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Procès Verbal - DCM852023Charte1607h
Procès Verbal - Mofification du temps de travail agent de restaura
Ordre du Jour - 2026 06 29 ODJ CM
Acte - 99 DE 10 PJ Tableau des effectifs
unknown - DCM782023ReglementPeriscolaire
unknown - DCM852023AnnexeCharte1607h
Document publié le Mercredi 3 janvier 2001 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (unknown - DCM852023AnnexeCharte1607h)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 054-2 FtonsstnotMersleertdeades DE
Accusé cerlifié exécutoire “uronné
Réception par le préfet : 21/12/2024
Publication tfittapedeui Lrand Nancy
Pylnou CHARTE DU
TEMPS DE TRAVAIL
[ PREAMBULE
La loi n°2001-2 du 03 janvier 2001 a fixé à 35h hebdomadaires le temps de travail de la fonction publique soit 1600h annuelles auxquelles sont ajoutées 7h au titre de la journée de solidarité, soit un total de 1607h annuelles travaillées.
Par dérogation, les collectivités territoriales pouvaient maintenir les régimes de travail antérieurs à la loi de 2001, laissant perdurer un temps de travail inférieur aux 1607h.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, met fin à ces régimes dérogatoires, et impose à toutes les collectivités de justifier de la mise en œuvre des 1607h annuelles effectives travaillées.
Afin de se conformer à ces directives réglementaires, la Ville de Pulnoy a engagé une réflexion
collective afin d'aboutir à une charte du temps de travail répondant à l'obligation des 1607h.
Modalités de réflexion :
Il a s’agit, pour la Ville de Pulnoy, de transformer l'obligation légale en opportunité d'une
concertation globale répondant à plusieurs objectifs :
- __ Moderniser le temps de travail pour l'adapter aux nouveaux besoins - Identifier les spécificités de chaque service pour une meilleure adaptabilité - Mettre en place le télétravail
- Etre attentif à l'impact budgétaire
Cette concertation a pris la forme de 6 groupes de travail, composés pour chacun d’un chef
de service et d'agents volontaires. La réflexion a été menée sur plusieurs mois de travail.
Visas :
Vu l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale modifiée,
Vu l'article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire ministérielle du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière
de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
Vu l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[054-215404393-20231218-DCM852023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2024
Publication : 21122hamp d'application ù
La présente charte définit les modalités d'aménagement du temps de travail applicables aux
fonctionnaires titulaires, stagiaires, aux contractuels qu'ils soient à temps complet ou à temps
non complet dans la collectivité.
Il est également applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés et contrats d'apprentissage) sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, à caractère impératif, applicables à ces personnels ou des stipulations plus favorables de leur contrat de
travail.
Sont exclus, les agents rémunérés à la vacation ainsi que les agents mis à disposition, ou en
détachement auprès d’autres organismes ou collectivités.
La présente charte, soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial le 06 novembre 2023, entrera en vigueur à compter du 1°’ janvier 2024.
Le non-respect par un agent des règles édictées dans la présente charte fera l’objet d'un rappel à l'ordre.
En cas de nouveau manquement dans le délai d’un an suivant le rappel à l'ordre, une sanction disciplinaire pourra, sur proposition du chef de service, être prise à l'encontre de l'agent.
LE TEMPS DE TRAVAIL
Durée et organisation du temps de travail
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
Conformément à l’article 1°’ du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Sont considérés comme constituant du temps de travail effectif :
Temps inclus
e Les temps de pause de courte durée que les agents sont contraints de prendre sur leur lieu de travail (20 mn de pause après une séquence de travail de 6 h) e Le temps passé en mission
e Le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou demandée
par l'agent et autorisée par l'administration
e Le temps d'intervention pendant une période d’'astreinte y compris le temps de
déplacement depuis le domicile pour l'aller et le retour
e Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical (décharges d'activité de service pour exercer un mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances paritaires, heure mensuelle d'information syndicale) e Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE | 1 60 + Accusé certifié exécutoire 7 Réception par le préfet : 21/12/2024
Publication :2112204e temps passé par un agent en formation, sauf formation étrangère aux nécessités de
service, sera comptabilisé à hauteur des obligations de service de l'agent le jour de la formation quels que soient le nombre d'heures de formation et le temps de trajet pour s'y rendre, selon les modalités ci-dessous :
-_ Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l'agent définies dans son planning prévisionnel.
