiés lors de l’assemblée générale constitutive ;

 D’approuver l’adhésion de la Collectivité de Corse à cette association ;  De m’autoriser à signer l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3CORSE SANS, LE TEMPS D’OSER UNE STRATÉGIE EN SANTÉ SEXUELLE (C3S)

Préambule

La Collectivité de Corse souhaite adhérer à l’initiative internationale des « Fast-Track Cities », coordonnée par l’ONUSIDA et l’IAPAC et initiée le 1er décembre 2014 à Paris (charte de la Déclaration de Paris).

A ce jour, environ 400 villes et territoires ont rejoint cette initiative et soutiennent les objectifs de l’ONUSIDA suivants, pour que d’ici 2025 :

▪ 95 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut sérologique, ▪ 95 % des personnes connaissant leur séropositivité suivent un traitement antirétroviral,

▪ 95 % des personnes traitées par antirétroviraux ont une charge virale VIH indétectable,

▪ 0 % discriminations tolérées.

La Collectivité de Corse s’engage en particulier dans la lutte contre les discriminations, considérant que celles-ci ont un impact majeur sur le bien-être, la vie affective et sexuelle et retentissent sur la lutte contre le VIH.

Au travers de la déclinaison régionale de la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle (SNSS) 2017-2030, la Collectivité de Corse s’engage à mettre en œuvre les objectifs de l’OMS en matière de Santé Sexuelle : « La santé sexuelle est un état de bien- être physique, émotionnel, mental et social en matière de sexualité, ce n'est pas seulement l'absence de maladie, de dysfonctionnement ou d'infirmité. La santé sexuelle exige une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles, ainsi que la possibilité d'avoir des expériences sexuelles agréables et sécuritaires, sans coercition, ni discrimination et ni violence. Pour atteindre et maintenir une bonne santé sexuelle, les Droits Humains et Droits sexuels de toutes les personnes doivent être respectés, protégés et réalisés ».

La SNSS couvre les champs suivants :  l’accès aux droits humains, le respect des genres et des sexualités ;  la promotion de la santé sexuelle par l’information, l’éducation, la communication et la formation à une santé sexuelle ;  l’information sur les dysfonctionnements et les troubles sexuels, leur prévention, dépistage et prise en charge ;  la prévention par la vaccination VHB et HPV, le dépistage et la prise en charge des IST dont le VIH et les hépatites virales ;  la promotion de la santé reproductive (prévention de l’infertilité liée aux causes infectieuses, contraceptions, IVG et prévention des grossesses non désirées/non prévues) ;  la lutte contre les discriminations liées au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ;  la prévention de violences sexuelles.

Le projet associatif respectera les principes fondamentaux de la SNSS : la sexualité doit être fondée sur l'autonomie, la satisfaction et la sécurité. Elle prend en compte les relations inégalitaires entre les sexes et les sexualités qui impactent l’accès universel à la santé sexuelle.

Article 1 - Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Corse sans, Le tempsd’oser une stratégie et une promotion de la santé sexuelle (C3S) », désignée ci-après par « l’association ».

Article 2 - Objet

L’association a pour but de soutenir toute initiative sur l’ensemble du territoire corse visant à mettre fin à toute forme de discrimination quelle qu’elle soit, ayant un impact sur le bien-être, la vie affective, relationnelle, reproductive et sexuelle, pour l’ensemble de la population, et notamment à l’égard des femmes et des filles, des hommes et des garçons, des séniors, des personnes LGBT+, des travailleurs et travailleuses du sexe mineurs et majeurs, des migrants, des personnes présentant des addictions, privées de liberté, en situation de précarité et/ou en situation de handicap ayant pour objectif l’inclusion.

L’association privilégiera les initiatives visant à lutter contre les stéréotypes et les préjugés conscients ou non qui stigmatisent des personnes en particulier parmi les communautés minoritaires citées ci-dessus et visant une promotion de la santé mentale, affective et sexuelle auprès d’un large public.

