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Déliberation - 26 09 073 1c3 adhesion au service cartographie en ligne te38
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Chasse Rhône
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2022
Publié le 12/10/2022
+42
ID
: 038-213800873-20221011-26
09 073
1C3-DE
DÉLIBÉRATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2022
ENS:
2
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-six
septembre,
le
Conseil
Présents :
16 |
Municipal
de
la
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
düment
Absents
:
8 |
convoqué
le
vingt
septembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est
réuni
à
Pouvoirs :
5
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Votants :
21
|
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLKSE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
LOPEZ,
SAUVAGE,
FRECHOSO,
JEAN,
DOUKKALI,
RANDON-BERNET.
Absents :
Mmes,
MM.
CONSTIAUX,
CAFFIER,
DUMAS,
CHARLEMAGNE,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Excusés
ayant
laissé
M.
COMBALUZIER
à
Mme
MARTIN,
M.
PROIA
à
M.
DEGLISE,
M.
procurations :
BELLABES
à
M.
BOUVIER,
Mme
KADRI
à
Mme
LO
CURTO,
M.
GANDINI
à
M.
COMBIER.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BOUCHAMA
Délibération
n°
26_09_073_1C3
OBJET
: Adhésion
au
service
de
cartographie
en
ligne
TE38
Le
Comité
Syndical
de
Territoire
d'Énergie
Isère
(TE38)
a
délibéré
le
?
décembre
2013,
puis
le
15
septembre
2014
et
le
28
septembre
2015
pour
fixer
les
conditions
d'accès
à
un
service
de
cartographie
en
ligne
dédié
aux
communes
et
EPCI
à
fiscalité
propre
adhérents.
Ce
service
permet
à
la
collectivité
qui
en
bénéficie,
sur
son
territoire,
de :
° Visualiser
les
réseaux
relevant
des
compétences
transférées
à
TE38
:
distribution
publique
d'électricité,
gaz,
éventuellement
éclairage
public
;
+ Soumettre
des
demandes
d'intervention
sur
les
réseaux
d'éclairage
public
si elle
en
a
transféré
la
compétence
à
TE38 ;
+ Disposer
d'un
applicatif
foncier
permettant
de
visualiser
des
données
relatives
au
cadastre :
Intégrer
des
données
propres
à
son
territoire
(urbanisme,
PLU,
réseaux
d'eau
potable,
assainissement,
pluvial,
couches
libres...).
Ces
thèmes
supplémentaires
donnent
lieu
à
facturation,
et
doivent
être
fournies
dans
le
format
décrit
dans
l'annexe
à
la
convention.
Une
convention
entre
TE38
et
la
collectivité
formalise
le
service
et
en
particulier
les
droits
et
obligations
de
chaque
signataire :
° Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
six ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
;
° La
collectivité
n'est
pas
responsable
des
données
dont
elle
n'est
pas
propriétaire
et
ne
peut
s'en
attribuer
la
propriété
;
° La
collectivité
reconnaît
que
les
données
mises
en
consultation
via
le
SIG
et
mis
à
disposition
par
TE38
ne
sont
fournies
qu'à
fitre
indicatif
et
n'ont
aucune
valeur
réglementaire,
et
n'exemptent
pas
la
commune
de
ses
obligations
en
matière
de
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
de
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT). Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2022
Publié le 12/10/2022
ee
ID
: 038-213800873-20221011-26
09
073_1C3-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- AUTORISE
son
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
cartographie
en
ligne
:
- S'ENGAGE,
le
cas
échéant,
à
verser
sa
contribution
à
TE38
dès
que
les
avis
seront
notifiés
à
la
commune,
ef
prend
note
que
la
somme
versée
ne
donnera
pars
lieu
à
récupération
de
TVA.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
11
octobre
2022.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
2
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
12
octobre
2022.
26_09_073_1C3