-_ Pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une demi-journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l'agent définies dans son planning prévisionnel.
Lorsqu'un agent dont le temps de travail est annualisé est en formation sur une période normalement non travaillée du fait de l’annualisation, le temps passé en formation est comptabilisé comme suit :
-__ Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 7 heures.
- Pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 3 h 30.
Les périodes exclues du temps de travail effectif :
Temps exclus
e Le temps de pause méridienne sauf exception
e Le temps de trajet domicile-travail
e Les astreintes
e Le temps qu'un agent public, tenu de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions, consacre à son habillage et son déshabillage n'est pas considéré comme un temps de travail effectif ni comme une astreinte, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail car la durée de travail effectif correspond aux périodes pendant lesquelles l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
L'organisation générale du temps de travail :
La durée du travail effectif réglementaire est fixée à 35 heures par semaine.
Le décompte du temps de travail se fait sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de
1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires pouvant être effectuées.
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures en _. h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE |
Accusé certifié exécutoire 1 6 0 7 |
Réception par le préfet : 21/12/2024
Publication :2122%8s ageñts à temps non complet et à temps partiel relèvent, quant à eux, d’un temps de travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet occupant un emploi similaire.
Les garanties minimales du temps de travail :
L'organisation du travail doit respecter des garanties minimales art 3 du décret n°2000-815 :
Durée maximale de travail 48h (durée maximale exceptionnelle) hebdomadaire (heures supplémentaires | 44h en moyenne sur une période quelconque comprises) de 12 semaines consécutives Durée maximale de travail quotidien 10h
Amplitude maximale de la journée de 12h
travail
Repos minimum quotidien 11h consécutives
35 h comprenant en principe le Repos minimum hebdomadaire
dimanche
20 minutes de pause obligatoire pour toute
période de 6h consécutives de travail effectif Temps de pause
Pause méridienne (pause repas) 45 minutes minimum
recommandée
Le travail de nuit comprend au moins la
période comprise entre 22 heures à 5 heures
Travail de nuit ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7
heures
Le repos dominical ou les jours fériés ne
constituent pas une garantie statutaire
accordée aux agents publics
Repos dominical et jours fériés Le 1er mai ne connaît pas de traitement particulier en matière de rémunération ou de
récupération et doit être considéré au même
titre que les autres jours fériés
Le travail normal est le cas où l'agent
accomplit son service dans le cadre de son
temps de travail normal (hors astreintes et
interventions)
Travail normal
il peut être dérogé aux règles énoncées dans le tableau ci-dessus, sur une période limitée :
- Lorsque l'objet même du service public l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens (Police Municipale)
- Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée (trouble à l'ordre public, intempérie, catastrophe naturelle, événements assimilables à des cas de force majeure, organisation de consultations électorales...)
Les dérogations sont autorisées, en cas de circonstances exceptionnelles, sur décision
expresse du responsable de service qui en informe immédiatement les représentants du
personnel en comité social territorial.
Par exemple pour les ATSEM en cas de séjours, pour les élections, le service évènementiel… Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 21/12/2023
Réception par le préfet : 21/12/2024 1607 H
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
LES CYCLES DE TRAVAIL ET L’'ACQUISITION DES RTT
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel, de sorte que la durée du travail soit conforme au temps dû sur l’année.
La période de référence est l’année civile, sauf pour les services astreints à suivre le rythme consacré à l’année scolaire qui constitue leur année de référence (1er septembre année N au 31 août année N+1).
