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Déliberation - 99 DE 18 Retrait de la deliberation du 7 novembre
Procès Verbal - DCM852023Charte1607h
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM852023Charte1607h)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Accusé de réceptiol n - Ministère de l'Intérieur FH — 12/2023 — 85
054-215404393-20231218-DCM852023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prêfk t:21/12/2023
Publication : 21/12/2023 DEPARTEMENT D [ |
Meurthe-et-Moselle Y 1) O LU
ét
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON | Du 18 décembre 2023 GRAND COURONNE
L’An deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le Conseil Municipal
de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc
OGIEZ.
Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ HOUDRY JEANDEL CASTELA DEMARNE ANDRE N. JACOB DEHAYE MASSON DANNEBEY WEHRLEN C. JACOB SCHIEL DENIS DEVITERNE BEN ISMAIL
Absents excusés :
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
C.MATHIS a donné pouvoir à C. JACOB
V.BADER a donné pouvoir à A. ANDRE
L.BABIN a donné pouvoir à ML. MASSON
C. SIMEANT a donné pouvoir à J. DEHAYE
C. FRANCHE a donné pouvoir à À. CASTELA
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
J. ENEL a donné pouvoir à D. DEVITERNE
Absents :
S. DUSSIAUX
L. ZIETERSKI
F. PERROLLAZ
Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Coliectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Léon WERHLEN, ayant obtenu la majorité de
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Charte du temps de travail « 1607h »
Nomenclature ACTES : 4.1.1. FONCTION PUBLIQUE -— Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T — Délibérations et conventions
Nombre de Conseillers :
en exercice : 27
présents : 16
votants : 24
pour : 24
contre : 0
abstention : 0
Rapporteur : B. JEANDEL
Exposé des motifs Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur FH — 12/2023 - 85
[054-215404393-20231218-DCM852023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le Pneoit 1600 ans du 03 janvier 2001 a fixé à 35h hebdomadaires le temps de travail de la fonction publique Publication :21122$ôit 1600h annuelles auxquelles sont ajoutées 7h au titre de la journée de solidarité, soit un total de 1607h annuelles travaillées.
Par dérogation, les collectivités territoriales pouvaient maintenir les régimes de travail antérieurs à la loi de 2001, laissant perdurer un temps de travail inférieur aux 1607h.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, met fin à ces régimes dérogatoires, et impose à toutes les collectivités de justifier de la mise en œuvre des 1607h annuelles
effectives travaillées.
Afin de se conformer à ces directives réglementaires, la ville de Pulnoy a engagé une réflexion collective afin d'aboutir à une charte du temps de travail répondant à l'obligation des 1607h.
Cette réflexion collective a pris la forme d'une concertation autour de 6 groupes de travail, composés
pour chacun d’un chef de service et d’agents volontaires. La réflexion a été menée sur plusieurs mois de travail, avec à l'issue une harmonisation des propositions par le comité de pilotage.
Délibération
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2011-2 du 03 janvier 2001 fixant le temps de travail de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019, dite de transformation de la fonction publique,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023,
Considérant l'avis favorable des commissions en date du 05 décembre 2023 ;
Le Conseil Municipal :
- Autorise, à compter du 1€ janvier 2024 :
+ La mise en application de la charte du temps de travail « 1607h » annexée à la
présente délibération
PJ : Projet de convention d'adhésion au groupement de commande + Délibération du conseil métropolitain du 29 juin 2023
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME
délibérations de cette délibération a PULNOY. le 19 décembre 2023 été publiée sur le site internet de la | Le Maire Mairie le 21/12/2023 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le
12/12/2023.