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Déliberation - 2024 34 Vote DES Taux Fiscalite Locale
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 34 Vote DES Taux Fiscalite Locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
2024/MARS/34
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanoais
République Française
| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/MARS/34
Date du conseil municipal OBJET: VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 21/03/2024 2024
Date de la convocation
15/03/2024
Date de l'affichage
15/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est
réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées
le 15 mars 2024.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY,
Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Maires-adjoints.
Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES,
Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Cédric CONTENT, Sylvie GALLOCHER, Michel
BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Conseillers
municipaux.
Étaient représentés :
Luis-José TENTE MARQUES, pouvoir à Angélique RAPPAILLES,
Nimca CIGE, pouvoir à Stéphanie SCHUT,
Suzanne MARTINET à pouvoir à Philippe DUCQ,
Mahmut GUNER pouvoir à Alban LANSELLE,
Anne-Laure DE BELLEVILLE pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Nathalie COSSERON pouvoir à Clotilde LAGOUTTE
Était excusé :
Thomas LECONTE
Armand DE MAIGRET a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l’unanimité
des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240328-DEL-2024-34-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 2024/MARS/34
OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération n°2023/DEC/114 du 13 décembre 2023 relative à la présentation du Débat
d'Orientation Budgétaire 2024 du budget communal, du budget eau potable, du budget
assainissement, et du budget centre aquatique,
VU la délibération n°2024/FEV/04 du 7 février 2024 relative au vote du budget primitif 2024 de la
commune,
CONSIDERANT le montant des bases d'imposition notifiées par l’état 1259
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Décide de fixer les taux d'imposition, au titre de l’année 2024 ainsi qu’il suit :
0 Taxe Foncier Bâti communal : 29,50%
O Taxe Foncier Non Bâti : 65,23%
O Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 19,67%
ARTICLE 2 : Dit que conformément à la réforme fiscale, le taux de foncier bâti pour l’année 2024 se
compose de l'addition des taux de foncier bâti communal fixé à 29,50% et du taux départemental
fixé à 18%, soit : 47,50%.
ARTICLE 3 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice 2024.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Nolwenn LE BOUTER
Armand DE MAIGRET
Certifié exécutoire compte-tenu de la
Télétransmissign en Sou gpistecture
Le LE MARS 2024 Et de la transmission ou notification et
Publication le i
2 8 MAS 200 |
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
e Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire l’obiet d’un recours pour excès de
pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de sa pdt oo ut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwlt +
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240328-DEL-2024-34-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024