Un cycle de travail est dit annualisé lorsque le décompte du temps de travail n’est pas identique chaque semaine, sur la base d’une durée annuelle qui ne peut excéder 1607 heures effectives.
Les variations sont principalement liées au calendrier scolaire, à la saisonnalité des activités, ou à une organisation en roulement sur tous les jours de la semaine.
La présente charte définit les cycles de travail suivants :
Police Centre Services
Municipale | Technique annualisés
Services Municipal (ATSEM,
Administratifs entretien,
restauration,
RPE)
Responsables
de service
-Sur 4 jours, 4,5
jours ou 5 jours - Alternance de
Le cycle de 35 au choix en 70h sur 2
heures fonction semaines : Agents organisation du S1 5 jours / S2
service. 4 jours ou
-Repos le S1 4 jours / S2
mercredi ou le 5 jours
vendredi.
- Chef du CTM:
37h30 sur 5
- 37h30 sur 4,5 jours
_37h30 sur 45 jours ou 5 jours |-35h possibles
. - Si repos : pour jours ou 5 jours .
au choix mercredi ou responsables
Les cycles Responsables |-35h possibles vendredi après- | RQTH supérieurs à de service pour midi, pas le
35 heures responsables ui que avecRTIT ROTH agent . avec RTT -35h possibles
pour
responsables
RQTH
- Régisseur
Agents - 37h30 sur 4,5 | socio : 37h30
jours où 5 jours | sur 5 jours Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE
Accusé certifié exécutoire
Publicdion : 2112/2023
Réception par le préfet : 21/12/2024
L Si repos :
mercredi ou
vendredi après-
midi, pas le
même que le
responsable de
service
1607 H_
Le cycle
annuel
(annualisation)
1 période été, 1
période hiver :
planning à
définir avec
DGS et élus
Annualisation sur
la base de 35h
pour un temps
complet.
Selon planning
fixé par le
Responsable de
service en début
d'année.
Les RTT :
La durée du temps de travail effectif est basée sur 35h par semaine.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1607 h maximum, sans préjudice des heures supplémentaires et dans le respect des durées de travail hebdomadaire et quotidien définies réglementairement.
Le temps de RTT a pour objet de ramener la durée hebdomadaire d’un cycle de travail à 35h00 (ou 1607h annuelles) en permettant la récupération du temps effectué au-delà. L'agent peut donc se voir attribuer un nombre de jours RTT en compensation de son cycle de travail :
- si son cycle de travail hebdomadaire régulier est supérieur à 35h, - si dans le cadre du planning annualisé d’un agent, le volume total dépasse 1607 h
La Ville de Pulnoy, dans la présente charte, ouvre la possibilité à seulement 2 cycles de travail : 35h ou 37h30.
Le nombre de jours de RTT attribués se fait donc selon le tableau suivant :
Durée hebdomadaire 35h 37 h 30 de travail
Nb de jours ARTT pour un agent travaillant à temps 0 15 complet
Temps partiel 80 % 0 12
Temps partiel 50 % 0 7,5
Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un crédit de jours RTT calculé au prorata de la durée de services accomplis.
La réduction des jours RTT en cas d’absence des agents
A la différence des congés annuels et des jours fériés, les jours de RTT ne sont pas acquis mais à acquérir. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE
Accusé certifié exécuti oire
Réception par le préfet:
Publication : 21/12/2023
21/12/2023
1607 H
Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».
Aux termes de la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, sous réserve de certaines autorisations d'absence (cf. tableau ci-dessous), n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.
Ainsi, l'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Les congés n'ouvrant pas droit à RTT réduisent à due proportion le nombre de jours RTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.
La règle de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s'exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).
Soit N2 le nombre maximum de journées RTT générées annuellement en régime hebdomadaire.
Le quotient de réduction Q résultant de l'opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée RTT est acquise. En conséquence, dès lors qu'un agent, en cours d'année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours RTT d'une journée.
