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Procès Verbal - SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024 PROCES VERBAL
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Procès Verbal - SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
DE SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024
PROCES-VERBAL D |
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre, à vingt heures trente minutes, les membres
du Conseil Municipal de la Commune de Servas (Ain), dûment convoqués le 26 septembre 2024,
se sont réunis en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Serge GUERIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Quorum : 8
Nombre de conseillers municipaux présents : 13
Présents: M. GUERIN, Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT,
LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusé : M GISBERT-CUREAU
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : M ECOCHARD
ORDRE DU JOUR
> Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
> Délibérations :
- ALFA3A : convention tripartite relative à la supervision de l'animation ou
l'accompagnement des encadrants sur le temps méridien de l'année scolaire 2024/2025
-_ Instauration du droit de préemption sur l'aire d’alimentation des captages d’eau potable
de Péronnas et de Lent — consultation des communes situées sur le territoire
-__ Débat sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols
> Urbanisme:
- Présentation des dossiers en cours
> Questions diverses
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 août 2024
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 26 août 2024.
|
Mairie de Servas Page 1 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DM2024-26 : GROUPAMA : remboursement de frais de procédure d'expulsion
Décision d'accepter le remboursement des frais d’expulsion d’un locataire adressé par
l’assurance GROUPAMA d’un montant de 675,65 €.
DM2024-27 : Marché « Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration
scolaire de l’école primaire » : avenant n° 02
Décision de valider et de signer l’avenant n° 02 ayant pour objet l'intégration du prix du pain de
220 g au prix du repas enfant, à raison de 1/6 du prix du pain de 220 g, à compter du
1% septembre 2024.
DM2024-28 : Droit de préemption urbain — vente SOMMIER
Décision ne pas exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées B 0387, 0389
et 0390 sises « 65 rue des Mazoyers — 01960 SERVAS ».
DM2024-29 : GROUPAMA: remboursement de sinistre — dégradation du fossé « Chemin du
Suc »
Décision d'accepter le remboursement dudit sinistre adressé par l’assurance GROUPAMA d’un
montant de 1 172,40 €.
DM2024-30 : Marché 2020-01 - Mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) : avenant n°5
Décision de valider et de signer l'avenant n° 5 au marché 2020-01 « Mission d’assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) relatif à la prolongation du
délai d'exécution du marché au 31 décembre 2024 et n’entraînant aucune incidence financière
sur le contrat.
DM2024-31 : Révision du loyer du garage communal 43 impasse du Fournil loué à EMPREINTE
INSTITUT
Décision d'appliquer l’augmentation légale du loyer du garage communal situé 43 impasse du
Fournil à Servas et loué à la société Empreinte Institut, soit + 3,86 %, à compter du 27 novembre
2024, soit 60,55 x 1,0386 = 62,89 €.
DM2024-32 : Avenant n° 1 au contrat de location du garage situé « Place des Anciens
Combattants », loué à M. PUTIN Emmanuel
Décision de réviser le loyer du garage situé « Place des Anciens Combattants », loué à M. PUTIN
Emmanuel, le 1° juillet de chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers du 1°°
trimestre.
DM2024-33 : Avenant n° 1 au contrat de location du garage situé « Place des Anciens
Combattants », loué à Mme CARTELLIER Sonia
Décision de réviser le loyer du garage situé « Place des Anciens Combattants », loué à Mme
CARTELLIER Sonia, le 1° juillet de chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers du
1f trimestre.
Mairie de Servas Page 2 DM2024-34 : Avenant n° 1 au contrat de location du garage situé « rue du Noyer », loué à M.
et Mme DE CARVALHO - départ d’un locataire
Décision d'accepter que Madame Claude DE CARVALHO, locataire partant, ne soit plus Partie au
contrat de location du garage sis « rue du Noyer 01960 SERVAS », à compter du 1° octobre 2024.
La solidarité du locataire partant prend fin six mois après la date d’effet du congé (art.8-1-VI de
la loi du 6 juillet 1989).
Monsieur Yann DE CARVALHO se retrouvera seul titulaire du contrat de location du garage sis
« rue du Noyer 01960 SERVAS » à compter du 1° octobre 2024 et s'engage à respecter toutes les
obligations et clauses qui y sont prévues.
DELIBERATIONS
DEL2024-61 : ALFA3A: CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA SUPERVISION DE
L'ANIMATION OU L'ACCOMPAGNEMENT DES ENCADRANTS DU TEMPS MERIDIEN SUR L'ANNEE
SCOLAIRE 2024/2025
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune a sollicité l'association ALFA3A pour la
soutenir dans le cadre de la gestion du temps méridien, et plus particulièrement pour un appui
concernant la supervision de l’animation ou l'accompagnement des encadrants durant l’année
scolaire 2024-2025. L'association « Les P’tites Fourchettes » a également fait part de son intérêt
pour apporter un soutien financier à cette action.
Une convention tripartite entre les associations ALFA3A et les P’tites Fourchettes, et la Commune
de Servas a été établie afin de définir les modalités de ce partenariat.
