Déliberation - DELIB DU 14 DEC 2024

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Déliberation - 14 Delib. Tableau des effectifs

Déliberation - 14 Delib. Tableau des effectifs

Déliberation - DELIBERATION DU 9 DECEMBRE 2023

Déliberation - DELIB DU 14 DEC 2024 Document publié le Samedi 14 décembre 2024 par la commune de Chevru. Lien du pdf (Déliberation - DELIB DU 14 DEC 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, MAIRIE DE CHEVRU N°08/24

14 Rue Médéric Charot

77320 CHEVRU

Tél : 01.64.04.60.91

e-mail : mairiedechevru@laposte.net

PROCES VERBAL DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 14 DECEMBRE 2024

Date de Le quatorze décembre deux mil vingt-quatre, à neuf heures et trente minutes, le

convocation : Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en la Mairie en séance publique, 07/12/2024 sous la présidence de Monsieur Jean-François MASSON, Maire.

Date d'affichage : à £ . ï : à à . 16/12/2024 Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

AGGOUN Omar, BAHLOULI Nicolas, COLOMBANI Martine, DESINDE Marie-Louise, Nombre de ES de à ERNST Olivier, FARIVAR Parastou, MUGNIER Philippe, NOTTIN Patrick. conseillers

- En exercice : 15

- Présents : 09 Pouvoirs:

- Votants : 12 Madame LANNEAU Patricia a donné pouvoir à Monsieur MUGNIER Philippe - Pouvoirs : 03 Madame BONDATY Cécile a donné pouvoir à Madame COLOMBANI Martine

Madame KEIGNART Pascale a donné pouvoir à Monsieur MASSON Jean-François

Absents excusés : Madame DESERT Janick et Monsieur VERRECKEN Fabrice.

Absente non excusée : Madame MONTEIRO DE ABREU Manon.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

Election du secrétaire de séance,

Procès-verbal de la séance du 9 novembre 2024

Création de poste de rédacteur territorial permanent à temps complet

Adoption du rapport d'activité 2023 de la CACPB Coulommiers Pays de Brie

RSU 2023 (rapport social unique)

Décision de nouvelle procédure de reprise de concession et nomination d'un

délégué

Poursuite de la procédure de reprises de concessions

Remboursement de frais de scolarité rentrée 2024/2025 classe ULIS

Adhésion à la convention du CDG 77

0. Questions diverses

DO

EN

=

SON

PIECES JOINTES

1. Procès-verbal de la séance du 09/11/2024

2. Rapport d'activité 2023 de la CACPB Coulommiers Pays de Brie1- ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame COLOMBANI Martine a été élue secrétaire de séance.

2- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2024

Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à l'unanimité des

membres présents et représentés.

Monsieur le Maire et le Secrétaire de la séance du 09/11/2024 apposent leur signature

au bas du procès-verbal de la séance n° 07/24.

3 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL

A TEMPS COMPLET

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur territorial, catégorie B, à temps complet,

Considérant le rapport du Maire,

Vu le budget 2024,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De créer un emploi permanent de rédacteur territorial, catégorie B, à temps complet Article 2 :

Le tableau des emplois est ainsi modifié,

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission de la délibération au contrôle de légalité,

ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.

4 - ADOPTION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA CACPB Coulommiers

Pays de Brie

Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L.5211- 39 qui fixe comme obligation au Président du chaque EPCI d'adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de

l'établissement.

Vu le rapport sur l’activité 2023 présenté en conseil communautaire du 16 octobre

2024,

Après examen et délibéré, le conseil municipal donne communication du rapport a

conseil municipal en séance publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le rapport d'activité 2023 de la

CACPB à l'unanimité des membres présents et représentés.RSU 2023 (Rapport Social Unique)

Monsieur Masson informe que ce sujet ne nécessite pas de délibération, ni de vote. Ce sujet est donc reporté dans la rubrique des questions diverses et sera présenté en fin de séance.

Il informe les membres du conseil municipal que ce sujet ne fera pas l'objet d’un extrait et ne sera pas retranscrit dans le procès-verbal de séance.

5-—LANCEMENT D’UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REPRISE POUR UNE

CONCESSION DE CIMETIERE

ET DESIGNATION DU DELEGUE

Monsieur Masson, Maire, informe les membres du conseil municipal que pour mener à

bien les travaux de colombarium il est nécessaire de procéder à la relève de la tombe

acte de concession n°NUM-0632 / 275 car elle est située sur le passage des travaux.

Cette tombe n'étant pas incluse dans la première procédure, il y a lieu de lancer une

nouvelle procédure de reprise.

Le conseil municipal après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, qui lui

demande de se prononcer sur la démarche de reprendre par la commune cette

concession perpétuelle et qui a plus de 30 ans d'existence, dans laquelle il n'y a eu

aucune inhumation depuis plus de 10 ans et dont l'état d'abandon a été constaté dans un premier temps.