Exemple :
En régime hebdomadaire à 37h30
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 15 jours ARTT, le quotient de réduction Q est égal à 228 / 15 = 16 jours de travail.
Dès que l'absence du service atteint 16 jours, une journée de RTT est déduite du capital de 15 jours RTT (soit deux journées RTT déduites pour 32 jours d'absence.….).
Absences ouvrant droit à RTT Absences n’ouvrant pas droit à des RTT
Formation professionnelle
Formation syndicale Exercice d'un droit
syndical
Heure journalière non travaillée par les
femmes enceintes à partir du 3ème mois de
grossesse
Réserve opérationnelle et défense nationale
Congé pour raison de santé
ASA pour événements familiaux
Congé enfant malade
Congé enfant handicapé
Hospitalisation d'un enfant à charge, du
conjoint ou des parents à charge Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE
Accusé certifié exécutoire 1607 H
Grossesse pathologique (à partir du 15ème
jour) Congé parental
Réception par le préfet : 21/12/2023
Publication : 21/12/2D23
Formation sapeur-pompier volontaire
Juré d’Assises
Disponibilité, congé sans traitement
Congé Maternité, Paternité, Adoption
Départ de l'agent
Les jours RTT non pris et non épargnés au départ de l'agent seront définitivement perdus et ne pourront pas faire l’objet d'une indemnisation.
L LES PLANNINGS
Les plannings des agents seront établis par les Responsables de service selon les modalités
suivantes :
Services
Centre annualisés
Services Police Technique ATSEM, = = = = q » Administratifs Municipale Municipal entretien, restauration,
RPE)
-Agents :
De 7h30 à
16h30 du lundi
au jeudi
-De 9h à 12h et de 14h De 7h30 à
à 16h 14h30 le
Sauf : vendredi, 1 Dr. .
-Services d'accueil : semaine sur 2 se ee e Fixes horaires d'ouverture au -Régisseur en fonction des
puèle soc: nécessités de -Agents soumis à de 9h à 17h service
permanence : horaires les lundi,
des permanences (état- mardi et jeudi civil, urbanisme) de 7h30 à
Plages 16h30 le
horaires mercredi de 9h à 16h le
_ . on vendredi
Sur 3
plannings par
-Uniquement an : hiver, nl = « . -Responsabies de onsables de horaires variables normal, -Gardienne du service et Direction . no — — a en fonction des grosses socio : horaires Générale : horaires besoins d hal > 28° | variabl |
variables | libres en dehors des SN chaleurs > 28° | variables pour la | service. avec fermeture du
plages fixes -Planning mensuel | possibilité de socio soir et -Agents : 7h30 à 9h et : . . . = à fournir à DGS et | revoir ce seuil | week-end 16h à 18h30 | . ‘ . élus à la baisse si
les grosses
. chaleurs Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 054-215404393-20231218-DCM852023-DE
Accusé certifié exécutoire
roue -21/12/202
Publigtion : 21/12/2023
1607 H durent dans le |
temps |
-Responsables de |
services et Direction
Générale : horaires
libres, pas de bornes.
Dépassement du Pas de bornes Horaires stricts | Horaires stricts du Bornes planning de 7h30 du planning planning de début | maximum par semaine
et fin de | -Agents : horaires stricts
| z du planning Journee Sauf :
-Services d'accueil : 15
mn avant heure de prise
de poste et 15 mn après
heure de fin de service
Durée 30 minutes 30 minutes de 1 heure de 30 minutes Le obligatoirement entre préférence entre préférence de | Sauf ATSEM : MINIMUM | 42h et 14h 12h et 14h 12hà14h | 1h30
2 heures de
Pause Durée 2 heures entre 12h et 2 heures de préférence 1h30 méridienne maximum | 14h préférence entre entre 12h et 12h et 14h 14h
SI Lo Retrait de 2 heures Retrait de 2 heures Foie Retrait de 1h30 badgée heures
-Service de plusieurs
agents : présence = Remplacements Continuité de minimale journalière de | Toujours 1 agent = L en interne dans le
service 50% de l'effectif présent ienes d cadre de -Services agent unique : FEES l'annualisation fiches procédures
HEURES SUPPLEMENTAIRES / HEURES COMPLEMENTAIRES / LOGICIEL DE BADGEAGE
Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande du responsable hiérarchique, en dépassement des horaires définis. Elles présentent par nature donc un caractère exceptionnel.