VU les modalités administratives, financières et techniques définies dans la convention ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention tripartite à conclure entre l’association ALFA3A,
l'association « Les P’tites Fourchettes », et la Commune de Servas ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
DEL2024-62 : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR L’AIRE D’ALIMENTATION DES
CAPTAGES D'EAU POTABLE DE PERONNAS ET DE LENT — CONSULTATION DES COMMUNES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse, afin de renforcer la protection des captages d’eau potable de Péronnas et de
Lent dont elle assure la gestion, a souhaité mettre en œuvre une procédure d’instauration du
droit de préemption sur l’aire d'alimentation de ceux-ci.
Il s’agit d’un outil foncier permettant aux personnes publiques disposant de la compétence « eau
potable » de se substituer à un acquéreur et devenir ainsi propriétaires de surfaces agricoles au
moment de leur vente, dans le périmètre de la zone de préemption, dans l'objectif de préserver
la qualité de la ressource en eau qui alimente un prélèvement d’eau potable.
Mairie de Servas Page3 Une partie du territoire de Servas est incluse dans l’aire d'alimentation des captages d’eau
potable de Péronnas et de Lent, et donc comprise dans le périmètre de la zone de préemption.
A ce titre, l’avis du Conseil Municipal sur le dossier de demande d’instauration du droit de
préemption doit être recueilli, en application de l’article R 218-4 du code de l’urbanisme. Les avis
sont réputés favorables à l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces du dossier.
VU l’article 118 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 ;
VU l’article 191 de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022;
VU les articles L 218-1 et suivants et R 218-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions :
- EMET un avis favorable sur le dossier de demande d’instauration du droit de préemption sur
l'aire d'alimentation des captages d’eau potable de Péronnas et de Lent déposé par la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
DEL2024-63 : DEBAT SUR LE RAPPORT RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 194 et 206,
VU le Code de l'urbanisme, notamment l’article R101-1, et le cas échéant l’article L.153-27,
VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l’artificialisation des sols,
VU le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,
Considérant que :
- Cet outil de suivi est mis en place dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, dont l’objectif
est d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire
de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-
2031 par rapport à la décennie précédente ;
- La Commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de
l’artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024, puis tous les
trois ans;
- La présentation de ce rapport est l’occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de
l’artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et le
positionnement de Servas par rapport à cet objectif;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PREND ACTE de la tenue du débat sur les données issues du rapport relatif à l’artificialisation des sols ;
- EMET des réserves sur la consommation d'espaces indiquée sur 2021 dans le secteur des
activités, à savoir 5,5 ha, et précise que cette valeur reste à vérifier ;
- APPROUVE le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;
- _ DECIDE de transmettre le rapport au Préfet de région, à la Préfète du département de l'Ain,
au Président du Conseil Régional, au Président de l’EPCI dont la commune est membre, au
Président de l'établissement public mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme
(président de la structure porteuse du SCOT),
TTC “—_—_————
Mairie de Servas Page 4 - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
URBANISME
Présentation des dossiers en cours
N° dossier Demandeur Objet des travaux Adresse Décision
PC 001 405 24 B0002 |MASSON Julien Extension d'une maison individuelle |122 rue des Aulnes Refus du 13/09/2024
DP 001 405 24 B0023 |DE SOUZA Danielle Construction d'un auvent 1clos des Dombes Non-opposition du 27/08/2024
Isolation thermique par l'extérieur et
DP 001 405 24 B0026 [SARL ISOTHERM AURA ravalement de façade 11 rue des Mésanges Non-opposition du 19/09/2024
DP 001 405 24 B0028 |FLECHON Roger Construction d'une piscine enterrée [105 chemin de Lalleyriat |Non-opposition du 16/09/2024
QUESTIONS DIVERSES
Serge GUERIN :
> Liaison « modes doux » Servas-Lent : suite à la délibération du Conseil Municipal de Lent,
le contrat de mandat a été adressé à la SPL IN TERRA pour le démarrage de sa prestation et le
lancement du dossier.
> Restructuration du centre bourg : rencontre avec la SPL IN TERRA le 23 septembre 2024
pour l’établissement d’une proposition de contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le
cadre d’une mission de conseils.
> Aménagement de l'entrée Nord: nécessité de prévoir une nouvelle consultation d’un
organisme pour mener à bien les études concernant cet aménagement. Plusieurs choix sont
possibles : l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain, Grand-Bourg Agglomération ou la SPL
IN TERRA s'agissant d’une opération s'inscrivant dans la continuité de l'aménagement du centre
bourg.
> Panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’Eglise : signature d’une nouvelle convention
tripartite entre la Commune de Servas, la Paroisse de Servas et la BEC 01 le 24 septembre 2024.
Christèle MAYOUSSIER :
> Plan Communal de Sauvegarde : un exercice a eu lieu le 1er octobre 2024 matin, en
présence de la Préfecture de l'Ain, du SDIS, de la Croix Blanche, de 5 élus et de 2 membres du
personnel communal. Le bilan final est plutôt positif. Cet exercice sera à renouveler avec
l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Mairie de Servas Page 5 > Adressage : remerciements aux élus ayant participé à la distribution des numéros
d'habitations aux administrés. L'élaboration d’un nouveau plan de la Commune est à prévoir.