Après en avoir délibéré avec 11 voix POUR et une ABSTENTION de Monsieur

NOTTIN Patrick, les membres du conseil municipal décident :

e De mettre en place la procédure de reprise de cette concession vétuste et

abandonnée du vieux cimetière communal, qui consiste à

+ Aviser les descendants par lettre recommandée avec accusé de réception ou

par affichage à la porte de la maire et à celle du cimetière, au mois un mois à

l'avance de la date et de l'heure auxquelles il sera procédé au constat

d'abandon,

e__ Constater l'état d'abandon de cette concession par procès-verbaux

e Notifier les procès-verbaux aux descendants par lettre recommandée avec

accusé de réception, avec mise en demeure de rétablir la concession en bon

état d'entretien,

+ Afficher à la porte de la mairie et à celle du cimetière les extraits de procès-

verbaux pendant trois fois un mois, avec 15 jours d'intervalle. Monsieur le

Maire produira un certificat d'affichage.

e Déposer à la Préfecture et à la Sous-Préfecture de Seine-et-Marne la liste où

figure cette concession dont l'état d'abandon a été constaté. Une inscription

sera mise à l'entrée du cimetière pour informer que la liste est tenue à la

disposition du public.

e Installer sur la concession une signalétique appropriée à la démarche de

reprise.

L'état d'abandon ne doit pas être interrompu par un acte d'entretien au cours de

l'année qui suit le constat (le délai commence à courir à l'expiration de la période

d'affichage des extraits de procès-verbal).

Les membres du conseil après en avoir délibéré décident de confier cette mission à

Monsieur Patrick NOTTIN, et disent que cette décision sera actée par la prise d’un arrêté de délégation.6- DECISION DE REPRISE DE CONCESSIONS

EN ETAT D’ABANDON

Poursuite des reprises dans le cadre de la première procédure

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la procédure de reprise de concessions en état d'abandon a été lancée le 19/08/2016.

Cette procédure avait été mise en sommeil durant les deux années de pandémie et qu'elle avait repris le 04 mai 2023 et qu'elle était ensuite arrivée à son terme.

Une première partie de concessions ont été reprises ;

Il va donc falloir poursuivre les reprises dans le cadre de cette procédure.

Après avoir entendu lecture du rapport du Monsieur le Maire qui demande aux

membres du conseil municipal de se prononcer sur la reprise par la commune des

concessions détaillées ci-dessous, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises (le 06 novembre 2017 et le 09

mai 2023), dans les conditions prévues par l’article L2223-13 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2223-17 et R2223-12 à

R2223-21 ;

Considérant que les concessions ci-dessous ont plus de trente ans d'existence et

qu’elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté,

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par

l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de les

maintenir en l'état d'entretien et qu’elles sont en outre nuisibles au bon ordre et à la

décence du cimetière.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil à 12 voix POUR, 0 CONTRE et 0

ABSTENTION donnent l'autorisation à Monsieur le Maire de reprendre au nom de la

commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations, les concessions ci- dessous en état d'abandon :

N° de la concession Concessionnaires Date de la concession

101-102 Inconnu Inconnue

120-121 FOUCAULT Xavier 08/12/1880

177 Inconnu Inconnue

180-181 Inconnu Inconnue

189 Inconnu Inconnue

190-191-192 Me BRODARD Marie Inconnue

née MOLLIER

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.7- REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SCOLARITE

CLASSE ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire)

Le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune de la Ferté-

Gaucher a délibéré en date du 24 septembre 2024 sur la prise en charge des frais de

scolarité pour la rentrée 2024/2025 et a fixé la participation de Chevru à la somme de

1041.14€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés donne un avis favorable au paiement de cette somme et dit qu'elle sera imputée au compte 6558 du budget communal 2024 dès émission du titre de recettes.

8- ADHESION A LA CONVENTION DU CDG 77

Relative aux prestations Réalisation de la paye et/ou Gestion des Carrières)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.452-1 0 L.452-48, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la

fonction publique territoriale,

Considérant que le code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer collectivités affiliées ou non affiliées de leur département en fonction d’un

besoin recensé,

Considérant le besoin exprimé par les collectivités affiliées ou non affiliées en matière

de gestion des ressources humaines,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L.452-40 et suivants de ce

même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et

formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique

territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles

Suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-

Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document

cadre, dénommé « convention relative aux prestations réalisation de la paie et/ou

gestion des arrières »,

Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, Sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des

membres présents et représentés,DECIDE

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention 2025-2026 relative aux prestations « réalisation de la paie et/ou gestion de carrière » du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci -annexée.

ARTICLE 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

A 11H30, l'ensemble des points portés à l'ordre du jour, soit les sujets numérotés de 01

à 08 ayant été abordés, la séance est levée.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-François MASSON Pascale KEIGNART