Pour un agent soumis à un cycle hebdomadaire de 35 heures, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36ème heure.
Pour un agent soumis à un cycle hebdomadaire de 37 heures 30, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 38ème heure. Les heures effectuées entre la 35 et la 37ème heure 30 font quant à elles l'objet de récupération sous forme de jours RTT, selon les modalités définies précédemment.
Pour les agents à temps non-complet, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 35°" heure de travail constituent alors des heures complémentaires
Pour les agents à temps partiel, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail effectuée en dépassement de la quotité de travail.
L'agent ne pourra pas réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois.
La gestion des heures supplémentaires, heures complémentaires, et heures de badgeage se fera selon les modalités suivantes : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2024 1607 H
Publicalion : 21/12/2023 Services
Centre annualisés
Services Police Technique (ATSEM,
Administratifs | Municipale | Municipal entretien,
restauration,
RPE)
Heures
et heures
supplémentaires
complémentaires
Circuit de
validation
Récupération
Indemnisation
-Sur demande du N+1 en amont
Exceptionnellement, régularisation après coup (en cas d'urgence) -Le 30 de chaque mois, l'agent transmet un récapitulatif de ses HS au N+1 pour contrôle et visa puis transmission aux RH maximum le 5 du
mois suivant pour enregistrement
-Contrôle par le DGS 1 fois par trimestre
-Au-delà de 9 HS par semaine avis obligatoire du CST_
Tous les agents
-Du 01/01 au 31/07 :
Récupération des HS jusqu'au 31/08, écrêtage au
01/09
-Du 01/08 au 31/12
Récupération des HS jusqu’au 31/01/N+1, écrêtage
au 01/02/N+1
-Récupération limitée à 5 jours consécutifs
-Possibilité de grouper avec 10 jours de CP maximum
-Un solde de 14 heures non écrêtables pourra être
maintenu sur le compteur.
-Catégorie B :
ATSEM :
Récupération
hors périodes
scolaires et
congés fixés par
la charte des
ATSEM
Entretien et
restauration :
Récupération au
trimestre et
pendant les
vacances
scolaires
Autres agents
annualisés :
Comme les
services
administratifs
Uniquement dans le cadre du remplacement d'un collègue
-Catégorie C :
Pour tous motifs
-dans la limite d’un plafond fixé annuellement en fonction du budget de la
badgeage
(KELIO)
Heures de Ecrêtage
(remise à
zéro)
collectivité
Tous les Tous les
Tous les agents agents au agents au
au début de début de début de
chaque trimestre | chaque chaque
trimestre | trimestre
Tous les agents
au début de
chaque trimestre
-
Les congés
CONGES / RTT / AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE (ASA)
La législation prévoit un droit pour les agents publics de bénéficier de congés annuels avec maintien de traitement, dont la durée est fixée par décret.
Quel que soit son statut, un agent public a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile, d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine (proratisé selon la date d'arrivée si l’arrivée intervient en cours d'année), arrondis à la demi-journée immédiatement supérieure.
L'utilisation est prévue en jour ou demi-journée, un décompte en heures n'est pas autorisé. La période de référence est fixée du 01 janvier au 31 décembre de l’année en cours. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21422024
1607 H Publication :21122024. aÿenÏ en congé pour raisons de santé, maternité, paternité ou d'adoption, de présence
parentale, de solidarité familiale, en formation, est considéré en position d'activité donc ouvre droit à l'acquisition de congés annuels. En revanche, lorsque l'agent n'est pas dans une position d'activité (disponibilité, congé parental, exclusion temporaire, suspension dans l'attente d’une sanction disciplinaire), il n'acquiert pas de droits à congés annuels.