> Bulletin municipal : il convient de définir d'ores et déjà la photo de couverture et des idées
d'articles.
> CCAS:
o Octobre Rose : rappel de la marche du 13 octobre 2024.
© Repas du CCAS du 14 décembre 2024: des devis auprès de plusieurs traiteurs ont
été sollicités.
Jean-Claude ECOCHARD :
> Travaux du groupe scolaire : point sur les travaux restant à réaliser à savoir:
remplacement des puits de lumières, des fenêtres, du plexiglass du préau et des chaudières.
> Travaux de voirie : programme de signalisation horizontale à définir.
Olivier PETITJEAN :
> Remplacement des îlots au Val Roman: l'intervention de l’entreprise FALAISE TP est
programmée mi-octobre. Du fait de leur état sanitaire, certains arbres devront être arrachés.
Pascal LEGRAIS-BOUCHER :
> Contournement Sud de Bourg : compte-rendu de la réunion du 12 septembre 2024 en
présences du Département de l'Ain, de Grand Bourg Agglomération, de la Conseillère
départementale et des Maires des communes concernées.
> AG de l'association « Ensemble pour Thibault » du 27 septembre 2024 : compte-rendu.
Michel CRESPEL :
> Four à pain : lancement du projet à prévoir.
Marie-Laure PLISSONNIER :
> AG du Sou des Ecoles du 13 septembre 2024 : compte-rendu.
> Incivilités : l'intrusion de plusieurs jeunes dans l'enceinte de l’école maternelle le dimanche
29 septembre 2024 est à déplorer et a nécessité l'intervention de la gendarmerie.
> Lotissement du Val Roman Il: les travaux de modification de l’éclairage public ont été
réalisés.
1
Mairie de Servas Page 6 > City-stade :
o De Lent : inauguration le samedi 14 septembre 2024.
o De Servas : travaux à prévoir concernant le revêtement et le contour bois.
Aurélie FREBAULT :
> Sécurité routière : il est constaté de nombreux excès de vitesse notamment sur le chemin
de Longchamp en agglomération.
> Association « Les Papillons » : réflexion sur l'installation d’une boîte aux lettres au sein de
l’école dans le cadre de la prévention des violences faites aux enfants.
Ludovic CURT :
> Commission « Ecole, Petite Enfance » :
o Temps méridien : mise à disposition des enfants d’un babyfoot offert par Vincent
Reynaud et d’une table de ping-pong pour diversifier les jeux proposés. La gestion
des enfants de maternelle est compliquée. Il est constaté beaucoup de problèmes
de comportements.
Peinture murale au gymnase : ce projet est réalisé avec l’aide de l’association « La
Coulure » de Villeurbanne. Une maquette sur le thème du sport et du patrimoine
communal a été élaborée. 15 enfants de 8 à 17 ans sont inscrits. La préparation du
mur (sous-couche) est programmée le 24 octobre 2024 pour une réalisation les 28
et 31 octobre 2024.
Rencontre e-sport : l'objectif de cette rencontre est de fédérer les jeunes de Servas
et de créer une dynamique autour du e-sport. Un devis a été sollicité auprès de
l'association French Multi Gaming. Cette prestation s'élève à 4 075 € comprenant
le prêt de 12 ordinateurs, à laquelle il conviendra d’ajouter l’achat de lots pour
environ 400 à 500 €. Cette rencontre prendra la forme d’un tournoi à destination
des jeunes de 10 à 17 ans sur le jeu de Rocket League. Elle aurait lieu le dimanche
15 décembre 2024. Un minimum de 20 joueurs est nécessaire pour que cette
animation ait lieu. Deux points techniques restent à vérifier : le débit internet et la
puissance électrique. Le Conseil Municipal donne un accord de principe sur la tenue
de cette manifestation et sur son coût, en prenant en compte la possibilité
d'annulation sans frais dans le cas où le nombre d'inscriptions serait insuffisant.
> Commission « Cadre de Vie » :
Mairie de Servas
o Opération « Nettoyons la Nature » : participation de 15 personnes dont 7 enfants.
15 kg de déchets ont été collectés.
Page 7 © Illuminations : des devis ont été sollicités pour l’achat de guirlandes et la pose des
illuminations.
© Un devis établi par Espace Fleuri de Polliat a été signé pour l’aménagement d’un
massif devant l’école élémentaire.
© Gestion des déchets : deux nouveaux points de regroupement ont été définis pour
le secteur du hameau des Charmilles. Une communication sera faite aux habitants
du quartier. D'autre part, suite à la mise à jour de l’adressage, des étiquettes
autocollantes seront distribuées aux administrés concernés pour ré-identifier leurs
conteneurs.
Prochaine séance du conseil : lundi 4 novembre 2024.
Séance levée à minuit.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Claude ECOCHARD Serge GUERIN
2
Mairie de Servas Page 8