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unknown - 99 DE 13 PJ TableauAnnexeIndemnitesFonctions2023
Déliberation - 99 DE 11 PJ Projet de convention de mise a diposition dun agent
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 11 PJ Projet de convention de mise a diposition dun agent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20230227-DCM112023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2023
Affichage : 10/03/2023
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE PULNOY
AU PROFIT DU C.C.A.S.
- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 à 63 ;
- Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Municipal N° en date du 27 février 2023 relative à la mise à disposition d’un agent de la commune auprès du Centre Communal d’Action Sociale,
- Vu la délibération du Conseil d’administration du C.C.A.S. de PULNOY N° en date du .
- Vu les nécessités de service ;
ENTRE :
- La COMMUNE de PULNOY, représentée par Monsieur Marc OGIEZ, Maire de PULNOY, autorisée par délibération du Conseil municipal en date du …………………………., d’une part,
Ci-après désignée « Collectivité d’origine »
- Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de la COMMUNE de PULNOY, représenté par sa Vice-présidente, Madame Carine PICCOLI JACOB, autorisée par délibération du Conseil d’Administration en date du d’autre part,
Ci-après désigné « Etablissement public d’accueil »
ET
- Madame Sandrine COLLETTE, d’autre part,
Ci-après désignée « le fonctionnaire mis à disposition »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La collectivité d’origine met à la disposition de l’Etablissement public d’accueil sur la base d’un mi-temps un fonctionnaire correspondant au profil suivant :
- Grade : Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
- Fonctions exercées : suivi administratif des affaires relevant du CCAS - Durée hebdomadaire de travail : 35 heures Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 054-215404393-20230227-DCM112023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2023
Affichage : 10/03/2023
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Le temps de travail de l’agent sera réparti de la manière suivante :
- 17,5 heures au profit du CCAS
- 17,5 heures au profit de la commune
ARTICLE 2 : DURÉE – RENOUVELLEMENT – FIN
La présente convention est conclue à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de trois ans (3 ans), soit jusqu’au 31 août 2025.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé par demande formulée par lettre simple de :
- L’autorité compétente de la Collectivité d’origine
- Ou de l’autorité compétente de l’Etablissement public d’accueil
- Ou du fonctionnaire mis à disposition
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire mis à disposition ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait auprès de la collectivité d’origine avant sa mise à disposition, il sera placé après avis de la Commission Administrative Paritaire dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION
L’agent mis à disposition est placé sous l’autorité du Président de l’Etablissement public d’accueil durant la période pendant laquelle il exerce son activité pour le compte de cet établissement. La délivrance de toutes les autorisations (congés annuels, travail à temps partiel, octroi de congés de formation professionnelle ou syndicale,) ainsi que le pouvoir disciplinaire seront assurés par l’Etablissement public d’accueil.
Le responsable de l’Etablissement public d’accueil établira un rapport annuel sur les résultats de cette mise à disposition. Ce rapport sera transmis à la Commune qui demeure responsable de la notation et du plan de carrière de l’agent.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L’agent mis à disposition de l’Etablissement public d’accueil continuera à être rémunéré par la Collectivité d’origine dans les mêmes conditions qu’avant la mise à disposition. Il est prévu un remboursement par l’Etablissement public d’accueil auprès de la Collectivité d’origine de la quote-part le concernant au niveau de la rémunération et des charges sociales de l’agent mis à disposition, suite à l’envoi d’états justificatifs.
En cas d’absence de l’agent, pour quelle que cause que ce soit, l’appel au remboursement ne s’en verra nullement modifié.
ARTICLE 5 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2023
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Fait à PULNOY en triple exemplaire, le
La Collectivité d’origine,
Le Maire
Marc OGIEZ
L’Etablissement public d’accueil,
Le Vice- Président du C.C.A.S
Carine PICCOLI JACOB
Le fonctionnaire mis à disposition,
« Bon pour accord » et signature
Sandrine COLLETTE