Les agents qui quittent la collectivité doivent impérativement avoir soldé leurs congés avant leur départ.
> Pour les fonctionnaires, un congé non pris ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice.
Deux exceptions cependant dérogent à la règle, en cas d'impossibilité de les solder (maladie ou refus de l'employeur) et en cas de fin de relation de travail.
> Pour les agents contractuels, en fin d’un contrat à durée déterminée - CDD ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre disciplinaire : une indemnité compensatrice pourra être versée si l'agent n'a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés, du fait de l'administration. L’indemnisation est alors calculée selon la réglementation en vigueur.
La législation prévoit l'obligation de poser au moins 20 jours de congés annuels par an pour un agent ayant des droits à 25 jours de congés annuels.
Le report des congés pour raisons de santé
Le report est obligatoire en cas de congés annuels restant dus, du fait d’un congé pour raisons de santé, si le solde est positif en fin d'année de référence.
Le report s'opère dans la limite de quatre semaines de congés par an (soit 20 jours) et pour une durée maximum de 15 mois après la fin de la période de référence, soit jusqu'au 31/03/N+2
Les jours de fractionnement
Les jours de fractionnement n’entrent pas en compte dans le calcul des 1607h. Ce sont des jours de congés supplémentaires accordés aux agents à raison de : - 1 jour supplémentaire si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année de référence, - 2 jours supplémentaires si l'agent a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période entre le 1° mai et le 31 octobre de l’année de référence.
La gestion des congés, RTT et ASA se fera selon les modalités suivantes :
Services
Centre annualisés
Services Police Technique (ATSEM,
Administratifs | Municipale Municipal entretien,
restauration,
RPE)
absence
-absence > 5 jours :
Congés nocanes Minimum 15 jours avant le début de l’absence e pose -absence urgente < 48h :
Demande sur formulaire papier
Congés fixés
dans la charte
des ATSEM : 3
semaines à
compter du 15/07
+ 2ème semaine
| des vacances de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023 1607 H
Publicaon : 21/12/2023
-congés du 01/03 au 30/09 :
Pose au plus tard le 31/01.
Validation au plus tard 1€ semaine de mars
-congés du 01/10 au 28/02 :
Noël + 2ème
semaine des
vacances de
février
solidarité
Calendrier | Pose au plus tard le 31/08
prévisionnel Validation au plus tard 1° semaine d'octobre -pour les congés d'été et de fin d'année, le responsable
de service pourra établir une alternance entre les agents
d'une année à l'autre
= —=—— TT. " NA 1, + —— a report 5 jours maximum jusqu'au 31/03/N+1
Au minimum 3 jours par trimestre
Pose
RTT _ 3 jours maximum jusqu'au 31/03/N+1 | pes oo report
Jours de Jusqu'au 31/03/N+1
marre report fractionnement
z Reprise sur Kelio
sournéeide format Au 01/01/N chaque agent aura un débit de 7h inscrit sur son compteur Kélio
Spéciales
d’Absence
Autorisations
Voir ci-après
Les Autorisations Spéciales d’Absence
Les ASA permettent à l'agent public de s'absenter de son poste de travail avec l’accord de
l'autorité territoriale pour certains motifs précis, sous réserve de justificatifs.
Il existe 2 types d'ASA pour les agents publics, prévus par les textes.
Les ASA de droit qui s'imposent à l'autorité territoriale. Si l'agent justifie son absence, l'autorité ne peut la refuser.
Les ASA discrétionnaires laissées à l'appréciation de l'autorité, ne constituent pas un droit mais autorisées par l'autorité territoriale, et sont accordées sous réserve de nécessité de service et devant être justifiées.