Toute action se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus entre dans la vocation de l’association.

Article 3 - Siège social

Le siège social de l’association est fixé à : C3S à compléter

Article 4 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 - Composition

L’association se compose de membres fondateurs, membres bienfaiteurs, membres adhérents et membres d’honneur.

5.a - Les membres fondateurs

Toute personne physique ou morale présente à l’Assemblée générale constitutive. Les membres fondateurs ont voix délibérative dans les instances de l’association s’ils s’acquittent de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration (article 7 des présents statuts).

5.b - Les membres bienfaiteurs

Toute personne physique ou morale adhérant aux présents statuts et ayant fait preuve d’un don ou d’un mécénat à l’égard de l’association. La qualité de membres bienfaiteurs dispense de la cotisation annuelle. Elle est acquise par décision du Conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée des deux tiers. Les membres bienfaiteurs n’ont pas de voix délibérative dans les instances de l’association.

5.c - Les membres adhérents

Toute personne physique ou morale adhérant aux présents statuts après sa création.

L’adhésion est acquise après examen de la demande et décision du Conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée des deux tiers. Les membres adhérentsfont partie de l’Assemblée générale de l’association avec voix délibérative l’association s’ils s’acquittent de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration (article 8 des présents statuts).

5.d - Les membres d’honneur

Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services signalés à l’association et/ou à l’objet social de l’association. Ils sont dispensés de cotisation. Ce titre est décerné par le conseil d’administration.

Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.

Le Conseil d’administration statue, lors de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Article 6 - Perte de la qualité de membres

La qualité de membre de l’association se perd :

1) par démission,

2) par la radiation pour non-paiement de cotisation,

3) par infraction aux présents statuts, motifs graves ou absence répétée en l’absence de toute autre information.

La décision prononcée par le Conseil d’administration est notifiée au membre exclu par lettre recommandée dans les quinze jours qui suivent la décision.

Article 7 - L’Assemblée Générale

L’assemblée générale ordinaire comprend les membres visés à l’article 5. Elle se réunit au moins une fois par an dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice fixé au 31 décembre de chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, Les membres de l’association sont convoqués par le.la président.e ou le.la secrétaire au moins 15 jours avant, ou sur la demande, écrite, signée et déposée au secrétariat, du quart au moins de ses membres. L’ordre du jour est établi par le Bureau et joint à la convocation.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de non partage, la voix du.de la président.e est prépondérante.

Article 8 - Le Conseil d’Administration

L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de 10 à 12 administrateurs. Ces administrateurs sont élus pour quatre ans par l’Assemblée Générale, à l’exception de 2 représentants de la Collectivité Territoriale de Corse, membres de droit, qui sont désignés par le/la Président.e de la Collectivité de Corse ou son.sa représentant.e. Au moins l’un d’entre eux est nécessairement désigné comme membre du Bureau.

Le Conseil d’Administration se réunit 3 à 4 fois par an. Il est convoqué par son / sa président.e ou sur la demande de la moitié de ses membres avec un ordre du jour au moins 15 jours à l’avance.Article 9 - Le Bureau

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Bureau composé de 4 à 6 membres : un.e président.e, un.e vice-président.e, un.e secrétaire général.e ; un.e secrétaire général.e adjoint.e, un.e trésorier.e, un.e trésorier.e adjoint.e. Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur mandat de membre du Conseil d’administration. Dans l’hypothèse de la vacance de l’une de ces fonctions, le Conseil d’administration pourvoit à son remplacement pour achever le mandat de la fonction vacante.

Le Bureau se réunit toutes les 6 semaines a minima. Il est convoqué par son / sa président.e ou sur la demande de la moitié de ses membres avec un ordre du jour au moins 15 jours à l’avance.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de non partage, la voix du.de la président.e est prépondérante.

Article 10 - Règlement intérieur

Les présents statuts peuvent être précisés par un Règlement intérieur adopté à la majorité des voix des membres présents ou représentés par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau (une fois celui-ci constitué).