Dès lors que l'absence est autorisée et justifiée, l'agent est considéré en position d'activité. Ces autorisations sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Ainsi, lorsque l'évènement survient durant une période où l'agent est absent du service, pour des congés annuels, maladie. aucune autorisation ne peut lui être accordée.
OBJET
Mariage - PACS
De l'agent
D'un enfant
Frère / Sœur
EVENEMENTS FAMILIAUX
DUREE
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
DE DROIT/
SUR AUTORISATION
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Publication
Réception parle préfet: 21/12/2024
: 21/12/2023 Décès
Conjoint —- PACS
Enfant
Père / Mère
Beau-père / Belle-mère
Ascendants / Descendants
Frère / Sœur
Neveu / Nièce
Beau-frère / Belle-sœur
Gendre / Belle fille
Hospitalisation d’urgence
Conjoint -PACS
Enfant
Père / Mère / Beau-père / Belle-mère
Hospitalisation programmée
Conjoint -PACS
Enfant
Père / Mère / Beau-père / Belle-mère
mr"
6 jours ouvrables
5 jours ouvrables
5 jours ouvrables
5 jours ouvrables
1 jour ouvrable
2 jours ouvrables
1 jour ouvrable
1 jour ouvrable
1 jour ouvrable
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
_1607 H° Sur autorisation Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Naissance ou adoption 3 jours ouvrables Sur autorisation
Délai de route
Décès/ Hospitalisation
Si ASA 1 jour : 1jour supplémentaire au-
delà de 800 km A/R
Si ASA 2 jours : 2 jours supplémentaires
au-delà de 1600 km A/R
Sur autorisation
Garde d’enfant malade jusque 16 ans
Durée des obligations hebdomadaires de
service + 1 jour.
Durée doublée si :
> L'agent assume seul la charge de l'enfant
> Le conjoint est à la recherche d'un emploi
ou ne bénéficie pas d'ASA pour ce motif
Sur autorisation
EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
DE DROIT/
SUR AUTORISATION
Concours et examens
Les jours d'épreuves +
Révisions (avant l'épreuve et
accolés) :
Sur autorisation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023 1607 H
Publication : 21/12/2023
Don du sang
Déménagement du fonctionnaire
Rentrée Scolaire
Parents d'élèves
Cat C : 2 jours pour l'écrit et
2 jours pour l'oral
Cat B : 3 jours pour l'écrit et
3 jours pour l'oral
Cat À : 5 jours pour l'écrit et
5 jours pour l'oral
Les agents ayant bénéficié
d'une préparation se verront
attribuer 1 jour de moins.
2h si déplacement
1h si sur place
1 jour
2 jours au-delà de 200 km
AIR
1 heure
En cas d'indisponibilité des
parents, possible d'autoriser
les grands-parents
(attestation employeur des
parents ou certificat médical)
Durée de la réunion
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
MATERNITE
OBJET DUREE DE DROIT/
SUR AUTORISATION
Aménagement des horaires de travail
Séances préparatoires à
l'accouchement
Examens médicaux obligatoire
1 heure par jour à parlir du
3ème mois de grossesse
Durée des séances
Durée de l'examen
1 heure par jour à prendre en
Sur autorisation, après
avis du médecin de
prévention
Sur autorisation, après
avis du médecin de
prévention
De droit
Allaitement | Sur autorisation 2 fois
MOTIFS CIVIQUES
DE DROIT/ BJET DURE
OBJ E SUR AUTORISATION
Jury d'assises Durée de la session De droit
Témoin devant Durée de la session . . , De droit
le juge pénal
MOTIFS PROFESSIONNELS
DE DROIT/ OBJET DUREE
on SUR AUTORISATION
Visite médicale Au minimum tous les 2 ans De droit
MOTIFS SYNDICAUX
DE IT, OBJET DUREE DROIT
Participation 10 jours par an
_ SUR AUTORISATION l
De droit sauf si un motif
réel lié aux nécessités
de service s'y oppose Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Publication : 21/12/20
Réception par le préfet, 21/12/2024
1607H aux dongrès des syndicats nationaux,
fédérations et confédérations de
syndicats
Participation aux
congrès internationaux, Réunions des
organismes directeurs,
Réunions des instances statutaires
d'organismes directeurs des 10 jours supplémentaires par organisations syndicales internationales, an
de syndicats nationaux, des fédérations,
des confédérations et des instances
statuaires départementales,
interdépartementales et régionales
Congrès ou réunions statuaires des
organismes directeurs des unions
locales ou sections syndicale
1 heure pour 1000 heures
Quota attribué à chaque
syndicat
Délais de route + durée de la
réunion + temps de
préparation et élaboration
d'un compte -rendu égal à la
durée de la réunion
Durée du stage
12 jours ouvrables par an
Représentants des CAP et autres
organismes paritaires
Formation Syndicale
De droit sauf si un motif
réel lié aux nécessités
de service s’y oppose
De droit sauf si un motif
réel lié aux nécessités
de service s’y oppose
De droit
Sur autorisation
MANDATS LOCAUX
DE DROIT/ REE
Sie a SUR AUTORISATION
Participation aux séances plénières des ; . , a Durée de la réunion . assemblées locales et aux réunions des De droit commissions
Crédits d'heures pour l’administration de
la commune et préparation des
réunions :
Maire d'une commune de moins de 10 000 | habitants 105 heures par trimestre
Maire d'une commune de 10 000 habitants et plus 140 heures par trimestre
Adjoint d'une commune de moins de 10 000
habitants 52 heures par trimestre
Adjoint d'une commune de 10000 à 29 999 . habitants 105 heures par trimestre De droit
Adjoint d'une commune de 30 000 habitants et plus 140 heures par trimestre
Conseiller municipal d'une commune de 3500 à . 9 999 habitants 10.5 heures par trimestre
Conseiller municipal d'une commune de 10 000 à .
29 999 habitants 21 heures par trimestre
Conseiller municipal d'une commune de 30 000 à . 99 999 habitants 35 heures par trimestre
Conseiller municipal d'une commune de 100 000
habitants et plus 52.5 heures par trimestre
LE TELETRAVAIL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231218-DCM852023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023
Publication : 21122428 télétr avail sera réalisé sur la base du volontariat.
1607 H
L'agent devra transmettre son formulaire de vœu entre le 01/01 et le 31/03. Ce vœu vaudra engagement pour 1 an de juin N à juin N+1. L'agent qui aura formulé le vœu de ne pas télétravailler ne pourra pas revenir sur sa décision jusqu’à l’année d'après.
Le télétravail ne sera accordé que si la fiche de poste le permet, et uniquement pour les tâches énumérées dans celle-ci.
Services
Centre annualisés
u EU) à Police Technique ATSEM Services Administratifs A niq ( «1? Municipale | Municipal entretien,
restauration,
RPE)
Les Responsables de service devront
identifier les postes, fonctions et activités
Qui télétravaillables. Les activités
concernées seront répertoriées dans la Pas concernés
fiche de poste des agents
-Agents travaillant 4 jours ou 4,5 jours :
1 jour de télétravail fixe le mercredi ou le
vendredi
Nombre de -Agents travaillant 5 jours
En | lé il fi i ou | ours et Los: télétravail fixe le mercredi ou le
fréquence 1 deuxième jour exceptionnel si besoin
sur accord du responsable de service
-Présentiel en mairie obligatoire les lundi,
mardi et jeudi
-Au domicile de l'agent
-Attestation sur l'honneur fournie par
locaux l'agent certifiant que son lieu de
télétravail est conforme aux exigences de
conditions de travail
-ordinateur portable
Matériel -transfert des appels
-Rainbow, zoom, outlook
-tableaux de bord
Outils de -rapports d'activité
contrôle
, -présence obligatoire de toute l'équipe 3
Outils de jours par semaine
cohésion | -Travail en commun sur certains dossiers
d'équipe |